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Procès Verbal - PV CM 1er octobre 2024 signe avec annexe min Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1er octobre 2024 signe avec annexe min)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance, FEV Scy-Chezeles

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1° octobre 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 septembre, s'est réuni en séance publique en salle du Conseil municipal de la Mairie.

État des présences, sous la présidence de Monsieur Frédéric NAVROT, Maire :

FRANZKE Raymond présent

BASSOT Catherine absente pouvoir à Raymond FRANZKE

GROUTSCH Yannick présent

ADAM Claire présente

PERRET Richard présent

GRATIER de SAINT LOUIS Annick | présente

BURGUND Marc présent

HANEN Christian présent

KOCZANSKI Catherine présente

BEBON Claude présent

HANESSE Marie-Josée absente pouvoir à Claude BEBON

ZELL Sandrine présente

CARLUCCI Jean-Marc présent

COLLIN-CESTONE Nathalie absente

SANCHEZ Marielle absente pouvoir à M. le Maire

VELTRI Jean présent

HÉMONET Maud absente pouvoir à Christian HANEN BELEY Marc absent

GALLETTA Anna présente

NEYHOUSER Jean-Jacques absent pouvoir à Alexandre LOCQUET

KRAUS Georges absent

LOCQUET Alexandre présent

Était également présent : Monsieur BRANDENBURGER, Directeur Général des services

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 15

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 20

Secrétaire de séance : Monsieur Christian HANEN, Conseiller Délégué.

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 1 sur 36Ordre du jour :

Arrêt du procès-verbal de la séance du 18 juin 2024

Décisions prises par M. le Maire entre le 15 avril et le 18 septembre 2024

Point 1 —- Approbation de l'attribution d’un fonds de concours métropolitain — parking paysager Saint-Quentin

Rapporteur : M. le Maire

Point 2 - Droits de stationnement - redevance d'occupation du domaine public Rapporteur : M. PERRET

Point 3 - Crédits scolaires 2024/2025

Rapporteur : Mme ADAM

Point 4 - Frais de scolarité des enfants extérieurs à la commune Rapporteur : Mme ADAM

Point 5 - Attribution d'un numéro de voirie chemin des Mages

Rapporteur : M. le Maire

Point 6 -— Institution du permis de démolir

Rapporteur : M. le Maire

Point 7 - Création d'un service intercommunal de police municipale Rapporteur : M. PERRET

Point 8 - Adhésion à des groupements de commandes permanents à la carte Rapporteur : M. le Maire

Point 9 - Convention de prestations de services entre la commune de Scy- Chazelles et METZ Métropole

Rapporteur : M. le Maire

Point 10 - Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires

Rapporteur : M. le Maire

Point 11 - Convention d'adhésion à la mission d'assistance du centre de gestion de la Moselle sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL

Rapporteur : M. le Maire

Point 12 — Vente de terrains

Rapporteur : M. le Maire

Point 13 - Adhésion à la convention de participation pour des risques de prévoyance mise en place par le centre de gestion de la Moselle Rapporteur : M. le Maire

Point 14 - Course solidaire - Subvention à l'association ‘vaincre la mucoviscidose’ Rapporteur : Mme ADAM

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1’ octobre 2024 Page 2 sur 36Point 15 - Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) - approbation du rapport définitif de l’année 2024

Rapporteur : M. le Maire

Point 16 - Acquisition d'un terrain dans le PAEN

Rapporteur : M. le Maire

Point 17 — Avenant n°1 à la convention de gestion relative au petit entretien de la voirie

Rapporteur : M. le Maire

---000---

M. le Maire ouvre la séance à 18h00 et constate que le quorum est atteint.

Il donne lecture des absences et des pouvoirs donnés.

M. le Maire sollicite un volontaire parmi les élus pour assurer le secrétariat de la présente séance et désigne M. HANEN, Conseiller délégué.

M. le Maire passe ensuite à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

----000---

Aucune observation n'est faite par les élus présents ou représentés.

Le procès-verbal est arrêté.

M. le Maire donne lecture des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation que lui a consentie le Conseil municipal lors de sa séance du 24 mai 2020.

Ces décisions sont annexées au procès-verbal.

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 3 sur 36Arrivée de M. GROUTSCH.

Rapport

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que l'Eurométropole a instauré

récemment un fonds vert afin d'aider les projets communaux qui s'inscrivent dans les objectifs du plan climat air énergie de la métropole. Ce fonds est doté de 80 000 € par commune membre pour la période 2024/2026.

La commune a déposé en août dernier un dossier relatif à l'extension paysagère du parking Saint Quentin.

Le plan de financement du projet est le suivant :

ET Libellé Montant HT] TVA 20% [Montant rc] Tiers Couche de fondation sous

et stationnements 112 2258/ 13 s45]éta/vev

en pavés drainant 37 3 500| L se 23375 48] 28

vers 4019] goal 4

oral financements à

de Metz [2024 ronds de concours

16,404% Reste à charge commune

ses] GI

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.

La commission d'attribution des Fonds de Concours de l’Eurométropole de Metz réunie le 9 septembre dernier a rendu un avis positif pour l'attribution d'un Fonds de Concours pour ce projet pour un montant de 28 179 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de Fonds de Concours,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du

règlement d'attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d'un Fonds Vert métropolitain,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOUS RESERVE d'une délibération du conseil métropolitain attribuant un fonds de concours dans les mêmes conditions,

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 4 sur 36ACCEPTE l'attribution d'un fonds de concours pour le projet d'extension paysagère du parking Saint Quentin pour un montant de 28 179 €.

ACCEPTE le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par l'Eurométropole de Metz.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de concours.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Votes

Contre Néant

Abstentions M. LOCQUET - M. NEYHOUSER

Adopté à la majorité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1% octobre 2024

Page 5 sur 36de stationnement - redevance d'occupation du domaine publie | |

Rapport

Monsieur Richard PERRET, adjoint au Maire en charge des travaux d'entretien, de la

sécurité, des déplacements et de la propreté communale, rappelle que les tarifs des droits de stationnement ont été fixés par délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2014 à 55 euros du mètre linéaire par an.

