unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20190926

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20190926 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20190926)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Environnement, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six septembre, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de CROISILLES, après convocation légale, et sous la présidence de M. Paul CHANDELIER.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. PISLARD Guy, Mme HAMON-ENOUF Odile, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. LAUNAY Gérard, Mme TASTEYRE Delphine, M. VANDERMERSCH Paul, M. BAR Michel, Mme SERRURIER Laurence, Mme LECOUSIN Annick, Mme DANLOS Marie-Christine, M. LEFEBVRE Gilles, M. LANGEOIS Serge, Mme LOISON Bernadette, M. DE COL Gilles, M. HOUDAN Jean-Paul, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. BUNEL Gilles, M. PARIS Jean-Luc, M. LEDENT Yves, M. CHANDELIER Paul, M. COLLIN Jacques, Mme HEBERT France, M. LAGALLE Philippe, M. LAUNAY Didier, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, Mme BRIERE Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. DESCHAMPS Serge, M. LEBRISOLLIER Marcel, M. VERMEULEN Jean- Pierre, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme LELAIDIER Claudine, M. CROTEAU Régis, M. FURON Jean- Marc, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, Mme GOUBERT Nicole.

Ainsi que les suppléants : Mme SURIRAY Marie-Thérèse, Mme AZE Daphné, M. LEBRETON Sylvain.

Étaient absents excusés : Mme NICOLAS Mélina, M. LEBLANC Bernard, M. PERRIN Renny, M. HAVAS Roger, M. PITEL Gilles, Mme BERNARD Chantal, M. LECLERC Jean-Claude, M. TENCÉ Roger, M. DE COURSEULLES Christian, M. CHATAIGNER Vincent, Mme RAULINE Alexandra.

Étaient absents non excusés : M. SIMON Daniel, Mme GIRON Mathilde, M. LEBAS Didier, M. LECERF Théophile, M. ERNATUS Jean, M. ANNE Guy, M. QUIRIÉ Louis, M. MOREL Daniel.

Pouvoirs : M. PERRIN Renny en faveur de M. VANRYCKEGHEM Jean, M. HAVAS Roger en faveur de M. PISLARD Guy, Mme BERNARD Chantal en faveur de M. BRISSET Pierre, M. LECLERC Jean-Claude en faveur de M. LAUNAY Didier, M. TENCÉ Roger en faveur de M. CHANDELIER Paul, Mme RAULINE Alexandra en faveur de M. CROTEAU Régis.

Secrétaires : Mme Delphine TASTEYRE, Mme Patricia FIEFFÉ.

________________________________________________________

Madame LECOUSIN ouvre la séance et détaille les travaux qui ont été effectués dans cette salle. Elle souhaite une bonne réunion à tous les conseillers.

Monsieur CHANDELIER la remercie. Il évoque le décès de Monsieur Jacques CHIRAC ce jour. Il estime que c’était un Président qui savait écouter le monde rural et prendre en considération toutes ses problématiques. Il propose de lui rendre en hommage en observant une minute de silence.

Les conseillers se lèvent.

Monsieur CHANDELIER donne la parole à Aurélie LETELLIER de Caen Normandie Métropole afin qu’elle présente le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

Madame LETELLIER explique que la scénarisation sera présentée par la chargée de mission Transition Energétique de la CDC. Ensuite elle donne lecture des différents chapitres du diaporama (voir les deux documents de travail en annexes):2

- Rappels du contexte d’élaboration du Plan Climat

- Etat d’avancement

- Enjeux et chiffres clés du diagnostic

- Engagement CSN Stratégie 100% EnR

- Plans d’action (Caen Normandie Métropole et CDC Cingal – Suisse Normande) - Prochaines étapes

La chargée de mission de la CDC prend la parole et présente le document projeté relatif à la scénarisation de la Transition Energétique dont les chapitres sont :

- Quelques enjeux

- La Réglementation en vigueur

- L’Engagement de la Communauté de Communes

- Quelques chiffres clés

- L’atelier de scénarisation

- Le scénario 100% EnR

- Conclusion

Les intervenantes remercient les élus pour leur attention.

Monsieur BRETEAU, Vice-président en charge de la Transition Energétique, et les conseillers communautaires échangent sur ces sujets, et notamment sur les aides de l’Etat parfois peu importantes. Il est rappelé que chaque territoire a ses objectifs en matière de transition écologique. Tout au long des échanges, des exemples sont cités. Pour la mobilité, il y aura un travail à faire sur le type de solutions à mettre en place.

Monsieur BRETEAU quitte la salle.

________________________________________________________

Monsieur CHANDELIER présente la première délibération.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-118 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil communautaire du 12 septembre 2019

Le Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 12 septembre 2019 a été transmis aux délégués.

 Par mail, le 19 septembre 2019, M. Gérard LAUNAY a écrit :

"En complément de la synthèse exposée, je ne lis pas mon intervention sur la remise en cause des critères choisis sur l’affectation d’un point pour la commune ayant sur son territoire une école et l’absence de prise en compte de la RN 158 sur le plan accessibilité pour ses habitants et sa capacité économique sur notre territoire. Cordialement"

Il est demandé s’il y a d'autres observations sur la rédaction de ce compte rendu. Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 12 SEPTEMBRE 2019.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Monsieur BRETEAU revient à 21h23.3

Monsieur BAR prend la parole. Il évoque un Comité de Pilotage (COPIL) avec les services de l’Etat et les représentants du SCoT. Il détaille toutes les validations liées à la polarisation, la consommation foncière, les dents creuses, les zonages et changements de destination, et les STECAL. Il précise que les carrières sont mentionnées dans le PADD et qu'aucune nouvelle zone carrière ne sera inscrite dans les autres documents du PLUi. Les extensions se feront dans le cadre de déclarations de projet.

