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Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Scy-Chazelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29 mars 2022 signe min)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Jeunesse,
F9 Scy-Chazelles
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 29 mars 2022
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 mars 2022, s'est réuni en séance publique à "l'Espace Liberté".
État des présences, sous la présidence de M. Frédéric NAVROT, Maire :
FRANZKE Raymond présent
BASSOT Catherine présente
GROUTSCH Yannick présent
ADAM Claire présente
PERRET Richard présent
GRATIER de SAINT LOUIS Annick | présente
BURGUND Marc présent
HANEN Christian présent
KOCZANSKI Catherine présente
BEBON Claude présent
HANESSE Marie-Josée présente
ZELL Sandrine excusée GRATIER de SAINT LOUIS Annick CARLUCCI Jean-Marc présent
COLLIN-CESTONE Nathalie excusée
SANCHEZ Marielle excusée HANESSE Marie-Josée
VELTRI Jean présent
HÉMONET Maud présente
BELEY Marc présent
GALLETTA Anna présente
NEYHOUSER Jean-Jacques présent
KRAUSS Georges présent
LOCQUET Alexandre présent
Nombre de conseillers municipaux élus : 23
Nombre de conseillers municipaux en fonction : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de conseillers municipaux excusés : 3
Nombre de procurations : 2
Nombre de votes exprimés : 22
Secrétaire de séance : Christian HANEN Ordre du jour :
Adoption du procès-verbal de la séance du 8 février 2022
Point n° 1 : solidarité avec l'Ukraine
Rapporteur : M. le Maire
Point n° 2 : rapport sur le prix et la qualité du service public concernant les
services de l'eau et de l'assainissement de l’Eurométropole de Metz
Rapporteur : M. Franzke, adjoint au maire
Point n° 3 : syndicat d'initiative du Val de Metz
Rapporteur : M. le Maire
Point n° 4- convention pluricommunale de coordination avec les forces de sécurité de l’État
Rapporteur : M. Perret, adjoint au maire
Point n° 5 : convention avec l'Université de Lorraine
Rapporteur : M. Groutsch, adjoint au maire
Point n° 6 : adoption du règlement des jardins familiaux
Rapporteur : M. Hanen, conseiller délégué
Point n° 7 : fusion des écoles élémentaire et maternelle de la commune pour la
rentrée 2022
Rapporteur : Mme Adam, adjointe au maire
Point n° 8 : mise à jour du tableau des emplois
Rapporteur : M. le Maire
Point n° 9 : modalités de réalisation des heures supplémentaires et
complémentaires
Rapporteur : M. le Maire
Point n° 10 : indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Rapporteur : M. le Maire
Point n° 11 : modalités de vente de la maison sise 20 rue de la Tour
Rapporteur : M. le Maire
Point n° 12 : vote du produit fiscal attendu et du taux des taxes pour 2022
Rapporteur : M. le Maire
Point n° 13 : subvention au C.C.A.S
Rapporteur : Mme Gratier de Saint-Louis, conseillère déléguée
Point n° 14 : approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : M. le Maire
Point n° 15 : approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : M. le Maire et vote sous la présidence de M. Franzke, adjoint au maire Point n° 16 : budget primitif 2022
Rapporteur : M. le Maire
Point n° 17 : amortissement et neutralisation de l'attribution de compensation d'investissement
Rapporteur : M. le Maire
Points divers
---000---
M. le Maire ouvre la séance à 20h04 et constate que le quorum est atteint.
Il donne lecture des pouvoirs donnés puis passe à l'ordre du jour.
M. Kraus souhaite revenir sur une affirmation de M. le Maire qui a dit que des communes
empruntent de l'argent pour financer leurs dépenses de financement. M. KRAUS estime que c'est une affirmation erronée puisque le Code Général des Collectivités Territoriales
interdit expressément une telle pratique.
M. le Maire confirme ses propos en assurant que cela existe, certaines collectivités le pratiquent tout de même.
M. Locquet rappelle une nouvelle fois son souhait de pouvoir disposer des documents avant la séance suivante. Les délais légaux sont certes respectés mais leur réception tardive
empêche une lecture approfondie et donc de formuler des remarques. Il rappelle aussi des observations formulées antérieurement à propos de deux procès-verbaux et restées sans suite.
M. le Maire lui rappelle qu'il reçoit les documents en même temps que tous les autres élus.
M. Locquet en convient, mais il s'agit de procès-verbaux signés. Il précise qu'il voudrait le
procès-verbal dans sa phase de projet et non en document signé comme c'est le cas actuellement.
M. le Maire lui répond que la rédaction du procès-verbal n'est partagée ni avec les élus majoritaires ni avec ceux d'opposition. Elle est l'œuvre du seul secrétaire de séance qui peut on non donner suite à une demande de rectification.
Votes
abstentions : 3 Mme Hemonet, MM. Locquet, Kraus
contre : 1 M. Neyhouser
pour : 18 adopté à la majorité Point n° 1 : solidarité avec l'Ukraine
M. le Maire rappelle les différentes actions menées par la commune dans le cadre de la
crise actuelle en Ukraine.
Il est proposé de compléter ces actions de solidarité en versant une aide financière.
Pour les communes qui souhaitent s'engager dans cette démarche, la préfecture
recommande de faire un don via le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO).
Dans une démarche de solidarité avec le peuple ukrainien, le ministère de l'Europe et des
affaires étrangères a mis en place le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), qui permet à celles-ci d'apporter une contribution financière pour financer une
opération humanitaire d'urgence.
Les collectivités territoriales peuvent ainsi répondre aux besoins des Ukrainiens et
participer à la réponse humanitaire française.
Les contributions des collectivités territoriales sont réunies au sein de ce fonds géré par des équipes du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires
étrangères. Ces équipes, spécialisées dans l'aide humanitaire d'urgence, travaillent en lien
direct avec les organisations internationales et ONG françaises.
La collectivité territoriale est tenue au courant des actions menées suite à sa contribution financière, ce qui lui permet d'être assurée que les fonds sont utilisés à bon escient et
apportent une réponse adaptée aux besoins.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une contribution financière d'un montant de 1 000 euros au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de de venir en aide au peuple ukrainien.
DONNE tout pouvoir au Maire pour permettre le versement en ce sens.
Interventions
M. le Maire remercie les bénévoles, communaux et autres, pour leur action.
Il ajoute que les collectes de produits de première nécessité se poursuivent, en lien avec
l'Eurométropole de Metz et qu'il souhaite prolonger la solidarité constatée par une
participation financière de la commune.
M. Neyhouser dit qu'il est bien entendu favorable à cette initiative. Il ajoute qu'il sait que
des personnes se sont portées volontaires pour accueillir chez elles des réfugiés ukrainiens.
Il souhaite savoir s'il en est de même de la commune dont il rappelle qu'elle est propriétaire de biens inoccupés, en particulier l'ancienne maison de M. Masson qui pourrait, selon lui,
être mise à disposition de réfugiés après quelques travaux de réfection.
M. Franzke répond qu'on ne peut décemment héberger quiconque dans cette maison qui
n'est absolument pas adaptée sans y faire au préalable de gros travaux. M. Kraus conteste ce point de vue, précisant d'une part que M. Masson y vivait jusqu'en juillet 2021 de façon non indigne et qu'il ne s'agit donc pas de gros travaux et que, d'autre
part, les conditions d'accueil y seraient bien meilleures que celles endurées actuellement par les Ukrainiens dans leur pays. De la même façon que des particuliers se mobilisent, il
demande que la commune se mobilise également car dans le cas présent il n'y a que des
travaux d'embellissement à faire.
M. Franzke confirme qu'il ne s'agit pas que de peinture mais bien de gros travaux. Un coup
de peinture ne rend pas digne un habitat.
M. Kraus s'indigne des propos de M. Franzke en lui répondant que c'est la mémoire de M.
Masson qu'il blesse.
M. le Maire intervient en précisant qu'il n'a jamais été dit que M. Masson vivait dans des
conditions indignes, ce sont les propos émanant de M. Kraus. Il demande à M. Kraus si lui- même a exprimé un souhait d'héberger des réfugiés, ajoutant que la mairie fait suivre les propositions en Préfecture. Il précise aussi que la Préfecture vérifie la qualité des logements
préalablement à l'octroi d'une autorisation d'hébergement.
M. Kraus répond négativement quant à une offre de sa part s'agissant d'hébergement mais précise qu'il a déjà œuvré d'autre façon. Il réitère son souhait toujours argumenté
d'exemples issus de personnes privées ou d'autres collectivités.
M. le Maire ne peut que confirmer que la commune n'a aucune possibilité d'hébergement.
M. Carlucci intervient en précisant que la société bailleur qu'il dirige a mis à disposition de réfugiés plusieurs logements situés à Moulins-lès-Metz et qu'elle paie les charges y
afférentes telles que loyers, charges courantes, assurances etc. C'est très contrôlé par les autorités et ça ne se fait pas sur un simple coup de cœur. Il ajoute qu'il existe un dispositif
dit "action logement" par le biais duquel neuf mille logements vont permettre l'accueil de cent milles réfugiés ukrainiens pour une durée prévisionnelle de trois ans et ce gratuitement, ce qui bloque toute possibilité de revendre ou de relouer les logements ainsi
affectés. Cette contrainte peut parfois être trop lourde pour des petites collectivités. Il
conclut en demandant à M. Kraus de laisser faire les organismes dont c'est le travail.
M. le Maire souscrit pleinement à ces propos. Il y a suffisamment bailleurs sociaux qui se
mobilisent en ce sens.
M. Neyhouser demande si on a des logements libres et disponibles.
M. le Maire lui répond négativement sauf s'agissant de la maison de M. Masson qui
nécessite, le rappelle-t-il à nouveau, de gros travaux.
M. Neyhouser cite alors l'exemple d'un ami qui a organisé un convoi de trois véhicules
chargés de colis à destination de l'Ukraine et qui sont revenus en Moselle avec seize
réfugiés. Le coût de l'opération, d'environ trois mille cinq cents à quatre milles euros a
d'abord été pris en charge par eux-mêmes puis remboursés par la commune d'Ennery qui a en outre mis un logement à disposition pour huit des seize Ukrainiens avec un minimum
de travaux. C'est un exemple concret de solidarité qui n'a semble-t-il pas posé de problème
particulier et l'inaction de Scy-Chazelles en matière d'action concrète et d'hébergement argumentée de façon discutable l'étonne, M. le Maire demande si M. Neyhouser, qui dispose sans doute lui aussi de place dans sa
maison, a lui-même fait connaître une quelconque volonté de loger des ukrainiens. C'est en effet plus facile pour un particulier qui a une grande maison avec de la place disponible
que pour une commune qui n'a aucune possibilité matérielle. Il est relativement confortable de critiquer et de se reposer sur la collectivité quand, à titre privé, on ne montre pas
l'exemple alors qu'on en a la possibilité.
M. Carlucci complète son propos antérieur en ajoutant qu'outre la charge financière
directement liée au logement des réfugiés il faut ajouter l'alimentation, les produits
d'hygiène, les frais de traduction, les transports locaux, etc.
M. le Maire prolongeant les dires de M. Neyhouser connaît lui aussi un ami qui a été à Kiev
pour ramener une fille séparée de sa famille et ce à ses frais.
Estimant toutefois que le débat, même important, s'écarte du sujet il demande qu'on passe au vote.
Votes
abstentions : 0
contre : 0
pour : 22 adopté à l'unanimité
M. FRANZKE, premier adjoint au Maire, rappelle le courrier de l'Eurométropole de Metz qui demande aux communes de prendre connaissance des rapports sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de
l'assainissement de l'Eurométropole de Metz.
Interventions
M. Neyhouser signale qu'il a voulu voir sur le site indiqué pour prendre connaissance du
rapport mais que ses efforts furent vains. Il aurait souhaité qu'un lien soit mentionné dans un document annexe.
M. Franzke s'en étonne car lui-même a pu accéder sans problème au rapport.
Votes
Pas de vote sur ce point.
6" [point n° 3 : syndicat d'initiative du var de Metz is 5]
Monsieur le Maire informe les membres du conseil du courrier reçu récemment par M. le Maire d’Ars-sur-Moselle l’informant de la dissolution programmée du syndicat d'initiative du Val de Metz.
Au cours de son existence, le Syndicat d'Initiative a connu plusieurs années de pleine
activité et d'opérations diverses qui lui ont permis de connaitre son apogée jusqu'en 2005.
Depuis cette date, en raison de l'absence d'activités, de problèmes liés à la nomination de nouveaux représentants calquée sur les échéances municipales, de l'intégration des communes dans d'autres structures intercommunales pour les unes, communauté de communes Mad-et-Moselle pour les autres, l'essoufflement puis l'inexistence de fait caractérisent cette association.
La Mairie d’Ars-sur-Moselle, siège du Syndicat d'initiative souhaite, en conséquence, procéder au cours du 3e trimestre de cette année, à la dissolution du Syndicat d'Initiative.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE M. le Maire pour représenter la commune à l'assemblée générale de dissolution du syndicat d'initiative du Val de Metz.
Interventions
Aucun élu ne se portant volontaire, M. le Maire se propose.
Votes
abstentions : 0
contre : O
| pour : 22 adopté à l'unanimité
Point n° 4 : convention pluricommunale de coordination avec les forces de
é de l'État : a :
M. Perret rappelle que la convention pluricommunale de coordination de police municipale et des forces de sécurité de l'État signée le 29 avril 2019 arrive à échéance.
Cette convention précise la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État (police nationale et gendarmerie nationale). En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
L'article 58 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique modifie les articles L. 512-4, L.512-5 et L516-6 du code de la sécurité intérieure.
Afin de procéder au renouvellement de cette convention, un nouveau projet de convention a été rédigé au regard de cette loi. 8 Pour rappel la convention est obligatoire :
- si le service compte au moins 3 agents (au lieu de 5 dans la version antérieure),
- par l'armement des agents de police municipale quel que soit l'effectif du service et
quel que soit le type d'armement,
- par le travail de nuit (entre 23h et 6h), quel que soit l'effectif du service.
Durée de la convention : 3 ans, par voie expresse.
Les principales évolutions par rapport au dispositif antérieur :
+ Les signataires :
= Les Maires des communes adhérentes au dispositif intercommunal de police
municipale,
- Le Préfet,
- le Procureur de la République territorialement compétent (dans la précédente
version, il émettait un uniquement avis).
° L'état des lieux :
Les nouvelles conventions communales où intercommunales doivent être précédées d’un état des lieux établi à partir d’un diagnostic local de sécurité récent, prenant appui, le cas échéant, sur les travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. L'état des lieux rédigé en application de l'article 1er des conventions communales où intercommunales types peut être matérialisé par un document annexé à la convention signée.
+ Coopération opérationnelle renforcée :
Les nouvelles conventions comportent au choix des signataires, la possibilité de mettre en œuvre une coopération opérationnelle renforcée notamment dans les domaines du partage des informations, de la vidéo protection, de la communication opérationnelle, de la
formation au profit de la police municipale.
Considérant ce qui précède, M. Perret propose au conseil municipal,
- d'approuver la convention pluricommunale de coordination avec les forces de sécurité de l'État,
F d'autoriser le Maire à signer la convention pluricommunale de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L512-4 à L512-7,
Vu la convention intercommunale de coordination de police municipale avec les forces de
sécurité de l'État signée le 29 avril 2016,
Vu l'avenant n° 1 à la convention intercommunale de coordination de police municipale avec les forces de sécurité de l'État signé le 22 juin 2021,
Considérant que l'actuelle convention arrive à échéance le 29 avril 2022, et qu'il convient,
dès lors, de procéder à son renouvellement, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention pluricommunale de coordination avec les forces de sécurité de l'État,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature.
Interventions
M. Neyhouser demande si la référence à l'effectif rendant obligatoire cette convention est de trois agents pour la commune ou pour l'intercommunalité, car Scy-Chazelles n'a qu'un seul policier.
M. Perret répond qu'il s'agit de trois policiers pour l'intercommunalité. Il ajoute que le
dispositif est géré par Woippy.
M. Neyhouser souhaite aussi des précisions sur l'armement, à savoir armes de poing ou
pistolets électriques, qui le laisse songeur.
M. Perret répond que les policiers municipaux interviennent de plus en plus sur des missions de police nationale et que l'armement sert autant à assurer leur propre défense
que la sécurité d'autrui.
M. Neyhouser confirme qu'il est défavorable à l'armement des policiers municipaux.
M. Perret répond que ce sont des dispositions du Ministère de l'Intérieur.
Votes
abstentions : O
contre : 1 M. Neyhouser
pour : 21 adopté à la majorité
Point n° 5 : convention avec l'Université de Lorraine 3
M. Groutsch, adjoint au Maire, rappelle le partenariat engagé depuis plusieurs années entre la commune, l'unité de recherche de l'Université de Lorraine, le Crem (Centre de recherche sur les médiations) et le Conseil Départemental de Moselle afin de mettre en place la création d’une « résidence d'auteur » et d'un « laboratoire hors les murs » (dispositif Récit ‘Chazelles) articulant création littéraire, médiations culturelles et recherche.
Pour cette dernière collaboration, il est convenu que la commune de Scy-Chazelles limite sa contribution à participer aux frais d'organisation de la résidence d'auteure pour l'édition 2021/ 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Université de Lorraine relative à
l'organisation de la résidence d’auteure. Interventions
M. Locquet demande si le rapport traduit l'abandon des résidences d'auteur, ce qu'il regretterait car il y est très favorable et s'en étonne.
M. Groutsch répond que nous ne serons plus partenaire de l'opération mais qu'il ÿ aura
certainement encore des manifestations, notamment à la bibliothèque ou à la maison "Robert Schuman". Notre retrait est motivé par une connotation de plus en plus
"universitaire" du programme en direction de Strasbourg ou de Metz donnée aux
manifestations nécessitant un nouveau gestionnaire, qui sera l'Université de Lorraine.
M. Neyhouser ne comprend pas l'argumentation, estimant qu'il y avait des maniféstations
organisées sur le territoire communal sans portée "universitaire" et trouve dommage qu'on
se désengage et qu'on abandonne ce volet culturel.
M. Groutsch répète qu'on n'abandonne pas ce volet culturel, mais qu'on se réoriente vers
des manifestations différentes, théâtrales par exemple, susceptibles d'attirer plus de public.
Votes
abstentions : O
contre : O
pour : 22 adopté à l'unanimité
Point n° 6 : adoption du règlement des jardins familiaux
Monsieur Hanen, conseiller délégué, rappelle que la commune de SCY-CHAZELLES propose aux personnes désireuses de cultiver un jardin la location de parcelles situées à la sortie
du village, à proximité de la route de Lessy, dans le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains de la commune.
Les jardins familiaux de SCY-CHAZELLES ont une triple vocation environnementale, sociale et écologique :
- implantés aux portes du village, ils contribuent à la requalification des paysages des côtes de Moselle et renouent avec la vocation traditionnelle de ces terrains naguère cultivés,
-ils offrent aussi aux bénéficiaires un lieu de détente et de vie familiale au grand air. Pour leurs usagers regroupés en association, ils sont un espace de convivialité et de solidarité, de fêtes et de projets partagés. Ils procurent de surcroît un appoint économique non négligeable aux jardiniers,
- les jardins s'inscrivent enfin dans une perspective écologique par des pratiques respectueuses de la diversité des plantes et de la vie animale, indispensables à la fertilité et aux équilibres naturels.
Dès l'existence et la mise en service des jardins familiaux, un règlement intérieur a été mis en place pour son bon fonctionnement. Au fil des années, il s'avère qu'un certain nombre de points mérite d'être revu ou modifié car pas forcément adapté à la vie ou la pratique quotidienne des jardins.
10% Aussi, le présent règlement modifie et actualise les conditions d'attribution et d'usage des jardins.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement des jardins familiaux de Scy-Chazelles.
CONFIRME les prix de location de 105 euros par an pour les parcelles de 2 ares et 50 ca et
de 95 euros pour les parcelles de 2 ares.
FIXE le montant de la caution à 250 euros.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
M. Hanen ajoute que le projet de règlement a été soumis au Conseil d'Administration de l'Association des Jardins Familiaux lors de sa réunion du 22 février 2022 et qu'il a été
adopté à l'unanimité.
Votes
abstentions : 0
contre : O
pour : 22 adopté à l'unanimité
| point n° 7
rentrée 202:
Mme Adam, adjointe au Maire, informe le conseil municipal que son avis est requis pour autoriser la mise en œuvre de la fusion de l'école maternelle avec l'école élémentaire, telle que proposée par le Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale.
Mme Adam rappelle le contexte au regard duquel le conseil municipal est amené à se prononcer.
Considérant que par courrier daté du 6 décembre dernier, Madame l'Inspectrice de l'Éducation Nationale faisait part de la situation démographique du département et des priorités budgétaires notamment qu'elle envisage de mettre en place d'ici la prochaine rentrée scolaire.
Considérant que, outre l'aspect financier, la restructuration du réseau des écoles est une priorité de l'Éducation Nationale et que de ce fait il conviendrait de fusionner l'école maternelle et l'école élémentaire de la commune.
Considérant que cette vision de choses permettrait d'obtenir une plus grande cohérence dans le projet d'établissement.
Considérant que cette fusion aboutirait à la constitution d'une seule entité, permettant ainsi une continuité pour les familles entre maternelle et élémentaire, de même qu'une plus grande cohésion et concertation au sein des équipes pédagogiques.
viin Considérant que les communes qui décident de restructurer le réseau de leurs écoles bénéficient d'un accompagnement de l'Éducation Nationale, en particulier dans la cadre de protocole prévoyant un maintien des emplois pour une durée déterminée.
Considérant qu'il résulterait de cette fusion la suppression d’un poste de direction.
Considérant qu'en cas de fusion des écoles, Monsieur le Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale s'engage à maintenir le nombre des emplois alloués à l'école ainsi fusionnée pour les trois prochaines années (courrier du 11 janvier 2022).
Cette fusion permettra de passer de 29 à 22 enfants par classe maternelle à la prochaine rentrée scolaire.
Vu les courriers de M. le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle ;
Vu les avis des conseils d'école de l'école primaire Bernard Rabas du 1° mars 2022 et de l'école maternelle Arc-en-ciel du 3 mars 2022 ;
Vu le CGCT est notamment son article L 121-30 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L 121-1 ;
Vu la circulaire n° 2003-10 du 3 juillet 2003 relative à la fusion des écoles dans les
communes ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE le projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire dans les conditions proposées.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Interventions
M. Locquet ne comprend pas la relation qui est faite entre la fusion des écoles et l'évolution
du ratio des effectifs par classe passant de vingt-neuf élèves par classe maternelle à vingt-
deux élèves.
Mme Adam précise qu'un premier courrier des autorités scolaires annonçait la fermeture
de la classe maternelle pourtant ouverte l'an dernier. Un second courrier annonçait l'ouverture d'une classe primaire. Puis elles ont envoyé un troisième courrier proposant
une fusion des écoles. Des négociations menées par M. le Maire ont permis de trouver un
accord garanti sur trois ans au terme duquel la classe maternelle sera finalement
maintenue et la classe primaire effectivement créée moyennant la fusion des écoles. Si la fusion est refusée par le Conseil Municipal, on revient aux propositions initiales, à savoir
suppression de la classe maternelle et création d'une classe primaire qu'il faudra alors équiper de neuf sans pouvoir réutiliser le matériel inadapté de la classe maternelle. On
reviendra aussi à un ratio de vingt-neuf élèves par classe maternelle.
M. Locquet souhaite connaître l'évolution prévisionnelle des effectifs de maternelle.
Mme Adam répond qu'ils sont stables mais orientés à la hausse compte tenu de l'urbanisation en cours sur la commune, ce qui n'éclaire en rien la décision curieuse des
vwi2e autorités scolaires de fermer cette classe maternelle pourtant ouverte en 2021 et équipée
à neuf aux frais de la commune, ni même l'accord finalement obtenu.
M. Locquet pense que le rapport est inexact car il ne traduit pas la réalité et demande sa réécriture. De plus il rappelle qu'à une question posée lors d'un précédent conseil municipal
au sujet des effectifs de l'école maternelle il lui avait été répondu que leur évolution était
rassurante de terme de maintien de postes. Il ne comprend pas où on veut en venir.
M. le Maire précise que la situation est imputable aux autorités scolaires qui ont une vision plus globale des problèmes sans lien direct avec la réalité du terrain. En termes clairs les
autorités scolaires décident, pour une question de gestion de postes sur un plan global, de fermer une classe malgré une augmentation des effectifs. C'est incompréhensible.
Mme Adam complète en indiquant que les motivations des autorités scolaires ne sont pas financières non plus car la suppression d'un poste de direction se traduira par une décharge
de fonction qui passera d'une journée à deux jours avec remplacement pour l'enseignant qui aura la charge de direction des deux écoles. De plus, fermer la classe maternelle
ouverte l'an dernier va entraîner des frais pour la commune car elle ne pourra pas
réemployer pour la classe primaire ouverte le mobilier devenu inutile du fait de la fermeture de la classe maternelle car il ne n'est pas le même.
En conclusion Mme Adam estime que la fusion est la meilleure solution possible dans le cas présent : la classe maternelle est maintenue, on aura une nouvelle classe primaire à
équiper et la garantie du maintien de la situation pour trois ans.
M. le Maire pense que la fusion est purement administrative et qu'elle résulte de l'accord conclu entre les autorités scolaires et la commune. Par ailleurs les opérations immobilières en cours devraient favorablement influer sur les effectifs scolaires à court terme et, dans
cette perspective, la garantie du maintien des postes sur trois ans est intéressante pour
les enfants, pour les enseignants et aussi pour la commune.
M. Locquet souhaite connaître les avis des conseils d'école consultés.
Mme Adam indique que le conseil d'école de l'école primaire "Bernard Rabas" s'est
unanimement prononcé en faveur de la fusion. La position est plus nuancée s'agissant du conseil d'école de l'école maternelle "arc-en-ciel" avec deux votes pour, deux abstentions
et trois votes contre.
