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Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=10323)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Démocratie,
1
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2019
En application de l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : En application de l’article L 2121-15 du CGCT - Mme CHAUSSOUNET Martine Ouverture de séance 19 h par Mr Le Maire
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs ARDERIU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI - BAROIS – LABAT - DIAZ – LUMEAU – TERKI – DALLA-BARBA - JOCKIN - CHAUSSOUNET - MARTY - BERGER – DUBOURDIEU - DRIVET – DELON - FALIERES - MEYER – DIOUF - PETIT
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs – ANDRAU - SCHWARZER - DELGADO – BRUNO – DAUVEL – CHAGNIOT - CESSES - BARRES
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mme ANDRAU donne procuration à Mr ARDERIU
Mme JOCKIN donne procuration à Mr ABDELAOUI
Mme DELGADO donne procuration à Mme MORANGE
Mme BRUNO donne procuration à Mr BAROIS
Mr CHAGNIOT donne procuration à Mme PETIT
Mr CESSES donne procuration à Mme FALIERES
Arrivées de Mme JOCKIN à 19h50 et Mme MEYER à 19h06.
En application de l’article L 2121-17 du CGCT
Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
1. ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 01.10.2019
Voir document joint.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 25
PRÉSENTS 19
ABSENTS 4 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire vous rappelle qu’en application de la délibération du 16 avril 2014 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :
42-2019 du 4 octobre :
Travaux de l’urbanisation de l’avenue du château d’eau – RD 42 entre les PR 24+000 et PR 24+570 – Marché 2019 – T 005 - EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
Montant des travaux : 589 557,50 € HT soit 707 469,00 € TTC
43-2019 du 4 octobre :
Contrat de cession pour la représentation du spectacle de Mickaël CHARLES avec ARTEDIEM PRODUCTIONS dans le cadre de La Salvetat en Scène prévu le 12 octobre 2019.
Règlement de 1 200 € TTC à ARTEDIEM PRODUCTIONS 2
44-2019 du 8 octobre :
Contrat de cession pour la représentation de deux concerts avec LIVE EVENT PROD dans le cadre de la fête locale 2020.
Règlement de 7 000,00 € TTC à LIVE EVENT PROD
45-2019 du 10 octobre :
Contrat d'engagement pour l'intervention de JOUVIN Anthony, ingénieur son, dans le cadre d'un spectacle prévu le 12 octobre 2019.
JOUVIN Anthony percevra une rémunération de 217,09 € nets et 267,03 € seront reversés pour les cotisations dues aux organismes sociaux.
46-2019 du 24 octobre :
Contrat de location (structures gonflables)/prestation/animation pour la soirée d'Halloween – DUVERGER Jessica pour JUMPY'S PARTY
La facture s'élève à 2 000,00 € TTC.
47-2019 du 4 novembre :
Avenant n°3 à la mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en place de travaux d’urgence impérieuse pour le sauvetage du château Raymond IV – BOSSOUTROT & REBIERE
Le montant forfaitaire pour le diagnostic s’élève à 19 754,00 € HT soit 23 704,80 € TTC.
La part attribuée à chaque cotraitant est fixée comme suit :
Mission de base Diagnostic / avenant n°2 Avenant n°3 Nouveau montant
SELARL
BOSSOUTROT &
REBIERE
101 171,93 € HT 11 525,41 € HT 15 822,95 € HT 128 520,29 € HT soit 154 224,35 € TTC
SARL TAILLANDIER 22 753,59 € HT 2 700,00 € HT 3 931,05 € HT 29 384,64 € HT soit 35 261,57 € TTC
SARL BETS 8 159,53 € HT 0,00 € 0,00 € 8 159,53 € HT soit 9 791,44 € TTC
TOTAL 132 085,05 € HT 14 225,41 € HT 19 754,00 € HT 166 064,46 € HT soit 199 277,35 € TTC
48-2019 du 14 novembre :
Contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’urgence pour la sauvegarde du château Raymond IV de La Salvetat Saint Gilles– 2ème campagne - BOSSOUTROT & REBIERE
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 358 568,91 € HT soit 430 282,70 € TTC. Le montant des honoraires s'élève à 41 665,71 € HT soit 49 998,85 € TTC.
Taux de rémunération : 11,62 %
La part des honoraires attribuée à chaque cotraitant est fixée comme suit : SELARL BOSSOUTROT & REBIERE 80,60 % : 33 582,56 € HT soit 40 299,07 € TTC SARL TAILLANDIER 19,40 % : 8 083,15 € HT soit 9 699,78 € TTC
49-2019 du 15 novembre :
Contrat de cession pour la représentation d'un concert avec LIVE EVENT PROD dans le cadre de la fête locale 2020 Règlement de 3 600,00 € TTC à LIVE EVENT PROD
50-2019 du 1er décembre :
Marché 2019 PS 006 Services de télécommunications : téléphonie mobile et services de données fixes – 2 Lots – SFR – STELLA TELECOM SAS
Règlement :
Lot 1 Lot 2 (option 1 lien fibre)
Total 1ère année 4 212,00 € HT soit 5 054,40 € TTC 12 825,96 € HT soit 15 391,15 € TTC
Total années suivantes 4 212,00 € soit 5 054,40 € TTC 12 825,96 € HT soit 15 391,15 € TTC
Total sur 4 ans 16 848,00 € HT soit 20 217,60 € TTC 51 303,84 € HT soit 61 564,61 € TTC
Montant total du marché sur 4 ans 68 151, 84 € HT soit 81 782,21 € TTC 3
L’accord cadre est à bons de commande sans minimum avec un maximum de 30 000,00 € HT pour le lot 1 sur l’ensemble des périodes et de 28 000,00 € HT pour le lot 2 sur l’ensemble des périodes.
Pas de remarque.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE.
3. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2 AU BP 2019
Mr le Maire expose :
Préparé par l’exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée.
