Déliberation - Délib du 02 12 2019

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Déliberation - Délib du 02 12 2019 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Pradons. Lien du pdf (Déliberation - Délib du 02 12 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 2 décembre 2019

L’An deux mille dix-neuf, le deux décembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Claude TAUPENAS a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe GEORGES - Samuel

LAURIOL – Valérie LESENS - Claude TAUPENAS – Yvette

DARNOUX

Absentes excusées : Joëlle VANDERPLAETSE – Anne-Marie POUZACHE

Anne-Marie POUZACHE donne pouvoir à Yves RIEU

Convocation en date du :

27 novembre 2019

Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 5 novembre 2019.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 5 novembre 2019 sur l’évaluation du transfert des charges liées à la gestion des déchets ménagers pour la commune de Lanas. Ce rapport a été adopté à l’unanimité.

Conformément aux dispositions IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’évaluation du transfert des charges par la CLECT doit faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des conseillers municipaux dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L 5211-5 du CGCT.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire et après délibéré, à l’unanimité, décide

- D’approuver le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées au 5 novembre 2019.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 2 décembre 2019

L’An deux mille dix-neuf, le 2 décembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Claude TAUPENAS a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU – Yvette DARNOUX – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS - Claude

TAUPENAS

Absentes excusées : Anne-Marie POUZACHE – Joëlle VANDERPLAETSE

Anne-Marie POUZACHE donne pouvoir à Yves RIEU

Convocation en date du :

27 novembre 2019

Objet : Subvention exceptionnelle en faveur de la commune du Teil à l’occasion du séisme.

Le 11 novembre 2019, un séisme d’une magnitude de 5.4 sur l’échelle de Richter a frappé la ville du Teil en Ardèche.

La commune a subi des dégâts considérables et exceptionnels qui se chiffrent en millions d’euros. Ace jour, 895 habitations sont touchées, de nombreux édifices publics sont détruits : 4 écoles, l’espace culturel, 2 églises, le centre socio-culturel, de nombreuses voiries, une partie de l’hôtel de ville.

Le maire de Teil a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et intercommunalités de France.

La commune de Pradons souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à la commune de Le Teil.

Cette subvention pourrait être de 1 200 €.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La commune de Pradons,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur de la commune de Le Teil,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1 200 € à la commune de Le Teil.

Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents s’afférant.Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 2 décembre 2019

L’An deux mille dix-neuf, le 2 décembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Claude TAUPENAS a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU – Yvette DARNOUX – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS - Claude

TAUPENAS

Absentes excusées : Anne-Marie POUZACHE – Joëlle VANDERPLAETSE

Anne-Marie POUZACHE donne pouvoir à Yves RIEU

Convocation en date du :

27 novembre 2019

Objet : Subvention exceptionnelle 2019/2020 école Jean Moulin.

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier émanant de l’école Jean Moulin élémentaire d’une demande de subvention exceptionnelle concernant les sorties patrimoines et classes de découverte des enfants pradonnais scolarisés à l’école Jean Moulin pour l’année 2019/2020. La participation de la commune s’élève à 7 euros par élève (sorties patrimoine) et 80 euros par élève (classes de découverte). Le montant de la participation s’élève à 362 euros. Monsieur le Maire propose de verser cette subvention exceptionnelle à l’école Jean Moulin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 362 € concernant les sorties patrimoines et classes de découverte des enfants pradonnais scolarisés à l’école Jean Moulin pour l’année 2019/2020.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 2 décembre 2019

L’An deux mille dix-neuf, le deux décembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Claude TAUPENAS a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU – Yvette DARNOUX – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS - Claude

TAUPENAS

Absentes excusées : Anne-Marie POUZACHE – Joëlle VANDERPLAESTE

Anne-Marie POUZACHE donne pouvoir à Yves RIEU

Convocation en date du :

27 novembre 2019

Objet : Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux par décision de leur assemblée délibérante

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la trésorerie de Vallon Pont d’arc lui a adressé le décompte de l’indemnité de conseil de l’exercice 2019. Ce décompte est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours.

Cette indemnité s’élève à 346,86 € pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire et après délibéré, à 2 voix contre, 0 abstention, 8 voix pour, décide

- D’approuver le versement de cette indemnité.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 2 décembre 2019

L’An deux mille dix-neuf, le 2 décembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Claude TAUPENAS a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU – Yvette DARNOUX – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS - Claude

TAUPENAS

Absentes excusées : Anne-Marie POUZACHE – Joëlle VANDERPLAETSE

Anne-Marie POUZACHE donne pouvoir à Yves RIEU

Objet : révision annuelle des loyers des logements communaux

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la nécessité de réviser les loyers des logements communaux au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers aux différents trimestres de l’année antérieure Vu la publication de l’indice de référence des loyers pour les différents trimestres de l’année antérieure

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’augmenter les loyers mensuels des logements communaux au 01/01/2020.

