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Arrêté - 2024 07 04 Arrete stationnement gens du voyage Chateaubernard Annule et remplace arrete du 08 10 2020
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 04 Arrete stationnement gens du voyage Chateaubernard Annule et remplace arrete du 08 10 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
OK OK OK
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
HRK EE
ARRONDISSEMENT DE COGNAC
HE
COMMUNE DE CHATEAUBERNARD
VILLE DE FANS
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUBERNARD
RARE EX
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUBERNARD
- Vu la loi du 05/07/2000 relative à l’accueil, à l’habitat des gens du voyage et notamment son article 9 - Vu la loi NOTRe 07/08/2015 relative notamment au transfert de la compétence de l’accueil des gens du voyage aux EPCI ;
- Vu la loi du 07/11/2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
- Vu le schéma départemental des gens du voyage ;
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et
suivants,
- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L 132-1,
- Considérant que la commune de Châteaubernard est membre de l’agglomération de Grand Cognac, établissement public de coopération intercommunal, compétent en matière de création, d'aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
- Considérant que l’agglomération de Grand Cognac est membre du SMAGVC auquel elle a délégué la gestion des aires d’accueil permanentes, des aires de grans passages, des terrains familliaux ainsi que la médiation sur les stationnements illicites ;
- Considérant que l’agglomération de Grand Cognac est dotée des aires d’accueil permanentes conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et d’emplacements provisoires dédiés à l’accueil des grands passages ;
- Considérant qu’il convient de réglementer le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Châteaubernard :
ARRETE
ARTICLE I_: Le présent arrêté, annule et remplace l’arrêté portant réglementation du stationnement des gens du voyage sur la commune de Châteaubernard du 08 octobre 2020.
ARTICLE II : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur tout le territoire de la commune de Châteaubernard ën:dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet. os Sete see sec
e
ARTICLE III: Les infractions au présent arrêté sont passibles d’amiénde: : e o
Hôtel de ville - 2 rue de la Commanderie - 16100 CHÂTEAUBERNARD ‘* ‘°°
Tél. : 05 45 32 32 51 - Fax : 05 45 32 32 54 - secretariat@mairie-chateaubernard.fr - www.ville-chateaubernard.fr ARTICLE IV:Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.
ARTICLE V: Monsieur le Chef de la Circonscription Urbaine de Sécurité Publique de Cognac- Châteaubernard, Madame la Directrice des Services Techniques Municipaux, le service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à Madame la Préfête
de la Charente.
Fait à Châteaubernard, le 04 juillet 2024
We
Pie €s BRIAND