Cette délibération liste les établissements occupant le domaine public et donc redevables des droits de stationnement.

L'enseigne ‘Chez Titi’, sise 152 voie de la Liberté et qui vient récemment d'ouvrir, souhaite

occuper 8 m2 du domaine public devant son local pour y mettre quelques tables et chaises.

Il est proposé au conseil municipal d'appliquer le même niveau de prix d'occupation du domaine public que pour le stationnement, mais au m2, à savoir 55 € / m2 / an.

Ainsi, il est proposé d'ajouter cette entreprise dans la liste des redevables et permettre l'émission du titre correspondant.

Vu la délibération du 21 octobre 2014 fixant le montant des droits de stationnement ;

Vu les mètres carrés occupés par l'enseigne ‘Chez Titi’ au 152 voie de la Liberté à Scy- Chazelles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE de fixer la redevance d'occupation du domaine public devant et en faveur de l'enseigne ‘Chez Titi’ à 55 € / m2 / an à compter du 1°’ octobre 2024.

CONSIDERANT le fait que ses droits sont ouverts depuis le mois d'octobre de cette année, la redevance pour l'année 2024 sera proratisée pour un montant de redevance de 110 euros.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. FRANZKE demande qui définit la surface.

M. le Maire précise que le demandeur fait sa proposition et que le projet est ensuite étudié

sur site conjointement et au mieux des intérêts du demandeur et de la commune tout en s'assurant du respect des possibilités de circulation et d'accès des autres usagers du

domaine public. Pour le présent cas, il est apparu plus commode de diviser la terrasse en deux unités de 4m2 chacune devant l'enseigne.

M. VELTRI précise qu'il y a quatre tables et huit chaises par terrasse.

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 6 sur 36M. FRANZKE évoque l’éventuel risque de voir la terrasse « discrètement » agrandie par le gérant.

M. PERRET précise que le policier municipal inclura ce point de surveillance dans ses rondes.

Votes

Contre Néant

Abstentions Néant

Adopté à l'unanimité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 7 sur 36Rapport

Madame Claire ADAM, adjointe au Maire en charge de la vie associative, du tourisme et

des affaires scolaires et périscolaires, explique au Conseil Municipal que chaque année, des crédits sont alloués aux écoles sigéo-castelloises pour les fournitures scolaires, les

fournitures de bureau, les sorties et les classes vertes.

Il est présenté aux membres du conseil les crédits scolaires 2024/2025 figurant au tableau joint à la présente délibération.

La principale modification par rapport aux crédits votés pour l'année dernière tient à une augmentation des sorties piscine qui concerneront 2 classes et une uniformisation de la subvention par élève des crédits en fournitures scolaires (35 € par élève).

Le montant global des crédits s'élève donc à 28 420 euros.

Sur proposition de Madame Claire ADAM, Adjointe au Maire en charge de la vie associative,

tourisme et affaires scolaires et périscolaires, il est proposé d'approuver le montant des crédits scolaires exposés ci-dessus.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;

VU le tableau relatif aux crédits scolaires détaillé par classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer pour l'année 2024/2025 le montant de la participation de la commune aux

crédits scolaires au regard des montants indiqués dans le tableau annexé à la délibération.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération

Interventions

Aucune observation n'est faite par les élus présents ou représentés.

Votes

Contre Néant

Abstentions Néant

Adopté à l'unanimité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 8 sur 36Rapport

Madame Claire ADAM, Adjointe au Maire en charge de la vie associative, du tourisme et des affaires scolaires et périscolaires, explique aux membres du Conseil Municipal que chaque année, les frais de scolarité sont votés par le Conseil Municipal.

En effet, lorsque des enfants sont scolarisés en dehors du territoire communal, certaines

communes exigent une contribution financière pour les enfants originaires de Scy- Chazelles.

Dans un souci de réciprocité et d'équité, il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer à

l'égard de ces communes, une contribution financière représentant les frais de scolarisation d'un enfant fréquentant une école sigéo-castelloise et ce à compter de la rentrée 2024/2025.

Pour les classes de maternelle, la contribution financière s'élève à 2 226 €. Pour celles de

primaire, la contribution financière s'élève à 519 €. Le détail des frais de scolarité est annexé.

Sur proposition de Madame Claire ADAM, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant des frais de scolarité à appliquer aux autres communes.

VU le code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'appliquer le principe d'une contribution financière d'un montant de 2 226 € pour les classes de maternelle et de 519 € pour les classes de primaire pour tout enfant domicilié dans les communes extérieures et scolarisé à Scy-Chazelles.

DECIDE d'exonérer du paiement de cette participation financière les communes ne demandant pas de compensation financière pour l'accueil dans leurs écoles des enfants Sigéo-Castellois (à nombre équivalent d'enfants respectifs).

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Aucune observation n'est faite par les élus présents ou représentés.

Votes

Contre Néant

Abstentions Néant

Adopté à l'unanimité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 9 sur 36[Points

Rapport

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient d'attribuer un

numéro de voirie pour la parcelle située chemin des Mages, cadastrée section 8 n° 299 pour laquelle un permis de construire a été accordé à M. Michel DAVID le 21 mai 2019 pour la construction d'une maison individuelle.

Il est proposé de lui attribuer le numéro 25 chemin des Mages.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer le numéro 25 chemin des Mages à la parcelle située section 8 n°299.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Aucune observation n'est faite par les élus présents ou représentés.

Votes

Contre Néant

Abstentions Néant

Adopté à l'unanimité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 10 sur 36Rapport

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil

métropolitain. Il remplace les documents d'urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la commune de SCY-CHAZELLES.

Par délibération du Conseil municipal en date du 27 mai 2008, la commune avait décidé d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble de son territoire.

Aujourd'hui, il est proposé que le Conseil municipal délibère à nouveau pour instaurer le permis de démolir sur son territoire, désormais couvert par le PLUI.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir dans certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), conformément à l'article R.421-28 du Code de l'urbanisme.

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l'article R.421-27 donne la possibilité au

Conseil municipal d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n’est pas située dans les secteurs protégés cités à l'article R.421-28.

