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Déliberation - ?ddownload=12824
Déliberation - ?ddownload=14636
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - ?ddownload=14636)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Démocratie,
DELIB_2022_059
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
:SEANCE DU 19 MAI2022:
Le 19 du mois (den mai 2022 à 18h00, le come Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre brescrits par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne,à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote
Nombre de votants 135
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00 M b ésents :23 Contre :00 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Compte rendu de la séance du 17 mars 2022
Rapporteur: M. Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
M. le Président de séance donne lecture à l'assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil
Communautaire du 17 mars 2022.
ï REÇU EN PREFECTURE |
le 24/05/2822
née E-kqabte con
19-DEL1_2022_0
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43_DE- 051-243100751-2022
Page 1 sur 2 DELIB_2022_059
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER le compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 17 mars 2022.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
ïi î i g xtrait conforme, Affichée Au registre sont les signatures. Pour extr.
SL Le Président,
Philippe GUYOT 4
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le 24/65/2022
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99_DE-031-245100781 L 9-DEL1_2022_0
Page 2 sur 2 DELIB_2022_060
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
(ON
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Sun . SEANCE DU 19 MAL2022. 1. à Le 19 dun mois den mai 2022 àà 18h00, leConseil Communautaire régulièrement convoqué, :s rest réuni auL'noMErE prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence,
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vôte
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00
Membres Présents :23 ne :00 Refus de prendre part au vote : 00
OBJET: Décisions communautaires
Rapporteur : M. Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil de Communauté n° DEL_2020_043 du 23 Juillet 2020 portant délégation au Président
d’une partie de ses attributions,
Exposé des motifs :
Par délibération du 23 juillet 2020, le Conseil a délégué une partie de ses attributions au Président. Le Conseil Communautaire doit être informé des décisions prises en vertu de cette délégation.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/05/2622
réve Ekqabte con
93_DE-051-245100751-20220519-CELI6 2022
Page 1 sur 2 DELIB_2022_060
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : PREND ACTE des décisions suivantes :
DEC_2022_048 : Attribution du marché n° 22 006 Assistance à maîtrise d'ouvrage - programmiste économie de la construction en vue de la rénovation du bâtiment du Centre social de Lévignac
DEC_2022_049: Avenant 1 du marché n° 21 029 Fourniture, installation, maintenance et assistance de système
automatique d'identification des bacs de collecte des ordures ménagères
DEC_2022_050: Approbation d’un contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle pour le Centre
d'Animation de la Vie Sociale Frédéric Chopin
DEC_2022 051: Attribution du marché n° 22009 Elaboration d'un RLPI (règlement local de publicité
intercommunal)
DEC_2022_052 : Attribution du marché n° 22 010 Fourniture, pose et entretien des systèmes d'identification des
conteneurs enterrés et aériens dans le cadre du déploiement de la TEOMI
DEC_2022_053 : Avenant 2 au marché n° 21 018 Fourniture, installation et maintenance d’un progiciel dédié à la
gestion informatisée des marchés publics
DEC_2022_054: Approbation d'un contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle pour le Centre d'Animation de la Vie Sociale Frédéric Chopin avec l'association CRICAO
DEC_2022_055 : Avenant 1 du marché n° 21 012 Enquête terrain en vue de l'instauration de la TEOMI
DEC_2022_056 : Avenant 1 au marché n° 21 022 Travaux d'aménagement d’une piste cyclable chemin des grands
chênes à Lasserre-Pradère
DEC_2022_057 : Approbation d’un contrat de cession du droit d'exploitation de spectacle pour le Centre social
Sésame avec l’association « Le cochon voyageur »
DEC_2022_058 : Avenant 2 du marché n° 21 012 Enquête terrain en vue de l'instauration de la TEOMI
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
ï ï ign s. Pour extrait conform Affichée Au registre sont les signatures. Pol e,
le 24/05/2022... Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/65/2822
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99_DE-03%1-245100781-20220519-DEL 16 2022 DELIB_2022_061
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ne SEANCE DU 19 MAI 2022. 0 Le 19 du mois de mai 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER ot
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :23 Contre :00 és Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Débat et approbation des orientations d'aménagement issues du pré Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) territorial
Rapporteur : M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
Fin 2020, la communauté de communes a souhaité engager l'élaboration d’un « pré-PADD » autour de 3 objectifs :
- construire et partager avec l'ensemble des élu-es une vision stratégique du territoire à moyen et long terme
- réaliser un document qui soit une première étape avant l'élaboration du PLUI
FMTTRECU EN PREFECTURE |
le 24/65/2022
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- affiner son positionnement stratégique au sein de la Grande Agglomération Toulousaine, notamment dans le
cadre de sa contribution à la seconde révision du SCOT ;
Plusieurs mois d’un travail commun ont permis d'aboutir au projet de Pré-PADD ci-annexé, véritable grille de lecture
et d'analyse venant répondre aux objectifs fixés :
Construire et partager avec l’ensemble des élu-es une vision stratégique du territoire à moyen et long terme
L'élaboration de ce document a eu lieu dans une démarche de concertation avec l’ensemble des délégué.es
communautaires, représentant toutes les communes. Deux séminaires de travail ont lieu, réunissant une trentaine
d’élu-es à chaque fois :
- en mai 2021, en phase diagnostic afin d'identifier les défis à relever pour le territoire ;
- en juillet 2021, pour définir les grandes orientations pour le territoire qui ont ensuite été traduits en axes
stratégiques.
