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Procès Verbal - PV du CM du 26 septembre 2022
Procès Verbal - PV du CM du 19 juin 2023
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 19 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
PROCES
VERBAL
de
la SEANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conselllers
en |
Dûment
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s'est
réuni
entr
21
en session
ORDINAIRE,
à la
mairie
de FLEAC
le lundi
19 juin
2023
- votants:
24
sous
la
Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dant
3 pouvoirs
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: le
13/06/2023
PRESENTS
:
Mmes
GINGAST,
CHAUVEAU,
BEL,
DESACHY,
CHEMINADE,
DIABY,
GOMES
DA
COSTA,
JUIN,
PLAIN,
RANIVOALISON,
VASLIN
Mrs
DAVIAUX,
FREMINET,
CALANDRAUD,
CHAUVAUD,
GUINET,
LOJEWSKI,
MORIN,
MOUHICA,
NICOLAS,
SOGUEL
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
LAINE,
BADALIAN
et AUDRA,
Mrs.
LAGARDE
et
LABROUSSE POUVOIR
: De
Mme
LAINE
à Mme
GINGAST
De
M.
LAGARDE
à M.
NICOLAS
De
Mme
AUDRA
à Mme
DESACHY
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
FREMINET
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
à 18H35.
Le
PV
du
Conseil
Municipal
de
la précédente
séance
est
approuvé
à l'unanimité.
Lecture
de
l'ordre
du
jour.
Ilest
ensuite
procédé
à l'examen
des
points
de
l’ordre
du
jour.
1)
Enfance/jeunesse
: adoption
d’une
convention
complémentaire
à
la
CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
Rapporteur
: C.
CHAUVEAU
Mme
le rapporteur
rappelle
que
le CEJ
(Contrat
enfance
jeunesse)
qui
liait
la CAF
aux
collectivités
est
arrivé
à
son
terme
le
31/12/2022.
Le
partenariat
s'inscrit
désormais
dans
le nouveau
cadre
politique
qu'est
la CTG
{convention
territoriale
globale)
signée
entre
la CAF,
Grand
Angoulême,
38
communes
et 4
syndicats
intercommunaux
pour
la période
2019-2022
(convention
prolongée
jusqu'au
31/12/2024).
Cet
engagement
se
concrétise
à travers
la
signature
:
“D'une
convention
complémentaire
à
la
CTG
par
les
communes
de
Fléac,
Linars
et
Saint
Saturnin
représentant
le
territoire
sur
lequel
des
actions
en
faveur
des
familles
ont
été
mises
en
place,
pour
la
période
du
01/04/2023
au
31/12/2024
; *_ De
COF
(conventions
d'objectifs
et de
financements)
par
chaque
gestionnaire
pour
tout
équipement
et
action
concernés.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
24
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention,
Le
Conseil
municipal
décide
d'autoriser
Mme
le Maire
à signer
la convention
complémentaire
à
la
CTG
ci-annexée,
ainsi
que
les
conventions
d'objectifs
et
de
financements
qui
en
découleront
pour
les
équipements
et
actions
gérés
en
direct
par
la
collectivité
ou
dont
elle
a
confié
la
gestion.
2)
EVS/MJC
: convention
d'intervention
d'animateurs
— avenant
n°1
Rapporteur
: C.
CHAUVEAU
En
tant
que
membre
du
conseil
d'administration
de
la MJC,
M.
NICOLAS
se
retire
et
ne
participe
ni
au
débat
ni
au
vote.
La
Commune
de
Fléac
a sollicité
l'association
EVS/MJC
Serge
Gainsbourg
afin
qu'elle
mette
à
disposition
des
animateurs
diplômés
pour
assurer
l'animation
et
la
surveillance
de
la
pause
méridienne
et
de
l'ALSH
à
l'école
élémentaire
et
ce
depuis
la
rentrée
de
septembre
2022.
Par
délibération
du
30/01/2023,
Le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
signature
d'une
convention
d'intervention
d'animateurs
pour
la
période
du
3/01
au
07/07/2023.
Compte
tenu
de
l'augmentation
des
effectifs
sur
les
temps
périscolaires,
la Commune
a de
nouveau
sollicité
l'EVS/MJC
afin
de
bénéficier
d'un
animateur
supplémentaire
sur
la
période
du
20/02
au
07/07/2023.