Monsieur CROTEAU regrette « le point zéro » : les maisons dont le permis d’aménager a déjà été enregistré seront décomptées. Il évoque les permis d’aménager des lotissements.

Monsieur FRANÇOIS rappelle que ce qui se fait autour de Caen est considérable. Pour tout le monde, ce sera compté dans l’enveloppe. Les 300 logements sur Bretteville sur Laize seront au bénéfice de toute la CDC.

Monsieur BAR précise que la ZAC de Bretteville, dossier initié depuis cinq ou six ans, sera hors décompte de la production de logements du PLUi.

Monsieur VALENTIN demande des précisions sur le document « achèvement de travaux ».

Monsieur BAR explique qu’il faudra demander l'attestation d'achèvement de travaux aux pétitionnaires car on en aura besoin en cas de contrôles : tout doit être justifié. Il évoque une possibilité de développement pour toutes les communes rurales et périurbaines grâce à l'évolution mesurée du bâti, les changements de destinations en zones N et A.

Monsieur CROTEAU insiste sur le fait que les communes aménagent le territoire mais ne sont pas propriétaires fonciers. Dans les zones à urbaniser, tout n’est pas construit. Il estime qu’il y a double peine.

L’urbaniste de la CDC confirme que la CDC est invitée à faire de la maitrise foncière.

Suite à l’intervention de Monsieur LAUNAY relatives aux carrières, l’urbaniste répond qu’une déclaration de projet permet d’adapter les documents d’urbanisme (projet d’intérêt général) et que c’est de compétence communautaire. Il a été rappelé aux services de l’Etat que le PADD stipulait bien un accord à l’extension de carrières à la condition qu’il y ait une réduction des nuisances etc. mais les garanties ne peuvent malheureusement pas être obtenues en dehors de contrats de droit privé.

Monsieur LAUNAY pense que s’il y a une déclaration de projet, la DREAL et la DDTM abonderont. Il espère que la commune sera écoutée si le projet ne lui convient pas. La CDC devra entendre la commune concernée. Il donne l’exemple des tirs de mine ressentis par la population de Cauvicourt.

INFORMATION : ADT : Débat PADD sur l'armature territoriale

Monsieur BAR précise que les pourcentages proposés lors du dernier débat auraient pour conséquence de déstructurer l'armature territoriale. Il rappelle que les chiffres évoqués en COTECH PLUi, pour les communes qui ont des écoles, prenaient en compte le nombre de communes de chaque strate.

Le COTECH PLUi propose de revenir à l’armature territoriale telle que débattue au mois de décembre : on remonte le potentiel des communes avec écoles avec peu de commerces et on diminue à la marge les communes structurantes et touristiques. Il présente la carte projetée.

Suite à l’intervention de Monsieur CHANDELIER, Monsieur BAR répond que le COTECH a travaillé à une synthèse entre la proposition faite le 12 septembre et les observations faites par les conseillers pendant le débat PADD.

Monsieur CROTEAU regrette que ce soit aux dépens des communes structurantes.

Suite à l’intervention de Monsieur BESNARD, Monsieur BAR résume en évoquant les vases communicants. Il est impossible de faire plaisir à tout le monde. Pour le COTECH cette solution est la moins mauvaise.4

Monsieur BUNEL espère, que dans vingt ans, notre territoire sera dynamique et ne verra pas ses communes mourir. Il n’aimerait pas que les communes voient leur population divisée par deux, comme dans certaines régions de France. La priorité, c’est l’emploi et le dynamisme.

Monsieur PARIS en doute. Il estime qu’un accroissement de population ou une augmentation du nombre d’emplois ne changeront rien.

Monsieur BAR rappelle qu’à travers l’armature territoriale, il y a l’aménagement du territoire. Le scolaire était une priorité donc cela a été défini à travers la base de l’armature. Le bien vivre, c’est aussi la proximité des commerces et des services. Si on fait une répartition égalitaire entre toutes les communes, alors le scénario décrit par Monsieur BUNEL aura lieu d’ici dix ans. Il est préférable de favoriser le développement des communes qui ont des commerces et des services : ainsi, la population sera incitée à consommer auprès du commerçant de proximité. L’artisanat est également une source d’emplois. L’idée de l’armature territoriale, c’est de dynamiser le territoire et de faire en sorte qu’il perdure.

Monsieur BAR précise qu’il s’agit d’un débat : il n’y aura pas de vote.

Monsieur LAUNAY revient sur la délibération relative à l’approbation du compte-rendu du 12 septembre. Suite à son intervention, le groupe nominal « un point » a été remplacé par « une école ».

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INFORMATION : ADT : Emplacements réservés d'intérêt communautaire

L’urbaniste présente les problématiques liées à la création d’emplacements réservés communautaires à travers un diaporama. Il informe les élus que le droit de préemption est un outil de maitrise foncière pour les zones U et AU. La création d’emplacements réservés d’intérêt communautaire est un outil qui permet aux collectivités de préserver du foncier pour la réalisation de projets : aux abords des écoles, des accès à la voie verte, des accès à l’eau, pour la sécurisation des pistes, sur l’emprise des anciens chemins de fer etc. Un travail devra être fait (par le groupe de travail) sur ces emplacements pour voir lesquels peuvent être retenus.

Il informe également les élus que des flyers sont à distribuer. Des affiches ont été imprimées pour informer la population qu’il y a deux réunions publiques à venir : mardi 15 octobre, 20H, Salle de cinéma à Bretteville-sur-Laize et jeudi 17 octobre, à 20H, Salle Blincow à Thury-Harcourt / Le Hom. Il présente les autres documents et rappelle le travail présenté lors de la dernière conférence des maires quant à la protection des haies et le rôle de ces dernières.