Pour l’exécutif, le budget reflète les objectifs que se fixe l’équipe municipale et vient détailler l’ensemble des dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement qui ont été présentée lors du débat budgétaire.
Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante au moyen de décisions modificatives qui doivent faire évoluer les prévisions budgetaires en ajustant les crédits en fonction des dépenses ou des recettes réalisées. Il est aussi indispensable de tenir compte des réalités économiques inconnues ou imprévisibles lors de l’élaboration du Budget.
En ce sens, la série de modifications qui composent la décision modificative soumise au vote de l’assemblée délibérante résulte de l’observation des mouvements budgétaires depuis le début de l’année et de la demande d’adaptation rendue nécessaire par la mise en application de la politique locale et de sa déclinaison sous forme de différentes actions au service de la population.
Monsieur BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente la décision modificative budgétaire numéro une du budget principal de la Ville, dont les balances s’équilibrent ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
66/66112 Interets courus non échus + 1 500,00 73/7381 Taxes addit, aux droits de mutation + 20 000,00
012/64131 Personnel Non Tit + 19 000,00
012/64112 NBI Supplément familial + 5 000,00
012/6478 Autres charges diverses + 1 000,00
011/611 Contrat de prestations services + 18 500,00
022/ Dépenses imprevues - 25000,00
+ 20 000,00 + 20 000,00
Mr le Maire propose au conseil municipal d'approuver la décision modificative budgétaire n°2 au BP 2019.
Mr Diouf : « Sur les contrats de prestations de services, c'est lesquelles ? »
Mr le Maire : « Cela correspond à la création du service de ludothèque depuis le mois d'octobre. Le montant couvre le fonctionnement sur la période des mois d'octobre à décembre. »
Arrivée de Mme MEYER à 19h06.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20 POUR 20
ABSENTS 3 CONTRE 5 (Mmes FALIERES, MEYER, PETIT et Mrs CHAGNIOT, CESSES) PROCURATIONS 6 ABSTENTION 1 (Mr DIOUF) 4
4. AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE BUDGET 2020
Mr le Maire expose :
L’article L.1612-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Montant budgétisé 2019 : 3 457 173,70 € (x 25 %) = 864 293,43 € (opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de l’autoriser à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :
CHAPITRE LIBELLÉ MONTANT 25%
20 Immobilisations incorporelles 82 500,00 € 20 625,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 370 873,00 € 592 718,00 €
23 Immobilisation en cours 1 003 800,70 € 250 950,00 €
TOTAL GÉNÉRAL 3 457 173,70 € 864 293,00 €
Mr le Maire précise que les crédits votés seront repris au budget primitif 2020.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20 POUR 21
ABSENTS 3 CONTRE 1 (Mr CHAGNIOT)
PROCURATIONS 6 ABSTENTIONS 4 (Mmes FALIERES, MEYER, PETIT et Mr CESSES)
5. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC OCCITANIE – CHATEAU RAYMOND IV
Mr le Maire expose que certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en Occitanie.
Le projet concerne les travaux d’urgence de stricte conservation sur le Château Raymond IV, qui ont été évalués comme suit :
DÉPENSES TRANCHE FERME 2020 TOTAL GÉNÉRAL HT
TOTAL opération HT 528 600,00 € 528 600,00 €
Honoraires 9,88% 52 300,00 € 52 300,00 €
Imprévus 52 800,00 € 52 800,00 €
TOTAL dépenses 633 700,00 € 633 700,00 €
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès de la DRAC Occitanie.
Mme Meyer : « On n'avait pas déjà demandé des subventions pour le château ? » Mr le Maire : « En fait, on demande tous les ans. On fait tranche par tranche. » Mme Meyer : « Et sur les autres tranches, on a tout reçu ? »
Mr le Maire : « Oui absolument. On a toujours 40 % de l'Etat, 20 % du Département et 20 % de la Région. » Mme Meyer : « Et ça, c'est quelle tranche ? »
Mr le Maire : « Cela correspond à la tranche de 2020. Les travaux initiaux qui étaient prévus sur 3 ans ont finalement été faits sur 2 ans. Il se trouve qu'en 2020, la DRAC est prête à continuer de subventionner à 40 % les travaux du château. Donc, on a chiffré des travaux supplémentaires qui ne servent qu'à réinvestir l'argent du mécénat. La DRAC est prête à subventionner à 40 % sur la base sur la base de 530 000 € de travaux, donc leur part c'est 40 % de cette somme-là. Pour la commune, cela génère un surcoût de 106 000 € pour 2020 et cette somme 5
est couverte par les 31 500 € de la Fondation du Patrimoine ainsi que les 2 x 40 000 € qui ont été versés par Terréal dans le cadre du mécénat pour les dons de briques. »
Mme Meyer : « Il doit rester une part à la commune quand même ? On n'est jamais subventionné à 100 %. » Mr le Maire : « On réinvestit. Ce sont des travaux supplémentaires qui sont financés par l'argent du mécénat. Ce sont bien des travaux supplémentaires mais pour la commune, on reste exactement dans l'enveloppe initiale d'il y a deux ans. »
Mr Diouf : « Et pour le moment, au niveau du Loto du Patrimoine, on a quelque chose ? » Mr le Maire : « Les 31 500€ incluent les 28 000€ du Loto du Patrimoine. Il y a 28 000€ de la mission Bern et 3 500€ du Club des Mécènes d’Occitanie, qui regroupe des entreprises de la région. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20
ABSENTS 3 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6
6. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL – CHATEAU RAYMOND IV
Mr le Maire expose que certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention de la Région Occitanie. Le projet concerne les travaux d’urgence de stricte conservation sur le Château Raymond IV, qui ont été évalués comme suit :
DÉPENSES TRANCHE FERME 2020 TOTAL GÉNÉRAL HT
TOTAL opération HT 528 600,00 € 528 600,00 €
Honoraires 9,88% 52 300,00 € 52 300,00 €
Imprévus 52 800,00 € 52 800,00 €
TOTAL dépenses 633 700,00 € 633 700,00 €
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Régional de la Région Occitanie.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20
ABSENTS 3 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6
7. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL – CHATEAU RAYMOND IV
Mr le Maire expose que certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention du département de la Haute-Garonne.
