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unknown - cerfa 13410 07 certificat durbanisme
unknown - CERTIFICAT DURBANISME OPERATIONNEL 2600016 Route d
unknown - CERTIFICAT DURBANISME OPERATIONNEL BAKIR
Arrêté - Arrêté prorogeant un certificat durbanisme opérati
unknown - CERTIFICAT DURBANISME OPERATIONNEL N°2600011 Impas
unknown - CERTIFICAT DURBANISME OPERATIONNEL N°2600010 Route
Arrêté - 12 Retrait dun certificat operationnel
unknown - Demande+d'aide+au+logement
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Conseil Municipal - CM 06112020 1
unknown - Demande de certificat durbanisme ou operationnel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-d'Outillé.
Lien du pdf (unknown - Demande de certificat durbanisme ou operationnel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
3
CERFA
RÉPUBLIQUE
D
FRANÇAISE Liberté
N°
13410*07
Égalité Fraternité 21 2.2
Demande
de
certificat
d'urbanisme
Ce
document
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
Depuis
le
1%
janvier
2022,
vous
pouvez
déposer
votre
demande
par
voie
dématérialisée
Selon
les
modalités
définies
par
la
commune
compétente
pour
la
recevoir.
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur
avec
un
lecteur
pdf.
Vous
devez
utiliser
ce
formulaire
si :
Cadre
réservé
à la
mairie
du
lieu
du
projet
+ vous
souhaitez
connaître
les
règles
applicables
©
y
en
matière
d'urbanisme
sur
un
terrain.
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
e vous
souhaitez
savoir
si
l'opération
que
vous
La
présente
déclaration
a
été
reçue
à
la
mairie
projetez
est
réalisable.
Cachet
de
la
mairie
et
signature
du
receveur
le __
+
1
ee
Objet
de
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
[2
a)
Certificat
d’urbanisme
d’information
Indique
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain.
©
b)
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
Indique
en
outre
si le terrain
peut
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l'opération
projetée.
identité
du
ou
des
demandeurs
©
Le
demandeur
sera
le
titulaire
du
certificat
et
destinataire
de
la
décision.
Si
la
demande
est
présentée
par
plusieurs
personnes,
indiquez
leurs
coordonnées
sur
la
fiche
complémentaire.
Vous
êtes
un
particulier
[
Madame
[
Monsieur
Nom
Prénom
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale
:
[]
Madame
(]
Monsieur
Nom
Prénom 3 41 4.2 51
Coordonnées
du
demandeur
Adresse
: Numéro
:
Voie
:
Lieu-dit: Localité
:
Code
postal
: 2
2
BP:
2
=,
Cedex:
25
Téléphone
: 2
Indicatif pour
le pays
étranger
: ___
Si
le demandeur
habite
à l'étranger
:
Pays
:
Division
territoriale
:
Adresse
électronique
:
@
©
J'accepte
de
recevoir
à
l'adresse
électronique
communiquée
les
réponses
de
l'administration
et
notamment
par
lettre
recommandée
électronique
ou
par
un
autre
procédé
électronique
équivalent
les
documents
habituellement
notifiés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
par
votre
projet.
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro :
Voie :
Lieu-dit
:
Localité
:
Références
cadastralesi! :
©
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la
fiche
complémentaire
page
4
:
Préfixe
:____
Section
:_
Numéro:
___
Superficie
totale
du
terrain
(en
m2) :
Cadre
réservé
à
l'administration
-
Mairie
Articles
L.111-11
et
R.410-13
du
code
de
l'urbanisme
État
des
équipements
publics
existants
Le terrain
est-il
déjà
desservi
?
Observations
:
Équipements
:
Voirie
:
Oui
[]
Non
Ü
Eau
potable
:
Oui
[]
Non
O
Assainissement
:
Oui
[)]
Non
[)
Électricité
:
Oui
[Non
O
[1]
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie 218 5.2
État
des
équipements
publics
prévu
La
collectivité
a-t-elle
un
projet
de
réalisation
d'équipements
publics
desservant
le
terrain
?