I convient
donc
de
signer
un
avenant
à la
convention
d'intervention
d’animateurs
pour
la
période
précitée
afin
de
pouvoir
régler
l'intervention
de
l'animateur
supplémentaire
sur
présentation
d'un
état
d'heures
effectuées.
Mmes
CHAUVEAU
et
GINGAST
soulignent
la forte
augmentation
des
effectifs
accueillis
en
périscolaire,
révélateur
notamment
d'un
retour
à l'emploi
des
parents.
Cette
augmentation
des
effectifs
accueillis
oblige
la commune
à une
grande
réactivité
et
adaptabilité.
L'ALSH
périscolaire
étant
une
structure
agréée
par
la CAF,
il est
nécessaire
de
respecter
strictement
les
taux
d'encadrements
requis
par
la
règlementation.
Le
partenariat
existant
avec
la MJC
pour
d'autres
activités
de
jeunesse
Le
partenariat
existant
avec
la
MJC
pour
d'autres
activités
de
jeunesse
a permis
d'offrir
une
réponse
efficace
et
rapide. M.
MOUHICA
souligne
que
la mesure
est
rétroactive
dans
la mesure
où
cette
convention
couvre
la
période
depuis
le
02/02/2025.
Mme
GINGAST
explique
que
la
procédure
est
récente
et
qu'à
l'avenir,
il conviendra
de
conclure
la
convention
en
amont.
M.
MOUHICA
met
en
lumière
la capacité
de
la commune
à être
réactive
du
fait
de
cette
organisation
avec
la MJC.
Mme
GINGAST
souligne
que
les
contrats
d'animateur
sont
souvent
des
contrats
précaires,
à
temps
incomplets
et
que
le
travail
en
commun
mené
avec
la
MJC
pour
mutualiser
les
compétences
des
personnes
permet
à
la
fois
de
répondre
à
un
besoin
de
la
commune
mais
également
d'offrir
des
perspectives
professionnelles
aux
animateurs. Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
22
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention,
Le
Conseil
municipal
décide
:
-_
D'accepter
les
termes
de
l'avenant
à
ia
convention
d'intervention
d'animateurs,
ci-joint
;
-__
D'autoriser
Mme
le
Maire
à
le
signer.
3)
R.H.
: MODIFICATION
du
PROTOCOLE
des
35
heures
Rapporteur
: H.
GINGAST
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
09/05/2023,
Il est
proposé
de
modifier
le protocole
des
35
heures
afin
d'intégrer
une
nouvelle
grille
horaire
de
travail
«
été
»
pour
les
agents
du
service
technique
comme
suit
:
Lundi
| Mardi
|Mercredi|
Jeudi
Vendredi
Total
Du
01/09
au
8h00
-12h00
7
44106
Tous
agents
8h00
-12h00
/ 13h00
—
17h00
13h00
—
16h00
Cadre
n°1
8h00
-12h00
/
8h00
-12h00
/ 13h00
— 17h00
| 13h00
— 16h00
6h00
-11h00
/
on
1
Du
50
au |
Cadre
n°2
6h00
12h00
/ 12h20
— 14h00
_|11h20—
13h00
|
000
ctiors
des
lASENT
8h00
-12h00
/
Éniodes
[dastreinte
8h00
-12h00
/ 13h00
— 17h00
| 13h00
— 16h00
Garicule
Agent
Heures
8h00
-12h00
/
fixes
8h00
-12h00
/ 13h00
— 17h00
| 13h00
— 16h00
Autres
agents
6h00
-14h
6h00
-13h
techniques
1 Sous
réserve
de
la présence
du
cadre
n°1
2 Pause
réglementaire
de
20
mn
inclue Sur
la période
du
15/06
au
31/08
et lors
des
épisodes
de
canicule,
afin
d'assurer
une
continuité
de
service,
2
agents
du
service
technique
travailleront
en
horaires
fixés
en
période
01/09
—
14/06.
Ces
binômes
seront
changés
toutes
les
semaines.
Le
Directeur
des
Services
Techniques
ainsi
que
le responsable
du
Centre
Technique
adapteront
leurs
horaires
de
travail
en
fonction
de
l'absence
de
l'un
ou
de
l'autre
afin
d'assurer
le
management
des
équipes.
