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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 058 ADHE ODH
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 058 ADHE ODH)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Consommateurs,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 6 avril 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 39
Délibération n° CC-2023-058
Objet de la délibération: ADHESION A L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE
L'HABITAT DU VAR (ODH) - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 A LA
CONVENTION-CADRE TRIENNALE DE PARTENARIAT (Exercices 2023 A 2025) ET
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COPIL ODH.
L'an deux mil vingt-trois, le six avril, à 08h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Hall des Expositions à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 30 mars 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain, BOURLIN Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, GIUSTI Annie, LANGE-RINAUDO Corinne, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, VALLOT Philippe.
Absents ayant donné procuration :
— GIUEIANO Jérémy donne procuration à LANGE-RINAUDO Corinne, GUISIANO Jean-Martin donne procuration à BREMOND Didier, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud donne procuration à PORZIO Claude, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, FIRMIN Myriam donne procuration à CONSTANS Jean-Michel, GUIOL André donne procuration à AUDIBERT Eric, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, PONCHON Marie- Laure donne procuration à LASSOUTANIE Chantal.
Absents : ARTUPHEL Ollivier, DECANIS Alain, PAILLARD Carine, RULLAN Nicole,
BETRANCOURT Claude, FREYNET Jacques, GOMART-JACQUET Blandine, KHADIR Paul,
KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie, NEDJAR Laurent, PIANELLI Serge, SALOMON Nathalie.
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-058 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 1 sur 4 Secrétaire de Séance : Catherine DELZERS
Monsieur Jean-Pierre VERAN expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation qui précise dans son article L302-10 que le Département a la charge de définir les conditions de mise en place d'un dispositif d'Observation de l'habitat ;
VU la loi n°2009-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement
(ENL):
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2020-208 du Conseil communautaire du 24 juillet 2020 approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) ;
VU la délibération n° 2020-287 du Conseil communautaire du 28 septembre 2020 portant renouveliement de l'adhésion de la CAPV à l'Observatoire Départemental de l'Habitat (ODH)
VU la délibération n° CG83, du 5 décembre 2022 de la Commission Permanente du Conseil
Départemental du Var approuvant les termes de l'avenant n°1 ci-annexé à la convention cadre de partenariat triennale 2020-5652 relatif à la mise à jour, la poursuite et le suivi de l'ODH ;
VU la convention cadre triennale de partenariat n° 2020-552 relative à lODH ;
CONSIDERANT que la loi du 43 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement a instauré le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) qui assure la cohérence entre les politiques de l'habitat conduites sur les territoires couverts par des PLH et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation qui constitue un socle commun indispensable aux observatoires des PLH ;
CONSIDERANT que l'observatoire piloté par le Département du Var répond, depuis 2014, aux obligations légales notamment en matière d'élaboration du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) :
CONSIDERANT l'intérêt de bénéficier de l'ensemble des données et productions de l'Observatoire ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-058 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
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CONSIDERANT là fiche action n° 9 du PLH de la CAPV qui doit permettre de suivre les dynamiques territoriales et animer les échanges partenariaux, par la mise en œuvre et l'animation d'un Observatoire Local de l'Habitat ;
CONSIDERANT que la convention-cadre triennale de partenariat n° 2020-552 du 11 mars 2021 relative à l'ODH, signée pour une durée de 3 ans, arrive à échéance ;
CONSIDERANT que l'avenant n°1 à la convention-cadre triennale de partenariat n° 2020- 552 de l'ODH proroge le partenariat entre les membres de l'ODH pour 3 ans supplémentaires, renouvelable par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que cette convention est conclue entre l'Etat, le Conseil Départemental du Val, l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (l’ADIL) du Var et l’ensemble des EPCI du département disposant d'un PLH ;
CONSIDERANT l'article 2.5 de la convention cadre triennale prévoyant la désignation d’un élu titulaire et d’un suppléant représentant la CAPV au sein du comité de pilotage de l'ODH ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'élection des représentants de la CAPV au sein du comité de pilotage ;
CONSIDERANT les candidatures de :
Y__ Titulaire : Jean-Pierre VERAN
Y_ Suppléant : Chantal LASSOUTANIE
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à un vote à main levée des dits représentants comme l’autorise l’article L 2121-21 du code Général des Collectivités Territoriales en cas d'accord à l'unanimité du Conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'article 5 de la convention-cadre de partenariat triennal n° 2020-552,
précisant que la signature de la convention entraîne une participation financière de la Communauté d'Agglomération pour l'acquisition de données, répartie comme suit :
*__ Le Département prend en charge 50 % du coût d'acquisition des données, YŸ L'ensemble des EPCI prenant en charge les 50 % restants, répartis au prorata du poids de leur pare de logements dans le Département ;
CONSIDERANT que le montant prévisionnel estimatif d'acquisition des données, pour 2023, est de 26 520,00€ dont 3,62% constitue la participation de la CAPV, soit une contribution prévisionnelle 2023 d'un montant de 961,79€, révisable chaque année, après validation du comité de pilotage en 2024 et 2025 ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-058 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 3 sur 4 Il'est demandé au Conseil Communautaire :
D'APPROUVER les modalités de l'avenant n°1 à la convention cadre de partenariat relative à l'Observatoire Départemental de l'Habitat du Var.
DE PROCEDER à un vote à main levée.
DE DESIGNER Monsieur Jean-Pierre VERAN comme représentant titulaire et Madame Chantal LASSOUTANIE comme représentant suppléant de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte au sein du comité de pilotage de l'Observatoire Départemental de l'Habitat du Var.
D'APPROUVER le versement de la contribution de la Communauté d'Agglomération Provence Verte d'un montant annuel prévisionnel de 961,79 € sur la durée de l'avenant n°1, révisable annuellement sur décision du comité de pilotage.
D’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer l'avenant et tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023 de la Communauté d'Agglomération et seront prévus aux suivants.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
le
et affichage le
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-058 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
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