Déliberation - deliberation 763.87 provision pour risque contentieux

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Déliberation - deliberation 763.87 provision pour risque contentieux Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 763.87 provision pour risque contentieux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, & VILLE DE SIN LE NOBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°763.87/2022

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 13 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 13 décembre , à 19 heures, le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 07 décembre 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; M. Didier CARREZ,

Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, Mme Isabelle TAILLEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, Adjoints ; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Christelle DUPRIEZ, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Mme Johanne MASCLET

(procuration à Mme Isabelle TAILLEZ du 13 décembre 2022) M. Dimitri WIIDEZ ( procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ du 13 décembre 2022) Adjoints, Mme Christiane DUMONT (procuration à Mme Claudine BEDENIK du 13 décembre 2022), M. Patrick DUBREUCQ (procuration à M. Marc BAILLEZ du 13 décembre 2022), Mme Marie-Bernadette SOMBE (procuration à M. Patrick ALLARD du 09 décembre 2022), Mme Emeline HOURNON (procuration à M. Christophe DUMONT du 13 décembre 2022), Mme Elise SALPETRA (procuration à M. Jean-François JOOS le 13 décembre 2022), M. Brahim MAHMOUD ( procuration à M. Pascal DAMBRIN du 09 décembre 2022), M. Robin POPOWSKI (procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du 13 décembre 2022), M. Rémi KRZYKALA .( procuration à Mme Christelle DUPRIEZ du 13 décembre 2022), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉET NON _ REPRÉSENTÉ: M. Jean-Bernard FENET,

Conseiller municipal.

ÉTAIT ABSENTE NON EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.

SECRÉTAIRE : Mme Christelle DUPRIEZ

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 20 décembre 2022.

IV/ AFFAIRES FINANCIÈRES

BUDGET PRIMITIF 2023

PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2321-2 et R.2321-2,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20221213-763-87-2022-DE

Date de télétransmission : 15/12/2022

Date de réception préfecture : 15/12/2022Vu la délibération n°166.58/2013 du Conseil municipal du 09 avril 2013, visée en sous-préfecture de Douai le 12 avril 2013, relative à l'adoption du régime optionnel de budgétisation totale des provisions,

Vu la délibération n° 822.116/2021 du Conseil municipal du 08 décembre 2021, visée en sous-préfecture de Douai le 13 décembre 2021, relative à l'adoption du budget primitif 2022,

Vu la délibération n°828.122/2021 du Conseil municipal du 08 décembre 2021, visée en sous-préfecture de Douai le 13 décembre 2021, relative à l’actualisation de la provision pour risque contentieux,

Vu la délibération n°759.83/2022 du Conseil municipal du 13 décembre 2022, dûment visée en sous-préfecture de Douai, relative à l'adoption du budget primitif 2023,

Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques, commerce et artisanat,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article R.2321-2, les collectivités territoriales doivent constituer une provision « par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur d'un montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru [...] > ;

Considérant que dans un souci de respect du principe de sincérité budgétaire et de l'application de la lettre du texte et non de son esprit, il convient de délibérer distinctement sur le montant de la provision pour risque contentieux;

Considérant qu'à ce jour, deux dossiers contentieux présentent soit des prétentions indemnitaires soit des demandes au titre des frais irrépétibles, voire même les deux, constitutives d’un risque financier ;

Considérant que le premier dossier concerné par la précédente inscription portant sur un recours introduit par la Société Eiffage contre la Commune dans le cadre de la construction du groupe scolaire Paulette Deblock a connu des avancées récentes ; qu'après condamnation de la Commune en première instance et exécution du jugement, la Société Eiffage a interjeté appel de celui-ci devant la Cour administrative d'appel de Douai ; que les demandes sont les suivantes : e Indemnisation au maximum : 449 159,22 € TTC

e Expertise : 4987,70 € HT soit 5985,24 € TTC

e Intérêts moratoires sur le solde, capitalisés (à déterminer au moment de la condamnation)

e Frais irrépétibles : 15 000 € euros ;

Qu'il est donc proposé de provisionner le risque contentieux en conséquence ;

Considérant que depuis la dernière inscription budgétaire de la provision contentieuse, lors de l'adoption du budget primitif 2022, deux contentieux provisionnés ont été clos ;

Considérant qu'un dernier contentieux au fond pour lequel des frais irrépétibles sont demandés susbiste :

- Un recours en annulation d’un arrêté de refus de permis de construire, ouvert au cours de ce dernier trimestre de l’année pour lequel le requérant sollicite 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Considérant qu'il est proposé de modifier l'inscription budgétaire et de réaliser les écritures permettant d'ajuster la provision, afin de provisionner :

N° dossier PARTIES Objet du litige Risque financier

Eiffage Engagement de la responsabilité de la collectivité - construction du groupe 550 000,00 € B-2016-06-079 c/Commune scolaire Paulette Deblock (appel)

Frais irrépétibles 3 000,00 €

TOTAL 553 000,00 €

Page 2 sur 3Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : DECIDE d'actualiser, au titre de l'exercice 2023, la provision pour risque contentieux à hauteur de 553 000,00 euros.

ARTICLE 2 : INDIQUE que cette somme sera inscrite aux articles 6815 et 6875.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les éventuelles démarches y afférent.

ARTICLE 4 : PRECISE que la provision sera maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu'à ce que les décisions de justice soient devenues définitives et qu'elle sera réajustée, systématiquement en fin d'exercice.

ARTICLE 5 : RAPPELLE que conformément aux dispositions législatives et réglementaires le risque financier correspondant est inscrit dans une annexe spécifique IV, A4, de la maquette budgétaire et DECIDE de procéder à son actualisation par le renouvellement de la provision suivant le tableau ci-

dessus.

ARTICLE 6 : RAPPELLE que lorsque le risque est réalisé et que la provision ne doit plus être inscrite, celle-ci est budgétairement reprise.

ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le Département et, de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l'article L- -25 du

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission

préfecture de DOUAI le _ 5 DEC, 2022

15 l 2022

15 DEC. 2022

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