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Compte-Rendu - cr du cm du 15 avril
Déliberation - Deliberation 15 avril 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pradons.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 15 avril 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Fiscalité,
Feuillet 1 sur 1
Y.R.
COMMUNE DE PRADONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 15 AVRIL 2024, À 18H00
CONVOCATION DU 05 AVRIL 2024
AFFICHAGE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de
Pradons.
Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel
LAURIOL, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL.
Valérie LESENS, Benoît TAUPENAS.
Valérie LESENS donne procuration à Yvette DARNOUX.
Benoît TAUPENAS donne procuration à Johan DI MICHELE.
Membres excusés :
Pouvoirs de vote :
Samuel LAURIOL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2024-010
Objet : Affectation des résultats du compte financier unique 2023 de la commune
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Anne-Marie POUZACHE, délibérant sur le compte financier unique de l'exercice deux-mille vingt-trois, dressé par Monsieur RIEU Yves, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré, et le compte de gestion du
comptable public,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
HBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES OU DEFICIT | OU EXCEDENT OU DEFICIT | OU EXCEDENT OU DEFICIT | OU EXCEDENT
Résultats - € 363 953,61€ 97 235,79 € - € 97 235,79 € 363 953,61€ reportés
pperrons de 258 234,20 € 456 832,98 € 400 444,45 € 364 799,46 € 658 678,65 € 821 632,44 €
Totaux 258 234,20 € 820 786,59 € 497 680,24 € 364 799,46 € 75591444€| 1 185 586,05 €
Résultabde € 562 552,39 € 132 880,78 € - € - € 429 671,61 € clôture
Besoin de financement 132 880,78 € | au c/001 Déficit d'investissement reporté Excédent de financement =€| au c/001 Excédent d'investissement reporté
Restes à réaliser [__2885%400€| - €]
Besoin de financement 288 594.00 €
Excédent de financement des restes à - €
réaliser
Besoin total de financement 421 474, 78 €
Excédent total de financement - €
2. Considérant l'excédent de fonctionnement, DECIDE :
d'affecter la somme de :
et de:
42147478 €
141 077,61 €
au c/1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
au c/002 Excédent de fonctionnement reporté Délibération n° 2024-10
YR.
3. CONSTATE : les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
4. RECONNAIT : la sincérité des restes à réaliser ;
5. ARRÊTE : les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons. Feuillet 1 sur 1
Y.R.
COMMUNE DE PRADONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 15 AVRIL 2024, À 18H00
CONVOCATION DU 05 AVRIL 2024
AFFICHAGE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de
Pradons.
Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel
LAURIOL, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL.
Valérie LESENS, Benoît TAUPENAS.
Valérie LESENS donne procuration à Yvette DARNOUX.
Benoît TAUPENAS donne procuration à Johan DI MICHELE.
Membres excusés :
Pouvoirs de vote :
Samuel LAURIOL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2024-010
Objet : Affectation des résultats du compte financier unique 2023 de la commune
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Anne-Marie POUZACHE, délibérant sur le compte financier unique de l'exercice deux-mille vingt-trois, dressé par Monsieur RIEU Yves, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré, et le compte de gestion du
comptable public,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
HBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES OU DEFICIT | OU EXCEDENT OU DEFICIT | OU EXCEDENT OU DEFICIT | OU EXCEDENT
Résultats - € 363 953,61€ 97 235,79 € - € 97 235,79 € 363 953,61€ reportés
pperrons de 258 234,20 € 456 832,98 € 400 444,45 € 364 799,46 € 658 678,65 € 821 632,44 €
Totaux 258 234,20 € 820 786,59 € 497 680,24 € 364 799,46 € 75591444€| 1 185 586,05 €
Résultabde € 562 552,39 € 132 880,78 € - € - € 429 671,61 € clôture
Besoin de financement 132 880,78 € | au c/001 Déficit d'investissement reporté Excédent de financement =€| au c/001 Excédent d'investissement reporté
Restes à réaliser [__2885%400€| - €]
Besoin de financement 288 594.00 €
Excédent de financement des restes à - €
réaliser
Besoin total de financement 421 474, 78 €
Excédent total de financement - €
2. Considérant l'excédent de fonctionnement, DECIDE :
d'affecter la somme de :
et de:
42147478 €
141 077,61 €
au c/1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
au c/002 Excédent de fonctionnement reporté Délibération n° 2024-10
YR.
3. CONSTATE : les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
4. RECONNAIT : la sincérité des restes à réaliser ;
5. ARRÊTE : les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons. Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 15 AVRIL 2024, À 18H00
CONVOCATION DU 05 AVRIL 2024
AFFICHAGE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de
Pradons.
Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel
LAURIOL, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL.
Membres excusés : Valérie LESENS, Benoît TAUPENAS.
Pouvoirs de vote : Valérie LESENS donne procuration à Yvette DARNOUX. Benoît TAUPENAS donne procuration à Johan DI MICHELE.
Samuel LAURIOL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2024-011
Objet : Fixation des taux des taxes locales pour 2024
Le Maire, invite l'assemblée à se prononcer sur l’augmentation ou non des taux des taxes locales 9
pour l’exercice 2024.
+
Le Maire, porte à la connaissance de l'assemblée l’état de notification dressé par la Direction Départementale des Finances Publiques et rappelle les taux des taxes de l’exercice 2023 : 28,33 % pour la taxe foncière sur le bâti, 64,84 % pour la taxe foncière sur le non bâti et 11,63 % pour la taxe
d'habitation.
Le maire propose de ne pas augmenter ces taux.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil
municipal :
DECIDE :
- de conserver les taux des taxes locales de l’année 2023 soit : 28,33 % pour la taxe foncière sur le bâti et 64,84 % pour la taxe foncière sur le non bâti et 11,63 % pour la taxe
d'habitation. L’état de notification est ainsi résumé : Délibération n° 2024-011
Bases d’imposition Produit
prévisionnelles Taux 2024 | prévisionnel
pour 2024 pour 2024
Taxe foncière sur le bâti 497 100 28,33 % 140 828 €
Taxe foncière sur le non bâti 11 100 64,84 % 7197€
Taxe d’habitation 159 100 11,63 % 18 503 €
TOTAUX 166 528 €
AUTORISE :
- le maire à porter les taux et les montants sur l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes pour 2024 (état n° 1259) et à le signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU nd. aire de Pradons. e PS Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 15 AVRIL 2024, À 18H00
CONVOCATION DU 05 AVRIL 2024
AFFICHAGE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de
Pradons.
Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel
LAURIOL, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL.
Membres excusés : Valérie LESENS, Benoît TAUPENAS.
Pouvoirs de vote : Valérie LESENS donne procuration à Yvette DARNOUX. Benoît TAUPENAS donne procuration à Johan DI MICHELE.
Samuel LAURIOL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2024-012
Objet : Attribution des subventions annuelles pour 2024
Le Maire, présente à l'assemblée les différents organismes et associations qui ont sollicité la commune pour le versement d’une subvention.
- Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale de l'Ardèche, pour un montant de 0,45 € par habitant, soit 504 habitants x 0,45 € = 226,80 € pour l'exercice 2024 ; - Association Rocnpotes, pour un montant de 100,00 € pour l'exercice 2024 ; - La Prévention Routière, pour un montant de 100,00 € pour l'exercice 2024 ; - Association Les Amis de l'Hôpital ;
- Secours populaire de Les Vans ;
- Fréquence 7 ;
- APF France handicap ;
- Ligue contre le cancer ;
Le Maire, rappelle à l'assemblée les organismes et associations qui ont bénéficiés de subventions communales annuelles en 2023, ainsi que les montants attribués :
- Coopérative scolaire Jean Moulin, pour un montant de 400,00 € ;
- Animation-Loisirs de Pradons, pour un montant de 300,00 € ;
- Association Sports et Loisirs de Ruoms, pour un montant de 250,00 € ; - Association de Pétanque Chauzon-Pradons, pour un montant de 350,00 €; - Croix Rouge, pour un montant de 100,00 €;
- Association Les Amis de l'Hôpital, pour un montant de 230,00 € ;
- Secours populaire de Ruoms, pour un montant de 300,00 € ;
- Amicale des forestiers sapeurs de l'Ardèche, pour un montant de 100,00 €. Délibération n° 2024-012
Y.R.
Le Maire, propose à l'assemblée de reconduire les subventions accordées annuellement en 2023, pour 2024, et de délibérer sur les autres demandes.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DECIDE de subventionner annuellement, pour 2024, les organismes et associations suivants :
- Animation-Loisirs de Pradons, pour un montant de 300,00 € ;
- Association Sports et Loisirs de Ruoms, pour un montant de 250,00 € ; - Association de Pétanque Chauzon-Pradons, pour un montant de 350,00 € ; - Croix Rouge, pour un montant de 100,00 € ;
- Association Les Amis de l'Hôpital, pour un montant de 230,00 € ;
- Secours populaire de Ruoms, pour un montant de 300,00 € ;
- Amicale des forestiers sapeurs de l'Ardèche, pour un montant de 100,00 €; - La Prévention Routière, pour un montant de 100,00 €.
AUTORISE :
- le maire à signer toute pièce comptable permettant l’exécution de cette délibération.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons. Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 15 AVRIL 2024, À 18H00
CONVOCATION DU 05 AVRIL 2024
AFFICHAGE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel
LAURIOL, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL.
Membres excusés : Valérie LESENS, Benoît TAUPENAS.
Pouvoirs de vote : Valérie LESENS donne procuration à Yvette DARNOUX. Benoît TAUPENAS donne procuration à Johan DI MICHELE.
Samuel LAURIOL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2024-013
Objet : Approbation et vote du budget primitif de l'exercice 2024 de la commune
Le Maire, présente à l'assemblée le projet du budget primitif de l’exercice 2024 de la commune
RECETTES B.P.2024 | DEPENSES B.P.2024
Chap. 013 Atténuation de charges Chap. 011 Charges à caractère général 155 871,19 €
| Chap. 70 Produits des services, du domaine 15 161,00 €| Chap. 012 Charges de personnel 82 926,21 €
& Chap. 73 Impôts et taxes 37 801,45 €| Chap. 014 Atténuation de produits
Æ | Chap. 731 Fiscalité locale 137 004,00 €| Chap. 65 Autres charges de gestion courante 124 417,80 €
2 Chap.74 Dotations, subventions et participations |129 277,90 €| Chap. 66 Charges financières 6 153,45 € 8 Chap. 75 Autres produits de gestion courante 71 547,28 €| Chap.67 Charges exceptionnelles & | Chap. 76 Produits financiers 1,14€] Chap. 023 Virement à la section de 155 045,29 € 2 Chap. 77 Produits exceptionnels d’investissement © | Chap. 042 Opérations d’ordre de transfert entre Chap. 042 Opérations d’ordre de transfert entre 7456,44 € & | sections sections C/002 Excédent de fonctionnement reporté 141 077,61 €| C/002 Déficit de fonctionnement reporté TOTAL RECETTES 531 870.38 €| TOTAL DEPENSES 531 870.38 €
RECETTES B.P.2024 | DEPENSES B.P. 2024 Chap. 10 Dotations, fonds div. et réserves 144 474,78 €| Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées 82 563,73 € E | Chap. 13 Subventions 24 642,00 €| Chap. 20 Immobilisations incorporelles & Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées 110 000,00 €| Chap. 204 Subventions d'équipement versées 2 103,66 € À Chap. 021 Virement de la section de 155 045,29 €| Chap. 21 Immobilisations corporelles 504 070,34 € a fonctionnement Chap. 040 Opérations d’ordre de transfert entre E | Chap. 040 Opérations d’ordre de transfert entre 7 456,44 €| sections a | sections Chap. 041 Opérations patrimoniales Z Chap. 041 Opérations patrimoniales Restes à réaliser = | Restes à réaliser 280 000,00 €| C/001 Déficit d'investissement reporté 132 880,78 € C/001 Excédent d'investissement reporté
TOTAL RECETTES 721 618.51€| TOTAL DEPENSES 721618.51 €
Le Maire, rappelle à l'assemblée la possibilité offerte par le référentiel M57 d'opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Délibération n° 2024-013
Y.R.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil d'Administration :
VOTE :
- le budget primitif de l’année 2024 tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE :
- le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- Je Maire à signer toute pièce administrative et comptable permettant l’exécution du budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons.
AT FT Feuillet 1 sur 1
YR.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 15 AVRIL 2024, À 18H00
CONVOCATION DU 05 AVRIL 2024
AFFICHAGE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de
Pradons.
Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel LAURIOL, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL.
Membres excusés : Valérie LESENS, Benoît TAUPENAS.
