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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 56 Admission en non valeur Annee 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 56 Admission en non valeur Annee 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025
ID :077-200070779-20250414-2025 56-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres _
Abstention : Q
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
52 29 36
Vote
A l'unanimité
Pour : 36
Contre : O
Séance du 11/04/2025
L'an 2025, le 11 Avril à 18:30, le Conseil Communautaire de ia Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 28/03/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 28/03/2025.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DEVOT Sylvie, DUMENIL
Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, PONSARDIN Catherine, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CALVET Jean, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GAUTHIER Alain, GERMAIN Jean-Luc, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, ROMAIN Emilien, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s} : Mme DEVOT Sylvie (de M. GROSLEVIN Gilles), M. GAUTHIER Alain (de Mme SALAZAR Joëlle)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, NINERAILLES Brigitte à Mme PONSARDIN Catherine, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, JAROSSAY Gilbert à M. VIGIER Mathias, MEDEIROS Manuel à Mme BALLABENE Sandra, MOTTE Patrice à Mme TORCOL Patricia, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian Excusé(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, LUCZAK Daisy, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, MM : GROSLEVIN Gilles, ROSSIGNEUX Gilles
Absent(s) : Mmes : HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, MOTHRE Béatrice, VIBERT Nicole, MM : BETTENCOURT François, GUECHATI Amin, JEANNIN Hervé, LAGUES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, REMOND Bruno, SAINT-JALMES Patrice
A été nommé(e) secrétaire : M. BELFIORE Elio
2025_56 — Admission en non-valeur- Année 2025
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1617-5 et R. 1617-24,
Vu les nomenclatures comptables M57, M22 et M49, Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025
ID : 077-200070779-20250414-2025 56-DE
Considérant que les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes),
Considérant que Monsieur le Trésorier Principal de Melun a transmis une demande d'admission en non-valeur pour des créances irrécouvrables, pour un montant total de 387,71 € sur le budget principal,
Considérant que Monsieur le Trésorier Principal de Melun a indiqué qu'il n'y avait pas d'admission en non-valeur à inscrire sur les budgets 24601, 24602, 24604 et 24607,
Considérant que les crédits sont inscrits au chapitre 65, compte 6541 dans le budget
principal 2025,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADMET l'admission en non-valeur des titres annexés à la délibération pour un montant
total de 387,71, € comme suit :
BC 24600 -— Budget Principal - Liste n°7305031111 du 10/03/2025 de 387,71 €
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte et à émettre le mandat correspondant
sur l'exercice 2025.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 14/04/2025
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr