DEPARTEMENT
DU LOIRET
KEHHRE
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Convention avec la CAF au titre de la
Prestation de Service Centre Social « Animation
collective famille » (ACF) dans le cadre du
renouvellement des agréments des Centres
Sociaux Maisons Pour Tous Nord et Sud.
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation _ Le Directeur GénératAdjoint des Services
Philippe TERVE
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le méme
ID : 045-214502858-20220329-2022250-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M. LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
Mme LOQUET, M. PAOLI, M. LAFRAYHI
M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA a donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO a donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE a donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR Envoyé en préfecture le 31/03/2022
, . Reçu en préfecture le 31/03/2022
Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le Ses
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2022-250 Convention avec la CAF au titre de la Prestation de Service Centre Social
« Animation collective famille » (ACF) dans le cadre du renouvellement des agréments des
Centres Sociaux Maisons Pour Tous Nord et Sud.
La Caisse d’Allocations Familiales du Loiret (CAF) apporte à la commune une aide importante pour la
mise en œuvre des services aux familles dans les centres sociaux Maisons Pour Tous Léopold Sédar
Senghor et Maisons Pour Tous Rol Tanguy.
Sur la base des projets présentés par les Centres Sociaux, après une phase d'élaboration concertée
avec les habitants et les partenaires, la CAF propose le renouvellement des agréments des deux
centres sociaux et de la convention, du 1° août 2021 au 31 juillet 2025.
La reconnaissance de l’agrément permet le bénéfice de la prestation de service Centre Social au titre
du volet Animation Collective Famille, actant les engagements réciproques de la ville de Saint Jean de
la Ruelle et de la CAF.
Par cette convention, la CAF s'engage à apporter un appui financier relatif aux frais de
fonctionnement des centres sociaux en lien avec les activités et projets à destination des familles. En
contrepartie, la collectivité s'engage à proposer aux familles les services des centres sociaux
intégrant :
- un projet familles de qualité, avec un personnel qualifié,
- Une ouverture et un accès à toutes les familles visant à favoriser la cohésion intra-familiale et
les relations et solidarités inter-familiales,
- une accessibilité financière pour toutes les familles,
- la mise en place d'activités diversifiées répondant aux besoins des familles.
La prestation de service Centre Social « animation collective familles » est calculée chaque année sur
la base de 60 % des charges salariales du référent familles et de la quote-part de la logistique, dans la
limite du prix plafond fixé annuellement par la CNAF.
Vu l’avis favorable de la commission éducation, jeunesse et réussite éducative du 2 mars 2022,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention avec la CAF pour une durée de 4 ans à partir du 1° août
2021.
1/2 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
. . Reçu en préfecture le 31/03/2022
Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le Ses
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2
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer ladite
convention jointe en annexe et l'ensemble des actes s'y rapportant.
DIT que les recettes relatives aux prestations de service pour les centres sociaux « animation
collective familles » sont imputées à l’article 7478.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l'absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services # RTS K
ART N f JT
Fi
/
| CG
fS
Se TERVE
2/2 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le A —
ID : 045-214502858-20220329-ANNEXE202250-DE
CONVENTION
= PS
EINANGEMENT
D À
ON EL
Le ALLOCATIONS
FAMILIALES
Maison pour tous Léopold Sédar Senghor
Maison pour tous Rol Tanguy
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Date d'effet : 01/08/2021 au 31/07/2025
N° SIAS : 200100237 / 200100238
1/16 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ue
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Centre social « Animation
collective familles » constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Saint Jean de la Ruelle
Représentée par son Maire Monsieur Christophe CHAILLOU
Dont le siège est situé 71 rue Charles Beauhaire 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales du Loiret
Représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Yves PRÉVOTAT
Dont le siège est situé 2, Place St Charles —- 45956 ORLÉANS CEDEX 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ee
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
. renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
. contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;
+ soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ,
. favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le
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Article 1- L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Centre social « Animation collective familles » pour l'équipement Maison pour tous Léopold Sédar Senghor et Maison pour tous Rol Tanguy
Axes et objectifs du projet familles :
Pour Maison pour tous Léopold Sédar Senghor:
Favoriser le bien-vivre ensemble :
- Valoriser les savoir-faire entre tous les publics et tous les âges
- Favoriser le soutien des pairs pour aider les parents à s'entraider
+ Promouvoir et accompagner la citoyenneté et l'engagement : - Accompagner les familles à l'accompagnement de la scolarité de leurs enfants et de leur adolescent
+ _ Développer et animer les réseaux du territoire :
- Mettre en place une dynamique de réseau spécifique sur la parentalité, l'enfance, la jeunesse
Pour Maison pour tous Rol Tanguy :
«Favoriser le bien-vivre ensemble :
- Accueillir les différences, la diversité culturelle et la tolérance dans l'éducation - Elargir les champs culturels des habitants
‘Développer et animer les réseaux de territoire :
- Être le relais des parents en s'appuyant sur les dispositifs existants
- Renforcer les ressources existantes et en créer de nouvelles pour soutenir les familles
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Centre social « Animation collective familles »
Le projet familles, intégré au projet d'animation globale du centre social, vise à mettre en
cohérence et en synergie les différentes actions destinées aux familles (enfants et parents)
Il vise également à soutenir les parents dans leur rôle éducatif.