Pouvoirs de vote : Valérie LESENS donne procuration à Yvette DARNOUX. Benoît TAUPENAS donne procuration à Johan DI MICHELE.
Samuel LAURIOL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2024-014
Objet : Attribution d'une subvention - Groupe scolaire Jean Moulin de Ruoms
Le Maire, fait lecture à l'assemblée :
- du courriel reçu du groupe scolaire Jean Moulin de Ruoms concernant une demande de subvention exceptionnelle pour financer les sorties scolaires sur le thème du patrimoine à Balazuc, Mirabel, Saint- Alban-Auriolles et Vogüé, de l’année scolaire 2022/2023, auxquelles dix-huit enfants pradonnais scolarisés à l’école Jean moulin ont participé. Le montant demandé de la subvention s’élève à 126,00 €
(cent-vingt-six euros), soit 7,00€ (sept euros) par élève.
Le Maire, propose à l'assemblée :
- de verser cette subvention exceptionnelle.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer. Délibération n° 2024-014
Y.R.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DECIDE :
- de verser au groupe scolaire Jean Moulin de Ruoms une subvention exceptionnelle d’un montant de 126,00 € (cent-vingt-six euros) au titre des sorties scolaires sur le thème du patrimoine à Balazuc, Mirabel, Saint-Alban-Auriolles et Vogüé, de l’année scolaire 2022/2023, auxquelles dix-huit enfants pradonnais scolarisés à l’école Jean moulin ont participé.
AUTORISE :
- le maire à signer toute pièce comptable permettant l’exécution de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons.
SOE PA Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 15 AVRIL 2024, À 18H00
CONVOCATION DU 05 AVRIL 2024
AFFICHAGE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de
Pradons.
Membres présents : Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel LAURIOL, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL.
Membres excusés : Valérie LESENS, Benoît TAUPENAS.
Pouvoirs de vote : Valérie LESENS donne procuration à Yvette DARNOUX. Benoît TAUPENAS donne procuration à Johan DI MICHELE.
Samuel LAURIOL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2024-015
Objet : Convention cadre de mission de mandat entre la commune de Pradons et le Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA).
Le Maire, expose à l'assemblée :
- que dans le cadre de ses compétences, la commune de PRADONS intervient régulièrement en réfection de chaussée sur les voies communales de son périmètre où sont implantées des conduites d’eau potable et d’assainissement du SEBA. Les organes des réseaux (regards de visite, de ventouse, bouches à clé et ouvrages annexes) peuvent se retrouver recouvert par de l’enrobé ou du bicouche.
Ces ouvrages (regards de visite, de ventouse, bouches à clé et ouvrages annexes) sont indispensables pour la continuité du service et le SEBA intervient donc rapidement après réfection de chaussée pour
les mettre à niveau.
Cette démarche est souvent mal comprise par les usagers (travaux réseaux à la suite de travaux routier, découpe du revêtement neuf, nuisances sonores et auditives qui se poursuit dans la durée puisque deux chantiers se succèdent). Techniquement une mise à la cote réalisée en même temps que le revêtement est plus sûre et durable dans le temps (moins d’affaissement, assise des ouvrages qui n’est pas
"retravaillée" après réfection).
Le Maire, propose à l'assemblée :
- pour gagner en efficience, l’intervention de l’entreprise réalisant à la fois le revêtement et la mise à la
côte ;
- la mise en place une convention cadre de mission de mandat entre la commune et le SEBA, la
maitrise d’ouvrage étant assurée par la commune en contrepartie d’une participation financière du SEBA pour la part lui incombant (mise à la cote des ouvrages du SEBA) ; Délibération n° 2024-015
Y.R.
- le montant de la participation financière du SEBA sera de 100 % des travaux lui incombant ; - sur demande de la commune, le SEBA versera un acompte de 50 % à la signature de l’ordre de service des travaux de chaque tranche et le solde sur présentation du décompte général définitif de la tranche ou de la situation des travaux réalisés ;
- la commune fera son affaire des éventuelles conséquences de l’application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les marchés de travaux passés avec ses propres entreprises pour la mise à la cote des ouvrages.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
AUTORISE :
- le Maire à signer une convention cadre de mission de mandat entre la commune et le SEBA, la maitrise d’ouvrage étant assurée par la commune en contrepartie d’une participation financière du SEBA pour la part lui incombant, soit 100 % des travaux lui incombant.
DECIDE :
- que, sur demande de la commune, le SEBA versera un acompte de 50 % à la signature de l’ordre de service des travaux de chaque tranche et le solde sur présentation du décompte général définitif de la tranche ou de la situation des travaux réalisés.
ACCEPTE :
- que la commune devra son affaire des éventuelles conséquences de l’application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les marchés de travaux passés avec ses propres entreprises pour la mise à la cote des ouvrages.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons. Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 15 AVRIL 2024, À 18H00
CONVOCATION DU 05 AVRIL 2024
AFFICHAGE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de
Pradons.
Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel
LAURIOL, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL.
Membres excusés : Valérie LESENS, Benoît TAUPENAS.
Pouvoirs de vote : Valérie LESENS donne procuration à Yvette DARNOUX. Benoît TAUPENAS donne procuration à Johan DI MICHELE.
Samuel LAURIOL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2024-016
Objet : Evolution du service commun mutualisé de police municipale
Le Maire, rapelle à l'assemblée :
Vu les articles L512-1 à L512-3 du Code de la sécurité intérieure concernant la mise en commun des agents de police municipale
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 29 août 2018, sollicitant la mise en place d'un service commun mutualisé de police municipale auprès de la Communauté de Communes des Gorges
de l'Ardèche ;
Vu la délibération du Conseil communautaire des Gorges de l'Ardèche, en date du 14 mars 2019, portant création du service mutualisé de police municipale auprès de la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche ;
Vu la délibération du Conseil communautaire des Gorges de l'Ardèche, en date du 4 avril 2023,
portant création d'un nouveau service commun mutualisé de police municipale auprès de la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche ;
Le Maire, expose à l'assemblée :
- que dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police, la nécessité de faire évoluer le service commun mutualisé de police municipale crée à l’échelle de la communauté de communes, il y a 4 ans.
Il est proposé que les communes intéressées se prononcent sur leur adhésion à ce nouveau service comprenant trois policiers municipaux pour répondre aux besoins nouveaux de police municipale. La constitution de ce service nécessite la mutation du policier municipal de Ruoms et la création d’un nouveau poste de policier municipal, le policier municipal de Vallon-Pont-d’Arc restant affecté à la commune de Vallon-Pont-d’Arc. Délibération n° 2024-016
YR.
La répartition de la charge financière du service est supportée à part égale entre la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche et les communes adhérentes au service, sur la base de la population DGF 2021. En raison de la concentration d’équipements, de services et de commerces dans les bourgs centres de Ruoms et Vallon-Pont-d’Arc, il est appliqué une adhésion pour moitié de la base liée à la population DGF pour Vallon -Pont-d’Arc qui conserve un policier municipal et une adhésion multipliée par 3 pour Ruoms dont le policier municipal sera muté à la Communauté de Communes des
Gorges de l’Ardèche.
Une convention fixe les modalités d'engagement, de durée, de répartition financière ainsi que les conditions d’usage des services de la police municipale de la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche pour les communes non adhérentes qui souhaiteraient utiliser ponctuellement ce service.
Un état annuel liquidatif sera établi chaque année.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’évolution de ce service, et sur les modalités financières, conformément à la convention présentée et annexée à ladite délibération.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
DECIDE :
- d'adhérer au nouveau service commun mutualisé de police municipale auprès de la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche.
APROUVE :
- les termes de la convention à passer à cet effet avec la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche.
DIT :
- qu'une convention sera passée avec la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche pour acter les modalités de mise à disposition et du financement de ce service commun mutualisé de police municipale.
AUTORISE :
- le Maire à signer cette convention et tous documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons. Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 15 AVRIL 2024, À 18H00
CONVOCATION DU 05 AVRIL 2024
AFFICHAGE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.
Membres présents : Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel
LAURIOL, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL. Membres excusés : Valérie LESENS, Benoît TAUPENAS.
Pouvoirs de vote : Valérie LESENS donne procuration à Yvette DARNOUX. Benoît TAUPENAS donne procuration à Johan DI MICHELE.
Samuel LAURIOL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2024-017
Objet : Création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et, le cas échéant aux agents contractuels sur le fondement des articles 1332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction Publique
Le Maire, expose à l'assemblée :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant la nécessité de recruter un agent pour assurer les fonctions d'agent technique polyvalent.