De plus, parce que le Grand Ouest Toulousain est au cœur d’un territoire en interdépendances avec la métropole
toulousaine et le Gers, nous avons souhaité organiser, en octobre 2021, un temps d'échanges fructueux avec les
partenaires institutionnels habituels (l'Etat, le Conseil Départemental, le SMEAT, Tisséo, les Chambres consulaires,
la SAFER, le syndicat mixte pour l'aménagement de la forêt de Bouconne) auquel nous avions également convié les
communes limitrophes.
Une première étape avant le PLUI
Malgré la prise de compétence PLUI au 1° janvier 2019, il avait semblé prématuré d'engager une démarche
d'élaboration d’un PLUI sans prendre le temps de définir, dans les grandes lignes, notre projet politique. C’est ainsi
que l'élaboration de ce pré-PADD, avec son Diagnostic annexé, a permis à l’ensemble des communes de penser
ensemble et pour la première fois, l'avenir commun de leur territoire.
Ainsi, ce pré-PADD doit être compris comme une étape dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie
d'aménagement du territoire du Grand Ouest Toulousain. D'autres démarches sectorielles, déjà engagées, comme
le lancement du Schéma de Développement Economique et d’un Schéma Directeur des Mobilités, ou l'approbation
du PCAET vont venir le compléter et l’approfondir.
Puis, d'ici à la fin de de l’année 2022, il s'agira d'engager l'élaboration du PLUI lui-même afin de nous doter d’un
outil de planification qui traduise juridiquement nos ambitions politiques d’un cadre de vie à la fois accueillant et
préservé et les enjeux contemporains que sont le changement climatique, ou la réduction de la consommation
foncière.
Un positionnement stratégique au sein de la Grande Agglomération Toulousaine, notamment dans le cadre de
sa contribution à la seconde révision du SCOT ;
Situé entre le Gers et la métropole toulousaine, Le Grand Ouest Toulousain est un territoire d’interdépendances,
et nous nous devons de penser notre développement urbain et rural en articulation avec les communes et EPCI
voisins, qu'il s'agisse des questions de mobilités, de développement économique, ou de pratiques de loisirs.
Le Pré-PADD se veut retranscrire cet état d'esprit et constitue une contribution importante à la seconde révision
du SCOT de la Grande Agglomération Toulousaine.
Le travail réalisé a permis, à partir du champ des potentiels du territoire issu du diagnostic, d'identifier trois axes
principaux et onze grand enjeux (détaillés dans le document annexé) en vue de tracer les contours attendus du
territoire de demain :
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Axe 1 : Renforcer et valoriser notre environnement aux identités si multiples :
- Préserver et valoriser Bouconne
- Identifier, recréer ou renforcer les corridors écologiques du territoire
- Réintroduire la nature en ville
- Valoriser et soigner les paysages
Axe 2 : Promouvoir un développement équilibré s’affirmant au sein du grand territoire, entre Gers et métropole
toulousaine :
- Affirmer une armature territoriale
- Promouvoir une économie plus ancrée sur son territoire et plus respectueuse de son environnement
Axe 3 : Réinventer la qualité de vie :
- Repenser la mobilité en lien avec les territoires voisins
- Rendre la ville plus humaine, plus spontanée, plus accueillante,
- Adapter le territoire aux nouveaux parcours de vie
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : DE PRENDRE ACTE du diagnostic territorial joint en annexe,
Article 2 : D'APPROUVER les orientations d'aménagement énoncées ci-dessus et détaillées dans le dossier complet
de Pré-PADD ci-annexé,
Article 3 : DE DEMANDER au Président de transmettre le Pré-PADD intercommunal aux partenaires institutionnels
et aux communes limitrophes du territoire.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
ï î Î À Xtrait conforme, Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait co e
le :.24/05/2022..... Le Président,
Philippe GUYOT
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CR LSEANCE DU 19 MAI 2022: à do Le 19 du mois de mai 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35
Délégués en exercice :41 Abstention 100 4 Contre :00
M ri t Ë embres Présents 23 Refus de prendre part au vote :00
[oBIE T : Adhésion à l'association Arbres et Paysages d'Autan |
Rapporteur : Mme Marjorie LALANNE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
L'association Arbres et Paysages d'Autan a pour objet de promouvoir le rôle de l'arbre de pays et des haies
champêtres dans la sauvegarde et la restauration du paysage pour le mieux vivre de tous en Haute-Garonne.
Cette association anime le programme de plantation “Plant'arbre" subventionné par le Conseil Régional Occitanie,
qui est un programme ouvert à toutes les communes de Haute-Garonne mais également aux citoyens et entreprises
du territoire.
PTS REÇU EN PREFECTURE
le 24/65/2622
App ation 25 résie E-kqaite com
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L'association accompagne également les collectivités dans la prise en compte de leur patrimoine arboré. À ce titre,
elle apporte son assistance pour :
- la prise en compte et la valorisation du patrimoine arboré dans les nouveaux aménagements et les
documents d'urbanisme (révision PLU, carte communale, etc.) ;
- la mise en place et la gestion de la Trame verte et bleue ;
- la réalisation d'étude paysagère, inventaire du patrimoine arboré remarquable, animation de réunions de
concertation, propositions d'aménagements, assistance pour la création de sentiers botaniques sur les
arbres de pays.
