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Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Wahlbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=384)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 24 OCTOBRE 2022
504
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022
Le vingt-quatre octobre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de Wahlbach
s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. Anthony MARTIN, Maire.
Présents : Anthony MARTIN, Jean-Martin OTT, Thiébaut SCHELLENBERGER,
Véronique BILGER, Katia DIETSCH, Yvette RICH, Guy LITZLER, Emmanuel
MENGIS, Fabien MULLER, Hervé RICH.
Absent excusé : Thiébaud STOECKLIN.
Date de convocation : 13 octobre 2022
------------------------
Le Président salue l’assemblée, et demande le rajout d’un point à l’ordre du jour. Ce
point à discuter a été porté à la connaissance de la Commune au-delà de la date de
convocation, soit au-delà du 13 octobre 2022. Le Conseil prend acte, et accepte à
l’unanimité des membres présents, le rajout du point à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est ainsi modifié comme suit :
Ordre du jour :
1. ► Approbation du Procès-verbal de la réunion précédente
2. ► SLA : Sortie du groupement d’achat d’énergie proposé par Saint-Louis
Agglomération pour la fourniture d’électricité des points de livraison 3-
36 kVA et éclairage public
3. ► Reversement d’une part du produit de la Taxe d’aménagement perçue
par la commune à Saint-Louis Agglomération
4. ► Décompte du temps de travail des agents publics
5. ► Adhésion à la convention de participation risque « santé » du centre
de Gestion
6. ► Décision modificative n° 2 – acquisition du 7 rue Principale
7. ► Emprunt : acquisition du 7 rue Principale
8. ► Eclairage Public – Extinction nocturne
9. ► Divers
Madame Véronique BILGER est désignée en qualité de secrétaire de séance par le
Conseil Municipal. COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 24 OCTOBRE 2022
505
01 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents, le compte rendu de
la séance précédente.
02 – SLA : SORTIE DU GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIE PROPOSE PAR
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE
DES POINTS DE LIVRAISON 3-36 KVA ET ECLAIRAGE PUBLIC
La Commune de Wahlbach a adhéré au groupement d’achat d’énergie proposé par
SAINT-LOUIS Agglomération. A cette date, la mise en concurrence permettait d’avoir
des prix plus concurrentiels que les Tarifs Réglementés de Vente (TRV). Or, il s’avère
aujourd’hui, au regard du contexte international que les prix « marché » de l’électricité
sont désormais moins avantageux que les TRV, qui concernent les bâtiments ayant une
puissance inférieure ou égale à 36 kVA et les points d’éclairage public.
La commune employant moins de 10 personnes équivalent temps plein et ayant des
recettes inférieures à 2 millions d’euros (dotation globale de fonctionnement + recette
des taxes et impôts locaux), elle peut bénéficier de ces Tarifs Réglementés de Vente
(TRV) de l’électricité et faire jouer son droit à réversibilité auprès d’EDF.
Ainsi, pour ce faire, il est donc proposé que la commune sorte du groupement de
commandes dont SAINT-LOUIS Agglomération est le coordonnateur, pour ses achats
d’électricité des bâtiments 3-36 kVA et des points d’éclairage public à compter du 1er
janvier 2023. Elle restera membre pour les achats d’électricité supérieure à 36 kVA
(et gaz si concernée)
La commune souscrira un nouveau contrat d’électricité au Tarif Réglementé de Vente
avec le fournisseur compétent pour cette date.
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents :
− De sortir du groupement de commandes d’achat d’électricité dont Saint-Louis
Agglomération est le coordonnateur, uniquement pour les lots relatifs à la
fourniture d’électricité des bâtiments ayant une puissance comprise entre 3 et 36
kVA (lot n°2 de l’accord-cadre) et des points d’éclairage public (lots n°3 de
l’accord-cadre) ;
− D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout contrat de fourniture
d’électricité au tarif réglementé de vente pour un démarrage au 1er janvier 2023,
ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 24 OCTOBRE 2022
506
03 – REVERSEMENT D’UNE PART DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
PERÇUE PAR LA COMMUNE A SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Un courrier des Maires Ruraux de France a été adressé à la Commune récemment,
précisant qu’une modification législative devrait encore paraître d’ici la fin de l’année.
Le Conseil Municipal décide de remettre ce point à la prochaine séance.
04 – DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la
magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-
1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à
l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants
de la fonction publique ;
Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président
du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;
Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du
Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail
des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif
de 1 607 heures ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de
régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent
d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes
pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;
Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier
suivant leur définition ; COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 24 OCTOBRE 2022
507
Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient
expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les
communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de
Noël) ;
Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère
pas du cas des autres jours fériés ;
Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics
sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;
Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars
2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Décide
Article 1er : À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents
publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de
1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
d'être effectuées.
365 jours annuels 228 jours annuels travaillés
- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)
- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures
- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)
= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées
05 – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « SANTE »
DU CENTRE DE GESTION
Adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le Centre de
Gestion du Haut-Rhin et Participation Financière de la collectivité
à la protection sociale complémentaire en risque « santé »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique articles L827-7 et L827-8 ; COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 24 OCTOBRE 2022
508
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection
sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin
en date du 6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention
de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en
frais de santé ;
Vu la convention de participation risque « santé » signée entre le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du
29 aout 2022 ;
Vu le débat d’orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière
de protection sociale complémentaire en date du 04 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 octobre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres
présents :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation risque « santé » mise en place
par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, qui prend effet au 1er janvier 2023
pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée
maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret
n° 2011 - 1474).
Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de
droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat
référencé par la convention de participation.
Article 3 : de fixer le montant de participation mensuel pour le risque « santé », dans
la limite de la cotisation versée par l’agent, à
- 33 € pour un assuré seul ;
- + 12 € par enfant dans la limite de 3 enfants ;
- + 29 € pour l’adulte à charge ;
Les modalités de la participation sont en fonction de la situation familiale ;
conformément à la demande d’avis formulée par le Conseil Municipal auprès
du Comité Technique »
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer
tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque
« santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les
éventuels avenants à venir. COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 24 OCTOBRE 2022
509
06 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Acquisition de la propriété 7 rue Principale
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022 approuvant le
budget primitif de l’exercice en cours,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face
dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables de l’activité de
la commune,
Suite au suréquilibre du Budget Primitif 2022, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, d’ouvrir les crédits suivants :
Dépenses du compte - 2115 - Terrains bâtis – opération 148 –
achat propriété 7 rue Principale + 103 348.- €
2132 – Immeubles – opération 148 -
achat propriété 7 rue Principale + 148 526.- €
Recettes du compte - 1641 – Emprunt + 220 000.- €
07 – EMPRUNT - ACQUISITION DU 7 RUE PRINCIPALE
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 juillet 2020 donnant délégation au maire
pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 septembre 2021 portant instauration du
droit de préemption ;
Vu l’avis favorable du service des domaines du 10 octobre 2022, relatif au prix des
immeubles concernés ;
Vu la réunion en date du 29 août 2022 informant le Conseil Municipal informant que
la commune va faire valoir son droit de préemption ;
Vu la décision modificative n° 2 approuvée ce jour,
Considérant que pour financer l’achat de cette propriété, il est nécessaire de
réaliser un emprunt d’un montant de 220 000.- €,
Considérant qu’aucune banque n’est en mesure de proposer un taux fixe à la
Commune, COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 24 OCTOBRE 2022
510
Le Conseil Municipal, après examen des propositions de prêt, décide à l’unanimité des
membres présents :
- de réaliser un emprunt de 220 000 € auprès de la Caisse d’Epargne au taux
variable de 2.30 % (taux de rémunération du livret A + 0.30%) d’une durée de
15 ans.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
08 – ECLAIRAGE PUBLIC – EXTINCTION NOCTURNE
Monsieur l’Adjoint informe le conseil que nous nous trouvons dans une période où la
nécessité d’économie d’énergie devient indispensable. Ceci tant pour les collectivités
que pour les particuliers et notamment au vu de l’évolution des coûts des matières
énergétiques.
La Commune souhaite participer aux efforts déployés de toutes parts, afin de
contribuer à la transition écologique qui s’impose au vu de l’évolution du climat.
L’économie financière liée aux bienfaits environnementaux amène le Conseil Municipal
à prendre la décision à l’unanimité d’éteindre l’éclairage public à Wahlbach à compter
du 1er novembre 2022 de 23 heures 30 à 4 heures, à titre expérimental.
La Municipalité pourra appréhender les avantages et inconvénients de cette mesure qui
pourra, si nécessaire, être aménagée selon l’avis des habitants.
09 – DIVERS
09-01 INAUGURATION DE L’AIRE DE JEUX
L’aménagement de l’aire de jeux touche à sa fin. Il ne reste plus que les copeaux à
mettre en place semaine 44.
Le Conseil Municipal décide d’inaugurer l’aire de jeux le samedi 3 décembre 2022 à
16 h. Une invitation sera envoyée aux villageois et aux divers intervenants. COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 24 OCTOBRE 2022
511
09-02 TARIF LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE
Après s’être renseigné sur les tarifs de location de salles dans les Communes aux
alentours, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs de la salle
communale.
Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents :
- De fixer le prix à 220 € pour les habitants de Wahlbach-Zaessingue,
- De fixer le prix à 300 € pour les personnes extérieures au village,
- que ce tarif prend effet au 1er janvier 2023.
La séance est levée à 22 h 00.
Le Maire,
Anthony MARTIN COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 24 OCTOBRE 2022
512
Tableau des signatures
pour l'approbation du compte-rendu des délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de WAHLBACH - Séance du 24 octobre 2022
Ordre du jour :
1. ► Approbation du Procès-verbal de la réunion précédente
2. ► SLA : Sortie du groupement d’achat d’énergie proposé par Saint-Louis
Agglomération pour la fourniture d’électricité des points de livraison 3-
36 kVA et éclairage public
3. ► Reversement d’une part du produit de la Taxe d’aménagement perçue
par la commune à Saint-Louis Agglomération
4. ► Décompte du temps de travail des agents publics
5. ► Adhésion à la convention de participation risque « santé » du centre
de Gestion
6. ► Décision modificative n°2 – acquisition du 7 rue Principale
7. ► Emprunt : acquisition du 7 rue Principale
8. ► Eclairage Public – Extinction nocturne
9. ► Divers
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
Anthony MARTIN Maire
Jean-Martin OTT 1er Adjoint
Thiébaut SCHELLENBERGER 2ème Adjoint
Véronique BILGER 3ème Adjointe
Katia DIETSCH Conseillère
Yvette RICH Conseillère
Guy LITZLER Conseiller
Fabien MULLER Conseiller
Emmanuel MENGIS Conseiller
Thiébaud STOECKLIN Conseiller absent excusé
Hervé RICH Conseiller