Le Maire, propose à l'assemblée :
- la création à compter du 1° juin 2024 d’un emploi permanent d'agent technique polyvalent dans le ou les grades d'Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet {pour une durée hebdomadaire de 25 heures).
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions polyvalentes liées à l'entretien (bâtiments, voirie, espaces verts), à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Délibération n° 2024-017
Y.R.
Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du Code Général de la Fonction Publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et Les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d'une condition d'expérience professionnelle. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire ;
- de modifier ainsi le tableau des effectifs ;
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
a Feuillet 1 sur 4
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 15 AVRIL 2024, À 18H00
CONVOCATION DU 05 AVRIL 2024
AFFICHAGE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de
Pradons.
Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel
LAURIOL, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL.
Membres excusés : Valérie LESENS, Benoît TAUPENAS.
Pouvoirs de vote : Valérie LESENS donne procuration à Yvette DARNOUX. Benoît TAUPENAS donne procuration à Johan DI MICHELE.
Samuel LAURIOL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2024-018
Objet : Modification de la mise en place du R.LE.S.E.E.P.
Le Maire, expose à l'assemblée :
- que suite à la demande écrite de Monsieur le Sous-préfet de Largentière, en date du 27 mars 2024, de modifier les modalités de maintien de l'LE.S.E et du C.I.A en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, en ce sens que, sur le principe de parité avec les agents de la fonction publique d'État et en l'absence de dispositions réglementaires pour ces derniers, le R.LF.S.E.E.P doit être suspendu dès le début de ces congés, il est nécessaire de modifier la délibération n° 2024-008 du 28 février 2024.
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4
et suivants ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984 :
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 28 février 2024 ; Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 4 avril 2024 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités ; Délibération n° 2024-018
YR.
Le Maire, propose à l'assemblée :
- d’instituer comme suit la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.IF.S.E.E.P.).
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- lIndemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I. Mise en place de l’L.F.S.E
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A. Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l'LF.S.E. aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux
Chaque part de l’LF.S.E. correspond à un montant maximal fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximaux spécifiques.
Filière administrative
Catégories A - Attachés territoriaux et secrétaires généraux(les)
Arrêté du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
ET DES SECRETAIRES GENERAUX(LES) (A)
PLAFONDS
GROLEES EMPLOIS MONTANT | MONTANT INDICATIFS à titre indicatif) MINI MAXI FONCTIONS ( REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire général(e) 3 600 € 36210 € 36210 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Maîtrise au quotidien des compétences requises ;
- Maîtrise de toutes les tâches avec la volonté de se tenir informé des évolutions du métier ; - Sens de l’accueil et de l’écoute avec devoir de réserve ;
- Apte à prendre les décisions au fil de l’eau pour son travail et pour le niveau supérieur si nécessité. Feuillet 2 sur 4
Y.R.
Catégorie B - Rédacteurs territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS
REDACTEURS TERRITORIAUX (B)
PLAFONDS
GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT
PE ( titre indicatif) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire général(e) 2 400 € 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Agent d'accueil 1 800€ 16015€ 16015€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Maîtrise au quotidien des compétences requises ;
Maîtrise de toutes les tâches avec la volonté de se tenir informé des évolutions du métier ; Sens de l’accueil et de l’écoute avec devoir de réserve ;
Apte à prendre les décisions au fil de l’eau pour son travail et pour le niveau supérieur si
nécessité.
Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux
Arrêté du 20 mai 2014, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)
PLAFONDS GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT
DE (à titre indicatif) MINI INPICATIES FONCTIONS MAXU | REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire général(e) 1200 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d'accueil 900 € 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Maîtrise au quotidien des compétences requises ;
Maîtrise de toutes les tâches avec la volonté de se tenir informé des évolutions du métier ; Sens de l’accueil et de l’écoute avec devoir de réserve ;
Apte à prendre les décisions au fil de l’eau pour son travail et pour le niveau supérieur si
nécessité. Délibération n° 2024-018
Y.R.
Filière technique
Catégorie C - Agents de maîtrise
Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUEL TERRITORIAUX (C)
GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PT MONT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Agent de maitrise 1200 € 11 340 € 11 340€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Entretenir les espaces verts ;
- Maintenir en bon état les locaux ;
- Entretenir le matériel ;
- Maîtriser le fonctionnement des outils, les techniques de taille et les consignes de sécurité ; - Courtoisie ;
-_ Discrétion ;
- Ponctualité ;
- Sens du service public ;
- Gérer son planning de travail ;
- Travailler en autonomie.