L'adhésion annuelle est de 400 €. Il est proposé au Conseil Communautaire d'adhérer à cette association afin, d’une
part, de conforter notre candidature à l'appel à projet proposé par l'office français de la biodiversité et, d'autre
part, de nous aider dans la réalisation de notre Atlas de la Biodiversité Inter-Communale (ABiC).
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ADHERER à l’association Arbres et Paysages d’Autan.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
adhésion.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Hé 2 Î les signatures. r extrait conforme, Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait
le :24/05/2022....….. Le Président,
Philippe GUYOT
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le 24/65/2822
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99 _DE-03 DELIB_2022_063
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ee SEANCE DU 19 MAI 2022 np Le 19 du mois de mai 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vois
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présen : Contre :00 eniÈnes sents 23 Refus de prendre part au vote :00
OBJET: Restitution des équipements publics situés sur la parcelle AD208 sise en Zone d'Activité Economique
du Taure à La Salvetat-Saint-Gilles
Rapporteur : M. François ARDERIU
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017_127 du 9 novembre 2017 portant transfert des équipements
publics de la Zone d'Activité Economique de Taure à La Salvetat-Saint-Gilles,
Exposé des motifs
En 2017, la Communauté de Communes a intégré dans ses statuts la compétence en matière de création,
aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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Par délibération du 9 novembre 2017, la Communauté de Communes a donc approuvé le transfert des équipements
publics de la Zone d'Activité Economique (ZAE) de Taure par la Commune de La Salvetat-Saint-Gilles.
En effet, la Commune reste propriétaire des parcelles situées sur ladite ZAE, mais doit obligatoirement mettre à
disposition les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence transférée.
La Commune de La Salvetat-Saint-Gilles souhaite aujourd’hui vendre la parcelle suivante située dans la ZAE du
Taure :
Section N° Lieudit Surface
AD 208 TAURE 00 ha 00 a 42 ca
Afin que cette vente puisse se réaliser, il convient de restituer à la Commune les équipements publics situés sur
cette parcelle. Il est précisé que cette parcelle n’est qu'une dalle béton servant d'assise aux équipements de
téléphonie associés. Il n’y a ni équipement de voirie, ni espaces verts.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER la restitution à la Commune de La Salvetat-Saint-Gilles des équipements publics situés sur
la parcelle AD 208. Il est précisé que cette parcelle n’est qu’une dalle béton servant d'assise aux équipements de
téléphonie associés. Il n’y a ni équipement de voirie, ni espaces verts.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette
décision.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :24/05/2022....... Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/05/2622
Apphcation agréeE-kgaète com
99 0E-051-2451 6078 1-20220519-DEL 162022 Page 2 sur 2 DELIB_2022_064
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SEANCE DU 19 MA 2022 :
Le19 du:mois de mai 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire Éeulieremen EEROUE s rest réuni au nombre prescrit par
la loià la salle du Pigeonnier de Campagne,à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Voté
Nombre de votants #35:
Date de convocation :13 mai 2022 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présen :23 One ne CCS Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Schéma Directeur des Mobilités —- approbation de la convention de co-financement entre le SITPRT
et le Grand Ouest Toulousain
Rapporteur : M. Raymond ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi LOM,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 février 2022 approuvant l'engagement d’un Schéma Directeur
des Mobilités,
MTRECU EN PREFECTURE
le 24/05/2022
Application agrée E-kqaite com
43_DE-051 51-20220519-DELIE 2022 Page 1 sur 3 DELIB_2022_064
Vu la convention de financement d'études entre le Grand Ouest Toulousain et le Syndicat Intercommunal des
Transports Publics de la Région Toulousaine, annexé à la présente délibération,
Exposé des motifs
Malgré sa proximité avec Toulouse et son inclusion dans le périmètre du SCOT et du PDU de la Grande
Agglomération Toulousaine, territoire de plus d’un million d'habitants, accueillant près de 15 000 habitants par an
et porté par un dynamisme démographique et économique très important, l’intercommunalité du Grand Ouest
Toulousain est très largement dépendant de la voiture individuelle et ne propose pas d'offre alternative crédible
pour les habitants, salarié-es et usagers divers du territoire.
En termes de gouvernance, le Grand Ouest Toulousain se retrouve dans une situation inhabituelle : le territoire est
inclus dans le périmètre du PDM (Plan de Mobilités, ancien PDU) de l'agglomération, mais seules 2 communes (La
Salvetat Saint-Gilles et Plaisance-du-Touch) sont adhérentes de Tisséo Collectivités, via le SITPRT (Syndicat
Intercommunal des Transports Publics de la Région Toulousaine). Elles peuvent ainsi bénéficier d’une desserte de
bus urbainsTisséo. Les dernières évolutions législatives (Loi d'Orientations des Mobilités, dite « LOM ») ont donné
lieu à la situation provisoire suivante : la Région est Autorité Organisatrice de la Mobilités (AOM) locale pour
lintercommunalité depuis le 1er juillet 2021, excepté pour les 2 communes qui étaient déjà dans Tisséo
Collectivités.
Dans ce contexte, le conseil communautaire du 17 février 2022 a approuvé l'engagement d’un Schéma Directeur
des Mobilités sur le territoire de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, comprenant deux
volets :
- L'élaboration du Schéma Directeur lui-même, avec 3 étapes successives : 1/ Etat des lieux ; 2/Stratégie ; 3/
Feuille de route.
- L'assistance technique pour accompagner l'adhésion de la communauté de communes à Tisséo Collectivité
{définition de l'offre de services Tisséo, contribution des collectivités, montant du Versement Transport).
Financement prévisionnel
Montant HT Montant TTC
Grand Ouest Toulousain 20 000 € 24 000 €
SITPRT 40 000 € 48 000 €
ADEME 20 000 € 24 000 €
Montant prévisionnel de 80 000 € 96 000 €
l'étude
La présente délibération vous propose d'approuver la convention de financement d’études entre le Grand Ouest
Toulousain et le Syndicat Intercommunal des Transports Publics de la Région Toulousaine (SITPRT}, annexée à la
présente délibération, précisant les modalités du cofinancement de l'étude par le SITPRT, à hauteur de 40 000 €HT
(48 000 € TTC).
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/65/2622
Page 2 sur 3 99_DE-031-245100781— DELIB_2022_064
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
Article 1 : APPROUVE la convention de financement d’études entre le Grand Ouest Toulousain et le Syndicat
Intercommunal des Transports Publics de la Région Toulousaine, annexée à la présente délibération,
Article 2 : AUTORISE le Premier Vice-Président, Etienne CARDEILHAC-PUGENS, à signer la présente convention
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :.. ur e :..24/05/2022 Le Président,
Philippe GUYOT
L REÇU EN PREFECTURE 1
#2022
Lol
3_0E-0%1-243100781-20220519-DELIE Page 3 sur 3 DELIB_2022_065
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
É& - | SEANCE DU 19 MAI 2022
Le 19 du mois is de mai 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne,à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vite
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00 Contre :00 Pr :2
Membresirésents Û Refus de prendre part au vote :00
"OBJET: Seconde modification du règlement d'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local du Grand
Toulouse
Rapporteur : M. Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs :
Par délibération du 26 juin 2015, le Conseil d'Administration de l'EPFL a approuvé son nouveau règlement
d'intervention, se substituant au Règlement d'intervention originel de l'EPFL datant du 17 décembre 2007, suivi de
quatre modifications.
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/05/2022
Page 1 sur 4 DELIB_2022_065
Par délibération du 25 juin 2018, une première modification du règlement d'intervention est intervenue.
Elle portait pour l’essentiel sur :
- le report du crédit de TSE d'un PPIF à un autre, et ses effets,
- la possibilité de portages jusqu'à 30 ans, pour des opérations d'aménagement concerté, créées, dont
la durée de réalisation dépassait les 20 ans, pour les espaces de compensation, et les biens faisant
l’objet de baux emphytéotiques, à construction ou à réhabilitation,
- l'intégration dans le prix d’acquisition, au fur et à mesure de leur versement, des indemnités d'éviction
des commerces et ainsi leur financement par la TSE, et par voie de conséquence, leur impact sur le
potentiel d'acquisition, comme sur le calcul des frais de portage,
- le report de la facturation de la taxe foncière, au terme du portage,
- l'intégration des Admissions en Non-Valeur (ANV) dans le bilan des recettes de gestion locative et donc
l'aval d'une prise en compte des recettes réelles, le risque étant ainsi implicitement supporté par le
donneur d'ordre (article 5.5),
- le principe du détachement du résultat du bilan de gestion locative du calcul du prix de vente,
- l'intégration du principe d'une décote possible du prix de vente, en fonction du retour sur
autofinancement disponible (article 6.3.2) :, avec 2 possibilités offertes aux collectivités, à savoir une
décote égale au montant des frais de portage dus, une décote égale à l’autofinancement initial de
l'acquisition. Quelques soient les cas, les frais de portage restent intégrés au calcul du prix de vente,
- la possibilité offerte aux collectivités d'utiliser, tout ou partie du solde de leur TSE restante à la fin de
la période du PPIF précédant le PPIF en cours, aux fins d’une décote autorisée pour la cession de biens
acquis avant instauration de la TSE.
Ceci rappelé, une évolution du modèle économique de l'EPFL est aujourd’hui envisagée. Elle vise:
- à l'abandon du principe d’un plafonnement des acquisitions financées par la TSE, plafond arrêté
jusqu'alors à 3 fois la TSE perçue par l'EPFL, répartie entre ses EPCI membres, ainsi que la notion
d’enveloppe « principale » et « secondaire », voir dépassement exceptionnel. De fait, seul le crédit de
TSE est utilisé,
- à la modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en
découlent, dorénavant faites au réel,
- au déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique,
- une modification du règlement d'intervention est donc rendue nécessaire.
ï REGÇU EN PREFECTURE 1
le 24/05/2022
bte con
Page 2 sur 4 -DELIE 20222 DELIB_2022_065
Les principales évolutions portent sur :
- la suppression de toute notion d’enveloppe, principale ou complémentaire ou droit de tirage: seule la
capacité de portage, évaluée au regard du crédit de TSE de l’EPCI membre ou le cas échéant de la
commune et de l'aptitude de la collectivité au rachat des biens portés pour son compte est dorénavant
prise en compte,
- la récupération du solde de TSE non consommée au 1er janvier de l’année suivant la fin de chaque
PPIF, par les EPCI membres, laissant à leur choix sa répartition entre eux et leurs communes,
- le changement du mode de calcul des frais de gestion et frais financiers, dorénavant effectué au réel
pour les premiers en fonction des frais de structure de l'Etablissement constatés, et pour les seconds
de la part d'emprunt établi au regard du stock supporté pour l'EPCI membre, ou le cas échéant la
commune, et de son crédit de TSE : un des effets de cette évolution est la suppression de toute
distinction entre la nature des emprunts - prêts Gaïa ou autres prêts, effectués par l'EPFL,
- la suppression des décotes dites « frais de portage « et «part autofinancement », remplacées par une
seule décote unique, dorénavant intitulée « minoration », variable entre O et 100%, offerte à tout EPCI
membre, ayant un crédit de TSE, voire commune le cas échéant,
- la suppression de toute notion de retour sur TSE et donc de toute actualisation du droit de tirage, en
fonction des cessions, remplacée par un suivi du crédit de TSE, dont est déduite toute minoration,
- la suppression d’une pénalité financière, en cas de prorogation de portage, du fait de l’abandon du
système de calcul des frais financiers et de la notion de bonification, remplacés par le conditionnement
de la prorogation au provisionnement, le cas échéant, du rachat du bien par la collectivité sur la durée
de la prorogation,
-__ l'intégration de la jurisprudence arrêtée par le conseil d'administration du 15 octobre 2019 relative à
la cession des biens ayant fait l’objet d’un abandon de portage par la collectivité (absence de signature
de convention de portage ou de réponse au terme du portage).
Ce nouveau règlement d'intervention s'applique depuis le 1er janvier 2022.
Les modalités des portages en cours ou appelées à être passés pour tout acte signé avant le 31 décembre 2021,
restent fixées par le règlement d'intervention en vigueur jusqu’à cette dernière date, sauf pour les règles relatives
au calcul des frais de portage, à la prorogation d'un portage et à la minoration, offerte pour cette dernière aux
bénéficiaires de crédit de TSE au 1er janvier 2022.
Un tableau synthétisant les règles applicables suivant les cas, portages avant le 31/12/21 et après, et suivant la TSE
répartie ou non, est annexé à la présente délibération.
La présente modification du règlement a été notifiée à chacun des Etablissements Publics de Coopération
intercommunale membres de l'EPFL et chaque commune, avec si nécessaire la liste des portages pour leur compte
en cours au 31 décembre 2021, portages concernés suite à l'évolution des règles relatives au calcul des frais de
portage, à la prorogation d’un portage et à la minoration, ÿ compris les portages rattachés à une convention
d'opération.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/65/2822
ion agréée E-kqaite com
Page 3 sur 4 93_DE-03 0751-2022 0518-DEL IE DELIB_2022_065
En tant que EPCI membre de l'EPFL, il nous est demandé d’acter ce nouveau règlement avec la liste des portages
annexée, valant ainsi avenant à ces portages, conjointement à l’approbation du Conseil d'Administration de l’EPFL
du Grand Toulouse.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER le projet de la seconde modification du règlement d'intervention de l'Etablissement Public
Foncier Local du Grand Toulouse, tel qu’annexé à la présente.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
e :.24/05/2022. Le Président,
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/65/2822
3 Page 4 sur 4
99_DE-0351-245 DELIB_2022_066
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
à 5 ::SEANCE DU 19 MAI 2022 ds ;
Le 19 du mois de mai 2022 àà 18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au | nombre prescrit par
la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièleà M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER VGte
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :33
Délégués en exercice :41 Abstention :02 Membres Présents :23 Contre : 00 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Fixation des tarifs des services de gestion des végétaux et compostage
Rapporteur : Mme Sylviane COUTTENIER
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs :
A compter du mois de mai 2022, l'évolution concernant le service de gestion des végétaux implique une
modification de la régie de recettes, jusqu'ici réservée à l’encaissement des composteurs simples.
Les services et fournitures concernés par une tarification, sont récapitulés ci-dessous :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/85/2022
Page 1 sur 2 DELIB_2022_066
Composteurs bois (tarif unité TTC) :
° 180 litres : 15€
e 320 litres : 25€
e 600litres : 40€
+ 800 litres (collectifs) : 50€ à compter du 1‘ juillet 2022
e_ Pédagogique : 30€
Composteurs plastique (tarif unité TTC) :
e 320litres : 15€
° 800 litres : 30€
Vermicomposteur et souche de vers (tarif unité TTC) : 25 €
Accessoires compostage (tarif unité TTC) :
° Grille de fond : 45€
e Aire grillage : 45€
e Brass compost : 20€
Collecte des végétaux au porte à porte (tarif annuel) : 100€ TTC
Collecte des végétaux en big bag (tarif unité) : 10€ TTC
Broyage des végétaux (tarif horaire) : 10€ TTC
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER le contenu des services et les tarifs proposés, comme mentionnés ci-dessus.
Article 2 : D'AUTORISER la régie de recettes à évoluer avec ces nouvelles modalités.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Dont 2 abstentions : Mme BARTHELLEMY Karine, M. MERAULT Jean-Luc
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
ue Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, Affichée eg FSIENFIUrE
le :..24/05/2022..... Le Président,
Philippe GUYOT
ï REGU EN PREFECTURE 1
le 24/65/3822
Page 2 sur 2 DELIB_2022_067
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
(ON
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SEANCE DU 19 MAI 2022. ä
Le 19 du mois de mai 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre an par
la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérieà M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Voie
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :33
Délégués en exercice :41 Abstention :02
Membres Présents :23 Contre 500 Membres Présents Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Approbation des conventions types liées aux nouveaux services de gestion de la collecte des végétaux
Rapporteur : Mme Sylviane COUTTENIER
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’évolution de la collecte des végétaux au porte à porte, de nouveaux services sont proposés aux
usagers pour gérer leurs déchets verts, faisant notamment l’objet de tarifications.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/65/2622
Page 1 sur 2 93_DE- 031-245 10078 DELIB_2022_067
Pour rappel, les modalités tarifaires sont les suivantes :
+ Maintien de la collecte des végétaux en bac, en porte à porte : 100€ TTC/an
° Service de collecte ponctuelle des végétaux en big bag : 10€ TTC/ intervention
+ Service de broyage des végétaux à domicile : 10€ TTC/ heure
Afin de formaliser ce service et d'établir une facturation en bonne et due forme, il est nécessaire d’établir des
conventions avec chaque usager souhaitant bénéficier d’un de ces services.
Ces conventions, annexées à la présente délibération, reprennent les objets et règles d'intervention (modalités
d'organisation, de sécurité, de tarification), pour chacun des services proposés.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER les conventions types liées aux nouveaux services de gestion de la collecte des végétaux.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ces conventions avec chaque usager
qui en sollicitera le service.
Article 3 : D'AUTORISER : Monsieur le Président à approuver la mise à jour des présentes conventions en ce qui
concerne les modalités de calendrier annuel de mise en œuvre.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Dont 2 abstentions : Mme BARTHELLEMY Karine, M. MERAULT Jean-Luc
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
16 Sanson ..
Le Président,
Philippe GUYOT
r REGU EN PREFECTURE
le 24/05/2822
Page 2 sur2 CI 00751-20220519-DELI6 2022 DELIB_2022_068
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
De po en orne SEANCE DU 19 MAI2022 à ie Le 19 du mois de mai 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M, MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane,
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER VS
Nombre de votants 35.
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35
Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :23 Contre :00 ES Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Installations des bornes de recharges électriques - Contrat de maintenance, Contrat de supervision
et Tarif de vente électricité
Rapporteur : M. Joseph PELLEGRINO
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
Dans le cadre la mise en place de bornes de recharges électriques sur le site du siège administratif de la collectivité
et de l'ouverture des bornes au public, il est nécessaire de souscrire un contrat de maintenance avec l'installateur
des bornes de recharge, un contrat de supervision sur la refacturation au public, et de définir le tarif de vente de
l'électricité pour les utilisateurs publics.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/65/2822
Page 1 sur 2 DELIB_2022_068
ILest ainsi proposé au conseil Communautaire de souscrire les contrats suivants :
- Un contrat de maintenance avec la société Incharged, pour une durée de trois ans. Le montant annuel de
ce contrat de maintenance sera de 384 € TTC par an, soit 1 152 € TTC sur trois ans.
- Un contrat de supervision avec la société New motion, pour une durée d’un an reconductible. Le coût sera
de 10 € TTC par point de recharge et par mois, soit un total de 480 € TTC par an, correspondant aux quatre
points de recharges.
S'agissant du tarif de vente de l'électricité pour les utilisateurs publics, il est proposé au Conseil Communautaire de
définir ce tarif sur la base du prix d'achat de la collectivité majoré de 10 % soit 0.24 €/kWh (0.22 €/kWh*10%).
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les contrats de maintenance et de
supervision, ainsi que tout document s’y rapportant.
Article 2 : DE DEFINIR le prix de vente de l'électricité au public sur la base du prix d'achat de la collectivité majoré
de 10 % soit 0.24 €/kKWh (0.22 €/kWh*10%). Ce montant pourra être réajusté en fonction du prix d’achat de
l'électricité pour la collectivité.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :. 24/05/2022. . Le Président,
Philippe GUYOT
ï RECU EN PREFECTURE |
le 24/65/2822
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19_0E-031-245100751-2 0220519-DEL 162022 DELIB_2022_069
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
(US
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LE ns SEANCE DU 19 MAI 2022
Le 19 du mois de mai 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanneà M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote
Nombre de votants :35
Date de convocation :13 mai 2022 Pour :35
Délégués en exercice :41 Abstention :00 . Contre :00 tAembrennésent 128 Refus de prendre part au vote :00
[OBJET : Attribution du marché n° 22 012 Travaux de voirie, trottoirs et pistes cyclables ]
Rapporteur : M. Joseph PELLEGRINO
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis de la Commission d'achats du 10 mai 2022,
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Communauté de Communes a souhaité désigner, par marché public, un
prestataire chargé des travaux sur la Voirie, les trottoirs et les pistes cyclables.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/65/2822
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Une consultation a été lancée sous la forme d’un accord cadre, à bons de commande, suivant le calendrier ci-
dessous :
+ AAPC envoyé aux supports de publication (Marché Online et le Moniteur.fr) le 30 mars 2022 - référence : AO-
2214-2323 ;
+ Date de mise en ligne de la consultation sur le profil acheteur (Dématis www.e-marchespublics.com) le 30
mars 2022 ;
+ Réception des candidatures et des offres le 28 avril 2022 à 11h00.
Après analyse, des candidatures et des offres, la Commission d'achats s'est réunie le 10 mai 2022, et a attribué ce
marché au groupement Guintoli / Dupuy (31600 Muret).
Cet accord cadre sera conclu pour une durée d’un an, renouvelable trois fois un an. Le montant annuel maximal de
commande sera de 500 000 € H.T.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ATTRIBUER le marché n° 22 012 Travaux de voirie, trottoirs et pistes cyclables au groupement Guintoli
/ Dupuy (31600 Muret).
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces contractuelles du marché,
ainsi que tout document s'y rapportant.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :.24/05/2022.. : Le Président,
Philippe GUYOT
ï RECU EN PREFECTURE
le 24/65/2022
Page 2 sur 2 Appleation agrée Ekqaite com 3100751-202205 9-CELIE 2022 DELIB_2022_070
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RS RL SEANCE DU 19 MAI 2022: 4 2 : Le 19 du mois de mai 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00 â Contre :00 Mem :23 Bees Présente Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité
Rapporteur : M. Raymond ALEGRE
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,
Vu le Code de la Commande publique notamment son article 1111-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité jointe en annexe,
REÇU EN PREFECTURE
le 24/05/2623
abte com Agpheation agrée €
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Exposé des motifs
Considérant que les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été
supprimés depuis le 1er janvier 2016,
Considérant que les tarifs règlementés de vente d'électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont
été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement
et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021,
Considérant que le regroupement des acheteurs publics d'électricité est un outil qui, non seulement, leur permet
d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur
budget d'énergie,
Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l'achat d'électricité auquel les
collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'ADHERER au groupement de commandes et d'accepter les termes de la convention constitutive du
groupement de commandes pour l'achat d'électricité, annexée à la présente délibération.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion.
Article 3 : D'AUTORISER le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-
cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le :.24/05/2022.... Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/65/2622
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Lie ë Su : SEANCE DU 19 MAI:2022:.. : +
Le 19 dur moiside mai 2022 à18h00, leConseil Communautaire régulièrement convoqué, s 'estr réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne,à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc, BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vois
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35
Délégués en exercice :41 Abstention :00
Membres Présen ! Contre :00
es Présents 23 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Adhésion à la Fédération Interdépartementale Garonne-Occitanie des Centres Sociaux et
Socioculturels et des Espaces de Vie Sociale
Rapporteur: M. François ARDERIU
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Exposé des motifs
La Fédération Interdépartementale Garonne-Occitanie des Centres Sociaux et Socioculturels et des Espaces de Vie
Sociale (dite FIGO) a été créée en octobre 2016. Elle a pour objet de :
Û REÇU EN PREFECTURE 1
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squite com Page 1 sur 2
93 _DE-051: 22 3- DELIB ZOÉ DELIB_2022_071
-__ Représenter les centres sociaux auprès de différents partenaires régionaux ;
- Apporter un appui politique, stratégique et technique aux fédérations adhérentes, notamment en matière
d'ingénierie de formation pour contribuer à la montée en qualification des acteurs bénévoles et
professionnels du territoire régional ;
- _ Apporter toute contribution aux missions des fédérations adhérentes avec des objectifs et des moyens
concertés.
Ilest proposé au Conseil Communautaire de renouveler l'adhésion des quatre centres sociaux à la FIGO.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'APPROUVER l'adhésion du Grand Ouest Toulousain à la Fédération Interdépartementale Garonne-
Occitanie des Centres Sociaux et Socioculturels et des Espaces de Vie Sociale pour le compte des quatre centres
sociaux.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette
adhésion et à son renouvellement.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Affichée Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
le:24/06/2022-— Le Président
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 24/65/2622
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99 DE-031-2
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Cis SEANCE DU 19 MAL2022 Le 19 du mois de mai 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatriceà M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35
Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents : 23 Contre 100 Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Approbation de la convention de prestation de services concernant la gestion des logements temporaires entre le Grand Ouest Toulousain et le Centre communal d'action sociale de la ville de Plaisance
du Touch
Rapporteur : M. François ARDERIU
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16-1,
Vu le projet de convention de prestation de services concernant la gestion des logements temporaires entre le
Grand Ouest Toulousain et le Centre communal d’action sociale de la ville de Plaisance du Touch,
Exposé des motifs :
ï REÇU EN PREFECTURE 1
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Le Centre communal d’action sociale de la ville de Plaisance du Touch met à la disposition de la Communauté de
Communes ses compétences afin de l’assister dans la mission d'accompagnement dans la gestion des logements
temporaires, qui sont au nombre de trois (un T5 et deux T3).
Les missions relatives à la gestion de ces logements temporaires sont les suivantes :
- Gestion administrative : établissement des conventions de mise à disposition d’un hébergement à durée
déterminée, gestion des cautions, des paiements des loyers. Travail en lien avec le SIAO pour la déclaration
de vacance de logement.
- Gestion hôtelière : réalisation de l’état des lieux et inventaire ; gestion du matériel mis à disposition dans
les logements (literie, ustensiles de cuisine...) et son remplacement. Organisation du nettoyage du linge et
du logement avec les sociétés partenaires.
- Gestion technique : coordination de l'entretien global du logement, de la chaudière et du système
électrique avec les entreprises compétentes.
- Gestion budgétaire : gestion du budget alloué au bon fonctionnement des logements temporaires.
- Gestion des domiciliations.
Accompagnement social : prise en charge globale des familles hébergées.
L'exécution de ces prestations est estimée à 45 heures par mois pour un coût horaire de 50 euros comprenant les
moyens humains, l’utilisation d’un véhicule et le matériel mis en œuvre pour l'exécution des prestations.