Pour bénéficier de la prestation de service Centre social « Animation collective familles », le projet « familles » doit présenter les caractéristiques suivantes :
*__ répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire :
+ développer des actions collectives contribuant à l'épanouissement des parents et des enfants au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités inter familiales : *_ coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développées au sein du centre social ;
* faciliter l'articulation des actions familles du centre social avec celles conduites par les
partenaires du territoire
Le projet familles doit obligatoirement être porté par un « référent familles » qualifié qui consacre au moins un mi-temps à cette fonction.
Son rôle est d'impulser et de fédérer les actions destinées aux familles. Il lui revient également de repérer et/ou de construire le « fil conducteur » à travers l'ensemble des actions « familles » conduites par le centre social.
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le moment
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Cette fonction ne peut être exercée par le responsable du centre social.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Centre social «Animation collective familles»
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), selon les modalités de calcul détaillées dans la formule ci- après :
Montant de la prestation de service = [{charges salariales du référent familles + quote part de la logistique*) x 60%] dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la Cnaf
Un centre social ne peut être bénéficiaire que d’une seule prestation complémentaire Centre social « Animation collective familles ».
“la quote part de logistique du projet familles correspond à un pourcentage des charges salariales fixé par la Cnaf.
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité Animation collective familles
Le gestionnaire met en œuvre un projet familles de qualité, avec un personnel qualifié. Il s'engage à proposer des actions ouvertes à toutes les familles en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
. les mouvements de personnel concernant le « référent familles » ;
+ toute absence de référent(e) familles (pour décision de suspension où proratisation de la Prestation de service) ;
+ les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard de l’observatoire des centres sociaux
Au regard de l'observatoire des centres sociaux, le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à l'observatoire national des structures de l'animation de la vie sociale par la production de données permettant lé suivi des indicateurs nationaux.
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Affiché le da
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3 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
+ Une ouverture et un accès à toutes les familles visant à favoriser la cohésion intra-familiale et les relations et solidarités inter-familiales ;
une accessibilité financière pour toutes les familles ;
. la mise en place d'actions diversifiées répondant aux besoins des familles.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de
l'animation collective familles et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires , adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention.
4 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal -d’activité, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant l'activité
d'animation globale couvert par la présente convention.
5 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
+ _ d'agrément, de conditions d'ouverture, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public : . de droit du travail ;
-_ de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances :
de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
6 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le moment
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Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Centre social « Animation collective familles » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
+ les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
+ les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
- les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
+ Îles pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d'entreprise
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir
signature de la
convention
pour la
première Justificatifs à fournir pour la signature ou le renouvellement de la convention
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le
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Existence légale
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculiation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal
où caisse d'épargne du bénéficiaire
Attestation de non changement
situation
de
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Capacité du | Liste datés des membres du Liste datée des membres du conseil conseil d'administration et du | ; .. .
contractant bureau d'administration et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le 4
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Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature
ou le renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non changement de
situation
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la ECS pp EURE OT TIRE signature ou le renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, où du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Attestation de non changement de
| situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois |
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si
| l'association existait en N-1)
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Affiché le ee
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6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de
la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature ou
le renouvellement de la convention
Qualité du projet Projet d'animation collective
familles intégrant les axes
prioritaires et les objectifs
généraux déclinés en actions
Projet d'animation collective familles intégrant
les axes prioritaires et les objectifs généraux
déclinés en actions
P nel Organigramme prévisionnel du . ee SON ganig ne P Organigramme prévisionnel du personnel personnel précisant, les D. eu em ie . précisant les qualifications, le temps de qualifications, le temps de travail . , ’ travail des personnes intervenant dans la des personnes intervenant dans la . Le à
structure en incluant le personnel dédié à la |
structuré en incluant le personnel mise en place du projet d'animation collective dédié à la mise en place du projet familles p pro]
d'animation collective familles
| Budget prévisionnel de la première | Budget prévisionnel de la première année du Eléments année de la convention renouvellement financiers
Les pièces justificatives relatives à l’Animation collective familles nécessaire en cas de
changement
l'est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
* Un courrier validé par le CA de la structure où son représentant légal organisant la fonction de
pilotage en cas d'absence du directeur
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6.3 - Les pièces justificatives relatives à « Animation collective familles » et nécessaires au
paiement
Nature de EU CoouLe ÉD (N) si Pour chaque année (N) de la convention : ne convention : justificatifs . NU RE ' . x
l'élément u . ; , justificatifs nécessaires au paiement sans pee nécessaires au paiement d'un : - justifié acompte - régularisation acompte
Eléments Budget prévisionnel de Compte de résultat de l'Animation collective
financiers lAnimation collective familles N. | familles de l'année N.
Acompte versé sous réserve de la
Activité présence en Caf du bilan du projet | Bilan du projet familles
familles N-2
Article 3 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet d'« Animation collectives familles » du Centre social par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la Caf.
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Centre social « Animation collective familles ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire par télé- transmission.
Article 4 - Le versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 2.6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
La Caf peut verser des acomptes dont le montant s'élèvera au maximum à 70 % du montant de la prestation de service prévisionnelle calculé sur production du budget prévisionnel N et du compte de résultats N-1. Pour la première année d'activité, le versement d’un ou plusieurs acomptes sera possible après signature de la convention et sur demande expresse du gestionnaire, le nombre d'acomptes dépendant de la date d'ouverture.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- Un versement complémentaire,
- la mise en recouvrement d’un indu. Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le méonen
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Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'Animation collective familles, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; + _ l'impact des actions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
- bilan à mi-parcours
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, Organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
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Article 6 —- La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er août 2021 au 31 juillet 2025. La présente convention ne peut pas faire l’objet d'une tacite reconduction.
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
* constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article «la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
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Article 9 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Centre social « Animation collective familles » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf
kkkk
Le gestionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Centre social « Animation collective
familles » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
l'est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à ….S Lune de. da. Rule lines le +/2/8022 en deux exemplaires
La Caf, Le Gestionnaire,
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Ce Jean-Yves PRÉVOTAT Christophe ŒHAILLOU
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de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Es branche Famille ce 505 partenaires, considérant que l'ignorance
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de ie dignité de ls porsonne sont lo terreau des tensions ot raplils
Iontttalres, s'angagent par la présente charte à respocter lez principos
de da Fsteîté tols qu'ils résultent do Ehistoire ot dos lo: do te République,
Au londomain des guerrvs de robgion, à Es suit des Lumières
at de ie Rémiution Française, avec lus lots scolaires de às fin du XIX* sèche,
avec le doi dut 9 décombre 06 de « Séparation dos Égiisos
af do l'État », ls InEcité garantit bout d'abord le Eborté do conscience,
dont los pratiques ot montiostations socinlos sont oncndréos per Fardro
publie. Ella viso ë conciier Hborté, égnitté 4 fraternité en vue du
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qu fonde sussFhs Sécurte sociale ot o acquis, avec le présmbuls de 1546,
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Sispose d'ailleurs que s La France est une Répmbtique visible, iotque,
démocratique ot sociale. Elle assurs l'égatité devant de foi do tou
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LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉREMCE COMMUNE
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LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
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Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le TS —
ID : 045-214502858-20220329-ANNEXE202250-DE
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de son donner dus ressources, hurnaînes, juridiques où financibros, tant pour
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Hourité sociale Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ses
ID : 045-214502858-20220329-ANNEXE202250-DE
15/16 DEPARTEMENT
DU LOIRET
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VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Convention avec la CAF au titre de la
Prestation de Service Centre Social « Animation
Globale et Coordination » (AGC) dans le cadre du
renouvellement des agréments des Centres
Sociaux Maisons Pour Tous Nord et Sud.
Affiché le : 31 mars 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du conseil municipal et le compte-rendu de la
présente délibération ont été affichés à la Mairie,
conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-
25 et R 2121-11 du code général des collectivités
territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint dés Services
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ARLES,
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Philippe TERVE
Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le
ID : 045-214502858-20220329-2022251-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MARS 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 29 mars 2022 à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. RIVIERE DA SILVA,
Mme BELLIZIO, M.LACOU, Mme BUREAU,
M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, Mme GAMBONI, Mme DANGE,
Mme BOIS, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES,
Mme LOQUET, M. PAOLI,, M. LAFRAYHI,
M. HUBERT, M. MABOUSSOU, Mme CAKIR,
M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme DAHOU,
Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES:
M. ZING TSALA à donné pouvoir à M. RIVIERE DA
SILVA, M. DIARRA a donné pouvoir à M. HUBERT,
M. RINA BASILIO a donné pouvoir à Mme
HAMEAU, M. DUPRE a donné pouvoir à
M. CHAILLOU.
ABSENT: Mme MOULIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le muni
ID : 045-214502858-20220329-2022251-DE
2022-251 Convention avec la CAF au titre de la Prestation de Service Centre Social
« Animation Globale et Coordination » (AGC) dans le cadre du renouvellement des
agréments des Centres Sociaux Maisons Pour Tous Nord et Sud.
La Caisse d’Allocations Familiales du Loiret (CAF) apporte à la commune une aide importante pour la
mise en œuvre des services à la population, notamment dans les centres sociaux Maisons Pour Tous
Léopold Sédar Senghor et Maisons Pour Tous Rol Tanguy.
Sur la base des projets présentés par les Centres Sociaux, après une phase d’élaboration concertée
avec les habitants et les partenaires, la CAF propose le renouvellement des agréments des deux
centres sociaux et de la convention, du 1°’ août 2021 au 31 juillet 2025.
La reconnaissance de l’agrément permet le bénéfice de la prestation de service Centre Social au titre
du volet Animation Globale et Coordination, actant les engagements réciproques de la ville de Saint
Jean de la Ruelle et de la CAF.
Par cette convention, la CAF s'engage à apporter un appui financier relatif aux frais de
fonctionnement des centres sociaux. En contrepartie, la collectivité s'engage à proposer aux
habitants les services des centres sociaux intégrant :
un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté,
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale,
- une accessibilité financière pour toutes les familles,
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux,
- la production d’un projet social obligatoire prenant en compte la place des habitants,
- la mise en place d'activités diversifiées répondant aux besoins des habitants.
La prestation de service Centre Social « animation globale et coordination » est calculée chaque
année sur la base de 40 % du total annuel des dépenses de pilotages et de la quote-part de la
logistique, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la CNAF.
Vu l'avis favorable de la commission éducation, jeunesse et réussite éducative du 2 mars 2022,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 21 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1/2 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Conseil Municipal du 29 mars 2022 Affiché le __ ID : 045-214502858-20220329-2022251-DE
APPROUVE les termes de la convention avec la CAF pour une durée de 4 ans à partir du 1° août 2021.
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer ladite
convention jointe en annexe et l’ensemble des actes s’y rapportant.
DIT que les recettes relatives aux prestations de service pour les centres sociaux « animation globale
et coordination » sont imputées à Particle 7478.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
En l’absence du Directeur Général des Services
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint-des Services
PS
2/2 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le A.
ID : 045- 21402856 20220329-ANNEXE2022251-DE
CONVENTION
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Le ALLOCATIONS FAMILIALES
Maison pour tous Léopold Sédar Senghor
Maison pour tous Rol Tanguy
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Date d'effet : 01/08/2021 au 31/07/2025
N° SIAS : 200100235 / 200100236
1/15 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ue
ID : 045-214502858-20220329-ANNEXE2022251-DE
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Centre social «Animation globale et coordination » constituent la présente convention.
Entre :
La commune de Saint Jean de la Ruelle
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe CHAILLOU
Dont le siège est situé 71 rue Charles Beauhaire 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales du Loiret
Représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Yves PRÉVOTAT
Dont le siège est situé 2, Place St Charles - 45956 ORLÉANS CEDEX 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
2/15 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ue
ID : 045-214502858-20220329-ANNEXE2022251-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
+ _ contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;
+ Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants :
+ favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
3/15 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le 0
ID : 045-214502858-20220329-ANNEXE2022251-DE
Article 1- L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Centre social « Animation globale et coordination » pour l'équipement Maison pour tous Léopold Sédar Senghor et Maison pour tous Rol Tanguy.
Axes et objectifs du projet social :
1. Développer et animer les réseaux de territoire
2. Favoriser le bien vivre ensemble
3. Promouvoir et accompagner la citoyenneté et l'engagement
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Centre social
« Animation globale et coordination »
L’«Animation globale et coordination » est une fonction constitutive d'un centre social; celui-ci doit répondre aux finalités et missions décrites ci-dessous pour percevoir la subvention dite prestation de service Centre social « Animation globale et coordination ».
Le centre social poursuit trois finalités de façon concomitante :
e l'inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
e le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire :
e a prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
Le centre social assure :
+ des missions générales :
lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la
population en veillant à la mixité :
+ lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevair et de
réaliser leurs projets.
+ des missions complémentaires
*__ organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes informels où des associations :
* assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté :
* développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;
* mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d'actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles
4/15 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le da
ID : 045-214502858-20220329-ANNEXE2022251-DE
* organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d'intervention prioritaires.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Centre social
«Animation globale et coordination»
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), selon les modalités de calcul détaillées dans la formule ci- après :
| Montant de la prestation de service = [(Total annuel des dépenses de pilotage + Quote part de la logistique”) x 40%] dans la limite d’un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
“la quote part de logistique est fixée par la Cnaf
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
+ le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ; + l'activité de l'équipement (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention): les mouvements de personnel en charge de la fonction pilotage ; + toute absence de directeur (rice) (pour décision de suspension ou proratisation de la Prestation de service) :
+ les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard de l’observatoire des centres sociaux
Au regard de l'observatoire des centres sociaux, le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à l'observatoire national des structures de l'animation de la vie sociale par la production de données permettant le suivi des indicateurs nationaux.
3 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
* une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
une accessibilité financière pour toutes les familles ;
une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux :
la production d'un projet social obligatoire qui prend en compte la place des habitants ;
5/15 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le ue
ID : 045-214502858-20220329-ANNEXE2022251-DE
+ la mise en place d'actions diversifiées répondant aux besoins des habitants.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son équipement, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales
le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention.
4 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal -d'activité, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant l'activité d'animation globale couvert par la présente convention.
5 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
+ de droit du travail :
+ de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
6 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
6/15 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le
ID : 045-214502858-20220329-ANNEXE2022251-DE
Le versement de la subvention dite prestation de service Centre social « Animation globale et coordination » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
+ les pièces nécessaires à la signature de la convention :
+ les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
+ les pièces qui permettent le versement d'acomptes ,
+ les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d'entreprise
Nature de l'élément JUNE “a OUT LU Justificatifs à fournir pour la signature ann | Signature de la première . justifié , ou le renouvellement de la convention | convention
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles. | - Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières | Attestation de non changement de élections constitutives situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Capacité du } Liste datée des membres du Liste datée des membres du conseil conseil d'administration et du |, .. . contractant | bureau d'administration et du bureau
| - Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
TS Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le mé
ID : 045-214502858-20220329-ANNEXE2022251-DE
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature
ou le renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
|paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Attestation de non changement de
situation
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Attestation de non changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
|- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si
| l'association existait en N-1)
8/15 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le so
ID : 045-214502858-20220329-ANNEXE2022251-DE
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de
la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature ou
le renouvellement de la convention
Qualité du projet Le projet social (intégrant les axes
prioritaires et les objectifs
généraux déclinés en actions)
Le projet social (intégrant les axes prioritaires
et les objectifs généraux, ainsi que le
programme prévisionnel d'actions)
identifiant les comptes retenus au
niveau national
rganigramme prévisionnel du . oo Personnel Se naol Drécisant ee Organigramme prévisionnel du personnel
qualifications, le temps de travail précisant les qualifications, le temps de des Scores inervenant dans. travail des personnes intervenant dans la culture pour la mise en œuvre structure pour la mise en œuvre du projet : . social du projet social
Budget prévisionnel global de la
structure de la première année de | Budget prévisionnel global de la structure de Eléments la convention et budget la première année de la convention et budget financiers prévisionnel de la fonction pilotage | prévisionnel de la fonction pilotage identifiant les comptes retenus au niveau national
Les pièces justificatives relatives au projet social nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
+ un courrier validé par le CA de la structure où son représentant légal organisant la fonction de pilotage en cas d'absence du directeur
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaires au paiement
Pour chaque année (N) de la Nature de . Nr re Pour chaque année (N) de la convention : 11e convention : justificatifs y u ; . l'élément ; . : , justificatifs nécessaires au paiement sans ne nécessaires au paiement d'un : nee justifié acompte - régularisation acompte
Budget prévisionnel N. global de la
Eléments structure et budget prévisionnel N° | Compte de résultat de la structure et compte financiers de la fonction pilotage identifiant de résultat de la fonction pilotage identifiant les comptes retenus au niveau les comptes retenus au niveau national national
Acompte versé sous réserve de la
Activité présence en Caf du bilan du projet | Bilan du projet N-1 N-2
9/15 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
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7 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Le gestionnaire doit présenter un budget global de la structure toutes activités confondues ainsi qu'un budget détaillé de la fonction pilotage.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels….).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 3 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet social du Centre social par le conseil d'administration ou par une instance délégataire de la Caf.
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Centre social « Animation globale et coordination »
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
Article 4 - Le versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 2.6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail de la fonction pilotage par fonction (fonction Direction, fonction Accueil, Comptabilité et gestion et Instances de décisions...)
La Caf peut verser des acomptes dont le montant s'élèvera au maximum à 70 % du montant de la prestation de service prévisionnelle calculé sur production du budget prévisionnel N et du compte de résultats N-1. Pour la première année d'activité, le versement d'un ou plusieurs acomptes sera possible après signature de la convention et sur demande expresse du gestionnaire, le nombre d'acomptes
dépendant de la date d'ouverture.
Chaque année, Un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire,
- la mise en recouvrement d'un indu., Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement ou d'un remboursement direct à la Caf.
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
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Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions. contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
. la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; . l'impact des actions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
> bilan à mi-parcours
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne
puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail,
rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 —- La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er août 2021 au 31 juillet 2025. La présente convention ne peut pas faire l’objet d'une tacite reconduction.
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Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
* constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination *__ modification d'un des termes de la présente convention sans la Signature d'un avenant tel qu'indiqué
à l'article «la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Centre social « Animation globale et coordination » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
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Reçu en préfecture le 01/04/2022
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Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
kKkkEk
Le gestionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Centre social « Animation globale et coordination » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à ST Ga da. Le. Rule Hi le T/8/202% en deux exemplaires
La Caf, Le Gestionnaire,
TSF. A. Jean-Yves PRÉVOTAT Christophe ŒHAILLOU
13/15 Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
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14/15 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
Ls brancho Famitilo st sax partenaires, considérant qua l'ignarance
de l'autre, des Injusticus sociales ot dconoentques gt bu nOn-raspoct
de ia dignité de ls porsonne sont ls terra das tunsions et roplls
Hantitaires, s'engagent par la présente Charte à respecter las prinapes
de ie barcité tols qu'ils résultent de Fhtstotre at dos lots de ln République
Aa fonctomain des guerros de religion, ë fs suite des Lumières
at de la Révolution française, avoc {os lois scobmires de da fi du XI" siècle, avec la 3od due 9 cécembre 2005 de « Séparation dus Égüses
at de l'État », fa labcité garantit tout d'abord is Hbarté de conscience,
dant fo: pratiques at manl'ostations sociales sant gncadrdes per l'ontra
pubite. Elle vise à concthor liberté, égalité 8 fraternité on vue do le concorde entra Ses choyans le participe du principe d'un ité
qui fonda ausst a Sécurité sociale ot s acquis, avec lo préambule de 1946, ebouw constituftonnetta. L'articho % do ls Constitution cha 4 octobre 1958
dispose dallieurs que « La France ast une Réputique iavisible, laïque,
démocratique ot sociale. Elle asstero l'équité dovant da bof do tous
das choyans sans distinction d'origina, de race ou do retigion. Elta raspacta
toutus las croyances ».
Ldéof de paix cvilg quais poursuit ro som réslisé quié ls condition
de son donner des ressources, huænaines, juridiques et Financières, Hant pour
les tamities, qu'entre les générations, où dans jus mstitetions. À ont égard,
la branche Parle ot s0s partonseos slongagont à 10 doter dos moyens
nécassolres à une mise en œuvre ben compeiss ct stéantionnén dis de jasctté.
Lois so fur avec ot pour los fomflcs at ler parsonnas sivant sur le sol
dis République quelles que soient four origine, lour nationalité, leur œoyanca.
Depets sobante-tex ans, la Sécurité Sociale Wcame aussi cos valeurs
dunivreesaité, de sollcartté ot d'égotité. La brancho Farniite ot sos partancires
#4 k par ta pa charte à néaffinor le pefncipo de laïcité
sr dermourant attontéés aux priiques cho ferrain, on vue da promouvoir uno farcité ban comprise at bon attentionné. da AOC QUE, cette chars s'adresse aux partonaines, mals tout autant aux sliocwtaires
qu'aux salariés de da branche Fartiile.
ÉTELE"
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
LA fmotté est uns ratènenes commis
aie Emenche Farrills ge ses momensrer, lamet
de promeuve cas hors Agraihaus at nrsciaiux
nposés gt de dovcicncoge den rations
de sondante more at au Ro cas gérartons
AT CLS
LA LAÏCIFÉ EST LE SOCLE DELA CIFOVENNETÉ
La ile pot it secte ce ls erombrioté
répiÈenNe, Qu prmemant à cohosor soie
Êt ésofionté dune @ reset ef phureticere
dur EDG ge ot du hr cvernité os cuites
Eba a gens vreatinn l'erterat générs,
ARTELE
LA LAICITE EST GARANTE DE LA LIBERTE
BE CONSCIENCE
La ete a meu grinee le horte de cmneciance.
Écnsagrece ge ne mansananer sont hbres dues
Je mirent Sn ordre gubik: etai por da Es
RTOQLE #
LA LATCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
Lis imcité cortr hu à a houle der pérromnns,
3 régale értre les arte gt us ereus
à Cageés vus ras et au traitement qu
a toutes of de boss, Pig rouraait ts note
de croit gt ge ne pas grave La aicté pre qu
de et de trés concu et D tte dicrrremet or
racoke, Dufbargie 2ociaia sf roigiausn
ALWANGS
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APCE E
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉEYTISME
LE mot mien à deetmg 69 À Cru
er conduons d'axmreicc de don hece arhiten
se delss raté, Le protée de roste foermr
DS pronétphamn Qi ernpÉCnet CUITE
+ chacur de ferez sapeurs cris,
SRPCLOS
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES RUBLICS
toc cé FrOiQqua pour ec soilnboentou ts
Se acineiratess de co bratone amile
St ont Que portiopant à à gant di suresca
FAR Pos RTS Do ogtio" GQ autre mie
eus d'inipartais Les tongs ne dorer pear
manifester kies convictions phicsoprquer
por aues ongeurar Mules fe met
Renan ge prévaloir di sue coran cou
rétee danser une Léche, Par aies,
De MRNQUe me post dore moitie lacurs
SEC SES FUIT US Par conietienr
ee de four cenrannion, cu ces qu'une porturiba
Jer e Don fonetipnnentent di AO
a rascecte lSrdre pute init pur Lt cu
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RTEMAIRES DE LA QRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LATCITÉ
Se rage do va ct forgot don DEPOLER
tee cf actretie des purtanmenur Gore:
RPC RAN CU perce do Eitaronr sont qu'
garantà be dbgrié de Corsica
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RÉFUAS SE FRAEAIRS
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MISART FRE
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LE LA SANTÉ
A Laud CRENER EURA Pam Sir
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et beridvnes, Lou past gror Gt prosere
et lès rantrictions au port cu cenes Qu tavies,
FH RERONÉ UrtE SOPHET ER MEME RLQELEE ment
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AGIR POUR UNE LAICITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La cote raporere gt ma vif nur on térntoitge sut
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Para où Secure’ ROME Su écoute
fs bonmatonce R ditogus o renmoit situe
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les fanthes be iote Qué fiber d'une societé
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AGIR POUR UNE EATCITÉ BIEN FARTAGÉE
La Sorrprenen sion gt laporoenalon de ht Rte
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ete faux sdapiés Di get Brice os orate
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Salté sr den Das rogure <
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Le Brunes: arme me ser mortoneargs Etio fa
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Sécurité sociale Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
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