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Déliberation - TAMPON 2021 058
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 058)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
N° 2021-058
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 29 MAI 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 21 mai 2021, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V'" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 29 mai 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point
n° 2021-083, puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ,
M. KHUL (parti au point n° 2021-072, puis pouvoir à Mme TROUDART), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2021-057, puis pouvoir à M. BEAUDEAU, puis revenu au point n° 2021-072), Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOXIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO (parti au point n° 2021-059), Mme TEIXEIRA (partie au point n° 2021-090, puis pouvoir à Mme VACHER), Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, Mme OUARET, M. LE NEINDRE (parti au point n° 2021-087, puis pouvoir à Mme OUARET), Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-082, puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-058-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Absents ayant donné procuration : 5
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. YANG qui a donné pouvoir à M. KHUL jusqu’au
point n° 2021-072
M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Affectation du résultat 2020 du Budget de la Commune.
Délibération n° 2021-058
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Compte Administratif 2020,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que cet autofinancement inscrit au Budget communal est composé:
- d'une part, des dotations aux amortissements et provisions,
- d'autre part, d’un complément appelé “virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement",
Considérant que seules les dotations aux amortissements et provisions font l’objet d’une exécution budgétaire par opération d’ordre budgétaire et que, selon le principe de prudence, il n'y a lieu d’affecter le résultat comptable généré par la section de fonctionnement qu’à partir du moment où son montant réel est appréhendé de façon certaine, à savoir après la délibération d'approbation du Compte Administratif constatant ce résultat comptable,
Considérant qu’après constatation des résultats de l’exercice 2020 et l’exposé entendu, l’Assemblée Délibérante prend connaissance des possibilités d'affectation,
Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande
Publique et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-058-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 35 VOIX POUR
PAR 4 VOIX CONTRE
DECIDE :
ARTICLE 1 : De constater que le Compte Administratif 2020 du budget de la
Commune fait apparaître :
- un résultat de clôture d’investissement déficitaire de : - 198 056,01 €
- un solde de restes à réaliser d’investissement excédentaire de : - 586 232,93 €
- soit un déficit d'investissement global de : - 784 288,94 €
- un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire de : +4 948 275,20 €
ARTICLE 2 : D’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :
1°) 784 288,94 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement
capitalisé) pour couvrir la totalité du besoin de financement.
2°) 4 163 986,26 € au compte 002 (résultat de fonctionnement
reporté).
ARTICLE 3: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 29 mai 2021
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-058-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES FINANCES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-0586
Conseil Municipal du 29 mai 2021
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : I1- AFFAIRES FINANCIERES
3- Affectation du résultat 2020 du Budget de la Commune.
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement et en report à nouveau pour incorporer une partie de ce
résultat dans la section de fonctionnement.
Cette affectation doit permettre de couvrir en priorité les besoins de financement en comblant le solde d’exécution qui fait l’objet d’un simple report d’investissement.
Selon le principe de prudence, il n'y a lieu d’affecter le résultat comptable généré par la section de fonctionnement qu’à partir du moment où son montant réel est appréhendé de façon certaine, à savoir après la délibération d’approbation du Compte Administratif constatant ce résultat comptable.
Précisément, le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le Compte Administratif du Budget de la Commune. Puis, après constatation des résultats de l’exercice 2020 et l’exposé entendu, l’Assemblée Délibérante prend connaissance des possibilités d’affectation.
Etabli à 4948275,20 €, l’excédent de fonctionnement 2020 va couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement, soit 784 288,94 € (-198 056,01 € de résultat de clôture déficitaire auxquels s'ajoutent - 586 232,93 € de solde de restes à réaliser d'investissement).
Il est proposé d’affecter le solde de l’exercice 2020 (soit 4 163 986,26 €) en excédent reporté de fonctionnement.
Ces résultats sont repris au Budget Supplémentaire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-058-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’affecter les résultats de
l'exercice 2020 du Budget de la Commune.
Avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Commande Publique
et Evaluation des Politiques Publiques du 18 mai 2021.
Avis du Bureau Municipal du 19 mai 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210529-2021-058-DE
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021