- Indice de référence des loyers :

-

- 4ème trimestre 2018 : 126.82, soit : 275 x 126,82 = 309 €, pour le logement situé 130 chemin des Granges 1005

- 2ème trimestre 2019 : 129.72, soit : 361 x 129,72 = 403 €, pour le logement situé 35 rue de l’Ecole

116,07

- 1er trimestre 2019 :129.38, soit : 400 x 129,38 = 413 €, pour le logement situé 2620 B route de Ruoms

125,26

Fait les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 2 décembre 2019

L’An deux mille dix-neuf, le deux décembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, près convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Claude TAUPENAS a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU – Yvette DARNOUX – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS – Claude

TAUPENAS

Convocation en date du :

27 novembre 2019

Absentes excusées : Anne-Marie POUZACHE – Joëlle VANDERPLAETSE Anne-Marie POUZACHE donne pouvoir à Yves RIEU

Objet : Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le cdg07 pour le risque « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement.

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec undes organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La convention actuelle de participation en prévoyance proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche (CDG07) arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Par délibération du 24 octobre 2018, le CDG07 s’est de nouveau engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités du département de l’Ardèche qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

A l’issue de cette procédure, les employeurs de l’Ardèche ayant mandaté le CDG07 pour la conduire pour leur compte peuvent décider d’adhérer à la convention de participation conclue, dont la durée est de 6 ans.

Le Conseil d’administration du CDG 07, par sa délibération° 22/2019 en date du 18 septembre 2019, a autorisé Monsieur le Président du CDG07 à signer la convention de participation avec le titulaire retenu après avis du Comité Technique intervenu le 12 septembre 2019.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à cette convention que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG07.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents de la convention de participation portée par le CDG07 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec le titulaire.

Il convient de noter que si le CDG07 est garant du bon fonctionnement de cette convention, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.

En outre, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Il est proposé au conseil municipal de décider :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion décidant l’engagement du CDG07 dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour fairebénéficier les agents des collectivités de l’Ardèche qui le souhaitent de contrats ou règlements de protection sociale mutualisés,

Vu la délibération du conseil municipal n°2018/040 du 28 novembre 2018 décidant de s’engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance et de confier la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion au CDG07,

Vu la délibération n°22/2019 du 18 septembre 2019 du CDG07 portant attribution d’un marché convention de participation prévoyance complémentaire – garantie maintien de salaire,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 12 septembre 2019 (pour les collectivités de moins de 50 agents),

Considérant l’intérêt pour la commune de Pradons d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG07 et d’autoriser le Maire à la signer

Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG07 :

pour le risque « prévoyance » :

Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune à 5 euros par agent filière technique par mois, 8 euros par agent filière administrative et par mois pour le risque « prévoyance ».

Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3 :

- aux agents titulaires et stagiaires de la commune de Pradons, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, employés de manière continue depuis au moins 12 mois.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG07.

Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement :

- directement aux agents

Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :

• le niveau de garantie suivant :

Formule 1 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité permanente : rente mensuelle. Maintien plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire nette.

soit

X Formule 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité avec Régime indemnitaire. Maintien plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire nette.Article 7 : d’approuver le taux de cotisation fixé à 1,28 % pour le risque prévoyance et d’accepter que ce taux soit contractuellement garanti sur les trois premières années de la convention et qu’à partir de la quatrième année celui-ci pourra, en cas de déséquilibre financier, augmenter plafonné à 3%.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEU

Transmis au représentant de l'État le : 3 décembre 2019

Publié le : 3 décembre 2019

Le Maire :

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

• informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Conformément aux dispositions IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’évaluation du transfert des charges par la CLECT doit faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des conseillers municipaux dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L 5211-5 du CGCT.Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 2 décembre 2019

L’An deux mille dix-neuf, le deux décembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, près convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Claude TAUPENAS a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU – Claude TAUPENAS – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS – Yvette

DARNOUX

Convocation en date du :

27 novembre 2019

Absentes excusées : Anne-Marie POUZACHE – Joëlle VANDERPLAETSE Anne-Marie POUZACHE donne pouvoir à Yves RIEU

Objet : Autorisation d’engagement de 25% des dépenses d’investissement avant le budget primitif 2020 M14

Vu l’article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation qui permet aux communes, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette,

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dépenses d’investissement du budget primitif et les décisions modificatives 2019 M 14, qui s’élèvent à 20 000 € (non compris le chapitre 16 capital des emprunts) :

Opérations : Prévu 25%

- 152 Article 2135 Aménagement intérieur SP 32 000 8 000 - 50 Article 2313 Salle d’animation rurale 315 900 78 975 - 153 Article 2135 Aménagement place J. Mazel 42 350 10 587

TOTAL = 390 250 97 562

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires totales de 2019. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le Maire est autorisé à signer tous les documents s’y rapportant et nécessaires à son exécution.Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 2 décembre 2019

L’An deux mille dix-neuf, le deux décembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Claude TAUPENAS a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU – Yvette DARNOUX – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS - Claude

TAUPENAS

Absentes excusées : Anne-Marie POUZACHE – Joëlle VANDERPLAETSE Anne-Marie POUZACHE donne pouvoir à Yves RIEU

Convocation en date du :

27 novembre 2019

Objet : Nouvelle voirie : chemin de l’Ardèche « La Loubière »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de création d’une nouvelle voirie « chemin de l’Ardèche - La Loubière » pour permettre le désenclavement du cimetière, de l’espace associatif « la Loubière », des habitations et parcelles des propriétaires concernés, et plus généralement, l’accès aux services de secours des personnes et des biens qui fait défaut actuellement dans ce secteur et assurer ainsi la sécurité de tous. Un courrier a été adressé aux propriétaires concernés par ce projet et le souhait de la commune d’acquérir une partie ou la totalité de leur parcelle auquel ils ont répondu favorablement. Seul un propriétaire a répondu défavorablement. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à une enquête publique en vue de l’ouverture de cette voie nouvelle conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière afin de voir déclarer ce projet d’utilité publique.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire et après délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à procéder à une enquête publique en vue de l’ouverture de cette voie nouvelle située « chemin de l’Ardèche – La Loubière » conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière afin de voir déclarer ce projet d’utilité publique et ce, afin de permettre le désenclavement du cimetière, de l’espace associatif « la Loubière », des habitations et parcelles des propriétaires concernés, et plus généralement, l’accès aux services de secours des personnes et des biens qui fait défaut actuellement dans ce secteur et assurer ainsi la sécurité de tous.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 2 décembre 2019

L’An deux mille dix-neuf, le deux décembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Claude TAUPENAS a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU – Yvette DARNOUX – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS - Claude

TAUPENAS

Absentes excusées : Anne-Marie POUZACHE – Joëlle VANDERPLAESTE

Anne-Marie POUZACHE donne pouvoir à Yves RIEU

Convocation en date du :

27 novembre 2019

Objet : Succession Moulin

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure engagée concernant la succession Moulin, laquelle est constituée d’ un procès-verbal provisoire d’état d’abandon manifeste en date du 06 septembre 2018 complété par un certificat d’affichage en date du 07 septembre 2018 et d’un procès-verbal définitif en date du 05 mars 2019 d’état d’abandon manifeste, de l’immeuble situé sur la commune de Pradons au numéro 15 rue de l’Ecole, cadastré C 790.

Les deux procès-verbaux ont été envoyés respectivement le 7 septembre 2018 et le 05 mars 2019 aux propriétaires, héritiers connus de la succession Moulin, lesquels n’ont pas souhaité mettre fin à cet état d’abandon. Un certificat a été établi, attestant de la publication de l’avis dans les journaux en date du 10 septembre 2018 et 13 septembre 2018 effectuée le 10 septembre 2018 dans le Dauphiné Libéré édition Ardèche Drôme et dans la Tribune-la- Maurienne le 13 septembre 2018.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déclarer le bien ci-dessus désigné en état d’abandon manifeste et poursuivre la procédure de DUP (déclaration d’utilité publique) et d’expropriation concernant ce bien, de solliciter des entreprises pour obtenir des devis concernant les travaux (réfection de toiture entre autres), d’aménager un local technique communal, de créer une place de parking pour un locataire d’un logement communal attenant et de créer éventuellement un local associatif.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire et après délibéré, à l’unanimité,

DECLARE le bien cadastré section C 790 en état d’abandon manifeste.

AUTORISE le Maire à poursuivre la procédure de DUP (déclaration d’utilité publique) et d’expropriation concernant ce bien, de solliciter des entreprises pour obtenir des devis concernant les travaux (réfection de toiture entre autres), d’aménager un local techniquecommunal, de créer une place de parking pour un locataire d’un logement communal attenant et de créer éventuellement un local associatif.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y afférant.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEU