Déliberation - deliberations du 14 decembre 2022 0

Documents similaires

Déliberation - deliberation du 30 mars 2022 0

Déliberation - deliberations 20 decembre 2023

Déliberation - deliberation 8 juin 2022 0

Déliberation - deliberations 9 decembre 2024

Déliberation - deliberations du 16 novembre 2022 0

Déliberation - deliberations 14 juin 2024

Déliberation - deliberations 14 mars 2024

Déliberation - deliberations 18 juin 2024

Déliberation - deliberations 10 juillet 2024

Déliberation - deliberations 13 avril 2023

Déliberation - deliberations du 14 decembre 2022 0 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Francheville. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 14 decembre 2022 0)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE

La Francheville * * * * *

Séance du 14 décembre 2022

* * * * *

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain FORTIN, Maire de La Francheville.

Présents : MM. Alain FORTIN, Pascal HENRY, Alexis PESSIN, Didier LEROUX, Rémi DAVREUX, Jonathan HENRY, Thierry DELISEE, Bruno DETHIERE, Philippe LEROUGE.

Mmes Stéphanie ROSSARD, Annick GELMETTI, Stéphanie DOUETTE.

Absents ; Savine DUCHENOIS, Nathalie LAMBERT, Mélanie LECLET, Eric AUBRY, Sandra CREPIN, Alain LAMACQ, Céline COMPERE.

Procuration : Nathalie LAMBERT à Didier LEROUX

Eric AUBRY à Pascal HENRY

Sandra CREPIN à Philippe LEROUGE

Alain LAMACQ à Bruno DETHIERE

Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 6 décembre 2022 Membres présents : 12

Nombre de pouvoirs : 4

Suffrages exprimés : 16

N° 35 - 2022

Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de prendre une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 fêtes et cérémonies, conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

C’est pourquoi il propose que soient prises en charges, au compte 6232, les dépenses suivantes :

- D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques, et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations ;

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives et culturelles, de commémorations, ou lors de réceptions officielles ;

- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- Les frais de restauration des élus ou employés communaux (accompagnés de leur conjoint) liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuel, comme les fêtes de fin d’années ... ;

- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’affecter les dépenses suscitées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au chapitre budgétaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés accepte et autorise les engagements de dépenses au 6232 « fêtes et cérémonies » tels que présentés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE

La Francheville * * * * *

Séance du 14 décembre 2022

* * * * *

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain FORTIN, Maire de La Francheville.

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain FORTIN, Maire de La Francheville.

Présents : MM. Alain FORTIN, Pascal HENRY, Alexis PESSIN, Didier LEROUX, Rémi DAVREUX, Jonathan HENRY, Thierry DELISEE, Bruno DETHIERE, Philippe LEROUGE.

Mmes Stéphanie ROSSARD, Annick GELMETTI, Stéphanie DOUETTE.

Absents ; Savine DUCHENOIS, Nathalie LAMBERT, Mélanie LECLET, Eric AUBRY, Sandra CREPIN, Alain LAMACQ, Céline COMPERE.

Procuration : Nathalie LAMBERT à Didier LEROUX

Eric AUBRY à Pascal HENRY

Sandra CREPIN à Philippe LEROUGE

Alain LAMACQ à Bruno DETHIERE

Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 6 décembre 2022 Membres présents : 12

Nombre de pouvoirs : 4

Suffrages exprimés : 16

N° 36 - 2022

CONCOURS DES MAISONS FLEURIES

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des personnes désignées par la commission de fleurissement pour recevoir un prix dans le cadre des maisons fleuries en 2022,

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,

ARRETE la liste des personnes récompensées au titre de l’année 2022, comme indiqué ci-dessous. Ces récompenses seront sous la forme d’un bon d’achat à faire valoir chez un fournisseur choisi par la commune.