Le projet concerne les travaux d’urgence de stricte conservation sur le Château Raymond IV, qui ont été évalués comme suit :
DÉPENSES TRANCHE FERME 2020 TOTAL GÉNÉRAL HT
TOTAL opération HT 528 600,00 € 528 600,00 €
Honoraires 9,88% 52 300,00 € 52 300,00 €
Imprévus 52 800,00 € 52 800,00 €
TOTAL dépenses 633 700,00 € 633 700,00 €
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20
ABSENTS 3 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6 6
8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LES ÉCOLES
Mr le Maire expose que certains travaux de la commune peuvent bénéficier de subvention du département de la Haute-Garonne.
Le projet concerne les deux groupes scolaires.
- Groupe scolaire du château d'eau : peintures et faux plafonds second hall à Condorcet, faux plafonds (classe 2 et 3), revêtement sol souple (PVC) et rénovation de l'éclairage par pavé LED à Marie Curie. - Groupe scolaire des Hauts de St Gilles : peintures et isolation local entretien, démolition et désamiantage des préfabriqués aux Trois Chênes.
S'ajoute à ces travaux, pour les deux groupes scolaires, l'installation de serrures avec molettes sur la porte des classes (PPMS).
Les travaux ont été évalués comme suit :
PROJETS MONTANT HT MONTANT TTC
Groupe scolaire Château d’Eau 60 833,00 € 73 000,00 € Groupe scolaire Hauts de St Gilles 45 447,00 € 54 536,00 € Installation serrures – PPMS 5 833,00 € 7 000,00 € TOTAL DÉPENSES 112 113,00 € 134 536,00 €
Mr le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20
ABSENTS 3 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6
9. DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DE LA DSIL 2020 POUR L'ESPACE BORIS VIAN
La Dotation de Soutien à l'Investissement public Local (DSIL) a vocation à financer des projets structurants de plus grande ampleur que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’enjeu est de favoriser l’émergence d’actions phares d’envergure mais aussi d’actions innovantes à plus petite échelle. Le projet qui pourrait être présenté est : travaux énergétiques et contrôle d'accès et intrusion au sein de l'espace Boris Vian.
Le plan de financement serait le suivant :
BATIMENT BORIS VIAN MONTANT HT MONTANT TTC TOTAL DÉPENSES 235 907,00 € 283 088,00 € Aide DSIL 80 % (taux max) 188 726,00 € 188 726,00 € Autofinancement Mairie 47 181,00 € 47 181,00 € TOTAL RECETTES 235 907,00 € 283 088,00 €
Mr le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière au titre de la DSIL 2020 auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Mr Drivet : « Est ce qu'il est prévu des travaux sur l'éclairage ? »
Mr le Maire : « Oui, je vais tous les lister : Nous avons des travaux pour la remise en état des groupes de ventilation HS, pour l'amélioration de la performance des briques de verre, pour le remplacement des anciens convecteurs et également l'amélioration pour l'efficacité énergétique de l'éclairage, amélioration de l'isolation des murs, remplacement de la centrale de traitement de l'air et mise en place d'une centrale photovoltaïque 27 kWc (kilowatt-crête). Je tiens à rappeler que ce dossier de travaux a été fait dans le cadre d’une mission du SDEHG, qui subventionne les études énergétiques des bâtiments. Cela nous avait coûté quelque chose comme 300 € de mémoire, les techniciens sont venus, ont visité le bâtiment et ont fait une liste de préconisations avec un certain nombre de projets de travaux. Ils proposent 3 projets et on a demandé à subventionner le projet le plus élevé financièrement, qui reviendrait à diviser par 4 la consommation énergétique. Le montant des travaux correspond 7
donc à une division par 4 de la consommation énergétique de la salle Boris Vian, avec un retour sur investissement de 16 ans. »
Mme Falieres : « Quand vous parlez de convecteurs, il n'y a pas que ça qui chauffe la salle ? » Mr le Maire : « Alors, pour le chauffage, il y a deux points. Il y a les convecteurs du hall et des loges mais ils proposent également de remplacer le chauffage rayonnant de la grande salle par des radiateurs à gaz. Tout le détail du dossier est consultable en mairie. »
Mr Drivet : « Les travaux concernent essentiellement l'économie d'énergie ? » Mr le Maire : « Oui. »
Mr Drivet : « Est ce qu'il a été prévu quelque chose au niveau des toilettes ? » Mr le Maire : « Pour les toilettes handicapés ? »
Mr Drivet : « Oui. »
Mr le Maire : « C'est un sujet que l'on a abordé. On étudie la possibilité de le faire, un chiffrage est en cours pour procéder à la fusion de deux toilettes pour n’en faire qu'une chez les femmes, sur le modèle des toilettes hommes. Parce qu'effectivement, aujourd'hui à Boris Vian, les seules toilettes handicapés sont du côté des hommes. Cela répond techniquement à l’obligation. Mais, pour le confort, c'est quand même mieux d'en avoir de chaque côté. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20
ABSENTS 3 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6
10. DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DE LA DSIL 2020 POUR LA SÉCURISATION DES CLOCHES ET MISE EN PLACE D'UN PARATONNÈRE A L'ÉGLISE DE LA SALVETAT SAINT GILLES
La Dotation de Soutien à l'Investissement public Local (DSIL) a vocation à financer des projets structurants de plus grande ampleur que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’enjeu est de favoriser l’émergence d’actions phares d’envergure mais aussi d’actions innovantes à plus petite échelle. Le projet qui pourrait être présenté est : sécurisation des cloches et mise en place d'un paratonnerre à l'Eglise de La Salvetat Saint Gilles.