Mme
GINGAST
rappelle
que
ces
horaires
ont
été
mis
en
place
l'année
dernière,
de
façon
exceptionnelle,
dès
la
reconnaissance
par
la
préfecture
de
l'état
de
canicule.
Elle
souligne
que
cette
nouvelle
organisation
garantit
également
la présence
d'au
moins
2
agents
sur
les
plages
horaires
« habituelles
».
M.
MOUHICA
indique
son
approbation
mais
s'interroge
sur
les
tâches
exécutées
entre
06h00
et
08h00,
notamment
en
espaces
verts
pour
éviter
les
nuisances
sonores.
Mme
GINGAST
explique
que
pour
tenir
compile
de
cette
problématique,
la commune
a fait
l'acquisition
de
matériels
électriques
moins
bruyants.
Les
agents
pourront
également
procéder
en
début
de
journée
aux
tâches
de
préparation,
nettoyage
des
matériels
{habituellement
fait
en
fin
de
journée
de
travail)
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
24
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention
Le
Conseil
municipal
décide
d'accepter
les
modifications
du
protocole.
4) Classement
des
voies
internes
du
Lotissement
« La
Pommeraie
»
dans
le
Domaine
Public
routier
communal
Rapporteur
: J.
DAVIAUX
Textes Aït.L141-3
al 2
du
CVR
Rappels
:
Par
délibération
du
29/01/2018,
le
Conseil
Municipal
a
accepté
le
transfert
des
espaces
communs
du
Lotissement
« la
Pommeraie
» {LT
n°
16.138.00U0002)
dans
la
propriété
communale.
Ces
parcelles
cadastrées
section
AI
n°
261,
262,
263
forment
:
-
Pour
la
parcelle
AI
n°
261
de
11
490
m?,
la
voie
interne
du
lotissement
La
Pommeraie
-_
Pour
la
parcelle
Al
n°
262
de
333
m2,
le
cheminement
piéton
du
lotissement
La
Pommeraie
en
lien
avec
le
Lotissement
des
Provençales
au
nord
-_
Pour
la
parcelle
AI
n°
263
de
695
m2,
une
bande
d'élargissement
de
la
rue
de
Bois
Renaud
à
l'ouest
du
lotissement
de
la
Pommeraie
dans
son
domaine
privé L'acte
notarié
avec
LEONARD
AMENAGEMENT
FONCIER
a été
signé
le 22
décembre
2022,
enregistré
et
publié
à la
publicité
foncière
au
1#
bureau
d'ANGOULEME
le
05/01/2023
et
reçu
en
mairie
le
22
mars
2028.
Get
acte
a
eu
pour
effet
de
transférer
la
propriété
de
ces
parcelles
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune.
Il convient
aujourd'hui
de
procéder
au
classement
des
voies
internes
du
lotissement
dans
le
domaine
public
de
la
Commune.
Pour
information,
la
voie
interne
du
lotissement
de
la
Pommeraie
(voie
et
cheminement
piétons)
est
de
660
mètres
linéaires.
Au
total,
le nouveau
classement
pourrait
s'établir
- après
délibération
- à :
Longueur
de
voirie
existante
—
avant
actualisation
:
34
668
ml
Longueur
de
la
voie
interne
du
lotissement
La
Pommeraie
:
+
660
mi
=
35
328
ml
- Vu
la loi
n°
2004-1343
du
09/12/04
de
« simplification
du
droit
» qui
dispose
dans
son
article
62
modifiant
l'article
L 141-3
alinéa
2 du
Code
de
la Voirie
Routière
qu'une
délibération
du
Conseil
Municipal
suffit
« sauf
si
le
classement
porte
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
publique
»,
Considérant
que
les
parties
de
voies
proposées
au
classement
sont
déjà
ouvertes
à
la circulation
publique
à ce
jour
et
que
le classement
envisagé
n'a
pour
but
que
le
changement
de
statuts
(passage
du
domaine
privé
de
la
Commune
au
domaine
public
routier
communal),
Considérant
qu'aucun
changement
de
destination
de
ces
3 voies
ou
partie
de
voies
n'est
envisagé,
Considérant
que
le dernier
plan
de
classement
date
du
30/01/2014
et
comptabilise
34
668
ml
de
voies
communales.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
24
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention
Le
Conseil
municipal
décide
:
__ De
reconnaître
comme
incomplet
le tableau
et le
plan
de
classement
des
voies
communales
existants
;
-_ D'actualiser
le tableau
de
classement
des
voies
communales
:
en
incorporant
dans
le domaine
public
communal,
la parcelle
Ai
n°
261
formant
l'assiette
de
la
voie
interne
du
Lotissement
«La
Pommeraie
»,
en
incorporant
dans
le domaine
public
communal
la parcelle
Aln°
262
formant
le chemin
piétons
du
Lotissement
La
Pommeraie
en
lien
avec
le
lotissement
des
Provençales
au
nord
et, en
incorporant
dans
le domaine
public
communal
de
la rue
Bois
Renaud
la
parcelle
AI
263
(accessoire
de
cette
voie),
Le
tableau
de
classement
actualisé
comptera
alors
une
longueur
totale
de
voies
communales
de
35
328
ml:
- De
procéder
à la
mise
à jour
du
plan
de
classement
des
voies
communales
en
conséquence
;
-_ D'autoriser
Mme
le Maïre
à signer
tous
les
documents
et pièces
nécessaires
à
cette
affaire.
