Déliberation - delib signees CM 4.02.25 min

Documents similaires

Déliberation - deliberations CM 1.10.24 min

Déliberation - deliberations signees CM du 19.12.23 min

Déliberation - deliberations signees CM du 14.11.23 min

Procès Verbal - PV CM 1er octobre 2024 signe avec annexe min

Déliberation - deliberations CM 19.11.24 signees M. le Maire min

Déliberation - deliberations signees du CM du 1 avril 2025 min

unknown - BP 2025 signe M57 allege min

unknown - budget primitif 2023 maquette votee et signee min

Procès Verbal - pv cm 19.12 signe min

Procès Verbal - pv CM du 14.11 signe min

Déliberation - delib signees CM 4.02.25 min Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Déliberation - delib signees CM 4.02.25 min)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Budget, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEANCE DU 04 FÉVRIER 2025

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans

Sc Chazelles la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 4 ; M. Frédéric NAVROT, Maire.

À rue de l'Esplanade

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 17

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 22

Date de la convocation : 30 janvier 2025

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

M. Raymond FRANZKE, Mme Catherine BASSOT, M. Richard PERRET, M. Christian HANEN, Mme Anna GAL- LETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Marc BELEY, M. Jean VELTRI, Mme Marie- Josée HANESSE, Mme Sandrine ZELL, Mme Maud HEMONET, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusée :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

Mme Claire ADAM à Mme GRATIER de SAINT LOUIS

M. Jean-Marc CARLUCCI à M. FRANZKE

Mme Catherine KOCZANSKI à M. HANEN

M. Georges KRAUS à M. LOCQUET

Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué

Point 1 - Reconversion du site de l’ancienne Maison de l'Enfance du Département

M. le Maire rappelle la vente de l'ancienne MECS par le Département de la Moselle à un promoteur privé qui avait été retenu, suite à un appel à projet lancé par le Département, pour un projet mixant de l'habitat en accession privée à la propriété, de l'hébergement touristique et un restaurant.

La commune avait été mobilisée à cet effet, car le projet nécessitait notamment une modifica- tion du plan local d'urbanisme pour se faire.

Dans l'hypothèse où ce projet n'aboutisse pas, la commune envisagerait d'orienter la recon- version de ce site vers un projet répondant à un besoin avéré, tant à l'échelon national que local, de la population vieillissante ou souffrant de handicaps ou maladies invalidantes. Par exemple, un établissement ou une structure médico-sociale pouvant comprendre également de l'hébergement pour personnes en perte d'autonomie, comme souffrant de diverses mala- dies de type Alzheimer, Parkinson, sclérose en plaques, etc., pourrait être envisagée.Des études préalables et d'opportunités pourraient être engagées rapidement.

Ce projet répondrait à un besoin patent tout en restaurant un ensemble de bâtiments dans une logique de mise en valeur de ce patrimoine bâti.

VU les articles L.213-1 et suivants, L.300-1, L. 311-3, R. 213-1 à R. 213-19 du code de l’urba- nisme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EXPRIME le souhait de voir se réaliser un projet de valorisation de l’ancien site de la MECS qui porterait sur le renouvellement du foncier et du bâti existant par l'engagement d'un projet susceptible d'accueillir une structure médico-sociale pouvant également comprendre de l'hé- bergement pour personnes en perte d'autonomie.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME ,

SCY-CHAZELLES, le € Jeune Zoo

de Fréi AVROTRÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEANCE DU 04 FÉVRIER 2025

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans

Sc Chazelles la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de M. Frédéric NAVROT, Maire.

1 rue de l'Esplanade

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 17

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 22

Date de la convocation : 30 janvier 2025

Vote : A l'unanimité

Etaient présent

M. Raymond FRANZKE, Mme Catherine BASSOT, M. Richard PERRET, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Marc BELEY, M. Jean VELTRI, Mme Marie-Josée HANESSE, Mme Sandrine ZELL, Mme Maud HEMONET, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusée :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

Mme Claire ADAM à Mme GRATIER de SAINT LOUIS

M. Jean-Marc CARLUCCI à M. FRANZKE

Mme Catherine KOCZANSKI à M. HANEN

M. Georges KRAUS à M. LOCQUET

Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué

Point 2 — Adhésion à la convention de participation pour des risques de prévoyance mise en place par le centre de gestion de la Moselle

M. Le Maire rappelle la délibération du 1° octobre dernier par laquelle la commune avait adhéré à la convention de participation pour les risques de prévoyance mis en place par le CDG 57 et décidé de la participation financière de la commune à hauteur de 15 euros brut par agent.

Le comité social territorial s'est réuni le 8 janvier 2025 et a émis un avis favorable. Le CDG57 nous demande de prendre une nouvelle délibération qui mentionne l'avis favorable du comité.

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que le décret n° Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement impose aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé), respectivement à compter du 1° janvier 2025 pour la prévoyance et à compter du 1° janvier 2026 pour la santé.L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l'une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :

- la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation,

- la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.

Cette participation ne peut être inférieure à 7€ pour la prévoyance et à 15€ pour la santé ni dépasser le montant total de la cotisation et doit être définie dans le cadre du dialogue social et après avis du comité technique.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis ee ie Adhésion

ï Ÿ

Garanties de base 1,88% ae pat Obligatoire

Options (choix de l'agent) MMOE PTIA 0 48% 100% Facultative

*_ Le contrat est à adhésions facultatives ;

* _Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer ;

Y L’assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur soit: traitement brut indiciaire + NBI ou traitement brut indiciaire + NBI + régime indemnitaire (sauf CIA) ; Y_ L'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

VU l'exposé du Maire (ou le Président) ;

Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 8 janvier 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADHERE à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion de la Moselle ;

DÉCIDE que la cotisation de l'agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + régime indemnitaire ;DÉCIDE que la participation financière mensuelle pour la prévoyance par agent sera de 15 € brut.

AUTORISE M. le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée par le centre de gestion de la Moselle.

CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

/ SCY-CHAZELLES, le £ Pan Der

Le Maire, Frédéric NAVROTRÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Rs DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 04 FÉVRIER 2025

F4 Scy-Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de

1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 17

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 22

Date de la convocation : 30 janvier 2025

Vote : A la majorité (3 abstentions : MM. NEYHOUSER, LOCQUET et KRAUS)

Etaient présents :

M. Raymond FRANZKE, Mme Catherine BASSOT, M. Richard PERRET, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Marc BELEY, M. Jean VELTRI, Mme Marie-Josée HANESSE, Mme Sandrine ZELL, Mme Maud HEMONET, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusée :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

Mme Claire ADAM à Mme GRATIER de SAINT LOUIS

M. Jean-Marc CARLUCCI à M. FRANZKE

Mme Catherine KOCZANSKI à M. HANEN

M. Georges KRAUS à M. LOCQUET

Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué

Point 3 — Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

Monsieur Le Maire expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. II prend la dénomination d'I.S.FE. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).

Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.L.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement comprend 2 parts :

- une part fixe,

-__une part variable versée selon l'engagement et la manière de servir de l'agent.Enfin, l'.S.FE. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, d’abroger la ou les délibération(s) instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) et d'en déterminer les critères d'attribution.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 31 janvier 2025,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale,

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires de droit public exerçant les fonctions des cadres d'emplois de la filière police municipale suivants : - Agents de police municipale

- Gardes champêtres

Il. La part fixe

Le montant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

+ Cadre d'emplois des agents de police municipale : 30 %

+ Cadre d'emplois des gardes champêtres : 30 %

(Il s’agit de taux plafond qui peuvent être minorés le cas échéant)

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Il. La part variable

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

+ Cadre d'emplois des agents de police municipale : 5 000 €

+ Cadre d'emplois des gardes champêtres : 5 000 €La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Exemples :

e Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs - autonomie

- réactivité

- esprit d'initiative, apport d'idées

- capacité d'adaptation

- conscience professionnelle

- objectifs atteints dans les délais impartis

- complexité des objectifs selon l'environnement de réalisation

e Compétences professionnelles et techniques

- connaissance de l'activité

- capacité d'analyse et de synthèse

- qualité du travail effectué

- compréhension des consignes de travail

- organisation de travail

- qualité rédactionnelle

- capacité à partager les informations

+ Qualités relationnelles

- disponibilité, ponctualité

- qualité d'écoute

- prévenance, politesse

- qualité du discours (expression orale précise, concise et avec aisance) - qualité de la représentation