Le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet

d'assurer un suivi de l'évolution du bâti. Il apparait donc dans l'intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l'exception de ceux inscrits à l'article R.421-29 du Code de l'urbanisme.

Néanmoins, la notion de construction est très englobante : la piscine découverte d’un particulier, une terrasse, une clôture, …, sont des constructions pouvant potentiellement

entrer dans le champ d'application du permis de démolir, sans qu'aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour

les administrés. Aussi, l'objet de la présente délibération est d'imposer à permis de démolir les démolitions des seuls bâtiments.

Il est toutefois rappelé que certaines constructions relevant des dispositions de l’article

L.151-19 du Code de l'urbanisme sont répertoriées et protégées par le PLUi en tant que < patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural » et que tous travaux les impactant sont soumis à déclaration préalable.

Il est donc proposé au Conseil municipal l'adoption de la motion suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29,

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1% octobre 2024 Page 11 sur 36VU la délibération du 27 mai 2008, instituant le permis de démolir sur le territoire de SCY-

CHAZELLES, alors doté d'un Plan Local d'Urbanisme communal,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Metz Métropole, approuvé en date du 03 juin 2024 par délibération du Conseil métropolitain, qui s'applique sur le territoire de 45 communes, dont SCY-CHAZELLES,

CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable,

abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions

ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs

protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l'intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d'éviter des situations irrémédiables,

CONSIDERANT l'intérêt d'instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l'évolution et la rénovation du bâti de la commune,

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal de Scy- Chazelles pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, et sera transmise à Metz Métropole pour être annexée au PLUIi.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. LOCQUET comprend qu'il n'y a donc aucun changement par rapport à la procédure antérieure.

M. le Maire le confirme.

Votes

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 12 sur 36Contre M. NEYHOUSER

Abstentions Néant

Adopté à la majorité

M. le Maire constate que, par son vote négatif, M. NEYHOUSER se positionne contre l'institution du permis de démolir, ce qui signifie qu'il est favorable à ce que les démolitions ne fassent l’objet d'aucune autorisation d'urbanisme.

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 13 sur 36Rapport

M. PERRET, adjoint au Maire en charge des travaux d'entretien, de la sécurité, des déplacements et de la propreté communale, rappelle que le Conseil métropolitain a validé

début juillet dernier la création d'un service intercommunal de police municipale.

M. Perret, adjoint au Maire en charge des travaux d'entretien, de la sécurité, des déplacements et de la propreté communale, rappelle que le conseil métropolitain a validé début juillet dernier la création d'un service intercommunal de police municipale.

Les missions de ce service et le calendrier de sa mise en œuvre sont indiqués ci-après.

La délibération qui est présentée au conseil municipal porte principalement sur l'accord de

principe pour la création de ce service avant que des conventions postérieures viennent préciser la coordination avec la police et la gendarmerie nationales et les besoins des communes adhérentes.

Le besoin et les objectifs

L'année 2023 a vu l'inauguration du Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain, créé au titre de la compétence de la Métropole en matière de prévention de la délinquance.

L'Eurométropole de Metz souhaite poursuivre son action et répondre aux besoins et enjeux en matière de tranquillité et sécurité publiques par la création d'un service intercommunal

de police municipale, ayant vocation à intervenir dans les domaines suivants :

Les missions

1- La sécurisation des transports publics

La Métropole met en œuvre une politique ambitieuse des mobilités par le développement de son réseau de transport en commun.

Afin d'accompagner ces changements majeurs à l'échelle métropolitaine, de conforter la politique des mobilités engagée, et de garantir une qualité de service à chaque usager, il

apparait nécessaire de consolider la sécurité dans les transports publics :

+ Renforcer le niveau de réponse opérationnelle aux situations d'incivilités, de délinquance

sur le réseau de transport en commun, notamment les violences faites aux femmes, - Assurer une présence effective et visible d'agents de police en uniforme afin de rassurer les usagers et de dissuader les actes délinquants,

e Soutenir les personnels de la société d'exploitation dans l'exercice de leur mission de

service public, en complément des moyens déployés par le transporteur en matière de médiation, de prévention, d'intervention et de vidéoprotection,

+ Contribuer à la mise en œuvre d'une action de sécurité dédiée aux transports en

complémentarité avec les forces étatiques (gendarmerie, police), les communes (police municipale, médiation), et l'opérateur de transport.

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1% octobre 2024 Page 14 sur 362- La protection de l'environnement

L'Eurométropole de Metz participe activement à la transition écologique, et initie des solutions concrètes pour lutter contre le changement climatique.

Dans ce cadre, les actions doivent être renforcées en matière de lutte contre les dépôts

sauvages, la pollution et de manière générale les incivilités commises sur les espaces

naturels (Mont-Saint-Quentin, pelouses calcaires..).

3- L'aide apportée aux communes

Le service intercommunal de police municipale pourra être chargé d'exécuter des décisions

du Maire au titre de ses pouvoirs de police (générale et spéciale), sur des compétences communales.

Il pourra être mobilisé sur des besoins récurrents comme ponctuels (par exemple la sécurisation de manifestations).

L'absence de nécessité de transfert de compétences

Dans tous les cas, la mise en place d'un service de police intercommunal de police municipale ne nécessite pas de transfert de compétences des communes vers la Métropole.

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents concernés seront placés sous l'autorité du Maire de cette commune.

Le dimensionnement de l'équipe au démarrage

+ 1 responsable de service (recruté en qualité de préfigurateur) ° 12 policiers municipaux pour les transports en commun

+ 3 gardes-champêtres pour l'environnement

+ 12 policiers municipaux pour les missions de police des communes

Ces agents seront armés sur l'ensemble du territoire de la Métropole, afin d'assurer une continuité territoriale cohérente et opérationnelle.

La localisation

Il est envisagé que le siège de la police métropolitaine se situe à Augny, sur le plateau de Frescaty, dans le bâtiment de la conciergerie. Ce site coïncide en effet avec les besoins et

attentes (superficie et agencement des pièces, garages, chenil, propriété de la Métropole/maitrise des coûts, facilité d'accès/proximité des axes de circulation).

Le processus institutionnel

Les articles L. 512-2 et L 522.2 du Code de la sécurité intérieure prévoient que le Président

d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut recruter,

à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, des agents de police municipale et des gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.