Le plan de financement serait le suivant :
MONTANT HT MONTANT TTC
TOTAL DÉPENSES 14 839,00 € 17 807,00 € Aide DSIL 80 % (taux max) 11 871,00 € 14 245,00 € Autofinancement Mairie 2 968,00 € 3 562,00 € TOTAL RECETTES 14 839,00 € 17 807,00 €
Mr le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière au titre de la DSIL 2020 auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20
ABSENTS 3 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6
11. DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DE LA DETR 2020 POUR LES ÉCOLES
Mr le Maire expose :
Certains travaux prévus au Budget Primitif de 2020 de la commune peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Le projet qui pourrait être présenté concerne les deux groupes scolaires. - Groupe scolaire du château d'eau : peintures second hall à Condorcet, faux plafonds (2 classes), revêtement et sol souple (PVC classes 4 et 6) et rénovation de l'éclairage à Marie Curie.
- Groupe scolaire des Hauts de St Gilles : peintures et isolation local entretien, démolition et désamiantage des préfabriqués aux Trois Chênes.
S'ajoute à ces travaux, pour les deux groupes scolaires, l'installation de serrures avec molettes sur la porte des classes (PPMS). 8
Le plan de financement serait le suivant :
MONTANT HT MONTANT TTC
TOTAL DÉPENSES 112 113,00 € 134 536,00 € Aide DETR 60% 67 268,00 € 80 722,00 € Autofinancement Mairie 44 845,00 € 53 814,00 € TOTAL RECETTES 112 113,00 € 134 536,00 €
Mr le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR 2020 auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Mme Falieres : « Ils seraient faits quand ces travaux ? »
Mr le Maire : « En général, 90 % des travaux seront faits pendant l'été. Les petits travaux peuvent être faits pendant les vacances scolaires au cours de l'année mais le plus gros des travaux c'est pendant les mois de juillet et d'août. »
Mme Meyer : « Mais quand on dépose une demande de subvention, les travaux ne doivent pas être faits il me semble ? »
Mr le Maire : « Non, ils ne sont pas faits. Mais avec les nouveaux dispositifs du Conseil Départemental on peut les réaliser plus tôt. On n'a plus besoin d'attendre la notification pour démarrer les travaux. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20
ABSENTS 3 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6
12. DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AU TITRE DE LA DETR 2020 POUR L'ÉQUIPEMENT DE LA MAIRIE D'UNE SIRÈNE D'ALERTE A LA POPULATION DANS LE CADRE DU PCS
Mr le Maire expose :
Certains travaux prévus au Budget Primitif de 2020 de la commune peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Le projet qui pourrait être présenté concerne l'équipement de la mairie d'une sirène d'alerte à la population (PCS)
Le plan de financement serait le suivant :
MONTANT HT MONTANT TTC
TOTAL DÉPENSES 20 528,00 € 24 634,00 € Aide DETR 60% 12 316,80 € 19 707,00 € Autofinancement Mairie 8 211,20 € 4 927,00 € TOTAL RECETTES 20 528,00 € 24 634,00 €
Mr le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR 2020 auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20
ABSENTS 3 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6
13. PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES : FIXATION DU FORFAIT 2018-2019
Mr le Maire expose :
Pour des raisons diverses et variées, il arrive que des enfants soient scolarisés dans une commune autre que celle de leur résidence. Ainsi, la commission des affaires scolaires accorde, chaque année, des dérogations pour la 9
scolarisation d'enfants extérieurs dans les écoles communales et, à l'inverse, pour la scolarisation d'enfants Salvetains à l'extérieur de la commune.
L'article L.212-8 du Code de l'Éducation prévoit la répartition des charges de fonctionnement entre les communes. La participation demandée aux communes est calculée sur la base du coût moyen d'un élève, d'après les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, constatées au Compte Administratif de la commune d'accueil. Cette contribution doit aussi tenir compte des ressources de chacune des communes.
Pour l'année scolaire 2018/2019, le coût moyen d'un élève Salvetain s'élève à 966.59 € (calcul fait à partir des chiffres extraits du CA 2018).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'établir la participation des communes extérieures dont des enfants sont scolarisés à LA SALVETAT SAINT-GILLES sur la base de 966.59 €, pour l'année scolaire 2018/2019, pondérée par le potentiel financier de chacune des communes.
Dans la mesure où un arrangement de réciprocité est conclu avec certaines communes, aucune participation ne sera demandée.
Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de ce forfait pour l’année 2018/2019.