M. Locquet souhaite en connaître les motivations.
Mme Adam évoque la crainte des parents de voir leurs enfants moins choyés si la structure scolaire est plus grande et pense aussi que les enseignantes souhaitent préserver leur
"confort". D'ailleurs les parents plutôt dubitatifs se sont abstenus pour ne pas voter contre
les enseignantes et emporter la décision de fusion.
M. Neyhouser pose une question mais, illustrant son propos de paroles attentatoires à la
vie privée d'une personne, M. le Maire l'interrompt estimant ses paroles inadmissibles et hors sujet. Le secrétaire de séance ne les retranscrit pas dans le procès-verbal.
M. le Maire rappelle qu'une décharge de fonction de deux jours sera mise en œuvre, à
savoir un jour pour chaque école. Le partage du temps entre direction et enseignement est donc équilibré. Enfin la direction unique n'a pour l'heure été confiée à personne et tout
enseignant intéressé peut postuler.
13% M. Locquet revient sur le ratio d'élèves par classe maternelle, s'étonnant que les
enseignantes se positionnent en faveur d'une mesure, à savoir la fermeture d'une classe, qui va se traduire par une augmentation du ratio en le faisant passer de vingt-deux à vingt- neuf élèves par classe, ce qui confirme ses remarques antérieures sur la rédaction du
rapport de présentation.
Mme Adam répond que M. le Maire a très bien expliqué la situation lors du conseil d'école
de l'école maternelle "arc-en-ciel", à savoir : pas de fusion avec quatre-vingt-sept élèves pour trois classes ou fusion avec quatre-vingt-sept élèves pour quatre classes, que les
personnes présentes ont bien compris les explications, et que la réunion s'est tenue en
présence de l'inspectrice académique.
M. le Maire ajoute que la position des enseignantes favorables au statu-quo avec perte d'une classe a d'ailleurs perturbé les parents présents qui ont préféré s'abstenir pour ne
pas emporter la décision de fusion mais sans adhérer au choix des enseignantes.
Mme Adam complète en disant que selon l'inspectrice, ce type de réaction de la part des
enseignantes est fréquent mais que la situation se normalise très vite.
M. Beley pense que la conclusion du rapport est évidente. Il faut accepter la fusion car la fermeture d'une classe risque de générer le mécontentement d'une partie du village. Il
rappelle à la mémoire de certains les manifestations dans les rues du village contre les
fermetures de classe …
M. le Maire dit que c'est effectivement une donnée à prendre en considération.
Votes
abstentions : 3 MM. Locquet, Kraus et Neyhouser
contre : 0
pour : 19 adopté à la majorité
Point n° 8 : mise à jour du tableau des emplois
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la promotion interne d'un agent au grade d'Agent de maîtrise,
Considérant la nécessité de créer 1 poste au titre de l'avancement de grade d'un agent au grade d'Adjoint administratif territorial principal de 1è' classe,
Considérant la nécessité de supprimer 1 poste au titre de l'avancement de grade d'un agent au grade d'Adjoint administratif de 2è"e classe,
Considérant la nécessité de supprimer 1 poste au titre de la mutation externe d'un agent
au grade d'Adjoint technique territorial,
v14% Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l'accroissement temporaire d'activité et/ou l'accroissement saisonnier d'activité,
Vu la mutation externe d'un agent au grade de Directeur Général des Services,
Vu le recrutement d'un agent au grade d’Attaché,
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois dans les conditions ci-après :
Nombre Nombre
d'agents au | d'agents au Nombre
GRADES précédent nouveau d'agents en tableau des | tableau des fonction
effectifs effectifs
E UR DMINISTRATIF
Directeur Général des Services 1 1 0 Attaché 1 “I 1 Adjoint administratif principal de 1°" classe 1 2 2 Adjoint administratif principal de 2° classe 2 2 1 sas _ a 2 1 1 Adjoint administratif 1 Co 1 Co 1 Co
TRE
Technicien 1 1 1 Agent de maîtrise principal 1 1 0 Agent de maîtrise 1 L 1 Adjoint technique principal de 1è" classe 1 1 0 Adjoint technique principal de 2° classe 3 3 3 ie : 5 4 8 Adjoint technique 2 Co 2 Co 2 Co
CTEUR SOCIAL E
ATSEM principal de 2° classe à : 1 2 Co 2 Co 2 Co SECTEUR ANIMATION
Animateur ER 1 1
Adjoint d'animation L à 3 JS 5 Co 8 Co 8 Co
HORS TM NT
Assistant de conservation I 1 Ï 1 Ï 1
Brigadier-Chef Principal 1 | 1 [ 1
ENSEMBLE 36 38 33
TOTAL TITULAIRES 26 25 20
TOTAL CONTRACTUELS 10 15, 13
Co = Contractuel
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
15% DECIDE de modifier le tableau des emplois,
DECIDE de la création de 2 postes,
DECIDE de la suppression de 2 postes,
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
Aucune intervention
Votes
abstentions : O
contre : O
pour : 22 adopté à l'unanimité
modalités de réalisation des heur s supplé
res & ï
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires et telles que prévues par la délibération du 08 février 2022 portant décompte du temps de travail des agents publics.
Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures.
Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit.
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
L'intervention en astreinte, s'accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour les agents à temps complet, l'indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :
T.B. annuel de l'agent lors de l'exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + indemnité
de résidence / 1820
Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
16% - 1,27 pour les heures suivantes.
Pour les emplois permanents à temps non complet, le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures par semaine.
Jusqu'à présent, les agents à temps non complet voyaient leurs heures complémentaires rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépassait pas le seuil de 35 heures,
Désormais, les règles de calcul de la rémunération d'une heure complémentaire sont
déterminées comme suit :
T.B. annuel de l'agent lors de l'exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + indemnité
de résidence / 1820
Les heures complémentaires peuvent faire l'objet d'une majoration de l'indemnisation comme suit :
- Une majoration des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet.
- Une majoration de 25% est réalisée pour les heures suivantes,
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures Par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
La réalisation d'heures supplémentaires peut également être compensée sous la forme d'un repos compensateur. Toutefois, une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnité.
Le repos compensateur est égal à la durée effectuée d'heures supplémentaires, sans majoration qu'elles soient effectuées de nuit, de dimanche ou jour férié (1 heure
supplémentaire ou complémentaire donnera lieu à 1h de récupération).
Ces dispositions s'appliquent de même aux agents contractuels de droit public
L'ensemble de ces dispositions s'appliquent de même aux agents contractuels de droit public.
Il est proposé que le crédit maximal d'heures supplémentaires et/ou complémentaires donnant lieu à repos compensateur soit fixé à 4 heures. Au-delà, l'excédent des heures
supplémentaires sera payé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l'article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;
vi7n VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet à
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration
de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide
- d'instaurer l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents titulaires et stagiaires de catégorie C et à ceux de catégorie B, ainsi qu'aux agents contractuels de même niveau ;
- d'appliquer l'indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et les agents à temps non complet (au-delà de 35 h hebdomadaire),
conformément aux taux fixés par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 ;
- d'appliquer la majoration de l'indemnisation des heures complémentaires prévue aux articles 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 avril 2022.
Interventions
M. le Maire ajoute que cette délibération tient compte des nouveaux textes en vigueur et propose de limiter le recours au repos compensateur, ce dernier pouvant affecter le bon
fonctionnement des services.
votes
| abstentions 50
contre : O0
pour : 22 adopté à l'unanimité
Point n° 10 : indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il est nécessaire de prendre une délibération pour fixer le montant des indemnités d'élection pour le cadre d'emploi des
attaches territoriaux.
Les attachés peuvent percevoir une indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election
(LF.CÆE) pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et consultations par voie de referendum. Le crédit global
correspond au 1/12eme du taux moyen annuel d'IFTS de 2eme catégorie mis en place
dans Ia collectivité multiplié par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions
d'octroi de l'indemnité complémentaire pour élections. Le coefficient de calcul varie de 1 à 8. Le coefficient qu'il est proposé de retenir pour M. Emmanuel BRANDENBURGER Attache
Territorial, est de 2.
Pour les autres élections politiques et professionnelles, le crédit global équivaut à 1/36eme de la valeur maximale annuelle de l'IFTS dans la collectivité, multiplié par le nombre de
18% bénéficiaires. Le montant maximum individuel ne peut dépasser 1/12erne de l'indemnité annuelle des attaches de 2eme catégorie versée ou prise en référence dans la collectivité.
Le coefficient de calcul varie de 1 à 8. Le coefficient qu'il est proposé de retenir pour M.
Emmanuel BRANDENBURGER, Attaché Territorial, est de 2.
Cette indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d'élections.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à proposer l'I.F.C.E. au cadre d'emploi des attachés territoriaux et FIXE
le coefficient de 2 pour le calcul de l'I.F.C.E,
CHARGE le Maire de l'exécution de Ia présente délibération.
Interventions
M. le Maire précise qu'un attaché ne peut pas percevoir d'heures supplémentaires mais
que le législateur a ouvert cette possibilité en cas d'opérations électorales.
M. Locquet demande quelle est la différence entre un attaché et un directeur général des
services.
M. le Maire répond que "attaché" est un grade alors que "directeur général des services"
est une fonction et qu'un DGS peut être placé en position dite de « détachement sur emploi
fonctionnel de DGS ».
votes
abstentions : O
contre : O
pour : 22 adopté à l'unanimité
[Point n° 11 : modalités de vente de la maison sise 20 rue de la Tour “1
M. le Maire rappelle que par délibération du 28 septembre dernier, le conseil avait approuvé la vente de cette maison par voie d'adjudication et autorisé M. le Maire à engager les démarches et signer les actes en vue la conclusion de cette vente.
De nombreuses visites de la maison ainsi qu'une importante campagne de communication ont été organisées sur les derniers mois.
Cependant, les enchères du 4 mars 2022 ont été infructueuses.
19% Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :
- une estimation peut-être trop élevée des Domaines, notamment eu égard aux travaux à y réaliser,
- l'absence d'un jardin bien souvent primordial pour une maison.
Il est ainsi proposé au conseil d'autoriser Monsieur le Maire à engager cette vente de gré
à gré.
La somme de 320 000 euros resterait toujours à ce stade un prix plancher dans la mesure où la vente ne pourrait pas se faire à une valeur inférieure à l'estimation des Domaines.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de France Domaine reçu en date du 21 Septembre 2021
Vu la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la vente de ce bien en gré à gré.
Interventions
M. Kraus pense que l'estimation de France Domaine est trop élevée d'autant que seul l'étage est habitable. Il ajoute qu'il y a bien un jardin contrairement à ce qui est annoncé
dans le rapport de présentation.
Mme Bassot confirme mais tout en soulignant qu'il n'est pas attenant.
M. le Maire précise que ce jardin non attenant d'une surface d'une dizaine d'ares est situé rue du Saint-Quentin et qu'il est envisagé de l'utiliser pour une seconde extension du parc
de stationnement actuel qui verrait ainsi sa capacité augmenter de vingt-cinq ou vingt-six places, ce qui est loin d'être négligeable dans ce secteur à forte pression. En compensation
on pourrait voir si on peut inclure un autre terrain dans la vente de la maison. Par ailleurs M. le Maire mentionne l'existence d'une belle terrasse ouverte sur le séjour et d'un rez-de-
chaussée suffisamment vaste pour y abriter un atelier ou être aménagé en garage collectif. Mais il n'en reste pas moins vrai que le prix est rédhibitoire. C'est pourquoi dans un premier temps il propose une procédure de gré à gré au prix de l'estimation de France Domaine
puis voir ensuite une révision de l'estimation si aucune offre d'achat ne se concrétise.
Votes
abstentions : 2 MM. Locquet, Neyhouser
contre : 1 M. Kraus
pour : 19 adopté à la majorité
20% Point n° 12 : vote du produit fiscal attendu et du taux des taxes pour 2022 4
Monsieur le Maire rappelle les taux votés en 2021 suite à la réforme du financement des collectivités locales prévue par la loi de finances pour 2020.
Cette réforme avait entraîné des modifications dans le calcul des bases prévisionnelles et des taux de fiscalité directe locale avec le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux de référence de TFB correspondant à la somme des taux communaux et du taux départemental.
Considérant les dépenses et recettes prévisionnelles du budget primitif pour 2022 et afin de ne pas augmenter la pression fiscale des ménages, il est proposé de reconduire les taux votés en 2021 sur l'année 2022.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agira de la 8è"e année consécutive sans augmentation des taux pour notre commune.
Taux 2021 (pour ë ; Taxes mémoire) Taux
en 2022 Évolution
Taxe foncière ë d id (bâti) 26,40% 26,40%
0%
Taxe foncière 0 ä ä (non bâti) 52,84%
52,84% 0%
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
APPROUVE le maintien du taux des taxes pour le foncier bâti et non bâti ;
FIXE à 1 123 284 € le produit attendu des taxes à taux voté est réparti comme suit :
- Taxe foncière (bâti) : 1 100 616 €
- Taxe foncière (non bâti) : 22 668 €
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
M. le Maire conclut en précisant que la proposition de maintien des taux est dans le droit fil du débat d'orientations financières qui a eu lieu lors de la précédente séance du conseil
municipal.
Votes
abstentions : O
contre : 0
pour : 22 adopté à l'unanimité
R21% [Point n° 13 : subvention au C.C.AS. =
Ce point proposant l'attribution d'une subvention sera examiné après celui portant sur le vote du budget primitif 2022 (point n° 16).
[Point n° 14 : approbation du compte de gestion 2021 i il
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion est dressé par
le comptable public.
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui à été prescrit de passer dans ses écritures, le compte de gestion est
présenté au conseil municipal pour approbation,
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver le compte de gestion.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 ;
VU l'instruction budgétaire M14 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion du Comptable Public pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
M. Locquet demande quelques précisions financières.
M. le Maire répond que des renseignements lui seront apportés lors de l'examen du
point suivant car le compte de gestion,
dressé par le Trésorier, a pour objectif de certifier la
parfaite concordance de ses comptes avec ceux de l'ordonnateur, en l'occurrence la commune.
Votes
abstentions : 3 MM. Locquet, Kraus, Neyhouser
|
contre : 0
pour : 19 adopté à la majorité
v22% [Point n° 15 : approbation du compte administratif 2021
4
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le compte administratif 2021, joint en annexe, arrêté comme suit :
Section Fonctionnement
Recettes 2021 2 299 977,74
€ Excédent
n-1 312 386,16 €
Dépenses 2021 2 202 000,85
€
Résultat de fonctionnement de clôture
(qui tient compte du résultat N-1) 410363,05.€
Excédent de l'exercice 97 976,89 €
Section Investissement
Recettes 2021 1 043
040,20 €
Excédent n-1 162 064,33 €
Dépenses 2021 1 476 945,19 €
Résultat de l'exercice -433 904,99
€
Solde de la section d'investissement : Déficit -271 840,66
RAR dépense d'investissement 202 779,90
€ RAR
en recette d'investissement 176 567,06 €
Solde RAR -26 212,84 €
Résultat cumulé d'investissement
(qui tient compte du résultat N-1) + RAR en dépenses -298 053,50 € et en recettes
Excédent fonctionnement
après couverture du besoin
en investissement
112 309,55 €
La section d'investissement a un besoin de financement de 298 053,50 euros. Il convient donc de couvrir ce besoin
par un versement au compte 1068.
L'excédent de 112 309,55 euros sera inscrit en recette de fonctionnement au compte 002.
Le résultat négatif en investissement sera reporté au compte 001.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-14 ;
VU l'instruction budgétaire M14 ;
VU le compte de gestion adressé par le comptable public.
23% Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE M/ Raymond Franzke en qualité de Président de séance en l'absence de Monsieur le Maire.
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 et arrête les résultats.
APPROUVE le versement de 298 053,50€ au compte 1068 pour couvrir le besoin en
investissement
APPROUVE le report de 271 840.66 € au compte 001 (déficit)
APPROUVE le report de 112 309,55 € au compte 002 (excédent)
Interventions
M. Kraus observe une différence de 270 000 euros au compte 77 - recettes de
fonctionnement avec une prévision de 25 016 euros et un réel de 307 000 euros et souhaite
en connaitre la raison.
M. le Maire répond qu'il s'agit de recettes non prévues, principalement constituées d'une vente foncière et à la marge de remboursements de sinistres par les assurances.
M. Locquet remarque une différence entre les recettes prévisionnelles inscrites en investissement à hauteur de 1 780 000 euros et les encaissements qui ne sont que de
1 100 000 euros et souhaite en connaitre la raison.
M. le Maire répond d'abord qu'il est courant de constater des écarts entre les sommes
inscrites au budget primitif (qui est un document prévisionnel) et le compte administratif qui rend compte des dépenses et recettes effectuées. En l'espèce, cet écart s'explique en
recettes par la vente non encore réalisée de la cuverie et le différé de perception de
subventions sur certaines opérations et en dépenses par le non engagement de certains
projets.
Le compte administratif devant être voté hors de sa présence, M. le Maire quitte la salle, M. Franzke propose de prendre pour ce point la présidence de l'assemblée, ce qu'accepte
le conseil municipal.
Votes
abstentions : 3 MM. Locquet, Kraus, Neyhouser
contre : O
pour : 18 adopté à la majorité (M. le Maire ne prend pas part au vote) |
Point n° 16 : budget primitif 2022
M. le Maire revient dans la salle et reprend la présidence de la séance.
M. le Maire expose au conseil municipal que le budget primitif doit être voté chaque année
afin d'engager les dépenses.
v 24% Cette année est marquée, en section dépenses d'investissement, par la volonté d'engager un certain nombre de projets
comme l'extension de la maternelle, des travaux liées à la
réfection de certains bâtiments communaux, les études préalables à la rénovation de la Place de l'Esplanade ou à l'enfouissement des réseaux.
M. le Maire propose d'adopter le budget primitif de l'exercice 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 ;
VU l'instruction budgétaire M14 :;
VU la proposition du budget adressée aux membres du conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2022 voté par chapitre, par opération
et en équilibre en dépenses comme en recettes et
qui se décompose comme suit :
- Section de fonctionnement : 2 088 064,55 €
- Section d'investissement : 1 772 415,11 €
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
M. le Maire illustre ce point par la projection d'un document power Point qu'il commente.
M. Locquet demande si des recettes exceptionnelles liées aux ventes de l'ancienne cuverie
ou la maison de M. Masson sont prévues.
M. le Maire le confirme.
Le cas la maison de M. Masson ayant été vu lors de l'examen du point n° 11, M. Locquet
s'enquiert de l'évolution de l'ancienne cuverie.
M. le Maire précise que le porteur du projet poursuit son étude.
M. Locquet regrette que les dépenses de la section d'investissement ne fassent pas l'objet d'un document détaillé annexé aux documents envoyés en même temps que la convocation afin d'alimenter le débat.
M. le Maire répond que ces discussions ont eu lieu lors de la séance du conseil municipal
du 8 février 2022 avec le débat sur les orientations financières où on a parlé fiscalité,
projets, etc.
M. Locquet rappelle que le débat auquel M. le Maire se réfère n'a pas été suivi d'un vote,
alors que présentement on demande un vote alors que tout semble décidé.
M. le Maire s'étonne de la remarque de M. Locquet, car le débat souhaité a eu lieu le
8 février 2022 en conseil municipal et les avis émis sont concrétisés dans un document officiel, à savoir le projet de budget 2022 illustré de plus d'un Power Point et présentement soumis au vote. Les documents transmis aux conseillers sont ceux imposés par le législateur ; que faire donc de plus ?
#25 M. Locquet regrette l'absence de débat préalable.
M. le Maire indique que toutes ces propositions ont été vues et débattues par les élus de la majorité d'une part, et vues et débattues en conseil municipal lors du débat sur les
orientations financières chaque début d'année.
Pour M. Locquet, le document examiné le 8 février 2022 faisait plus penser à un "catalogue
à la Prévert", avec de vagues indications financières car malheureusement l'absence d'information ne permet pas d'entrer dans le détail des projets. Il constate aussi
l'importance des frais d'études et des travaux trop ambitieux ou inopportuns tel le réaménagement du secteur de l'esplanade. Il pense que les investissements sont bien trop importants par rapport aux possibilités de la commune d'autant que plusieurs recettes sont
aléatoires.
M. le Maire répond que les prévisions budgétaires se feront tant en dépenses qu'en
recettes. C'est ce qu'on appelle de la bonne gestion. Mais surtout il constate, au travers de l'exposé de M. Locquet, que celui-ci ne maîtrise pas son sujet. Les études sont un préalable
obligatoire, de même que le recours à des architectes. Quant aux travaux dont le bien- fondé est mis en doute, leur nécessité découle de l'écoute des habitants ; or M. Locquet
ne sait manifestement pas ce qui se passe dans la commune ni ses besoins.
Votes
abstentions : 0
contre : 3 MM. Locquet, Kraus, Neyhouser
pour : 19 adopté à la majorité
Point n° 13 : subvention au C.C.A.S. : 5]
Mme Gratier de Saint Louis, conseillère déléguée, explique au conseil municipal que chaque année des crédits sont alloués au Centre Communal d'Action Sociale.
Pour cette raison, Mme Gratier de Saint Louis propose de verser une subvention de 7 000 euros pour cette année.
Sur proposition de Mme Gratier de Saint Louis, conseillère déléguée, il est proposé d'approuver le versement d'une subvention de 7 000 euros au C.C.ASS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention de 7 000 euros au C.C.A.S :
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
Mme Gratier de Saint Louis explique que la subvention demandée est en augmentation par rapport aux années précédentes en raison de la situation économique difficile que nous
connaissons.
26% Votes
abstentions : O |
contre : O
pour : 22 adopté à l'unanimité
n de c nortissement et neutralisation de l'attribut nn
M. le Maire indique au conseil Municipal que la commune n'est en principe pas soumise à l'obligation d'amortir les biens visés par l'article
L 2321-2-27 du CGCT. L'amortissement de l’ACI est une
opération comptable d'ordre car elle est neutralisée par une dépense et
une recette. Cette neutralisation budgétaire s'opère par l'inscription d'une dépense en section d'investissement au compte 198 et une
recette de fonctionnement au compte 7768.
La neutralisation est votée tous les ans. z
[ Biens Durée d'amortissement
Attribution de compensation
d'investissement an
Sur proposition de M. le Maire, il est proposé au conseil municipal d'approuver le présent
tableau d'amortissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
APPROUVE la durée d'amortissement telle qu'elle est indiquée dans le tableau ci-dessus pour la durée du mandat.
APPROUVE la mise en œuvre du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l'attribution de compensation
d'investissement pour l'exercice en cours.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
Aucune intervention
Votes
abstentions : O
contre : 0
pour : 22 adopté à l'unanimité |
27% [Points divers : 2]
1/ bilan 2021 du broyage des sapins de Noël
M. Bebon présente le bilan de l'opération ‘broyage des sapins de Noël’ initiée par
l'Eurométropole et à laquelle s'est associée la commune.
20 % des foyers français achètent un sapin naturel à l'occasion des fêtes de Noël, soit environ 21 000 sapins à l'échelle de l'Eurométropole de Metz et 170 tonnes de déchets à
l'issue des fêtes.
En alternative au dépôt en déchèterie (benne « Déchets Verts ») où à la collecte avec les
ordures ménagères (pour les sapins jusqu'à 1,50 m), l'Eurométropole de Metz a proposé
une action de broyage des sapins de Noël à l'ensemble des communes du territoire.
Cette action leur permet de définir un ou plusieurs lieux de dépôts afin que les habitants puissent y apporter leur sapin et qu'il soit broyé en fin d'opération. En plus de réduire la
quantité de déchets, ce service de proximité permet de donner une seconde vie aux sapins en fournissant aux communes ou à leurs habitants une part du broyat nécessaire à leur
paillage.
En 2021, 37 des 44 communes de la Métropole ont adhéré à l'opération, soit 12 communes de plus que l'année passée. 4 962 sapins ont ainsi été récupérés pour 38 tonnes de broyat obtenu, contre 3 233 sapins et 23 tonnes de broyat lors de l'opération 2020-2021.
Ce broyat peut être valorisé au niveau des espaces verts des collectivités.
2/ stérilisation des chats errants - n pour la période du 31 octobre 2020 au
15 novembre 2021
Mme Hanesse présente les résultats pour la commune de la campagne de stérilisation des chats menée dans le cadre de notre adhésion à l'association « la bergerie et compagnie ».
Pour la commune, les chiffres de la campagne passée sont de 3 stérilisations de mâles, 7
stérilisations de femelles et 4 naissances évitées.
3/ arbres sur l'esplanade
M. Kraus rappelle que l'Esplanade est un espace boisé classé figurant à ce titre dans les
dispositions des "Sites Protégés Remarquables" de la commune qui prévoient, dans l'hypothèse d'un abattage, leur remplacement obligatoire par des arbres de même essence
ou voisines en cas d'impossibilité. Or des arbres abattus n'ont pas été remplacés.
M. le Maire constate quant à lui des incohérences de la réglementation des "Sites Protégés
Remarquables". Par exemple, replanter « bêtement » un arbre à un endroit où il serait complètement étouffé par les autres arbres existants serait une véritable hérésie. La réglementation théorique n'est pas forcément en adéquation avec la réalité du terrain.
Pour M. Kraus, il y a un règlement et il faut le respecter.
28% 4/ aire de jeux place de la Frécotte
M. Kraus signale la présence de jeux détériorés donc potentiellement dangereux.
M. le Maire précise que des dispositions ont été prises pour en interdire l'accès et qu'ils
seront réparés ou remplacés au plus vite.
5/ manifestation le 15 mai 2022
M. Kraus signale qu'il a entendu des rumeurs à propos d'une fête ou une manifestation qui aurait lieu le 15 mai 2022. Il s'inquiète des conditions de circulation.
M. le Maire confirme que se tiendra effectivement le 15 mai prochain la "fête des vins de
Moselle" sous l'égide du Conseil Départemental de la Moselle. Il s'agira d'une importante manifestation pour laquelle on attend entre trois milles et cinq milles visiteurs. Sa préparation est en cours et une information sera naturellement adressée aux
sigéocastellois dès que toutes les dispositions auront été arrêtées.
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Plus personne ne demandant la parole M. le Maire lève la séance à 22h 11.
Le Maire :
Frédéric Navrot
29%