- esprit d'équipe

- application des instructions

+ Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

- capacité à déléguer

- capacité à faire progresser les collaborateurs

- capacité à résoudre les conflits

- capacité à contrôler les travaux confiés

La part variable est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini précédemment et complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Dispositif de sauvegarde

Lors de la première application de ces dispositions, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant plafond règlementaire.

V. Cumul

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :+ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

° des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le maintien des primes et indemnités pendant les différents congés prévu par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat a pour objectif d'appliquer le principe général issu de la règle prévue à l’article 34 du titre Il du statut général (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) aux primes et indemnités, avec maintien intégral du régime indemnitaire, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, paternité ou adoption.

Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises.

Le versement des primes et indemnités est suspendu pendant les congés de longue maladie et longue durée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (part fixe/part variable) selon les modalités définies ci-dessus.

D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

D'abroger la délibération du 22 septembre 2015 pour ce qui concerne le régime indemnitaire du cadre d'emploi des policiers municipaux.

De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

S, le € femia DARÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEANCE DU 04 FÉVRIER 2025

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans

Sc Chazelles la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de M. Frédéric NAVROT, Maire.

1 rue de l'Esplanade

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 17

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 22

Date de la convocation : 30 janvier 2025

Vote : A l'unanimité

M. Raymond FRANZKE, Mme Catherine BASSOT, M. Richard PERRET, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Marc BELEY, M. Jean VELTRI, Mme Marie-Josée HANESSE, Mme Sandrine ZELL, Mme Maud HEMONET, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusée :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

Mme Claire ADAM à Mme GRATIER de SAINT LOUIS

M. Jean-Marc CARLUCCI à M. FRANZKE

Mme Catherine KOCZANSKI à M. HANEN

M. Georges KRAUS à M. LOCQUET

Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué

Point 4 - Modification de l’annexe 1 au règlement intérieur et à la charte informatique

M. le Maire rappelle que par délibération du 19 mars 2019, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur et la charte informatique de la commune. Ce règlement comprend une annexe 1 relative au nombre de jours d'absence accordés aux agents pour des circonstances exceptionnelles.

Ilest proposé de revoir le nombre de jours accordés en cas de décès d’un autre ascendant.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDEAnnexe n°1 : Autorisations d'absence exceptionnelles (délibération du 4 février 2025

Durée en jours

Maladie très grave des

autres ascendants, frère,

sœur

Références Objet ouvrés Observations

Mariage/PACS : de 5'jbüS Autorisation accordée sur présentation l'agent d'une pièce justificative

Mariage : d'un enfant, 3 jours Autorisation accordée sur présentation

père et mère d'une pièce justificative

dSGE Autorisation accordée sur présentation

j d'une pièce justificative

Mariage : d'un

ascendant, frère, sœur

Décès obsèques d'un Autorisation accordée sur présentation conjoint, d'un enfant, 5 jours d'une pièce justificative et possibilité père et mère, beau-père, d'accorder des jours non consécutifs belle-mère

Autorisation accordée sur présentation

3 jours d'une pièce justificative et possibilité

Décès obsèques frère, d'accorder des jours non consécutifs

sœur

Autorisation accordée sur présentation

Loi n°84-53 du 1 jour d'une pièce justificative et possibilité

26/01/1984 Décès obsèques autres d'accorder des jours non consécutifs

ascendants

Autorisation accordée sur présentation

5 jours d'une pièce justificative et possibilité

Los d'accorder des jours non consécutifs Maladie très grave du J

conjoint, concubin, d'un

enfant

Autorisation accordée sur présentation

Et 3 jours d'une pièce justificative et possibilité Maladie très grave du J à piece] : pi Roi . 2 d'accorder des jours non consécutifs père, de la mère, du

beau-père et de la belle-

mère

Autorisation accordée sur présentation

1 jour d'une pièce justificative et possibilité

d'accorder des jours non consécutifsL3142-4 du

code du travail Naissance/Adoption

3 jours pour

chaque naissance

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Circulaire n°30

du 30 août 1982 Garde d'enfant malade

Durée des

obligations

hebdomadaires

de service +1

jour.

Doublement

possible si l'agent

assume seul la

charge de

l'enfant ou si le

conjoint est à la

recherche

d'emploi ou ne

bénéficie de par

son emploi

d'aucune

autorisation

d'absence.

Autorisation accordée par année civile

quel que soit le nombre d'enfant et

autorisation accordée à l'un ou l'autre des

conjoints

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Déménagement 1jour

Loi n°84-594 du

12/07/1984 Concours/examen

Durée du

concours ou de

l'examen en

rapport avec

l'administration

locale dans la

limite de 5 jours

par an

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Des délais de route de 48 heures sont accordés pour chacune des situations prévues ci-dessus

L'ensemble de ces autorisations exceptionnelles peuvent être accordées aux agents sous réserve d'une on qu’elles soient prises au moment de l'évènement. nécessité de service et à la conDe MODIFIER l'annexe 1 du règlement intérieur et de la charte informatique de la commune telle que jointe.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

SCY-CHAZELLES, le f Jeu Jar

Le Maire,

Frédéric NAVROT .

JRÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEANCE DU 04 FÉVRIER 2025

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans

Sc Chazelles la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de M. Frédéric NAVROT, Maire.

1 rue de l'Esplanade

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 17

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 22

Date de la convocation : 30 janvier 2025

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

M. Raymond FRANZKE, Mme Catherine BASSOT, M. Richard PERRET, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Marc BELEY, M. Jean VELTRI, Mme Marie-Josée HANESSE, Mme Sandrine ZELL, Mme Maud HEMONET, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusée :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

Mme Claire ADAM à Mme GRATIER de SAINT LOUIS

M. Jean-Marc CARLUCCI à M. FRANZKE

Mme Catherine KOCZANSKI à M. HANEN

M. Georges KRAUS à M. LOCQUET

Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué

Point 5 - Mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer deux postes d’adjoints territoriaux d'animation principaux de 2$"e classe à temps complet et de supprimer deux postes d'adjoints territoriaux d'animation au titre de l'avancement de grade de deux agents,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l'accroissement temporaire d'activité et/ou l'accroissement saisonnier d'activité,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois dans les conditions ci-après :SERVICE

ANCIEN NOUVEL

FILIÈRE CADRE D'EMPLOI GRADES EFFECTIF | EFFECTIF RE (nombre) | (nombre)

Administrative | Attachés Territoriaux | Attaché Principal 1 1 35h

Adjoints Adjoint administratif

administratifs principal de 1°" 2 2 35h territoriaux classe

Adjoints Adjoint administratif

administratifs principal de 1°" 1 1 21h territoriaux classe

Adjoints Adjoint administratif

administratifs principal de 2ème 2 2 35h territoriaux classe

Adjoints ii RE ÿ

administratis | AGjoint sammstratf 4 1 35h territoriaux

1Co 1 Co 35h

: Techniciens vi Technique Teritoriaux Technicien 1 1 35h

Agents de maîtrise | Agent de maîtrise 1 1 35h territoriaux Principal

Agents de maîtrise js territoriaux Agent de maîtrise 1 1 35h

_ & Adjoint technique

ARR RannRe principal de 2ème 2 2 35h

classe

à x à Adjoint technique Adjoints techniques D & territoriaux principal de 2ÿve 1 1 31.5h classe