Mme Meyer : « On n'applique ce forfait à aucune commune ? »
Mr le Maire : « En fait, dès qu'un enfant dont les parents n'habitent pas à La Salvetat St Gilles est scolarisé à La Salvetat, on demande à la commune d'origine de nous verser la somme de 966,59 €. » Mme Meyer : « Non mais là, c'est pour l'année scolaire, on est d'accord ? » Mr le Maire : « Oui. »
Mme Meyer : « Donc, visiblement, on a un arrangement de réciprocité avec ... » Mr le Maire : « On peut citer quelques communes... »
Mr Abdelaoui : « Plaisance, Léguevin, Fonsorbes. »
Mme Meyer : « Donc, on ne leur applique pas ce forfait ? On vote mais on ne l'applique pas ? » Mr le Maire : « Si, ça nous arrive. On a Tournefeuille à qui on l’applique. A Colomiers, on l'applique. En fait, en cas d’accord de réciprocité, on ne se facture pas entre commune, ni dans un sens, ni dans l'autre. Pour les autres, nous facturons. »
Mme Meyer : « Par contre, il me semble, de mémoire, que c'était moins élevé l'année dernière. » Mr le Maire : « On me dit 922 €. »
Mme Meyer : « Il me semble que depuis qu'on le vote, ça a bien augmenté. » Mr le Maire : « Après, il y avait peut-être des choses qu'on ne prenait pas en compte et qui devaient l'être. » Mme Falieres : « On a beaucoup d'enfants de l'extérieur ? »
Mr Abdelaoui : « Scolarisés sur la commune, une dizaine. »
Mr le Maire : « On a l'ULIS qui statistiquement génère plus d'enfants extérieurs à la commune, car ils sont affectés par la MDPH. »
Mr Diouf : « Le périmètre, c'est uniquement les écoles publiques ? Pas les écoles privées ? » Mr le Maire : « Oui. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20 POUR 25
ABSENTS 3 CONTRE 0
PROCURATIONS 6 ABSTENTION 1 (Mme MEYER)
14. ATTRIBUTION DE CHÈQUES OU CARTES CADEAUX DESTINÉS AU PERSONNEL COMMUNAL POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX (NOEL DES ENFANTS ET NAISSANCE)
Mr le Maire expose :
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Il appartient à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant qu'elle entend engager (art. 88-1 de la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée.). 10
L'attribution de chèques ou cartes cadeaux au titre de l'action sociale n’apparaît pas, par nature, contraire à ces principes.
Mr le Maire propose, dans le cadre de l'action sociale, d'octroyer des chèques ou cartes cadeaux d'une valeur de : 40,00 € par enfant (jusqu'à 14 ans révolus) a à l'occasion de Noël,
160,00 € lors d'une naissance d'un enfant
Cette attribution concerne les agents actifs de la mairie – CCAS, titulaires et non titulaires (présents depuis plus de 6 mois).
Mr le Maire demande au conseil municipal d'approuver l'attribution de chèques ou cartes cadeaux destinés au personnel communal pour événements familiaux selon les modalités présentées ci-dessus.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20 POUR 25
ABSENTS 3 CONTRE 0
PROCURATIONS 6 ABSTENTION 1 (Mr CHAGNIOT)
15. CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE SCOLAIRE
Mr le Maire propose au conseil municipal de créer un poste d'adjoint technique à temps complet au sein du service scolaire.
Dossier présenté en Comité Technique le 11/12/2019.
Mr le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de créer un poste d'adjoint technique à temps complet.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20 POUR 24
ABSENTS 3 CONTRE 0
PROCURATIONS 6 ABSTENTIONS 2 (Mme PETIT et Mr CHAGNIOT)
16. CRÉATION D'UN POSTE SERVICE CIVIQUE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Mr le Maire propose au conseil municipal de créer un poste service civique pour le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) pour 24 h hebdomadaire.
Dossier présenté en Comité Technique le 11/12/2019.
Mr le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de créer un poste service civique pour le CMJ.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20
ABSENTS 3 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6
17. SDEHG : TRAITEMENT DES PETITS TRAVAUX URGENTS
Mr le Maire expose :
Afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées. 11
Mr le Maire propose au conseil municipal de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale afin de pouvoir réaliser sous meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG.
Mme Meyer : « Est ce qu'on a eu un retour ? Parce que je sais qu'on l'avait voté l'année dernière. » Mr le Maire : « Il y a deux ans également. Je pense que c'est la 3ème année que l’on renouvelle cette délibéra- tion. »
Mme Meyer : « Est ce qu'on a eu un retour sur ce versement ? Est ce qu'on est dans les 10 000 € ? » Mr le Maire : « Oui. On utilise ce dispositif régulièrement maintenant. Quand il faut remplacer 2 ou 3 points lumi- neux, on les avait passés dans les conseils municipaux précédents, c'était dans le cadre de ces travaux d'urgence. » Mme Meyer : « Donc, ce n'est pas un truc qu'on verse directement, c'est juste une enveloppe ... » Mr le Maire : « En fait, ça nous permet de faire les travaux et de déposer le dossier ensuite. » Mme Falieres : « Ça doit passer en conseil. »
Mr le Maire : « On avance les frais à concurrence de 10 000 € et ensuite cela se régularise. Cela permet de fluidi- fier le traitement administratif des demandes.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20
ABSENTS 3 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6
18. CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ENTRE LA VILLE DE LA SALVE- TAT SAINT GILLES ET L'ASSOCIATION ÉCRAN 7
Mr le Maire expose :
Dans le cadre de la mise en place de projections de films à la salle Boris Vian, il convient d'établir une convention d'occupation du domaine public communal avec l'association Écran 7.
Voir documents joints.
Mr le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à signer ladite convention avec l'association Écran 7.
Mme Petit : « Quand est mis en place un tel service, il faut savoir si cela correspond aux besoins de la commune, à des demandes spécifiques, d'autant plus que localement, il y a déjà pas mal de salles de cinéma. » Mr le Maire : « Alors l'étude de marché, ce n'est pas nous qui l'avons réalisée. C'est plutôt l'association. Pour avoir le droit de diffuser des films, il faut qu'elle ait l'autorisation du CNC, Centre National de la Cinématographie, et c'est dans le cadre de la délivrance des autorisations que le CNC gère cet aspect-là. Je rappelle, à titre d'exemple, que si le multiplexe qui était prévu sur le projet Val Tolosa n'avait pas obtenu l'accord du CNC, c'est justement parce qu'il faisait une concurrence lourde aux cinémas associatifs, et c'est pour cela que le CNC n'a pas autorisé le Gaumont Pathé du potentiel centre Val Tolosa. C'est bien le CNC qui gère la proximité des cinémas. Donc, le fait que l'association ait eu son autorisation du CNC vaut étude de marché. »
Mr Diouf : « Est ce que ça a eu un impact sur l'utilisation de la salle par les salvetains ? » Mr le Maire : « Aujourd'hui, on a donné le mercredi car c'était la journée qui n'était pas utilisée. Mais si on a be- soin de la salle, pour préparer le marché de Noël par exemple, il n'y a pas de projection le mercredi. Donc, la con- vention prévoit l’utilisation des mercredis lorsque la salle n'est pas occupée. L'avantage du mercredi pour l'associa- tion, c'est d'avoir une offre qui, dès le matin, propose aux écoles de s'y rendre. Depuis l'ouverture le 23 octobre, toutes les écoles de La Salvetat y ont déjà été. Et le collège, je ne sais pas s'il y a déjà été ou s'il va y aller. » Mr Bergougniou : « A titre indicatif, on leur a donné le mercredi et ils nous ont fait une demande pour le jeudi car les mercredis, ils sont déjà plein jusqu'au mois de février. Et ils sont en train de remplir les jeudis car il y a beaucoup de demandes au niveau écoles et collèges. »
Mr le Maire : « Donc, on s'engage à moyen terme sur les mercredis et par contre, sur le reste des dates, on est plus à court terme c'est à dire qu'on donne ç l’association au dernier moment les dates non occupées. » Mme Petit : « Sauf que dans la convention, il est écrit que vous proposez au minimum 100 journées. » Mr le Maire : « Oui, cela correspond aux 52 semaines plus une date supplémentaire par semaine, aux 52 mercredis plus une date supplémentaire. »
Mme Petit : « Donc, en gros, ça fait 2 fois par semaine. » 12
Mr le Maire : « Mais ça peut être 4 fois dans une semaine, en particulier pendant les vacances scolaires. Pendant la période de Noël, la salle Boris Vian n'est pas très occupée. Entre la veillée de Noël de la paroisse qui se fait à l'église, maintenant qu'il y a un chauffage performant, et jusqu'au réveillon organisé par la Fnaca, la salle est libre et ils peuvent donc projeter des films pendant une période intéressante parce que les personnes sont en vacances. Quand il y a 5 diffusions dans la semaine, et cela arrive, c'est que ça ne pose pas de problème et que la salle était libre. »
Mme Petit : « Et si ça dépasse les 100 jours ? »
Mr le Maire : « Il n'y a pas de souci pour dépasser les 100 jours. On a tout intérêt à ce qu'ils dépassent les 100 jours. »
Mr Bergougniou : « C'est le minimum. »
Mme Meyer : « Du coup, la redevance, elle est fixée sur quoi alors ? »
Mr le Maire : « Il faut savoir qu'Ecran 7 est une association salvetaine, donc la redevance est calculée, comme précisé dans la convention, sur la base de la délibération fixant le tarif d’occupation des salles. Il faut préciser, qu'à ce jour, les associations salvetaines ne sont pas facturées. »
Mme Meyer : « donc ils ne sont pas facturés ? »
Mr le Maire : « Ils ne sont pas facturés comme toutes les associations salvetaines . » Mme Falieres : « C'est à dire que la commune ne touche rien ? »
Mr le Maire : « Est ce que c'est le but ? »
Mme Falieres : « Non mais je pose la question. Comme on n’avait aucun tarif, c'est pour ça que je vous demande. » Mr le Maire : « Aujourd'hui, la commune ne touche rien, car le forfait est gratuit, comme pour toutes les associa- tions salvetaines. »
Mme Meyer : « Mais ils vendent des billets, ce n'est pas gratuit ? »
Mr le Maire : « Mais ce n'est pas une activité commerciale pour autant. C'est quand même une association 1901. Là, la gestion de l’activité se fait de manière désintéressée. C'est du bénévolat. Ce sont des bénévoles associatifs. On est dans une gestion désintéressée et il n'y a pas de recherche de profit .Il n'y a pas de salariés, contrairement à leur vie antérieure où ils exploitaient 3 salles de cinéma 24h/24. Aujourd'hui c'est purement associatif. Il n'y a que des bénévoles. Du coup, on n'est pas dans une activité commerciale. C'est pour cela qu'il n'y a pas de mise en con- currence. »
Mr Bergougniou : « Et la partie intéressante, c'est justement au niveau des écoles, qui ne sont pas facturées au prix public de 4 €, mais à un prix défiant toute concurrence. C'est une économie pour la commune, les écoles avant se déplaçaient... »
Mr le Maire : « Je dirais que les retombées pour la commune, c'est l'amélioration de l'offre culturelle. Et cela n'a pas de prix. »
Mr Diouf : « Il faudra être prudent, pour éviter, que l'utilisation de cette salle ne remette pas en cause les de- mandes des salvetains. »
Mr le Maire : « Mais, comme je vous l’ai dit, ce n'est pas le cas. Les Salvetains prennent généralement la salle le week-end. Sur les 100 jours, la convention prévoit une cinquantaine de mercredis et les 50 autres jours seront en semaine, si la salle est demandée le week-end. »
Mr Diouf : « Je vous arrête tout simplement, car j'ai eu une expérience de ça. Les associations demandent, puis demandent, demandent etc. »
Mr le Maire : « Oui mais ça, on connait. »
Mme Falieres : « Par contre, cela réduit la capacité de la salle ? »
Mr le Maire : « Pardon ? »
Mme Falieres : « Par contre, cela réduit la capacité de la salle ? »
Mr le Maire : « Quand la tribune est repliée, honnêtement, je dirais 1m70 par une vingtaine de mètres... Vous avez les plans donc faîtes le calcul de la surface. »
Mme Falieres : « Mais je l'ai vu. Au marché de noël, par exemple, il y avait tout un mur où il n'y avait pas d'expo- sant. »
Mme Morange : « On a perdu exactement 4 commerçants. »
Mme Failères : « Je veux dire, le SDIS, ils sont passés ? Ils ont reconnu la capacité ? Parce que par rapport aux tri- bunes, il faut un écart... »
Mr le Maire : « Oui, le SDIS est passé, oui. Quand je vous dis qu'il a fallu presque un an, voire plus d'un an... » Mme Falieres : « Je ne sais pas parce qu'on n’était pas au courant, donc on vous pose les questions puisque c'est le 1er conseil depuis qu'ils se sont installés. »
Mr le Maire : « Oui, enfin, l’ouverture du cinéma a été annoncé publiquement... » Mme Falieres : « Mais on ne l'avait pas passé en conseil donc on ne pouvait pas vous poser les questions. » 13
Arrivée de Mme JOCKIN à 19h50. Annulation de la procuration.