Ce recrutement est autorisé après délibération de deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population totale

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 15 sur 36de celles-ci, ou de la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant

les deux tiers de la population totale de celles-ci.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à

compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Les conventions à mettre en place

Deux montages conventionnels devront être mis en place :

e Une convention intercommunale de coordination, approuvée par les Maires de la Métropole, le Président de l'Eurométropole de Metz, et le Préfet de la Moselle après avis du

Procureur de la République. Elle a pour vocation de préciser la nature et les lieux des interventions des agents du service intercommunal de police municipale. En outre, elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales,

e Une convention complémentaire qui précisera le cadre des relations entre l'Eurométropole de Metz et les communes de la Métropole.

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre

+ Pour mémoire :

Comité social territorial du 11 juin 2024 : principe de la création

Conseil métropolitain du 8 juillet 2024 : création du service intercommunal de police municipale et décision de recrutements / modification du tableau des effectifs (poste

de préfigurateur -futur responsable du service- et agents de police municipale) + Délibérations concordantes des Communes entre le 1er juillet et 1er octobre 2024

- Dernier trimestre 2024 : Comité social territorial (organigramme) et Bureau métropolitain (convention de coordination, convention avec les Communes, création de la filière police)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 512-2 et L 522.2, VU la décision du Conseil de l'Eurométropole de Metz en date du 8 juillet 2024 portant sur la création d'un service intercommunal de police municipale et sur les recrutements qui en découlent,

CONSIDERANT la concordance d'intérêt de création d'un service intercommunal de police municipal avec les besoins et objectifs de la commune de Scy-Chazelles,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

CONFIRME SON ACCORD sur la création d'un service intercommunal de police municipale dont les missions sont les suivantes : sécurisation des transports en commun, protection

de l'environnement, et appui aux communes, et dont la mise en œuvre opérationnelle est visée au 1er janvier 2025,

CONFIRME SON ACCORD sur le recrutement par Monsieur le Président de Metz Métropole d'un (1) préfigurateur (futur responsable du service intercommunal de police municipale), de vingt-quatre (24) agents de police municipale et trois (3) gardes-champèêtres.

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 16 sur 36AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative au fonctionnement de ce service.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. GROUTSCH demande ce que va nous coûter ce service et ce qu'il va nous rapporter.

M. le Maire répond, sur le plan financier, qu'il s'agit d'une aide « à la carte » que l'on peut utiliser ou non selon nos besoins, constituée d'un quota mensuel gratuit de quatre heures et d'interventions payantes au-delà du quota gratuit au coût de 150 euros par heure et par

patrouille.

M. PERRET cite, sur le plan du besoin, l'exemple du passage de la flamme olympique à

SCY-CHAZELLES, même si en l'occurrence ce fut alors la commune de WOIPPY qui avait mis à notre disposition des effectifs de sa police municipale. Le principe restera le même

pour la police métropolitaine.

M. le Maire complète ce dernier propos en précisant que la commune de WOIPPY ne nous

avait pas facturé cette prestation par solidarité avec nous pour cette occasion exceptionnelle.

Il rappelle également que nous avions signé une convention avec WOIPPY l’autorisant à faire transiter sa police municipale sur notre ban communal pour se rendre dans les

communes limitrophes et que cette commune a transmis sa compétence à la métropole en juin 2024.

M. LOCQUET demande si nous avons déjà fait appel à la police municipale de WOIPPY.

M. le Maire rappelle les précisions données à ce propos par M. PERRET sur la participation de la police municipale de WOIPPY lors du passage de la flamme olympique le 27 juin 2024.

M. LOCQUET demande qui paie le forfait mensuel de quatre heures.

M. le Maire répond que c'est pris en charge par la métropole.

M. LOCQUET s'interroge sur le fait que ce soit discrètement financé par la fiscalité intercommunale avec le risque d'une augmentation de la fiscalité métropolitaine.

Mme ZELL demande quel sera le rôle des trois gardes-champêtres.

M. le Maire répond qu'il n'a pas de précision pour le moment, le service allant progressivement se mettre en place une fois les accords de principe obtenus.

M. PERRET précise que les gardes-champêtres ont plus de pouvoirs que la police municipale

en matière d'environnement par exemple. Il complète en signalant que les policiers intercommunaux qui seront dans les transports en commun voyageront aussi bien sur le réseau « Mettis » que dans les bus du réseau « Liane ».

Votes

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 17 sur 36Contre M. NEYHOUSER

Abstentions Néant

Adopté à la majorité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1% octobre 2024 Page 18 sur 36Rapport

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'Eurométropole de Metz a conclu un certain nombre de marchés relatifs à l'exercice de ses compétences et dont certaines peuvent aussi intéresser des communes membres: achat de fournitures administratives, prestation de contrôles des aires de jeux, etc.

L'Eurométropole de Metz a proposé aux communes d’adhérer plus particulièrement à un groupement de commande portant sur la localisation et le géoréférencement des réseaux.

Ce référencement est une obligation légale qui s'impose aux communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants, Vu la convention de groupement permanents à la carte ci-annexée,

CONSIDERANT qu'un groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques et privées justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de s'associer dans le but d'optimiser des avantages tant au niveau économique qu'au niveau de la qualité des prestations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la participation de la commune de Scy-Chazelles aux groupements de

commandes permanents à la carte instaurés par Metz Métropole, ouverts aux communes de la métropole et aux organismes associés intéressés par la démarche, dans les domaines d'achats suivants :

< 32 Géoréférencement des réseaux »

Les conditions de fonctionnement de ces groupements étant fixées par la convention ci- jointe,

ACCEPTE que Metz Métropole soit désignée comme coordonnateur des groupements ainsi formés.

DECIDE que la Commission d'Appel d'Offres de Metz Métropole soit la Commission d'Appel d'Offres des groupements de commandes.

APPROUVE pour les besoins propres aux membres des groupements, les termes de la convention constitutive des groupements de commandes annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à suivre l'exécution des marchés correspondants, avenants et reconductions éventuelles.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les formulaires d'adhésion aux groupements de commandes permanents.

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1% octobre 2024

Page 19 sur 36CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. LOCQUET demande s'il est obligatoire pour la commune de passer par cette procédure.

M. le Maire répond que non, mais qu'il faut un minimum de volume pour obtenir un prix intéressant. C'est donc l'intérêt des communes d'y recourir.

M. LOCQUET a eu l'occasion de constater que les gros marchés empêchent parfois de recourir à des procédures qui auraient été moins onéreuses.

M. le Maire rappelle qu'on n'est pas contraint, citant l'exemple d'une commande de sel de

déneigement obtenue à un tarif moindre par une commande extérieure par rapport à un achat groupé, mais ajoutant aussi que le contraire est tout aussi possible. Il préconise donc de souscrire à cette procédure en raison de sa souplesse et de réfléchir au cas par cas s'il

est plus opportun ou non d'y recourir car c'est beaucoup plus compliqué ensuite d'intégrer par voie d'avenant un groupement déjà constitué.

Votes

Contre Néant

Abstentions Néant

Adopté à l'unanimité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1% octobre 2024 Page 20 sur 36Rapport

M. le Maire indique que l'Eurométropole de Metz s'est engagée depuis plusieurs années dans le développement de services à ses communes membres afin de leur faire bénéficier

de prestations, conseils et assistance dans des services spécialisés comme les ressources humaines, la commande publique ou l'informatique.

Ces services permettent aux communes de maîtriser leurs coûts de fonctionnement, de bénéficier d'expertises qu'elles ne peuvent développer en interne et de trouver une réponse

à des besoins ponctuels, comme le remplacement de personnels administratifs.

Afin de permettre le développement de ces services, un schéma de mutualisation avait été adopté par Metz Métropole. Il formalisait notamment la possibilité pour l'Eurométropole de Metz de proposer des prestations de services à ses communes membres sur le fondement

des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Deux conventions de prestations de services avaient suivi : l'une pour les services informatiques et l’autre pour les achats et la commande publique. De nombreuses

communes ont alors conventionné avec Metz Métropole pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de 5 ans.

Certaines conventions arrivant à échéance, l'Eurométropole propose une nouvelle convention de prestations de services. Elle regroupe plusieurs types de prestations de services proposés par l'Eurométropole dans le domaine informatique (mise à disposition

de matériels ou applications, accompagnement à la rédaction de cahier des charges informatique ou dans la relation avec des prestataires, etc.), dans le domaine des achats

et de la commande publique (conseils et expertise relatifs à la passation des procédures de la commande publique, intégration de groupements de commandes de l'Eurométropole

de Metz, etc.) et dans le domaine des ressources humaines (recours au service de remplacement de personnel administratif).

Compte tenu des besoins actuels ou en devenir de la commune,

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-7-1 et ÉS215-27;

VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 7 mars 2016 portant approbation du rapport relatif aux mutualisations de service de Metz Métropole et de ses communes membres,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 5 décembre 2022 relative à la convention de prestations de services entre Metz Métropole et ses communes membres,

CONSIDERANT que la démarche de mutualisation des services de Metz Métropole et ses communes membres est facteur d'amélioration continue de la qualité de service sur le territoire, d'adaptabilité de l'organisation publique locale et d'optimisation des dépenses de gestion,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune à recourir à ces prestations de services,

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 21 sur 36Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'APPROUVER la convention de prestations de services entre Metz Métropole et la commune de Scy-Chazelles, dans les domaines informatiques, achats et commande publique, ainsi que service de remplacement,

DE CONCLURE ladite convention pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de 5 ans à compter de la date de signature,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. LOCQUET pose la même question que pour le point précédent : est-il obligatoire pour la commune de passer par cette procédure.

M. le Maire lui donne la même réponse : il répond que non, mais qu'il faut un minimum de volume pour obtenir un prix intéressant. C'est donc l'intérêt des communes d'y recourir. Il nuance toutefois son propos en évoquant l'exemple d'une commande d'ordinateur passée selon la procédure du groupement de prestations de services auprès de Fus@e avec une subvention à la clé mais qui a mis plusieurs années avant d'être soldée alors qu'on aurait pu acheter le matériel chez un fournisseur local avec une installation confiée à notre prestataire avec un sérieux gain de temps.

Il ajoute que cette convention permettra aussi à une commune de bénéficier par exemple d'un agent « volant » en remplacement d'une personne qui serait en congé de maladie

pour un long moment. Il précise qu'il ne s'agit pas de pallier l'absence d'un agent d'exécution, mais d'un cadre comme le DGS par exemple. La métropole a embauché un agent à cette fin.

Votes

Contre M. NEYHOUSER

Abstentions Néant

Adopté à la majorité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1% octobre 2024 Page 22 sur 36Rapport

M. le Maire indique que la commune a été informée par le Centre de Gestion de la Moselle

en juin dernier du résultat de la consultation initiée par lui courant 2023 afin de conclure un contrat d'assurance garantissant les risques statutaires des agents.

Le marché d'assurance pour les collectivités employant au plus 30 agents affiliés à la

CNRACL a été attribuée à GENERALI VIE (assureur) et WILIS TOWERS TOWER (gestionnaire du contrat) pour une durée de 4 ans du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Pour mémoire la commune a délibéré en octobre 2020 pour adhérer dès janvier 2021 au contrat d'assurance statutaire pour trois ans, prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Il convient donc d'adhérer au nouveau contrat groupe proposé par le CDG 57.

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 susvisé, les

Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d'assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Il est proposé au conseil municipal de reconduire les garanties et franchises validées précédemment.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le conseil municipal,

ACCEPTE la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

+ Agents affiliés à la CNRACL

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 23 sur 36Risques garantis: Décès / Congé pour invalidité temporaire imputable au service / Longue maladie, maladie longue durée / Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant / Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à

l'acte d'engagement / Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire / Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à

prestations.

GARANTIES ET FRANCHISES : Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par

arrêt en maladie ordinaire au taux de 6.91 %.

+ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l'IRCANTEC

Risques garantis : Congé pour invalidité imputable au service/ Grave maladie / Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant / Maladie

ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement / Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.

GARANTIES ET FRANCHISES : Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1.45 %.

