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Conseil Municipal - PUBLICATION INTERNET CM AVRIL 2023
Ordre du Jour - ODJ site internet
Conseil Municipal - 2018 38B ALSH REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Déliberation - PUBLICATION INTERNET
Conseil Municipal - PUBLICATION INTERNET
Procès Verbal - NDS site internet
Déliberation - Recap Site Internet
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Carbon-Blanc.
Lien du pdf (Déliberation - Recap Site Internet)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 OCTOBRE 2022
DELIBERATIONS
n° 2022 OBJET VOTE
DELIBERATIONS GROUPEES
66 INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter
la salle au moment du
vote)
67 COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATIONS
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter
la salle au moment du
vote)
68 SIGRAM - DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter
la salle au moment du
vote)
69 CONSEIL ETABLISSEMENT DE LA MPE - DESIGNATION NOUVEAU REPRESENTANT DU CM
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter
la salle au moment du
vote)
70 DECISION MODIFICATIVE N°2
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M.LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter
la salle au moment du
vote)
71 ADMISSION EN NON VALEUR
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter
la salle au moment du
vote)
z
72 APUREMENT DES CREANCES PRESCRITES
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter la
salle au moment du vote)
73 APUREMENT DES CREANCES ETEINTES
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter la
salle au moment du vote)
74 PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter la
salle au moment du vote)
75 RENOUVELLEMENT CONVENTION SIGRAM VILLE DE CARBON-BLANC
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter la
salle au moment du vote)
76 SAF - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter la
salle au moment du vote)
77
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE -
REALISATION DE TRAVAUX NEUFS DE PLANTATIONS ET
MOBILIERS URBAINS SUR LES ESPACES PUBLICS
METROPOLITAINS
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter la
salle au moment du vote)
78
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE -
TRAVAUX DE PLANTATIONS D'ARBRES SUR LES ESPACES
PUBLICS METROPOLITAINS - PROGRAMME 1 MILLION
D'ARBRES
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 votes
pour - M. LAMY et Mme
GIRARD ayant dû quitter
la salle au moment du
vote)
79 AIDES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - PROGRAMME D'INTERET GENERAL
UNANIMITE DES
PRESENTS ET DES
REPRESENTES (26 VOTES
POUR -M.LAMY ET MME
GIRARD ONT DU
QUITTER LA SALLE AU
MOMENT DU VOTE)
Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité absolue
n° 2022 OBJET VOTE
DELIBERATIONS DEGROUPEES
80 CREATION D'UN TARIF POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COMMERCES AMBULANTS UNANIMITE
81 ALSH - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR UNANIMITE
82 TERRAIN SYNTHETIQUE DU FAISAN - SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL UNANIMITE
83 ERASMUS - CLOTURE DU PROJET
UNANIMITE DES PRESENTS
ET DES REPRESENTES (26
votes pour – Mme GIRARD
et M. LAMY ayant dû
quitter la salle au moment
du vote)
84
PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
- CREATION DE DEUX POSTES GRADE D'ADJOINT
TECHNIQUE A TEMPS COMPLET
UNANIMITE DES PRESENTS
ET DES REPRESENTES (26
votes pour – Mme GIRARD
et M. LAMY ayant dû
quitter la salle au moment
du vote)
85 MOTION CRISE ENERGETIQUE – DEMANDE DE CONCOURS DU GOUVERNEMENT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
ADOPTE PAR 22 VOIX POUR
(GROUPE « AUX ARBRES
CITOYENS ») ET 6 VOIX
CONTRE (GROUPE
« ENSEMBLE POUR
CARBON-BLANC »)
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents--------------------------23
Pouvoirs -------------------------- 5
Votants ---------------------------28
Délibération n° 2022-66
Objet : INSTALLATION DE
DEUX NOUVEAUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LABESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-4,
Vu le Code Electoral, notamment l’article 270,
Considérant les démissions de Madame Carole HEMOUS et de Madame Elizabeth REBOLLEDO de leur mandat de Conseillère Municipale,
Considérant que conformément à l’article 270 du Code Electoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, Monsieur Daniel GHYZEL, a fait part de sa décision de ne pas siéger au sein du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’installation de :
➢ Madame Alice DEL MOLINO en qualité de Conseillère Municipale,
➢ Monsieur Nicolas TREMBLEY en qualité de Conseiller Municipal,
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents--------------------------23
Pouvoirs -------------------------- 5
Votants ---------------------------26
Délibération n° 2022-67
COMMISSIONS
MUNICIPALES -
MODIFICATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LABESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la délibération n° 2014-40 en date du 9 septembre 2020 adoptant le Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
VU la délibération n° 2020-41 du 9 septembre 2020 relative à la mise en place des Commissions Municipales conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les démissions de Madame Carole HEMOUS et de Madame Elizabeth REBOLLEDO de leur mandat de Conseillère Municipale,
Considérant l’installation de Madame Alice DEL MOLINO et de Monsieur Nicolas TREMBLEY en remplacement,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR -M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote):
➢ DESIGNE Madame Alice DEL MOLINO au sein des commissions « Démocratie participative/budget participatif » et « Solidarités ».
➢ DESIGNE Monsieur Nicolas TREMBLEY au sein des commissions « Education/Enfance/Jeunesse » et « Transition Ecologique et
Urbanisme »
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents--------------------------23
Pouvoirs -------------------------- 5
Votants ---------------------------26
Délibération n° 2022-68
SIGRAM - DESIGNATION
D'UN NOUVEAU
REPRESENTANT DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LABESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Considérant la démission de Madame Carole HEMOUS de son mandat de Conseillère Municipale,
Vu la délibération n° 2020-27 du 10 juillet 2020 la désignant déléguée au Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Relais des Assistantes Maternelles (SigRAM),
Sur le rapport de Monsieur Bernard BELLOT, Secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR -M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote) :
• DESIGNE Madame Laura GIRARD pour siéger au sein du Syndicat
Intercommunal pour la Gestion du Relais des Assistantes Maternelles (SigRAM),
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents--------------------------23
Pouvoirs -------------------------- 5
Votants ---------------------------26
Délibération n° 2022-69
CONSEIL
D’ETABLISSEMENT DE LA
MAISON DE LA PETITE
ENFANCE - DESIGNATION
D'UN NOUVEAU
REPRESENTANT DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LABESSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Considérant la démission de Madame Carole HEMOUS de son mandat de Conseillère Municipale,
Vu la délibération n° 2020-27 du 10 juillet 2020 la désignant déléguée au Conseil d’Etablissement de la Maison de la Petite Enfance,
Sur le rapport de Monsieur Bernard BELLOT, Secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR -M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote) :
• DESIGNE Madame Laura GIRARD pour siéger au sein du Conseil
d’Etablissement de la Maison de la Petite Enfance
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents--------------------------23
Pouvoirs -------------------------- 5
Votants ---------------------------26
Délibération n° 2022-71
ADMISSION EN NON
VALEUR
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’Assemblée délibérante. Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 21 septembre 2022 ;
Considérant que les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne déchargent pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.
Considérant qu’au 01/09/2022, le montant des admissions en non-valeur s’élevaient à 4 220,29 € ;
2
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR -M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote), décide :
• D’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de
4 220,29 € correspondant au détail suivant :
• D’imputer la dépense correspondante à l’article 6541 de la section de
fonctionnement de l’exercice 2022.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Exercice Montant
2010 382,08 €
2012 319,87 €
2013 269,27 €
2014 50,49 €
2015 90,80 €
2016 447,88 €
2017 667,19 €
2018 1 138,91 €
2019 705,36 €
2020 43,84 €
2021 85,76 €
2019 8,84 €
2020 10,00 €
Total général 4 220,29 €
3
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 26
Délibération n° 2022-72
APUREMENT DES
CREANCES PRESCRITES
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 21 septembre 2022 ;
Considérant que les créances prescrites sont des créances dont le délai de prescription est expiré et la prescription est acquise, emportant pour le débiteur extinction de son obligation de payer. En conséquence, les créances prescrites deviennent une charge définitive pour la collectivité. Elles ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 6718 "Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion ".
Considérant qu’au 01/09/2022, le montant des créances prescrites s’élevaient à 490,61 € ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR - M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote), décide :
• De procéder à l’apurement des créances prescrites pour un montant de
490,61 €, concernant les créances suivantes :
Exercice N° de pièce Objet du titre Reste à recouvrer
2005 T-900364000316 titre transmis par clara 34,22 €
2008 T-279 R-5 A-412 facturation mai 2008 56,72 €
2008 T-333 R-6 A-424 facturation juin 08 73,70 €
2006 T-734 R-1 A-545 facturation de novembre 06 2,52 €
2006 T-785 R-12 A-529 facturation decembre 06 38,32 €
2007 T-442 R-1 A-522 facturation janvier 2007 37,82 €
2007 T-675 R-10 A-541 facturation octobre 2007 28,76 €
2007 T-287 R-5 A-544 facturation mai 2007 15,15 €
2007 T-338 R-6 A-547 facturation juin 07 52,02 €
2007 T-553 R-9 A-540 facturation septembre 07 58,31 €
2009 T-15 capture animaux le 31/01/09 93,07 €
TOTAL 490,61 €
• D’imputer la dépense correspondante à l’article 6718 de la section de
fonctionnement de l’exercice 2022.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 26
Délibération n° 2022-73
APUREMENT DES CREANCES
ETEINTES
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 21 septembre 2022 ;
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui sont effacées à la suite d’un jugement dans le cadre d'une procédure de surendettement (rétablissement personnel) ou d'une procédure collective (Clôture Pour Insuffisance d'Actif (CPIA) suite à Liquidation Judiciaire). Elles ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 6542 "Créances éteintes".
Considérant qu’au 01/09/2022, le montant des créances prescrites s’élevaient à 1 596,43 € ;
2
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR - M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote), décide :
• De procéder à l’apurement des créances éteintes pour un montant de
1 596,43 €, concernant les créances suivantes :
• D’imputer la dépense correspondante à l’article 6542 de la section de
fonctionnement de l’exercice 2022.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Exercice N° de pièce Objet du titre Reste à recouvrer RETABLISSEMENT PERSONNEL EN DATE DU
2019 T-144 R-105 A-20 facturation mai 2019 72,47 €
2019 T-180 R-106 A-20 facturation juin 2019 123,49 €
2019 T-349 R-109 A-21 facturation septembre 2019 105,06 €
2019 T-360 R-110 A-22 facturation octobre 2019 42,84 €
2019 T-399 R-111 A-22 facturation onovembre 2019 63,08 €
2019 T-478 R-112 A-22 facturation décembre 2019 35,70 €
2020 T-19 R-101 A-22 facturation janvier 2020 54,38 €
2020 T-91 R-102 A-22 facturation février 2020 70,44 €
2020 T-92 R-103 A-22 facturation mars 2020 14,40 €
2020 T-344 R-109 A-20 facturation septembre 2020 42,00 €
2020 T-400 R-110 A-21 facturation octobre 2020 30,00 €
2021 T-9 R-101 A-21 facturation janvier 2021 6,00 € 21/07/2021 POUR 659,86 €
2018 T-98 R-104 A-174 facturation avril 2018 25,36 € 01/06/2021 POUR 25,36 €
2020 T-344 R-109 A-527 facturation septembre 2020 84,00 €
2021 T-9 R-101 A-529 facturation janvier 2021 103,75 €
2021 T-44 R-102 A-521 facturation février 2021 51,70 €
2021 T-116 R-103 A-536 facturation mars 2021 117,56 €
2021 T-129 R-104 A-511 facturation avril 2021 28,08 €
2021 T-172 R-105 A-526 facturation mai 2021 92,63 €
2021 T-202 R-106 A-536 facturation juin 2021 120,49 €
2021 T-253 R-107 A-515 facturation juillet 2021 23,53 €
2021 T-339 R-109 A-515 facturation septembre 2021 102,00 €
2021 T-384 R-110 A-519 facturation octobre 2021 80,29 €
2021 T-431 R-111 A-516 facturation novembre 2021 77,06 €
2019 T-54 R-102 A-553 facturation février 2019 30,12 € 17/02/2022 POUR 911,21 €
TOTAL 1 596,43 € MANDAT AU COMPTE 6542
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 26
Délibération n° 2022-74
PROVISON POUR CREANCES
DOUTEUSES
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s’élève au 31/12/2020 à 25 352,65 €.
Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15%, soit 3 802,90 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 21 septembre 2022 ;
Considérant que le régime de provision pour la collectivité est le régime de provision semi-budgétaire ;
Considérant qu’au 31/12/2021, le montant de le provision constituée s’élevait à 2 121 € ;
Considérant qu’au 01/09/2022, certaines créances qui avait été provisionnées ont pu être recouvrées, il convient alors de procéder à la reprise de provision ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR -M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote), décide :
• De procéder à la reprise de provisions pour un montant de 578,84 € (compte 7817-
Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants)
• D’augmenter la provision pour créances douteuses pour un montant de 2 260,74 €
(compte 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants)
Le solde de la provision s’élèvera ainsi à 3 802,90 €.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 26
Délibération n° 2022-75
OBJET : SIGRAM –
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LAMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation à la Commission Jeunesse/Sport/Enfance et Petite Enfance du 28 septembre 2022,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la convention en date du 11 juin 2018 portant sur les conditions de mise à disposition de locaux à la Maison de la Petite Enfance et de l’Ecole de Musique ainsi que sur les modalités d’intervention de la Médiathèque auprès des Assistantes Maternelles dudit Syndicat,
Vu la volonté de renouveler cette convention arrivée à échéance dans les mêmes conditions, pour une durée d’un an, reconductible deux fois,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR - M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote), décide :
• De reconduire la convention de partenariat entre le Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Relais des Assistantes Maternelles (SigRAM) et la ville de Carbon-Blanc,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le SIGRAM
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 26
Délibération n° 2022-75
OBJET : SERVCE ACCUEIL
FAMILIAL – MODIFICATION DU
REGLEMENT INTERIEUR
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LAMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la Commission Education/Enfance et Jeunesse réunie le 28 septembre 2022,
Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement du Service d’Accueil Familial qui consiste en l’ajout d’un agrément supplémentaire, faisant passer la structure de 19 à 20 agréments.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR -M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote), décide d’émettre un avis favorable à la modification du règlement intérieur du Service d’Accueil Familial Municipal joint en annexe.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL
MUNICIPAL
Maison de la Petite Enfance
27 rue Pasteur
33560 CARBON-BLANC
: 05.57.95.95.48 (répondeur)
: 06.72.82.17.05
: creche@carbon-blanc.fr
ADOPTÉ EN SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
• Le 4 février 2021 (date d’application : 1er
janvier 2021)
• Le 12 juillet 2022 (date d’application : 1er
août 2022)
• Le 6 octobre 2022 (date d’application : 1er
novembre 2022) 2
SERVICE D’ACCUEIL
FAMILIAL MUNICIPAL
GESTIONNAIRE : COMMUNE DE CARBON-BLANC
: 05.57.77.68.68
DIRECTRICE :
Madame Marie HARNOIS
Infirmière Puéricultrice
PEDIATRE RÉFÉRENT ATTACHÉ AU SERVICE
D’ACCUEIL FAMILIAL :
Docteur GATZOFF 3
Table des matières
1 - PREAMBULE .............................................................................................................................. 5
2 - LA STRUCTURE........................................................................................................................... 5
2 - 1 - Présentation ..................................................................................................................... 5
2 - 2 - La capacité d’accueil ......................................................................................................... 6
2 - 3 - Les fermetures annuelles ................................................................................................. 7
2 - 4 - La sécurité......................................................................................................................... 7
3 - LE PERSONNEL ........................................................................................................................... 8
3 - 1 - L’équipe ............................................................................................................................ 8
3 - 2 - Les partenaires ............................................................................................................... 10
4 - LES MODALITÉS D’ADMISSION ET DE DÉPART ........................................................................ 11
4 - 1 - Les modalités d’inscription ............................................................................................. 11
4 - 2 - Les conditions d’admission............................................................................................. 11
4 - 3 - Les modalités de fin de contrat ...................................................................................... 12
4 - 4 - Les modalités d’exclusion/de radiation ......................................................................... 13
5- LES MODALITÉS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES FAMILLES ........................................... 13
5 - 1 - La durée du contrat et les modalités de reconduction .................................................. 13
5-1-1 Le contrat ..................................................................................................................... 13
5-1-2 Les heures de présence ............................................................................................... 14
5-1-3 Les absences, congés et replacements ....................................................................... 14
5 - 2 - Les modalités de révision du contrat ............................................................................. 15
6 – LA FACTURATION .................................................................................................................... 15
6 - 1 - Contribution aux coûts de fonctionnement ................................................................... 15
6 - 2 - Calcul de la participation familiale ................................................................................. 16
6 - 3 - Mode de règlement ........................................................................................................ 17
7 - L’ACCOMPAGNEMENT AU QUOTIDIEN .................................................................................. 17
7 - 1 - La familiarisation ............................................................................................................ 17
7 - 2 - L’arrivée et le départ dans la journée ............................................................................ 18
7 - 3 - L’alimentation ................................................................................................................. 18
7 - 4 - L’hygiène......................................................................................................................... 18
7 - 5 - Les règles de sécurité ..................................................................................................... 19
7 - 6 - La responsabilité ............................................................................................................. 19
7 - 7 - Les visites à domiciles ..................................................................................................... 20
7 - 8 - Le matériel fourni ........................................................................................................... 20 4
8. LES MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE LA SANTÉ DE L’ENFANT ......................................... 20
8 - 1 - Le Pédiatre ...................................................................................................................... 20
8 - 2 - Les vaccinations .............................................................................................................. 21
8 - 3 - Les maladies ................................................................................................................... 22
8 - 4 - Les évictions ................................................................................................................... 22
8 - 5 - La délivrance de médicaments ....................................................................................... 23
8 - 6 - Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ............................................................................ 23
8 - 7 - Les modalités d’intervention en cas d’urgence ............................................................. 23
9. LES AUTORISATIONS ................................................................................................................. 24
9 - 1 - Les personnes habilitées à venir chercher l’enfant ........................................................ 24
9 - 2 - Le droit à l’image ............................................................................................................ 24
10. LES MODALITES D’INFOIRMATION ET DE PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE LA
STRUCTURE .................................................................................................................................. 24
10 - 1 - Le conseil d’établissement ........................................................................................... 24
10 - 2 - Les réunions, les temps festifs ..................................................................................... 25
10 - 3 - Les moyens de communication .................................................................................... 25
10 - 4 - Les sorties ..................................................................................................................... 25
10 - 5 - Les accueils sur la Maison de la Petite Enfance ........................................................... 25 5
1 - PREAMBULE
Le Service d’Accueil Familial, Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), géré par la commune de CARBON-BLANC, assure pendant la journée un accueil collectif, régulier, occasionnel et d’urgence, d’enfants de moins de 4 ans.
Cet accueil est réservé en priorité aux enfants dont les parents habitent CARBON BLANC.
Cet établissement fonctionne avec le soutien de la CAF, du département, de la MSA.
Il fonctionne conformément :
• Aux dispositions des arrêtés du 23 septembre 2021 (charte nationale pour l’accueil du jeune enfant) et du 31 août 2021 et du décret n°2021-1131 du 30 aout 2021,
• Aux dispositions des décrets n° 2000-762 du 1er Août 2000 et 2010-613 du 7 juin 2010, relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles,
• À la convention de prestation de service unique signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de 2014 et 2019,
• À l’article L 214.7 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
• Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
2 - LA STRUCTURE
2 - 1 - Présentation
Le fonctionnement de la structure repose sur le projet d’établissement qui est l’aboutissement de la réflexion de l’équipe pluridisciplinaire de la structure. Il a pour but de présenter les grands axes éducatifs, les modalités de travail et de réflexion, que l’équipe met en œuvre pour proposer aux enfants un accueil de qualité.
Le projet d’établissement doit permettre la mise en œuvre de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant (cf. Annexe 1). Il comprend :
- le projet éducatif qui présente les valeurs éducatives mises en place par l'équipe pour assurer l'accueil, le développement et le bien-être des enfants. Il permet de mettre de la cohérence dans les pratiques quotidiennes. Il est amené à évoluer régulièrement en fonction des évolutions des pratiques professionnelles en lien avec les besoins des familles, les nouvelles pédagogies et les découvertes des neurosciences dans le développement du jeune enfant. - le projet social qui inscrit la structure dans une dynamique de territoire dans un cadre économique, social et partenarial. Il précise les moyens mis en œuvre en termes d’accessibilité, en relation avec l’environnement, à un territoire, à la population et aux institutions qui interviennent. Il traduit, au-delà du service rendu aux parents, sa fonction sociale : mixité, intégration, prévention contre les exclusions et les inégalités.
Le projet d’établissement accompagne l’évolution de la structure, s’adaptant aux changements d’environnement, d’équipe ou de pédagogie. L’équipe le fera évoluer en fonction des évaluations 6
qui en seront faites. Plusieurs outils peuvent servir pour ces évaluations comme l’observation des enfants par les professionnelles ou les analyses de pratiques.
Les missions du Service d’Accueil Familial sont de :
*Répondre aux besoins de l’enfant de façon individuel ;
*Respecter ses rythmes de vie ;
*Assurer sa sécurité physique et son développement psycho-affectif ;
*Accompagner le jeune enfant à son autonomie et sa socialisation par la mise en œuvre d’actions éducatives.
La structure offre la possibilité :
¤ D’un accueil régulier pour les enfants de 10 semaines jusqu’à la scolarité, habitant la commune de Carbon-Blanc.
L’enfant est connu et inscrit au sein de la structure, les besoins sont connus à l’avance et récurrents.
La structure propose une fréquentation hebdomadaire maximale de 50 heures. Un contrat d’accueil, signé à la fin de la période de familiarisation entre les représentants légaux et le responsable de la structure, fixe le nombre d’heures et les conditions d’accueil.
Le contrat constitue un engagement ferme pour les parents, qui s’obligent à payer le nombre d’heures réservées, indépendamment du nombre d’heures réellement consommées.
¤ D’un accueil d’urgence : le besoin est exceptionnel et ne peut être anticipé. L’enfant n’est pas connu de la structure. La notion d’urgence sera évaluée au cas par cas par la directrice du service d’accueil familial.
L’inscription se fait auprès de la Direction pour une durée de 3 mois maximum renouvelable 1 fois.
Dans la mesure du possible, un minimum de 3 rencontres avec l’un des deux parents, l’enfant et la référente sera effectué.
Le projet d’accueil de l’enfant en situation de handicap ou de maladie chronique : Le Service d’Accueil Familial peut recevoir dans la mesure de ses possibilités des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique. Le projet d’accueil sera réfléchi en fonction des capacités de l’enfant et en concertation avec les parents, le médecin référent de la structure, la directrice, l’assistante maternelle et des professionnels soignants de l’enfant.
2 - 2 - La capacité d’accueil
Le service d’accueil familial est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 19h (toute réservation en dehors de cette amplitude horaire est exclue).
Il peut accueillir un nombre maximal de 20 enfants présents simultanément avec une capacité modulée :
Horaires 7h-8h 8h-17h 17h30-18h 18h-19h
Enfants
accueillis
10 enfants 20 enfants 12 enfants 5 enfants 7
Le temps des transmissions est inclus dans le temps de présence de l’enfant (contrat).
2 - 3 - Les fermetures annuelles
Le Service d’Accueil Familial est fermé :
• Samedi, dimanche ;
• Jours fériés ;
• 1 semaine minimum au moment des fêtes de fin d’année ;
• 3 semaines à la période estivale ;
• Deux journées pédagogiques par an, consacrées à la préparation du projet pédagogique et à la formation du personnel.
Si le service fait face à des fermetures exceptionnelles (grève...), l’information sera transmise dans les meilleurs délais.
2 - 4 - La sécurité
Les parents sont responsables de leur enfant chez l’assistante maternelle ou à la Maison de la
Petite Enfance tant qu’ils ne l’ont pas confié le matin et aux retrouvailles le soir.
Accès :
Pour la sécurité des enfants, il est demandé aux familles de maintenir les portes d’accès fermées,
de ne pas permettre à une autre personne de pénétrer dans l’enceinte de l’établissement.
Il est également demandé de veiller à la fermeture des portes d’entrée et autres points de
sécurité après leur passage.
Sécurité incendie :
Au sein de la Maison de la Petite Enfance, des mesures sont mises en place afin qu’en cas
d’incendie, vos enfants soient pris en charge en tout sécurité.
Deux exercices d’évacuations sont organisés par an.
Plan Particulier de Mise en Sureté (PPMS) :
Suite à la circulaire ministérielle DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016, l’ensemble des
Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants doivent mettre en place de nouvelles consignes de
vigilance et de sécurité dans le cadre de situations d’urgences particulières (cf. Annexe 2).
Un protocole assurant la mise en sûreté des enfants en cas de danger et reprenant l’ensemble
des mesures visant le maintien d’une vigilance constante à la Maison de la Petite Enfance a donc
été mis en place.
Pour la sécurité de tous :
Il est demandé aux familles de respecter les consignes suivantes :
• Au quotidien : 8
- Respecter les horaires d’accueil ;
- Etre vigilant lors des entrées et sorties de la structure : s’identifier à l’entrée, refermer la porte
derrière soi, ne pas laisser entrer une personne qui ne se serait pas identifier à l’interphone... ;
- Informer le personnel de la structure de chaque personne, autre que les parents, qui seraient
amenées à accompagner ou venir chercher l’enfant. Cette personne devra être munie d’une
pièce d’identité.
• En cas d’exercice d’évacuation (2 par an) ou de confinement (1 par an) :
- Veiller à ne pas déranger l’exercice en cours ;
- Respecter les consignes d’évacuation ou de confinement dictées par les professionnels ;
- Attendre les informations des professionnels à l’issue de l’exercice.
• En cas d’alerte :
- Ne pas chercher à récupérer son enfant afin de ne pas l’exposer à toutes sortes de risques et
éviter tout sur-accident. Un plan de mise en sûreté est prévu au sein de chaque établissement ;
- Ne pas appeler les structures d’accueil afin de ne pas encombrer les réseaux pour que les
secours puissent s’organiser le plus rapidement possible.
3 - LE PERSONNEL
3 - 1 - L’équipe
La Directrice, Infirmière Puéricultrice, est responsable de la qualité des conditions d’accueil, de sécurité et d’hygiène des enfants.
- Elle a pour mission d'assurer le bon fonctionnement de l’établissement ; - Elle accueille les familles ;
- Elle a la responsabilité hiérarchique du personnel ;
- Elle organise la formation des professionnels ;
- Elle élabore et anime le projet d’établissement avec l’équipe ; elle veille à son application au quotidien ;
- Sous son impulsion, l’équipe doit mettre en œuvre les dispositions contenues dans le projet d’établissement (projet éducatif, projet social...) ;
- Elle assure l’organisation de toutes les activités pédagogiques et anime en collaboration avec la psychomotricienne, l’éducatrice de jeunes enfants et les partenaires extérieurs des ateliers hebdomadaires ;
- Elle effectue des visites au domicile des assistantes maternelles ;
- Elle est garante du règlement de fonctionnement ;
- Elle gère tout particulièrement les relations au sein de l’équipe avec les familles, les enfants et les organismes extérieurs (CAF, PMI, bibliothèque, école...) en lien avec la coordinatrice Petite Enfance
- En tant qu’Infirmière puéricultrice, elle exerce un rôle paramédical en collaboration avec le pédiatre. Elle est garante du bien-être et du suivi des enfants accueillis au niveau santé (vaccinations, PAI, etc.) et est en charge de l’élaboration et de l’application des protocoles d’urgence et de santé définis par le pédiatre d’établissement, des protocoles d’hygiène concernant les locaux et de la sécurité des enfants ;
- Elle prend en charge les inscriptions des enfants, 9
- Elle assure la continuité de direction au niveau sanitaire du multi-accueil en cas de l’absence de l’infirmière puéricultrice.
L’éducatrice de jeunes enfants, travaille en collaboration avec la directrice afin d’assurer le bon fonctionnement du service.
- Elle élabore et anime le projet d’établissement avec l’équipe ; elle veille à son application au quotidien ;
- Sous son impulsion, l’équipe doit mettre en œuvre les dispositions contenues dans le projet d’établissement (projet éducatif, projet social...) ;
- Elle assure l’organisation de toutes les activités pédagogiques et anime en collaboration avec la psychomotricienne et les partenaires extérieurs des ateliers hebdomadaires ;
- Elle effectue des visites au domicile des assistantes maternelles ;
- Elle est garante du règlement de fonctionnement.
La continuité de la fonction de direction :
La continuité de la fonction de direction est assurée par l’éducatrice de jeunes enfants conformément au protocole.
Article R2324-36-2 du CSP : « en l’absence de la personne habituellement chargée des fonctions
de direction, la continuité de ses fonctions est assurée par une personne présente dans
l’établissement ou le service, disposant de la qualification prévue à l’article R2324-42 et d’une
expérience auprès des jeunes enfants »
Rôle du « Référent Santé et Accueil Inclusif » : l’infirmière puéricultrice a 20h par an (dont 4h par trimestre) pour effectuer les missions de référente :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe du service en matière de santé du jeune enfant et de l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique,
- Contribuer, en concertation avec le responsable du service, à l’établissement des protocoles, les présenter et les expliquer aux professionnels chargées de l’encadrement des enfants,
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins,
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteint de maladie chronique ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière,
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé (cf 8-6 PAI), - Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès de l’équipe, notamment en matière de recommandation nutritionnel, d’activité physique, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions,
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à 10
l’information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ses situations.
Elle travaille en collaboration avec les professionnels de la Protection Maternelle et Infantile et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Elle peut, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentant égaux de l’enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Les assistantes maternelles :
Conformément au règlement des assistantes maternelles celles-ci s’inscrivent dans un travail de complémentarité et de confiance avec la famille. Elles assument la responsabilité du bien-être de l’enfant pendant le temps d’accueil tout en respectant la place des parents.
Leurs principales missions :
• Veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité ainsi qu’au développement harmonieux de l’enfant ;
• Participer aux réunions de services, aux formations et activités collectives d’éveil organisées par le service d’accueil familial (éveil musical, bibliothèque, atelier éducatif, psychomotricité, ludothèque...), aux fêtes et animations et rencontrer régulièrement les autres assistantes maternelles afin de favoriser la socialisation et l’éveil des enfants.
