unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20200924

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20200924 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20200924)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt, le vingt-quatre septembre, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de FRESNEY- LE-PUCEUX, après convocation légale, et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, M. BRARD Robert, M. BRETEAU Jean-Claude, M. FRANÇOIS Bruno, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, M. CARVILLE Raymond, Mme LÉVEILLÉ Sylvie, M. HAVAS Roger, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. LEPRINCE Alain, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, Mme BERNARD Chantal, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, M. MARIE Serge, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme AZE Daphné, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. LEMOUX Julien, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. CROTEAU Régis, M. GUILLEMETTE Olivier, Mme LEGRIGEOIS Céline, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléantes : Mme COUËRRE-LATOUR Véronique, Mme GUILLOUX Valérie.

Étaient absents excusés : Mme BELLONI Céline, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, M. JAEGER Marcel, Mme SERRURIER Laurence, M. LEDENT Yves, Mme BRION Carine, M. VERMEULEN Nicolas, M. LADAN Serge, Mme LELAIDIER Claudine.

Étaient absents non excusés : M. LECERF Théophile, M. ANNE Guy, Mme BRIERE Marie-Estelle.

Pouvoirs : Mme BELLONI Céline en faveur de M. BRETEAU Jean-Claude, Mme LEBOULANGER Christine en faveur de M. FRANÇOIS Bruno, M. LEDENT Yves en faveur de Mme FIEFFÉ Patricia, Mme BRION Carine en faveur de Mme LECOUSIN Françoise, M. VERMEULEN Nicolas en faveur de M. LEMOUX Julien.

Secrétaires : Mme Delphine TASTEYRE, Mme Gaëlle ROUSSELET.

________________________________________________________

Sur demande de Monsieur BESNARD, les échanges relatifs au point introductif de Monsieur LEHUGEUR sont retranscrits ci-dessous.

Monsieur LEHUGEUR : « Avant de commencer l’ordre du jour, je voudrais, comme je vous avais promis la transparence, vous communiquer une information. Après le vote du 11 septembre, lorsque nous avons procédé à l’élection du Bureau, et après la signature des registres, une observation a été déposée par Monsieur LEBLANC, maire de Boulon, sur le fait que deux personnes n’étaient pas autorisées à prendre part aux votes. Ces deux personnes étaient un représentant d’Estrées-la-Campagne et un représentant de Fresney-le-Puceux. Après vérification faite, effectivement, la déléguée de Fresney-le-Puceux qui avait reçu un pouvoir n’étant pas déléguée communautaire, elle n’avait pas le droit de vote. Par contre, le délégué d’Estrées-la-Campagne avait, lui, parfaitement le droit de vote puisque nous avons eu la délibération de la commune. Le délégué titulaire, c’est bien le maire, Monsieur LEPRINCE. Le délégué suppléant qui devait normalement être le premier adjoint Monsieur Alain DELARUE a démissionné le 3 juillet de son poste de conseiller communautaire. Donc c’est le deuxième adjoint qui a été désigné par la commune d’Estrées-la-Campagne, Monsieur Nicolas MARIE, pour siéger en tant que suppléant. Donc Monsieur MARIE avait tout à fait le droit de vote. Nous avons contacté la Préfecture pour savoir ce que nous devions faire dans une telle situation. La Préfecture nous a dit que sur les votes à l’unanimité, puisqu’il y avait une voix litigieuse, il suffisait d’enlever cette voix. Sur l’élection des membres du Bureau, sur les sept heures que nous avions passées à voter, il fallait attendre le délai règlementaire de deux mois pour savoir s’il y avait un recours, puisqu’une observation déposée après la signature des registres n’était pas à prendre en2

compte. Voilà, et toujours pour information, j’ai appris aujourd’hui que le Tribunal Administratif de Caen a été saisi d’un recours par Monsieur BESNARD de Grainville-Langannerie contestant l’élection des autres membres du Bureau le 11 septembre au fait que deux personnes ont pris part aux votes sans être membre et que l’élection aurait dû se tenir le même jour que l’élection du Président et des Vice-présidents, soit le 10 juillet. Je tenais à vous en informer. Evidemment je vais répondre au courrier du Tribunal Administratif. Maintenant, on va passer au premier point de l’ordre du jour. »

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-072 : Approbation du compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 11 septembre 2020

Le compte rendu de la réunion de Conseil Communautaire du 11 septembre 2020 a été transmis aux délégués.

Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce compte rendu.

Monsieur BESNARD : « Je voudrais apporter une petite précision à ce que tu as dit Jacky sur le délégué communautaire d’Estrées-la-Campagne. Le suppléant n’est pas quelqu’un de nommé, ni quelqu’un d’élu, ce n’est pas quelqu’un qui peut démissionner. Le suppléant est forcément celui qui suit le délégué titulaire dans sa commune dans l’ordre du tableau. Si le maire est délégué communautaire, le suppléant est obligatoirement le premier adjoint. C’est la règle, ce n’est pas moi qui l’ai inventée, ce n’est pas moi qui l’ai votée. Ça veut dire que les deux personnes qui étaient là étaient toutes les deux des deuxièmes adjoints qui ne pouvaient effectivement pas suppléer leur maire puisqu’un deuxième adjoint ne peut pas suppléer si le maire n’a pas lui-même démissionné, il peut suppléer qu’éventuellement le premier adjoint. Il n’y avait pas une personne qui ne pouvait pas voter le 11 septembre, mais il y avait deux personnes qui ne pouvaient pas voter. Par rapport au compte-rendu, effectivement je n’ai pas fait de remarque mais simplement j’aurais aimé que le compte-rendu tienne compte de tout ce que tu as pu dire ce soir. »

Monsieur LEHUGEUR : « Oui, ça figurera, effectivement. »

Monsieur BESNARD : « Quand on lit le compte-rendu, on a l’impression qu’il ne s’est rien passé du tout alors qu’en fait le nombre de présents n’est pas bon, le nombre de votes n’est pas bon, et l’observation de Bernard n’est pas inscrite dans le compte-rendu, ce qui est quand même un petit peu embêtant. »

Monsieur LEHUGEUR : « C’est la Préfecture qui nous a dit qu’une observation qui était émise après la signature des registres ne devait pas figurer dans le compte-rendu. La Préfecture se trompe aussi parfois, on leur demandera dès demain éventuellement de nous confirmer par écrit ce qu’ils nous ont dit, mais voilà ce qu’ils nous ont dit. Ceci dit, mon intervention figurera dans le compte-rendu prochain. Donc ça apparaitra. »

Monsieur CROTEAU : « Le nombre de présents n’est pas bon dans le compte-rendu qu’on a reçu puisque Madame Loison n’apparait pas dans les présents. »

Monsieur LEHUGEUR : « Oui, sur les conseils de la Préfecture, on nous a effectivement dit que, puisqu’elle n’avait pas le droit de vote, il fallait l’enlever, et sur les votes à l’unanimité, enlever une voix puisqu’elle n’avait pas le droit. Là aussi, sur le nombre, j’entends ce que tu dis François, mais la Préfecture nous dit l’inverse. A partir du moment où le premier adjoint, qui est le suppléant naturel dans l’ordre du tableau, est démissionnaire, alors c’est effectivement le deuxième dans l’ordre du tableau qui est le suivant. »

Monsieur BESNARD : « On ne peut pas démissionner de quelque chose pour laquelle on n’est pas élu. »

Monsieur LEHUGEUR : « Je ne vais pas polémiquer là-dessus François, je te dis ce qu’on nous a dit. A nouveau on va les interroger. Point barre. »

Monsieur BESNARD : « C’est une règle qui est en vigueur depuis 2014. Je veux dire qu’on n’a plus besoin de consulter la Préfecture pour ça. Le suppléant d’un maire, c’est celui qui suit dans l’ordre du tableau. C’est une règle qui s’applique à toutes les communes qui n’ont qu’un seul délégué. Ce n’est pas le deuxième adjoint. »3

Monsieur LEHUGEUR : « OK, on va vérifier. »

Monsieur CROTEAU : « Pourquoi avez-vous retiré Madame Loison des présents, je n’ai pas compris, elle était quand même là, alors pourquoi on la retire du compte-rendu ? »

Monsieur LEHUGEUR : « Parce qu’elle n’avait pas le droit de vote. Après vérification suite à l’observation, on s’est aperçu qu’elle n’était pas suppléante donc elle n’avait pas le droit de vote. »

Monsieur CROTEAU : « Donc de 58 on est passé à 57 ? »

Monsieur LEHUGEUR : « Sur le vote à l’unanimité, c’est ce qu’il nous a été demandé. Mais pas sur les autres votes, puisque sur l’élection des autres membres du Bureau (dès lors qu’il y a plus d’une voix, si effectivement ça se confirme que c’est qu’une seule voix qui n’avait pas le droit de voter, si c’est deux ça changera peut-être la donne), de toute façon le juge administratif va juger sur le fond et sur la forme. Pas d’autres remarques ? Donc je vais soumettre ce compte-rendu au vote. »

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 44 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE ET 2 ABSTENTIONS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 SEPTEMBRE 2020.

53 VOTANTS

44 POUR

7 CONTRE

2 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-073 : Finances : Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;

Vu les articles 346 et 346 A de l’Annexe III du code général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 août 2018, portant statuts de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ; Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;

Il est proposé de créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE DE CRÉER UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS, POUR LA DURÉE DU MANDAT, COMPOSÉE DE DIX COMMISSAIRES TITULAIRES ET DE DIX COMMISSAIRES SUPPLÉANTS.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________4

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-074 : Finances : Proposition de commissaires membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;

Vu les articles 346 et 346 A de l’Annexe III du code général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 août 2018, portant statuts de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération en date du 24/09/2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande décidant de la création d’une commission intercommunale des impôts directs ;

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ; Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;

Il est proposé de transmettre la liste des contribuables présentée en annexe, établie en concertation avec les communes, parmi lesquels la DDFIP retiendra le Président de la communauté de communes ainsi que 10 titulaires et 10 suppléants.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE DE TRANSMETTRE LA LISTE DES CONTRIBUABLES PRÉSENTÉE EN ANNEXE, ET ÉTABLIE EN CONCERTATION AVEC LES COMMUNES.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-075 : Finances : Taxe de séjour 2021

Le Vice-président expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour. Compte tenu des évolutions juridiques liées notamment à la loi de Finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019, il convient d’actualiser la délibération pour l’année 2021 avant le 1er octobre 2020. Cette actualisation concerne l’ajout d’une catégorie « auberges collectives » rattachée à la tarification des hôtels classés 1 étoile. Cette catégorie correspond aux gîtes de groupes.

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT, et R. 2333-43 et suivants,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, Vu l'article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Vu le rapport de M. le Président,

Vu la délibération CC-135 du 17 octobre 2018 instituant la taxe au réel sur le territoire de notre CDC, Vu la délibération CC-094 en date du 27 juin 2019 reconduisant les tarifs 2019 en 2020,

Il est proposé :

D’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel : − Palaces

− Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles5

− Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles − Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles − Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

− Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

− Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

− Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance − Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

De percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ;

De fixer les tarifs par personne et par nuitée à :

Catégories d’hébergement Tarif plancher Tarif plafond Proposition 2021

Palaces 0,70 4,00 2,50

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,70 3,00 1,50

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,70 2,30 1,15

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,50 1,50 0,75

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0,30 0,90 0,45

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges

collectives

0,20 0,80 0,40

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures

0,20 0,60 0,50

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0,20 0,20

Hébergements Taux minimum Taux maximum Proposition 2021

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l’exception des hébergements de plein air 1% 5% 5 %

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes, (cf. article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017).

D’adopter le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement6

De fixer une périodicité mensuelle pour la déclaration de la taxe de séjour collectée

De dire que toute absence de déclaration de la taxe de séjour collectée donnera lieu à la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office conformément à l'article L. 2333-38 du CGCT

De fixer une périodicité semestrielle pour le recouvrement de la taxe de séjour collectée

De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €

Sont exemptés de la Taxe de Séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT - les personnes mineures

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes - les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit quel que soit le nombre d'occupants.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre de logeur.

En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :

− avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 juin

− avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er juillet au 31 décembre

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L. 2333-27 du CGCT.

De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques, et de l’autoriser à procéder à toute formalité relative à la taxe de séjour et à son recouvrement

D’autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________7

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-076 : Finances : Subvention jeunesse & sports pour le projet piscine - Mise à jour du plan de financement

Par décision du Président en date du 28 mai 2020 prise dans le cadre de l'Ordonnance N° 2020-391 du 1er avril 2020, la CDC a déposé une demande de subvention auprès de l'Agence nationale du sport, au titre du développement des pratiques sportives.

Il nous est demandé de représenter cette décision devant le nouveau conseil communautaire :

Dans le cadre du projet de restructuration et d'extension du centre aquatique Aqua-sud, situé à Thury-Harcourt le HOM, la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande souhaite déposer une demande de subvention d'équipements sportifs 2020 auprès de l'Agence nationale du sport, au titre du développement des pratiques sportives.

Le projet s'élève à 3 298 614 € Hors Taxes (phase APD).

Il est proposé de solliciter une subvention auprès de l'Agence nationale du sport au titre des équipements structurants. Les dépenses éligibles sont estimées à 624 200€ HT, le taux d'intervention est de 20%.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT AU TITRE DES ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-077 : Administration générale : Création et Désignation des membres de la Commission Consultative (MAPA)

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 août 2018, portant statuts de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commission est présidée par le président de la CDC ou son représentant et que le conseil communautaire doit désigner cinq membres titulaires et suppléants ;

Il est proposé :

1° De créer une commission consultative pour la durée du mandat ;

2° De désigner 5 titulaires et 5 suppléants parmi les conseillers communautaires.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE DE : 1° CRÉER UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA DURÉE DU MANDAT ; 2° DÉSIGNER LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUIVANTS :

− MEMBRES TITULAIRES :

M. PHILIPPE LAGALLE

M. BRUNO FRANÇOIS

M. SYLVAIN MOREL

M. RAYMOND CARVILLE

MME ÉLISABETH MAILLOUX8

− MEMBRES SUPPLÉANTS :

M. DIDIER MAZINGUE

MME CLÉMENTINE MOUCHEL

MME SYLVIE LÉVEILLÉ

M. JEAN-CLAUDE BRETEAU

MME CLAUDINE COURVAL.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-078 : Administration générale : Désignation d'un représentant au sein du SOCLE du Pôle Métropolitain suite à une démission

La CDC a reçu par écrit le 9 septembre dernier la démission de Monsieur Éric DELACRE (conseiller communautaire de la commune de Le Hom) de son poste de membre titulaire au SOCLE du Pôle Métropolitain.

Il est proposé de désigner un nouveau représentant.

Monsieur le Président demande aux élus s'il y a des candidats.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DÉSIGNE M. DIDIER MAZINGUE POUR OCCUPER LE POSTE DE MEMBRE TITULAIRE AU SOCLE DU POLE MÉTROPOLITAIN.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-079 : Administration générale : Désignation des représentants au sein des quatre syndicats locaux

ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°CC-061 EN DATE DU 27/08/2020

Il a été demandé aux communes de nous transmettre le nom des :

• Représentants Syndicat Intercommunal Scolaire de la Suisse Normande : 2 titulaires et 2 suppléants

• Représentants Syndicat Intercommunal du collège du Cingal : 2 titulaires et 2 suppléants

• Représentant Syndicat mixte scolaire des Côteaux : 1 titulaire et 1 suppléant

• Représentant SMICTOM de la Bruyère titulaire : 1 titulaire et 1 suppléant

Il est proposé de valider la désignation de tous ces représentants, conformément aux statuts de chacun des syndicats.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DÉSIGNATION DE TOUS CES REPRÉSENTANTS :9

Nom de la commune Représentant SIS de la Suisse Normande titulaire 1 Représentant SIS de la Suisse Normande titulaire 2 Représentant SIS de la Suisse Normande suppléant 1 Représentant SIS de la Suisse Normande suppléant 2

CAUVILLE MARTIN Lionel BOUILLARD Sabrina AUBER Sylvie TASTEYRE Delphine

CESNY-LES-SOURCES PERRIN Géraldine VILEY Béatrice DANDOIS Marie-Line COMPERE Patricia

CLECY CARVILLE Raymond OZENNE Emilie LE CORRE Astride LÉVEILLÉ Sylvie

COMBRAY DUREL Claude BRÉARD Alain MAHERAUT Yoan FOUILLEUL Fabien

COSSESSEVILLE ROBERT-LABARRE Ghislaine FARALDO Jules SALVETTI Nadège LAMOUR Claire

CROISILLES SENECHAL Isabelle BEAUDOUIN Laëtitia GOMIS Vincent LEVALLOIS Laëtitia

CULEY-LE-PATRY DANLOS Marie-Christine GIBERT Jonathan GUERIN Nicolas DERETTE Claire

DONNAY ROBERT Hélène LEMESLE Vanessa BONARD Coralie TIRARD Valérie

ESPINS TIRARD Julina GUENO Julie MAUGER Gilles LERICHE Ludivine

ESSON LEBOUCQ Adèle GOUGEON Florine LEBOEUF Floriane LABATUT Cécile

GRIMBOSQ MORIN Marie Agnès TELLIER Valérie VOISON Bruno RUBAN Arnaud

LA POMMERAYE RODEIRON Emilie JAMES Henri COURAPIED Sylvie-Jane CASTILLON Antoine

LE BÔ BERNARD Chantal LEMÉE Frédéric CHATELAIS Paul VANNIER Lucas

LE HOM

(ou communes historiques)

ROUSSELET Gaëlle MARIQUIVOI-CAILLY Evelyne SCELLES Stéphane BERTRAND Estelle

COUSIN Catherine LECOUSIN Françoise LELALNDAIS Françoise ANTY Guillaume

MARGUERITE Delphine LOQUET Sophie SABIN Elise GALLET Michel

BEAUCE Anne BRION Carine LOREL Gilbert COURTAUT Mathilde

MARIE Serge NORMAND Françoise SOLAK Willy MONY Pierre

LE VEY TIMON Michel LUCAS Catherine BUNEL Romain DUBOSQ Ludovic

LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS ADELEE Nelly THOMAZ Nathalie DUVAL Vincent DAULNY Olivier

MARTAINVILLE MARGUERITTE Aurélie LEBEDEL Céline N/C N/C

MESLAY CUSTERS Stéphane DE STOPPELEIRE Stéphanie GUILLEMETTE Emmanuel BEAUX Christian

MONTILLIERES-SUR-ORNE MOREL Sylvain LAJOIE-HACHE Nathalie RICHARD Arnaud BOSSIERE Fabrice

MUTRECY MARIE Mathilde RIQUIER Mathilde VALENTIN Gérard GODIN Fanny

OUFFIERES CHEDEVILLE Benoît PORET Marine DESCHAMPS Aurélie COURTOIS Nathalie

SAINT-LAMBERT BIZET Angélique BISSON Damien MOREL Laurent GORON Héléna

SAINT-LAURENT-DE CONDEL MICHEL Annick GEHAN Marie-Laure GUILBERT Anne-Sophie RICHARD William

SAINT-OMER COURVAL Claudine BERNIER Benoit LENORMAND Michèle JESSEL Olivier

SAINT-REMY-SUR-ORNE SOYER Florence LADAN Serge JEANNE Marie-Thérèse GRANGE Christelle

Nom de la commune Représentant SI du collège du Cingal titulaire 1 Représentant SI du collège du Cingal titulaire 2 Représentant SI du collège du Cingal suppléant 1 Représentant SI du collège du Cingal suppléant 2

BARBERY OEIL DE SALEYS Jérôme BRUMENT Frédérique NICOLAS Samuel VÉRY Christelle

BOULON RAMBOARINIVO Karl LESUEUR Ludovic

BRETTEVILLE-LE-RABET GRARD Denis PREMPAIN Yves FIGEAC Thierry HAIZE Didier

BRETTEVILLE-SUR-LAIZE FRANÇOIS Bruno CHESNEAU Franck BEFFY Hélène LEBOULANGER Christine

CAUVICOURT COUERRE-LATOUR Véronique CATHERINE Arnaud PANNETIER Hervé FOSSEY Karine

CINTHEAUX GUILLOUX Valérie JAEGER Anne VANDERMERSCH Benoit MACE Martine

FRESNEY-LE-PUCEUX LEREBOURG Jérôme BERTRAND-HUS Emeline MARCHAND Gaël COURTEILLE Frédéric

FRESNEY-LE-VIEUX MIGNARD Séverine LEGLINEL Jean-Michel DE COL Gilles COLLADO-VARGAS Daniel

GOUVIX LONGUET Martial ROBVEILLE Min CHEVRIER Jean-Paul DUVAL Martine

GRAINVILLE-LANGANNERIE ROMAGNÉ Sandrine COUASNON Louise BESNARD François FRANÇOIS Anne-Marie

LE-BÛ-SUR-ROUVRES MENARD Bruno LAULIER Alexandre ALEXANDRE Catherine BIBAUT Marie-Claire

MOULINES MORFAN Eddy JAMES Mickaël MONTIGNY Sébastien LEPERLIER Jérôme

SAINT-GERMAIN-LE-VASSON FRÉTÉ Christine DUCLOS Philippe VERMEULEN Nicolas LEMOUX Julien

SAINT-SYLVAIN CROTEAU Régis LEGRIGEOIS Céline TIZON Sophie RAULINE Alexandra

SOIGNOLLES FIEFFÉ Patricia MENARD Céline DELALANDE Soizic VAN STEENWINKEL Valérie

URVILLE DESCOURTIS Marie-José LEBOULENGER Sophie COLOMBE Graziella POTIRON Cécile10

Nom de la commune

Représentant Syndicat

mixte scolaire des

Côteaux titulaire 1

Représentant Syndicat

mixte scolaire des

Côteaux suppléant 1

GOUPILLIERES LEREBOURG Véronique BOSSIERE Fabrice LE HOM

(ou communes historiques) BRION Carine MARIE Serge

OUFFIERES CHEDEVILLE Benoît DESCHAMPS Aurélie

TROIS-MONTS MOREL Sylvain OSSARD Carine

Nom de la commune Représentant SMICTOM de la Bruyère titulaire 1 Représentant SMICTOM de la Bruyère suppléant 1

BARBERY PISLARD Guy MILLE Catherine

BOULON BAILLET Thibaut SURIRAY Marie-Thérèse

BRETTEVILLE-LE-RABET RAULT Didier GUESNON Yannick

BRETTEVILLE-SUR-LAIZE BOUJRAD Abderrahman BRETEAU Jean-Claude

CAUVICOURT CAYE Philippe VIVIEN Bernard

CESNY-LES-SOURCES SIMON Daniel LEGROS Jacques

CINTHEAUX VANDERMERSCH Benoit MARTIN Audrey

CROISILLES VAUTIER Jean-Paul BOUQUEREL Sophie

ESPINS JEANNE Christophe MAUGER Michel

ESTREES-LA-CAMPAGNE DELARUE Alain MARIE Nicolas

FRESNEY-LE-PUCEUX AUVRAY Jean-Charles COURTEILLE Frédéric

FRESNEY-LE-VIEUX COLLADO-VARGAS Daniel DE COL Gilles

GOUVIX MICHELINI Anne-Marie CHEVRIER Jean-Paul

GRAINVILLE-LANGANNERIE FERNANDEZ Samuel BERARD Gilles

GRIMBOSQ MODESTE Roland ROCHER Philippe

LE-BÛ-SUR-ROUVRES MENARD Bruno DEVILLERS Elodie

LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS VERRIER Stéphane ADELEE Nelly

MARTAINVILLE DELPRAT Jean-Paul MALHERE Michèle

MESLAY ROUSSEAU David BEAUX Christian

MOULINES JAMES Mickaël MONTIGNY Sébastien

MUTRECY VALENTIN Gerard TESSON Olivier

SAINT-GERMAIN-LE-VASSON ENGUEHARD Thierry ANCERNE Thierry

SAINT-LAURENT-DE CONDEL MICHEL Annick CHATAIGNER Vincent

SAINT-SYLVAIN GUILLEMETTE Olivier MILLE Didier

SOIGNOLLES FIEFFÉ Patricia MENARD Céline

URVILLE MICHIELS Vincent JACQUET Brigitte

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-080 : Administration générale : Création des commissions thématiques intercommunales

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 août 2018, portant statuts de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;11

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ;

Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres » ;

Il est proposé de créer les huit commissions thématiques intercommunales suivantes : 1) Finances et Administration générale

2) Attractivité globale du territoire, Développement économique et Développement touristique 3) Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse

4) Transition écologique et Mobilité

5) Culture

6) Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI, Eau et Assainissement 7) Services à la population, Mds, PSLA, Déchets ménagers et déchetteries 8) Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE DE CRÉER LES HUIT COMMISSIONS THÉMATIQUES INTERCOMMUNALES SUSMENTIONNÉES.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-081 : Administration générale : Ratification de la liste des membres des commissions thématiques intercommunales

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 ;

Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres ;

Considérant qu’un membre d’une commission peut, en cas d’absence, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire ;

Il est proposé de ratifier la liste des membres.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE DE RATIFIER LA LISTE DES MEMBRES DES COMMISSIONS :12

LAGALLE Philippe LE HOM MOREL Patrick URVILLE

SURIRAY Marie-Thérèse BOULON ALIAMUS Florence BOULON

LEBOULANGER Christine BRETTEVILLE-SUR-LAIZE FRANÇOIS Bruno BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

BRARD Robert BRETTEVILLE-LE-RABET BOCIANOWSKI Virginie CAUVICOURT

BRUNET Pascal CAUVICOURT HUBERT-BENDZYK Hubert CESNY-LES-SOURCES

VANRYCKEGHEM Jean CESNY-LES-SOURCES D'HOINE Sophie CINTHEAUX

PIEDOUE Sophie CINTHEAUX LEBAS Didier CLÉCY

LE CORRE Astride CLÉCY BISCHOFF Clara COMBRAY

CAPRETTI Sandrine COMBRAY DELARUE Francis CROISILLES

BOUQUEREL Sophie CROISILLES BELLEMBERT Jérémy CULEY-LE-PATRY

PARADELA Mike CULEY-LE-PATRY LECERF Théophile DONNAY

LEGENDRE Serge DONNAY BAILLIEUL Loïc ESSON

PITEL Gilles ESSON CHAVARIA Jean-Pol FRESNEY-LE-PUCEUX

BREUIL Marie FRESNEY-LE-PUCEUX DUVAL Martine GOUVIX

LEHUGEUR Jacky GOUVIX COUASNON Louise GRAINVILLE-LANGANNERIE

BESNARD François GRAINVILLE-LANGANNERIE MORIN Marie-Agnès GRIMBOSQ

DASTILLON Pascale GRIMBOSQ DUVAL Hervé LA POMMERAYE

ROYER Nathalie LE BU-SUR-ROUVRES CHATELAIS Paul LE BO

CARRANO Christophe MONTILLIERES-SUR-ORNE GABLIN Franck LE BU-SUR-ROUVRES

VALENTIN Gérard MUTRÉCY LOREL Gilbert LE HOM

LAGOGUÉE Aurore SAINT-GERMAIN-LE-VASSON MARIQUIVOI-CAILLY Evelyne LE HOM

KUC Janine SAINT-LAMBERT DUBOSQ Ludovic LE VEY

ÉNAULT Caroline SAINT-LAURENT-DE-CONDEL TERAN Miguel LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS

COURVAL Claudine SAINT-OMER CORBIN Julie MARTAINVILLE

LADAN Serge SAINT-RÉMY GUILLEMETTE Emmanuel MESLAY

GUILLEMETTE Olivier SAINT-SYLVAIN AZE Daphné MESLAY

FIEFFÉ Patricia SOIGNOLLES HACHE-LAJOIE Nathalie MONTILLIERES-SUR-ORNE

JACQUET Brigitte URVILLE MORFAN Eddy MOULINES

DE FORMIGNY Robert MUTRÉCY

VERMEULEN Nicolas SAINT-GERMAIN-LE-VASSON

GUYOMARD Hervé SAINT-LAMBERT

GUILBERT Anne-Sophie SAINT-LAURENT-DE-CONDEL

BERNIER Benoît SAINT-OMER

LELAIDIER Claudine SAINT-RÉMY

LEGRIGEOIS Céline SAINT-SYLVAIN

COMMISSION 1 COMMISSION 2

Finances & Administration générale Attractivité globale du territoire, Développement économique et Développement touristique13

BERNARD Chantal LE BO BRETEAU Jean-Claude BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

BRUNET Ludovic BARBERY ERTLEN Tanguy BOULON

LESUEUR Ludovic BOULON BOUJRAD Abderrahman BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

COSSERON Véronique BRETTEVILLE-SUR-LAIZE LAROSE Xavier CAUVICOURT

CHESNEL Élodie CAUVICOURT MARTIN Lionel CAUVILLE

TASTEYRE Delphine CAUVILLE MARIE Jean-Charles CESNY-LES-SOURCES

PERRIN Renny CESNY-LES-SOURCES GUILLOUX Valérie CINTHEAUX

MARTIN Audrey CINTHEAUX MORAND François CLÉCY

LÉVEILLÉ Sylvie CLÉCY HAVAS Roger COMBRAY

BRÉARD Alain COMBRAY LEGENDRE Serge DONNAY

GOMIS Vincent CROISILLES PAUCTON Sébastien ESSON

GIBERT Johnathan CULEY-LE-PATRY MARCHAND Gaël FRESNEY-LE-PUCEUX

ROBERT Hélène DONNAY ROMAGNÉ Sandrine GRAINVILLE-LANGANNERIE

LEBOUCQ Adèle ESSON LEMAIRE Jean-Paul GRIMBOSQ

CARDON Félix ESTRÉES-LA-CAMPAGNE CASTILLON Antoine LA POMMERAYE

LOISON Bernadette FRESNEY-LE-PUCEUX RENAULT Rabiha LE BO

MICHELINI Anne-Marie GOUVIX MÉNARD Bruno LE BU-SUR-ROUVRES

LEFEVRE Agnès GRAINVILLE-LANGANNERIE MAZINGUE Didier LE HOM

RUBAN Arnaud GRIMBOSQ LOREL Gilbert LE HOM

RODEIRON Emilie LA POMMERAYE SEBAUT Benoit LE VEY

LAULIER Alexandre LE BU-SUR-ROUVRES LAPEYRE Annick LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS

ROUSSELET Gaëlle LE HOM LEROY Jean MONTILLIERES-SUR-ORNE

BRION Carine LE HOM TESSON Olivier MUTRÉCY

LEBEDEL Céline MARTAINVILLE GRONIER Nelly SAINT-GERMAIN-LE-VASSON

OSSARD Carine MONTILLIERES-SUR-ORNE LEROUX Ludo SAINT-LAURENT-DE-CONDEL

MARIE Mathilde MUTRÉCY BERTRAND Jocelyn SAINT-OMER

DESCHAMPS Aurélie OUFFIERES RENAULT Jacqueline SAINT-RÉMY

FRÉTÉ Christine SAINT-GERMAIN-LE-VASSON CROTEAU Régis SAINT-SYLVAIN

RICHARD William SAINT-LAURENT-DE-CONDEL FIEFFÉ Patricia SOIGNOLLES

VICTOR Sylvie SAINT-OMER HUET Daniel URVILLE

LADAN Serge SAINT-RÉMY

ENAULT Alexandra SAINT-SYLVAIN

COMMISSION 3 COMMISSION 4

Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse Transition écologique et Mobilité14

FRANÇOIS Bruno BRETTEVILLE-SUR-LAIZE BRISSET Pierre LE VEY

RAMBOARINIVO Karl BOULON LEBLANC Bernard BOULON

BOYER Agnès BRETTEVILLE-SUR-LAIZE DUGUEY Florence BRETTEVILLE-LE-RABET

CATHERINE Arnaud CAUVICOURT COUERRE-LATOUR Véronique CAUVICOURT

VIVET Bernard CESNY-LES-SOURCES MARTIN Lionel CAUVILLE

JAEGER Anne CINTHEAUX PERRIN Renny CESNY-LES-SOURCES

FERRARI Romuald CLÉCY VANDERMERSCH Benoît CINTHEAUX

PITEL Vincent CROISILLES BAR Michel CLÉCY

DERETTE Claire CULEY-LE-PATRY HAVAS Roger COMBRAY

LEGENDRE Serge DONNAY MAILLOUX Elisabeth CROISILLES

VENDANGE Marie-Thérèse ESSON DANLOS Marie-Christine CULEY-LE-PATRY

MARCHAND Gaël FRESNEY-LE-PUCEUX LECERF Théophile DONNAY

RENAULT Rabiha LE BO HAUGOU Francoise ESPINS

LEDENT Yves LE BU-SUR-ROUVRES BAILLIEUL Loïc ESSON

MARIQUIVOI-CAILLY Evelyne LE HOM GOBE Frédéric ESSON

LECOUSIN Françoise LE HOM LEPRINCE Alain ESTRÉES-LA-CAMPAGNE

RAVINET Philip LE VEY GUIBOUT Hubert FRESNEY-LE-PUCEUX

LAPEYRE Annick LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS DE COL Gilles FRESNEY-LE-VIEUX

RICHARD Arnaud MONTILLIERES-SUR-ORNE LONGUET Martial GOUVIX

GOSSE Quentin MUTRÉCY FERNANDEZ Samuel GRAINVILLE-LANGANNERIE

DUCLOS Philippe SAINT-GERMAIN-LE-VASSON BUNEL Gilles GRIMBOSQ

ROSENBERGERE Cécile SAINT-LAURENT-DE-CONDEL MOUCHEL Clémentine LA POMMERAYE

LENORMAND Michèle SAINT-OMER DEVILLERS Elodie LE BU-SUR-ROUVRES

GRANGE Christelle SAINT-RÉMY LAGALLE Philippe LE HOM

CROTEAU Régis SAINT-SYLVAIN DELACRE Éric LE HOM

DESCOURTIS Marie-José URVILLE MAZINGUE Didier LE HOM

ALLAIN Gérard LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS

MOREL Sylvain MONTILLIERES-SUR-ORNE

MONTIGNY Sébastien MOULINES

BRIERE Marie-Estelle MOULINES

MEURDRA Patrice MUTRÉCY

LEMETAYER Sébastien SAINT-GERMAIN-LE-VASSON

MOREL Daniel SAINT-LAMBERT

CHATAIGNER Vincent SAINT-LAURENT-DE-CONDEL

BERTRAND Jocelyn SAINT-OMER

SOYER Florence SAINT-RÉMY

CROTEAU Régis SAINT-SYLVAIN

HUET Daniel URVILLE

Culture Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI, Eau et Assainissement

COMMISSION 5 COMMISSION 615

ONRAED Isabelle CESNY-LES-SOURCES MOREL Sylvain MONTILLIERES-SUR-ORNE

PISLARD Guy BARBERY LAFONTAINE Frédéric BARBERY

GUTZLEUR Gérard BOULON HELLIO Yohann BOULON

BESNIER Pierre BRETTEVILLE-LE-RABET GOUJON Jean-Pierre BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

CHESNEAU Franck BRETTEVILLE-SUR-LAIZE PANNETIER Hervé CAUVICOURT

MICHEL Frank CAUVICOURT MARTIN Lionel CAUVILLE

SIMON Daniel CESNY-LES-SOURCES QUIRIÉ Louis CESNY-LES-SOURCES

MONGODIN Thomas CINTHEAUX GUILLOUX Valérie CINTHEAUX

CARVILLE Raymond CLÉCY MODESTE David CLÉCY

BISCHOFF Clara COMBRAY FOUILLEUL Fabien COMBRAY

VAUTIER Jean-Paul CROISILLES MORAUX Christian CROISILLES

GUERIN Nicolas CULEY-LE-PATRY MARIE Pierre CULEY-LE-PATRY

LEGENDRE Serge DONNAY JEFFROTIN Yannick DONNAY

GOUGEON Florine ESSON BONVOISIN Hubert ESPINS

DELARUE Alain ESTRÉES-LA-CAMPAGNE VOISIN Mathieu ESSON

BREUIL Marie FRESNEY-LE-PUCEUX MARIE Nicolas ESTRÉES-LA-CAMPAGNE

VANNIER Lucas LE BO SURIRAY Lydia FRESNEY-LE-PUCEUX

ALEXANDRE Catherine LE BU-SUR-ROUVRES DE COL Gilles FRESNEY-LE-VIEUX

GALLET Michel LE HOM ESNAULT Joël GOUVIX

MARIE Serge LE HOM BRION Vincent GRAINVILLE-LANGANNERIE

ADELÉE Nelly LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS MODESTE Roland GRIMBOSQ

HENRY Loïc MONTILLIERES-SUR-ORNE CAURANT Mélaine LE BO

AUDIGE Guillaume MUTRÉCY MÉNARD Patricia LE BU-SUR-ROUVRES

CHEDEVILLE Benoît OUFFIERES DELACRE Éric LE HOM

PASCAL Jean-Claude SAINT-GERMAIN-LE-VASSON ROUSSELET Gaëlle LE HOM

L'HERVE Loïc SAINT-LAMBERT DUVAL Vincent LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS

REBOURS Jean-Yves SAINT-LAURENT-DE-CONDEL BUNEL Francis MONTILLIERES-SUR-ORNE

HERCHUELZ Samuel SAINT-OMER BEAUNIEUX Bertrand MOULINES

HUBERT Michel SAINT-RÉMY COLLE Benoit MUTRÉCY

GUILLEMETTE Olivier SAINT-SYLVAIN ENGUEHARD Thierry SAINT-GERMAIN-LE-VASSON

MOREL Daniel SAINT-LAMBERT

LEBRETON Sylvain SAINT-LAURENT-DE-CONDEL

STIBRANY Hervé SAINT-OMER

BARBANCHON Pascal SAINT-RÉMY

CROTEAU Régis SAINT-SYLVAIN

LEBOURGEOIS Michel URVILLE

Services à la population, Mds, PSLA,

Déchets ménagers et déchetteries

Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti

et Voirie

COMMISSION 7 COMMISSION 8

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________16

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-082 : Administration générale : Délégations du conseil communautaire

ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°CC-054 DU 10/07/2020

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1º Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2º De l'approbation du compte administratif ;

3º Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4º Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'EPCI ;

5º De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6º De la délégation de la gestion d'un service public ;

7º Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le Président rendra compte des travaux du Bureau et des attributions du Président exercées par délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant. De même, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui sont délégués au Bureau feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

Il est proposé de déléguer au Bureau et au Président les attributions suivantes :

COMPÉTENCES DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT DÉLÉGATION AU BUREAU

ADMINISTRATION

GÉNÉRALE

Contrats d’assurances

RH

Règlements,

conventions, contrats

divers

Lancer les consultations, passer, exécuter

le règlement des marchés publics

d’assurances et leurs avenants après avis

de la commission consultative

Gérer les sinistres, accepter ou refuser les

indemnités de sinistres afférentes

Délivrer des mandats spéciaux aux élus,

définis par le bureau communautaire

Signer les conventions de stage

Approuver les contrats/conventions

n’ayant pas d’incidence financière hors

ceux de la compétence du conseil

communautaire à savoir

− Contrats de DSP

− Conventions relatives à la

compétence Habitat (OPAH)

− Conventions d’objectifs relatives

aux attributions de subventions

− Conventions relatives aux

créations de service commun et

aux mises à disposition de

service.

Définir les modalités

d’indemnisation des frais engagés

par les élus, agents et assimilés

au bénéfice de la collectivité

Signer les conventions

d’entretien avec d’autres

collectivités (ex : déneigement…)

Approuver et voter les

règlements Intérieurs ou

d’utilisation des services ou

équipements communautaires

(MDS, piscine…)17

Approuver et signer les contrats visant à

l’utilisation des équipements, des

matériels et des services de la

communauté de communes

Régler les conséquences dommageables

des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules communautaires

JURIDIQUE Action en justice : représenter la

communauté de communes et se porter

partie civile devant toutes les juridictions

Dépôt de plainte

Choix avocat, notaire, huissier de justice

et expert

FINANCES Création, modification et suppression de

régies comptables d’avance et ou de

recettes nécessaires au fonctionnement

des services

Réaliser, renouveler les lignes de

trésorerie inférieure à 400 000€

Réaliser les virements de crédits depuis

les chapitres de dépenses imprévues

Accepter dons et legs qui ne sont pas

grevés ni de conditions, ni de charges

Demandes de subventions

Admission en non-valeur

Réaliser, renouveler les lignes de

trésorerie supérieure à 400 000€

MARCHÉS PUBLICS Prendre toute décision concernant la

préparation, passation, exécution et

règlement des marchés et accords-cadres

dans le cadre d’une procédure sans

formalité ou procédure adaptée et

conformément aux seuils du code des

marchés publics en vigueur (fournitures

et services, travaux) ainsi que toute

décision concernant leurs avenants

inférieurs à 5% lorsque les crédits sont

inscrits au budget sur un ou plusieurs

exercices (tels que prévus au PPI), sur

proposition de la commission

consultative et après validation du projet

par le conseil communautaire

Signer les conventions de groupement de

commande

URBANISME Signer les déclarations de travaux des

chantiers communautaires

Signer les autorisations de bornage de

propriété

Déposer les demandes de permis

de construire des projets

communautaires validés en

conseil communautaire et inscrits

au budget

SOCIAL Signature des contrats enfance-jeunesse

validés en Bureau

Approuver et voter les projets

pédagogiques et éducatifs prévus

dans les conventions d’objectifs18

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 38 VOIX POUR, 11 VOIX CONTRE, ET 4 ABSTENTIONS ACCEPTE DE DÉLÉGUER AU BUREAU ET AU PRÉSIDENT LES ATTRIBUTIONS SUSMENTIONNÉES.

53 VOTANTS

38 POUR

11 CONTRE

4 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-083 : Administration générale : Conventions de mise à disposition de personnel technique communautaire auprès des communes

Conformément à la délibération du 17 octobre 2019, des conventions de mise à disposition de personnel technique de la CDC auprès de certaines communes membres de notre communauté de communes ont été réalisées jusqu'au 30 juin 2020.

Par décision du Président en date du 05 juin 2020, ces conventions avaient été prolongées de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2020, en raison de la crise sanitaire.

Une rencontre des communes concernées a eu lieu le jeudi 17 septembre 2020 afin d'échanger sur le sujet. La prochaine réunion aura lieu le 20 octobre prochain.

Il est proposé de prolonger les conventions jusqu'au 31 décembre 2020, afin de se donner le temps d'étudier plusieurs scénarii pour 2021. De plus, il est précisé qu'il sera possible de rompre les conventions si l'une des parties le souhaite.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LES CONVENTIONS CORRESPONDANTES.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-084 : Administration générale : Droit à la formation des élus ayant la qualité de salariés

PRÉAMBULE

Attention, il faut bien distinguer le Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) prévu par la Loi de 2015 et le Droit à la Formation instauré par la Loi de 1992

1 - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F.) : (ne nécessitant pas de délibération) Ouvert à tous les élus

Conformément aux articles : L. 2123-12 à L.2123-16 et R. 5214-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la loi n° 2015-366 du 31/03/2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation pour tous les élus locaux à compter du 01/01/2017 par le biais du recouvrement des cotisations depuis le 01/01/2016.

Il a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l’exercice de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.

Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1%.19

Les élus locaux des communes, des départements, des régions, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des collectivités territoriales à statut particulier acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés, 20 heures de formation.

Ce droit est mobilisé à la demande de l’élu local dans un délai de six mois à compter de l’échéance du mandat. Les droits acquis par l’élu local dans le cadre du DIF ne sont pas portables au-delà de ce délai.

Les formations éligibles au titre du DIF des élus locaux :

- Sont délivrées par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur après avis du Conseil national de la formation des élus locaux ;

- S’inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle des élus locaux. Il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail. Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et de séjour.

Vous trouverez toutes les informations utiles à l’adresse suivante :

https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus

Les élus sont invités à informer la CDC de toute demande de formation.

2 - DROIT A LA FORMATION : (nécessitant une délibération)

Ouvert aux élus ayant la qualité de salariés

Conformément aux articles : L. 2123-12 et suivants et R. 5214-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :

− Les élus membres du Conseil Communautaire qui ont la qualité de salariés ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

− La formation des élus concernés apparaît ainsi devoir porter d’abord sur l’acquisition des connaissances et des compétences liées à l’exercice du mandat d’élu local.

− Le droit à une formation adaptée ne se limite pas à des thèmes en lien direct avec la délégation de l’élu concerné mais concerne l’ensemble des domaines relatifs à l’exercice du mandat d’élu communautaire. − Dans les trois mois suivants son renouvellement, le Conseil Communautaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres élus ayant la qualité de salariés. Il détermine les orientations et crédits ouverts à ce titre.

− Un tableau récapitulant les actions de formation des élus concernés financées par la Communauté de Communes est annexé au Compte Administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Communautaires.

− Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Communauté de Communes à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux - articles L. 121-1, L. 2123-16 et R. 1221-12 à R. 1221-22 du code Général des Collectivités Territoriales). A défaut, la demande sera écartée. La liste des organismes agréés est consultable sur le site du Ministère de l’Intérieur.

− Le droit à la formation est limité à 18 jours par élu pendant toute la durée de son mandat. − Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Communauté de Communes (soit 2 476.84 €, depuis le 11/07/2020) et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Communauté de Communes (soit 24 768.36 € depuis le 11/07/2020). Pour l’année 2020, les crédits ouverts s’élèvent à 4 000.00 €. − Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année en cours de laquelle intervient le renouvellement de l’Assemblée délibérante.

Conformément à l’article 107 de la Loi N° 2019-1461 du 27/12/2019, une formation sera obligatoirement suivie au cours de la première année de mandat, pour les élus concernés ayant reçu une délégation au sein de notre communauté de communes.20

La Communauté de Communes est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enregistrement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire, ceux-ci comprennent :

− Les frais de déplacements (selon le décret N°90-437 du 28/05/1990), d’hébergement et de restauration dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’Etat (arrêté du 26/08/2008 modifiant l’arrêté du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret N°2006-781 du 03/07/2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'état).

− Les frais d’enregistrement.

− La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à

l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée de son mandat, depuis le 1er Janvier 2013. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à C.S.G. et à R.D.S.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants et R. 5214-8, Vu la Loi N° 92-108 du 03/02/1992 relative aux conditions des mandats locaux, Vu la Loi N° 2015-366 du 31/03/2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Considérant que les élus, ayant la qualité de salariés, membres d’un Conseil Communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Considérant que les frais de formation des élus concernés constituent une dépense obligatoire pour la Communauté de Communes,

Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant des crédits ouverts au tire des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Communauté de Communes, Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant des crédits ouverts au tire des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Communauté de Communes, Considérant que le montant des crédits ouverts au titre de l’année 2020 s’élève à 123 841.80 € (depuis le 11/07/2020), Considérant qu’une enveloppe au titre de l’année 2020 de 4 000.00 € est allouée à la formation des élus concernés, Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur conformément à l’article R.4135-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé de :

− Adopter le fait que chaque élu, ayant la qualité de salarié, pourra bénéficier, pour la durée de son mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, avec un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Les thèmes privilégiés seront les suivants :

• Les fondamentaux de l’action publique locale,

• Les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions, • Les formations favorisant l’efficacité personnelle.

− Adopter le principe d’allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus communautaires d’un montant plafonné à 4 000.00 €.

− Décider d’inscrire au budget annuel les crédits correspondants au chapitre 65, aux comptes 6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation) et d’annexer au Compte Administratif le tableau récapitulatif des formations suivies.21

− Autoriser le Président à signer les conventions et devis présentés préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Communauté de Communes par les élus concernés du Conseil Communautaire, avec les organismes de formation agréés.

− Autoriser le Président à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou à une session de formation organisées par un organisme agréé.

− Autoriser à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

− Charger le Président de veiller à ce que chaque élu ou groupe d’élus ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-085 : Administration générale : Approbation du règlement intérieur de la formation des élus ayant la qualité de salariés

PRÉAMBULE

REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FORMATION DES ÉLUS :

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cingal – Suisse Normande, ayant la qualité de salariés, dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.

Il s’applique à tous les élus ayant la qualité de salariés, et les informe au mieux de leur droit à la formation.

I. Disposition générale : rappel du droit à la formation

La loi reconnaît aux élus communautaires le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante.

L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités théoriques de fonction.

II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation

Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel.22

Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre. Chaque année, avant le 1er Mars, les membres du conseil informent le Président des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques.

En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année. L’information du Président s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante : m.pompanon@cingal-suissenormande.fr

Article 2 : Vote des crédits

L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver l’exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 4 000.00 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.

La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative. (A noter : A compter du 1er janvier 2016, le montant ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil et les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.)

Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits

Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le Président qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation…. L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

Article 4 : Prise en charge des frais

La Communauté de Communes est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent : les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État) - les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 1 816,29 euros en janvier 2015 (18 jours à 7 h x 1,5 fois le SMIC de 9,61 €), même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.

Article 5 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er, - élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus,

- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée,

- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent,23

- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le Président et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

Article 6 : Qualité des organismes de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites- locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agreespour-formation-des-elus-par-departement). Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.

Article 7 : Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Communauté de Communes doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année N par rapport à l’année N-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront s’ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.

III. Modifications du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.

DÉLIBÉRATION

Vu les articles L.2123-12 et L.5214-8 du code général des collectivités territoriales, par lesquels tous les conseillers communautaires ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions, Vu la nécessité d’organiser et de rationaliser l’utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l’exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d’appartenance à une commission spécialisée,

Vu la délibération en date du 24/09/2020 par laquelle le conseil a déterminé les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires,

Il est proposé d'adopter le règlement intérieur pour la formation de la Communauté de Communes Cingal – Suisse Normande tel qu’il figure ci-avant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ADOPTE LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUSMENTIONNÉ.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________24

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-086 : RH : Modifications de postes au 1er octobre 2020

Service Scolaire - Périscolaire :

Départ à la retraite d’un agent au 01/10/2020, donc suppression de son poste : d’Adjoint Technique Principal de 2ème

classe à raison de 11.35/35ème (non remplacée, car ses missions avaient déjà été réparties sur un poste contractuel au 01/09/2020 et pris en compte dans la durée hebdo annualisée) : G.J.

→ Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe titulaire, à raison de 11.35/35ème, au 01/10/2020.

Service Environnement / Eau et Gestion des Espaces Naturels :

Fin du contrat stagiaire au 12/09/2020, à raison de 35.00/35ème : L.M.

→ Suppression d’un poste de stagiaire, à raison de 35.00/35ème, au 12/09/2020.

Service Ecole de Musique :

6 enseignants de l’école de musique ont leurs contrats à durée déterminée qui arrivent à échéance 30/09/2020, sur le

grade d’Assistant d’Enseignement Artistique, à raison des durées hebdomadaires suivantes : 9.00/20ème – 7.00/20ème

– 13.25/20ème – 11.75/20ème – 7.50/20ème et 16.00/20ème (D.C., F.H., F.N., G.S., L.L. et N.C.). Au vu des inscriptions pour la rentrée scolaire 2020/2021, nous devons créer 7 postes d’Assistant d’Enseignement Artistique contractuels sur des contrats à durées déterminées du 01/10/2020 au 30/09/2021 avec les durées

hebdomadaires suivantes : 2.00/20ème – 8.00/20ème – 4.75/20ème – 12.25/20ème – 13.00/20ème – 7.00/20ème et

16.50/20ème (B.M., D.C., F.H., F.N., G.S., L.L., N.C.).

→ Suppression de 6 postes d’Assistant d’Enseignement Artistique, au 01/10/2020, à raison des durées

hebdomadaires suivantes : 9.00/20ème – 7.00/20ème – 13.25/20ème – 11.75/20ème – 7.50/20ème et

16.00/20ème.

→ Création de 7 postes d’Assistant d’Enseignement Artistique contractuels, du 01/10/2020 au 30/09/2021, à

raison des durées hebdomadaires suivantes : 2.00/20ème – 8.00/20ème – 4.75/20ème – 12.25/20ème –

13.00/20ème – 7.00/20ème et 16.50/20ème.

EVOLUTION DES EFFECTIFS

DATE DELIBERATION

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

27 08

2020

24 09

2020

DELTA

AU

01 10

2020

ELEMENTS

INTERVENUS

ENTRE

LE 02 09 2020 ET

LE 30 09 2020

DELTA AU

01 10 2020

EVOLUTION MASSE

SALARIALE

JUSQU AU 31 12

2020 EFFECTIFS AU 01 09 2020 01 10 2020

NBRE AGENTS 174 173 -1

RETRAITE = - 1

FIN DE CDD = - 6

FIN STAGIAIRE = -

1

NVEAU CDD = 7

-1

SCOLAIRE =

- 1 : - 0,32 E.T.P.

(Néant prévu au

B.P.)

ENVIRONNEMENT =

-1 : -1,00 E.T.P.

(Néant prévu au

B.P.)

ECOLE DE

MUSIQUE : + 1 : +

3,18 E.T.P. (Néant

prévu au B.P. 3,23

E.T.P., légère

baisse)

E.T.P. 124,02 122,65 -1,37

RETRAITE = - 0,32

FIN DE CDD = -

3,23

FIN STAGIAIRE = -

1,00

NVEAU CDD = +

3,18

-1,3725

Tableau des effectifs AU 01 10 2020

FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP

FILIERE ADMINISTRATIVE

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 29 28,20

FILIERE TECHNIQUE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 106 66,58

FILIERE MEDICO SOCIALE

TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 17 14,81

FILIERE ANIMATION

TOTAL FILIERE ANIMATION 3 1,64

FILIERE SPORTIVE

TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43

FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème

TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 11 5,03

FILIERE CULTURELLE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUES

TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 1 0,96

HORS GRADES

TOTAL HORS GRADES 0 0,00

TOTAL EFFECTIFS 173 122,65

TOTAL EFFECTIFS - TITULAIRES 113 90,83

TOTAL EFFECTIFS - NON TITULAIRES 60 31,82

TOTAL EFFECTIFS 173 122,65

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS AINSI QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-087 : Développement économique : Demande de raccordement électrique et acte d’engagement ZAC du Cingal phase 2

Il est proposé de donner notre accord au Président du SDEC ENERGIE pour le raccordement au réseau électrique ainsi que pour le génie civil d’éclairage de la Tranche 2 de la zone d’activité artisanale du Cingal, commune de Bretteville-sur- Laize et de leurs conditions d'exécution, à savoir :

• Création d’un poste de type PAC 4UF 400 kVA, pose du réseau HAT souterrain, du réseau BT souterrain et des coffrets ;

• Pose de fourreau et tresse de cuivre pour réseau d’éclairage public.

La construction des ouvrages nécessaires est réalisée par le SDEC ENERGIE.

La contribution de la communauté de communes pour l’extension HTA et Basse tension s'élève à 32 233,91 € correspondant au coût HT des travaux s'élevant à 70 389,84 €, le solde étant couvert par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité et par le SDEC ENERGIE.26

La contribution de la communauté de communes pour l’extension GC éclairage public s'élève à 1 160,34 € net correspondant au coût hors taxes des travaux s’élevant à 1 785,14 € HT, le solde étant couvert par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité et par le SDEC ENERGIE.

La communauté de communes s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi : - Paiement en une fois à la réception des travaux avec inscription de sa contribution en section de fonctionnement.

La communauté de communes prend note :

• que le SDEC ENERGIE est seul bénéficiaire du remboursement de la TVA,

• des imputations budgétaires à transcrire sur le budget communautaire.

M. LAGALLE ne prend pas part au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

52 VOTANTS

52 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-088 : Habitat : Convention Espace Info Energie

Il a été constaté que les ménages non éligibles aux aides ANAH ne sont actuellement pas suivis sur leurs dossiers de rénovation sur notre territoire.

L’association Biomasse Normandie propose de conventionner pour la mise en place d'une permanence Espace Info Energie d’Octobre 2020 à Septembre 2021. Les actions proposées sont :

En 2020 :

- Permanences d'un conseiller sur notre territoire : 3 demi-journées à la Maison de Services de Thury-Harcourt Le Hom, 3 demi-journées à la Mairie de Bretteville-sur-Laize, 70€/ demi-journée

- Réunions d'information publique : 1 journée à Thury-Harcourt, 1 à Bretteville-sur-Laize. 350€/jour. Soit 1 120€ en 2020 (crédits inscrits au Budget Primitif 2020).

En 2021 :

- Permanences d'un conseiller sur notre territoire : 8 demi-journées à la Maison de Services de Thury-Harcourt Le Hom, 8 demi-journées à la Mairie de Bretteville-sur-Laize, 70€/ demi-journée

Soit 1 120€ jusqu'à Septembre 2021.

Si la CDC décide de se lancer dans le Programme SARE (Service d'Accompagnement à la Rénovation énergétique) prévu au 1er Janvier 2021, alors la convention avec Biomasse Normandie serait résiliée pour éviter les doublons.

Il est proposé d'autoriser le Président à signer la convention (voir annexe).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 5 ABSTENTIONS AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LA CONVENTION ANNEXÉE.

53 VOTANTS

47 POUR

1 CONTRE

5 ABSTENTIONS

________________________________________________________27

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-089 : OM : Signature de l'avenant VALORPOLE 72

Le centre de tri VALORPOLE 72, chargé du tri des déchets issus de la collecte sélective en Points d'Apport Volontaire, a assuré la continuité des prestations durant la période de confinement nécessitant la mise en place de configurations de travail aménagées.

Ces modifications ont entrainé des coûts supplémentaires.

Ceux-ci s’articulent autour des 2 axes majeurs suivants :

 L’évolution de la composition des flux avec principalement, à travers la comparaison des dernières caractérisations et de celles réalisées sur nos apports avant la crise sanitaire et l’analyse de l’évolution des poids moyens des bennes livrées :

- une augmentation du taux de refus qui implique des surcoûts en matière de traitement des refus de tri ; - une baisse de la densité liée, notamment, à la diminution de la part de fibreux (changement des habitudes de consommation, fermeture des bureaux de presse et suspension de la distribution des publicités) alors même que les apports n’ont pas ostensiblement diminué ce qui implique une augmentation du temps de tri et des coûts associés, pour un même tonnage traité.

 Le coût des mesures de protection spécifique mises en place.

Un état des lieux nous a été remis. Celui-ci est établi sur la base d’une analyse réalisée jusqu’à fin mai, les mois de juin, juillet et août s’inscrivant dans la même tendance.

(Voir tableaux en annexes)

VALORPOLE 72 nous a fait part d'une majoration du coût de tri et nous propose un avenant à due proportion des surcoûts estimés sur la période mars – août.

Le montant proposé est de 4 106.16 € HT pour les corps creux et 894.11 € HT pour les corps plats, soit 5 000.27 € HT.

Il y a lieu d'élaborer un avenant au marché. Cet avenant étant inférieur à 5%, il n'y a pas nécessité de le passer en Commission d'Appel d'Offres (CAO).

Il est donc proposé d'approuver ce montant et d'autoriser le Président à signer l'avenant au marché et toutes les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE LE MONTANT SUSMENTIONNÉ ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER L'AVENANT AU MARCHÉ ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

53 VOTANTS

53 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

QUESTIONS DIVERSES :

• Conseil communautaire le jeudi 29 octobre à 20h00