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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 021 ADHE SYEMELEC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 021 ADHE SYEMELEC)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 10 février 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 47
Délibération n° CC-2023-021
Objet de la délibération : ADHESION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA
PROVENCE VERTE AU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR
SYMIELECVAR POUR LA COMPETENCE DE RESEAU DE PRISE EN CHARGE
ELECTRIQUE- DESIGNATION DE REPRESENTANTS
L'an deux mil vingt-trois, le dix février, à 08h30, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de
Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 2 février
2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,
BOURLIN Sébastien, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO
Jean-Martin, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert,
DECANIS Alain, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier,
PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice,
LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, FIRMIN Myriam, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, GUIOL André, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe.
Absents ayant donné procuration :
— CONSTANS Jean-Michel donne procuration à DEBRAY Romain, ARTUPHEL Ollivier
donne procuration à BREMOND Didier, CLERCX David donne procuration à HOFFMANN Olivier, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, RULLAN Nicole donne procuration à LOUDES Serge, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à DECANIS Alain, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LANGE-RINAUDO Corinne donne procuration à GIULIANO Jérémy, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, NEDJAR Laurent donne procuration à LASSOUTANIE Chantal, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine.
Absent suppléé :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-021 du Conseil communautaire du 10 février
2023
Page t sur 4 — PAUL Jacques suppléé par DELAFOSSE Fabienne.
Absents : BETRANCOURT Claude, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie,
SALOMON Nathalie.
Secrétaire de Séance : M. VALLOT Philippe
Monsieur Didier BREMOND expose :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-021 du Conseil communautaire du 10 février 2023
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Berger-Levrault
(1309)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté n° 41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de
la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n° 415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021,
portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la constitution du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) par arrêté préfectoral en date du 02/03/2001 ;
VU les statuts du SYMIELECVAR en date du 05/11/2020 ;
VU les dispositions de l’article L 5211-61 du CGCT prévoyant que les collectivités peuvent adhérer au SYMIELECVAR pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci ;
VU la demande de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte de transférer la
compétence n° 7 « Réseau de prise de charge électrique » au profit du SYMIELECVAR ;
VU la délibération du SYMIELECVAR du 07/12/2017 adoptant la mise à jour des taux de
participation des compétences à la carte du SYMIELECVAR ;
CONSIDERANT que dans le cadre de son schéma d'implantation d’aires de covoiturage, la
communauté d'agglomération se doit d'installer des bornes de recharge électrique ;
CONSIDERANT que le SYMIELEC a élaboré un schéma directeur d'installation de recharges pour véhicules électriques (SDIRVE) ;
CONSIDERANT que le SYMIELEC peut créer, pour le compte des collectivités adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de ces infrastructures ;
CONSIDERANT que l'article 5 des statuts du SYMIELECVAR du 5 novembre 2020 indiquant la clé de répartition du nombre de délégués prévoit la désignation de deux délégués
(1 titulaire et 1 suppléant) qui représenteront la Communauté d'Agglomération au
SYMIELECVAR ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'élection des délégués de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte au sein du SYMIELECVAR à main levée ;
CONSIDERANT les candidatures de :
- M VALLOT Philippe,
- M GIULIANO Jeremy ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° CC-2023-021 du Conseil communautaire du 10 février
2023
Page 3 sur 4 CONSIDERANT qu'il convient de procéder à un vote à main levée des dits représentants comme l'autorise l’article L 2121-21 du code Général des Collectivités Territoriales en cas d'accord à l'unanimité du Conseil ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte devra payer une cotisation annuelle de frais de gestion de 200 € par borne par an et une cotisation aux frais de participation au fonctionnement de 400 € par borne par an ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 9 des statuts, le transfert prendra effet dès lors que la délibération du Conseil Communautaire soit devenue exécutoire.
Il est demandé au Conseil de Communauté:
D'AUTORISER l'adhésion de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte au SYMIELECVAR dès lors que les communes membres du SYMIELECVAR se seront prononcées favorablement à cette intégration.
DE TRANSFERER la compétence n° 7 « Réseau de prise de charge électrique » au
profit du SYMIELECVAR.
DE PROCEDER à un vote à main levée.
DE DESIGNER M. VALLOT Philippe comme représentant titulaire et M GIULIANO Jéremy comme représentant suppléant de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte au sein du SYMIELECVAR.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2023 de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte.
D'AUTORISER le Président ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier et tout autre document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
le
et affichage le
Fait et délibéré à Brignoles, le 10 février 2023
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-021 du Conseil communautaire du 10 février 2023
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