Au(x) taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation

d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la

masse salariale assurée par la collectivité.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le contrat d'assurance, les conventions

en résultant et tout acte y afférent.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion du Centre de

Gestion et les actes s'y rapportant,

CHARGE M. le Maire à résilier, si besoin, le contrat d'assurance statutaire en cours.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la

contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. LOCQUET fait part de la question que M. NEYHOUSER lui a demandé de poser en son

nom, à savoir quelle est la motivation du délai de carence de dix jours.

M. le Maire répond que le bon dosage du délai de carence conduit au bon usage des arrêts maladie.

Votes

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1* octobre 2024 Page 24 sur 36Contre Néant

Abstentions M. NEYHOUSER

Adopté à la majorité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 25 sur 36Rapport

M. Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un

contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la réception d’un courrier du

président du CDG 57 qui précise qu'à compter du 1° janvier prochain, l'assistance apportée par le CDG 57 aux communes quant au conseil et contrôle des dossiers de retraite avant transmission à la CNRACL serait facturée.

Pour les départs à compter du 1° janvier 2025, pour bénéficier du service de vérification

des dossiers retraite CNRACL, il conviendra préalablement et obligatoirement d'avoir adhérer à cette mission facultative par conventionnement.

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d'adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service,

qui adopte les principes de la présente convention et d'une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,

S'agissant d'une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune et cet établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE d'adhérer à la mission facultative d'assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,

AUTORISE M. le Maire à signer les documents qui découlent de l'adhésion ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

OPTE pour la tarification Pack ‘APR et liquidation de pension’ au tarif en vigueur.

ACCEPTE la demande de délégation du multi-compte sur la plateforme de la Caisse des Dépôts.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Commune de SCY-CHAZELLES Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024

Page 26 sur 36Interventions

M. le Maire résume en disant que c'est la même convention que celle en cours, qui était gratuite et qui devient donc payante. Il ajoute qu'on pourrait instruire les dossiers de

retraite en interne, mais il faut aussi savoir que c'est une procédure très compliquée et qui demande pratiquement six mois pour chaque dossier, sans parler des risques d'erreurs

pour le bénéficiaire car la commune n'est pas « outillée » pour une instruction si complexe. Il conclut en signalant que nous n'avons jamais connu de problème dans l'instruction des dossiers par le CDG 57.

M. LOCQUET fait part de la question que M. NEYHOUSER lui a demandé de poser en son

nom, à savoir quel bilan peut-on tirer de la procédure d'instruction par le CDG.

M. le Maire, rappelant sa complexité et ses longs délais d'instruction, indique que la

commune n'a jamais connu de souci.

M. le DGS ajoute que la personne chargée de ces dossiers à la commune a recours à

l'assistance du CDG sans jamais avoir rencontré de problème. Le processus est efficace.

Votes

Contre Néant

Abstentions M. NEYHOUSER

Adopté à la majorité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 27 sur 36Rapport

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la société TDF a émis le

souhait d'acquérir deux parcelles communales, cadastrées section 7 n° 12 et 13 d’une surface de 153 m2 ainsi qu'un complément de terrain attenant de 75 m2 issu par arpentage de la parcelle section 7 n°11 situés au Mont Saint Quentin.

Depuis 2004 la société TDF est locataire des parcelles section 7 n° 12 et 13 sur lesquelles

elle exploite une station radioélectrique comprenant 1 petit local technique, 1 pylône et des équipements techniques, permettant l'hébergement des opérateurs de téléphonie mobile et des services publiques.

Pour faciliter la gestion de ce site mais également pour garantir des conditions d'exploitation optimales et durables, la société TDF a proposé à la commune le rachat du terrain d'assiette de leurs infrastructures ainsi qu'un complément de terrain attenant de

75 m2 pour un montant global de 180 000 €, tous les frais afférents étant pris en charge par TDF.

Une estimation des services de France Domaine a été sollicitée le 29 août 2024.

Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la vente de ces parcelles de terrain à la société TDF pour un montant de 180 000 €.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'offre de la société TDF en date du 11 septembre 2024,

VU l'avis de France Domaine en date du 1° octobre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de céder les parcelles communales section 7, n° 12 et 13 ainsi qu’un complément de terrain attenant de 75 m2 issu par arpentage de la parcelle section 7 n°11, pour une surface totale de 228 m2 à la société TDF au prix de 180 000 euros.

PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes se rapportant à ce dossier.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire conclut en indiquant que le produit de la vente représente environ 25 années de location.

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1% octobre 2024 Page 28 sur 36M. LOCQUET dit que le dossier illustre la flexibilité du prix auquel la commune peut vendre

ou acheter un bien, alors qu'on lui a toujours opposé la valeur fixée par les Domaines comme limite à ses interventions antérieures.

M. LOCQUET souhaite ensuite savoir quel est l'intérêt de TDF dans cette transaction.

M. le Maire répond que TDF souhaite avoir la garantie pérenne de pouvoir utiliser l'emplacement sans se poser la question en fin de bail des intentions des équipes municipales en place.

M. LOCQUET souhaite savoir qui est à l'initiative du dossier.

M. le Maire répond que c'est TDF, proposant initialement 80 000 euros, soit environ dix

ans de loyer, ce qui est la pratique habituelle, et qu'il a pu négocier d'abord à 150 000 euros pour finir à 180 000 euros. Il précise qu'il a bien compris qu'il avait alors atteint la limite avec cette somme.

M. LOCQUET pense qu'en acceptant cette somme TDF sait qu'il y a des loyers à récupérer.

M. le Maire dit que le loyer payé par TDF à la commune est d'environ 7 000 euros par an. Le second opérateur installé sur le même relais paie à TDF une redevance d'environ

3 000 euros. Un troisième paierait un loyer inférieur encore.

M. LOCQUET dit que le relais pourrait nous faire défaut dans une vingtaine d'années.

M. le Maire pense que la technologie aura vraisemblablement évolué d'ici là et que peut- être les antennes relais de ce type n'auront plus lieu d'être.

Mme KOCZANSKI demande qui utilise les antennes situées sur le ban communal.

