Arrêté - 25 0115T stationnement avenue W. Churchill (PHM IMMOBILIER)

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Arrêté - 25 0115T stationnement avenue W. Churchill (PHM IMMOBILIER) Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0115T stationnement avenue W. Churchill (PHM IMMOBILIER))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0115T

n

ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A

LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

Il AVENUE WINSTON CH[rRCHILL

DU 3 MARS 2025 AU 24 AVRIL 2025

OCCUPATION DIJ DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministériene sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu Ia loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des colIectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 417-10,

- Vu I'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu Ia délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,

- Vu Ia demarïde par laquelle PHM IMMOBILIER demeurant 4 RUE PIERRE MENDES FRANCE

47550 BOE représentée par Monsieur MOHAMED ARSSEKAL, (sous-traitant : EURL BARON -

DIATAXI - ACELEC 19 - PHILIPPE MALZEVIN 6 BPS - PHM IMMOBILIER) demande l'autorisation

pour la réalisation de travaux de rénovation de l'agence du Crédit Agricole Tulle Gare, sur le domaine

public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- Stationnement sur 4 places de stationnement (dont l'emplacement réservé aux convoyeurs de fonds)

et Mise à disposition de panneaux par la ville de Tulle 1l AVEN[JE WINSTON CHURCHILL (Tulle),

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public

sur la locaIisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (PHM IMMOBILIER) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le dom aine public, conformément à sa demande :

Il AVENUE WINSTON CHURCHILL (Tulle)

stationnement sur 4 places de stationnement (dont l'empIacement réservé aux convoyeurs de

fonds), du03/03/2025au24/04/2025,de8h00à17h30

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent

Le stationnement des véhicules est interdit sur 4 places de stationnement (dont l'emplacement réservé

aux convoyeurs de fonds). Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est

considéré cornme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise enfourrière immédiate. Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur Ia signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : PHM IMMOBILIER - Services Techniques

Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle

agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et m'iu"iicipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribiu"ial administratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par Ie site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire

l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Ie délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 18/02/2025

Fô l Le Maire de laville de TULLE

Bernard COMBES rèZe