Mr Bergougniou : « Pour revenir sur le fait que vous n'étiez pas au courant, c'est sûr qu'on n'allait pas vous le dire. Vous savez très bien qu'Ecran 7 n’a pas que des amis. Il y aurait certainement eu des gens mal intentionnés qui auraient tout fait pour que ça ne se fasse pas. On l'a même bien vu dès l'ouverture. Dès les premiers jours, il y a des gens, qui sont passés nous demander s'ils avaient toutes les autorisations. On savait ce qu'on faisait et si on l'avait mis sur la place publique, c'est sûr qu'aujourd'hui on aurait certainement eu des problèmes. » Mme Falieres : « Par apport aux gens de La Salvetat ? »
Mr Bergougniou : « Peut-être pas qu'aux gens de La Salvetat, les gens de Plaisance par exemple... » Mr Diouf : « Soyons prudents. La Salvetat ne connaît pas les problèmes qu'il y avait sur la commune de Plaisance, je pense qu'on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants... »
Mr Bergougniou : « Vous ne les connaissez pas. »
Mr Diouf : « Même vous car vous n'avez qu'une version. L'idée, c'est qu'il y a ce projet qui se met en place qui est louable à La Salvetat, on n'a pas à dire ce qu'il se passe ailleurs. C'est mon avis. »
Mr le Maire : « Oui, je suis d'accord. Vous parliez de ? »
Mme Falieres : « Vous m'avez perdu, ce n'est pas grave. Je parlais de la capacité, c'est tout. » Mr le Maire : « Après, on l'a sur les plans. Si vous faites 12m60 par 1m40... » Mme Falieres : « Au niveau de la sécurité, ils sont tellement à cheval que... Il faut un point de retrait. » Mr le Maire : « Encore une fois, la commission de sécurité est passée lundi de cette semaine… » Mme Falieres : « Places assises, places debout, vous savez comment ils sont. Et si un jour il y a un accident, il faut qu'on soit au top par rapport à ça. »
Mr le Maire : « Tout a été fait et il n'y a pas eu de modification sur les capacités de la salle... » Mme Falieres : « Vous savez qu'au niveau sécurité, je suis toujours à cheval. » Mr le Maire : « Il y a même eu des études de sol réalisées. »
Mme Chaussounet : « Vous êtes allée le voir, Mme Falieres ? »
Mme Falieres : « Oui, j'y suis allée. »
Mme Chaussounet : « Vous trouvez que ça diminue beaucoup ? »
Mme Falieres : « Je trouve que ça diminue, oui. Etant donné que ce sont des tribunes escamotables, au niveau sécurité il faut, puisque vous aviez même mis des barrières, une sécurité entre ces barrières et les places assises. » Mme Diaz : « Les barrière, c'était pour accrocher des spots pour les lumières » Mme Falieres : « Mais vous aviez des agents de sécurité ? »
Mme Morange : « Mais on les a toutes les années les agents de sécurité. »
Mme Falieres : « Vous en aviez un devant la barrière, il ne fallait pas approcher. » Mme Morange : « Absolument pas. »
Mme Falieres : « Moi, je suis très prudente par rapport à ça. Après, il ne faut pas le prendre pour une critique, on débat.»
Mr le Maire : « Alors, la tribune occupe 18m², j'ai arrondi au chiffre supérieur, sur une salle qui en fait 622 m². Donc, elle n'en fait plus que 604 au lieu de 622. »
Mr Bergougniou : « Et pour répondre à la question sur la visite de sécurité, comme je les suis toutes depuis le dé- but. Je dois reconnaître que c'est la première fois qu’il y a avait les gendarmes, les pompiers ... » Mme Falieres : « Mais ils y sont tout le temps normalement. »
Mr Bergougniou : « Pas tout le temps. »
Mme Falieres : « A mon époque, quand c'était moi, ils y étaient tout le temps. » Mr Bergougniou : « Les restrictions budgétaires de l'Etat font qu'on ne les a pas tout le temps. C'est pour dire qu'on avait vraiment tout le monde. »
Mme Falieres : « Avant, c'était obligatoire. »
Mme Meyer : « Je me pose des questions à l'expiration du délai de 10 ans. Qu'est-ce qu'il se passe ? Je ne com- prends pas bien l'article 14 « Les installations restent la propriété du titulaire. » Donc, si on ne renouvelle pas, ils partent avec, c'est ça ? »
Mr le Maire : « Oui. »
Mme Meyer : « D'accord. Par contre, il y a quelque chose à l'article 15 qui écorche mon œil « différend »... » 14
Mr le Maire : « Oui, c'est un d. »
Mme Chaussounet : « Oui, c'est un différend, un problème. »
Mme Petit : « Par rapport à l'entretien de la salle, quand les associations utilisent la salle, elles doivent rendre la salle propre ? Est-ce que c'est la même chose pour Ecran 7 ? »
Mr le Maire : « Oui bien sûr . »
Mme Petit : « Donc, c'est eux qui assurent le nettoyage ? »
Mr le Maire : « Après, ce n'est pas une activité très salissante mais oui, ils assurent le ménage. »
Mr Diouf : « La convention a été signée ou pas ? »
Mr le Maire : « Non, pas encore. »
Mr Diouf : « Il vaut mieux mettre « litige ». En terme juridique, c'est mieux. » Mr le Maire : « Oui, après c'est une juriste qui l'a rédigée. »
Mme Petit : « Et financièrement, pour la commune, quelles sont les retombées ? » Mr le Maire : « Les retombées consistent en une amélioration de l'offre culturelle de la commune, sans frais. » Mme Petit : « Donc c'est une retombée culturelle. »
Mr le Maire : « Et quand les écoles vont au cinéma de La Salvetat, Condorcet et Marie Curie ne louent pas un bus par exemple. »
Mme Falieres : « Comment ça se passe par rapport aux écoles des Hauts de St Gilles ? Les enfants viennent en bus ? En mini bus ? »
Mr le Maire : « Je rappelle que le groupe scolaire des hauts de St Gilles a un budget spécifique pour les déplace- ments à l’intérieur de la commune. A l'époque, c'était pour aller à la bibliothèque et maintenant c'est pour aller à la bibliothèque ou au cinéma. Mais après, ça ne les empêche pas de venir à pieds. C'est un choix des enseignants de faire une balade. »
Mme Falieres : « Oui parce que c'est classe par classe. »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 21 POUR 25
ABSENTS 3 CONTRE 0
PROCURATIONS 5 ABSTENTION 1 (Mr CHAGNIOT)
19. DISSOLUTION DU SIDEXE : AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D'ACCORD
Mr le Maire expose :
Le Syndicat Intercommunal d’Expansion Economique (SIDEXE) regroupait les communes de Plaisance du Touch, La Salvetat Saint Gilles et Fonsorbes.