Ilest proposé au Conseil Communautaire d’encadrer ces prestations de services par l'approbation de la convention
ci-annexée, pour les années 2022, 2023 et 2024.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de prestation de
services concernant la gestion des logements temporaires entre le Grand Ouest Toulousain et le Centre communal
d'action sociale de la ville de Plaisance du Touch, ainsi que tout document s'y rapportant.
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
NP. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, Affichée 8 8 m9
le :.24/05/2022...... e :.24/05/2022
Le Président,
Philippe GUYOT
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/65/2822
quite ation I.
Page 2 sur 2 15_DE-051-245 05 19-DEL IE _ DELIB_2022_073
Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ee ; 2. SEANCE DU19 MAI 2022... she :
Le19 du mois demai 2022 à à18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS
Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE
Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER voi
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35
Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :23 Contre :00 TE Refus de prendre part au vote :00
[ OBJET : Mise en place d’un Comité Social Territorial
Rapporteur : M. Philippe GUYOT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics,
Exposé des motifs :
Considérant que conformément à l'article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En
deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
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née Ebquite con
19-DELIE.
Appé ation ac
39 _0E-031-245100751-2022
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Considérant qu'au 1° janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents
contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé de la communauté de communes, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 88 agents.
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants
titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants; - lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ; - lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ; - lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants. Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Considérant qu’il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
- le maintien ou non du paritarisme ;
- le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et
établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir
recueilli l'avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et,
d'autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses
membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 13 mai 2022, soit au moins six mois avant
la date du scrutin, qui se déroulera le 8 décembre 2022.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : DE CREER un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction
publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
Article 2: DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants) à cinq.
Article 3 : DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de
l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à cinq pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l’établissement et nombre
égal de suppléants.
Article 4 : DE RECUEILLIR l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics
Article 5 : DE TRANSMETTRE la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Haute-Garonne.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés
Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
_—.. Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, Affichée 8 8
le :.24/05/2022..... Le Président,
Philippe NA S
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Extrait du registre des délibérations
Le Grand Ouest Toulousain - Communauté de Communes
Grand Département de la Haute-Garonne
Ouest
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ne ; { ……: SEANCE DU 19 MAI 2022. es EE
Le 19 du mois de mai 2022 à 18h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi à la salle du Pigeonnier de Campagne, à Plaisance du Touch sous la Présidence de Mr Philippe GUYOT.
Etaient présents : COUTTENIER Sylviane, ALEGRE Raymond, TAUZIN Christian, ARDERIU François, ANDRAU Eliane, ABDELAOUI Rachid,
COURADETTE Franck, CARDEILHAC-PUGENS Etienne, LALANNE Marjorie, PASCAL Stéphane, MAFFRE Stéfan, MERAULT Jean-Luc,
BARTHELLEMY Karine, GUYOT Philippe, PELLEGRINO Joseph, MORIN Pierrick, TORIBIO Simone, POCHEZ Marjorie, COHEN Pascale, THIELE
Alexandre, BARBIER Pascal, BEHM Jean-François, QUEVAL Florence.
Pouvoirs :
Mme GOMEZ Valérie à M. TAUZIN Christian M. BESSEDE Jérôme à Mme LALANNE Marjorie
Mme DIAZ Yvette à Mme ANDRAU Eliane Mme PERREU Anita à Mme TORIBIO Simone
M. DALLA BARBA Daniel à M. ARDERIU François Mme BELISE Marie-Kathy à M. PELLEGRINO Joseph
Mme TERKI Zaïna à M. COURADETTE Franck M. DELPECH Gérard à Mme POCHEZ Marjorie
Mme GONZALVEZ Jeanne à M. ABDELAOUI Rachid M. LACOMBE Bernard à Mme COHEN Pascale
Mme BARCOS Béatrice à M. CARDEILHAC-PUGENS Etienne Mme CARLESSO Danièle à M. MORIN Pierrick
Etaient excusés :
GOMEZ Valérie, LAHACHE Frédéric, DE MACEDO Karine, DIAZ Yvette, DALLA-BARBA Daniel, TERKI Zaina, GONZALVES Jeanne, BARCOS Béatrice, MONSEGOND Sylvie, BESSEDE Jérôme PERREU Anita, BELMONTE Eline, BELISE Marie-Kathy, DELPECH Gérard, LACOMBE Bernard, MARTIN Yannick, CARLESSO Danièle, MONTANT Floriane.
Secrétaire de séance : Mme Sylviane COUTTENIER Vote
Nombre de votants :35
Date de convocation : 13 mai 2022 Pour :35 Délégués en exercice :41 Abstention :00 Membres Présents :23 Contre :00 $ $ Refus de prendre part au vote :00
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Philippe GUYOT
Monsieur le Président expose qu'il convient, pour faire face aux besoins des services, de créer des postes
permettant de mieux les structurer et de créer des conditions pérennes de fonctionnement comme suit :
I- Créations de poste
-__ Création d’un poste de Rédacteur principal 2° classe territorial à temps complet
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Vu l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
MTTRECU EN PREFECTURE 1
le 24/05/2022
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Considérant qu'il convient de créer et transformer les postes permettant de structurer l’organisation de la
collectivité
Article 1 : D'APPROUVER la création de poste susmentionnée
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget de la communauté de communes
La présente délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés
Affichée
le :.24/05/2022.....
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Ainsi fait et délibéré, le jour, le mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme,
Le Président,
Philippe GUYOT
MTTRECU EN PREFECTURE
le 24/05/2622
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