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Déliberation - Délib du 15 04 2019
Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Pradons.
Lien du pdf (Déliberation - Délib du 15 04 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE
Canton de VALLON PONT D’ARC
Séance du 15 avril 2019
L’An deux mille dix-neuf, le quinze avril,
Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire
Après scrutin Samuel LAURIOL a été nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Marie-Paule FIOR - Samuel LAURIOL – Joëlle
VANDERPLAETSE – Valérie LESENS – Claude TAUPENAS –
Yvette DARNOUX
Absents excusés : Bernard DOURS – Christophe GEORGES
Christophe GEORGES donne pouvoir à Yvette DARNOUX
Bernard DOURS donne pouvoir à Jean-Léon VIELLARD
Convocation en date du : 10 avril 2019
Objet : BUDGET COMMUNE M14 –EXERCICE 2019.
Vu les articles L2311-1 et suivants, R.2311 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents 11 voix POUR de voter le budget primitif de 2019, qui peut se résumer comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES 011 Charges à caractère
général 81 992,42 €
013 Atténuation de
charges 30 000 €
012 Charges de personnel et
frais assimilés 152 500 €
70 Produits des
services 11 509 €
65 Autres charges de
gestion courante 101 124 €
73 Impôts et taxes
143 393 €
66 Charges financières
7 533,41 €
74 Dotations et
participations 95 388 €
68 Dotations aux
provisions 2 000 €
75 Autres produits et
gestion courante 13 000 €
022 Dépenses imprévues de
fonctionnement 10 000 €
042 Opérations d’ordre
entre sections 13 730,32 €
023 Virement à la section
d’investissement 20 000 €
TOTAL
307 020,32 €
042 Opérations d’ordre
entre section 23 428,20 €
RESULTAT
REPORTE 91 557,71 €
TOTAL DES
DEPENSES 398 578,03 €
TOTAL DES
RECETTES 398 578,03 € SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 13 Subventions
d’investissement 58 960 €
Total des opérations
d’équipement 149 750 €
16 Emprunts et dettes
assimilées 100 000 €
16 Remboursement
d’emprunts 32 293,40 €
10 Dotation fonds divers
Réserves 337 465,41 €
020 Dépenses imprévues
d’investissement 26 614,48 €
040 Opérations d’ordre
entre sections 13 730,32 €
021 Virement de la
section de
fonctionnement
0,00 €
041 Opérations
patrimoniales
360 €
040 Opérations d’ordre
entre sections 23 428,20 €
Solde d’exécution
négatif reporté
90 055,41 € 041 Opérations
patrimoniales
360 €
TOTAL 222 748,20 € TOTAL 520 213,61 €
RAR 2018 400 410 € RAR 2018 193 000 € TOTAL DES
DEPENSES 713 213,61 €
TOTAL DES
RECETTES 713 213,61 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Yves RIEU Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE
Canton de VALLON PONT D’ARC
Séance du 15 avril 2019
L’An deux mille dix-neuf, le quinze avril,
Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire
Après scrutin Samuel LAURIOL a été nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Marie-Paule FIOR - Samuel LAURIOL – Joëlle
VANDERPLAETSE – Valérie LESENS – Claude TAUPENAS –
Yvette DARNOUX
Absents excusés : Bernard DOURS – Christophe GEORGES
Christophe GEORGES donne pouvoir à Yvette DARNOUX
Bernard DOURS donne pouvoir à Jean-Léon VIELLARD
Convocation en date du :
10 avril 2019
Objet : Autorisation d’ester en justice
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur René JANTHIAL a saisi le Tribunal Administratif de LYON aux fins de voir annuler :
La décision d’opposition à déclaration préalable du 23 octobre 2018 portant division parcellaire et réalisation de 3 lots sur les parcelles C1228, 1230 et 121
La décision portant rejet du recours gracieux présenté à l’encontre de l’opposition à déclaration préalable du 23 octobre 2018 portant division parcellaire et réalisation de 3 lots sur les parcelles C1228, 1230 et 121
Ce recours a été enregistré sous le n° 1902040-2
Le Maire demande à être autorisé à défendre à cette instance.
Il propose de confier la défense des intérêts de la Commune à la SELARL CABINET CHAMPAUZAC, Avocats au Barreau de VALENCE, 36 Impasse Raymond Daujat, BP 206 – 26205 MONTELIMAR CEDEX
Après avoir délibéré et statué, le Conseil Municipal DECIDE : D’autoriser Monsieur le Maire à défendre à l’instance formée par Monsieur René JANTHIAL, auprès du Tribunal Administratif de LYON, y compris en appel et en cassation et enregistrée sous le n° 1902040-2
De confier la défense des intérêts de la Commune de PRADONS à la SELARL CABINET CHAMPAUZAC, Avocats au Barreau de VALENCE, domicilié professionnellement 36 Impasse Raymond Daujat, BP 206 – 26205 MONTELIMAR CEDEX,
De mandater le Maire à l’effet d’effectuer toutes démarches et d’adopter toutes mesures de façon générale, de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Yves RIEU