Adjoints techniques ki à ; territoriaux Adjoint technique 2 2 35h

Adjoints techniques sa ; térritoriaux Adjoint technique 1 1 30h

3 Co 3 Co 35h

Agents territoriaux ï à

Médico-social | spécialisés des ATEN de! 2 35h écoles maternelles

2Co 2Co 35h

Ses Animateurs Animateur principal

Ana territoriaux de 2°" classe 1 1 son Adjoint territorial

Adjoints territoriaux d'animation

d'animation principal de 2ème 8 2 35h classe

Adjoints territoriaux M ne age d'animation Adjoint d'animation 5 3 35h

7 Co 7 Co 30h

Assistants de ë

Culture conservation du Assistant de 1 1 28h patrimoine et des conservationbibliothèques principal de 2ème

territoriaux classe

ï Agents de police Brigadier-Chef

Fosse municipale Principal 1 1 ssh

ENSEMBLE 39 39 Total titulaires 26 26

Total 13 13 contractuels

Co = Contractuel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des emplois,

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

Ë &

SCY-CHAZELLES, le @ fun x Lez

Le Maire, he

Frédéric NAVROTRÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEANCE DU 04 FÉVRIER 2025

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans

Sc Chazelles la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de

M. Frédéric NAVROT, Maire.

1 rue de l'Esplanade

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 17

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 22

Date de la convocation : 30 janvier 2025

Vote : A la majorité (3 abstentions : MM. NEYHOUSER, LOCQUET et KRAUS)

Etaient présents :

M. Raymond FRANZKE, Mme Catherine BASSOT, M. Richard PERRET, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Marc BELEY, M. Jean VELTRI, Mme Marie-Josée HANESSE, Mme Sandrine ZELL, Mme Maud HEMONET, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusée :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

Mme Claire ADAM à Mme GRATIER de SAINT LOUIS

M. Jean-Marc CARLUCCI à M. FRANZKE

Mme Catherine KOCZANSKI à M. HANEN

M. Georges KRAUS à M. LOCQUET

Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué

Point 6 - Fongibilité et virements des crédits

M. le Maire indique que l'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des sections. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Cette possibilité doit être votée annuellement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections pour l'exécution du budget 2025.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME /

SCY-CHAZELLES, le: @ fera ex

Le Maire, Frédéric NAVROT.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEANCE DU 04 FÉVRIER 2025

M. Frédéric NAVROT, Maire.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans

Co Scy-Chazelles la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de

1 rue de Esplanade

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 17

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 22

Date de la convocation : 30 janvier 2025

Vote : A la majorité (3 abstentions : MM. NEYHOUSER, LOCQUET et KRAUS)

Etaient présents :

M. Raymond FRANZKE, Mme Catherine BASSOT, M. Richard PERRET, M. Christian HANEN, Mme Anna GAL- LETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Marc BELEY, M. Jean VELTRI, Mme Marie- Josée HANESSE, Mme Sandrine ZELL, Mme Maud HEMONET, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusée :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

Mme Claire ADAM à Mme GRATIER de SAINT LOUIS

M. Jean-Marc CARLUCCI à M. FRANZKE

Mme Catherine KOCZANSKI à M. HANEN

M. Georges KRAUS à M. LOCQUET

Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué

Point 7 - Ouverture des crédits au quart de l’investissement en 2025

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il convient d'ouvrir les crédits d'investisse- ment afin que la commune puisse faire face à des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025.Cette décision budgétaire est prise chaque année par le conseil municipal et une nouvelle fois, il lui est proposé d'ouvrir les crédits de l'investissement.

Ceci en conformité avec l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisationde l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette».

Il est rappelé que les restes à réaliser sont exclus du calcul du quart de l'investissement. Les dépenses réelles de la section d'investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N-1 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives).

