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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 16 10 2024
Déliberation - deliberations 10 juillet 2024
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 10 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSE 2487 Préfeciure le 18/07/2024 DE LA COMMUNE DE Publié le 18/07/2024 _ ID : 008-210801643-20240710-2024 33-DE
La Francheville Æ # XX k
Séance du 10 juillet 2024
*+* *% *X *X *%
L'an deux mil vingt, le dix juillet, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de Monsieur Didier LEROUX, Maire de La Francheville.
Présents : MM. Didier LEROUX, Alexis PESSIN, Thierry DELISEE, Guy HOCHART, Julien
BOURGUIGNON, Yannick LEDRU, Bruno DETHIERE, Philippe LEROUGE,
Mmes Gwenaëlle RAVALARD, Elodie HOCHART, Anaïs MAHAUT, Annie GEOFFROY,
Maryse JAVELOT, Céline COMPERE, Michèle NOEL,
Absents ; MM. Patricia KULAS, Aymeric INVERNIZZI, Karine BELINGHERI, Jean-Yves MAHE,
Procuration : Patricia KULAS à Annie GEOFFROY
Aymeric INVERNIZZ] à Thierry DELISEE
Karine BELINGHERI à Elodie HOCHART
Jean-Yves MAHE à Alexis PESSIN
Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 5 juillet 2024 Membres présents : 15
Nombre de pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 19
N° 33 - 2024
Election des membres de la commission d’appel d'offres
VU les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres
comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres
suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de M. le maire,
DECIDE de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d’appel d'offres.
Sont ainsi déclarés élus :
MM. Alexis PESSIN, Thierry DELISEE et Bruno DETHIERE membres titulaires
MM. et Mmes Gwenaëlle RAVALARD, Anaïs MAHAUT, Philippe LEROUGE membres suppléants, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, de la commission d'appel d'offres.
_ Adopté à l’unanimité
- Pour avis conforme
= Le Maire, Didier LEROUX Envoyé en préfecture le 18/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS} 2127 préfeciure le 18/07/2024 DE LA COMMUNE DE Publié le 18/07/2024
| ID : 008-210801643-20240710-2024 34-DE
La Francheville + % %X *X X
Séance du 10 juillet 2024
%X # % #k X
L'an deux mil vingt, le dix juillet, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune
de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle des
fêtes de la commune, sous la présidence de Monsieur Didier LEROUX, Maire de La Francheville.
Présents : MM. Didier LEROUX, Alexis PESSIN, Thierry DELISEE, Guy HOCHART, Julien
BOURGUIGNON, Yannick LEDRU, Bruno DETHIERE, Philippe LEROUGE,
Mmes Gwenaëlle RAVALARD, Elodie HOCHART, Anaïs MAHAUT, Annie GEOFFROY, Maryse JAVELOT, Céline COMPERE, Michèle NOEL,
Absents ; MM. Patricia KULAS, Aymeric INVERNIZZI, Karine BELINGHERI, Jean-Yves MAHE,
Procuration : Patricia KULAS à Annie GEOFFROY
Aymeric INVERNIZZI à Thierry DELISEE
Karine BELINGHERI à Elodie HOCHART
Jean-Yves MAHE à Alexis PESSIN
Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 5 juillet 2024 Membres présents : 15
Nombre de pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 19
N° 34 - 2024
CREATION DE POSTE ANIMATEUR
TEMPS COMPLET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs de la Collectivité,
CONSIDÉRANT que l’adjoint d'animation (cat C) qui occupe le poste permanent de responsable
périscolaire demande une mutation vers la commune de Charleville-Mézières qui sera effective au 24 septembre 2024.
CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de Responsable
Jeunesse, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi d’Animateur, Animateur principal de 2° classe, Animateur Principal de 1°" classe. Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le 18/07/2024
ID : 008-210801643-20240710-2024 _34-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE-la création d’un poste d’Animateur à compter du 25 septembre 2024 à temps complet dans le
cadre d'emplois d’Animateur, Animateur principal de 2° classe, Animateur Principal de 1 classe.
Etant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au
grade statutaire retenu.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
- Adopté par 15 voix pour, 4 voix contre et 0 abstention
_ Pour avis conforme
- Le Maire, Didier LEROUX Envoyé en préfecture le 18/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS! "5121 Préfeciure le 18/07/2024 DE LA COMMUNE DE Publié le 18/07/2024
: ID : 008-210801643-20240710-2024 35-DE
La Francheville * %X % %k *X
Séance du 10 juillet 2024
%k % % % %
L'an deux mil vingt, le dix juillet, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune
de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle des
fêtes de la commune, sous la présidence de Monsieur Didier LEROUX, Maire de La Francheville.
Présents : MM. Didier LEROUX, Alexis PESSIN, Thierry DELISEE, Guy HOCHART, Julien
BOURGUIGNON, Yannick LEDRU, Bruno DETHIERE, Philippe LEROUGE,
Mmes Gwenaëlle RAVALARD, Elodie HOCHART, Anaïs MAHAUT, Annie GEOFFROY,
Maryse JAVELOT, Céline COMPERE, Michèle NOEL,
Absents; MM. Patricia KULAS, Aymeric INVERNIZZI, Karine BELINGHERI, Jean-Yves MAHE,
Procuration : Patricia KULAS à Annie GEOFFROY
Aymeric INVERNIZZI à Thierry DELISEE
Karine BELINGHERI à Elodie HOCHART
Jean-Yves MAHE à Alexis PESSIN
Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 5 juillet 2024
Membres présents : 15
Nombre de pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 19
N° 35 - 2024
CREATION DE POSTE ADJOINT DU PATRIMOINE
TEMPS NON COMPLET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs de la Collectivité,
CONSIDÉRANT que l’adjoint du patrimoine (cat C) qui occupe un poste d’agent de médiathèque a fait
valoir ses droits àla retraite pour un départ le 30novembre 2024.
CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un poste de catégorie C filière culture à une quotité nouvelle à
savoir 28h évolutif vers un temps plein en fonction du développement des animations.
CONSIDERANT que la modification de la quotité d'un emploi permanent nécessite la suppression de
l'emploi existant et la création d'un nouveau poste à la nouvelle quotité. Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le 18/07/2024
Après en avoir délibéré, ID : 008-210801643-20240710-2024_35-DE
Le Conseil Municipal,
DECIDE-la création d’un poste d’adjoint du Patrimoine à compter du 15 novembre 2024 à temps non
complet à raison de 28 heures hebdomadaires, soit 28/35°", dans le cadre d'emplois d’adjoint du
Patrimoine, adjoint du Patrimoine principal de 2° classe, adjoint du Patrimoine Principal de 1°" classe.
Etant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au
grade statutaire retenu.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
- Adopté à l’unanimité
- Pour avis conforme
- Le Maire, Didier LEROUX Envoyé en préfecture le 18/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONS! ec: 21 préfeciure le 18/07/2024 DE LA COMMUNE DE Publié le 18/07/2024
. ID : 008-210801643-20240710-2024 36-DE
La Francheville + Kk K Xk
Séance du 10 juillet 2024
Æ %X *X *X *%
L'an deux mil vingt, le dix juillet, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune
de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle des
fêtes de la commune, sous la présidence de Monsieur Didier LEROUX, Maire de La Francheville.