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Monsieur CHANDELIER présente la délibération liée au SPANC.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-119 : ADT : Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif 2018 (RPQS SPANC) - ANNEXE 1

Le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.5

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, il est proposé à l’assemblée délibérante :  d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif  de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DÉCIDE :  D'ADOPTER LE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF  DE TRANSMETTRE AUX SERVICES PRÉFECTORAUX LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION  DE METTRE EN LIGNE LE RAPPORT ET SA DÉLIBÉRATION SUR LE SITE www.services.eaufrance.fr  DE RENSEIGNER ET PUBLIER LES INDICATEURS DE PERFORMANCE SUR LE SISPEA.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Monsieur CHANDELIER évoque les subventions de l’Agence de l’Eau.

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Monsieur BESNARD donne lecture de cette délibération.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-120 : Développement économique : Avenant N°3 convention CD14 / CDC délégation de compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises - ANNEXE 2

Par délibération en date du 26 janvier 2017, le conseil communautaire a approuvé la signature d’une convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises avec le Département. A ce jour, celle-ci a fait l’objet de 2 avenants en dates du 03 mai 2018 et du 27 juin 2019.

En vue d’en renforcer l’efficacité, il est proposé de signer un avenant n° 3 à cette convention qui porte sur les points suivants :

I. les projets immobiliers des secteurs de l’industrie, des services aux entreprises, du commerce interentreprises et de l’artisanat de production

 abaissement du seuil d’intervention pour les projets des TPE et PME à 150 000 € HT de dépenses éligibles (actuellement 300 000 €)

 élargissement des activités éligibles aux secteurs suivants : construction, génie civil, travaux de gros œuvre et second œuvre, location avec ou sans opérateur de matériels et d’équipement pour la construction et le génie civil

Cf. annexe 1 du projet d’avenant (page 3 de notre annexe)

II. les projets immobiliers touristiques sous maîtrise d’ouvrage privée définis dans le cadre d’un ensemble d’actions.

Concernant les actions en faveur de l’hôtellerie-restauration et l’hôtellerie de plein air, il est proposé d’élargir les possibilités d’intervention à toutes les opérations de modernisation, de diversification ou d’extension et non plus de limiter celles-ci aux établissements faisant l’objet d’une reprise.

Cf. annexe 2 du projet d’avenant (pages 4 à 9 de notre annexe)6

III. les opérations de résorption de friches et de délaissés d’entreprises

Aider les entreprises qui engagent une démarche de reprise d’un bâtiment d’entreprise délaissé en subventionnant les études techniques permettant de vérifier la faisabilité d’un projet de requalification.

Cf. annexe 3 du projet d’avenant détaillant les conditions de prise en charge des études techniques (page 10 de notre annexe)

Il est proposé d'autoriser le Président à signer cet avenant selon les ajustements détaillés ci-dessus.

Monsieur BESNARD précise que la commission Développement économique et attractivité du territoire, réunie le 24 septembre dernier, a rendu un avis favorable à ces modifications.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER CET AVENANT SELON LES AJUSTEMENTS DÉTAILLÉS CI-DESSUS.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Monsieur CHANDELIER présente cette délibération. Il informe que ce point a été évoqué en réunion de Vice-Présidents.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-121 : Statuts : Précision de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle Protection de l’environnement (aire de camping-cars située à Grainville-Langannerie)

L'arrêté de création de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE du 12 octobre 2016 mentionnait l'ensemble des compétences exercées par la CDC du CINGAL et par la CDC de la SUISSE NORMANDE (il s'agissait d'un "copié/ collé" transitoire avant définition des compétences exercées par la nouvelle CDC) : "La réalisation et l'entretien d'aires de service camping-cars" figurait dans le paragraphe des compétences supplémentaires ou facultatives (non rattachées au groupe de compétences obligatoires, ni à celui des compétences optionnelles).

L'arrêté du 27 décembre 2017 établissait les compétences exercées au 1er janvier 2018 par la nouvelle collectivité, issue de la fusion de deux communautés de communes et listait le groupe des compétences optionnelles selon la délibération du conseil communautaire du 6 septembre 2017 (la réalisation et l'entretien d'aires de service camping-cars ne figurant plus).

De ce fait, la réalisation et l'entretien d'aires de service camping-cars ne figure pas non plus sur le dernier arrêté préfectoral du 13 août 2018 (à compter du 1er septembre 2018, la communauté de communes Cingal - Suisse Normande est autorisée à exercer les compétences facultatives : dépenses d'investissement et de fonctionnement des restaurants scolaires de la communauté de communes, dépenses d'investissement et de fonctionnement des garderies, gestion du temps périscolaire, organisation des transports scolaires. A compter du 1er janvier 2019, la communauté de communes Cingal - Suisse Normande est autorisée à compléter la compétence facultative service public d'assainissement non collectif avec le diagnostic des installations existantes dans le cadre des mutations.

Il est proposé aux conseillers de préciser l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle Protection de l'environnement (aire de camping-cars située à Grainville-Langannerie - *fonctionnement et investissement).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE DE PRÉCISER L'INTÉRET COMMUNAUTAIRE COMME DÉTAILLÉ CI-DESSUS.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________7

Monsieur COLLIN présente les points suivants.

INFORMATION : RH : Information relative au Paiement des congés payés non pris

Pour les fonctionnaires, les congés non pris ne peuvent en aucun cas être rémunérés. Ces derniers peuvent être placés sur un compte épargne temps.

En revanche, si l’agent n’a pu prendre ses congés du fait d’une erreur de l’administration, puisqu'il ne peut percevoir d’indemnité compensatrice de congés payés, il perçoit une indemnité à titre de réparation du préjudice subi (TA Lyon du 8 février 1990/ M. Bernard Garrigues).

En cas de démission, celle-ci peut prendre effet à la date fixée par l’autorité territoriale qui doit tenir compte des congés annuels (qui doivent être soldés avant le départ), lesquels constituent un droit pour les agents.

