Arrêté - Préfecture - Manche - SP 143

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 143 Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 143)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

DÉCEMBRE 2022 NUMERO SPECIAL N° 143

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsS O M M A I R E

CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2 Arrêté du 22 décembre 2022 portant des mesures provisoires relatives à l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques lors des fêtes de fin d’année.............................................................................................2

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL.....................................................................................................................................3 Arrêté n°2022-277 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d’administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Manche.................................................................................................................................................................3 Arrêté 2022-281 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Manche..............................................................................................................................3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................3 Arrête n° 2022- 279 du 21 décembre 2022 fixant la composition du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche.....................................................................................................................................................3

DIRECTION REGIONALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES...................................................................................................3 Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche......................................................................3 Décision du 21 décembre 2022 portant affectation des responsables d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche...............................9

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................................11 Arrête n° 2022- 280 du 22 décembre 2022 fixant la composition du comité social d’administration de la direction départementale de la protection des populations de la Manche..................................................................................................................................................................11

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................................................................11 Arrêté 2022-278 du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale des territoires et de la mer................................................................................................................................................................................................11

DIVERS......................................................................................................................................................................................................................11 DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..................................................................................12 Arrêté n° 46 du 22 décembre 2022 portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Cherbourg...................................................................................................................................................................12

CABINET DU PREFET

Arrêté du 22 décembre 2022 portant des mesures provisoires relatives à l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques lors des fêtes de fin d’année

Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles d’habitation ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics sont particulièrement importants à l’occasion des festivités de fin d’année, et plus particulièrement à la veille de Noël, dans la nuit du 24 au 25 décembre, et lors de la nuit de la Saint-Sylvestre, du 31 décembre au 1er janvier ;

Considérant durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d’incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;

Art. 1 : L’achat, la vente, ou la cession d’artifices de divertissement des catégories F3 (pétards et fusées) et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 (fusées parachutes…) sont interdits sur les communes de Saint-Lô, de Cherbourg-en-Cotentin et de Granville, du samedi 24 décembre 2022 à 16h00 au dimanche 25 décembre 2022 à 7h00 et du samedi 31 décembre 2022 à 16h00 au dimanche 1er janvier 2023 à 7h00.

Le port d’artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre, par des particuliers, est interdit sur la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un rassemblement de personnes, durant cette période et sur le territoire des communes précitées.

Art. 2 : L’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite sur l’ensemble du département, du samedi 24 décembre 2022 à 16h00 au dimanche 25 décembre 2022 à 7h00 et du samedi 31 décembre 2022 à 16h00 au dimanche 1er janvier 2023 à 7h00, sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, et en direction des immeubles d’habitation. Art. 3 : Le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs du samedi 24 décembre 2022 à 16h00 au dimanche 25 décembre 2022 à 7h00 et du samedi 31 décembre 2022 à 16h00 au dimanche 1er janvier 2023 à 7h00.

Art. 4 : Le jet d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre est interdit sur les personnes. Art. 5 : Les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu’aux feux d’artifices non classés « spectacles pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d’évènements ou des particuliers sur des espaces privés.

Art. 6 : Sont autorisées la vente et la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2. Signé : Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté n°2022-277 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d’administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Manche

Art. 1 : Le comité social d’administration de proximité de la préfecture de la Manche est composé comme suit : a) Représentants de l'administration :

- le préfet de la Manche, président

- le secrétaire général de la préfecture,

- la directrice départementale du secrétariat général commun,

b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Art. 2 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné : Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de Force Ouvrière

POUTAS Rachel REY-DORENE Stéphanie LEFEBVRE-GODREUIL Emilie COSTA Coralie MORDELET Nathalie BEAUFRERE Sophie BARRE Franck LESEC Isabelle DUVAL Fabrice REGNAUT Thierry JOURDAIN Maxime MARIE Ghislaine Art.3 : Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Signé : Pour le préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



Arrêté 2022-281 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la préfecture et du secrétariat général commun de la Manche

Art. 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique : Membres titulaires Membres suppléants Au titre de Force Ouvrière

POUTAS Rachel REY-DORENE Stéphanie LEFEBVRE-GODREUIL Emilie COSTA Coralie MORDELET Nathalie BEAUFRERE Sophie BARRE Franck LESEC Isabelle DUVAL Fabrice REGNAUT Thierry JOURDAIN Maxime MARIE Ghislaine Art. 2 : Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrête n° 2022- 279 du 21 décembre 2022 fixant la composition du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche

Art. 1 : Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité social d’administration susvisé, les organisations syndicales suivantes :

TITULAIRES SUPPLEANTS

CFDT 3 3

Solidaires fonction publique/UFSE CGT 1 1

Art. 2 : Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai compris entre quinze et trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 19 janvier 2022. Signé : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités : Christophe LECOMTE 

DIRECTION REGIONALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche

Art. 1 : La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche à deux unités de contrôle comportant chacune sept sections d'inspection du travail. Art. 2 : La localisation, le champ de compétence et la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail sont fixés comme suit :

- Unité de contrôle n° 1 (7 sections d’inspection)

Cette unité de contrôle, localisée à Cherbourg-en-Cotentin – Centre d'Affaires Atlantique – boulevard Félix Amiot (50100), est composée, toutes compétences confondues, des sept sections d'inspection du travail suivantes : Section 1

Compétence de contrôle : la section 1 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail ainsi que pour toutes les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et établissements, situés dans les communes et communes déléguées ci-après énumérées, relevant du canton n° 14 (La Hague) à l’exception de la commune de Querqueville délimitée par le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 modifié portant délimitation des cantons du département dela Manche ; à l’exception aussi des activités professionnelles ressortissant à l’agriculture, du secteur maritime et du secteur des transports relevant de la compétence des autres sections.

Délimitation territoriale : la section 1 couvre le canton n°14 (La Hague) comprenant les communes et communes déléguées suivantes : Acqueville, Auderville, Beaumont-Hague, Biville, Branville–Hague, Digulleville, Eculleville, Flamanville, Flottemanville – Hague, Gréville – Hague, Heauville, Helleville, Herqueville, Jobourg, Omonville la Petite, Omonville la Rogue, Saint Germain des Vaux, Sainte Croix-Hague, Siouville-Hague, Teurtheville-Hague, Tonneville, Tréauville, Urville – Nacqueville, Vasteville, Vauville et Virandeville. Cette section est également compétente pour l’ensemble des établissements du groupe ORANO (anciennement AREVA) situés sur le territoire de l’unité de contrôle n°1, en particulier les entreprises ORANO TEMIS à Saint Sauveur le Vicomte (SIRET 35035759600039) et à Valognes (SIRET 35035759600021), LEMARECHAL CELESTIN LMC à Valognes (SIRET 58265029700069), ORANO NUCLEAR PACKAGES AND SERVICES (SIRET 60203929900121) à Cherbourg, TRANSNUCLERAIRE INTERNATIONAL (SIRET 60203929900105), ORANO TEMIS à Valognes (SIRET 35035759600021), TRIHOM à Cherbourg (SIRET 37864904000169) ORANO Projets à La Hague et Equeurdreville (SIRET 81743952400031).

Elle est également compétente à l’égard des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers de toute nature ouverts au sein de ces mêmes entreprises et établissements. Section 2 (régime général et maritime)

Compétence de contrôle générale : la section 2 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes et communes déléguées ci-après énumérées et sur une partie de la commune de Cherbourg-en- Cotentin selon la répartition ci-après, à l’exception des activités professionnelles relevant de l’agriculture et du secteur des transports relevant de la compétence des autres sections et à l’exception également des entreprises du groupe ORANO relevant de la compétence de la section 1. Délimitation territoriale : La section 2 couvre la continuité territoriale des communes et communes déléguées suivantes : Barneville-Carteret, Baubigny, Benoitville, Besneville, Breuville, Bricquebec, Bricqueboscq, Canville la Rocque, Catteville, Denneville, Doville, Fierville les Mines, Grosville, La Haye d’Ectot, L’étang Bertrand, Magneville, Le Mesnil, Les Moitiers d’Allone, Negreville, Néhou, Neuville en Beaumont, Les Perques, Pierreville, Les Pieux, Portbail, Quettetot, Rauville La Bigot, Rocheville, Le Rozel, Saint Jacques de Néhou, Saint Christophe du Foc, Saint Georges de la Rivière, Saint Germain le Gaillard, Saint Jean de la Rivière, Saint Martin le Hébert, Saint Maurice en Cotentin, Saint Nicolas de Pierrepont, Saint Pierre d’Arthéglise, Saint Sauveur de Pierrepont, Saint Sauveur le Vicomte, Saint Lô D’ourville, Sénoville, Sortosville en Beaumont, Sottevast, Sotteville, Surtainville, Taillepied, Le Valdécie, Varenguebec, Le Vrétot ; et pour une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin délimitée comme suit : à l’ouest du boulevard de la Bretonnière (inclu) jusqu’au littoral y compris Naval Group (anciennement DCNS), avenue de l’enseigne de vaisseau Magold (exclue), rue de l’Abbaye (exclue), avenue de Cessart (inclue), place Napoléon (inclue), quai de Caligny (inclu), rue du Pont Tournant (inclue), quai du général Lawton Collins (inclu), allée du Président Menu (inclue), Boulevard Felix Amiot (exclu), rue de la marquise (exclue), rond-point de la Pyrotechnie (inclu), barreau des Flamands (inclu), route nationale 13 (exclue), rond-point de Collignon (inclu), rond-point des Flamands (inclu), boulevard de Collignon (inclu), impasse des crustacés (inclue), chemin de la mare, route des marsouins (inclue), route du Becquet , rue des Dauphins, et vers le nord jusqu’au littoral. Compétence de contrôle maritime : la section 2 possède une compétence sur la moitié du territoire de l’unité de contrôle n°1, pour toutes les entreprises et établissements relevant des code NAF 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau, transport par eau (dont NAF 50.10Z, 50.20Z, 50.30Z, 50.40Z,) Pêche NAF 03.11 Z, pêche en mer 03.12Z, pêche en eau douce, et les écoles de voile et de navigation. Elle est également compétente à l’égard des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers de toute nature ouverts dans le périmètre de ces mêmes entreprises et établissements.