Ce Syndicat a été dissout le 19 mars 2013 et repris dans le cadre d’un budget annexe de la commune de Plaisance du Touch « Développement et Expansion Economique » (DEE) pour terminer les travaux, vendre les terrains et reverser aux communes membres du SIDEXE la quote-part des cessions leur revenant.
Les principes d’un protocole d’accord entre le SIDEXE et les communes de Plaisance du Touch, La Salvetat Saint Gilles et Fonsorbes ont été approuvés le 25 mai 2012, de manière à organiser la continuité des opérations relatives à ce lotissement.
Ce protocole d’accord a pris fin au 31/12/2016. Afin de permettre la concrétisation des dernières ventes de terrains, la délibération 16/72 du 24 novembre 2016 a permis de proroger la durée de ce protocole jusqu’au 31 décembre 2018 et la délibération n°18/120 du 19 novembre 2018 de proroger la durée jusqu'au 31 décembre 2019.
Cependant il reste des terrains réservés par des sociétés mais dont les actes notariés n’ont pas encore été réalisés.
Aussi, il est proposé de proroger à nouveau le protocole d’accord par avenant jusqu’au 31 décembre 2021.
Voir document joint. 15
Mr le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant n°3 au protocole d’accord.
Mme Meyer : « Il reste combien de terrains ? »
Mr le Maire : « Il reste des terrains pour un montant de l'ordre de 90 000 €. La part salvetaine s’élève à 17,17% » Mme Meyer : « Après, il ne reste plus de terrain ? Il ne reste que ça ? »
Mr le Maire : « Il en reste quelques-uns je pense. Mais ils se comptent sur les doigts d’une main. » Mme Meyer : « Plus de recettes exceptionnelles ! »
Mr le Maire : « Ça a été pareil pour vous. On en a profité et vous en avez profité ! »
EN EXERCICE 29 VOTANTS 26
PRÉSENTS 20
ABSENTS 3 Voté à l'unanimité
PROCURATIONS 6 16
QUESTIONS GROUPE LA SALVETAT ENSEMBLE
1/ Ecran 7
- Une étude de marché a-t-elle été effectuée ?
- Qui a financé l'agencement de la salle ?
- Existe-t-il une convention entre Ecran 7 et la mairie ?
- Quelles seront les retombées financières pour la commune ?
Tous ces points ont été abordés dans le cadre du débat sur le point n°18 du conseil municipal de ce jour. La plupart des réponses figurent également dans la convention dont un exemplaire vous a été communiqué pour préparer cette séance.
2/ Aire des gens du voyage
Au mois de novembre une dizaine de caravanes des gens du voyage se sont installées durant plusieurs jours sur le parking de la salle Boris Vian :
- Une autorisation de stationnement a-t-elle été délivrée par la mairie ? - Pour assurer les mesures d'hygiène quels dispositifs sanitaires ont été mis en place ? En effet, des habitants riverains du bois ont perçu des odeurs nauséabondes.
Les gens du voyage qui se sont installés, en octobre, autour de Boris Vian sont ceux que nous accueillons tous les ans sur l’aire d’accueil « provisoire » de la commune.
Cette installation sur ce site non adapté, n’était ni souhaitée par la commune, ni souhaitable pour les riverains. Cependant, il est à noter que cette occupation n’est que la conséquence de la non réalisation par la Communauté de Communes de la Save au Touch de travaux d’entretien sur l’aire habituelle, dont elle a pourtant la compétence, et dont la demande avait été faite en 2018.
Face à ce constat, les travaux ont dû être réalisés dans l’urgence par la commune pour mettre un terme à cette situation.
Il est également à noter l’attitude déplorable du Vice-Président en charge de la compétence « gens du voyage », qui n’est autre que la tête de liste de votre groupe « La Salvetat Ensemble », et qui par son refus de collaboration a bien su démontrer qu’il préférait les coups bas politiques à l’intérêt des Salvetains. Si les dispositifs sanitaires dont vous parlez concernent les ordures ménagères, une mise à disposition de containers en quantité adaptée aux voyageurs est effectuée dans les meilleurs délais, et des tournées de collecte supplémentaires sont effectuées à la demande, si nécessaire, afin de minimiser les nuisances.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05.