Équipements
Par
quel
service
ou
concessionnaire
? |
Avant
le
Voirie
Oui
[]
Non
O
Eau
potable
Oui
[]
Non
[]
Assainissement
| Oui
[]
Non
[
Électricité
Oui
[)
Non
|
Observations
:
D
Engagement
du
(ou
des)
demandeurs
Je
certifie
exactes
les
informations
mentionnées
ci-dessus. À Fait
le
-
Signature
du
(des)
demandeur(s)
Votre
demande
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
pour
un
certificat
d'urbanisme
d'information
ou
quatre
exemplaires
pour
un
certificat
d'urbanisme
opérationnel.
Elle
doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire
:
— Un
exemplaire
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
en
périmètre
protégé
au
titre des
monuments
historiques
;
—
deux
exemplaires
supplémentaires,
si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
3/8 Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
©
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
Sa
Superficie
ainsi
que
la
superficie
totale
du
terrain.
Préfixe
:____
Section:
_
Numéro:
_____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
mi)
:
Préfixe
:_____
Section:
__
Numéro:
___
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
mi)
:
Préfixe
:_____
Section:
___
Numéro:
____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:_____
Section
:____
Numéro
:_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:_____
Section
:___
Numéro:
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:_____
Section
:_
Numéro:
_____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:_____
Section:
___
Numéro:
____
___
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:_____
Section
:__
Numéro:
___
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:_____
Section
:_____
Numéro:
_________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:______
Section
:__
Numéro:
______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
Préfixe
:____
Section:
__
Numéro:
_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:_____
Section:
___
Numéro
:
_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:___
Section
:___
Numéro:
______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
Préfixe
:___
Section
:____
Numéro:
_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
Préfixe
:______
Section
:___
Numéro
:_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?)
:
Préfixe
:_____
Section
:___
Numéro:
_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
Préfixe
:_____
Section
:___
Numéro
:_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:_____
Section
:____
Numéro:
_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?)
:
Préfixe
:_____
Section:
___
Numéro:
___
____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
Préfixe
:_____
Section
:___
Numéro
:________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:____
Section
:___
Numéro:
_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
Préfixe
:___
Section:
__
Numéro:
______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?)
:
Préfixe
:___
Section
:___
Numéro
:____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
:
Préfixe
:_____
Section:
____
Numéro
:_______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°?)
:
Préfixe
:____
Section
:____
Numéro
:________
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°)
:
Superficie
totale
du
terrain
(en
m2) : Note
descriptive
succincte
du
projet
®
Vous
pouvez
vous
aider
de
cette
feuille
pour
rédiger
la
note
descriptive
succincte
de
votre
projet
lorsque
la
demande
porte
sur
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.
410-1
b,
si
le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
projetée.
Description
sommaire
de
l'opération
projetée
(construction,
lotissement,
camping,
golf,
aires
de
sport.
)
Si
votre
projet
concerne
un
ou
plusieurs
bâtiments
—
Indiquez
la
destination,
la
sous-destination
et
la
localisation
approximative
des
bâtiments
projetés
dans
l'unité
foncière
:
—
Indiquez
la
destination
et
la
sous-destination
des
bâtiments
à
conserver
ou
à
démolir
:
Vous
pouvez
compléter
cette
note
par
des
feuilles
supplémentaires,
des
plans,
des
croquis,
des
photos.
Dans
ce
cas,
précisez
ci-dessous
la
nature
et
le
nombre
des
pièces
fournies. Traitements
des
données
à caractère
personnel
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
la
libre
circulation
des
données
et
de
la
loi
Traitement
des
données
à
des
fins
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
Le
responsable
de
traitement
est
la
commune
Pour
toute
information,
question
ou
exercice
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
et
le
traitement
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
de
vos
données
à des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
l'instruction
de
votre
demande.
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Traitements
à
des
fins
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
Vos
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
automatiquement
par
le
Service
des
données
et
études
statistiques
(SDES),
service
statistique
ministériel
de
l'énergie,
du
logement,
du
transport
et
de
l’environnement
rattaché
au
Ministère
de
la
transition
écologique,
à
des
fins
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
sur
le
fondement
des
articles
R.
423-75
à
R.
423-79
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
devez
vous
reporter
à
l'arrêté
du
16
mars
2021
relatif
au
traitement
automatisé
des
données
d'urbanisme
énumérées
à
l'article
R.
423-76
du
code
de
l'urbanisme
dénommé
« SITADEL
» au
ministère
de
la
transition
écologique,
présent
sur
le
site
Légifrance
à
l'adresse
suivante*
Œ
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
du
MTE
et
du
MCTRCT
:
-à
l'adresse
suivante
:
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr
ou
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
*ou
par
courrier
(avec
copie
de
votre
pièce
d'identité
en
cas
d'exercice
de
vos
droits)
à
l'adresse
suivante
:
Ministère
de
la transition
écologique
Ministère
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
À
l'attention
du
Délégué
à la protection
des
données
SG/DAJ/AJAG1-2
92055
La
Défense
cedex
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
par
courrier
:
À
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données
3
Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
*https//www. Fe
gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00043279929 Œ
#
CERFA
RÉPUBLIQUE
D
FRANÇAISE Liberté
N°
52366#01
Égalité Fraternité
Comment
constituer
le
dossier
de
demande
de
certificat
d'urbanisme
Article
L.410-1
et
suivants
;R.410-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme >
Quelle
garantie
apporte-t-il
?
Qu'est-ce
qu'un
certificat
d'urbanisme
?
Il'existe
deux
types
de
certificat
d'urbanisme
a)
Le
premier
est
un
certificat
d'urbanisme
d’information.
Il permet
de
connaître
le
droit
de
l'urbanisme
applicable
au
terrain
et
renseigne
sur
:
—
les
dispositions
d'urbanisme
(par
exemple
les
règles
d'un
plan
local
d'urbanisme),
— les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
(par
exemple
une
zone
de
protection
de
monuments
historiques), — la
liste
des
taxes
et
des
participations
d'urbanisme.
b)
Le
second
est
un
certificat
d’urbanisme
opérationnel.
Il
indique,
en
plus
des
informations
données
par
le
certificat
d'urbanisme
d'information,
si
le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'un
projet
et
l'état
des
équipements
publics
(voies
et
réseaux)
existants
ou
prévus
qui
desservent
ou
desserviront
ce
terrain.
Combien
de
temps
le
certificat
d'urbanisme
est-il
valide
?
La
durée
de
validité
d'un
certificat
d'urbanisme
(qu'il
s'agisse
d'un
« certificat
d'urbanisme
d'information
»
ou
d'un
« certificat
d'urbanisme
opérationnel
»)
est
de
18
mois
à
compter
de
sa
délivrance.
La
validité
du
certificat
d'urbanisme
peut-elle
être
prolongée
?
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
aussi
longtemps
que
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'utilité
publique,
le
régime
des
taxes
et
des
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain
n'ont
pas
changé.
Vous
devez
faire
votre
demande
par
lettre
sur
papier
libre
en
double
exemplaire,
accompagnée
du
certificat
à
proroger,
et
l'adresser
au
maire
de
la
commune
où
se
situe
le
terrain.
Vous
devez
présenter
votre
demande
au
moins
2
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
du
certificat
d'urbanisme
à
proroger.
Lorsqu'une
demande
de
permis
ou
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
validité
d'un
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
et
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
existant
à
la
date
du
certificat
seront
applicables
au
projet
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
à
la
déclaration
préalable,
sauf
si
les
modifications
sont
plus
favorables
au
demandeur.
Toutefois,
les
dispositions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique
seront
applicables,
même
si
elles
sont
intervenues
après
la
date
du
certificat
d'urbanisme.
Modalités
pratiques
Comment
constituer
le
dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
joignez
les
pièces
dont
la
liste
vous
est
fournie
dans
le
tableau
ci-après.
S'il
manque
des
informations
ou
des
pièces
justificatives,
cela
retardera
l'instruction
de
votre
dossier. Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
?
Vous
devez
fournir
deux
exemplaires
pour
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme
de
simple
information
et
quatre
exemplaires
pour
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel.
Où
déposer
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
par
voie
papier
?
La
demande
doit
être
adressée
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
situe
le
terrain.
L'envoi
en
recommandé
avec
avis
de
réception
est
conseillé
afin
de
disposer
d’une
date
précise
de
dépôt.
Vous
pouvez
également
déposer
directement
votre
demande
à
la
mairie.
Comment
déposer
ma
demande
ou
ma
déclaration
par
voie
électronique
?
À
compter
du
19"
janvier
2022,
toutes
les
communes
doivent
être
en
mesure
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
de
manière dématérialisée.
Vous
pouvez
vous
rapprocher
ou
consulter
le
site
internet
de
la
commune
compétente
pour
recevoir
votre
demande
afin
de
connaître
les
modalités
de
saisine
par
voie
électronique
qu'elle
aura
retenues.