M. le Maire donne les indications suivantes :

e relais du chemin des Brayes : TDF

° relais près des services techniques : FREE et SFR,

° relais près de l'enseigne é/éphant bleu : Bouygues,

° relais dans le grenier de la mairie : Orange,

e relais dans le clocher de l'église Saint-Rémi (en cours) : Bouygues.

Votes

Contre M. NEYHOUSER

Abstentions Néant

Adopté à la majorité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 29 sur 36Rapport

M. Le Maire informe les membres du conseil municipal que le décret n° Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement impose aux employeurs publics de contribuer financièrement à la

couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé), respectivement à compter du 1° janvier 2025 pour la prévoyance et à compter du 1° janvier 2026 pour la santé.

L'adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :

- la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation,

- la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance où assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.

Cette participation ne peut être inférieure à 7€ pour la prévoyance et à 15€ pour

la santé ni dépasser le montant total de la cotisation et doit être définie dans le cadre du dialogue social et après avis du comité technique.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Taux de | Niveau de Risques garantis cotisation | garantie Adhésion

Incapacité de travail [95% _

Garanties de base Invalidité 1,88% 95% Obligatoire

permanente

: : ï, _Minoration de retraite | 0,65% 95% . Options (choix de l'agent) Décès j PTIA 6,483 100% Facultative

Y_Le contrat est à adhésions facultatives ;

YŸ Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer ;

Y L'assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur soit: traitement brut indiciaire + NBI ou traitement brut indiciaire + NBI + régime indemnitaire (sauf CIA) ;

Y__ L'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

) le Code des Assurances ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 30 sur 36VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

vu Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

VU l'exposé du Maire (ou le Président) ;

Considérant l'avis du comité technique en date du

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADHERE à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion de la Moselle ;

DECIDE que la cotisation de l'agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + régime indemnitaire ;

DECIDE que la participation financière mensuelle pour la prévoyance par agent sera de 15 € brut.

AUTORISE M. le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de

participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le centre de gestion de la Moselle.

CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire dit que socialement parlant la commune va au-delà de la loi et ce dans l'intérêt du personnel, même si cela induit un certain coût.

Votes

Contre Néant

Abstentions Néant

Adopté à l'unanimité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1% octobre 2024 Page 31 sur 36Rapport

Madame Claire ADAM, Adjointe en charge de la vie associative, du tourisme, des affaires scolaires et périscolaires explique aux membres du Conseil Municipal que l'association ‘vaincre la mucoviscidose’ a pour objectifs d'aider et d'accompagner les malades et leurs

familles dans chaque aspect de leur vie bouleversée par la mucoviscidose tout en luttant contre la maladie.

L'association s'associe aussi à des manifestations qui concourent à recueillir des fonds pour financer leurs actions.

C'est dans ce cadre qu'une course solidaire a été organisée le 14 septembre dernier au stade de football de Scy-Chazelles.

Le principe de cette action caritative est que les participants versent une somme de 2 euros

à l'association pour le premier tour effectué. Pour chaque tour supplémentaire, la commune verse un euro au bénéficie de l'association.

Au final, 1 552 tours supplémentaires ont été effectués. Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention d'un montant de 1 552 euros au bénéfice de l'association ‘Vaincre la mucoviscidose’.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention de 1 552 € à l'association “Vaincre la mucoviscidose”.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Aucune observation n'est faite par les élus présents ou représentés.

Votes

Contre Néant

Abstentions Néant

Adopté à l'unanimité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1°" octobre 2024 Page 32 sur 36Rapport

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la réception du rapport

définitif 2024 de la CLECT par Metz Métropole. Il propose à l'assemblée de délibérer sur son approbation.

Vu le CGCT ;

Vu le CGI et notamment son article 1609 Nonies C ;

Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 28 avril 2014 portant constitution de la CLECT ;

Vu le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l'année 2024 ;

Considérant que la CLECT de Metz Métropole s'est réunie en session plénière le 13 septembre 2024 ;

Considérant que le rapport de la CLECT doit faire l’objet dans les trois mois d'une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la

moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

APPROUVE le rapport définitif 2024 de la CLECT.

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.

Interventions

Aucune observation n'est faite par les élus présents ou représentés.

Votes

Contre Néant

Abstentions M. NEYHOUSER

Adopté à la majorité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1% octobre 2024 Page 33 sur 36Rapport

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune envisage l'achat d'une parcelle de terrain dans le PAEN.

Le terrain cadastré section 1 parcelle 81 d'une contenance de 2069 m2 appartient à Madame Françoise LINCKENHELY qui a proposé à la commune de l'acquérir au prix de 150 € l'are.

Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver l'achat de ce terrain au prix de 150 € l’are. Ce prix est conforme aux prix estimés par la SAFER, dont la fourchette varie entre 50 et 150 euros de l’are en fonction de la situation de la parcelle.

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la proposition de vente du terrain faite par Madame Françoise LINCKENHELY,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE l'acquisition de la parcelle située section 1 n° 81 (20 ares 69) au prix de 150 € l'are.

AUTORISE le Maire à signer l'acte correspondant et tous documents s'y afférents.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire précise que le vendeur aurait souhaité obtenir un prix supérieur mais que dans un tel cas la SAFER aurait exercé son droit de préemption.

M. LOCQUET demande s'il y a un projet sur ce terrain.

M. le Maire répond que non. L'objectif vise le long terme, citant « l'AFAFE » alliant LESSY,

SCY-CHAZELLES et le Département de la Moselle unis pour faire démarrer le PAEN. Le

principe est d'obtenir la plus grande maîtrise de foncier possible pour les projets à installer

et afin de pouvoir négocier, le moment venu, un éventuel échange de parcelles lors de la phase de remembrement. Le but n'est pas de conserver les terrains.

Votes

Contre Néant

Abstentions Néant

Adopté à l'unanimité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 34 sur 36Rapport

M. le Maire rappelle que depuis le passage en Métropole au 1er janvier 2018,

l'Eurométropole de Metz assure la gestion et l'entretien des routes départementales situées dans son périmètre.

