Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 46 Bases minimums de CFE
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 46 Bases minimums de CFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025
ID :077-200070779-20250414-2025 46-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
52 29 36
Vote
Pour : 36
Contre : 0
A l'unanimité
Abstention : 0
Séance du 11/04/2025
L'an 2025, le 11 Avril à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 28/03/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 28/03/2025.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DEVOT Sylvie, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, PONSARDIN Catherine, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CALVET Jean, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GAUTHIER Alain, GERMAIN Jean-Luc, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, ROMAIN Emilien, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : Mme DEVOT Sylvie (de M. GROSLEVIN Gilles), M. GAUTHIER Alain (de Mme SALAZAR Joëlle)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, NINERAILLES Brigitte à Mme PONSARDIN Catherine, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, JAROSSAY Gilbert à M. VIGIER Mathias, MEDEIROS Manuel à Mme BALLABENE Sandra, MOTTE Patrice à Mme TORCOL Patricia, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian Excusé(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, LUCZAK Daisy, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, MM : GROSLEVIN Gilles, ROSSIGNEUX Gilles
Absent(s) : Mmes : HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, MOTHRE Béatrice, VIBERT Nicole, MM : BETTENCOURT François, GUECHATI Amin, JEANNIN Hervé, LAGUES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, REMOND Bruno, SAINT-JALMES Patrice
A été nommé(e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2025_46 — Bases Minimums de CFE
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux,
Vu le Rapport d'orientation budgétaire 2025 présenté en Conseil communautaire le 14 mars 2025, Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025
ID : 077-200070779-20250414-2025 46-DE
CET
VU Les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant de fixer le
montant d’une base servant à l'établissement de la cotisation minimum.
Vu la présentation du budget 2025 par son rapporteur,
Considérant que la Communauté de communes est compétente pour fixer en lieu et place des communes membres le montant des bases minimums de CFE applicables aux entreprises se trouvant sur son territoire,
Considérant que la Communauté de communes n’a pas augmenté ses bases minimums de CFE depuis leur mise en place en 2016 et qu’elles s’établissent aujourd’hui à :
Chiffre d’affaires Bases actuelles Barème de la base minimum
CA < 10K€ 579€ Entre 243 et 579 €
CAS 32 600€ 1143 € Entre 243 et 1 158 €
CA <100K€ 2 934 € Entre 243 et 2 433 €
CA < 250 K€ 2 008 € Entre 243 et 4 056 €
CA < 500 K€ 1872€ Entre 243 et 5 793 €
CA > 500K€ 1 846€ Entre 243 et 7 533 €
Considérant que les bases minimums de CFE des trois tranches supérieures ci-dessus présentent des bases minimums inférieures à la troisième tranche. C'est pourquoi, pour des raisons d'équité, il est proposé au conseil communautaire de voter l'augmentation des bases minimums applicables pour les 3 tranches supérieures.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de fixer les bases minimums de CFE selon le barème suivant :
Chiffre d’affaires Nouvelles bases minimums CFE
CA < 10K€ 579 €
CAS 32 600€ 1143 €
CA <100K€ 2034 €
CA < 250 K€ 2925 €
CA = 500 K€ 3 816 €
CA > 500K€ 4779 € Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 EM
Publié le 15/04/2025
ID :077-200070779-20250414-2025 46-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 14/04/2025
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025
ID : 077-200070 779-20250414-2025_46-DE
(GE