La
délibération
sera
transmise
aux
services
des
impôts
et du
SIG
pour
la mise
à jour
des
plans
cadastraux
de
la
Commune.
5)
Garantie
d'emprunt
avec
contrat
de
prêt
N°147695
en
_ annexe,
contracté
par
l'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'ANGOUMOIS
pour
la
construction
de
6
logements
individuels
(dont
3
PLUS
et
3
PLAF)
situés
lieudit
« Thouérat
» -
374
route
de
Royan
à
FLEAC
Rapporteur
: H.
GINGAST
Par
mail
du
30/05/2023,
le bailleur
l'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'ANGOUMOIS
demande
à la
Commune
de
se
prononcer
sur
son
apport
de
garantie
de
25
%
du
prêt,
contracté
par
le bailleur
pour
la construction
d'habitations
de
6
logements
individuels
situés
lieudit
« Thouérat
» -
374
route
de
Royan
à
FLEAC.
Mme
GINGAST
indique
que
les
travaux
ont
démarré,
la livraison
étant
prévue
en
2024.
Cette
opération
comporte
3
logements
seniors
et
3
logements
pour
famille.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Il est
proposé
à
l'assemblée
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
les
articles
L 22521
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
147695
en
annexe
signé
entre
: OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'ANGOUMOIS
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Décide,
à l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
24
voix
pour,
zéro
contre
et aucune
abstention 3 PLUS
: financés
par
le Prêt
Locatif
à Usage
Social
correspondent
aux
locations
HLM
(habitation
à
loyer
modéré).
PLAT:
financés
par
le
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration,
sont
attribués
aux
locataires
en
situation
de
grande
précarité. Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
FLEAC
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
722
524,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
147695
constitué
de
5 ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
180
831,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
limpayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
6)
Délégation
des
services
de
micro-crèche
Rapporteur
:
H.
GINGAST
Les
membres
du
Conseil
ont
reçu
préalablement
le
dossier
préparatoire
nécessaire
au
vote
de
ce
point.
Monsieur
NICOLAS,
membre
du
Conseil
d'Administration
de
l'association
MUC,
se
retire
de
la salle
; il ne
participe
ni
au
débat
ni
au
vote.
Suite
à l'avis
du
Centre
de
Gestion
de
la FPT
recueilli
préalablement,
le Conseil
Municipal
s'est
prononcé
le 06/12/2022
sur
le principe
de
la délégation
du
service
de
micro-crèche
au
secteur
privé
et a
autorisé
Mme
le Maire
à lancer
la procédure,
la
Commune
n'étant
pas
dotée
des
moyens
pour
assurer
ces
services
en
régie
directe.
Il est
rappelé
que
ce
service
créé
par
la Commune
en
1994
n'a
jamais
fonctionné
en
régie
communale
depuis
sa
création.
La
consultation
a eu
lieu
du
17/03/2023
au
17/04/2023
; une
seule
offre
est
arrivée
en
mairie
dans
les
délais.