3 - 2 - Les partenaires
L’éducatrice de Jeunes Enfants
La psychomotricienne
La pédiatre
Elle intervient dans le cadre de 4 missions principales :
• Missions visant au bon fonctionnement général des structures d’accueil ; • Missions à destination des enfants ;
• Missions à destination du personnel ;
• Missions de santé publique.
La Psychologue
Son rôle est :
• Observer les enfants et les professionnels sur les lieux ;
• Aider à la réflexion de l’équipe ;
• Former l’équipe ;
• Faire de la prévention ;
• Apporter un soutien à la parentalité.
Les intervenants
➢ La Musicienne : elle propose la découverte des sons et instruments au moyen de
jeux de rythme et de mots chantés. 11
➢ La bibliothécaire : à travers divers contes et histoires, elle stimule l’imaginaire en
permettant à l’enfant de continuer à apprendre, à rêver et à s’évader.
➢ L’animatrice de la ludothèque : permet aux enfants par l’innovation, d’accéder à
des jeux et jouets différents à travers un accompagnement et un accueil au sein
de la ludothèque.
De par leurs différentes formations et leurs expériences variées, les professionnelles portent un regard différent sur le jeune enfant. Cette complémentarité des compétences est un atout dans sa prise en charge quotidienne. Le croisement de ces différentes compétences au sein d'une même équipe est une richesse au bénéfice d'une prise en charge globale de l'enfant et de sa famille.
TOUT MEMBRE DU PERSONNEL, AINSI QUE TOUTE PERSONNE PRÉSENTE SUR LE LIEU (INTERVENANTS ET STAGIAIRES) EST SOUMIS AUX PRINCIPES D’OBLIGATION DE RÉSERVE ET DE SECRET PROFESSIONNEL.
4 - LES MODALITÉS D’ADMISSION ET DE DÉPART
4 - 1 - Les modalités d’inscription
Les pré-inscriptions sont centralisées par le multi accueil Ribambelle et le service d’accueil familial. Elles sont assurées, sur rendez-vous, lors d’une permanence hebdomadaire (sur une période établie) par les directrices des deux structures à la Maison Petite Enfance.
Une commission d’attribution des places statue sur l’inscription définitive. Les parents sont informés par courrier de l’admission ou du placement sur liste d'attente. A la réception du courrier d’admission et dans un délai de 15 jours, les parents prennent contact avec la directrice de la structure. Passé ce délai, la place est déclarée vacante.
Une place est réservée pour les enfants de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, en application de l’article L 214.7 du Code de l’Action Sociale et des Familles (loi Borloo).
4 - 2 - Les conditions d’admission
Lors de la commission d’attribution des places, les places sont attribuées en fonction de plusieurs
critères (cf. Annexe 3), défini par monsieur le Maire.
Suite à cette commission, un entretien a lieu avec la directrice du service. Au cours de cet
entretien, elle informe les parents du contenu du règlement de fonctionnement, du projet de
service et constitue le dossier.
Un deuxième rendez-vous est organisé, cette fois au domicile de l’assistante maternelle et avec
l’enfant, pour faire connaissance, échangé sur l’accueil et le quotidien que va avoir l’enfant
durant ses journées. L’assistante maternelle fait visiter les pièces de son domicile ou l’enfant sera
accueilli. 12
C’est alors que les parents acceptent ou non la place au service d’accueil familial et le contrat
d’accueil est signé.
La signature du contrat vaut acceptation du règlement fonctionnement et du projet de service.
L’admission est subordonnée à :
• Une visite médicale avec le médecin pédiatre du service d’accueil familial,
• Un dossier complet dont les pièces à fournir sont les suivantes :
- Le courrier de la décision d’attribution d’une place par la commission ;
- Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone) ou attestation sur l’honneur du logeur ;
- Photocopie de l’attestation CAF/MSA/ou autre caisse de régime faisant apparaitre le n° allocataire ;
- Pour les non-allocataires de la CAF ou si refus de consultation au fichier CDAP (Consultation des Données Allocataires par les Partenaires) : avis d’imposition des deux parents N-1 sur les revenus N-2 ;
- Photocopie de l’attestation de Sécurité Sociale où est inscrit l’enfant ou régime particulier ;
- Photocopie de l’attestation d’assurance de responsabilité civile des parents où le nom de l’enfant doit être mentionné ;
- Photocopie du carnet de vaccination à jour (cf. partie 8-2) ;
- Une ordonnance médicale autorisant l’assistante maternelle à donner du paracétamol si l’enfant à une fièvre ≥ 38° ou des douleurs ;
- Pour les parents séparés ou divorcés : photocopie du jugement définissant la garde de l’enfant ;
- Dossier de prestations municipales (ce dossier doit être complet et remis au Service Facturation de la Mairie de Carbon-Blanc).
• Aux documents de service complétés :
- La fiche de renseignements concernant l’enfant (adresse mail de chaque parent) ;
- Une autorisation de soins d’urgence signée des parents (transport à l’hôpital si urgence) ;
- Les diverses autorisations signées : de droit à l’image, de sortie, de transport ;
- Le présent règlement daté et signé.
L’admission de l’enfant est définitive après une période de familiarisation obligatoire.
En cas de désistement, il est demandé aux parents d’en informer rapidement la direction.
Pour tout changement de situation professionnelle, les parents devront prévenir la structure, les modifications ne seront prises en compte qu’après la mise à jour des informations.
Les parents devront être impérativement joignables pendant le temps d’accueil de leur enfant.
4 - 3 - Les modalités de fin de contrat
La famille doit informer la direction, par lettre recommandée, de l’arrêt de contrat en cours d’année. Un préavis d’un mois, à compter de la réception du courrier sera appliqué. 13
En cas de départ de la Commune en cours d’accueil, Monsieur le Maire, en fonction des disponibilités du Service, accordera la possibilité ou non de maintenir l’accueil.
Le contrat prend fin automatiquement le dernier jour d’ouverture de la structure avant la période de fermeture estivale (juillet ou août) pour les enfants scolarisés à la rentrée. Aucun accueil ne sera accepté entre la période de réouverture de la structure et la rentrée scolaire.
4 - 4 - Les modalités d’exclusion/de radiation
L’exclusion temporaire ou la radiation définitive de l’enfant peut être prononcé par la directrice pour les motifs suivants :
- Non respecter du règlement de fonctionnement de l’établissement ;
- Absence prolongée non motivée : à partir de 5 jours d’absences, consécutifs ou non, non
justifiés auprès de la Directrice sur l’année scolaire, un courrier sera adressé aux parents. La
radiation peut être déclarée après 15 jours d’absence non justifiés consécutifs ou non sur
l’année scolaire ;
- Comportement perturbateur d’un parent ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement de l’établissement ;
- Tout retard de paiement injustifié (sans faire obstacle au recouvrement d'office des sommes dues).
La direction se réserve le droit de rompre le contrat si les attentes de la famille ne pouvaient se conjuguer aux propositions d’accueil de la structure énoncé dans le présent règlement de fonctionnement et dans le projet pédagogique de l’établissement.
La fin de contrat est notifiée par lettre recommandée et prend effet quatre jours après la date d’envoi. La facturation cesse immédiatement.
5- LES MODALITÉS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES
FAMILLES
5 - 1 - La durée du contrat et les modalités de reconduction
5-1-1 Le contrat
Les horaires contractualisés définis par les familles, avec la directrice lors de l’inscription, devront
être au plus proche de leurs besoins (la demi-heure est l’unité de référence).
Le contrat précise le nombre de jours par semaine, le nombre d’heures par jour, le volume horaire hebdomadaire et la semaine type de réservation.
L’amplitude horaire journalière est de 10 heures maximum. (Exemple : 9h/19h maximum). L’amplitude horaire hebdomadaire est de 50h maximum. 14
Au-delà, la présence de l’enfant sera soumise à dérogation en accord avec la direction du service d’accueil familial, l’assistante maternelle et les parents dans l’intérêt de l’enfant.
Les contrats établis sont :
- un 1er contrat de l’entrée jusqu’au 31 décembre ;
- si l’enfant n’est pas scolarisé l’année suivante : du 1er janvier au 31 décembre ;
- si l’enfant est scolarisé l’année suivante : du 1er janvier jusqu’à la fermeture estivale du service.
Toutes les heures contractualisées sont dues.
5-1-2 Les heures de présence
L’accueil au domicile de l’assistante maternelle est a privilégié. Toutefois, l’enfant peut être
accueilli ponctuellement à la Maison de la Petite Enfance avant l’atelier par l’assistante
maternelle.
Aucun accueil ne se fera pendant les ateliers pour maintenir la dynamique du groupe et ne pas
perturber les enfants.
Il ne peut pas y avoir d’interruption dans la journée d’accueil pour des rendez-vous par exemple.
Pour le bien-être des enfants, ils ne sont pas réveillés sur leur temps de sieste donc aucun départ
n’est possible entre 13h et 15h.
Le temps des transmissions du matin et du soir est compris dans le temps d’accueil de l’enfant.
Les heures d’arrivée et de départ réelles sont pointées chaque jour par l’Assistante Maternelle
sur une tablette tactile ainsi que les absences.
5-1-3 Les absences, congés et replacements
Toute absence de l'enfant (maladie, convenance personnelle...) doit être signalée au plus tard le
jour même avant 9h30 à la Directrice et à l'Assistante Maternelle pour permettre une meilleure
organisation des activités et des repas.
Les absences prévisibles (congés...) de moins de 10jours (2semaines) consécutifs doivent être
signalées à la directrice par écrit (mail ou courrier) au minimum 1 mois à l’avance. Pour les congés
de plus de 10jours, le délai de prévenance est de 2 mois.
Cette disposition permet d’offrir des possibilités d’accueil aux familles ayant un besoin de garde
supplémentaire, de gérer au mieux le planning.
Si les absences ne sont pas signifiées dans le délai de prévenance, elles ne seront pas déduites et
les journées d’absences des enfants seront facturées.
Aussi, il n’est pas assuré, en cas de changement de dates de congés, que l’enfant puisse être
accueilli au moment où il aurait dû être absent (l’accueil s’effectuera suivant les places
disponibles).
Les jours d’absences prévisibles des assistantes maternelles (congés, formations) sont notifiés
aux familles au plus tard 2 mois avant la date prévue. 15
En cas d’absence(s) de l’assistante maternelle, un remplacement peut être proposé par le service
d’accueil familial, à la demande des parents et dans la mesure des places disponibles chez une
assistante maternelle du service.
Tout replacement programmé sera précédé obligatoirement d’une visite des parents et de
l’enfant chez l’assistante maternelle afin que celui-ci se déroule dans de bonnes conditions.
5 - 2 - Les modalités de révision du contrat
Le contrat d’accueil peut être révisé en cours d’année à la demande des familles ou de la directrice de l’établissement. Si modifications il y a, elles ne sauraient être récurrentes.
Il appartient à la famille de signaler tout changement de situation familiale et/ou professionnelle,
à la CAF et à la structure, afin de procéder à une révision du tarif horaire qui lui est appliquée. La
modification prend effet à la date du changement pris en compte par la CAF.
6 – LA FACTURATION
6 - 1 - Contribution aux coûts de fonctionnement
La participation financière des parents constitue une contribution aux coûts de la structure.
Cette participation ne finance que partiellement les charges de celle-ci. La CAF de Gironde participe sous forme de prestation de service unique (PSU) permettant de réduire la participation des familles.
La CAF participe au financement du fonctionnement de l’établissement de jeunes enfants par le versement de la PSU dans le cadre de la politique d’action sociale familiale articulée autour de 2 axes :
- améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre de service et d’équipements adaptée ; - mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés. Pour cela, à partir 2020 et pour les années suivantes la CNAF a mis en place l’enquête « FILOUE» qui ressence des informations détaillées anonymes sur les familles accueillies en EAJE (cf. Annexe 4). Celle-ci requiert l’autorisation des parents à signer dans la fiche d’accueil.
La participation demandée aux familles couvre les couches et l’alimentation sur le temps de présence de l’enfant.
Les tarifs sont appliqués selon l’annexe 5 du présent document.
La participation des familles est révisée chaque année au mois de janvier d’après la déclaration
faite à la CAF (fichier CDAP) ou les justificatifs fournis par la famille. En l’absence de ces
justificatifs, le tarif maximum sera appliqué.
Elle pourra être exceptionnellement revue en cours d’année en cas de changement de situation
des parents (chômage, séparation, mariage, naissance...), les ressources à prendre en compte
peuvent être actualisées par CDAP. 16
L’accès au fichier CDAP nécessite une autorisation écrite des parents. Les données seront
conservées pendant une durée de 3 ans. Si refus, les parents devront fournir leur avis
d’imposition N-1 sur les revenus N-2.
Les données fournies par ce fichier sont conservées dans le dossier administratif de l’enfant pour
pouvoir justifier l’application de la participation familiale à tout moment.
Les heures contractualisées sont dues.
Les factures sont établies le mois suivant la période ; le paiement est mensuel.
Cas particuliers :
Heures supplémentaires :
Chaque ½ heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que des heures facturées.
Selon les disponibilités de la structure, l’enfant pourra être exceptionnellement accueilli en
dehors du temps de réservation, ce temps de présence supplémentaire sera facturé au tarif
normal.
Maladie :
La déduction d’absence pour maladie se fait à partir du 2ème jour, sur présentation d’un certificat médical.
Exemple : si vous avez réservé du lundi au vendredi et que votre enfant est absent du lundi au mercredi vous serez déduit du mardi et mercredi.
Evictions :
Pour l’éviction pour maladie contagieuse prononcée par la direction ou par le médecin pédiatre du service (cf partie 8-4) la déduction se fait à partir du 1er jour d’absence sur présentation du certificat médical.
Hospitalisation :
La déduction se fait à partir du 1er jour d’absence, sur présentation d’un justificatif.
Autre absence :
En cas d'absence de l'enfant pour la maladie d'un parent, congés exceptionnels ou ponts aucune déduction n'est accordée.
Fermeture de la structure (congés annuels, journée pédagogique, etc.) : Les périodes de fermeture de la structure ne sont pas facturées.
6 - 2 - Calcul de la participation familiale
Le tarif horaire est calculé selon le barème de référence de la CNAF (cf. annexe 5) en fonction des ressources N-2 et de la composition familiale : 17
Il est calculé de la manière suivante :
Les ressources déclarées avant abattements (ligne 14 de l’avis d’imposition)
X le taux d’effort
12
6 - 3 - Mode de règlement
La facturation est établie par les services de la mairie.
Toute réclamation concernant la facture doit être évoquée avec la directrice du service puis
adressée au service de facturation de la Mairie. Une éventuelle régularisation interviendra sur la
facture du mois suivant à l’issue de l’arbitrage rendu.
Le règlement doit être effectué chaque mois, à terme échu :
- Par prélèvement automatique (démarches à effectuer auprès du service facturation)
- Par carte bancaire, en ligne, via l’espace famille
- Par carte bancaire ou en espèces chez un buraliste identifié par le logo « paiement de
proximité »
- Auprès de la Trésorerie de CENON – 38 rue Pasteur – 33150 CENON
• Sur place, en espèces, chèque, CESU ou carte bancaire
• Par voie postale en chèque ou CESU
Tout retard de paiement injustifié pourra entraîner une exclusion temporaire ou définitive du
service sans faire obstacle au recouvrement d'office des sommes dues.
Toutefois les familles éprouvant des difficultés financières ponctuelles peuvent en avertir la
Direction. Des mesures adaptées exceptionnelles pourront être étudiées en liaison avec les
services sociaux.
7 - L’ACCOMPAGNEMENT AU QUOTIDIEN
7 - 1 - La familiarisation
Il est indispensable pour l'enfant, ses parents et l'assistante maternelle que l'accueil soit
progressif. Un climat de confiance et de sécurité, nécessaire au bien-être de l'enfant pourra ainsi s'établir.
Pour l’adaptation deux visites au minimum avec l’enfant sont nécessaires et obligatoires avant de le laisser seul chez l’assistante maternelle.
Une fois le contrat d’accueil signé, le parent peut alors confier son enfant à l’assistante
maternelle. La durée d'accueil sera augmentée progressivement pour arriver à la journée
normale d’accueil (sur une semaine).
La présence de l’enfant devient payante dès la première ½ heure de présence sans le parent. 18
7 - 2 - L’arrivée et le départ dans la journée
Ce sont des instants privilégiés de dialogue avec l’assistante maternelle pour transmettre les informations importantes pour la journée ou la nuit de l’enfant.
Les parents doivent prendre le temps de faire ses transmissions.
Les heures d’arrivée et de départ réelles sont consignées chaque jour par l’assistante maternelle sur une tablette tactile ainsi que les absences. Le pointage doit être fait par l’assistante maternelle avec le parent 2 fois par jour c’est-à-dire à l’arrivée et au départ de l’enfant.
7 - 3 - L’alimentation
Les repas sont fournis par le service d’accueil familial.
Des repas sans viande ou sans porc peuvent être pris en compte. La collectivité ne s’engagera pas sur le fait de proposer un aliment de substitution.
Au vue de la législation en vigueur, aucune alimentation ne doit provenir de l’extérieur à l’exception des boîtes de lait qui sont à la charge des parents et doivent arriver neuves, fermées hermétiquement (laits 1er et 2e âge et les produits de régime).
Le repas du midi, le goûter, l’eau de reconstitution des biberons ou de boisson ainsi que le lait de suite sont fournis par l’assistante maternelle.
Les demandes d’alimentation particulières (PAI...) font l’objet d’une convention signée par le médecin, la direction de l’établissement, les parents et l’assistante maternelle.
Un protocole est mis en place au sein du service pour permettre à l’assistante maternelle de donner du lait maternel.
Les menus sont établis en rapport avec l'âge de l'enfant et aucun aliment ne sera donné à l’enfant sans qu’il ait été d’abord introduit chez lui (risque d’allergies).
Les repas sont préparés par l’assistante maternelle avec des aliments frais ou surgelés, selon les saisons et en respectant les aliments et textures accepté par les enfants.
Le repas est un moment, de plaisir et de convivialité, parfois il peut être partagé avec la famille de l’assistante maternelle.
Lors des goûters d’anniversaire, les gâteaux faits maison sont autorisés sous certaines conditions notifiées en annexe 6.
7 - 4 - L’hygiène
L’enfant doit arriver propre le matin, au domicile de l’assistante maternelle, changé de la nuit et
ayant pris son petit déjeuner ou biberon. 19
Le bain, le petit déjeuner et le repas du soir sont assurés par les parents afin de maintenir un lien et des moments privilégiés avec leur enfant. L’assistante maternelle assure les soins d’hygiène de la journée.
Les vêtements de change doivent être fournis en nombre suffisant par les parents ainsi que les accessoires adaptés aux saisons (lunettes de soleil, chapeau, crème solaire, gants, tour de cou, etc.).
Des vêtements confortables sont à privilégier afin de permettre à l’enfant la liberté de mouvements lors de ses déplacements et expérimentations.
7 - 5 - Les règles de sécurité
Pour des raisons évidentes de sécurité, les bijoux des enfants (chaînes, gourmettes, boucles d’oreilles, collier d’ambre...) ainsi que les cordons de sucette sont interdits. La structure décline toute responsabilité en cas de perte ou d’incident.
7 - 6 - La responsabilité
La structure est assurée au titre de la responsabilité civile pour tout dommage ou accident pouvant affecter les enfants pendant leur temps de présence effective au sein de la structure.
Les parents devront toutefois être titulaires d’un contrat de responsabilité civile mentionnant le nom et prénom de l’enfant accueilli.
L’assistante maternelle est responsable des enfants qu’elle accueille. En aucun cas elle ne doit confier, le ou les enfants dont elle a la garde, à une personne ne faisant pas partie du service. L’enfant peut être confié à une autre assistante maternelle ou à une autre professionnelle du service sur décision de la directrice en cas replacement ou situations particulières (atelier, visites médicales du personnel, etc.) ; les parents seront prévenus de ce changement dans la mesure du possible.
L’enfant reste sous la responsabilité du service d’accueil familial.
Le transport en voiture nécessite obligatoirement l'autorisation écrite des parents. Le service d’accueil familial autorise le transport des enfants par les assistantes maternelles dans leur véhicule sur le territoire de la commune de CARBON-BLANC et les communes limitrophes, à titre exceptionnel, hormis pour les déplacements relatifs aux activités du service. L'enfant sera installé dans un siège auto conformément à la réglementation en vigueur, fourni par le service.
En cas de présence d'animaux au domicile de l'assistante maternelle une assurance spécifique lui est demandée. Les animaux doivent être suivis par un vétérinaire et vaccinés selon ses recommandations.
Les enfants ne sont jamais seul en présence d’animaux.
La responsabilité de la structure n'est pas engagée en cas de perte, de détérioration d'objets ou de vêtements appartenant à l'enfant. 20
7 - 7 - Les visites à domiciles
L’enfant est suivi par la directrice et la psychologue lors de visites au domicile de l’assistante
maternelle. De même les ateliers permettent des temps d’observation de l’équipe encadrante.
Conformément au projet de service, ces pratiques professionnelles contribuent à apporter à l’assistante maternelle toute l’aide et les indications nécessaires concernant l’accueil de l’enfant.
7 - 8 - Le matériel fourni
Le service d’accueil familial fournit certains produits d’hygiènes et le matériel adapté à l’âge de
l’enfant : lit, transat, poussette simple et double, chaise haute, rehausseur, siège auto, ...
Les parents doivent fournir les produits de toilette, biberons, tétines, « doudou », thermomètre, pyjamas, chaussons, brosse pour les cheveux...
En complément des jouets proposés par le service, les parents peuvent fournir à l’assistante
maternelle des jouets en rapport avec l’âge de l’enfant et conforme aux normes de sécurité.
8. LES MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE LA SANTÉ DE
L’ENFANT
La Directrice doit être informée de tout problème de santé pouvant avoir des conséquences sur l’accueil en collectivité de l’enfant qui lui est confié.
En coordination avec le médecin de l’établissement, elle juge de l’opportunité de l’accueil de l’enfant en fonction de son état de santé. En cas de besoin, elle peut décider de ne pas accueillir l’enfant si son état nécessite une surveillance particulière.
En cas d’urgence médicale grave, l’assistante maternelle prend les mesures nécessaires, et applique les protocoles d’urgence. Les actes médicaux rendus indispensables par l’état de santé de l’enfant, doivent pouvoir être accomplis sans attendre les parents. Ces derniers doivent donc signer une autorisation permanente de soins.
En cas d’accident, ou de toute autre urgence, demandant ou non l’hospitalisation de l’enfant, les parents sont prévenus immédiatement ; ils doivent donc être joignables à tout moment.
8 - 1 - Le Pédiatre
Médecin référent de l’établissement, il assure les actions de prévention, d’éducation et de
promotion de la santé. Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse, d’épidémie ou d’autres situations dangereuses pour la santé. Il établit divers protocoles de recours au service à l’urgence, au soin de confort et aux petits bobos. 21
Il reçoit chaque famille avant l’admission de l’enfant afin de valider la compatibilité de l’état de
santé de l’enfant avec un accueil collectif.
Pour l’exercice de ses missions, il examine obligatoirement les enfants.
Le médecin pédiatre apporte un soutien technique auprès des assistantes maternelles. Au
minimum une visite annuelle est prévue pour chaque enfant avec l’assistante maternelle
référente.
Cette consultation est gratuite pour les familles et se réalise en présence d’un des deux parents avec l’enfant accueilli. Les familles peuvent demander à la directrice d’autres consultations en
cours d’année avec le médecin si besoin.
Le médecin de la structure assure, si besoin, la liaison avec les médecins traitants, les hôpitaux, notamment pour l’accueil d’enfants malades ou en situation de handicap, dans le respect du secret médical.
Il peut également participer à certaines réunions du personnel avec la psychologue, la directrice et toute autre personne intervenant auprès de l’enfant pour l’analyse pluridisciplinaire d’une situation particulière ou d’une observation de l’enfant.
En collaboration avec la directrice, le médecin assure la formation du personnel aux différents protocoles ainsi qu’aux gestes d’urgence. Ensemble, ils mettent en place des mesures
préventives afin de garantir la sécurité et l’hygiène générale de la structure en lien avec le médecin de la protection maternelle infantile (PMI).
Il peut participer aux réunions de parents (réunion de rentrée, d’informations diverses) et peut les recevoir sur rendez-vous.
8 - 2 - Les vaccinations
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018, seul le vaccin Diphtérie-Tétanos-Polio (DTP) est obligatoire. Les autres vaccins sont toutefois recommandés en collectivité.
Pour toute admission d’un enfant né après le 1er janvier 2018, les vaccinations obligatoires définies par la loi 2019-149, décret du 27 février 2019 devront être réalisées, à compter du 1er juin 2018, avant l’admission de l’enfant et au cours du séjour dans la structure selon le calendrier vaccinal.
Les 11 vaccinations obligatoires sont :
• Antidiphtérique
• Antitétanique
• Antipoliomyélitique
• Contre la coqueluche
• Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B
• Contre l’hépatite B
• Contre les infections invasives à pneumocoque
• Contre le méningocoque de sérogroupe C
• Contre la rougeole 22
• Contre les oreillons
• Contre la rubéole Soit 11 vaccins.
La preuve que cette vaccination a été exécutée doit être fournie pour l’admission ou le maintien dans la structure.
Si l’enfant n’est pas à jour de ces vaccinations, seule une admission provisoire est possible. La
régularisation doit se faire dans les trois mois.
En cas de refus, l’enfant est exclu de la collectivité (Art. R.3111-8 du Code de la Santé Publique).
La vaccination contre la tuberculose (BCG) n’étant pas obligatoire, elle est sur recommandation surtout chez les enfants voyageurs.
8 - 3 - Les maladies
En cas de maladie ou de modification du comportement survenu sur la période d’accueil, les parents qui doivent rester joignables seront contactés afin d’être informé de l’état de santé et/ou de venir chercher leur enfant dès que possible.
A l'entrée au service d’accueil familial, les parents fournissent une prescription écrite de leur
médecin précisant la conduite à tenir en cas de fièvre. Cette prescription sera réactualisée tous
les 6 mois les deux premières années puis 1 fois par an minimum en fonction de l'évolution du
poids de l'enfant.
En cas d’hyperthermie (température supérieure ou égale à 38°5), l’assistante maternelle appelle l’infirmière puéricultrice, met en place le protocole prescrit par le médecin traitant et le note sur la fiche température.
En cas d'urgence, l'assistante maternelle appelle les services compétents, la direction du service d’accueil familial et la famille.
L’assistante maternelle possède les différents numéros d’urgence.
8 - 4 - Les évictions
L’éviction de la structure reste sous la responsabilité de la direction et du Médecin référent. La réintégration des enfants ayant été absents pour cause de maladie est décidée par la direction d’établissement à la vue du protocole établi en début d’année par le Médecin référent de l’établissement.
Sur justificatif médical, les évictions suivantes (liste non exhaustive) sont déductibles sans jour
de carence (sauf poux). Dans le cas contraire, 1 jour de carence sera appliqué :
• Une journée : poux (traitement obligatoire) ;
• 48 heures minimum : la bronchiolite, conjonctivite purulente, gastro-entérite (en phase aigüe), herpès, gale, mégalérythème épidémique, impétigo ;
• 7 jours minimum : le covid (selon les recommandations en vigueur), la varicelle (selon l’état de l’enfant). 23
Sous couvert du Médecin responsable de la structure, la direction dispose d’un droit d’appréciation de l’état de santé de l’enfant lui permettant d’accepter ou non sa présence et/ou son retour au sein de l’établissement.
En cas d’hospitalisation les jours et heures d’absence seront déduits sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
8 - 5 - La délivrance de médicaments
La prise de médicaments reste en priorité à charge des familles et se fait, dans la mesure du possible, en dehors des temps d’accueil.
La plupart des médicaments pouvant être prescrits 2 fois/jour, le médecin traitant de l’enfant devra en tenir compte et éviter les prises pendant la journée.
Les médicaments à donner le matin et le soir doivent être administrés par les parents au domicile.
Lorsque la prise ou l’application est supérieure à 2 fois/ jour, les professionnels et en priorité, l’infirmière puéricultrice peuvent être amenés à administrer des médicaments dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ou traitement sur présentation d’une prescription nominative, datée et signée du Médecin traitant.
Dans ce cas, le représentant légal de l’enfant devra remplir une autorisation d’administration du traitement et fournir le matériel neuf.
Si le professionnel ne se sent pas compétent pour réaliser les soins ou traitement, il ne sera pas administré.
En cas de fièvre, un antipyrétique est administré en référence au protocole de la structure.
8 - 6 - Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
L'établissement peut accueillir des enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques.
Cet accueil sera étudié par le médecin référent de la structure, le médecin traitant, la directrice, l’assistante maternelle et la famille. Un projet d’accueil individualisé pourra être mis en place à la demande des parents.
Les dispositions particulières pour l’accueil de ces enfants seront rédigées par le médecin référent de la structure en lien avec le médecin prescripteur et la directrice de l’établissement ; elles seront réactualisées en fonction de l’évolution de la maladie ou du handicap.
Un PAI doit être également être mis en place lorsque l’enfant présente des problèmes respiratoires répétitifs, des allergies ou intolérances à des aliments.
8 - 7 - Les modalités d’intervention en cas d’urgence
Un protocole d’urgence est mis en place. La directrice garantit son application, l’enfant est
immédiatement pris en charge et les parents sont avertis. 24
La famille autorise, lors de l’inscription, par écrit, la responsable à hospitaliser l’enfant en cas
d’urgence.
En cas d’urgence, l’assistante maternelle appelle le 15 et suit les instructions données par le
médecin du SAMU et prévient les parents.
9. LES AUTORISATIONS
9 - 1 - Les personnes habilitées à venir chercher l’enfant
Seules les personnes nommées par les parents dans le contrat d’accueil sont autorisées à venir
chercher l’enfant, dégageant ainsi la responsabilité de la structure. Celles-ci devront se munir
d’une pièce d’identité en venant chercher l’enfant.
Aucun enfant ne sera remis à un mineur.
Si l’enfant est toujours présent au-delà des horaires d’accueil, les parents et le cas échéant, les
personnes autorisées seront contactées.
Si personne n’est venu récupérer l’enfant et qu’aucun contact n’est possible, la Responsable du
Service d’Accueil Familial se verra obligée d’avoir recours aux services de la Gendarmerie.
9 - 2 - Le droit à l’image
Les parents doivent donner leur accord lors de la signature des documents de service, pour que leur enfant puisse apparaître sur des photos et vidéos (locaux de la structure ; expositions type semaine de la petite enfance ; Facebook, magazine, site internet municipaux ; etc.).
Les parents sont autorisés à prendre des photos ou films de leur enfant uniquement dans les locaux de la maison petite enfance ou lors de manifestations organisées par la structure mais leur utilisation est réservée à un usage familial (parents de l’enfant) et privatif excluant expressément leur exploitation commerciale ou leur diffusion sur internet (Facebook, réseaux sociaux, blogs personnels, etc.) et dans les médias.
10. LES MODALITES D’INFOIRMATION ET DE
PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE LA STRUCTURE
10 - 1 - Le conseil d’établissement
Conformément à la circulaire n° 83/22 du 30 juin 1983, le conseil du service d’accueil familial et du multi accueil permet la participation institutionnelle des parents à la vie des structures. Cette instance constitue un lien entre les familles, la Collectivité et les assistantes maternelles. C’est un organe consultatif qui a pour mission de présenter toutes suggestions sur le fonctionnement et sur toutes les questions intéressant la vie des services.
Les élections se déroulent entre le 1er et le 30 novembre. 25
A l’issue des votes, 3 parents représentants titulaires et 3 parents représentants suppléants, sont élus pour un an.
Deux réunions au minimum sont fixées par an, réunissant : 3 parents représentants (titulaires ou suppléants), l’élu Petite Enfance, les directrices du multi-accueil et du service d’accueil familial et un représentant du personnel des 2 structures.
10 - 2 - Les réunions, les temps festifs
Les parents sont invités à participer à la vie de la structure notamment aux fêtes (goûter de Noël, fête de fin d’année en juillet), anniversaires et accompagnement lors des sorties.
Le dialogue avec les parents est quotidien (lors des transmissions), mais leur implication doit être
facilitée par des réunions (réunion de rentrée/réunions à thèmes).
Des réunions d’information sont organisées au cours de l’année par la directrice, le psychologue
et/ou le médecin.
10 - 3 - Les moyens de communication
Les transmissions : chaque jour, le temps de transmissions (matin et soir) est un moment privilégié, individuel et confidentiel avec chaque famille. L’assistante maternelle se rend dans la mesure du possible disponible et favorise ces échanges.
La directrice peut à titre individuel transmettre des informations par mail.
10 - 4 - Les sorties
Les assistantes maternelles sont autorisées à se promener avec les enfants sur la commune de CARBON BLANC et à fréquenter la bibliothèque et la ludothèque en dehors des ateliers prévus par le service.
Il n’est pas autorisé de fréquenter les supermarchés.
Pour les déplacements hors de la commune, un minibus de la collectivité est à la disposition de la structure, il est conduit par la directrice. Le service d’accueil familial dispose de sièges auto homologué selon le règlement numéro 44/04.
10 - 5 - Les accueils sur la Maison de la Petite Enfance
A partir de septembre 2022, des accueils seront faits sur la Maison de la Petite Enfance après le
réveil de la sieste des enfants. Les parents seront invités à venir chercher leur enfant sur la
structure.
Ses temps permettent aux enfants de se retrouver à un autre moment et aux parents de voir la
directrice et de se rencontrer. 26
ANNEXE 1 27
ANNEXE 2
Information des familles : les bons réflexes en cas d’accident majeur
En cas d'alerte
Signal émis par des sirènes :
3 cycles d’alerte (son montant et descendant)
Chaque cycle dure 1 minute 41 secondes,
Un silence de 5 secondes sépare chacun des cycles.
● Mettez-vous en sécurité. Rejoignez sans délai un bâtiment.
● Écoutez la radio.
Respectez les consignes des autorités.
FREQUENCE France Bleu (radio locale conventionnée par
le préfet : .....................................................................100.1 Mhz FREQUENCE France Info : ..............................................105.5 Mhz FREQUENCE France Inter : ................................................89.7 Mhz
● N’allez pas chercher votre enfant pour ne pas l'exposer, ni
vous exposer à toutes sortes de risques.
● Un plan de mise en sûreté des enfants a été prévu dans
son établissement.
● Ne téléphonez pas. N'encombrez pas les réseaux afin que les
secours puissent s'organiser le plus rapidement possible.
● Recevez avec prudence les informations souvent
parcellaires ou subjectives n’émanant pas des autorités
(celles recueillies auprès d’autres personnes, par exemple,
grâce à des téléphones mobiles).
Circulaire n° 2015-205 du 25-11-2015, Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs 28
ANNEXE 3
LES CRITERES D’ATTRIBUTION DES PLACES
SITUATION FAMILIALE :
Famille orientée par le service PMI, médecins ou services sociaux
Famille monoparentale
Loi Borloo
Parent(s) mineur(s)
Problème de santé ou de handicap de l’enfant ou parents et fratrie bénéficiant de l’AEEH
Grossesse multiple
Fratrie de moins de 3 ans accueillie dans le même service
Adoption
SITUATION PROFESSIONNELLE :
Parents qui travaillent La mère Le père
Parents en formation La mère Le père
Parents en recherche d’emploi La mère Le père
MODE DE GARDE :
L’enfant a-t-il un mode de garde actuellement : Oui Non
EQUILIBRE SOCIO ECONOMIQUE :
Quotient familial inférieur à 400 €
Quotient familial compris entre 401 € et 850 €
Quotient familial compris entre 851 € et 1000 €
Quotient familial compris entre 1001 € et 1250 €
Quotient familial compris entre 1251 € et 1500 €
Quotient familial compris entre 1501 € et 1750 €
Quotient familial compris entre 1751 € et 2000 €
Quotient familial compris entre 2001 € et 2250 €
Quotient familial compris entre 2251 € et 2500 €
Quotient familial supérieur à 2501 €
BONUS :
Possibilité de souplesse sur les jours de garde demandés Oui Non
Temps complet Oui Non
Famille jamais accueillie en service public petite enfance Oui Non
Choix indifférent Oui Non
Absence de véhicule 29
ANNEXE 4
Enquête sur les publics accueillis en EAJE
Afin de mieux piloter et d’évaluer la politique d’accueil du jeune enfant, la Caisse nationale des Allocations Familiales (CNAF) a besoin d’informations détaillées sur les publics qui fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) Il s’agit de faire remonter à la CNAF, de façon anonymisée, les informations des crèches qu’elle finance : nombre d ‘enfants accueillis, caractéristiques des familles, lieu de résidence des enfants, articulation avec les autres modes d’accueil...forte de ces informations, la CNAF pourra ainsi, mieux répondre aux besoins et attentes des familles.
La participation à l’enquête FILOUE est généralisée progressivement et au fur et à mesure de la détention du module de gestion FILOUE dans le logiciel de gestion des EAJE.
Les données transmises dans le cadre de FILOUE sont utilisées à des fins exclusivement statistiques et dans le respect de la réglementation sur l’obligation et le secret en matière de statistiques.
Elles permettront d’enrichir le patrimoine statistique de la branche Famille en les rapprochant des données allocataires.
Quelles sont les données collectées ?
Un fichier « Filoué » comporte 13 données.
Pour chaque enfant accueilli au cours de l’année N-1, les données définies ci-dessous relatives à l’accueil entre janvier et décembre de l’année N-1 seront fournis : ✓ Top allocataire
✓ Matricule de l’allocataire
✓ Code régime Sécurité Sociale
✓ Date de naissance de l’enfant
✓ Code commune de résidence de l’enfant
✓ Libellé de la commune de résidence de l’enfant
✓ Nombre total annuel d’heures facturées pour l’enfant
✓ Nombre total annuel d’heures de présence réalisées pour l’enfant
✓ Montant annuel total facturé à la famille pour l’enfant
✓ Montant horaire facturé à la famille
✓ Taux d’effort appliqué à la famille
✓ Premier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant
✓ Dernier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant
La CNAF s’engage à respecter toutes les dispositions issues du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
A ce titre, la CNAF s’engage à :
➢ Ne pas utiliser les données et informations mises à disposition à des fins autres que
statistiques ;
➢ Ne pas communiquer les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre de ce
traitement ;
➢ Prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité des données lors des
opérations de développement et de maintenance du matériel informatique utilisé. 30
ANNEXE 5
La détermination du tarif horaire de la famille
Nous vous rappelons que la participation des familles varie en fonction des ressources et de la
composition de la famille. Elle correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre
d’enfants dans la famille, dans les limites d’un plancher et d’un plafond défini annuellement par
la CNAF.
Pour l'année 2022 :
• Montant plancher : 712,33 €
Le plancher de ressources est à retenir dans les cas suivants :
- familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant plancher ;
- enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance (attention changement
par rapport à la LC 2014-009) ;
- personnes non-allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.
• Montant plafond : 6 000,00 €
- Le gestionnaire peut décider de poursuive l'application du taux d'effort au-delà du "plafond"
(en accord avec la CAF) et devra le mentionner dans son règlement de fonctionnement.
- Pour les familles ne souhaitant pas communiquer volontairement leurs justificatifs de
ressources, le gestionnaire applique le montant « plafond » de ressources.
La participation familiale intègre la fourniture des couches et des repas par la structure (aucune
déduction ne pourra être appliquée si les parents désirent les fournir).
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil familial et parental et micro-
crèche (pour les contrats antérieurs au 1er septembre 2019).
Nombre d’enfants Du 1er janvier au 31
décembre 2020
Du 1er janvier au 31
décembre 2021
Du 1er janvier au 31
décembre 2022
1 enfant 0,0508% 0,0512% 0,0516%
2 enfants 0,0406% 0,0410% 0,0413%
3 enfants 0,0305% 0,0307% 0,0310%
4 enfants 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0203% 0,0205% 0,0206%
7 enfants 0,0203% 0,0205% 0,0206%
8 enfants et plus 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Les ressources des familles à prendre en compte
Les ressources à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale sont celles de l’année N-2 soit l’année 2010 pour un accueil en 2022. 31
Les gestionnaires doivent en priorité utiliser le service CDAP pour définir le montant du barème des participations familiales des allocataires (avec autorisation écrite et signé des parents). Si la famille ne donne pas son autorisation, elle doit fournir l’avis d’imposition des deux parents N-1 sur les revenus N-2.
Situation des familles bénéficiaires de l’Aeeh :
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
L’accueil d’urgence
Les ressources des familles n’étant pas toujours connues, la structure appliquera le tarif plancher dans le cas de ressources inconnues.
Les ressources des familles non-allocataires à prendre en compte pour le calcul des participations familiales
La famille non-allocataire dont l’enfant est accueilli dans un Eaje doit être en mesure de fournir au gestionnaire tout justificatif de ressources (avis d’imposition ou feuille de salaire) pour calculer le montant des participations familiales horaires applicables aux heures facturées, conformément à la circulaire Psu.
Cas des familles non-allocataires sans justificatif de ressources
Dans le cas de familles n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs de ressources (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, etc...), le gestionnaire se réfère au montant des ressources plancher afin de déterminer le montant des participations familiales.
Cas des familles non-allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources Pour toute autre situation (ex : famille accueillie ne souhaitant pas communiquer volontairement ses justificatifs de ressources), le gestionnaire applique à ces familles le montant « plafond » de ressources instauré dans l’équipement où l’enfant est accueilli.
Dans le cas où c’est l’enfant en résidence alternée qui va dans l’établissement d’accueil du jeune enfant, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
Dans un souci d’équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait, ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l’enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
Besoin des familles
Les familles ne doivent pas être dans l’obligation de payer un temps d’accueil dont elles n’ont pas besoin.
Le règlement de fonctionnement doit permettre de vérifier : 32
- qu’il n’existe pas de mesures contraires au respect du besoin d’accueil des familles tels qu’une offre d’accueil journalière forfaitaire, un plafonnement du nombre de semaines d’absence déductibles...etc.
- que la facturation est établie, s’agissant de l’accueil régulier, sur la base du contrat conclu avec les familles (lequel doit être adapté à leurs besoins) défini en heures auxquelles s’ajoutent des heures supplémentaires ou déductibles éventuelles.
- que la facturation est établie, s’agissant de l’accueil occasionnel, sur la base des heures de présence effectives ou sur la base des réservations (dont les modalités ne doivent pas être de nature à entraver l’accès aux familles susceptibles de fréquenter l’offre d’accueil occasionnel). 33
ANNEXE 6
REGLEMENTATION GATEAUX D’ANNIVERSAIRE
Vous pouvez apporter un goûter pour fêter l’anniversaire de votre enfant.
Néanmoins, sur les directives des Services Vétérinaires, il est impératif de respecter quelques
consignes :
• Pas de préparation à base d’œufs crus (mousse au chocolat, tiramisu ...),
• Pas de préparation à base de glace, chantilly ou de crème pâtissière (pour le respect de
la chaîne du froid),
• Le gâteau doit être confectionné au plus proche de la date de consommation (la veille
au maximum),
• Le gâteau ne doit pas être découpé,
• Transport du met dans un sac isotherme,
• S’il s’agit d’un gâteau acheté : le fournir avec l’emballage,
• Le parent doit fournir la recette du met (prévention des allergies).
Le personnel se réserve le droit de ne pas autoriser la consommation du gâteau en cas de
doute sur sa fabrication.
Un échantillon de 100g sera prélevé et conservé sur la structure 7 jours.
Il est possible d’apporter un jus de fruit ; cependant, nous n’acceptons ni les sodas, ni les
bonbons 34
SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL MUNICIPAL
27 Rue Pasteur
33560 CARBON-BLANC
Madame, Monsieur,
Vous venez de prendre connaissance du Règlement de fonctionnement du service d’accueil familial. Celui-ci constitue le cadre de fonctionnement de la structure dont l'objectif premier est de réunir les meilleures conditions pour l'accueil et l'épanouissement de votre enfant au sein du service d’accueil familial.
Cela nous apparaît d'autant plus essentiel que la période allant de 0 à 4 ans représente une période importante des acquis de l’enfant.
Le Service d’Accueil Familial souhaite que l’accueil de l’enfant se fasse en complémentarité de la vie familiale dans le respect des vœux éducatifs des parents, ce qui n'est possible qu'avec une collaboration étroite entre les Assistantes Maternelles, les Familles et la Responsable de la Structure.
Le présent Règlement est approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20 Décembre 2004, modifié le 12 juillet 2022 (date d’application 1er août 2022). 35
DOCUMENT A REMETTRE AU SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL
Je (nous) soussigné(e)(és) ----------------------------------------------------, déclare(ons) avoir pris
connaissance
accepter le Règlement de fonctionnement et le projet de service du service d’accueil
familial
(comprenant en annexe la tarification) où doit être accueilli mon( notre) enfant à partir
du______________________.
Le présent Règlement a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 octobre 2022 (date d’application : 1er novembre 2022).
Fait à CARBON-BLANC,
Le__________________
Signature des deux parents, précédée de la mention "lu et approuvé".
et
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 26
Délibération n° 2022-77
OBJET : CONVENTION DE
DELEGATION DE MAITRISE
D'OUVRAGE - REALISATION DE
TRAVAUX NEUFS DE
PLANTATIONS ET MOBILIERS
URBAINS SUR LES ESPACES
PUBLICS METROPOLITAINS
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-2 du Code général des collectivités territoriales rappelle l'exercice à titre obligatoire par les Métropoles au lieu et place des communes membres, des compétences en matière de voirie et signalisation.
Considérant que la commune de Carbon Blanc, étant compétente pour la réalisation de travaux de plantations et de mobiliers urbains dans le cadre du domaine dont elle assure la gestion, Bordeaux Métropole accepte, pour garantir la cohérence d'ensemble et l'homogénéité des aménagements sur le territoire de la commune, que les opérations puissent être mises en œuvre sous la conduite de la commune.
Vu la délibération n°2015-773 du 18 décembre 2015 et la délibération n°2022-211 du 25 Mars 2022, Bordeaux Métropole et la commune de Carbon Blanc concluent une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Le maître d'ouvrage délégué, la commune de Carbon Blanc, réalisera, pour le compte de Bordeaux Métropole et dans le cadre du programme et de l'enveloppe financière arrêtée par elle, la mise en œuvre des travaux neufs des plantations et de mobiliers urbains sur l’espace public métropolitain.
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la Commission Transition Ecologique et urbanisme réunie le 27 septembre 2022,
Considérant qu’il y a nécessité de signer une convention précisant le champ d’application, les engagements du Maître d’Ouvrage (Bordeaux Métropole) et du Maître d’Ouvrage Délégué (la Commune), le programme des travaux à réaliser et leur estimation prévisionnelle ainsi que les modalités de financement pour les exercices 2022-2025.
2
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR - M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote) :
✓ DECIDE d’approuver les termes de la convention élaborée conjointement avec Bordeaux Métropole,
✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 26
Délibération n° 2022-78
OBJET : CONVENTION DE
DELEGATION DE MAITRISE
D'OUVRAGE - TRAVAUX DE
PLANTATIONS D’ARBRES SUR
LES ESPACES PUBLICS
METROPOLITAINS –
PROGRAMME 1 MILLION
D’ARBRES
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle l'exercice à titre obligatoire par les Métropoles au lieu et place des communes membres, des compétences en matière de voirie et signalisation
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la Commission Transition Ecologique et Urbanisme réunie le 27 septembre 2022,
Considérant que la présente convention a pour objectif de définir le cadre de la mise en œuvre des travaux de plantation d’arbres sur son territoire. Les plantations concernées sont implantées sur le domaine public métropolitain et présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie ou en est l'accessoire.
Considérant que les travaux concernés par cette convention doivent consister en la plantation d’arbres-tiges, jeunes plants d’arbres et arbustes, dans le cadre de projets dont la vocation est uniquement de planter. Les opérations de plantations intégrées dans le cadre de projets d’aménagement plus globaux sont financées dans le cadre du droit commun (FIC, Contrats de Co-Développement...)
Considérant que sont également concernés : les éventuelles études préalables, les travaux indissociables tels que les créations de fosse, ou de désartificialisation, et le cas échéant, les investissements liés à la mise en place d’un système d’arrosage automatique des arbres plantés.
Considérant que les travaux réalisés en régie, l’achat des plants et de la terre végétale peuvent donner lieu à remboursement.
Considérant que le recensement du patrimoine arboré de Bordeaux Métropole et son renseignement dans l’outil de gestion numérique dédié est également concerné.
2
Considérant que le présent dispositif est exclusif des remboursements obtenus par la commune au titre du Fonds d’Intérêt Communal et ne concerne que les plantations d’arbres réalisées au titre du programme 1 million d’arbres sur le domaine public métropolitain ; les plantations réalisées sur le domaine public communal sont par ailleurs éligibles au Règlement d’Intervention 1 million d’arbres.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR - M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote) :
✓ DECIDE d’approuver les termes de la convention élaborée conjointement avec Bordeaux Métropole pour les années 2022-2025,
✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 26
Délibération n° 2022-79
OBJET : AIDES A
L’AMELIORATION DE
L’HABITAT – PROGRAMME
D’INTERET GENERAL
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 21 septembre 2022,
Vu la délibération n° 2019-52 du 19 septembre 2019 décidant d’engager le programme « Le réseau de la réhabilitation de BORDEAUX Métropole » sur l’ensemble de l’agglomération métropolitaine pour la période 2019/2024,
Considérant la demande de Madame SOEIRO Sonia et Monsieur POIRIER Grégory de bénéficier d’une aide financière dans le cadre de travaux dans leur habitat situé 6bis, rue Léo Lagrange, (accord de la CLAH en date du 21 décembre 2021)
Après avoir entendu le rapport de Monsieur LANCELEVEE,
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR -M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote), d’attribuer à :
• Madame SOEIRO Sonia et Monsieur POIRIER Grégory une aide financière d’un montant de 1 000 € pour des travaux dans leur logement sis 6bis, rue Léo Lagrange à CARBON-BLANC.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 26
Délibération n° 2022-79
OBJET : AIDES A
L’AMELIORATION DE
L’HABITAT – PROGRAMME
D’INTERET GENERAL
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 21 septembre 2022,
Vu la délibération n° 2019-52 du 19 septembre 2019 décidant d’engager le programme « Le réseau de la réhabilitation de BORDEAUX Métropole » sur l’ensemble de l’agglomération métropolitaine pour la période 2019/2024,
Considérant la demande de Madame SOEIRO Sonia et Monsieur POIRIER Grégory de bénéficier d’une aide financière dans le cadre de travaux dans leur habitat situé 6bis, rue Léo Lagrange, (accord de la CLAH en date du 21 décembre 2021)
Après avoir entendu le rapport de Monsieur LANCELEVEE,
Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des présents et des représentés (26 votes POUR -M.LAMY et Mme GIRARD ont dû quitter la salle au moment du vote), d’attribuer à :
• Madame SOEIRO Sonia et Monsieur POIRIER Grégory une aide financière d’un montant de 1 000 € pour des travaux dans leur logement sis 6bis, rue Léo Lagrange à CARBON-BLANC.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 28
Délibération n° 2022-80
OBJET : CREATION D’UN TARIF
POUR L’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC DES
COMMERCES AMBULANTS
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 21 septembre 2022,
Vu la nécessité de créer un tarif pour les commerces ambulants qui, après autorisation de la mairie, occuperaient le domaine public.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur LANCELEVEE,
Le Conseil Municipal ADOPTE, à l’unanimité des voix, les tarifs suivants applicables à compter du 1er décembre :
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Droit de plaçage (le m²) 0,40€
Branchement électrique - forfait 2,00€
Branchement eau - forfait 2,50€
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 28
Délibération n° 2022-81
OBJET : ALSH – MODIFICATION
DU REGLEMENT INTERIEUR
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LAMY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation à la Commission Education/Enfance réunie le 28 septembre 2022,
Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement de l’ALSH qui visent à réduire les inscriptions non honorées par les familles sur l’ALSH bloquant inutilement des places pour d’autres familles qui auraient un réel besoin de garde. L’objectif est de permettre à un maximum de familles de bénéficier des services de la structure. Ainsi, les familles qui inscrivent leurs enfants sur la structure et qui ne préviennent pas de leur absence se verront pénaliser pour la période de vacances suivante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, DECIDE d’émettre un avis favorable à la modification du règlement intérieur de l’ALSH joint en annexe.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
RÉGLEMENT INTERIEUR
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT 3/11 ANS
25 RUE DES FUTAIES
33560 CARBON-BLANC
GESTIONNAIRE : COMMUNE DE CARBON-BLANC
ADOPTÉ EN SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
✓ DU 14 AVRIL 2021
✓ DU 06 OCTOBRE 2022
1 2
Table des matières
1. PREAMBULE ........................................................................................................................................... 3
2. LA STRUCTURE ..................................................................................................................................... 3
2 - 1 - Modalités d’accueil ............................................................................................................................. 3
2 - 2 - Jours et heures d’ouverture et Fermetures annuelles .......................................................................... 3
2-3- Le Conseil d’établissement .................................................................................................................... 4
3. LE PERSONNEL ..................................................................................................................................... 4
4. LES CONDITIONS D’ADMISSION...................................................................................................... 4
4-1 -Modalités d’inscriptions ......................................................................................................................... 4
4-2-Les réservations ....................................................................................................................................... 5
5. L’ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L’ENFANT ..................................................................... 6
5-1 - L’hygiène .............................................................................................................................................. 6
5-2 - La santé ................................................................................................................................................. 6
5-3 - La sécurité et responsabilité .................................................................................................................. 7
5-4-Respect des règles de vie collective ........................................................................................................ 8
6. FACTURATION ...................................................................................................................................... 9
6-1 –Les tarifs ................................................................................................................................................ 9
6-2 –Mode de règlement ................................................................................................................................ 9
Annexe 1 : Tarification
Annexe 2 : Formalisation des incivilités
Annexe 3 : Protocole d’accueil individualisé d’enfant en situation de handicap
Annexe 4 : Panier repas 3
1. PREAMBULE :
L’ALSH a pour objectif de mettre en place les meilleures conditions pour l’accueil de l’enfant. Il est géré par la commune de CARBON-BLANC et accueille les enfants scolarisés de 32 mois (2 ans et 8 mois) à 11 ans révolus.
L’équipe d’animation veille à favoriser le vivre ensemble et à développer l’autonomie des enfants au travers des actions.
Les objectifs pédagogiques de la structure sont développés dans le « projet pédagogique »
L’ALSH fonctionne conformément :
▪ Aux directives de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection de Maternelle Infantile.
▪ A la convention de prestation de service signée avec la Caisse d’Allocations Familiales. ▪ A l’article L 214.7 du code de l’action sociale et des familles.
▪ Aux dispositions du règlement ci-après.
2. LA STRUCTURE :
2 - 1 - Modalités d’accueil :
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est un service de la ville de CARBON-BLANC qui permet également l’accueil des jeunes en complémentarité de l’Action Jeunes et des Vacances Sportives.
La structure est réservée en priorité aux enfants dont les deux parents travaillent ou dont le parent isolé travaille et habite CARBON-BLANC.
Les enfants de 32 mois à 11 ans révolus sont accueillis dans les locaux de l’ALSH, 25 rue des futaies 33560 CARBON-BLANC
Un accueil pourra être organisé ponctuellement, à la maison pour tous, les mercredis matins et sur les matinées des vacances scolaires pour les enfants âgés de 10 ans révolus.
Sa capacité globale journalière est de :
• 72 enfants de plus de 6 ans le mercredi.
• 48 enfants de moins de 6 ans le mercredi.
• 60 enfants de plus de 6 ans durant les vacances scolaires.
• 48 enfants de moins de 6 ans durant les vacances scolaires.
2 - 2 - Jours et heures d’ouverture et Fermetures annuelles :
L’A.L.S.H est ouvert les mercredis hors vacances scolaires et durant les vacances scolaires. Il est fermé les samedis, dimanches et jours fériés.
L’équipe de direction veillera au respect des horaires inscrits sur présent règlement
Plusieurs formules d'accueil sont proposées (cf. tarification annexe 1): 4
FORMULES
ACCUEIL
ARRIVÉE
MATIN
CRÉNEAU
DÉPART
CRÉNEAU
ARRIVÉE
DÉPART
SOIR
Journée avec repas 7h30-8h45 16h30-19h
Journée sans repas 7h30-8h45 11h15-12h 13h30-14h 16h30-19h
Matinée avec repas 7h30-8h45 13H30-14H
Matinée sans repas 7h30-8h45 11h15-12h
Après-midi avec repas 11H15-12H 16h30-19h
Après-midi sans repas 13h30-14h 16h30-19h
Les mercredis après-midi hors vacances scolaires, il est proposé aux enfants de 10 ans une passerelle avec l’action jeunes. Les enfants de l’ALSH pourront y vivre des temps d’animations et ainsi se familiariser avec leur futur lieu d’accueil. Cette démarche n’engendre pas de frais supplémentaires et sera facturée au tarif de l’accueil de loisirs sans hébergement.
Les plannings d’animation de l’Action Jeunes seront à votre disposition sur l’ALSH. Le transport des enfants entre les deux structures se fera avec le mini bus de la ville par un animateur.
2-3- Le Conseil d’établissement
Le conseil d’établissement favorise la démocratie participative des parents au sein de l’établissement Cette instance consultative a pour objectifs :
- D’organiser l’expression et la participation des parents
- De promouvoir l’émergence et la mise en œuvre de projets d’intérêts collectifs - De mieux connaitre les besoins des familles
- De proposer des échanges entre les parents et les professionnels
Les membres du conseil d’établissement sont élus pour une période d’un an et siègent jusqu’au renouvellement de ses membres
(Cf : règlement intérieur du conseil d’établissement de l’ALSH)
3. LE PERSONNEL
L’équipe d’animation inscrit dans le projet pédagogique les axes éducatifs autour desquels des animations seront proposées aux enfants.
Tous les agents intervenants sur la structure sont qualifiés conformément à la règlementation de la DRDCS Le taux d’encadrement est également respecté.
4. LES CONDITIONS D’ADMISSION :
4-1 -Modalités d’inscriptions :
Un seul dossier administratif vous permettra d’inscrire votre enfant aux différents services municipaux.
Le dossier administratif, via votre espace famille, devra être mis à jour chaque fin de période scolaire c’est à dire entre le mois de mai et la fin d’année scolaire 5
Vous devrez transmettre les documents suivants :
• Pour tous :
- Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) ou une attestation sur l’honneur - Le n° allocataire CAF.
- Les avis d’imposition et les déclarations de revenus en cas de non autorisation à l’accès au fichier CAF - CDAP ou en cas d’absences de revenus.
- La fiche Sanitaire de Liaison.
• Pour les parents séparés ou divorcés :
En cas de déchéance de l’autorité parentale, le parent conservant l’autorité devra fournir une copie du jugement de déchéance. Il en est de même, de toute décision de justice qui empêcherait la prise en charge de l’enfant par un des parents. A défaut de fourniture de ces documents, le service ne sera pas en mesure de refuser la prise en charge de l’enfant par l’autre parent. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un jugement fixant un droit de garde ne sous-entend pas que le parent ne peut prendre en charge son enfant en dehors des jours fixés, sauf si ce fait est clairement explicité par le juge.
Seul le dossier administratif complet et validé par le service facturation vous permettra d’accéder aux inscriptions aux différents services. L’inscription aux services est valable pour une année scolaire.
4-2-Les réservations :
L’inscription ne vaut pas réservation. Aussi, si vous souhaitez réserver des places pour l’ALSH, il suffit de vous rendre sur votre espace famille. Les réservations sont ouvertes selon un calendrier disponible sur votre espace.
Différentes formules d’accueil sont proposées :
• M (Matinée sans repas) les enfants doivent être pris en charge par les familles à 12h. • MR (Matinée avec repas) les enfants doivent être pris en charge par les familles entre 13H30 et 14h • JSR (Journée sans repas) les enfants peuvent être pris en charge par les familles entre 11h15 et 12h et être accompagnés entre 13H30 et 14h
• J (Journée avec repas)
• A (Après-midi sans repas) les enfants doivent être accompagnés entre 13h30 et 14h. • AR (Après-midi avec repas) les enfants doivent être accompagnés à 11h15 pour les maternels et jusqu’à 12h pour les élémentaires.
• Modification et annulation des réservations :
Les familles qui souhaitent modifier leurs réservations pourront le faire via l’espace famille:
-Pour les mercredis : au plus tard le mercredi précédent le mercredi réservé -Pour les vacances : aucune modification ne pourra être effectuée après la date butoir des réservations c’est-à-dire 3 semaines avant le début des vacances.
Toutes demandes spécifiques en lien avec les réservations ou les annulations hors délai doivent être adressées à alsh@carbon-blanc.fr
En cas de maladie ou d’hospitalisation, les jours d’absences seront déduits seulement sur présentation d’un certificat médical dans les 3 jours suivant le premier jour d’absence. 6
En cas d’arrêt maladie d’un parent ou la perte d’activité professionnelle totale ou partielle d’un parent, les jours d’absences seront déduits seulement sur présentation d’un justificatif dans les 3 jours suivant le premier jour d’absence.
Les documents devront être transmis par mail à alsh@carbon-blanc.fr ou remis en main propre au responsable de la structure le mercredi sur l’ALSH ou la semaine à la Maison Pour Tous
En cas d’absence injustifiée, les jours réservés seront facturés au tarif maximum (cf. annexe 1). De plus, les familles ne pourront plus accéder aux réservations pour la période de réservation suivante (cycle suivant pour les mercredis, ou période de vacances suivantes).
5. L’ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L’ENFANT
5-1 - L’hygiène :
Les locaux ne disposant pas d’espace de change, les parents devront être vigilants quant à la propreté de leur enfant. Si votre enfant n'a pas encore acquis la propreté, l'équipe pédagogique vous proposera une rencontre afin d'accompagner avec vous, votre enfant dans cet apprentissage.
5-2 - La santé :
Les Vaccinations :
Les Vaccins contre la diphtérie, tétanos, polio sont obligatoires.
La vaccination contre le BCG n’est plus obligatoire mais fortement conseillée en collectivité.
D’autres vaccinations sont recommandées en collectivité et effectuées selon l’âge de l’enfant : • Anti coqueluche
• Anti rougeole
• Anti oreillons
• Anti rubéole
• Anti pneumocoque et hépatite B.
Pour les enfants nés à partir du 1° janvier 2018, les vaccins obligatoires sont : • Diphtérie
• Tétanos
• Polio
• Anti coqueluche
• Anti rougeole
• Anti oreillons
• Anti rubéole
• Anti pneumocoque et hépatite B.
Lors du renouvellement du dossier d’inscription aux prestations municipales, les représentants légaux doivent remplir une fiche sanitaire de liaison. Cette fiche suit l’enfant dans tous ses déplacements. C’est un document indispensable si des mesures doivent être prises par rapport à l’état de santé de l’enfant : hospitalisation, intervention chirurgicale, traitement médical. Il représente le lien entre les parents et l’équipe pédagogique à qui l’enfant est confié. Ce document est à fournir via l’espace famille dans le cadre de la mise à jour du dossier administratif 7
Les représentants légaux ou désignés devront impérativement être joignables pendant le temps d’accueil de leur enfant.
Tout changement d’adresse ou de coordonnées téléphoniques devra être signalé impérativement et sans délai à l’ALSH et au service Facturation.
En cas de maladie ou d’accident, les responsables de l’ALSH prendront conseil auprès du Médecin du SAMU (15). Les responsables suivront les instructions du Médecin. Les représentants légaux seront informés et le cas échéant, devront prendre en charge leur enfant à l’hôpital comme l’exigent les services hospitaliers.
L’accueil d’enfants en situation de handicap, ayant des troubles de santé chronique ou psychologiques se fera conformément au protocole annexé au présent règlement.
Cf : annexe 3
Le PAI :
Le service n’est pas autorisé à administrer des soins particuliers courants et la prise de médicament, sauf si un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) le prévoit. Aussi les parents veilleront à ne pas confier au service un enfant malade.
Pour les enfants qui suivent un régime alimentaire, qui présentent des allergies spécifiques, qui souffrent d’une maladie nécessitant la prise d’un médicament régulier ou en cas d’urgence, les représentants légaux sont invités à le signaler dès l’inscription afin qu’un protocole individualisé soit mis en place. Il sera alors conclu et signé par les représentants légaux, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) établi par le Médecin traitant, éventuellement le Médecin PMI, les représentants légaux et la mairie (circulaire n 2003- 135 du 08/09/2003).
Dans le cadre d’un PAI, les parents devront transmettre au service la totalité de la prescription médicale, en cas de non-transmission des médicaments, la collectivité décline toute responsabilité.
Cf : annexe4
5-3 - La sécurité et responsabilité :
Les locaux :
▪ Des exercices de sécurité auront lieu suivant la réglementation en vigueur. ▪ L’entrée des voitures est interdite dans l’enceinte de l’accueil de loisirs.
▪ Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’accueil de loisirs. ▪ L’accès aux zones de services est interdit aux parents.
▪ Conformément au plan Vigipirate les portails extérieurs seront fermés en dehors des heures d’accueil des familles.
Arrivée et départ de l’enfant :
Arrivée de l’enfant : l’enfant doit être accompagné jusqu’à ce qu’il soit pris en charge par un des membres de l’équipe d’animation.
Départ de l’enfant : seuls les représentants légaux ou les personnes désignées sur la fiche sanitaire de liaison sont autorisés à venir chercher l’enfant. Les personnes doivent se présenter auprès des membres de l’équipe. 8
Toute personne étrangère (non identifiée sur la fiche sanitaire) venant chercher un enfant confié à l’accueil de loisirs devra être munie d’une autorisation des représentants légaux et d’une pièce d’identité. Les représentants légaux auront préalablement prévenu la direction.
ALSH maternel : l’enfant ne sera remis qu’à une personne majeure.
ALSH élémentaire : aucun enfant ne sera remis à un mineur de moins de 14 ans. La remise de l’enfant à un mineur de plus de 14 ans se fait sur demande écrite des représentants légaux.
Si l’enfant est toujours présent au-delà des horaires d’accueil, les représentants légaux et le cas échéant les personnes autorisées seront contactées.
Si personne n’est venu récupérer l’enfant et qu’aucun contact n’est possible, le responsable de l’accueil contactera l’autorité territoriale (élus, élus d’astreinte, Maire) qui pourra se voir obligé d’avoir recours aux services de la Gendarmerie.
5-4-Respect des règles de vie collective :
Attitude et obligations des enfants :
Les enfants qui fréquentent l’ALSH sont tenus de respecter les règles de vie en collectivité qui sont établies en début d’année avec l’équipe pédagogique. Cf. annexe2
Ils doivent s’interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de l’encadrement. Ils doivent tenir compte des observations qui leur sont faites et faire preuve de citoyenneté (respect du matériel mis à disposition, respect des autres enfants et des adultes). Enfin, ils ne sont pas autorisés à détenir des objets dangereux.
Les jeux dangereux peuvent être répertoriés en deux catégories :
• Les jeux de non-oxygénation comprennent les jeux de strangulation, les jeux de compression et des
jeux avec apnée.
• Les jeux d’agressions
Si un enfant joue à des jeux cités ci-dessus, un appel téléphonique sera adressé à la famille dans l’intérêt de l’informer du comportement de leur enfant au sein de l’alsh.
Il sera également recommandé à la famille d’échanger sur les conséquences physiologiques de tels jeux.
Obligation des parents ou assimilés :
Les parents, responsables de leur enfant, doivent veiller à ce que son attitude soit conforme à la vie en collectivité.
Ils supportent les conséquences du non-respect des dispositions énoncées dans cet article : ainsi, en cas de bris de matériel ou dégradation dûment constaté par le responsable de l’accueil de loisirs, le coût de remplacement ou de remise en état sera à la charge des parents (ou le cas échéant de leur assurance)
L’attention des parents est attirée sur le fait que l’attitude d’un enfant peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive. (Cf : annexe 2)
Une ou des action(s) de réparation pourront être proposée(s) à l’enfant acteur d’incivilités ainsi qu’à l’enfant cible des incivilités. Les actes de réparation seront adaptés à l’enfant en prenant en compte ses capacités, le contexte, le temps dévolu.
Enfin, pour la bonne marche du service et dans le respect des libertés de chacun, il est rappelé aux parents de respecter scrupuleusement les horaires identifiés à l’inscription et stipulés dans le présent règlement. 9
Assurance :
Dans la mesure où le dommage a pour origine une faute du service entraînant la responsabilité d’un jeune, le service est assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages qui lui sont causés ou par lui à des tiers.
Les parents devront toutefois être titulaires d’un contrat de responsabilité civile mentionnant le nom et prénom de l’enfant accueilli.
La détention d’un contrat d’assurances « individuel accident » est fortement conseillée.
Autres dispositions :
Les affaires personnelles (vêtement, jouet...) et objet familiers (doudou) devront être marqués au nom et prénom de l’enfant.
L’accueil de loisirs décline toutes responsabilités en cas de perte, vol ou détérioration.
Des vêtements de rechange devront être fournis par les représentants légaux et disponibles quotidiennement dans le sac de l’enfant. En leur absence, des changes seront prêtés à l’enfant. Les représentants légaux sont tenus de les nettoyer et de les retourner dans les 7 jours ouvrables.
6. FACTURATION
6-1 –Les tarifs :
Les tarifs sont appliqués selon l’annexe 1 du présent document.
La participation des familles est révisée chaque année au mois de janvier d’après les justificatifs fournis ou la déclaration faite à la CAF (fichier CDAP/CAF).
L’accès au fichier CDAP/CAF nécessite une autorisation écrite des parents via le dossier administratif de l’espace famille.
En l’absence de ces justificatifs, le service sera dans l’impossibilité de calculer le quotient familial et le tarif maximum sera alors appliqué.
La participation des parents pourra être exceptionnellement revue en cours d’année en fonction du changement de situation familiale ou des revenus sur justificatifs.
Le paiement est mensuel.
6-2 –Mode de règlement :
La facturation est établie par les services de la mairie.
Vous pouvez porter réclamation de votre facture auprès du responsable de l’ALSH dans le délai de 2 mois à compter de la date d’édition de celle-ci. Une éventuelle régularisation interviendra sur la facture du mois suivant à l’issue de l’arbitrage rendu. 10
Le règlement doit être effectué chaque mois, à terme échu :
- Par prélèvement automatique (démarches à effectuer auprès du service facturation) - Par carte bancaire, en ligne, via l’espace famille
- Par carte bancaire ou en espèces chez un buraliste identifié par le logo « paiement de proximité » - Auprès de la Trésorerie de CENON – 38 rue Pasteur – 33150 CENON
• Sur place, en espèces, chèque, CESU ou carte bancaire
• Par voie postale en chèque ou CESU
Les familles éprouvant des difficultés financières ponctuelles peuvent demander des facilités de paiement directement à la trésorerie. Les familles peuvent également se rapprocher des services sociaux (Maison des Solidarités, CCAS) 11
ANNEXE 1 - TARIFICATION
TARIFICATION ALSH (EN EUROS)
Quotient f am ilia l urnée s a ns rep ournée s a ns re urnée avec rep 1/2 journée avec repas
Inférieur ou égal à 548 € 1,60 € 0,80 € 4,60 € 3,80 € Information :
De 549 € à 731 € 3,30 € 1,65 € 6,30 € 4,65 € Le tarif demi-journée correspond à la moitié du tarif journée
De 732 € à 914 € 5,00 € 2,50 € 8,00 € 5,50 € Les tarifs avec repas correspondent aux tarifs sa ns repas majorés du
coût du repas en vigueur De 915 € à 1 097 € 6,70 € 3,35 € 9,70 € 6,35 €
De 1 098 € à 1 280 € 8,40 € 4,20 € 11,40 € 7,20 € Les absences non justifiées seront facturées sur la bas e de la tranche
de quotient la plus élevée De 1 281 € à 1 463 € 10,00 € 5,00 € 13,00 € 8,00 €
Supérieur ou égal à 1 464 € et hors commune 11,80 € 5,90 € 14,80 € 8,90 € 12
ANNEXE 2 - FORMALISATION DES INCIVILITES
1ère sanction 2ème sanction 3ème sanction 4ème sanction
non-respect de ses
camarades: moquerie
* l'adulte reprend l'enfant
dans ses propos
* lui rappelle la règle
* l'isole si besoin
* l'adulte reprend l'enfant dans ses propos
* lui rappelle la règle *
l'enfant décrit le fait exact sur papier avec ses
mots d'enfant et gros mots ....
* écrit la règle et la bonne attitude *
fait signer le document à la famille *
intervention de la responsable du service
* l'adulte reprend l'enfant dans ses propos
* lui rappelle la règle *
l'enfant décrit le fait exacte sur papier avec
ses mots d'enfant et gros mots
* écrit la règle et la bonne attitude
* intervention de la responsable du service
* informer par courrier officiel la famille de
la situation et de la non-reconduction de
l'attitude de l'enfant
la famille est reçue
par l’adjoint délégué
ou /et proposition
d'exclusion du
service
non-respect des règles
insultes
* l'adulte reprend l'enfant
dans ses propos
* lui rappelle la règle
* l'enfant décrit le fait exacte
sur papier avec ses mots
d'enfant et gros mots ......
* écrit la règle et la bonne
attitude
* fait signé le document à sa
famille
* l'adulte reprend l'enfant dans ses propos
* lui rappelle la règle *
l'enfant décrit le fait exact sur papier avec ses
mots d'enfant et gros mots
* écrit la règle et la bonne attitude
* intervention de la responsable du service
* informer par courrier officiel la famille de la
situation et de la non-reconduction de l'attitude
de l'enfant
la famille est reçue par l’adjoint délégué ou
/et proposition d'exclusion du service
non-respect des adultes
violences physiques
dégradations du matériel informer la famille par tel ou par courrier et
remboursement physique ou
pécuniaire des dommages
rencontre de la famille
avec l’adjoint délégué ou
/et proposition
d'exclusion du service
dégradations des lieux
violences physiques
dangereuses
informer la famille de l'acte et
exclusion du service en accord
avec l’adjoint délégué 13
ANNEXE 3 -
PROTOCOLE D’ACCUEIL INDIVIDUALISE D’ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
AU SEIN D’UNE STRUCTURE DE LOISIRS
SUR LA COMMUNE DE CARBON-BLANC
Notre objectif est de penser ton accueil, d’inventer et de créer autour de ta différence, pour te permettre de vivre au mieux ta journée à l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) ou à l’Action jeunes, parmi tes camarades.
Nous allons alors, avec toi et ta famille, réaliser un véritable projet d’accueil et veiller à ta santé, en proposant des ajustements et des adaptations, et cela, toujours en lien et avec l’accord de tes parents.
La commune de Carbon-Blanc dispose d’un protocole d’accueil des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique dans les structures municipales. Ce document a été validé en conseil municipal en date du 12 Avril 2018. Il est consultable sur les structures d’accueil.
QUELQUES REFERENCES SUR LES LOIS ET LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
Les droits de la personne en situation de handicap ont notamment été reconnus par la loi n°75-534 du 30 juin 1975 « d'orientation en faveur des personnes handicapées » et renforcés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui confirme et officialise la dimension sociale et environnementale du handicap qui décrit notamment « l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ».
La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 prévoit que les États encouragent l’organisation, de loisirs et d’activités récréatives en faveur des enfants en situation de handicap. L’article 30.5 (d) de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU du 13 décembre 2006 reconnaît aux enfants handicapés le droit de participer, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisirs et sportives, y compris dans le système scolaire.
DES FORMES MULTIPLES DE HANDICAP QUI NECESSITENT DES ATTENTIONS SPECIFIQUES
La municipalité s’engage à former et à informer le personnel du secteur de l’animation et les agents des écoles sur les thématiques suivantes :
Troubles auditifs dans leur diversité
Handicap mental et cognitif
Déficience motrice
Handicap psychique
Troubles visuels
Troubles envahissants du développement (TED)
Troubles « DYS »
Listes des organismes de formation :
Centre de Formation Accompagnement Ressources- Réseau APIMI
La Plateforme Loisirs et Handicap Récréamix 33
Centre Ressource Autisme 14
1/ La famille sollicite le responsable de service (ALSH, EMS, VS) pour une demande d’accueil.
2/ Le responsable de service planifie une réunion en présence des acteurs :
La famille et l’enfant
Un représentant de l’association accompagnant la famille
Les professionnels du corps médical ou paramédical en lien avec l’enfant
Le responsable du service, le responsable de la structure, la responsable du service des temps éducatifs et de
loisirs
La coordinatrice petite enfance, enfance et jeunesse
L’élu référent
Le directeur d’école ou établissement spécialisé que fréquente l’enfant
LES ETAPES DE L’ORGANISATION ET LES ACTEURS IMPLIQUES
Les modalités et les spécificités d’accueil des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique doivent être intégrées dans les projets éducatifs et pédagogiques des accueils collectifs de mineurs (ACM). Pour maintenir la qualité de l’accueil et de loisirs proposés à tous les enfants la structure peut être amené à limiter l’accueil d’enfants extraordinaires au sein d’une même structure.
Démarche en vue d’établir un protocole d’accueil individualisé
3/ Cette rencontre va permettre d’identifier les besoins de l’enfant à ce titre un protocole d’accueil individualisé sera
établi tenant compte des recommandations des professionnels du corps médical ou paramédical intervenant dans la
vie de l’enfant ou du jeune en situation de handicap.
A cette occasion les familles sont invitées à communiquer le bilan comportemental évoquant les difficultés éventuelles et les aménagements à prévoir ainsi que le dossier MDPH de prise en charge du jeune ou de l’enfant. Le cas échéant, des aménagements peuvent être réalisés dans le programme pour favoriser l’accessibilité de certains équipements.
Lors de cette rencontre, les échanges seront axés sur :
Sur la pathologie de l’enfant
Des conseils, des recommandations, des interdits
Les outils pédagogiques à utiliser
La temporalité d’une journée type, les rituels
L’élaboration d’une liste des besoins en matériel pédagogique
Une fiche de renseignement (voir annexe) sera à remplir
C'est également au cours de cette rencontre que seront déterminés les besoins d’accueil afin de quantifier la masse
horaire de présence de l’enfant :
Le(s) jour(s)de fréquentation :
Période scolaire / périodes de vacances scolaires :
Les horaires :
Accueil du matin / accueil du soir :
Prise de repas / goûter / ou pas :
Quantifier l’accompagnement par un tiers AESH
4/ La réponse de la collectivité
Suite à l’évaluation et en fonction des avis des professionnels, la municipalité se réserve le droit de moduler l’accueil
et adressera à la famille une réponse écrite, de l’élu référent, dans un délai maximum de deux mois. 15
L’ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE
Adapter les conditions d’accueil de la structure en fonction des besoins et des capacités de l’enfant. Prendre connaissance des informations fournies par les parents sur les besoins spécifiques de leur enfant afin de réunir les conditions optimales de réelle coopération pour le bon déroulement de l’accueil. Créer ou adapter des lieux de vie considérant la diversité de chacun (aménagement de l’espace, respect des rythmes, fonctionnement, encadrement, etc.)
Être à l’écoute des besoins spécifiques de l’enfant et des parents.
Favoriser l’inclusion sociale de l’enfant en situation de handicap dans sa ville. La confidentialité du contenu du dossier est indispensable dans la démarche de respect de l’enfant et de la famille. Respecter le projet de vie de l’enfant
LE ROLE DE CHAQUE ACTEUR DANS L’ACCUEIL D’UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
Les parents
Les parents communiquent à l’équipe d’accueil la situation de leur enfant. Ils prennent connaissance des conditions d’accueil et échangent régulièrement avec l’équipe sur l’inclusion de leur enfant dans le collectif, les aménagements possibles, la participation aux animations, la vie quotidienne, les prises d’initiative.
L’enfant en situation de handicap
Il est invité à exprimer ses sentiments et ses impressions. Il apprendra le fonctionnement et les règles de l’accueil.
L’équipe d’animation
Elle favorise l’accueil de l’enfant en faisant des propositions d’aménagements. Elle met à disposition un animateur référent. Elle informe régulièrement la famille.
DES RESSOURCES EXTERNES
Les Pôles Ressources Handicap, qui référencent les lieux accueillant les familles, les personnes en situation de handicap et oriente vers les ressources locales.
La MDPH qui assure le soutien administratif et certaines dimensions financières L’inspecteur de l’Éducation Nationale et son équipe en charge de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH) qui permet d’organiser la continuité des temps éducatifs. L'association Récréamix 33 qui offre un ensemble de services pour faciliter l'inclusion des enfants et des jeunes mineurs en situation de handicap dans les accueils de loisirs.
Différence et Partage
5/ Une périodicité sera fixée pour établir des bilans intermédiaires en présence de tous les acteurs.
Le directeur de la structure se réserve le droit de modifier ou de suspendre l’accueil dans l’intérêt et le bien-être de
l’enfant
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 28
Délibération n° 2022-82
OBJET : TERRAIN SYNTHETIQUE
DU FAISAN - SUBVENTION DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : Mme LE FRANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du Contrat de Co- développement réunie le 21 septembre 2022,
Vu la politique du département de la Gironde prévoit des possibilités de soutien financier pour le développement de la pratique sportive. La ligue et la fédération de football proposent également des financements sous réserve de répondre à certaines caractéristiques.
Considérant que dans le cadre de son soutien à la vie associative et sportive la ville a souhaité lancer la construction d’un terrain de football synthétique en concertation avec la section football du CACBO et l’équipe pédagogique du collège Simone Veil.
Considérant que ce projet permettra de limiter le recours à la ressource eau ainsi qu’aux engins thermiques nécessaires à l’entretien régulier d’un terrain en herbe (tonte). Le temps agent ne sera plus sollicité pour le traçage des lignes de jeu. Enfin un terrain synthétique permet une pratique sportive tout le longue de l’année contrairement à un terrain enherbé impraticables lors des périodes d’hiver.
Considérant que ce projet prévoit également l’installation d’un éclairage adapté à la pratique, une tribune pour l’accueil des spectateurs ainsi qu’une clôture d’enceinte.
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Considérant que les coûts et le plan de financement se présentent selon le tableau ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les financements sur la base du programme de travaux comme décrit ci-dessus
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Terrain synthétique 891 480,10 € Subvention du Département 200 000,00 €
Clotûre 13 221,00 € Fédération Française de Football 50 000,00 €
Tribune 124 516,50 € Ligue Nouvelle Aquitaine 50 000,00 €
Eclairage 103 438,00 € commune 832 655,60 €
Total HT 1 132 655,60 € 1 132 655,60 €
DEPENSES RECETTES
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 27
Délibération n° 2022-83
OBJET : ERASMUS – CLOTURE
DU PROJET
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : Mme LE FRANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2019-10 du 15 février 2019,
Vu la délibération 2019-37 du 27 juin 2019,
Vu la délibération 2020-56 du 16 octobre 2020,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du Contrat de Co- développement réunie le 21 septembre 2022,
Compte tenu du rapport final présenté et de sa validation par l’Agence du Service Civique,
Compte tenu de la décision de paiement émanant de l’Agence du Service Civique, Programme Erasmus + France Jeunesse & Sport
Considérant qu’il convient de reverser une partie de ce solde à chacun des partenaires du projet :
* à Business Training, la somme de 5 160 euros – Cinq mille cent soixante euros
* à Aux Couleurs du DEBA, la somme de 8 012, 18 euros – Huit mille douze euros et dix-huit centimes
* à CIAPE, la somme de 4 823 euros – Quatre mille huit cent vingt-trois euros
* à Stadt Bochum, la somme de 1 319 euros – Mille trois cent dix-neuf euros
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Considérant les détails des versements :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (27 votes POUR - Mme GIRARD a dû quitter la salle au moment du vote), autorise le versement des subventions suivantes :
* à Business Training, la somme de 5 160 euros – Cinq mille cent soixante euros * à Aux Couleurs du DEBA, la somme de 8 012,18 euros – Huit mille douze euros et dix-huit centimes
* à CIAPE, la somme de 4 823 euros – Quatre mille huit cent vingt-trois euros * à Stadt Bochum, la somme de 1 319 euros – Mille trois cent dix-neuf euros
Ces subventions seront versées dans un délai maximum de 2 mois à compter de la perception par la Ville de Carbon-Blanc du solde versé par l’Agence.
Les dépenses sont inscrites au chapitre 65 du budget principal de la Commune
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
CARBON
BLANC
BUSINESS
TRAINING
AUX COULEURS
DU DEBA CIAPE STADT BOCHUM TOTAL
Vers ement 1
Jui l l et 2019 8079 6966 7435 6193 6524 35197
Vers ement 2
Septembre 2019 4039,5 3483 3717,5 3096,5 3262 17598,5
S/Total
Année 2019 12118,5 10449 11152,5 9289,5 9786 52795,5
Vers ement 3
Mars 2020 4039,5 3483 3717,5 3096,5 3262 17598,5
Vers ement 4
Décembre 2020 8079 6966 7435 6193 6524 35197
S/Total
Année 2020 12118,5 10449 11152,5 9289,5 9786 52795,5
Vers ement 5
Avri l 2021 8079 6966 7435 6193 6524 35197
S/Total
Année 2021 8079 6966 7435 6193 6524 35197
Sol de
Prévu Octobre 2022 3109 5160 8012,18 4823 1319 22423,18
S/Total
Année 2022 3109 5160 8012,18 4823 1319 22423,18
TOTAL 35425 33024 37752,18 29595 27415 163211,18
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 27
Délibération n° 2022-84
OBJET : PERSONNEL -
MODIFICATION DU TABLEAU
DES EFFECTIFS - CREATION DE
DEUX POSTES GRADE
D'ADJOINT TECHNIQUE A
TEMPS COMPLET
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : Mme LE FRANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L313-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du Contrat de Co- développement réunie le 21 septembre 2022,
Considérant qu’il convient de créer un poste permanent au service Scolaire/Entretien /Restauration et un poste permanent au service Environnement/Cadre de vie, et que ceux-ci peuvent être assurés par des agents du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de manière à répondre aux besoins de la collectivité,
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (27 votes POUR - Mme GIRARD a dû quitter la salle au moment du vote), décide de créer les postes suivants :
Filière Technique
• 2 postes d’adjoint technique territorial à temps complet
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Nombre de conseillers :
En exercice ------------ 29
Présents --------------- 23
Pouvoirs ---------------- 5
Votants ---------------- 28
Délibération n° 2022-85
OBJET : MOTION
L'an deux mille vingt-deux, le 06 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
Mme THOMAS, M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, M. LAMY, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme DEL MOLINO, MM. LATHERRADE, COULET, TREMBLEY, Mmes GALAN, GIRARD, M. GRASSET, Mme CORNET, MM. TURBY, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents et avaient donné pouvoir : M. DELAME, Mme AKSAS, Mme DEL MOLINO, M. PINEAU, M. FISCHER,
Était absent : M. YONG.
M. Bernard BELLOT a été nommé Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LABESSE
Les conflits géopolitiques récents ont entraîné une explosion des prix de l’énergie (électricité et gaz notamment), alimentée par les mouvements spéculatifs mondiaux qui les amplifient dans le cadre du marché libéralisé. L’automne et l’hiver 2022 s’annoncent très difficiles pour nos concitoyens qui vont devoir faire face à des augmentations insupportables et imprévues de leur facture énergétique.
Il est probable que le nombre de personnes en situation de détresse sociale va fortement augmenter malgré les divers dispositifs mis en œuvre.
Les collectivités territoriales, qui depuis plusieurs années n’ont plus accès aux tarifs
réglementés de l’énergie, évoluent dans un contexte grandissant d’incertitude et de rigueur
budgétaire imposée par l’Etat depuis de nombreux exercices. Elles assurent plus que jamais un
rôle de bouclier social, véritables garde-fous de la cohésion sociale et de l’égalité républicaine.
Avec des factures énergétiques qui seront multipliées par 3 ou 4 dès l’année prochaine, notre
collectivité s’interroge sur sa capacité à poursuivre toutes ses missions de service public si elle
ne peut payer ses factures d’énergie demain.
Mais nous ne sommes pas les seuls, les Collectivités, quelles que soient leurs couleurs
politiques, vont donc se retrouver dans la situation où elles risquent de devoir faire des
économies sur les politiques publiques, de réduire leurs investissements et le fonctionnement
des services, tailler dans l’aide apportée à nos concitoyens fragilisés par la situation sociale ou
augmenter de manière insoutenable la fiscalité. Le Conseil Municipal de Carbon-Blanc ne peut
accepter cette alternative dramatique.
A très court terme, pour faire face à la situation actuelle, un plan de sobriété d’urgence est en
train d’être élaboré, avec pour objectif d’impacter le moins possible les Carbonblannaises et les
Carbonblannais et, notamment, les personnes les plus fragiles.
Toutefois, cette crise risquant de devenir structurelle, les seules mesures conjoncturelles ne
suffiront pas à impulser les lourds investissements nécessaires à la rénovation et à l’efficacité
énergétique de nos territoires. De plus, notre plan de sobriété énergétique d’urgence ne
permettra probablement pas d’absorber l’entière hausse des factures sans conséquences pour
nos services publics locaux et notre capacité d’investissement future.
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Or, nous ne pouvons-nous résoudre à effectuer des coupes franches dans le service public de
proximité délivré quotidiennement à nos habitants, ni à augmenter de nouveau les impôts, ou
encore d’abandonner la nécessaire transition écologique et solidaire de notre territoire, visant
à renforcer inclusion et vivre-ensemble dans ces temps incertains.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement un plan d’urgence afin de pouvoir mettre en œuvre la transition énergétique et de ne pas avoir à arbitrer entre équilibrage de notre budget et continuité d’un service public de qualité.
Par conséquent, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR (groupe « Aux Arbres Citoyens ») et
6 voix CONTRE (Groupe « Ensemble pour Carbon-Blanc ») :
- Demande au Gouvernement d’élargir le bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités
territoriales et de leurs équipements en échange d’un plan ambitieux de rénovation
massive de tous les bâtiments publics et de développement du mix énergétique ;
- Demande au Gouvernement d’indexer la Dotation Globale de Fonctionnement sur
l’inflation ;
- Souhaite pouvoir bénéficier de conditions d’emprunt adaptées afin de financer les
rénovations de bâtiments publics, tant coûteuses que nécessaires et de répondre à
l’urgence climatique ;
- Considère que l’énergie est un bien commun et non une marchandise et demande à
l’Etat français de rétablir le tarif réglementé pour toutes et tous, y compris les
collectivités locales, avec une tarification basée sur les seuls coûts réels de production ;
- Au-delà, demande à l’Etat français de mettre la finance au service du climat et de la
justice sociale, en taxant à court terme les superprofits des entreprises.
CARBON-BLANC, Le 14/10/2022
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.