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Arrêté - cms 27 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 27 PER)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
2025/27
VILLE
DE
GROSLAY
|
Groslay
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
ARRETE
ST-BBY
n°
2025-
27PER
CANTON
DE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
RESERVÉ
AUX
DEUIL - LA - BARRE
USAGERS
DE
LA
SALLE
ROGER
DONNET
Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
articles
L.2212-2
et
suivants,
VU
le
code
pénal,
VU
le
code
de
la
route,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réserver
l'usage
du
parking
de
la
salle
Roger
DONNET
aux
seuls
usagers
de
ladite
salle,
afin
d'assurer
une
bonne
gestion
des
accès
et
de
prévenir
les
abus
de
stationnement,
ARRÊTE
Article
1
-
Le
stationnement
sur
le
parking
situé
à
proximité
de
la
salle
Roger
DONNET
est
strictement
réservé
aux
usagers
de
la salle
Roger
DONNET.
Article
2
- Tout
autre
stationnement,
notamment
de
véhicules
n'ayant
aucun
lien
avec
une
activité
se
déroulant
dans
la salle,
est
interdit.
Article
3 - Un
panneau
de
signalisation
approprié
sera
mis
en
place
à l'entrée
du
parking
afin
d'informer
les
usagers
de
cette
interdiction.
Article
4 - Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
en
vertu
de
la réglementation
en
vigueur.
Article
5
- Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
la date
de
la notification
de
la présente
décision.
Article
6
- Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
tous
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7 - Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté :
- Monsieur
le Maire
de
la ville
de
Groslay,
- Madame
le Commissaire
de
Police
d'Enghien-les-Bains,
- Madame
la Directrice
Générale
des
Services
- Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale,
Fait
à
Groslay,
le
25/07/2025
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
CorBrunauté
d'Ag
SL d'OX®
Plaine
Vallé
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250725-2025-27-AI Date de télétransmission : 31/07/2025 Date de réception préfecture : 31/07/2025