Il est proposé de prendre acte du non-paiement des congés payés non pris pour les titulaires de la fonction publique.

Monsieur COLLIN précise que le terme « erreur de l’administration » réfère au fait de donner des informations erronées à l’agent concernant le nombre de congés auxquels il a droit. Il ajoute que ce n’est jamais arrivé à la CDC.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-122 : RH : Modifications de postes au 1er octobre 2019

Service Enfance/Jeunesse et Culture :

MH qui occupait le poste de coordination Enfance/Jeunesse a démissionné au 03/09/2019. Son poste sur le grade

d’Attaché à raison de 35/35ème est donc supprimé au 03/09/2019. Afin de la remplacer dans cette mission et celle de coordinatrice Culture, un recrutement est en cours.

Création d’un poste de Rédacteur Contractuel pour un contrat à durée déterminée du 01/11/2019 au 31/10/2020, à

raison de 35/35ème (En cours de recrutement).

Service Ecole de Musique :

Les contrats à durées déterminées des professeurs de musique arrivent à échéance au 30/09/2019. Nous sommes toujours en attente de la finalisation des inscriptions, c’est pourquoi les contrats sont réalisés du 01/10/2019 au 30/11/2019. Ceux-ci seront renouvelés du 01/12/2019 au 30/09/2020 au vu des inscriptions définitives.

Fin du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à raison de 5.00/20ème au 30/09/2019 (FH).

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 6.00/20ème du 01/10/2019 au 30/11/2019 (FH).

Fin du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à raison de 8.75/20ème au 30/09/2019 (DC).

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 9.50/20ème du 01/10/2019 au 30/11/2019 (DC).

Fin du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à raison de 15.25/20ème au 30/09/2019 (FN).

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 13.25/20ème du 01/10/2019 au 30/11/2019 (FN).

Fin du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à raison de 5.00/20ème au 30/09/2019 (GS).

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 11.50/20ème du 01/10/2019 au 30/11/2019 (GS).8

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 7.50/20ème du 01/10/2019 au 30/11/2019 (LL).

Fin du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à raison de 19.50/20ème au 30/09/2019 (NC).

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 16.00/20ème du 01/10/2019 au 30/11/2019 (NC).

Service Scolaire :

 Suppression du poste d’Adjoint Technique Titulaire à raison de 30.55/35ème au 12/09/2019 (TR), suite à un abandon de poste au 29/08/2019.

 Création d’un poste d’Adjoint Technique Contractuel à raison de 19.05/35ème du 01/11/2019 au 31/08/2020 (CA), suite à un abandon de poste au 29/08/2019 (Contrats de remplacement du 01/09/2019 au 31/10/2020).

Tableau des effectifs AU 01 10 2019 - LE 26/09/2019

FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP TP

FILIERE ADMINISTRATIVE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ADJOINT ADMINISTRATIF 7 6,51 5,00

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 6 5,66 5,00

REDACTEUR 7 7,00 7,00

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 1,00 1,00

DGA / ATTACHE PRINCIPAL 1 1,00 1,00

DGS / SECRETAIRE DE MAIRIE 1 1,00 1,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 23 22,17 20,00

AGENTS NON TITULAIRES

ADJOINT ADMINISTRATIF 3 3,00 3,00

REDACTEUR 1 1,00 1,00

ATTACHE 1 1,00 1,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 5 5,00 5,00

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 28 27,17 25,00

FILIERE TECHNIQUE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ADJOINT TECHNIQUE 45 29,87 10,00

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 15 12,67 7,00

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1,00 1,00

AGENT DE MAITRISE 1 1,00 1,00

TECHNICIEN 1 1,00 1,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 63 45,54 20,00

AGENTS NON TITULAIRES

ADJOINT TECHNIQUE 36 15,19 2,00

TECHNICIEN 2 2,00 2,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 38 17,19 4,00

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 101 62,72 24,00

FILIERE MEDICO SOCIALE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE 15 12,70 5,00

ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 3,80 2,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 19 16,50 7,00

TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 19 16,50 7,009

FILIERE ANIMATION

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ADJOINT D'ANIMATION 3 1,64 1,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 3 1,64 1,00

AGENTS NON TITULAIRES

ADJOINT D'ANIMATION 0 0,00 0,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 0 0,00 0,00

TOTAL FILIERE ANIMATION 3 1,64 1,00

FILIERE SPORTIVE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

OTAPS QUALIFIE - BEESAN 1 1,00 1,00

EDUCATEUR DES APS 5 4,43 4,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 6 5,43 5,00

TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43 5,00

FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

GRADES

ASSISTANT D ENSEIGNEMENT PRINCIPAL 1E CLASSE 1 0,10 0,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 1 0,10 0,00

AGENTS NON TITULAIRES

ASSISTANT D ENSEIGNEMENT - CDI 3 1,53 1,00

ASSISTANT D ENSEIGNEMENT 6 3,19 0,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 9 4,71 1,00

TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 10 4,81 1,00

HORS GRADES

AGENTS NON TITULAIRES

CAE 2 1,57 1,00

STAGIAIRE 0 0,00 0,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 2 1,57 1,00

TOTAL HORS GRADES 2 1,57 1,00

TOTAL EFFECTIFS 169 119,85 64,00

TOTAL EFFECTIFS - TITULAIRES 115 91,37 53,00

TOTAL EFFECTIFS - NON TITULAIRES 54 28,47 11,00

TOTAL EFFECTIFS 169 119,85 64,00

Il est proposé de valider l'ensemble de ces propositions, ainsi que le tableau des effectifs correspondant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS, AINSI QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Monsieur LAUNAY prend la parole pour présenter les points suivants.10

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-123 : Affaires scolaires : Participation aux frais de scolarité 2016/2017 pour les élèves domiciliés à l’extérieur de notre CDC

Dans la délibération du 12/04/2018 relative aux frais de fonctionnement de scolarité pour un élève en maternelle et aux frais de fonctionnement de scolarité pour un élève en élémentaire, les élèves domiciliés hors de la CDC n'apparaissaient pas.