Présents : MM. Didier LEROUX, Alexis PESSIN, Thierry DELISEE, Guy HOCHART, Julien
BOURGUIGNON, Yannick LEDRU, Bruno DETHIERE, Philippe LEROUGE,
Mmes Gwenaëlle RAVALARD, Elodie HOCHART, Anaïs MAHAUT, Annie GEOFFROY,
Maryse JAVELOT, Céline COMPERE, Michèle NOEL,
Absents; MM. Patricia KULAS, Aymeric INVERNIZZI, Karine BELINGHERI, Jean-Yves MAHE,
Procuration : Patricia KULAS à Annie GEOFFROY
Aymeric INVERNIZZI à Thierry DELISEE
Karine BELINGHERI à Elodie HOCHART
Jean-Yves MAHE à Alexis PESSIN
Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 5 juillet 2024
Membres présents : 15
Nombre de pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 19
N° 36 - 2024
CREATION DE POSTE ADJOINT D'ANIMATION
TEMPS NON COMPLET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l'article 34
VU le budget de la collectivité,
VU le tableau des effectifs de la Collectivité,
CONSIDERANT qu'un adjoint d'animation occupe un poste contractuel dans le cade de l’accroissement
d'activité depuis le 29 Août 2019,
CONSIDÉRANT qu’il convient de créer un poste de catégorie C filière animation à une quotité de 32h
par semaine.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE-la création d’un poste d’adjoint d'Animation à compter du 1° septembre 2024 à temps non
complet à raison de 32 heures hebdomadaires, soit 32/35°"°, dans le cadre d'emplois d’adjoint
d'Animation. Etant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et
correspondent au grade statutaire retenu. Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le 18/07/2024
ID : 008-210801643-20240710-2024 36-DE
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
- Adopté à l’unanimité
- Pour avis conforme
- Le Maire, Didier LEROUX Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le 18/07/2024
AD : 008-210801643-20240710-2024 37-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSÉrc-vrormrcrr mt
DE LA COMMUNE DE
La Francheville + *# # % *X
Séance du 10 juillet 2024
* *X *Æ *X *%
L'an deux mil vingt, le dix juillet, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de La Francheville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de Monsieur Didier LEROUX, Maire de La
Francheville.
Présents : MM. Didier LEROUX, Alexis PESSIN, Thierry DELISEE, Guy HOCHART, Julien
BOURGUIGNON, Yannick LEDRU, Bruno DETHIERE, Philippe LEROUGE, Mmes Gwenaëlle RAVALARD, Elodie HOCHART, Anaïs MAHAUT, Annie GEOFFROY,
Maryse JAVELOT, Céline COMPERE, Michèle NOEL,
Absents ; MM. Patricia KULAS, Aymeric INVERNIZZI, Karine BELINGHERI, Jean-Yves MAHE,
Procuration : Patricia KULAS à Annie GEOFFROY
Aymeric INVERNIZZI à Thierry DELISEE
Karine BELINGHERI à Elodie HOCHART
Jean-Yves MAHE à Alexis PESSIN
Membres en exercice : 19 Date de la convocation : 5 juillet 2024
Membres présents : 15
Nombre de pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 19
N° 37 - 2024
Protection sociale complémentaire risque prévoyance
VU le code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
notamment ses articles L 827-1 et suivants,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU l'avis favorable du comité social territorial du 28.mai 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
CONSIDERANT
Que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent
pour couvrir :
e _Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
e Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Que cette participation devient obligatoire pour :
e Les risques prévoyance à compter du 1er janvier 2025 (montant minimal brut mensuel de 7€
par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le 18/07/2024
ID : 008-210801643-20240710-2024_37-DE participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'inbonremce-poer-2o7o-ce-sarerre
net,
e Les risques santé à compter du 1er janvier 2026 (montant minimal brut mensuel de 15€ selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Que les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées
selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif
d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de
participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un
organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
e de retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 1er janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o Participation au dispositif du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
des Ardennes pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat
collectif d'assurance.
e de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention : o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,
o Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 15.€.
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du
décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d’assurance,
e d'autoriser le Maire/Président à effectuer tout acte en conséquence.
Article 2 :
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la
collectivité,
e informe qu’en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours
contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Adopté à l’unanimité
Pour avis conforme
Le Maire, Didier LEROUX