La
Commission
d'Ouverture
des
Plis,
réunie
le 10/05/2023
a
examiné
l'offre
de
la MJC
de
Fléac
; elle
a émis
un
avis
favorable
sur
le choix
de
ce
candidat
comme
délégataire
pour
5 ans
pour
le service
de
la micro-crèche
de
FLEAC,
en
autorisant
la poursuite
de
la procédure
et la
négociation
prévue
par
les
textes
et le
Règlement
de
consultation
afin
de
permettre
au
candidat
de
bien
préciser
son
offre
à
la
Commune. Après
discussion
avec
l'association
candidate,
organisée
en
mairie
le 22/05/2023,
conformément
à la
faculté
offerte
par
l'article
L 1411-5-I
alinéa
2 du
CGCT
et dans
les
conditions
du
Règlement
de
Consultation,
Mme
le Maire
a établi
le rapport
final
sur
la
procédure
engagée,
l'analyse
des
propositions
du
candidat
dont
l'offre
est
retenue,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
du
candidat
et
l'économie
générale
du
contrat.
Ce
rapport
comprenant
en
annexe
le projet
de
contrat
de
DSP
et ses
annexes,
les
avis
de
la commission
de
DSP
et
le rapport
de
négociation
a été
transmis
le 02/06/2023
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
soit
plus
de
quinze
jours
avant
la
séance
du
Conseil
Municipal
conformément
à
l'article
L1411-7
al.
2
du
CGCT.
Vu
le rapport
final
de
Mme
le Maire
du
02/06/2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
de
DSP
sur
l'offre
présentée,
Vu
le
projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public
et
ses
annexes,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
22
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention
Le
Conseil
municipal
décide
:
-_ D’accepter
l'offre
de
l'Association
MJC
Serge
Gainsbourg
de
FLEAC.
-
De
retenir
comme
délégataire
du
service
délégué
de
micro-crèche
pour
les
5
prochaines
années
à
compter
du
01/07/2023,
l'association
MJC
Serge
Gainsbourg
de
FLEAC
sis
6
place
de
l'Eglise
16730
FLEAC.
- _
D'approuver
les
termes
du
contrat
de
D.S.P.
pour
la
micro-crèche
de
FLEAC
ci-annexé.
-
De
fixer
le
terme
du
contrat
de
D.S.P.
au
30/06/2028,
soit
une
durée
de
cinq
années
pleines
d'activité
du
service
délégué.
-_
D'autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
DSP
ci
annexé.
-
De
dire
que
toute
augmentation
de
la
participation
communale
non
comprise
dans
le
contrat
à
sa
signature
et
sur
toute
sa
durée
devra
être
étudiée
préalablement
avec
le
délégant
(la
Commune)
et
faire
l'objet
d'un
avenant
au
contrat
de
DSP
conclu
par
délibération
du
Conseil
Municipal
avec
avis
préalable
de
la
commission
DSP
si
le
montant
l'exige
et
selon
les
dispositions
en
vigueur
du
Code
de
la
Commande
Publique.
7)
Informations
sur
les
décisions
du
maire
prises
par
délégation
du
conseil -En
application
de
l’article
L 2122-23
du
CGCT
et
de
la délibération
du
25/05/2020,
l'Assemblée
délibérante
est
informée
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
le
dernier
Conseil
Municipal- Date de
la
Objet
Remarques
décision
8)
Informations
diverses
Dimanche
25/06
à 10h00
: rendez-vous
citoyen
à Thouérat
Lundi
03/07
à 18h30
: prochain
Conseil
municipal
Dimanche
09/07
: Pique-nique
champêtre
des
aînés
Dimanche
10/09
: tournoi
solidaire
de
tennis
Fin
de
la séance
à 19
h 45
Le
Maire,
soussigné,
constate
que
la liste
des
délibérations
prises
par
le Conseil
Municipal
au
cours
de
cette
séance
ordinaire
du
19/06/2023,
a été
affichée
et
mise
en
ligne
sur
le
site
www.fleac.fr
le
20/06/2023.
Le
Maire
ainsi
que
le secrétaire
de
séance
ont
signé
le PV
du
registre
des
délibérations
le
jour
de
la
séance
publique
suivante.
æ Mise
en
ligne
du
PV
sur
le site
www.fleac.fr
le :
(4
JUIL.
2023
Madame
le Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Hélène
GINGAST
Guillaume
FREMINET