Il est donc proposé que le calcul des frais de scolarité des élèves domiciliés à l’extérieur de notre CDC s'établisse de la même façon, soit :

- frais de fonctionnement de scolarité pour un élève en maternelle évalués à 1 168.98 € - frais de fonctionnement de scolarité pour un élève en élémentaire évalués à 593.73 €.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LE CALCUL SUSMENTIONNÉ.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-124 : Affaires scolaires : Renouvellement du parc de photocopieurs multifonctions pour quatre écoles

Concernant le contrat de location et de maintenance en cours (signé courant 2015) pour les écoles de Barbery, Fresney le Puceux, Gouvix et Saint Sylvain, la société VASSARD OMB, après négociation, propose de renouveler le parc de photocopieurs à raison d'un loyer trimestriel de 530 € HT pour une durée de 21 trimestres.

Pour mémoire, les coûts actuels sont de 1 413 € HT par trimestre.

Il est proposé d'autoriser le Président à signer le contrat correspondant et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Monsieur LAUNAY précise que la concurrence a permis d’aboutir à ce résultat.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER LE CONTRAT CORRESPONDANT ET TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Monsieur CHANDELIER présente cette délibération. Il explique que ce syndicat est composé d’une part de deux communes extérieures à notre CDC, et qui appartiennent à la CDC Vallées de l’Orne et de l’Odon (La Caine et Préaux- Bocage) et d’autre part des communes de Montillières sur Orne (Trois Monts et Goupillières), d’Ouffières, et de Curcy sur Orne (commune nouvelle de Le Hom). Les communes à l’intérieur de notre CDC n’ayant plus la compétence scolaire, celle-ci est exercée par la CDC par substitution et donc la CDC désigne les représentants des communes concernées au sein du syndicat. Suite aux remarques qui avaient été portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, celui-ci a proposé deux solutions : soit la reprise pure et simple des activités du syndicat par la CDC Cingal - Suisse Normande, soit une modification des statuts de ce syndicat touchant principalement aux compétences et à la représentation des membres, qui devrait alors être validée par les membres de ce syndicat à la majorité qualifiée. Cette dernière solution a été retenue : une modification statutaire a été adoptée à l’unanimité lors de la dernière réunion du syndicat.11

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-125 : Scolaire et Périscolaire : Courrier du Préfet relatif au syndicat mixte des Côteaux de l'Orne - ANNEXE 3

Il est donné lecture du courrier du Préfet ainsi que des statuts.

Il est demandé aux conseillers de se positionner sur la modification des statuts de ce syndicat présentée en séance.

Monsieur LAUNAY rappelle que la compétence scolaire a été prise, ainsi que la compétence périscolaire (cantine et garderie). Du point de vue du fonctionnement, il lui parait plus judicieux que l’école située à Trois Monts soit complètement intégrée à notre CDC : elle serait la quatorzième école communautaire. Il ne remet pas en compte son fonctionnement mais il trouve surprenant qu’un syndicat puisse assurer le fonctionnement et l’investissement de cette école alors que c’est la CDC qui est compétente. C’est le syndicat qui décide des actions. Il précise que la directrice de cette école n’est pas présente aux réunions de directeurs. Il regrette qu’il n’y ait pas de liens ni d’échanges. Il insiste sur l’égalité de traitement et l’homogénéité. Il cite l’exemple du SIVOS des Aucrais (syndicat de garderie pour les communes Cauvicourt, Urville, Gouvix) qui a été dissous quand la CDC a pris la compétence périscolaire. Il serait logique que toutes les écoles soient gérées de la même manière.

Monsieur CHANDELIER précise que deux communes sont extérieures à notre CDC et la CDC est membre de ce syndicat en représentation-substitution des communes de Le Hom, Montillières-sur-Orne et Ouffières.

Plusieurs élus évoquent la convention possible avec Ies communes de La Caine et de Préaux-Bocage qui permettrait de couvrir la compétence scolaire pour ces communes si la CDC Cingal - Suisse Normande reprenait les activités du syndicat.

Monsieur LAUNAY rappelle que pour le syndicat qui existait à Saint Sylvain, la commune de Fierville-Bray a signé cette convention.

Monsieur FRANÇOIS confirme. A la lecture du courrier, il comprend que M. le Préfet préfèrerait la gestion par la CDC.

Monsieur LAUNAY souligne le fait qu’on est majoritaire.

Monsieur CHANDELIER rappelle que ce sont nos élus désignés qui ont voté cette modification de statuts.

Madame LEBOULANGER demande si c’est juste une information ou si les élus doivent voter.

Monsieur S. MOREL lui répond. Que la CDC ait un droit de regard car elle participe à son financement lui parait tout à fait normal. Il évoque le bénévolat, puis s’inquiète des conséquences d’une dissolution de ce syndicat. Il rappelle la décision unanime des délégués actuels lors de la dernière réunion du syndicat.

Monsieur BESNARD estime qu’il y a deux sujets en un. Le premier, c’est d’adopter une modification des statuts. Pour le scolaire, il ne remet pas en compte la gestion actuelle faite par le syndicat. Il estime que ce qui a été fait pour le syndicat à Saint Sylvain pourrait être fait à un autre endroit. Par contre la compétence du périscolaire n’est pas une compétence du syndicat. Il rappelle qu’il y a près de 2 200 élèves sur le territoire de la CDC. Il évoque la représentation finale du syndicat qui fait que le choix de la CDC ce soir sera prépondérant pour la modification des statuts proposée. Il approuve les propos de Monsieur LAUNAY. Il est temps d’exercer pleinement la compétence sans structures parallèles. Il ajoute que pour les deux communes extérieures, il n’y aura aucun problème lié à la signature de la convention.

Monsieur CROTEAU revient sur ce qui est proposé : la modification des statuts, et non pas la dissolution de ce syndicat.

Monsieur S. MOREL pense que les deux autres communes ne signeront pas la convention donc il y aura un impact financier, notamment pour les investissements futurs.

Suite à l’intervention de Monsieur CHANDELIER, les conseillers échangent sur les écoles privées.

Monsieur BAR évoque le projet en 2026 relatif à la compétence eau et assainissement.

Monsieur VALENTIN demande aux élus de se positionner sur la modification des statuts de ce syndicat.12

Monsieur CHANDELIER précise que le sujet pourra tout à fait être revu par les nouveaux membres du conseil communautaire après les élections de 2020.

Monsieur LAUNAY ne partage pas cet avis. Le 1er janvier est la date idéale pour uniformiser les choses sur le territoire.

Monsieur CROTEAU réitère sa phrase : qu’il ne s’agit pas de la dissolution du syndicat, mais du périscolaire.

Monsieur LADAN s’étonne que cette conversation ait lieu maintenant alors que les CDC ont fusionné il y a presque trois ans, et que nous sommes en fin de mandat. Il estime qu’on peut discuter avec les membres de ce syndicat et, pourquoi pas, transférer cette école au moment de la rentrée scolaire, c’est-à-dire en septembre 2020.

Monsieur LAUNAY répond que des discussions ont lieu depuis un an et demi.

Monsieur LAGALLE précise que le sujet a été évoqué en réunion de Vice-présidents, au cours de laquelle il a été envisagé que la mise en œuvre d’une situation homogène serait appliquée à une rentrée scolaire, donc ce serait en septembre 2020.

Monsieur LAUNAY regrette que cela n’ait pas été fait en septembre 2019.

Monsieur S. MOREL évoque les syndicats de transports.

Monsieur BESNARD confirme que des réunions ont eu lieu, et ce, avec les membres du syndicat dont il regrette la position. Aujourd’hui, il y a une demande de modification des statuts. Légalement on a trois mois pour y répondre. Il cite les deux possibilités présentes dans le courrier de M. le Préfet et leurs conséquences respectives.

Monsieur CHANDELIER propose un vote à bulletin.

Les élus refusent.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 29 VOIX POUR, 18 VOIX CONTRE ET 09 ABSTENTIONS VALIDE LA MODIFICATION DES STATUTS COMME PRÉSENTÉE EN ANNEXE.

56 VOTANTS (*50 signatures sur la feuille d’émargement et 6 pouvoirs)

29 POUR

18 CONTRE

09 ABSTENTIONS (*9 voix comptées puis annonce de 8 voix en séance pour arriver à 55 votants) ________________________________________________________

Monsieur BRETEAU annonce le report de ce point.

INFORMATION : Habitat : Choix Bureau d'Etude animation - suivi OPAH

Suite au lancement d'une consultation, un pli a été reçu.

La commission consultative, réunie le 09 septembre dernier, a proposé de retenir ce pli et de l'analyser. L’offre s’élève à 154 100 € HT pour trois ans (part fixe + part variable).

La commission consultative, réunie ce jour, rejoint l'avis des Vice-présidents réunis le 23 septembre dernier, à savoir de rencontrer le candidat pour négocier son offre, étant donné que celle-ci dépasse le prévisionnel qui était de 35 000 € HT/an, soit 105 000€ HT pour trois ans.

Il est proposé de reporter la décision en réunion de Bureau du mois d'octobre.

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INFORMATION : Services à la Population : Projet de Maison des Services Au Public à Bretteville sur Laize

Monsieur LADAN prend la parole et fait le point sur ce dossier. Il évoque la présentation de différentes maquettes lors du COTECH du 23 septembre. Avant de se positionner, il faut maintenant étudier la structure des bâtiments actuels : on doit s’assurer qu’ils pourront accueillir le nouveau bâtiment. On patiente jusqu’à la réception des documents administratifs et ensuite on validera le choix du projet.

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INFORMATION : OM : Marché de tri sélectif (Commission d'Appel d'Offres du 09/09/2019)

La Commission d'Appel d'Offres réunie le 09 septembre dernier a constaté qu’aucun pli n’avait été transmis pour la consultation « Marché Tri sélectif ».

Le marché est infructueux. De ce fait, un avis a été relancé le 11 septembre 2019.

Monsieur LADAN informe les élus qu’il a fait part de ses inquiétudes à Monsieur GUYON.

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Monsieur LADAN revient sur l’historique du dossier. Il explique que le territoire sur lequel on va pouvoir travailler s’étend de Cherbourg à Honfleur, ce qui représente quatorze EPCI et 55 000 tonnes de tri. Ce type de centre de tri maintiendrait les coûts actuels de nos déchets ménagers. La contrepartie c’est l’adhésion et la création d’une SPL (*deuxième délibération). Suite à l’intervention de Monsieur LAGALLE, il donne des détails sur le pacte d’actionnaires. Suite à la question de Monsieur CROTEAU, il confirme que le Département et la Région participeront financièrement, à hauteur de 2,8 millions d’euros, pour la création du centre de tri, estimée à 32 millions d’euros.

Monsieur CHANDELIER salue le Président du SMICTOM et rappelle qu’on a deux systèmes différents sur le territoire.

Monsieur LADAN précise que le SMICTOM et la CDC adhèrent au même centre de tri donc le Président du SMICTOM et le prochain élu communautaire devront se pencher sur la question des OM et du verre.

Monsieur LE BARON donne la position du SMICTOM de la Bruyère. Il cite différents chiffres et informe les élus que l’assemblée générale du SMICTOM aura lieu lundi 7 octobre à Cauvicourt. Olivier PAZ, Président du SYVEDAC, sera présent. Il explique que deux EPCI n’ont pas voulu adhérer, et ne pourront plus le faire. Le centre sera à Colombelles.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-126 : OM : Adhésion au projet SYVEDAC

La création d'une Société Publique Locale est le montage juridique préconisé pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du centre de tri couvrant une population comprise entre 500 000 et 1 200 000 habitants. Le coût d'investissement de ce nouvel équipement technique, d'une capacité annuelle de traitement comprise entre 35 000 et 75 000 tonnes, est estimé entre 22,2 et 34,2 millions d'euros.

En retenant le principe de mutualisation du transport et du traitement des refus de tri, le coût global de traitement des collectes sélectives se situerait entre :

 193 euros HT la tonne entrante dans le cadre du scénario de plus petit périmètre ;  173 euros la tonne entrante dans le cadre du scénario de plus grand périmètre.

Les avantages et inconvénients de cette disposition sont synthétisés dans le tableau suivant :14

Avantages Inconvénients

 Maîtrise à long terme de l’organisation

et des coûts

 Evite tout risque de dépendance vis-à-

vis d’un centre de tri privé en situation

de monopole

 Possibilité de mutualiser les coûts en

amont du centre de tri

 Possibilité de déléguer l’exploitation à

un opérateur privé sur la base de

garanties de performances

 Implique un investissement public

 Délais nécessaires pour aboutir à un

consensus politique en vue de la mise

en place d'un schéma de coopération

engageant sur le long terme

 Prospection foncière

A l'issue du COPIL (Comité de Pilotage) du 1er février 2019, il a été convenu de poursuivre cette démarche collective, le 12 avril 2019, afin de recenser les avis de chaque collectivité sur le projet de mutualisation de la fonction tri.

La CDC Cingal – Suisse Normande doit ainsi émettre un avis sur cette proposition.

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit notamment la généralisation à l'ensemble du territoire de l'extension des consignes de tri à la totalité des emballages en plastique d'ici 2022;

CONSIDÉRANT les conclusions du complément d'étude de la fonction tri, porté financièrement par le SYVEDAC (Syndicat pour la Valorisation et l'Elimination des Déchets de l'Agglomération Caennaise) et réalisé sur un périmètre étendu aux collectivités des départements de La Manche, du Calvados et du nord de l'Orne, conclusions présentées en Comité de

Pilotage à l'ensemble des collectivités le 1er février 2019;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la CDC Cingal – Suisse Normande de participer à un projet public via la constitution d'une Société Publique Locale au périmètre le plus large possible ;

CONSIDÉRANT les principaux avantages que présente un projet public :

 La maîtrise à long terme de l’organisation et des coûts

 La possibilité d’éviter tout risque de dépendance vis-à-vis d’un centre de tri privé en situation de monopole  La possibilité de mutualiser les coûts de transport en amont du centre de tri  La possibilité de déléguer l’exploitation à un opérateur privé sur la base de garanties de performances

Il est proposé de :

 ÉMETTRE un avis favorable pour participer à la création d'une Société Publique Locale (SPL) pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un centre de tri d'une capacité annuelle allant de 35 000 à 75 000 tonnes, couvrant une population comprise entre 500 000 et 1 200 000 habitants ;  APPROUVER le principe de la mutualisation des transports ;

 DIRE que le dimensionnement du centre de tri et les modalités d'adhésion à la Société Publique Locale (SPL) seront fixés par une délibération ultérieure.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS  ÉMET UN AVIS FAVORABLE POUR PARTICIPER À LA CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) POUR LA CONCEPTION, LA RÉALISATION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D'UN CENTRE DE TRI D'UNE CAPACITÉ ANNUELLE ALLANT DE 35 000 À 75 000 TONNES, COUVRANT UNE POPULATION COMPRISE ENTRE 500 000 ET 1 200 000 HABITANTS ;

 APPROUVE LE PRINCIPE DE LA MUTUALISATION DES TRANSPORTS ;

 DIT QUE LE DIMENSIONNEMENT DU CENTRE DE TRI ET LES MODALITÉS D'ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) SERONT FIXÉS PAR UNE DÉLIBÉRATION ULTÉRIEURE.15

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-127 : OM : Création de la Société Publique Locale NORMANTRI, participation à son fonctionnement, et nomination d'un représentant - ANNEXE 4

Vu la compétence statutaire de la CDC Cingal-Suisse Normande en matière de traitement des déchets Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le titre II de son livre V Vu le Code du commerce

Vu le projet de statuts, de pacte d’actionnaires et de règlement intérieur joints à la présente délibération

Sur proposition du Président, lecture faite du rapport (voir en annexe);

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DÉCIDE :

Article 1er : De valider la création de la société publique locale dénommée « NORMANTRI » dont le siège social transitoire est fixé au : 9 rue Francis de Pressensé 14460 COLOMBELLES, avec pour objet social :

« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires (ci-après les Membres de la SPL) ont décidé de se doter d’un acteur opérationnel dédié au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d’emballages (hors verre), de papiers et de cartons, y compris commercialisation des produits valorisables et traitement des refus de tri (en favorisant la valorisation énergétique).

La SPL assure la mutualisation des coûts de transport et de tri.

Aussi la société a pour objet :

 Le transport des déchets ménagers et assimilés, soit par la passation de marchés, soit avec ses moyens propres ;  La conception, la réalisation et l’exploitation/maintenance du centre de tri des collectes sélectives (hors verre), situé à proximité de l’Unité de Valorisation Energétique de Colombelles. A cette fin, il sera envisagé la passation d’un marché public global de performances avec un opérateur économique désigné après publicité et mise en concurrence.

 La passation de marchés de tri pour le tri des tonnages excédentaires.

 La gestion, l’entretien et la mise en valeur dudit centre de tri. A cet effet, la SPL pourra se doter de moyens propres pour effectuer les activités suivantes :

 Revente des produits triés,

 Suivi de la qualité des entrants, suivi de la qualité du tri, caractérisations des flux de déchets,  Suivi et contrôle de l’exploitation du centre de tri et du pont-bascule,

 Communication/visites du centre de tri,

 Administration des contrats, direction.

La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.

Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre des présents statuts, de marchés publics, de concessions, de mandats, de conventions ou autres, qui en précisent le contenu et fixent les conditions de sa rémunération.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes actions ou opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation. »16

Article 2 : D’approuver les Statuts de la SPL, le Pacte d’actionnaires et le projet de Règlement intérieur, et d’autoriser le Président à signer lesdits Statuts et le Pacte d’actionnaires tel que joints en annexe à la présente délibération, et sous réserve de la délibération concordante de l’ensemble des actionnaires ;

Article 3 : D’approuver le capital social de la SPL de 2 560 000 euros, avec une participation de la CDC Cingal-Suisse Normande fixée à 21 204 € ;

Article 4 : D'autoriser le Président à signer les bons de souscription pour 21 204 actions de 1 euro chacune correspondant à la somme de 21 204 €, et prévoir incidemment l’inscription au budget de la somme de 10 602 € correspondant à 50 % du montant des actions en numéraire souscrites ;

Article 5 : D'approuver la composition du Conseil d'administration de la SPL à 18 membres et nommer Monsieur Serge LADAN au sein du Conseil d'administration pour représenter la CDC Cingal-Suisse Normande ;

Article 6 : De nommer Monsieur Serge LADAN à l’Assemblée générale de la SPL pour représenter la CDC Cingal-Suisse Normande ;

Article 7 : D'autoriser les représentants de la CDC Cingal-Suisse Normande à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL (Présidence, Vice-Présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, etc.) ;

Article 8 : D'autoriser le SYVEDAC (Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l’Agglomération Caennaise), ou son représentant, à effectuer toutes les démarches liées à la sélection, après mise en concurrence et pour le compte de la SPL, des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de la SPL, et de l’assistant à maitrise d’ouvrage pour la conception, réalisation, exploitation et maintenance du centre de tri dans le cadre d’un marché public global de performances ;

Article 9 : D'autoriser le SYVEDAC (Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l’Agglomération Caennaise), ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’immatriculation de la société ;

Article 10 : D’autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur BRETEAU s’interroge sur le montant. La partie en régie est de 9 800 habitants et l’autre partie participe avec le SMICTOM.

Monsieur LADAN lui explique qu’on parle d’actions pour le calcul.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Monsieur BAR prend la parole et évoque le travail du technicien de rivière. Ce point a été évoqué en réunion de Vice- présidents. Ce dépôt de candidature permet d’actionner des leviers de financement et de faciliter des opérations.

CANDIDATURE TERRITOIRES ENGAGÉS POUR LA NATURE (T.E.N)

Les dernières données sur l’état de la biodiversité en France montrent une érosion alarmante de celle-ci. La destruction des habitats, les pollutions, la surexploitation des espèces sont quelques-unes des causes de son déclin. Afin d’enrayer ce déclin, il est urgent d’agir.

Le Ministère de la transition écologique et solidaire et Régions de France, accompagnés de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et des Agences de l’eau ont donc lancé en 2019 l’initiative Territoires engagés pour la nature dont le but est de mobiliser les collectivités et les acteurs locaux autour de projets en faveur de la biodiversité.17

L’objectif de l’initiative Territoires engagés pour la nature est de faire émerger, reconnaître et accompagner des projets en faveur de la biodiversité portés par des collectivités.

En Normandie, l’initiative Territoires engagés pour la nature s’adresse aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

Les collectivités souhaitant obtenir la reconnaissance doivent répondre à un questionnaire couvrant différents champs de la gestion, protection et restauration de la biodiversité. À travers ce questionnaire, les collectivités renseignent les actions qu’elles mènent déjà ou qu’elles souhaitent mener dans un avenir proche en faveur de la nature.

Plus d’infos : https://www.are-normandie.fr/territoires/

MESSAGE ÉLECTRONIQUE DE LA DGFIP LE 24 SEPTEMBRE ANNULANT CELUI DU 23 SEPTEMBRE :

De : ...

Envoyé : mardi 24 septembre 2019 09:13

À : ...

Cc : ...

Objet : Fwd: SFDL 14 : Produit attendu GEMAPI 2020

"Bonjour

Rectification:

Depuis cette année 2019, La délibération fixant le produit de la taxe doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, c'est-à-dire avant le 15 avril d'une année pour être applicable cette même année. Vous avez donc jusqu'au 15 avril 2020 pour voter ce produit.

Avec toutes mes excuses.

Bien cordialement"

Sujet : SFDL 14 : Produit attendu GEMAPI 2020

De : ...

Pour : ...

Copie à : ...

Date : Lundi 23 Septembre 2019, 15:40

"Bonjour

Je me permets de vous rappeler que vous devez voter le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2020 avant le 1er octobre 2019.

Bien cordialement"

DÉPART RETRAITE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES AU 1er DÉCEMBRE 2019 :

Monsieur CHANDELIER informe l’Assemblée délibérante que notre D.G.S. actuel, Serge MARIE, part à la retraite au 01/12/2019. Pour l’instant il est en congés. C’est la DGA qui le remplace pendant ses vacances. Il la remercie vivement ainsi que l’ensemble du personnel pour le travail effectué. Il rappelle qu’il a toujours été respectueux du personnel et souhaite que tous les élus le soient également. Il charge la DGA de remercier les équipes pour lui.