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Arrêté - cms 13 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 13 PER)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE GROSLAY
Ville re
Groslay
EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DES ARRETES DU MAIRE DE
SARCELLES
CANTON ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
DE PERMANENTE A LA CIRCULATION ET AU
DEUIL-LA-BARRE STATIONNEMENT
Arrêté interdisant le stationnement des véhicules à partir de 3.5 T et plus, ainsi que la circulation des poids-lourds de plus de 3.5T.
Arrêté n° ST- BBY n° 2023-13 PER
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment sur ses articles L2122-21, L2212-1, L2212-2 et L2213-1 à L2213-4,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417-10, R411-25 et R325-1 au R325-38,
Considérant la nécessité de règlementer le stationnement des véhicules à partir de 3.5 T et plus,
Considérant qu'il convient d'améliorer la qualité de vie urbaine par la réduction des nuisances se rapportant à la santé, la sécurité et la tranquillité publique,
Considérant la nécessité de règlementer la circulation des véhicules de 3.5 T et plus,
Considérant la configuration de certaines voies, leur sinuosité et leur encombrement les rendant dangereuses ou incommodes pour la circulation des véhicules à partir de 3.5 T.
Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et la tranquilité publique justifie pleinement la limitation de ces voies pour les conducteurs de poids-lourds à partir de 3.5 T,
ARRETONS
A compter de la date de signature du présent arrêté :
Article 1: Tous les arrêtés précédents relatifs ou contraires aux présentes dispositions sont abrogés, notamment l'arrêté N°2020- 58PER.
Accusé de réception en préfecture
095-219502887-20230328-2023-13-AI
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Article 2 : La circulation est interdite aux poids-lourds à partir de 3,5 tonnes sur les voies communales en dehors de la desserte des zones industrielles et des zones d'activités.
Article 3 : La circulation est interdite aux poids-lourds de 3.5 T et plus sur les toutes voies sauf sur la RD311, (avenue de la République et rue de Montmagny).
Le stationnement est interdit aux poids-lourds à partir de 3.5 T sur toutes les voies.
Article 4 : Les voies interdites à la circulation des poids-lourds peuvent être utilisées par les transports en commun, les véhicules de collecte d'ordures ménagères, tri-sélectif, les véhicules d'incendie, de secours, de police et des véhicules des services municipaux, et véhicules bénéficiant d'autorisations particulières dans le cadre des livraisons (les véhicules de travaux et de déménagements).
Article 5 : Le stationnement des poids-lourds à partir de 3.5 T est interdit et gênant sur l'ensemble de la commune sauf sur les emplacements dont la signalisation verticale et horizontale l’autorise.
Article 6 : La signalisation réglementaire sera mise en place pour informer les usagers et entretenue par les services techniques de la Ville conformément à la règlementation en vigueur.
Article 7 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Monsieur le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services,
-Monsieur le responsable des services techniques
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
RENDU EXECUTOIRE le 03/04/2023
Patrick
Fait à Groslay, le 28/03/2023 Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte délégation, Informe
que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
095-219502887-20230328-2023-13-AI
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023