Catégorie C - Adjoints techniques
Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX (C)
GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PONT POANT INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Agent technique 1200 € 11 340 € 11 340€:
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Entretenir les espaces verts ;
- Maintenir en bon état les locaux ;
- Entretenir le matériel ;
- Maîtriser le fonctionnement des outils, les techniques de taille et les consignes de sécurité ; - Courtoisie ;
- Discrétion ;
- Ponctualité ;
- Sens du service public ;
- Gérer son planning de travail ;
- Travailler en autonomie. Feuillet 3 sur 4
Y.R.
C. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ;
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D. Les modalités de maintien de l’LF.S.E.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congé, modifié par le décret n° 2021-9097 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'État :
- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d'accueil de l'enfant pour adoption, l'LE.S.E sera maintenue intégralement ;
- en cas de congé maladie ordinaire, y compris pour accident de service, ou maladie professionnelle l'T.F.S.E. suivra le sort du traitement ;
- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'I.F.S.E sera suspendue dès le
début du congé ;
- en cas de reprise d'activité à temps partiel thérapeutique, l'L.F.S.E sera versée intégralement.
E. Périodicité de versement de l’L.F.S.E.
La périodicité de versement sera mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F. Clause de revalorisation lPI.F.S.E.
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
IL. Mise en place du C.I.A.
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) permet de prendre en compte l’engagement professionnel, l'investissement collectif et à la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation professionnelle. Le versement de ce complément est facultatif.
A. Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique d’État, le C.I.A. aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds
fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'État. L'autorité territoriale
arrêtera les montants individuels du C.I.A. en tenant compte des critères d'évaluation définis dans
le cadre de l'entretien professionnel. Délibération n° 2024-018
Y.R.
Filière administrative
Catégories A - Attachés territoriaux et secrétaires généraux(les)
Arrêté du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
ET DES SECRETAIRES GENERAUX(LES) (A)
PLAFONDS GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT
DE (à titre indicatif) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe I Secrétaire général(e) 120 € 6390 € 6 390 €
Catégorie B - Rédacteurs territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS
REDACTEURS TERRITORIAUX (B)
PLAFONDS
GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT INDICATIFS (à titre indicatif) MINI MAXI
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire général(e) 120 € 2380 € 2380€
Groupe 2 Agent d'accueil 120 € 2185€ 2185€
Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux
Arrêté du 20 mai 2014, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)
PLAFONDS
GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT DE (à titre indicatif) MINI DDIEATS FONCTIONS MAXI REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire général(e) 120 € 1260 € 1260 €
Groupe 2 Agent d'accueil 120 € 1200 € 1 200 € Feuillet 4 sur 4
Y.R.
Filière technique
Catégorie C - Agents de maîtrise
Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
agents de maîtrise territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C)
GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MOT OT INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Agent de maîtrise 120 € 1260 € 1260 €
Catégorie C - Adjoints techniques
Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS
TERRITORIAUX (C)
PLAFONDS
astres EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PONT OT INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Agent technique 120 € 1260 € 1260 €
C. Les modalités de maintien du C.IA.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congé, modifié par le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la
fonction publique de l'État :
pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d'accueil de l'enfant pour
adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ;
en cas de congé maladie ordinaire, y compris pour accident de service, ou maladie professionnelle, le C.I.A. suivra le sort du traitement ;
en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le C.[.A. sera suspendu dès le
début du congé ;
en cas de reprise d'activité à temps partiel thérapeutique, le C.I.A. sera versé intégralement.
D. Périodicité de versement du C.LA.
La périodicité de versement sera semestrielle ou annuelle, non reconductible de façon automatique
d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E. Clause de revalorisation l’LF.S.E.
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État. Délibération n° 2024-018
Y.R.
IL. Les règles de cumul
L’LE.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.LE.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
-_ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.) ;
-_ l’indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.) ;
-__l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (LE.M.P.) ;
- la prime de fonction et de résultats (P.F.R) ;
- la prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
-__l’indemnité spécifique de service (L.S.S.) ;
- la prime de fonction informatique ;
-__l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
Conformément à la circulaire du 5 décembre 2014, le cumul est possible avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements temporaires) ;
-__les dispositifs d’intéressement collectif ;
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat ;
- le régime des astreintes ;
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …….) ;
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel -__l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
-__l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale ;
- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;
-__l’indemnité pour travail dominical régulier ;
-__l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
L'attribution individuelle de l’I.F.S.E. et/ou du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.IS.F.E.E.P.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DECIDE :
-__ d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1° mai 2024. d'inscrire les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité ou de l'établissement.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
FE DE
Yves RIEU, Mäiré dè Pradons. Feuillet 1 sur 1
Y.R.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE PRADONS
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON-PONT-D'ARC
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 15 AVRIL 2024, À 18H00
CONVOCATION DU 05 AVRIL 2024
AFFICHAGE DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d'avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de
Pradons.
Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel
ELAURIOL, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL.
Membres excusés : Valérie LESENS, Benoît TAUPENAS.
Pouvoirs de vote : Valérie LESENS donne procuration à Yvette DARNOUX. Benoît TAUPENAS donne procuration à Johan DI MICHELE.
Samuel LAURIOL a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 8
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
DÉLIBÉRATION N° 2024-019
Objet : Création d'une régie de recettes générale auprès du service administratif de la commune.
Le Maire, expose à l'assemblée :
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 mars 2024.
Considérant que l’encaissement des produits des photocopies, des dons des particuliers et des associations, des loyers et cautions des locations des salles, logements, bâtiments, équipements communaux, les cautions de prêt de clés communales, des redevances d'occupation du domaine public, et de stationnement nécessite la création d'une régie de recettes ;
Considérant que les recettes des manifestations sont désormais collectées par des associations pour être reversées à la commune de Pradons sous forme de dons ;
Le Maire, propose à l'assemblée :
- de regrouper les régies de recettes du C.C.A.S et de la commune de Pradons, en une seule régie de recettes générale auprès du service administratif de la commune de Pradons ; Délibération n° 2024-019
Y.R.
Le Maire, demande à l'assemblée :
- que les recettes des manifestations et des dons au profit du C.C.A.S. soient désormais encaissées sur le budget communal et non plus sur le budget du C.C.AS ;
- l'autorisation de supprimer la régie de recettes instituée le 11 avril 2014 pour l'encaissement de produits au nom de la commune de Pradons ;
- l'autorisation de créer une régie de recettes générale auprès du service administratif de la commune.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
ACCEPTE :
- que les recettes des manifestations et des dons au profit du C.C.A.S soient désormais encaissées sur le budget communal et non plus sur le budget du C.C.ASS ;
- la suppression de la régie de recettes instituée 11 avril 2014 pour l'encaissement de produits au nom de la commune de Pradons ;
- de regrouper les régies de recettes du C.C.A.S et de la commune de Pradons, en une seule régie générale de recettes auprès du service administratif de la commune de Pradons ;
AUTORISE :
- le Maire a créer une régie de recettes générale auprès du service administratif de la commune, pour l'encaissement des produits des photocopies, des dons des particuliers et des associations, des loyers et cautions des locations des salles, logements, bâtiments, équipements communaux, des redevances d'occupation du domaine public, et de stationnement;
La ou les délibérations instituant antérieurement une ou des régies sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Yves RIEU, Maire de Pradons.
SE PR
La séance est levée à 20 heures 15 minutes.
- Délibération n° 2024-009 - Approbation et vote du compte financier unique 2023 du budget principal - Délibération n° 2024-010 - Affectation des résultats du compte financier unique 2023 du budget principal - Délibération n° 2024-011 - Fixation des taux des taxes locales pour 2024
- Délibération n° 2024-012 - Attribution des subventions annuelles pour 2024 - Délibération n° 2024-013 - Approbation et vote du budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal - Délibération n° 2024-014 - Attribution d'une subvention - Groupe scolaire Jean Moulin de Ruoms - Délibération n° 2024-015 - Convention cadre de mission de mandat entre la commune de Pradons et le SEBA - Délibération n° 2024-016 - Evolution du service commun mutualisé de police municipale - Délibération n° 2024-017 - Création d'un emploi permanent - Agent technique polyvalent - Délibération n° 2024-018 - Modification de la mise en place du R.I.F.S.E.E.P.
- Délibération n° 2024-019 - Création d'une régie de recettes générale auprès du service administratif de la commune