Conformément à l’article précité, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir les crédits à hau- teur des montants évoqués ci-dessous :

Les autorisations de crédits maximum, par chapitre, sont les suivantes :

Crédits ouverts Autorisation de

en 2024 crédits maximum à

affecter

20 3 000 €

204 98 000€

21 126 500 €

23 813 000 €

TOTAL 1 040 500 € 260 125 €

La ventilation par chapitre et article budgétaire est la suivante :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

Articles Montant anticipé

203 Frais études 500 €

2051 Concessions, droits similaires 250 €

TOTAL 750 €

Chapitre 204 : Subventions d'équipements versées

Articles Montant anticipé

2046 Attributions compensation investisse- 24 000 € ment

TOTAL 24 000€

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Articles Montant anticipé

212 Agencements et aménagement de terrains 1 500 € 2131 Bâtiments publics 2 000 €

2135 Installations générales 5 000 €

2151 Réseaux de voirie 2000 €

2152 Installations de voirie 7 000 €

21538 Autres réseaux 6 000 €

2156 Matériel et outillage incendie 1 000 €

2157 Matériel et outillage technique 1 000 €

2158 Autres installations 1 500 €

2182 Matériel de transport 1 500 €

2183 Matériel informatique 1000 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 1 000 €

2188 Autres immobilisations corporelles 1 000 €TOTAL 31 500 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Articles Montant anticipé 231 Immobilisations corporelles en cours 200 000 €

TOTAL 200 000 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé d'ouvrir les crédits au quart de l'investissement et d'autoriser la ventilation des crédits comme évoquée dans les tableaux ci-dessus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nomenclature M 57,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'ouverture des crédits au quart de l'investissement pour l'an- née 2025 conformément au tableau évoqué ci-dessus.

APPROUVE la ventilation des crédits.

AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2025 M. le Maire à enga- ger, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME ÊT

SCY-CHAZELLES, le ( Jeunra 227

Le Maire, Frédéric NAVROTRÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEANCE DU 04 FÉVRIER 2025

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans

as SC Chazelles la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de

Ë M. Frédéric NAVROT, Maire

1 rue de l'Esplanade

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 23

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 17

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 22

Date de la convocation : 30 janvier 2025

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

M. Raymond FRANZKE, Mme Catherine BASSOT, M. Richard PERRET, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Marc BELEY, M. Jean VELTRI, Mme Marie-Josée HANESSE, Mme Sandrine ZELL, Mme Maud HEMONET, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Alexandre LOCQUET, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusée :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Absents ayant donné pour

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

Mme Claire ADAM à Mme GRATIER de SAINT LOUIS

M. Jean-Marc CARLUCCI à M. FRANZKE

Mme Catherine KOCZANSKI à M. HANEN

M. Georges KRAUS à M. LOCQUET

Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN, conseiller délégué

Point 8 — Approbation de l'attribution d’un fonds de concours métropolitain — remplacement de l'éclairage du groupe scolaire, de la bibliothèque et de l'Espace Liberté

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que l'Eurométropole a instauré récemment un fonds vert afin d'aider les projets communaux qui s'inscrivent dans les objectifs du plan climat air énergie de la métropole. Ce fonds est doté de 80 000 € par commune membre pour la période 2024/2026.

La commune a déposé en automne dernier un dossier relatif au remplacement de l'éclairage du groupe scolaire, de la bibliothèque et de l'Espace Liberté.

Ce projet est motivé par les économies d'énergie attendues et le confort des usagers.

Le plan de financement du projet est le suivant :Dé Recettes

Fournisseur Exercice | Libellé[ Montant HT] TVA 20% | Montant rc] Tiers Exercice uibellé Montant TTC| devis VEsss 22928] 77 15 S13fetat / DER

Région

Département

Eara

Fotal financements publics

este à charge hors FDC 2 Eurométropole de Metz Fonds de concours

IECTVA 16,04%

6

2

Reste à charge commune é

TOT* 2 2 155; 107 35

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.

La commission d'attribution des Fonds de Concours de l'Eurométropole de Metz réunie le 25 novembre dernier a rendu un avis positif pour l'attribution d'un Fonds de Concours pour ce projet pour un montant de 6 484 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de Fonds de Concours,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du règlement d'attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d'un Fonds Vert métropolitain, Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2024 attribuant un fonds de concours à la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'attribution d’un fonds de concours pour le projet de remplacement de l'éclairage du groupe scolaire, de la bibliothèque et de l'espace Liberté pour un montant de 6 484 €.

ACCEPTE le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par l'Eurométropole de Metz.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de concours.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

SCY-CHAZELLES, le G fer AT