1 Madame CHIKH Fatima et Monsieur COARD Rudy 30,00€

2 Madame et Monsieur ANDRY Pascale et Régis 30,00€

3 Monsieur DUPONT André 30,00€

4 Madame et Monsieur LOBET Suzanne et Roger 30,00€

5 Madame AUBRY Josiane 30,00€

6 Monsieur SLIMAN Renaud 30,00€

7 Madame BEAUDOUX Marielle et Monsieur DULIEU Stéphane 30,00€

8 Madame et Monsieur BILQUEZ Sylvie et Henri 30,00€

9 Madame et Monsieur PERLOT Katia et Joël 30,00€

10 Madame GILMER Lucette 30,00€

11 Madame et Monsieur FREITAS RIBEIRO Emilia et Antonio 30,00€

12 Madame ZAVATTA Martine 30,00€

13 Madame GIACOBBE Valérie 30,00€14 Madame et Monsieur COSSARDEAUX Angélique et Christophe 30,00€

15 Madame AMBERT Francine 30,00€

16 Madame et Monsieur GERVAIS Catherine et Francis 30,00€

17 Madame MAQUIN Nicole 30,00€

18 Madame MOHIMONT Justine et Monsieur CHENET Loïc 30,00€

19 Madame et Monsieur GERARD Corinne et Denis 30,00€

20 Madame BOUCHAT Nathalie et Monsieur DELATTRE Jean-Claude 30,00€

Adopté à l’unanimité

Pour extrait conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE

La Francheville * * * * *

Séance du 14 décembre 2022

* * * * *

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain FORTIN, Maire de La Francheville.

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain FORTIN, Maire de La Francheville.

Présents : MM. Alain FORTIN, Pascal HENRY, Alexis PESSIN, Didier LEROUX, Rémi DAVREUX, Jonathan HENRY, Thierry DELISEE, Bruno DETHIERE, Philippe LEROUGE.

Mmes Stéphanie ROSSARD, Annick GELMETTI, Stéphanie DOUETTE.

Absents ; Savine DUCHENOIS, Nathalie LAMBERT, Mélanie LECLET, Eric AUBRY, Sandra CREPIN, Alain LAMACQ, Céline COMPERE.

Procuration : Nathalie LAMBERT à Didier LEROUX

Eric AUBRY à Pascal HENRY

Sandra CREPIN à Philippe LEROUGE

Alain LAMACQ à Bruno DETHIERE

Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 6 décembre 2022 Membres présents : 12

Nombre de pouvoirs : 4

Suffrages exprimés : 16

N° 37 - 2022

Engagement des dépenses nouvelles sur l’exercice 2023

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que lorsqu’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

L’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation donnée par l’organe délibérant doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré

DECIDE d’autoriser le Maire à liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Affectation des crédits BP 2022 Ouverture des crédits 2023

Chapitre 20 13 000.00 € 3 250.00 €

2031 - Frais d'étude 5 000.00 € 1 250.00 €

2051 - Concessions et droits similaires 8 000.00 € 2 000.00 €

Chapitre 21 192 000.00 € 48 000.00 €

2111 - Terrains nus - € - €

2112 - Terrains de voirie - € - €

2116 - Cimetières 2 000.00 € 500.00 €

2121 - Plantation d’arbres et d’arbustes 15 000.00 € 3 750.00 €

2128 – Autres agencements et aménagement de

terrains 45 000.00 € 11 250.00 €

21312 - Bâtiments scolaires 15 000.00 € 3 750.00 €

21318 - Autres bâtiments publics 15 000.00 € 3 750.00 €

2152 – Installations de voirie 50 000.00 € 12 500.00 €

21578 – Autres matériels et outillages de voirie 25 000.00 € 6 250.00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 5 000.00 € 1 250.00 €

2184 - Mobilier 10 000.00 € 2 500.00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000.00 € 2 500.00 €

Chapitre 23 - € - €

2312 - Terrains - € - €

TOTAL 205 000.00 € 51 250.00 €

Adopté à l’unanimité des membres présents

Pour avis conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE

La Francheville * * * * *

Séance du 14 décembre 2022

* * * * *

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain FORTIN, Maire de La Francheville.

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain FORTIN, Maire de La Francheville.

Présents : MM. Alain FORTIN, Pascal HENRY, Alexis PESSIN, Didier LEROUX, Rémi DAVREUX, Jonathan HENRY, Thierry DELISEE, Bruno DETHIERE, Philippe LEROUGE.

Mmes Stéphanie ROSSARD, Annick GELMETTI, Stéphanie DOUETTE.

Absents ; Savine DUCHENOIS, Nathalie LAMBERT, Mélanie LECLET, Eric AUBRY, Sandra CREPIN, Alain LAMACQ, Céline COMPERE.

Procuration : Nathalie LAMBERT à Didier LEROUX

Eric AUBRY à Pascal HENRY

Sandra CREPIN à Philippe LEROUGE

Alain LAMACQ à Bruno DETHIERE

Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 6 décembre 2022 Membres présents : 12

Nombre de pouvoirs : 4

Suffrages exprimés : 16

N° 38 - 2022

ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL

Après avoir pris connaissance du (ou) des contrat (s) avec ses Conditions Générales 2022 - adressés par CNP Assurances,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Approuve les taux, les éléments optionnels et les prestations,

Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L., taux de 7.61 %, pour les risques décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire.

Les options choisies : Charges patronales : 0 %

Supplément familial de traitement : OUI / NON

Indemnités Accessoires (Régime indemnitaire, primes) : OUI / NON

AUTORISE le Maire à signer le contrat CNP Assurances, Conditions Générales 2023, pour ses agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 Décembre 2023,

DEGAGE les crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité des membres présents

Pour avis conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE

La Francheville * * * * *

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain FORTIN, Maire de La Francheville.

Présents : MM. Alain FORTIN, Pascal HENRY, Alexis PESSIN, Didier LEROUX, Rémi DAVREUX, Jonathan HENRY, Thierry DELISEE, Bruno DETHIERE, Philippe LEROUGE.

Mmes Stéphanie ROSSARD, Annick GELMETTI, Stéphanie DOUETTE.

Absents ; Savine DUCHENOIS, Nathalie LAMBERT, Mélanie LECLET, Eric AUBRY, Sandra CREPIN, Alain LAMACQ, Céline COMPERE.

Procuration : Nathalie LAMBERT à Didier LEROUX

Eric AUBRY à Pascal HENRY

Sandra CREPIN à Philippe LEROUGE

Alain LAMACQ à Bruno DETHIERE

Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 6 décembre 2022 Membres présents : 12

Nombre de pouvoirs : 4

Suffrages exprimés : 16

N° 39 – 2022 annule et remplace la n°22 – 2022 du 31 août 2022

Constitution de provisions pour dépréciations des comptes de tiers

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil le risque de non recouvrement de certaines dettes.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par les articles R. 2321-1 et R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabillité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertations étroites et accords entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la ville souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.

L'identification et la valorisation du risque implique un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable public. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Pour l'année 2022, le montant est estimé à 11 306,73 € correspondant essentiellement à des restes à recouvrer de factures de cantine.

Au vu de l’état des restes à recouvrer, Monsieur le Maire propose de provisionner la somme de 1 696,01€, correspondant à 15% du montant des factures suivantes :

- Compte 4116 : facturations de cantine pour la somme de 7 410,00€

- Compte 46726 : pour la somme de 3 896,73€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE d’adopter le régime des provisions semi-budgétaires de droit commun.

- DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2021 pour un montant de 1 696,01€ ; Ces provisions constituent des opérations d’ordre semi-budgétaires, regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées en dépense, au chapitre 68 « Dotations aux provisions » et en recettes au chapitre 78 « reprises sur provision »

- DECIDE de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constaté au 31/12 /N-1, en appliquant le taux de 15%.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

Adopté à l’unanimité des membres présents

Pour avis conforme