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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D11 2022 019
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D11 2022 019)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
AVEYRON
a communauté
Conseil communautaire du 14 avril 2022
Le quatorze avril 2022 à 17H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL, 1°’ vice-président.
Date d'envoi de la convocation : le 7 avril 2022
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : 11
Etaient présents :
Elisa PEGOURIE Isabelle LASCHON Pascale COMBE-CAYLA
Daniel TEULIER
Vanessa DESPEYROUX
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL {parti après le vote
délibération n°2022-021)
Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Alix JANODET
Valérie BOULPICANTE Françoise MANDROU-TAOUBI
Eric BOUNON Gilles RUSCASSIE
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Martine RAZAVI
Jacques ANDURAND Véronique ROUX
Benoît MARTY
Philippe GUILHEN Laurent TRANIER
Suzanne DELERIS Jean-Michel BOUYSSIE Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE
Jean-Marie BUGAREL
Eric CANTOURNET
Christophe DEGA Jean-Ciaude CARRIEProcurations :
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Benoit MARTY
Dominique RIGAL (à partir de ta
délibération n°2022-022) Pouvoir à Suzanne DELERIS
Michel DELPECH Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Christian SAINT-AFFRE Pouvoir à Gilles ALLEMAND
Jean-Marc RICHER Pouvoir à Guy MARTY
Catherine MOYA Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Gérard COLONGES Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Gérard AGRECH Pouvoir à Elise PEGOURIE
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Arnaud GONZALES Pouvoir à Jacques ANDURAND
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Marie-José DOUCET, Marie-Isabelle DE ANDRADE, Emmanuel
DESTRUEL, Michel DELPECH, Christian SAINT-AFFRE, Jean-Marc RICHER, Catherine
MOYA, Gérard COLONGES, Gérard AGRECH, Patrick DATCHARY, Stéphanie BAYOL,
Quentin BOURDY, Guy BRUGIER, Carine CUVELIER, Assiya EJJA, Arnaud GONZALEZ,
Carine PARRA, Patrick PEZET, Anice SASSI,
SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles RUSCASSIE
Béatrice GUITARD, Annabelle
e Approbation du compte-rendu du 18 novembre 2021 : à l'unanimité11- Délibération n°2022-019 : FINANCES : Fixation du taux 2022 concernant
la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code général des impôts
autorisent, à titre dérogatoire, les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
à voter des taux de taxe différents par commune ou parties de communes afin de
faciliter l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de
traitement des déchets ménagers.
Il précise que ce dispositif de lissage ne peut excéder une période de dix ans à compter
du 1er janvier 2005. Il peut également être mis en œuvre en cas de rattachement d’une
ou plusieurs communes.
Les EPCI et les syndicats mixtes déterminent librement les modalités de mise en
œuvre de l'harmonisation progressive des taux et ne sont pas tenus d'en préciser la
durée dans la présente délibération.
Il rappelle que le Conseil communautaire a institué la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères par délibération du 15 avril 2021.
Il est proposé de continuer l'harmonisation des taux en attendant la mise en place de
la REOMi prévue dans les prochaines années.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d'appliquer le mécanisme
de lissage des taux dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies pour les EPCI
à fiscalité propre.
Les communes, sur le territoire desquelles des taux différents en vue d'une unification
progressive seront votés, se répartissent comme suit :2021 ZONES COMMUNES
BASES PREVISIONNELLES TAUX | PRODUITS
BOR ET BAR 161 486 10% 16 149
LA FOUILLADE 1 101 857 10% 110 186
LUNAC 373 857 10% 37 386 01 - NAJACOIS MONTEILS 483 121 10% 48 312
NAJAC 1 054 348 10% 105 435
ST ANDRE DE NAJAC 338 635 10% 33 864
SANVENSA 398 556 10% 39 856
AMBEYRAC 159 338| 11,50% 18 324
FOISSAC 315 966| 11,50% 36 336
LA CAPELLE BALAGUIER 218 406| 11,50% 25 117
MONTSALES 214419 | 11,50% 24 658
NAUSSAC 295 900 | 11,50% 34 029 Le) 02 -viLLENEuvOrs | OLS ET RINHODES 96 166| 11,50% 11 059
STE CROIX 478705| 11,50% 55051
ST IGEST 132315| 11,50% 15 216
SAINT REMY 294 499 | 11,50% 33 867
SALLES COURBATIES 301 825 | 11,50% 34 710
SAUJAC 115 469| 11,50% 13 279
VILLENEUVE 1951580| 11,50% 224 432
MALEVILLE 683 138 10% 68 314
MARTIEL 735 727 10% 73 573
MORLHON LE HAUT 383 892 10% 38 389
03 - VILLEFRANCHOIS | LA ROUQUETTE 493 870 10% 49 387
SAVIGNAC 501 648 10% 50 165
TOULONJAC 598 682 10% 59 868
VAILHOURLES 470 587 10% 47 059
LARAMIERE 315 343 10% 31 534 ZONE UNIQUE LOT gx
PROMILHANES 235 240 10% 23 524 04 — VILLEFRANCHE k URBAIN PERIURBAN | VILLEFRANCHE DE RGUE 19 229 997 9% | 1730 700
32 134 572 3 089 776
Il charge M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour : 42 Contre : 0 Abstentions : 0
x
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 15 avril 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois.iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20220414-D2022-019-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
D2022-019
jeudi 14 avril 2022
DE
Fixation du taux 2022 concernant la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
7.2.2 - vote de taux
Aurore SAINT-AFFRE
20/04/2022
012-200069383-20220414-D2022-019-DE
99 DE-D2022019 TAUXTEOM2022.pdf
99_DE-1259 TEOM _V308 OUEST AVEYRON
COMMUNAUTE _ Partie AVEYRON_SIGNE.pdf
99_DE-1259 TEOM _V308 OUEST AVEYRON COMMUNAUTE. Partie LOT_SIGNE.pdf
Historique :
20/04/22 09:36 En cours de création
20/04/22 09:37 En préparation Aurore SAINT-AFFRE
20/04/22 09:57 Reçu Aurore SAINT-AFFRE
20/04/22 09:58 En attente de visa
20/04/22 11:01
20/04/22 11:04
20/04/22 11:08
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu