Déliberation - delib 745.110 provision pour risque contentieux 03

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Déliberation - delib 745.110 provision pour risque contentieux 03 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 745.110 provision pour risque contentieux 03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, & VILLE DE SIN LE NOBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°745.110/2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 12 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre 2023, à 18 heures 30 le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 06 décembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS__ET REPRÉSENTÉS: M. Didier CARREZ (procuration à

M. Christophe DUMONT du 11 décembre 2023), Mme Johanne MASCLET (procuration à Mme Laëtitia DUCATILLON du 12 décembre 2023), Adjoints ; M. Jean-François JOOS ( procuration à M. Marc BAILLEZ du 11 décembre 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration Mme Caroline FAIVRE du 11 décembre 2023), Mme Emeline HOURNON (procuration M. Patrick DUBREUCQ du 12 décembre 2023), Mme Elise SALPETRA ( procuration Mme Christiane DUMONT du 11 décembre 2023), M. Brahim MAHMOUD ( procuration M. Dimitri WIDIEZ du 11 décembre 2023 ), M. Robin POPOWSKI (procuration

Mme Joselyne GEMZA du 12 décembre 2023 ), M. Rémi KRZYKALA ( procuration Mme Françoise SANTERRE du 12 décembre 2023), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ: M. Guillaume KRZYKALA, Conseiller municipal.

ETAIT ABSENTE NON EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.

à

à

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à

à

à

SECRÉTAIRE : Mme Christelle DUPRIEZ

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 19 décembre 2023.

III/ AFFAIRES FINANCIÈRES

BUDGET PRIMITIF 2024

PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2321-2 et R.2321-2,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20231212-745-110-2023-DE

Date de télétransmission : 18/12/2023

Date de réception préfecture : 18/12/2023Vu la délibération n°166.58/2013 du Conseil municipal du 09 avril 2013, visée en sous-

préfecture de Douai le 12 avril 2013, relative à l'adoption du régime optionnel de budgétisation totale des provisions,

Vu la délibération n° 741.106/2023 du Conseil municipal du 12 décembre 2023, dûment visée en sous-préfecture de Douai, relative à l'adoption du budget primitif 2024,

Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article R.2321-2, les collectivités territoriales doivent constituer une provision « par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur d’un montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru [..] > ;

Considérant que, dans un souci de respect du principe de sincérité budgétaire et de

l'application de la lettre du texte et non de son esprit, il convient de délibérer distinctement sur le montant de la provision pour risque contentieux ;

Considérant que lors de la séance d'adoption du Budget primitif du 13 décembre 2023, le conseil municipal avait maintenu la provision pour risque contentieux par rapport à l'exercice précédent, au regard des évolutions des contentieux ouverts au cours de l'exercice 2019 et du début de l’année civile 2020 ; que néanmoins, elle avait été réajustée sensiblement en ce qui concerne l'aspect des frais irrépétibles puisque des contentieux sans prétentions indemnitaires avaient été également ouverts avec des demandes de frais irrépétibles ;

Considérant qu'à ce jour, le contentieux ouvert avec des prétentions indemnitaires a été jugé en appel ; que la collectivité a donc appliqué l'arrêt, à la lumière des éclaircissements apportés par le service de gestion comptable ; que, de fait, les parties ne s'entendant pas sur les modalités d'exécution de la décision, la partie adverse a de nouveau saisi la juridiction d'appel d'une demande en exécution : que de ce fait, bien que le contentieux soit « clos » il convient de provisionner à hauteur du restant en exécution sollicité par le demandeur ;

Considérant par ailleurs qu'un contentieux au fond demeure ouvert et concerne en recours en annulation d'un arrêté de refus de permis de construire, ouvert au cours de ce dernier trimestre de l’année 2021 pour lequel le requérant sollicite 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Considérant que trois nouveaux contentieux ont été ouverts également :

- Un premier contentieux concernant la réfaction d'une taxe foncière à hauteur de

1 128 euros ;

- Un second contentieux concernant l'engagement de la responsabilité de la commune au sujet du recours à des contrats à durée déterminée pour employer un agent entre 2008 et 2018. Les demandes portent à la fois sur l'indemnisation d'un double préjudice correspondant à un montant total de 33 172 euros et sur des frais irrépétibles à hauteur de 1 500 euros ; - Un dernier contentieux relatif à l'installation de la fibre sur le territoire sinois avec une prétention au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2640 euros ;

Considérant qu'il est proposé de modifier l'inscription budgétaire et de réaliser les écritures permettant d'ajuster la provision, afin de provisionner :

N° dossier PARTIES Objet du litige Risque financier

Eiffage Engagement de la responsabilité de la

c/Commune collectivité - construction du groupe 204 415,89 € B-2016-06-079 scolaire Paulette Deblock (appel)

Particulier c/

B-2023-12-064 c Demande de réfaction taxe foncière 1 128,00 € a ommune

B-2023-12-063 Particulier c/ Engagement de la responsabilité de la 33 172,00 € A — Commune commune au sujet de contrats

Frais irrépétibles 7 140,00 €

TOTAL 245 855,89 €

Page 2 sur 3Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : DECIDE d’actualiser, au titre de l'exercice 2024, la provision pour risque contentieux à hauteur de 245 855,89 euros.

ARTICLE 2 : INDIQUE que cette somme sera inscrite aux articles 6815 et 6875.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les éventuelles démarches y afférentes.

ARTICLE 4 : PRECISE que la provision sera maintenue, en l'ajustant si nécessaire, jusqu'à ce que les décisions de justice soient devenues définitives et qu'elle sera réajustée, systématiquement en fin d'exercice.

ARTICLE 5 : RAPPELLE que conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le risque financier correspondant est inscrit dans une annexe spécifique IV, A4, de la maquette budgétaire et DECIDE de procéder à son actualisation par le renouvellement de la provision suivant le tableau ci- dessus.

ARTICLE 6 : RAPPELLE que lorsque le risque est réalisé et que la provision ne doit plus être inscrite, celle-ci est budgétairement reprise.

ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le Département et, de sa publication.

Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l'article L. 2121-25 du

Code général des QUES L erritoriales)

Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission

En sous-préfecture de DOUAI le 1 8 DEC. 2073

8 DEL. es

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