La section 2 a également compétence pour les activités des chantiers en mer sur le territoire de l’unité de contrôle n°1, au large des communes du département de la Manche et dans toute la zone littorale des 12 miles marins définie par l’odonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Délimitation territoriale de la compétence maritime : la section 2 possède une compétence maritime sur le territoire des sections 1, 2 et 3 pour les communes et communes déléguées suivantes :

Acqueville, Auderville, Beaumont-Hague, Biville, Branville–Hague, Digulleville, Eculleville, Flamanville, Flottemanville – Hague, Gréville – Hague, Heauville, Helleville, Herqueville, Jobourg, Omonville la Petite, Omonville la Rogue, Saint Germain des Vaux, Sainte Croix-Hague, Siouville-Hague, Teurtheville-Hague, Tonneville, Tréauville, Urville – Nacqueville, Vasteville, Vauville, Virandeville, Barneville-Carteret, Baubigny, Benoitville, Besneville, Breuville, Bricquebec, Bricqueboscq, Canville la Rocque, Catteville, Denneville, Doville, Fierville les Mines, Grosville, La Haye d’Ectot, L’étang Bertrand, Magneville, Le Mesnil, Les Moitiers d’Allone, Negreville, Néhou, Neuville en Beaumont, Les Perques, Pierreville, Les Pieux, Portbail, Quettetot, Rauville La Bigot, Rocheville, Le Rozel, Saint Jacques de Néhou, Saint Christophe du Foc, Saint Georges de la Rivière, Saint Germain le Gaillard, Saint Jean de la Rivière, Saint Martin le Hébert, Saint Maurice en Cotentin, Saint Nicolas de Pierrepont, Saint Pierre d’Arthéglise, Saint Sauveur de Pierrepont, Saint Sauveur le Vicomte, Saint Lô D’ourville, Sénoville, Sortosville en Beaumont, Sottevast, Sotteville, Surtainville, Taillepied, Le Valdécie, Varenguebec, Le Vrétot, Angoville sur Ay, Baudreville, Bolleville, Bretteville sur Ay, Coigny, Créances, la Feuillie, Geffosses, Gerville la forêt, Glatigny, La Haye du Puits, Laulne, Lessay, Lithaire, Millières, Mobecq, Montgardon, Montsenelle, Muneville Le Bingard, Neufmesnil, Pirou, Le Plessis Lastelle, Prétôt Sainte Suzanne, Saint Germain sur Ay, Saint Jores, Saint Patrice de Claids, Saint Rémy des Landes, Saint Symphorien le Valois, Surville, Vesly ; et pour une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin telle que délimitée pour les sections 1, 2 et 3. Section 3 (régime général et agricole)

Compétence de contrôle générale : la section 3 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes et communes déléguées suivantes, à l’exception des activités professionnelles relevant du secteur maritime et du secteur des transports relevant de la compétence des autres sections et à l’exception également des entreprises du groupe ORANO relevant de la compétence de la section 1.

Délimitation territoriale : la section 3 couvre la continuité territoriale comprenant les communes et communes déléguées suivantes : Angoville sur Ay, Baudreville, Bolleville, Bretteville sur Ay, Coigny, Créances, la Feuillie, Geffosses, Gerville la forêt, Glatigny, La Haye du Puits, Laulne, Lessay, Lithaire, Millières, Mobecq, Montgardon, Montsenelle, Muneville Le Bingard, Neufmesnil, Pirou, Le Plessis Lastelle, Prétôt Sainte Suzanne, Saint Germain sur Ay, Saint Jores, Saint Patrice de Claids, Saint Rémy des Landes, Saint Symphorien le Valois, Surville, Vesly ;

et une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin délimitée comme suit : à l’est, l’avenue de Paris (inclue), avenue Jean François Millet (inclue), quai de l’Entrepôt (inclu), quai général Lawton Collins (exclu), Boulevard Félix Amiot (inclu) jusqu’à la rue de la Bretonnière (inclue), rue du Bois (inclue), rue Fleming (inclue), rue Léon Blum (exclue), route de la Glacerie (exclue), au sud rue Lelièvre et Toulorge et rue Armand Leveel, incluant le Centre Hospitalier Public PASTEUR du Cotentin.

Compétence de contrôle agricole : la section 3 est compétente pour le contrôle de l’ensemble des entreprises et établissements agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole, notamment des entreprises et des établissements visés à l’article L.717-1 du Code rural, et des établissements relevant des codes NAF débutants par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes, 02 Sylviculture et exploitation forestière, les codes NAF 03.21Z aquaculture en mer, 0922Z aquaculture en eau douce, ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l’unité de contrôle n°1.

Elle est également compétente à l’égard des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et établissements agricoles, ainsi que pour les chantiers de toute nature, de bâtiment, de génie rural ou forestier ou de travaux publics ouverts au sein de ces mêmes entreprises et établissements agricoles. Elle est compétente également pour le contrôle des établissements de formation assurant à titre exclusif ou principal la délivrance de diplômes et titres relevant du ministère en charge de l’agriculture.

Délimitation territoriale de la compétence agricole : la section 3 possède une compétence agricole sur la moitié du territoire de l’unité de contrôle n°1 (sections 1, 2, 3 et 4) pour les communes et communes déléguées suivantes :Acqueville, Auderville, Beaumont-Hague, Biville, Branville–Hague, Digulleville, Eculleville, Flamanville, Flottemanville – Hague, Gréville – Hague, Heauville, Helleville, Herqueville, Jobourg, Omonville la Petite, Omonville la Rogue, Saint Germain des Vaux, Sainte Croix-Hague, Siouville-Hague, Teurtheville-Hague, Tonneville, Tréauville, Urville – Nacqueville, Vasteville, Vauville, Virandeville, Barneville-Carteret, Baubigny, Benoitville, Besneville, Breuville, Bricquebec, Bricqueboscq, Canville la Rocque, Catteville, Denneville, Doville, Fierville les Mines, Grosville, La Haye d’Ectot, L’étang Bertrand, Magneville, Le Mesnil, Les Moitiers d’Allone, Negreville, Néhou, Neuville en Beaumont, Les Perques, Pierreville, Les Pieux, Portbail, Quettetot, Rauville La Bigot, Rocheville, Le Rozel, Saint Jacques de Néhou, Saint Christophe du Foc, Saint Georges de la Rivière, Saint Germain le Gaillard, Saint Jean de la Rivière, Saint Martin le Hébert, Saint Maurice en Cotentin, Saint Nicolas de Pierrepont, Saint Pierre d’Arthéglise, Saint Sauveur de Pierrepont, Saint Sauveur le Vicomte, Saint Lô D’ourville, Sénoville, Sortosville en Beaumont, Sottevast, Sotteville, Surtainville, Taillepied, Le Valdécie, Varenguebec, Le Vrétot, Angoville sur Ay, Baudreville, Bolleville, Bretteville sur Ay, Coigny, Créances, la Feuillie, Geffosses, Gerville la forêt, Glatigny, La Haye du Puits, Laulne, Lessay, Lithaire, Millières, Mobecq, Montgardon, Montsenelle, Muneville Le Bingard, Neufmesnil, Pirou, Le Plessis Lastelle, Prétôt Sainte Suzanne, Saint Germain sur Ay, Saint Jores, Saint Patrice de Claids, Saint Rémy des Landes, Saint Symphorien le Valois, Surville, Vesly, Brainville, Bricqueville la Blouette, Brix, Coutances, Couville, Gratot, Hardinvact, Martinvast, Monthuchon, Nouainville, Nicorps, Orval, Régneville sur Mer, Saint Martin le Gréard, Saint Pierre de Coutances, Sideville, Tollevast, La Vendelée ;

et pour une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin telle que délimitée pour les sections 1, 2, 3 et 4. Section 4 (régime général)

Compétence de contrôle : la section 4 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes et communes déléguées suivantes, à l’exception des activités professionnelles relevant de l’agriculture, du secteur maritime et du secteur des transports relevant de la compétence des autres sections et à l’exception également des entreprises du groupe ORANO relevant de la compétence de la section 1.

Délimitation territoriale : la section 4 couvre la continuité territoriale des communes et communes déléguées suivantes : Brainville, Bricqueville la Blouette, Brix, Coutances, Couville, Gratot, Hardinvact, Martinvast, Monthuchon, Nouainville, Nicorps, Orval, Régneville sur Mer, Saint Martin le Gréard, Saint Pierre de Coutances, Sideville, Tollevast, La Vendelée ; et une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin délimitée comme suit : à l’ouest, jusqu’à la frontière avec la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville, à l’est route des Fourches (inclue), avenue René Schmitt, rue Jolliot-Curie (inclue), rue Sadi Carnot, rue du Maréchal Leclerc (inclue), rond point de Pool (inclu), boulevard Mendes-France (inclu), avenue Jean-François Millet (exclue), avenue de Paris (exclue), rue Louis Lansonneur (exclue), route de la vallée de la Quincampoix (inclue), pont Cosnard (inclu), rue Jules Ferry (inclu), chemin du vieux moulin (inclu), chemin du Houx Percé (inclu), rue de Saint Gilles (exclue), et rue du Bel Hamelin (exclue) jusqu’à la frontière avec la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville.

Section 5 (régime général et agricole)

Compétence de contrôle générale : la section 5 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes et communes déléguées suivantes ci-après énumérées, à l’exception des entreprises du groupe ORANO relevant de la compétence de la section 1 et à l’exception également des activités professionnelles relevant du secteur maritime et du secteur des transports relevant de la compétence des autres sections. Délimitation territoriale : la section 5 couvre la continuité territoriale des communes et communes déléguées suivantes : une partie du canton n° 26 (Val de Saire) comprenant les communes de : Angoville en Saire, Anneville en Saire, Barfleur, Bretteville en Saire, Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Cosqueville, Digosville, Fermanville, Gatteville Phare, la Glacerie, Gonneville, Gouberville, Maupertus sur Mer, Le Mesnil au Val, Montaigu la Brisette, Montfarville, Morsalines, Néville sur Mer, La Pernelle, Quettehou, Réthoville, Réville, Saint Pierre Eglise, Saint Vaast la Hougue, Sainte Geneviève, Saussemesnil, Teurthéville Bocage, le Theil, Théville, Tocqueville, Valcanville, Varouville, Le Vast, Le Vicel, Vicq sur Mer, Videcosville, Vrasville.

et une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin délimitée comme suit : - la commune déléguée de la Glacerie, avec à l’ouest rue de la Bretonnière (exclue), rue du Bois (exclue), rue Fleming (exclue), rue Léon Blum (inclue), route de la Glacerie (inclue), rue Lelièvre et Toulorge et rue Armand Leveel (exclue), rue Louis Lansonneur (inclue), route de la vallée de la Quincampoix (exclue) ;

- la commune déléguée de Tourlaville, à l’exception de la partie littorale nord affectée à la section 2 délimitée par la rue de la marquise (exclue), rond-point de la Pyrotechnie (exclu), barreau des Flamands (exclu), route nationale 13 (inclue), rond-point de Collignon (exclu), rond-point des Flamands (exclu), et boulevard de Collignon (exclu).

Compétence de contrôle agricole : la section 5 est compétente pour le contrôle de l’ensemble des entreprises et établissements agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole notamment des entreprises et des établissements visés à l’article L.717-1 du Code rural, et des établissements relevant des codes NAF débutants par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes, 02 Sylviculture et exploitation forestière, les codes NAF 03.21Z aquaculture en mer, 0922Z aquaculture en eau douce, ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l’unité de contrôle n°1.

Elle est également compétente à l’égard des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et établissements agricoles, ainsi que pour les chantiers de toute nature, de bâtiment, de génie rural ou forestier ou de travaux publics ouverts au sein de ces mêmes entreprises et établissements agricoles. Elle est également compétente pour le contrôle des établissements de formation assurant à titre exclusif ou principal la délivrance de diplômes et titres relevant du ministère en charge de l’agriculture.

Délimitation territoriale de la compétence agricole : la section 5 possède une compétence agricole sur la moitié du territoire de l’unité de contrôle n°1 (sections 5, 6 et 7) pour les communes et communes déléguées suivantes : Angoville en Saire, Anneville en Saire, Barfleur, Bretteville en Saire, Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Cosqueville, Digosville, Fermanville, Gatteville Phare, la Glacerie, Gonneville, Gouberville, Maupertus sur Mer, Le Mesnil au Val, Montaigu la Brisette, Montfarville, Morsalines, Néville sur Mer, La Pernelle, Quettehou, Réthoville, Réville, Saint Pierre Eglise, Saint Vaast la Hougue, Sainte Geneviève, Saussemesnil, Teurthéville Bocage, le Theil, Théville, Tocqueville, Valcanville, Varouville, Le Vast, Le Vicel, Vicq sur Mer, Videcosville, Vrasville, Amfreville, Audouville la Hubert, Aumeville Lestre, Azeville, Beuzeville au Plain, Beuzeville la Bastille, Biniville, Blosville, Bonneville, Boutteville, Carquebut, Chef du Pont, Colomby, Crasville, Cretteville, Crosville sur Douve, Ecausseville, Ecoquenauville, Emondeville, Eroudeville, Etienneville, Flottemanville Bocage, Fontenay sur Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gourbesville, Le Ham, Hauteville Bocage, Hémevez, Hiesville, Houtteville, Huberville, Joganville, la Bonneville, Lestre, Liesville sur Douve, Lieusaint, le Mesnil Rouxin, Moitiers en Bauptois, Montebourg, Morville, Neuville au Plain, Octeville l’Avenel, Orglandes, Ozeville, Picauville, Quinéville, Rauville la Place, Ravenoville, Reigneville Bocage, Ruffosses, Saint Cyr, Saint Floxel, Saint Germain de Tournebut, Saint Joseph, Saint Marcouf de l’Isle, Saint Marcouf les Gougins, Saint Martin d’Audouville, Saint Martin de Varreville, Sainte Colombe, Sainte Marie du Mont, Sainte Mère Eglise, Sébeville, Sortosville, Tamerville, Turqueville, Urville Bocage, Valognes, Vaudreville, Yvetot Bocage, Ancteville, Angoville au Plain, Appeville, Auvers, Auxais, Auxais, Baupte, Brevands, Brucheville, Carentan-les-Marais, Catz, Feugères, Gonfreville, Gorges, Houesville, Marchésieux, Méautis, Le Mesnilbus, Montcuit, Nay, Périers, Raids, La Ronde–Haye, Saint André de Bohon, Saint Aubin du Perron, Sainte-Côme du Mont, Saint Georges de Bohon, Saint Germain sur Sèves, Saint Hilaire Petitville, Saint Martin d’Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint Sauveur Village, Saint Sébastien de Raids, Sainteny, Vaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine ; et pour une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin telle que délimitée pour les sections 5, 6 et 7. Section 6 (régime général et maritime)

Compétence de contrôle générale : la section 6 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes et communes déléguées suivantes, à l’exception des entreprises du groupe ORANO relevant de la compétence de la section 1 et à l’exception également des activités professionnelles ressortissant à l’agriculture et du secteur des transports relevant de la compétence des autres sections.

Délimitation territoriale : La section 6 couvre la continuité territoriale des communes et communes déléguées suivantes :Amfreville, Audouville la Hubert, Aumeville Lestre, Azeville, Beuzeville au Plain, Beuzeville la Bastille, Biniville, Blosville, Bonneville, Boutteville, Carquebut, Chef du Pont, Colomby, Crasville, Cretteville, Crosville sur Douve, Ecausseville, Ecoquenauville, Emondeville, Eroudeville, Etienneville, Flottemanville Bocage, Fontenay sur Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gourbesville, Le Ham, Hauteville Bocage, Hémevez, Hiesville, Houtteville, Huberville, Joganville, la Bonneville, Lestre, Liesville sur Douve, Lieusaint, le Mesnil Rouxin, Moitiers en Bauptois, Montebourg, Morville, Neuville au Plain, Octeville l’Avenel, Orglandes, Ozeville, Picauville, Quinéville, Rauville la Place, Ravenoville, Reigneville Bocage, Ruffosses, Saint Cyr, Saint Floxel, Saint Germain de Tournebut, Saint Joseph, Saint Marcouf de l’Isle, Saint Marcouf les Gougins, Saint Martin d’Audouville, Saint Martin de Varreville, Sainte Colombe, Sainte Marie du Mont, Sainte Mère Eglise, Sébeville, Sortosville, Tamerville, Turqueville, Urville Bocage, Valognes, Vaudreville, Yvetot Bocage. Compétence de contrôle maritime : la section 6 possède une compétence sur l’ensemble du territoire de l’unité de contrôle n°1, pour toutes les entreprises et les établissements relevant des code NAF 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau, transport par eau (dont NAF 50.10Z, 50.20Z, 50.30Z, 50.40Z,) Pêche NAF 03.11 Z, pêche en mer 03.12Z, pêche en eau douce, et les écoles de voile et de navigation. Elle est également compétente à l’égard des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers de toute nature ouverts au sein de ces mêmes entreprises et établissements. La section 6 a compétence également pour les activités des chantiers en mer sur le territoire de l’unité de contrôle n°1, au large des communes du département de la Manche et dans toute la zone littorale des 12 miles marins définie par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Délimitation territoriale de la compétence maritime : la section 6 possède une compétence maritime sur les communes et communes déléguées suivantes :