Pour
vous
aider
à
compléter
votre
dossier,
vous
pouvez
également
utiliser
le
service
en
ligne
d'assistance
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(AD'AU)
disponible
sur
service-public.fr.
Celui-ci
permet
la
constitution
de
votre
dossier
de
manière
dématérialisée
et
d’être
guidé
dans
votre
démarche
(rubriques
à
renseigner
et
justificatifs
à
produire).
Lorsque
la
commune
compétente
pour
recevoir
votre
demande
s'est
raccordée
à
l'outil,
votre
dossier
pourra
également
lui
être
transmis
automatiquement.
+
Quand
sera
donnée
la
réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de
:
—
1
mois
pour
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme
d'information
;
—
2
mois
pour
les
demandes
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel.
Si
aucune
réponse
ne
vous
est
notifiée
dans
ce
délai,
vous
serez
titulaire
d’un
certificat
d'urbanisme
tacite.
À
Ce
certificat
d'urbanisme
ne
porte
pas
sur
la
réalisation
d'un
projet
mais
uniquement
sur
les
garanties
du
certificat
d'urbanisme
d'information
(liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
et
limitations
administratives
au
droit
de
propriété).
Pièces
à joindre
à
votre
demande
Si
vous
souhaitez
obtenir
un
certificat
d'urbanisme
d’information,
vous
devez
fournir
la
pièce
CU1.
Si
vous
souhaitez
obtenir
un
certificat
d'urbanisme
opérationnel,
vous
devez
fournir
les
pièces
CU1
et
CU2.
La
pièce
CU3
ne
doit
être
jointe
que
s’il
existe
des
constructions
sur
le
terrain.
Cocher
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
demande.
Pièces
à joindre
À
quoi
ça sert
?
Conseils
O
çeu1.
Un
plan
de
situation
[Art.
R.
410-1
al
1
du
code
de
l’urbanisme]
Il permet
de
voir
la
situation
et
de
connaître
les
règles
la
zone
où
il se
trouve.
Il permet
également
de
voir
s'il
existe
des
servitudes
et
si
le terrain
est
desservi
par
des
voies
et
des
réseaux.
du
terrain
à
l'intérieur
de
la
commune
d'urbanisme
qui
s'appliquent
dans
Pour
une
meilleure
lisibilité
du
plan
de
situation,
vous
pouvez
:
—
Rappeler
l'adresse
du
terrain
—
Représenter
les
voies
d'accès
au
terrain
:
—
Représenter
des
points
de
repère.
L'échelle
et
le
niveau
de
précision
du
plan
de
situation
dépendent
de
la
localisation
du
projet.
Ainsi,
une
échelle
de
1/25000
(ce
qui
correspond
par
exemple
à
une
carte
de
randonnée)
peut
être
retenue
pour
un
terrain
situé
en
zone
rurale
;
Une
échelle
comprise
entre
1/2000
et
1/5000
(ce
qui
correspond
par
exemple
au
plan
local
d'urbanisme
ou
à
un
plan
cadastral)
peut
être
adaptée
pour
un
terrain
situé
en
ville.
[Art.
R.
410-1
al 2
du
code
de
l'urbanisme]
Pièces
à joindre
pour
une
demande
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
O
cuz.
Elle
permet
d'apprécier
la
nature
Une
note
descriptive |
et
l'importance
de
l'opération.
succincte
Elle
peut
comprendre
des
plans,
(se
reporter
des
croquis,
des
photos.
à
la
page
5)
Elle
précise
selon
les
cas
:
—
la description
sommaire
de
l'opération
projetée
(construction,
lotissement,
camping,
golf,
aires
de
sport.….),
—
la
destination,
la
sous-destination
et la
localisation
approximative
des
bâtiments
projetés
dans
l'unité
foncière,
s’il
y
a
lieu
;
—
la destination
ou
la sous-destination
des
bâtiments
à conserver
où
à démolir,
s’il en
existe.
S'il
existe
des
constructions
sur
le terrain
:
des
constructions.
une
vue
d'ensemble.
O
cu.
Il est
nécessaire
lorsque
Un
plan
du
terrain,
des
constructions
existent
déjà
s'il
existe
sur
le
terrain.
ll permet
de
donner
Il doit
seulement
indiquer
l'emplacement
des
bâtiments
existants.