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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté prorogeant un certificat durbanisme opérationnel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 290-2025
ARRÊTÉ PROROGEANT UN CERTIFCAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL
Arrêté n°2025-125A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :
Déposée le 13/06/2024 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 24 P0016
Par : Madame Valérie LEROYE
Demeurant à: 1160 Route de Callicanes
59270 GODEWAERSVELDE
Pour : Surface du terrain : Construction d'une maison d’habitation
Sur un terrain sis : LAPEYROUSSE
31110 MONTAUBAN DE LUCHON
Cadastré(s) : AH 70
Le Maire de Montauban-de-Luchon :
Vu la demande de prorogation présentée le 4 décembre 2025 par Madame Valérie LEROYE demeurant 1160 route de Callicanes, 59270 GODEWAERSVELDE :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 06/02/2012 ;
Vu le Certificat d'Urbanisme Opérationnel susvisé et accordé en date du 9 Août 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Certificat d'urbanisme susvisé est PROROGE par période d’une année. Cette prorogation prend
effet à la fin du délai de validité du certificat d'urbanisme initialement délivré ou le cas échéant au terme de
validité d’une précédente prorogation. (Sait jusqu’au 9 Février 2027)
Fait à Montauban de Luchon,
Le 19 décembre 2025.
Le Maire,
Claude CAU.
Page 1 sur 2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités ternitoriales.
Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de la notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une
demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposés, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Télétransmis en Sous-Préfecture le
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le
Notifié à l'intéressé le
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