Brainville, Bricqueville la Blouette, Brix, Coutances, Couville, Gratot, Hardinvact, Martinvast, Monthuchon, Nouainville, Nicorps, Orval, Régneville sur Mer, Saint Martin le Gréard, Saint Pierre de Coutances, Sideville, Tollevast, La Vendelée, Angoville en Saire, Anneville en Saire, Barfleur, Bretteville en Saire, Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Cosqueville, Digosville, Fermanville, Gatteville Phare, la Glacerie, Gonneville, Gouberville, Maupertus sur Mer, Le Mesnil au Val, Montaigu la Brisette, Montfarville, Morsalines, Néville sur Mer, La Pernelle, Quettehou, Réthoville, Réville, Saint Pierre Eglise, Saint Vaast la Hougue, Sainte Geneviève, Saussemesnil, Teurthéville Bocage, le Theil, Théville, Tocqueville, Valcanville, Varouville, Le Vast, Le Vicel, Vicq sur Mer, Videcosville, Vrasville, Amfreville, Audouville la Hubert, Aumeville Lestre, Azeville, Beuzeville au Plain, Beuzeville la Bastille, Biniville, Blosville, Bonneville, Boutteville, Carquebut, Chef du Pont, Colomby, Crasville, Cretteville, Crosville sur Douve, Ecausseville, Ecoquenauville, Emondeville, Eroudeville, Etienneville, Flottemanville Bocage, Fontenay sur Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gourbesville, Le Ham, Hauteville Bocage, Hémevez, Hiesville, Houtteville, Huberville, Joganville, la Bonneville, Lestre, Liesville sur Douve, Lieusaint, le Mesnil Rouxin, Moitiers en Bauptois, Montebourg, Morville, Neuville au Plain, Octeville l’Avenel, Orglandes, Ozeville, Picauville, Quinéville, Rauville la Place, Ravenoville, Reigneville Bocage, Ruffosses, Saint Cyr, Saint Floxel, Saint Germain de Tournebut, Saint Joseph, Saint Marcouf de l’Isle, Saint Marcouf les Gougins, Saint Martin d’Audouville, Saint Martin de Varreville, Sainte Colombe, Sainte Marie du Mont, Sainte Mère Eglise, Sébeville, Sortosville, Tamerville, Turqueville, Urville Bocage, Valognes, Vaudreville, Yvetot Bocage, Ancteville, Angoville au Plain, Appeville, Auvers, Auxais, Auxais, Baupte, Brevands, Brucheville, Carentan-les- Marais, Catz, Feugères, Gonfreville, Gorges, Houesville, Marchésieux, Méautis, Le Mesnilbus, Montcuit, Nay, Périers, Raids, La Ronde– Haye,Saint André de Bohon, Saint Aubin du Perron, Sainte-Côme du Mont, Saint Georges de Bohon, Saint Germain sur Sèves, Saint Hilaire Petitville, Saint Martin d’Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint Sauveur Village, Saint Sébastien de Raids, Sainteny, Vaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine, Ancteville, Angoville au Plain, Appeville, Auvers, Auxais, Auxais, Baupte, Brevands, Brucheville, Carentan-les-Marais, Catz, Feugères, Gonfreville, Gorges, Houesville, Marchésieux, Méautis, Le Mesnilbus, Montcuit, Nay, Périers, Raids, La Ronde–Haye,Saint André de Bohon, Saint Aubin du Perron, Sainte-Côme du Mont, Saint Georges de Bohon, Saint Germain sur Sèves, Saint Hilaire Petitville, Saint Martin d’Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint Sauveur Village, Saint Sébastien de Raids, Sainteny, Vaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine ; et sur une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin telle que délimitée pour les sections 4, 5, 6 et 7. Section 7 (régime général et transport)

Compétence de contrôle générale : la section 7 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes et communes déléguées suivantes, à l’exception des activités professionnelles ressortissant à l’agriculture et du secteur maritime relevant de la compétence des autres sections et à l’exception également des entreprises du groupe ORANO relevant de la compétence de la section 1.

Délimitation territoriale de la compétence générale : la section 7 couvre la continuité territoriale des communes et communes déléguées suivantes :

Ancteville, Angoville au Plain, Appeville, Auvers, Auxais, Auxais, Baupte, Brevands, Brucheville, Carentan-les-Marais, Catz, Feugères, Gonfreville, Gorges, Houesville, Marchésieux, Méautis, Le Mesnilbus, Montcuit, Nay, Périers, Raids, La Ronde–Haye,Saint André de Bohon, Saint Aubin du Perron, Sainte-Côme du Mont, Saint Georges de Bohon, Saint Germain sur Sèves, Saint Hilaire Petitville, Saint Martin d’Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint Sauveur Village, Saint Sébastien de Raids, Sainteny, Vaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine ;

et pour une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin délimitée comme suit : la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville délimitée à l’est par le boulevard de la Bretonnière (exclu), rue des Maçons (inclue), rue Felix Faure (inclue), rue Jean Lebas (inclue), rue Félix Faure (inclue), rue du Val de la Crespinière (inclue), et avenue du Thivet (inclue) et la commune déléguée de Querqueville relevant du canton n° 14 (La Hague).

Compétence de contrôle dans le secteur des transports : sur l’ensemble du territoire de l’unité de contrôle n°1, la section 7 est compétente pour toutes les entreprises et établissements de transport rattachés aux codes NAF suivants : 49.10Z transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 49.20Z transport ferroviaire de fret, 49.31Z transports urbains et suburbains de voyageurs, 49.32Z transports de voyageurs par taxis, 49.39A transports routiers réguliers de voyageurs, 49.39B autres transports routiers de voyageurs, 49.39C téléphériques et remontées mécaniques, 49.41A transports routiers de fret interurbains, 49.41B transports routiers de fret de proximité, 49.41C location de camions avec chauffeur, 49.42Z services de déménagement, 51.10Z transports aériens de passagers, 51.21Z transports aériens de fret, 51.22Z transports spatiaux, 52.10A entreposage et stockage frigorifique, 52.10B entreposage et stockage non frigorifique, 52.21Z services auxiliaires de transports terrestres, 52.23Z services auxiliaires de transport aériens, 52.29A messagerie, fret express, 52.29B affrètement et organisation des transports, 53.20Z autres activités de poste et courrier.

Elle est également compétente à l’égard des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers de toute nature ouverts au sein de ces mêmes entreprises et établissements. Délimitation territoriale de la compétence transports : la section 7 possède une compétence pour l’ensemble des entreprises et établissements de transport situés sur les communes et communes déléguées du territoire de l’unité de contrôle n°1. - Unité de contrôle n° 2 (7 sections d’inspection)

Cette Unité de contrôle, localisée Saint Lô – 1 bis rue de la Libération – (50000), est composée, toutes compétences confondues, des sept sections d’inspection suivantes :

Section 8 (régime général et maritime)

Compétence de contrôle générale : la section 8 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l’exception des activités professionnelles ressortissant à l’agriculture et relevant de la compétence des sections 13 et 14 et du secteur des transports et de la SNCF relevant de la section 9. Délimitation territoriale de compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 8 couvre la continuité territoriale :

– des communes suivantes : Anctoville sur Boscq, Breville sur Mer, Donville les Bains, Granville, Longueville, Yquelon.– ainsi que d’une partie de la commune de Saint Lô zones IRIS Nord Ouest, Pasteur Saint Exupéry, Calmette Guérin-Merisier, Trapinière- Aurore, Zone Sud-Est (zones IRIS numérotées 505020101, 505020301, 505020302, 505020302, 505020303, 505020304) – délimitée comme suit :

- 101 Nord Ouest zone située à l’intérieur du périmètre délimité par la rue de la Cavée, rue Guillaume Michel, rue Valvire coté impair, rue de la Poterne n°52 et 54, rue de Villedieu coté pair, rue Henri Dunant côté pair, route de Candol coté pair, chemin départemental 999 Villedieu à Saint Lô côté pair ;

- 301 Pasteur - Saint Exupéry zone située à l’intérieur du périmètre délimité par la rue du Maréchal Juin côté pair, avenue de Paris côté pair du n° 2 au 962, chemin de la Maison Blanche, avenue des Hêtres côté impair, avenue des Platanes côté impair, rue des camélias à partir du n°274, rue Maréchal de Lattre de Tassigny côté impair du n°1 au 23 ; - 302 Calmette Guerin - Mersier zone située à l’intérieur du périmètre délimité par l’avenue des Platanes côté pair, avenue des Hêtres côté pair, rue de Saint Jean, chemin de l’Enfer, rue de la Trapinière coté impair jusqu’au n°181, avenue des Tilleuls coté pair et coté impair du n°1 au 241, rue Maréchal de Lattre de Tassigny côté impair du n°25 au 135;

- 303 Trapinière – Aurore zone située à l’intérieur du périmètre délimité par l’avenue des Tilleuls coté impair à partir du n°243, rue de la Trapinière coté pair et coté impair à partir du n°183, rue de Saint Jean, rue des Noisetiers coté pair du n°296 au 634, rue des camélias coté impair jusqu’au n°91 et pair jusqu’au n°242 ; rue des Ronchettes coté impair, rue du soleil levant coté pair, route de Torigny coté impair du n°1 au 495, La Fresnellière coté pair ;

- 304 Sud Est Aurore zone située à l’intérieur du périmètre délimité par l’avenue de Paris côté pair à partir du n°1028, rocade Sud D972, chemin départemental 549, route de Torigny coté impair à partir du n° 497, route de fumichon pair à partir de 530 et coté impair, rue des Ronchettes coté pair, rue des camélias coté pair du n° 144 au 242 et impair du 93 au 273 ; rue des Noisetiers coté impair et pair jusqu’au n°294, rue du soleil levant coté impair, La Fresnellière coté impair, chemin de la Maison Blanche, zones industrielles La Capelle et Delta ; Compétence de contrôle maritime : la section 8 possède une compétence, sur l’ensemble du territoire de l’unité de contrôle n°2, pour toutes les entreprises et établissements relevant des code NAF 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau, Transport par eau, dont NAF 50.10Z, 50.20Z, 50.30Z, 50.40Z, Pêche NAF 03.11 Z pêche en mer, 03.12Z pêche en eau douce et les écoles de voile et de navigation ; ainsi que pour toutes les entreprises, tous codes NAF confondus, quel que soit leur régime d’affiliation, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers de bâtiment ouverts au sein de ces mêmes entreprises et établissements. La section 8 a également compétence sur les activités des chantiers en mer sur le territoire de l’unité de contrôle n°2. La compétence de la section maritime s’étend en mer au large des communes visées du département et dans toute la zone littorale des 12 miles marins définie par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et pour les activités de chantier en mer dans cette zone. Section 9 (régime général et transport)

Compétence de contrôle générale : la section 9 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l’exception des activités professionnelles ressortissant à l’agriculture et relevant de la compétence des sections 13 et 14, et du secteur maritime relevant de la section 8. Délimitation territoriale de compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 9 couvre la continuité territoriale des communes suivantes :

Agneaux, Amigny, Baudre, Belval, Berigny, Bieville, Bourgvallées, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Cerisy La Forêt, Condé sur Vire, Courcy, Hauteville la Guichard, Hauteville sur mer, Lamberville, La Barre de Semilly, Le Lorey, Le Mesnil Amey, Le Mesnil Eury, Le Perron, Marigny le Lozon, Montmartin sur mer, Montrabot, Montreuil sur Lozon, Nicorps, Orval sur sienne, Ouville, Quibou, Remilly les Marais, Saussey, Savigny, St Amand Villages, St André de l’Epine, St denis le Vetu, St Georges d’Elle, St Germain d’Elle, St Gilles, St jean d’Elle, St Pierre de Semilly, Anne sur Vire, Saussey, Savigny, Thereval, Tribehou. Compétence de contrôle dans le secteur des transports : sur l’ensemble du territoire de l’unité de contrôle n°2, la section 9 est compétente pour toutes les entreprises et établissements de transport rattachés aux codes NAF suivants : 49.10Z transport ferroviaire interurbain de voyageurs, 49.20Z transport ferroviaire de fret, 49.31Z transports urbains et suburbains de voyageurs, 49.32Z transports de voyageurs par taxis, 49.39A transports routiers réguliers de voyageurs, 49.39B autres transports routiers de voyageurs, 49.39C téléphériques et remontées mécaniques, 49.41A transports routiers de fret interurbains, 49.41B transports routiers de fret de proximité, 49.41C location de camions avec chauffeur, 49.42Z services de déménagement, 51.10Z transports aériens de passagers, 51.21Z transports aériens de fret, 51.22Z transports spatiaux, 52.10A entreposage et stockage frigorifique, 52.10B entreposage et stockage non frigorifique, 52.21Z services auxiliaires de transports terrestres, 52.23Z services auxiliaires de transport aériens, 52.29A messagerie, fret express, 52.29B affrètement et organisation des transports, 53.20Z autres activités de poste et courrier.

Elle est également compétente pour les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, quel que soit leur régime d’affiliation, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers de bâtiment ouverts au sein de ces mêmes entreprises et établissements.

Section 10 (régime général)

Compétence de contrôle générale : la section 10 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l’exception des activités professionnelles ressortissant à l’agriculture et relevant de la compétence des sections 13 et 14, du secteur maritime relevant de la section 8 et du secteur des transports et de la SNCF relevant de la section 9.

Délimitation territoriale de la compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 10 couvre la continuité territoriale :

– des communes suivantes :

Carolles, Champeaux, Chavoy, Hocquigny, Jullouville, La Haye Pesnel, La Lucerne d’Outremer, la Mouche, Le Grippon, Lolif, Ponts, St loup, Sartilly Baie Bocage, St Jean de la Haize, St Jean le Thomas, St Quentin sur Le Homme, St Senier sous Avranches, Subligny. – d’une partie de la commune d’Avranches zones IRIS Centre Ville, Quartier HLM et Saint Martin des Champs (zones IRIS numérotées 500250101, 500250103, 500250201) délimitées comme suit :

- 101 Quartier Centre Ville zone située à l’intérieur du périmètre délimité par le chemin de la pivette coté impair, rue cour du paradis coté pair, rue des halles coté pair, rue tertre Saint-Nicolas coté pair, rue de la liberté coté pair, boulevard des abrincates coté impair, boulevard jozeau marigne coté impair, place Carnot à l’exception du n°10 et du parking, rue gue de l’epine coté impair jusqu’au n°29, rue de changeons coté impair, rue de verdun coté impair, rue du general patton coté pair, place patton coté pair et impair du n°1 au 9, rue de la division leclerc du 1 au 9 , rue de korbach coté impair, rue du général ruel coté pair, chemin de la poudrière coté impair ; - 103 Quartier HLM zone située à l’intérieur du périmètre délimité par le chemin de la poudrière coté pair, rue du général ruel coté impair, rue de korbach coté pair, rue de la division leclerc coté pair et impair à partir du n°11, place patton coté impair du n°11 au 21, la rue du general patton coté impair, la rue de verdun coté pair, rue des mares coté impair , rue st exupery coté impair et coté pair jusqu’au n°20, rue des sorbiers coté impair, avenue du quesnoy coté pair, rue jean de vittel coté impair, rue de la division leclerc - 201 Saint Martin des Champs zone située à l’intérieur du périmètre délimité par rue du Luxembourg, rue st exupery n°22, rue des sorbiers coté pair, avenue du quesnoy coté impair, avenue de baffé, rue jean de vittel coté pair, avenue du rocher - d’une partie de la commune de Saint Lô zone IRIS - SUD OUEST (zone IRIS numérotée 505020201) délimitée comme suit : - 201 Sud Ouest zone située à l’intérieur du périmètre délimité par la rue Torteron côté impair, rue Havin côté impair, rue Octave Feuillet côté pair, rue des 80 et 136ème Territorial côté pair, rue de l’Exode coté pair ; - Place Georges Pompidou, rue André Malraux coté pair, Rond Point de l’Europe, rue des 5 chemins côté pair, chemin départemental 999 Villedieu à Saint Lô côté impair, route de Candol coté impair, rue Dunant côté impair, rue de Villedieu côté impair. Section 11 (régime général)Compétence de contrôle générale : la section 11 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l’exception des activités professionnelles ressortissant à l’agriculture et relevant de la compétence des sections 13 et 14, du secteur maritime relevant de la section 8, du secteur des transports et de la SNCF relevant de la section 9.