Par convention, l'Eurométropole de Metz a décidé de confier la gestion et l'entretien des arbres d'alignement situés dans l'assiette du domaine routier métropolitain aux communes, y compris les sujets le long des routes départementales transférées.

Au vu des difficultés rencontrées par les communes pour l'entretien des arbres d'alignement le long des routes départementales transférées, il a été validé lors de la Conférence des Maires du 02 mai 2023, que la Métropole assure la gestion, l'entretien des

arbres d'alignement plantés en bordure des voies transférées par le Département et qu’en contrepartie de la gestion exercée, la Métropole retranchera de la participation annuelle

actée dans la convention initiale, le coût qui était consacré à cette opération, soit 3 200 € pour la commune de Scy-Chazelles.

Afin de pouvoir entériner cette proposition, il est proposé au conseil municipal d'autorise M. le Maire à signer l'avenant 1 à la convention relative au petit entretien de voirie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative au petit entretien de la voirie avec l'Eurométropole de Metz et d'en accepter les termes.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire dit que c'est une opportunité plutôt intéressante car nous avons un linéaire de voirie important comprenant notamment voie de la Liberté, route de Longeville, route

touristique et route de Lessy dont l'entretien est bien plus onéreux pour les finances de la commune que le sera notre cotisation à la métropole pour l’assumer.

M. FRANTZKE demande qui préparera le calendrier des interventions.

M. le Maire dit qu'il sera fait en concertation entre la commune et la métropole.

Votes

Contre Néant

Abstentions M. NEYHOUSER

Adopté à la majorité

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1° octobre 2024 Page 35 sur 36---000---

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire passe aux questions orales.

M. VELTRI et M. CARLUCCI quittent la séance.

M. LOCQUET li stion que M. NEYHOUSER lui a demandé de poser en son

r1lest annexé au compte rendu.

M. le Maire y apporte les réponses suivantes :

S'agissant du secteur de l'esplanade

Sur la motivation de la décision d'abandon, M. le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'une mais de plusieurs subventions représentant au total un manque à encaisser trop important (près de 300 000 euros) pour que la commune assume le financement de l'opération.

Deux conditions étaient dès le début annoncées comme impératives pour que le projet se réalise ; l'obtention des subventions et le respect de l'enveloppe lors de l'appel d'offres travaux.

La première des conditions n'étant pas respectée, il n'est pas utile de poursuivre les

réflexions dans ce sens.

Le projet sera donc revu de manière très allégée, en mettant l’accent sur le volet végétalisation et réalisée en régie par les services techniques très motivés pour le réaliser à moindre coût mais dans un esprit qualitatif,

S'agissant du lavoir

M. le Maire précise qu'effectivement l'un des bacs se remplit plus lentement depuis

l'opération de nettoyage en profondeur réalisée il y quelques semaines par nos services techniques. Des recherches ont bien sûr été entreprises pour en déterminer la cause qui

n'a pas encore été trouvée. Ces recherches se poursuivent mais, assure-t-il, la situation n'est pas liée à la construction des deux maisons voisines.

---000---

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 19h40.

le secrétaire le Président

é de séance :

Conseiller Délégué

Commune de SCY-CHAZELLES

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 1% octobre 2024 Page 36 sur 36Monsieur le Maire,

Dans le cadre des questions orales/écrites, nous souhaitons voir évoqués plusieurs points

lors du prochain conseil municipal du 1° octobre 2024.

En premier lieu, nous apprenons grâce à un flyer déposé dans nos boîtes à lettres que vous

avez renoncé au projet de requalification de l’Esplanade, au motif de la non-obtention d’une

subvention attendue.

Nous avons exprimé (notamment dans notre contribution au n°85 des Echos) notre avis sur

le sujet: le projet possède des qualités esthétiques et environnementales, mais à un coût,

selon nous, excessif.

Nous nous interrogeons toutefois sur la forme qu'a prise la décision d'abandon de ce projet

qui, écrivez-vous s’est faite « en accord avec l’équipe municipale ». Or, peut-être en a-t-il été

autrement pour les conseillers de la majorité, mais les trois élus d’« Alternative citoyenne »

n'ont en aucune façon été ni préalablement informés ni consultés.

Il s’agit donc, encore une fois, d’une décision unilatérale prise sans concertation, qui exclut

de fait une partie (sans doute négligeable) du conseil municipal au mépris des principes

élémentaires de la démocratie et de certains élus (d'opposition ?). Cette pratique ne peut-

être considérée autrement que discriminatoire.

Par ailleurs, il nous semble que faire peser la responsabilité de « quelques aménagements

qualitatifs paysagers » sur les services techniques, est une bien lourde charge pour eux.

Les arbres de l’Esplanade sont plus que menacés, et leur survie, bien aléatoire après le

traitement qu'ils ont subi, dépend en partie de la protection de leurs racines. L’avez-vous

prévu ?

Les tilleuls du monument aux morts devaient être remplacés : qu’en sera-t-il ?

Il serait souhaitable de renoncer aux pots en métal ou en pierre reconstituée pour mettre en

pleine terre des plantes vivaces et non plus des annuelles, en supprimant des pavés.

L'aire de jeux des enfants nécessite une réflexion avant une rénovation demandée depuis

des années ; pour les ados, il serait indispensable de remplacer les filets de basket.

Le mobilier urbain de même est à revoir : des bancs plus confortables et plus nombreux sont

nécessaires sur le belvédère, ainsi d’ailleurs que sur l’aire de jeux ; il manque en outre des

poubelles, au vu de la fréquentation de la place.

Le cœur du village mérite mieux que ce qu'il est devenu aujourd’hui et comme vous l’écrivez

ceci peut-être fait « à moindre coût ».

En second lieu, la question du lavoir : les bacs ne se remplissent que très lentement, ce qui

nous interroge quant au faible débit des eaux de source dont l’origine ne peut que se situer

en amont sur le terrain où se sont implantées de nouvelles constructions.Que comptez-vous faire pour obtenir le rétablissement d’un débit constant et suffisant pour

alimenter le lavoir ?

En vous remerciant de bien vouloir nous apporter les réponses adaptées, je vous prie de

recevoir mes sincères salutations.

Jean-Jacques Neyhouser

Conseiller Alternative citoyenne