Délimitation territoriale de la compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 11 couvre la continuité territoriale :

– des communes suivantes :

Annoville, Barenton, Beauficel, Brecey, Brehal, Bricqueville sur mer, Brouains, Cerences, Chanteloup, chalieu, Coudeville sur Mer, Cuves, Folligny, Gathemo, Gavray sur Sienne, Ger, Grismesnil, Hambye, Hudismensil, La Baleine, la Meurdraquière, Le Fresne Poret, Le Loreur, Le Mesnil Aubert, Le Mesnil Gilbert, Le Mesnil Villeman, Le Neufbourg, Lengronne, Les Cresnays, Lingeard, Lingreville, Mortain Bocage, Muneville sur Mer, Perriers en Beauficel, Quettreville sur Sienne, Romagny Fontenay, Roncey, Sourdeval, St Aubin des Preaux, St Barthelemy, St Cyr du Bailleul, St Clement Rancoudray, St Denis le Gast, St Georges de Rouelley, St Jean des Champs, St Michel de Montjoie, St Pair sur Mer, St Pierre Langers, St Planchers, St Sauveur la Pommeraye, Ver ;

– d’une partie de la commune de Saint Lô zones IRIS - LA DOLLEE L’ENCLOS et ZONE NORD-EST (zones IRIS numérotées 505020102 et 505020103) délimitée comme suit :

- 102 La Dollée – L’Enclos zone située à l’intérieur du périmètre délimité par la rue du gros chêne coté impair, rue de la Roquette coté impair, rue du Pré de Haut coté impair et coté pair du n°70 au 88, rue du Mont Russel, avenue de Verdun coté impair, rue de la Laitière Normande coté pair, place du Général De Gaulle coté pair, rue Havin côté pair, rue Torteron côté pair, rond point du 6 Juin, rue de la poterne coté impair et pair du n°2 au 50, rue Valvire coté pair ;

- 103 Nord Est zone située à l’intérieur du périmètre délimité par la rue du marechal Leclerc coté impair, place du général De Gaulle coté pair, rue de la Laitière Normande coté impair, l’avenue de Verdun coté pair, rue du Mont Russel, rue du Pré Haut coté impair à partir du n°43, rue de la Roquette coté pair, rue du gros chêne coté pair, avenue de Paris côté impair, rue du Maréchal Juin côté impair. Section 12 (régime général)

Compétence de contrôle générale : la section 12 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l’exception des activités professionnelles ressortissant à l’agriculture et relevant de la compétence des sections 13 et 14, du secteur maritime relevant de la section 8 et du secteur des transports et de la SNCF relevant de la section 9.

Délimitation territoriale de la compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 12 couvre la continuité territoriale :

– des communes suivantes : Agon Coutainville, Beauchamps, Blainville sur Mer, Buais les Monts, Carantilly, Cerisy la Salle, Champrepus, Dangy, Equilly, fleury, Gouville sur Mer, Grandparigny, Heugueville sur Sienne, Isigny le Buat, Juvigny les Vallées, La Bloutiere, La Chaise Baudouin, La Chapelle Urée, La Haye Bellefond, La Godefroy, La Lande d’Airou, Lapenty, Le Grand Celland, Le Guislain, le luot, Le mesnil Adelee, Le Mesnil Garnier, Le Mesnil Ozenne, Le Mesnillard, Le Parc, Le Petit celland, Le Tanu, Le Teilleul, Les Loges Marchis, Macilly, Maupertuis, Montaigu les Bois, Montpinchon, Moulines, Notre Dame de Cenilly, Notre Dame de Livoye, Reffuveille, Regneville sur Mer, Savigny le Vieux, St Brice, St Brice de Landelles, St Georges de Livoye, St Hilaire du Harcouet, St Malo de la Lande, St Martin de Bonfosse, St Martin de Cenilly, St ovin, Tirepied sur See, Tourville sur Sienne, Vernix, Villebaudon, Villedieu les Poeles-Rouffigny. – d’une partie de la commune de Saint Lô zone IRIS LE BOULOIR GRIMOUVILLE – (zones IRIS numérotée 505020202) délimitée comme suit :

- 202 le Bouloir – Grimouville zone située à l’intérieur du périmètre délimité par la rue du Maréchal Leclerc côté pair, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny côté pair, rue de Torigni côté ZI de la Chevalerie côté pair, route de fumichon côté pair jusqu’au n°128, Zone industrielle de la Chevalerie, Zones industrielles Neptune 1 et Neptune 2, rue André Malraux côté impair, rue de l’Exode côté impair, rue des 80 et 136ème Territorial côté impair, rue Octave Feuillet coté impair ; rue andré malraux côté impair, rue des 5 chemins côté impair. Section 13 (régime général et agricole)

Compétence de contrôle générale : la section 13 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l’exception des activités professionnelles ressortissant à l’agriculture et relevant de la compétence de la section 14, du secteur maritime relevant de la section 8, du secteur des transports et de la SNCF relevant de la section 9.

Délimitation territoriale de la compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 13 couvre la continuité territoriale des communes suivantes :

Aucey La Plaine, Beaucoudray, Beauvoir, Beslon, Beuvrigny, Bourguenolles, Boisyvon, Ceaux, Cherence le heron, Coulouvray Boisbenâtre, Courtils, Crollon, Domjean, Fourneaux, Gouvets, Hamelin, huisnes sur Mer, La Chapelle Cecelin, La Colombe, La Trinite, Le Mont sur Michel, Les Loges sur Brecey, Margueray, Montabot, Montbray, Montjoie Saint Martin, Morigny, Moyon Villages, Percy en Normandie, Pontorson, Precey, Sacey, St Louet sur Vire, Servon, St Aubin de Terregatte, St James, St Jean du Corail des Bois, St Laurent de Cuves, St laurent de Terregatte, St Martin le Bouillant, St Maur des Bois, St Nicolas des Bois, St Pois, St Senier de Beuvron, St Vigor des Monts, Ste Cécile, Tanis, Tessy Bocage, Torigny les Villes.

Compétence de contrôle agricole : la section 13 est compétente pour le contrôle de l’ensemble des entreprises et établissements agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole, notamment des entreprises et des établissements visés à l’article L.717-1 du Code rural, et des établissements relevant des codes NAF débutants par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes, 02 Sylviculture et exploitation forestière, ainsi que les code NAF 03.21Z aquaculture en mer, 09.22Z aquaculture en eau douce, ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l’unité de contrôle n°2.

Elle est compétente pour les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, quel que soit leur régime d’affiliation, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et établissements agricoles, ainsi que pour les chantiers de bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics ouverts au sein de ces entreprises et établissements agricoles. Elle est également compétente pour le contrôle des établissements de formation assurant à titre exclusif ou principal la délivrance de diplômes et titres relevant du ministère en charge de l’agriculture.

Délimitation territoriale de la compétence agricole : sur la base de sa compétence agricole définie ci-dessus, la section 13 couvre la continuité territoriale des communes suivantes :

Airel, Barenton, Baudre, Beauficel, Berigny , Beslon, Beuvrigny, Bieville, Bourguenolles, Bourgvallées, Brecey, Buais les Monts, Cavigny, Cerisy La Forêt, Champrepus, Chaulieu, Conde sur Vire, Coulouvray boisbenâtre, Couvains, Cuves, Dangy, Domjean, Ducey Les Chéris, Fleury, Fourneaux, Gathemo, Ger, Gouvets, Gragnes Mesnil Angot, Grandparigny, Hamelin, Isigny le Buat, Juvigny les Vallées, La Barre de Semilly, La Bloutiere, La Chaise Baudouin, La Colombe, La Godefroy, La haye Bellefond, La Lande d’Airou, La Luzerne, La Trinité, Lamberville, Lapenty, La Dezert, Le Fresne Poret, Le grand celland, Le Guislain, Le Luot, Le Mesnil Adelee, Le Mesnil Garnier, Le Mesnil Gilbert, Le Mesnil Ozenne, Le Mesnil Rouxelin, Le Mesnillard, Le Neufbourg, Le Parc, Le Perron, Le Petit Celland, Le Teilleul, Les Cresnays, Les Loges Marchis, Les Loges sur Brecey, Marcilly, Maupertuis, Montabot, Montaigu Les Bois, Montbray, Moon sur Elle, Mortain Bocage, Moulines, Moyon Villages, Notre Dame de Cenilly, Percy en Normandie, Pont Hébert, Reffuveille, Remilly Les Marais, Romagny Fontenay, Saint Louet sur Vire, Saint Loup, Savigny le Vieux, Sourdeval, St Amand Villages, St André de l’Epine, St Barthelemy, St Brice de Landelles, St Calir sur Elle, St Clement Rancoudray, St Cyr du Bailleul, St Fromond, St Georges d’Elle, St Geroges de Livoye, St Georges de Rouelley, St Georges Montcoq, St Germain d’Elle, St Hilaire du Harcouet, St Jean D’Elle, St Jean de Savigny, St Jean du Corail des Bois, St Laurent de Cuves, St Laurent de Terregatte, St Martin de Cenilly, St Martin Le Bouillant, St Maur des Bois, St Michel de Montjoie, St Nicolas des Bois, St Ovin, St Pierre de Semilly, St Pois, St Senier sous Avranches, St Vigor des Monts, Ste Cécile, Tessy Bocage, Tirepied sur See, Torigny les Villes, Tribehou, Vernix, Villebaudon, Villedieu les Poeles Rouffigny , Villiers Fossard.Section 14 (régime générale et agricole)

Compétence de contrôle générale : La section 14 possède une compétence générale pour toutes les entreprises, établissements, chantiers ou lieux de travail situés dans les communes ci-après énumérées ; à l’exception des activités professionnelles ressortissant à l’agriculture et relevant de la compétence de la section 13, du secteur maritime relevant de la section 8, du secteur des transports et de la SNCF relevant de la section 9.

Délimitation territoriale de compétence de contrôle générale : sur la base de sa compétence générale définie ci-dessus, la section 14 couvre la continuité territoriale :

– des communes suivantes :

Airel, Bacilly, Cavigny, Couvains, Dragey Ronthon, Ducey Les Chéris, Genêts, Graignes Mesnil Angot, Juilley, La Meauffe, La Luzerne, Le Dezert, Le Mesnil Rouxelin, Le Mesnil Veneron, Le Val St Père, Marcey les Grèves, Moon sur Elle, Poilley, Pont Hébert, Pontaubault, Rampan, St Clair sur L’Elle, St Fromond, St Georges de Montcoq, St Jean de saye, St Jean de savigny, Vains, Villiers Fossard. – d’une partie de la commune d’AVRANCHES zone IRIS Quartier Périphérique Nord-Ouest (zone IRIS numérotées 500250102) délimitée comme suit :

- 102 Quartier Périphérique Nord-Ouest zone située à l’intérieur du périmètre délimité par le chemin de la pivette côté pair, rue cour du paradis côté impair, rue des halles côté impair, rue tertre Saint-Nicolas côté impair, rue de la liberté côté impair, boulevard des abrincates coté pair, boulevard Jozeau Marigné côté pair, place Carnot n°10 et parking, rue gue de l’epine côté pair et impair à partir du n°31, rue de changeons côté pair, rue des mares côté pair.

Compétence de contrôle agricole : la section 14 est compétente pour le contrôle de l’ensemble des entreprises et établissements agricoles affiliés à la MSA notamment des entreprises et des établissements visés à l’article L. 717-1 du Code rural, et des établissements relevant des codes NAF débutant par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes, 02 Sylviculture et exploitation forestière, des code NAF 03.21Z aquaculture en mer, 09.22Z aquaculture en eau douce, ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l’unité de contrôle n°2.

Elle est compétente pour les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le périmètre de ces entreprises et établissements agricoles, ainsi que pour les chantiers de bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics ouverts au sein de ces entreprises et établissements agricoles.

Elle est également compétente pour le contrôle des établissements de formation assurant à titre exclusif ou principal la délivrance de diplômes et titres relevant du ministère en charge de l’agriculture.

Délimitation territoriale de la compétence agricole : sur la base de sa compétence agricole définie ci-dessus, la section 14 couvre la continuité territoriale des communes suivantes :

Agneaux, Agon Coutainville, Anctoville sur Boscq, Annoville, Aucey la Plaine, Avranches, Bacilly, Beauchamps, Beauvoir, Belval, Blainville sur Mer, Brehal, Breville sur Mer, Bricqueville sur Mer, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Carantilly, Carolles, Ceaux, Cerences, Cerisy La Salle, Champeaux, Chanteloup, Coudeville sur Mer, Courcy, Courtils, Crollon, Donville les Bains, Dragey Ronthon, Equilly, Folligny, Gavray sur Sienne, Genêts, Gouville sur Mer, Granville, Grismesnil, Grippon, Hambye, Hauteville la Guichard, Hauteville sur Mer, Heugueuville sur Sienne, Hocquigny, Hudimesnil, Huisnes sur mer, Juilley, Jullouville, La Baleine, La Haye Pesnel, La Lucernen d’Outremer, La Meurdraquière, la Mouche, Le Loreur, Le Lorey, Le Mesnil Amey, Le Mesnil Aubert, Le Mesnil Villeman, Le Mont Saint michel, Le Tanu, Le Val St Père, Lengronne, Lingreville, Lolif, Longueville, Marcey Les Greves, marigny le Lozon, Montjoie St Martin, Montmartin sur Mer, Montpinchon, Montreuil sur Lozon, Muneville sur Mer, Nicorps, Orval sur Sienne, Ouville, Poilley, Pontaubault, Pontorson, Ponts, Precey, Quettreville sur Sienne, Quibou, Regneville sur Mer, Roncey, Sacey, Saint Lo, Sartilly Baie Bocage, Saussey, Savigny, Servon, St Aubin de Terregatte, Stc Aubin des Preaux, St Denis le Gast, St Denis le Vetu, St Gilles, St James, St Jean de la Haize, St Jean des Champs, St Jean Le Thomas, St Malo de la Lande, St Pair sur Mer, St Pierre Langers, St Planchers, St Quentin sur le Homme, St Sauveur la Pommeraye, St Senier de Beuvron, Subligny, Tanis, Thereval, Tourville sur Sienne, Vains, Ver, Yquelon. Art. 3 : L’arrêté du 30 mars 2021 susvisé relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Signé : La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie : Michèle LAILLER BEAULIEU 

Décision du 21 décembre 2022 portant affectation des responsables d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche

Art. 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsable d’unité de contrôle et placés sous l’autorité du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche : - Unité de contrôle n°1 : M. Bruno COLLOMB ;

- Unité de contrôle n°2 : Mme Pamela GBETI.

Art. 2 : Les directeurs adjoints du travail, inspecteurs du travail et contrôleur du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections d’inspection telles que délimitées par l’arrêté susvisé, et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle dont relève la section :

- Unité de contrôle n° 1 :

Section 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;

Section 2 : vacante

Section 3 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail ;

Section 4 : Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail ;

Section 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;

Section 6 : Mme Evelyne SALMON, contrôleuse du travail ;

Section 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.

-Unité de contrôle n° 2 :

Section 8 : Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail ;

Section 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;

Section 10 : Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail ;

Section 11 : Mme Elsa MASSON, inspectrice du travail ;

Section 12: Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;

Section 13 : M. Loïc BOHEE, inspecteur du travail ;

Section 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.

Art. 3 : Le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises et établissements employant au moins cinquante salariés, lorsqu’il n’est pas assuré par le contrôleur du travail territorialement compétent, est exercé selon les modalités ci-après dans le ressort territorial de la section d’inspection suivante :

Unité de contrôle n° 1 :

– Section 6 : Le contrôle est confié à Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail de la section 4. En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspectrice du travail qui exerce ce contrôle, celui-ci est assuré par l’inspecteur du travail ou par le responsable de l’unité de contrôle chargé de l’intérim en application des dispositions de l’article 6. Art. 4 : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-après dans le ressort territorial de la section d’inspection suivante :Unité de contrôle n° 1 :

– Section 6 : Les décisions sont prises par Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail de la section 4. Ces mêmes décisions sont prises par l’inspectrice du travail de la section 4 à l’égard des entreprises et établissements dont le contrôle est assuré par la contrôleuse du travail de la section 6 au titre d’un intérim. En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspectrice du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les décisions sont prises par l’inspecteur du travail ou par le responsable de l’unité de contrôle chargé de l’intérim en application des dispositions de l’article 6. Art. 5 : Les procédures judiciaires dont l’engagement relève de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont introduites selon les mêmes modalités que celles prévues pour la prise des décisions administratives visées à l’article 4 ci-dessus.

Art. 6 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs, du contrôleur du travail ou du directeur adjoint du travail désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle dont relève la section concernée :

Unité de contrôle n° 1 :

Intérim des agents de contrôle :

– Section 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail de la section 1, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 4, par l’inspectrice du travail de la section 3, par le responsable de l’unité de contrôle n°1, par l’inspectrice du travail de la section 5, par l’inspecteur du travail de la section 7 et par la contrôleuse du travail de la section 6 ;

– Section 2 : L’intérim de l’agent de contrôle de la section 2 est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par le responsable de l’unité de contrôle n°1, par l’inspecteur du travail de la section 7, par la contrôleuse du travail de la section 6, par l’inspectrice du travail de la section 1, par l’inspectrice du travail de la section 3, par l’inspectrice du travail de la section 5 et par l’inspectrice du travail de la section 4 ; – Section 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail de la section 3, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 5, par l’inspectrice du travail de la section 1, par l’inspectrice du travail de la section 4, par le responsable de l’unité de contrôle n°1, par l’inspecteur du travail de la section 7, par l’inspectrice du travail de la section 5 et par la contrôleuse du travail de la section 6 ; – Section 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail de la section 4, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 1, par l’inspectrice du travail de la section 5, par l’inspectrice du travail de la section 3, par le responsable de l’unité de contrôle n°1, par l’inspectrice du travail de la section 2 et par la contrôleuse du travail de la section 6 ; – Section 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travail de la section 5, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 3, par la contrôleuse du travail de la section 6, par l’inspectrice du travail de la section 1, par l’inspecteur du travail de la section 7, par le responsable de l’unité de contrôle n°1 et par l’inspectrice du travail de la section 4 ; – Section 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne SALMON, contrôleuse du travail de la section 6, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, pour les entreprises et établissements du secteur maritime, par le responsable de l’unité de contrôle n°1, par l’inspecteur du travail de la section 7, par l’inspectrice du travail de la section 3, par l’inspectrice du travail de la section 4, par l’inspectrice du travail de la section 1 et par l’inspectrice du travail de la section 5 ; Pour les entreprises et établissements employant au moins cinquante salariés, en cas d’absence ou d’empêchement de l’inspectrice du travail de la section 4 en charge d’assurer le contrôle de ces entreprises et établissements, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspecteur du travail de la section 7, par le responsable de l’unité de contrôle n°1, par l’inspectrice du travail de la section 3, par l’inspectrice du travail de la section 1 et par l’inspectrice du travail de la section 5 ; – Section 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CROM, inspecteur du travail de la 7ème section, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par le responsable de l’unité de contrôle n°1, par l’inspectrice du travail de la section 4, par l’inspectrice du travail de la section 5, par l’inspectrice du travail de la section 1, par l’inspectrice du travail de la section 3 et par la contrôleuse du travail de la section 6.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l’unité de contrôle n°1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par le responsable de l’unité de contrôle n°1, par la responsable de l’unité de contrôle n° 2, par l’inspectrice du travail de la section 9, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l’inspectrice du travail de la section 10, par l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice de la section 11, par l’inspectrice du travail de la section 8, par l’inspectrice du travail de la section 12 et par M. Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche Intérim du responsable d’unité de contrôle :

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l’unité de contrôle n°1, est assuré par Mme Pamela GBETI, responsable de l’unité de contrôle n°2, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche. Unité de contrôle n° 2 :

Intérim des agents de contrôle :

– Section 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail de la section 8, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 12, par l’inspectrice du travail de la section 10, par l’inspectrice du travail de la section 9, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l’inspecteur du travail de la section 13 et par l’inspectrice du travail de la section 11 ;

Pour toutes les entreprises relevant du régime maritime, l’intérim est assuré, dans l’ordre suivant par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l’inspectrice du travail de la section 12, par l’inspectrice du travail de la section 10, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspecteur du travail de la section 13 et par l’inspectrice du travail de la section 11 ; – Section 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail de la section 9, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 11, par l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice du travail de la section 8, par l’inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14 et par l’inspectrice du travail de la section 10 ;

– Section 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail de la section 10, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 8, par l’inspectrice du travail de la section 12, par l’inspecteur du travail de section 13, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspectrice du travail de la section 11 et par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14 ;

– Section 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa MASSON, inspectrice du travail de la section 11, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 9, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l’inspectrice du travail de la section 12, par l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice du travail de la section 8 et par l’inspectrice du travail de la section 10 ;

– Section 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de la section 12, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 10, par l’inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l’inspectrice du travail de la section 11, par l’inspectrice du travail de la section 9 et par l’inspecteur du travail de la section 13 ;

– Section 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Loïc BOHEE, inspecteur du travail de la section 13, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l’inspectrice du travail de la section 11, par l’inspectrice du travail de la section 10, par l’inspectrice du travail de la section 8, par l’inspectrice du travail de la section 9 et par l’inspectrice du travail de la section 12 ;– Section 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David LECANUET, directeur adjoint du travail chargé de la section 14, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspectrice du travail de la section 11, par l’inspectrice du travail de la section 10, par l’inspectrice du travail de la section 12 et par l’inspectrice du travail de la section 8 .

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l’unité de contrôle n°2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par la responsable de l’unité de contrôle n°2, par le responsable de l’unité de contrôle n°1, par l’inspectrice du travail de la section 3, par l’inspectrice du travail de la section 4, par l’inspecteur du travail de la section 7, par l’inspectrice du travail de la section 5, par l’inspectrice du travail de la section 1, par la contrôleuse du travail de la section 6 et par M. Benoit DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche.

Intérim du responsable d’unité de contrôle :

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de Mme Pamela GBETI, responsable de l’unité de contrôle n°2, est assuré par M. Bruno COLLOMB , responsable de l’unité de contrôle n°1, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche. Art. 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu’une action d’inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné aux articles 1, 2 et 6 a compétence à intervenir sur l’ensemble du territoire du département de la Manche.

Art. 8 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l’appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l’ensemble du territoire de la région Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne. Art. 9 : La décision du 29 juillet 2022 susvisée portant affectation des responsables d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Signé : La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie : Michèle LAILLER BEAULIEU 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrête n° 2022- 280 du 22 décembre 2022 fixant la composition du comité social d’administration de la direction départementale de la protection des populations de la Manche

Art.1 : Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité social d’administration susvisé, les organisations syndicales suivantes :

TITULAIRES SUPPLEANTS

FO 3 3

Solidaires Fonction Publique 1 1

Art.2 : Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai compris entre quinze et trente jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 9 janvier 2023. Signé : Pour le préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté 2022-278 du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale des territoires et de la mer

Art.1 : Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale des territoires et de la mer est composé comme suit : a) Représentants de l'administration :

- Martine CAVALLERA – LEVI, directrice départementale, présidente - Karl KULINICZ, directeur adjoint

- Marianne PIQUERET, directrice adjointe

b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Art.2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné : Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de Force Ouvrière

MONIER Magali PIOCHE Adeline BRIAND Véronique DUDOUIT François JOLY Raphaël COLOMBO Sébastien LEFRANCOIS Mélanie MONIER Marie -Catherine

Au titre de Solidaires Fonction Publique / FSU

DUVAL Yannick GAUTIER Sophie PARIS Chantal GUESNET Laure Art. 3 : Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Signé : Pour le préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

DIVERS

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté n° 46 du 22 décembre 2022 portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Cherbourg

Considérant que selon l’article L 551.3 du code de l’environnement, le préfet peut, par arrêté, fixer les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu ;

Considérant que les conclusions de l’étude de l’étude des dangers et les nouvelles conditions d’exploitation justifient une mise à jour des prescriptions existantes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Manche

Art. 1 : Le transport et la manutention des matières dangereuses dans le port de Cherbourg-Octeville sont soumis au règlement annexé au présent arrêté.

Art. 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de 15 jours à compter de sa notification au syndicat mixte « Ports de Normandie ». Art. 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2014, « portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Cherbourg » sont abrogées.

Art. 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 551-2 du code de l’environnement, le syndicat mixte « Ports de Normandie » remet une mise à jour de l’étude des dangers du port de Cherbourg à la DREAL de Normandie et à la capitainerie du port de Cherbourg, avant le 14/06/2027.

Art. 5 : L’étude de dangers du port de Cherbourg ou son réexamen est adressée au préfet de la Manche dans les conditions précisées aux articles R. 551-7 à R. 551-11 du code de l’environnement.

Toutefois, lorsqu’une infrastructure de transport nouvelle est soumise aux dispositions de la section 1 du chapitre I du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ou lorsqu’un ouvrage nouveau est construit au sein d’une infrastructure soumise à ces dispositions, l’étude de dangers est adressée par le maître d’ouvrage de l’infrastructure de transport au plus tard six mois avant le démarrage des travaux.

Tout trafic nouveau au sein du port de Cherbourg susceptible de modifier la nature des risques au sein de cette infrastructure ou tous travaux de modifications substantielles, fait l’objet d’une révision de l’étude de dangers adressée au préfet de la Manche au moins six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic. Toute autre modification des conditions d’exploitation définies par le présent règlement fait l’objet d’une information préalable du préfet de la Manche avec tous les éléments d’appréciation. Le Préfet peut demander au gestionnaire de l’ouvrage ou de l’infrastructure concernée une actualisation de l’étude de dangers ou la remise de tout complément approprié qu’il juge nécessaire afin de juger de l’acceptabilité des modifications envisagées.

Art. 6 : Le syndicat mixte Ports de Normandie dispose d’un plan d’urgence du port de Cherbourg qu’il tient à jour en permanence. Ce plan décrit clairement les mesures d’urgence incombant respectivement, au maître d’ouvrage, au gestionnaire de l’infrastructure, au propriétaire, à l’exploitant ou à l’opérateur, en cas d’accident ou d’incident, dont leurs obligations en matière d’information et d’alerte des personnes susceptibles d’être affectées, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter. Le syndicat mixte Ports de Normandie procède à une actualisation complète du plan d’urgence du port de Cherbourg sous un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté puis au moins tous les 3 ans. Il rend destinataire d’une copie de ce plan et des mises à jour le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Manche, la capitainerie du port de Cherbourg, le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Manche et tous les exploitants des terminaux du port de Cherbourg. Art. 7 : Le syndicat mixte Ports de Normandie transmets à la DREAL, les éléments complémentaires suivants correspondant aux rejets toxiques des matières des classes 2.3 et 6.1 toxiques par inhalation (chlore comme produit phare) dans un délai d’un mois : 1) Pour l’évaluation des risques et la maîtrise de l’urbanisation

Etudier les phénomènes dangereux de perte de confinement simultanée du nombre maximal de petits contenants de la masse unitaire maximale retenue, en cas de rupture totale, brèche 80 mm et brèche 5 mm, dont la probabilité est supérieure ou égale à 10-6..Fournir les distances d’effet, les probabilités et la gravité correspondantes ainsi que le positionnement dans les grilles de criticité ; 2) Pour le plan particulier d’intervention

Etudier les phénomènes dangereux de perte de confinement simultanée des petits contenants d’un îlot de masse 100 kg, en cas de rupture totale, brèche 80 mm et brèche 5 mm et fournir les distances d’effet correspondantes ; 3) Pour l’ensemble des phénomènes dangereux

Fournir les cartographies des distances d’effet et des enjeux environnants. Art. 8 : En application du R.551-6-3 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Manche. Il est adressé au syndicat mixte Port de Normandie. Art. 9 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions prévues à l’article R.551-6-4 du code de l’environnement.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Signé : Pour le préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

ANNEXE - RÈGLEMENT LOCAL POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MARCHANDISES DANGEREUSES DANS LE PORT DE CHERBOURG – CLASSÉE ET NON COMMUNICABLE

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture