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unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - Proces Verbal du Conseil Communautaire du 9 avril 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - Proces Verbal du Conseil Communautaire du 9 avril 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Fiscalité,
PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 1/75
PROCĖS-VERBAL
de la séance du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 9 avril 2025
Le MERCREDI 9 AVRIL 2025, à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD régulièrement convoqué le 2 avril 2025 s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD (à partir de la délibération n° DEL-2025-04-031), Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Philippe BUSSE, Alain CHAUTEAU, Jacques CHAUVET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, Karine DESMOULIN, Isabelle DEVARIEUX, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Bruno DUMONTEIL, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Yves HERSZFELD, Christelle JECKEL, Tony LOURENCO, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Xavier PARIS, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Bernard COLLINET à Magdalena RUIZ, François DELUGA à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES à Christelle JECKEL, Anne ELISSALDE à Jacques CHAUVET, Yves FOULON à Patrice BEUNARD
ÉTAIENT ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Eric BERNARD (pour les délibérations n° DEL-2025-04-029 et n° DEL-2025-04-030), Philippe BUSSE (pour la délibération n° DEL-2025-04-045), Jacques CHAUVET (pour la délibération n° DEL-2025-04- 050), Valérie COLLADO, Patrick DAVET (pour la délibération n° DEL-2025-04-053), Isabelle DEVARIEUX (pour la délibération n° DEL-2025-04-047), Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) :
Marc MURET, Marielle PHILIP, Cyril SOCOLOVERT
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Nicolas SCHIRR-BONNANS, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Gérard SAGNES est désigné comme Secrétaire de séance
Le quorum est atteint
*0000086059* PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 2/75
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS, ouvre la séance à 15h00 et procède à l’appel.
Marie-Hélène DES ESGAULX propose la désignation de Gérard SAGNES en qualité de Secrétaire de séance. Accord des membres du Conseil.
Marie-Hélène DES ESGAULX soumet à l’approbation le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 13 février 2025 qui a été transmis sur la plateforme avec l’ensemble du dossier de séance de ce Conseil le 2 avril 2025. Pas de remarque, pas d’opposition, pas d’abstention, ce PV est adopté à l’unanimité.
Marie-Hélène DES ESGAULX rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pas de remarque, pas d’opposition, pas d’abstention, décisions adoptées à l’unanimité.
N° OBJET SERVICE DATE
DEC-2025-
02-014
AVENANT N° 1 AU MARCHE DE CONTROLE
TECHNIQUE RELATIF AU PROJET DE
RECONSTRUCTION / REHABILITATION D’UN ALSH
A GUJAN-MESTRAS : PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX
PERIMETRES ET DELAIS DE L’OPERATION (ANCO
ATLANTIQUE)
Commande
publique et
politiques d’achat
14/02/2025
DEC-2025-
02-015
AVENANT N° 1 AU MARCHE DE COORDINATION
SPS RELATIF AU PROJET DE RECONSTRUCTION /
REHABILITATION D’UN ALSH A GUJAN-MESTRAS :
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES
AUX PERIMETRES ET DELAIS DE L’OPERATION (CS
CONSEIL)
Commande
publique et
politiques d’achat
14/02/2025
DEC-2025-
02-016
LOCATION D’UNE MACHINE A AFFRANCHIR LE
COURRIER DE LA COBAS
Commande
publique et
politiques d’achat
04/03/2025
DEC-2025-
03-017
ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC
SUBSEQUENT RELATIF AUX TRAVAUX SUR LE
RESEAU D’EAU POTABLE RUE JULES FERRY ET
ALEXANDRE L’HERMITE A LA TESTE DE BUCH
Commande
publique et
politiques d’achat
04/03/2025
DEC-2025-
03-018
ATTRIBUTION D’UN MARCHE SUBSEQUENT
CONCERNANT LA MISSION DE COORDINATION
SECURITE PROTECTION DE LA SANTE RELATIVE
AUX TRAVAUX DE REFECTION ET
D’AMENAGEMENTDE LA RUE DAGUERRE AU
TEICH
Commande
publique et
politiques d’achat
04/03/2025
DEC-2025-
03-019
ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC
CONCERNANT LA MISSION DE DIAGNOSTICS
AVANT DEMOLITION POUR LA RECONSTRUCTION
DES LOCAUX DE L’ACBA A L’AERODROME
VILLEMARIE A LA TESTE DE BUCH
Commande
publique et
politiques d’achat
04/03/2025
DEC-2025-
03-020
AVENANT N° 1 DE RÉGULARISATION AU MARCHE
PUBLIC RELATIF À L’ASSURANCE TOUS RISQUES
CHANTIER (LOT N°1) POUR L’OPÉRATION
D’EXTENSION ET D’AMÉNAGEMENT DE L’ÉCOLE
VAL DES PINS SUR LA COMMUNE DU TEICH
Commande
publique et
politiques d’achat
04/03/2025 PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 3/75
DEC-2025-
03-021
AVENANT N° 1 DE REGULARISATION AU MARCHE
PUBLIC RELATIF À L’ASSURANCE DOMMAGES
OUVRAGE AVEC RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
CONSTRUCTEUR NON RÉALISATEUR (LOT N°2)
POUR L’OPÉRATION D’EXTENSION ET
D’AMÉNAGEMENT DE L’ÉCOLE VAL DES PINS SUR
LA COMMUNE DU TEICH
Commande
publique et
politiques d’achat
04/03/2025
DEC-2025-
03-022
ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC
CONCERNANT UNE MISSION D’ETUDE-
DIAGNOSTIC LECTURE PUBLIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COBAS DANS LE CADRE D’UN
CONTRAT TERRITOIRE LECTURE
Commande
publique et
politiques d’achat
10/03/2025
DEC-2025-
03-023
SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE
AUPRES DU CREDIT AGRICOLE CORPORATE &
INVESTMENT BANK POUR 1 000 000 €
Pôle Finances et
Ressources
Humaines
11/03/2025
DEC-2025-
03-024
ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC
CONCERNANT LA GESTION ADMINISTRATIVE,
TECHNIQUE, FINANCIERE ET D’ENTRETIEN DES
AIRES DES GENS DU VOYAGE DE LA COBAS
Commande
publique et
politiques d’achat
15/03/2025
DEC-2025-
03-025
ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC
CONCERNANT LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT
DU CENTRE DE TRANSFERT PROVISOIRE DES
DECHETS DU TEICH (LOT N° 1 : VOIRIE ET
RESEAUX DIVERS)
Commande
publique et
politiques d’achat
18/03/2025
DEC-2025-
03-026
ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC
CONCERNANT LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT
DU CENTRE DE TRANSFERT PROVISOIRE DES
DECHETS DU TEICH (LOT N° 2 : STRUCTURE ET
COUVERTURE)
Commande
publique et
politiques d’achat
18/03/2025
DEC-2025-
03-027
ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC
CONCERNANT LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT
DU CENTRE DE TRANSFERT PROVISOIRE DES
DECHETS DU TEICH (LOT 3 : GROS OEUVRE,
FONDATION ET MACONNERIE)
Commande
publique et
politiques d’achat
18/03/2025
DEC-2025-
03-028
MARCHÉ D’ASSURANCE DOMMAGES
OUVRAGERE POUR LA RECONSTRUCTION /
RÉHABILITATION D’UN ALSH À GUJAN-MESTRAS :
NOUVELLE PROCEDURE SOUS FORME D’APPEL
D’OFFRES OUVERT RELANCEE
Commande
publique et
politiques d’achat
19/03/2025
DEC-2025-
03-029
NOTIFICATION D’UN BON DE COMMANDE POUR
L’ACQUISITION D’UN VEHICULE LEGER DE
MARQUE RENAULT ET DELAI
D’APPROVISIONNEMENT
Commande
publique et
politiques d’achat
20/03/2025
DEC-2025-
03-030
ATTRIBUTION D’UN MARCHE PUBLIC POUR LA
RECONSTRUCTIO / RÉHABILITATION D’UN ALSH À
GUJAN-MESTRAS : MARCHÉ D’ASSURANCE
CONSTRUCTION TOUS RISQUES CHANTIER
Commande
publique et
politiques d’achat
19/03/2025
Marie-Hélène DES ESGAULX passe à l’ordre du jour des délibérations du Conseil Communautaire. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 4/75
N°
ORDRE
N°
ACTE INTITULÉS DES DÉLIBÉRATIONS RAPPORTEURS
TRANSPORT, DEPLACEMENTS ET INTERMODALITE
1
DEL-
2025-04-
029
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE
TRANSPORT PUBLIC URBAIN 2022-2028 -
AVENANT N° 3 : OPTIMISATIONS DES LIGNES
URBAINES BAÏA
P. DAVET
2
DEL-
2025-04-
030
LIAISON CYCLABLE ET PIETONNE ENTRE LA
PLACE PEYNEAU ET LE PETIT PORT A
ARCACHON - MISE À DISPOSITION DE LA
STRUCTURE EN BOIS QUI CONSTITUE LA
LIAISON CYCLABLE ET PIETONNE DANS LE
CADRE DES TRAVAUX DE REHABILITATION
S. DEVILLIERS
3
DEL-
2025-04-
031
TRAVAUX DE REHABILITATION DU BALISAGE
LUMINEUX DE LA PISTE CYCLABLE PETIT
PORT PLACE PEYNEAU SUR LA COMMUNE
D’ARCACHON – DELEGATION DE MAÎTRISE
D’OUVRAGE ET OPERATION POUR LE
COMPTE DE TIERS
J-J.
GERMANEAU
TRAVAUX ET EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
4
DEL-
2025-04-
032
TRAVAUX COMPLEMENTAIRES SUR LE
COMPLEXE SPORTIF DE CHANTE CIGALE
COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS :
CONSTRUCTION D’UN VESTIAIRE ARBITRES -
ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS DE
TRAVAUX
P. BEUNARD
5
DEL-
2025-04-
033
POLE ECONOMIQUE : TRAVAUX
D’AMENAGEMENT DE L’ETAGE R+2 DE
L’HÔTEL D’ENTREPRISES - APPROBATION
DU PROJET ET LANCEMENT DE LA
CONSULTATION DES MARCHES PUBLICS
Y. HERSZFELD
6
DEL-
2025-04-
034
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DU 29
AOUT 2002 PORTANT SUR LA MODIFICATION
DES INSTALLATIONS DE SFR SUR LA
PARCELLE AS 01 A ARCACHON ET DE LA
DURÉE DE LA CONVENTION
G. SAGNES
HABITAT ET COHESION SOCIALE
7
DEL-
2025-04-
035
CONVENTION DE VEILLE STRATÉGIQUE
N°33-24-109 ENTRE LA VILLE DU TEICH, LA
COBAS ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA)
P. BERILLON PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 5/75
EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET PROMOTION DU TERRITOIRE
8
DEL-
2025-04-
036
CONVENTION DE PARTENARIAT FRENCH
TECH BORDEAUX "LA COBAS’INNOVATION"
2025
S. BANSARD
9
DEL-
2025-04-
037
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
COBAS ET ATLANTIC CLUSTER AU TITRE DE
L’ANNEE 2025
P. BEUNARD
10
DEL-
2025-04-
038
CONVENTION DE PARTENARIAT NON
FINANCIER 2025 AVEC DOMOFRANCE
G.
BORDEDEBAT
11
DEL-
2025-04-
039
CONVENTION DE PARTENARIAT NON
FINANCIER AVEC L’ORDRE DES AVOCATS
DU BARREAU DE BORDEAUX 2025
K. DESMOULIN
12
DEL-
2025-04-
040
PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA
QUATRIÈME ÉDITION DE LA PLAGE AUX
ENTREPRENEURS 2025 - ARCACHON
C. JECKEL
13
DEL-
2025-04-
041
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU
COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI C. JECKEL
EDUCATION ET FORMATION
14
DEL-
2025-04-
042
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU
BUREAU DES JEUNES DU CENTRE DE
FORMATION DES APPRENTIS DE LA COBAS
B. GRONDONA
SOLIDARITE, SANTE ET PREVENTION
15
DEL-
2025-04-
043
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
PLURIANNUELLE AVEC LA MISSION LOCALE
- 2025
N. DELFAUD
POLITIQUES CULTURELLES ET SPORTIVES COMMUNAUTAIRES
16
DEL-
2025-04-
044
APPROBATION DU CONTRAT TERRITOIRE
LECTURE (CTL) ETABLI ENTRE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
BASSIN D’ARCACHON SUD, LE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA DRAC
NOUVELLE-AQUITAINE POUR LES ANNEES
2025, 2026 ET 2027
C. DABE
17
DEL-
2025-04-
045
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT À L’ASSOCIATION "LES
ESCAPADES MUSICALES - FESTIVAL
INTERNATIONAL DU BASSIN D’ARCACHON -
VAL DE L’EYRE" POUR L’ANNEE 2025
D. POULAIN PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 6/75
GESTION DES DECHETS ET ENVIRONNEMENT
18
DEL-
2025-04-
046
MUTUALISATION INTERCOMMUNALE DES
COMMANDES RELATIVES AUX GARAGES ET
SERVICES TECHNIQUES : FOURNITURE DES
HUILES ET LUBRIFIANTS POUR LES
VEHICULES DE LA COBAS ET DES
COMMUNES DE LA TESTE, DE GUJAN-
MESTRAS ET D’ARCACHON
J-F. BOUDIGUE
19
DEL-
2025-04-
047
FILIÈRE A RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES
PRODUCTEURS DES EMBALLAGES
MÉNAGERS, IMPRIMÉS PAPIERS ET PAPIERS
A USAGES GRAPHIQUES (REP EMPG) :
AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT
TYPE POUR LA PÉRIODE 2025-2029 AVEC UN
ÉCO-ORGANISME AGRÉÉ
E. REZER-
SANDILLON
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
20
DEL-
2025-04-
048
SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE DE LA
COBAS
DANS LA STRATE 80 000 - 150 000 HABITANTS
P. BEUNARD
21
DEL-
2025-04-
049
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE (AMO)
POUR LE CONTRÔLE FINANCIER,
TECHNIQUE ET JURIDIQUE DES TROIS
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA
COBAS - LANCEMENT DE LA CONSULTATION
E. DONZEAUD
22
DEL-
2025-04-
050
LANCEMENT D’UNE CONSULTATION SOUS
LA FORME D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT
EN VUE DE LA PASSATION D’UN ACCORD-
CADRE A BONS DE COMMANDES POUR DES
PRESTATIONS DE SERVICES DE TRAVAIL
TEMPORAIRE
M. RUIZ
23
DEL-
2025-04-
051
MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET
PRÉVENTIVE MUTUALISÉE : APPROBATION
DES CONVENTIONS
P. BUSSE
24
DEL-
2025-04-
052
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS -
ACCROISSEMENTS SAISONNIERS ET
TEMPORAIRES D’ACTIVITES AU POLE
ENVIRONNEMENT
M-H. DES
ESGAULX
25
DEL-
2025-04-
053
CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS -
ACCROISSEMENTS SAISONNIERS ET
TEMPORAIRES D’ACTIVITES
M. ANTOUN
26
DEL-
2025-04-
054
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
AU 01/05/2025
M-H. DES
ESGAULX
27
DEL-
2025-04-
055
CONSTRUCTION DE L’HÔTEL
D’ENTREPRISES AU PÔLE ECONOMIQUE ET
DU SIÈGE DE L’AGENCE DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE BA2E :
QUITUS DU MANDAT DE MAÎTRISE
D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE
I. DEVARIEUX PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 7/75
28
DEL-
2025-04-
056
ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE
LA COBAS POUR LA CONSTRUCTION D’UN
ALSH ET POUR L’EXTENSION DE L’ESPACE
JEUNES DE LA VILLE DU TEICH
P. DAVET
29
DEL-
2025-04-
057
FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA
PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
POUR L’ANNÉE 2025
M. RUIZ
30
DEL-
2025-04-
058
COMPTES DE GESTION 2024 : BUDGET
PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES X. PARIS
31
DEL-
2025-04-
059
COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 : BUDGET
PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES X. PARIS
32
DEL-
2025-04-
060
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 :
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES X. PARIS
33
DEL-
2025-04-
061
VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS
DIRECTES AU TITRE DE 2025
M-H. DES
ESGAULX
34
DEL-
2025-04-
062
VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT
DES ORDURES MENAGERES (TEOM) AU
TITRE DE 2025
M-H. DES
ESGAULX PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 8/75
RAPPORTEUR : Patrick DAVET N° 1, DEL-2025-04-029
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN 2022-2028 - AVENANT N° 3 : OPTIMISATIONS DES LIGNES URBAINES BAÏA
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 30 septembre 2021, vous avez décidé d’attribuer la gestion et l’exploitation de la nouvelle Délégation de Service Public (DSP) des transports de la COBAS à la société Transdev.
Dans le cadre de cette nouvelle DSP Transport, la COBAS a souhaité renforcer son offre de transport des lignes régulières afin de mailler l’ensemble du territoire et d’apporter aux usagers des solutions de transport adaptées.
Après avoir fait un bilan à mi-parcours de la Délégation de Service Public il a été convenu de procéder à des optimisations des lignes du réseau Baïa et d’élaborer conjointement un projet d’avenant relatif :
1- Allègement de l’offre commerciale de la ligne 4 (boucle sud Pôle Santé-Océanides) le dimanche en inter-saison (d’avril à juin et de septembre à octobre) du fait d’une fréquentation très faible ;
2- Allègement de l’offre commerciale de la ligne 7 le dimanche en inter-saison et en été ; 3- Suppression de l’offre commerciale de la ligne 101 express entre la Dune du Pilat et la plage de la Salie en été afin d’avoir une desserte plus rapide de la Dune ; 4- Modification du volume annuel de kilomètres commerciaux contractuels du TAD et son coût unitaire. Le volume contractuel de kilomètres commerciaux de l’offre à la demande est réajusté à 145 000 kilomètres commerciaux annuels. Le coût unitaire est réajusté à 2 € HT/km non indexé au lieu de 3,20 € HT actuellement ;
5- Intégration d’un tarif du 29 mai au 28 septembre 2025. La COBAS souhaite optimiser les recettes commerciales du réseau, notamment au travers d’une tarification estivale augmentée et qui cible principalement la clientèle touristique ;
6- Modifications de l’offre commerciale sur les lignes de proximité n° 8, 9 et 10. Il convient de réduire l’amplitude de ces services les samedis et d’alléger l’offre durant les périodes de vacances scolaires ;
7- Réduction des frais de personnel d’encadrement sur l’année 2025.
C’est dans ces conditions qu’il est proposé une baisse de la Contribution Financière Forfaitaire globale (CFF) reprenant l’ensemble de ces modifications. Elle est estimée, en année pleine, à 303 579,90 en € HT non indexée : PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 9/75
Modifications Impacts CFF en € HT non indexée
Allègement offre commerciale Ligne 4 dimanche
intersaison -1 983,00
Allègement offre commerciale Ligne 7 dimanche
intersaison et été - 9 577,28
Ligne 101 terminus Dune du Pilat -12 461,00
Tarifs doublés entre mai et septembre -175 772,00
Baisse offre commerciale sur Lignes 8, 9 et 10 -85 453,29
Réduction des frais d’encadrement -18 333,33
Total année pleine -303 579,90
Le montant de la nouvelle contribution financière forfaitaire se portera pour l’année 2025 à 6 252 844,96 € HT non indexée.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
VU le Code de la commande publique et notamment l’article L.3135-1 5°, VU la délibération n° DEL-2021-02-014 du Conseil Communautaire du 25 février 2021 approuvant le principe de Délégation de Service Public de transport de voyageurs, VU la délibération n° DEL-2021-09-108 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 portant approbation du contrat de concession pour la gestion et l’exploitation du service public des transports de voyageurs de la COBAS,
VU la délibération n° DEL-2021-12-152 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 relative à l’avenant n° 1 portant sur la substitution de la société dédiée et l’achat du nouveau système billettique et du système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs, VU la délibération n° DEL-2024-12-175 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 relative à l’avenant n° 2 portant sur la modification des lignes urbaines Baïa n° 7 et D2, VU le contrat de Délégation de Service Public d’exploitation du réseau de transport public urbain avec Transdev Urbain Bassin d’Arcachon,
VU le projet d’avenant n° 3 et la note d’impact ci-annexés,
VU la grille tarifaire ci-annexée,
VU l’avis favorable de la Commission déplacements, transport et intermodalité du 19 mars 2025,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de l’avenant n° 3 au contrat de Délégation de Service Public, joint en annexe, relatifs aux optimisations des lignes du réseau Baïa ; • APPROUVER et VALIDER la nouvelle gamme tarifaire qui sera applicable sur
l’ensemble du réseau de transport public Baïa du 29 mai au 28 septembre 2025 ;
• HABILITER et AUTORISER la Présidente à signer cet avenant n° 3 et à prendre tout acte nécessaire à son exécution ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget annexe transports sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Monsieur le Maire. Là on est dans, je dirais, la politique que nous menons, une politique d’effort d’économie engagée par notre collectivité. On a fait un point et c’est vrai que cette économie, elle est substantielle. Vous avez vu passer, PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 10/75
dans toutes nos délégations de service public, nous intervenons soit par des pénalités, soit par des économies. Là, c’est le cas. Éric a très, très, c’est dommage qu’il ne soit pas là parce qu’il a très, très bien travaillé - je voulais le dire devant lui - il a très, très bien travaillé avec sa commission notamment ; et c’est vraiment un effort, une baisse de la contribution financière qui est exemplaire pour notre collectivité. Ce n’est pas la première année d’ailleurs, il y a eu d’autres années où on a fait ça, même dans des mandats précédents. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? C’est le plus gros budget, ce budget, le plus gros budget de la COBAS, c’est le plus gros budget que l’on ait en fonctionnement, bien sûr. Pas d’autre remarque ? Je le mets aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C’est adopté à l’unanimité et je vous en remercie. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Sophie DEVILLIERS N° 2, DEL-2025-04-030
LIAISON CYCLABLE ET PIETONNE ENTRE LA PLACE PEYNEAU ET LE PETIT PORT A ARCACHON - MISE À DISPOSITION DE LA STRUCTURE EN BOIS QUI CONSTITUE LA LIAISON CYCLABLE ET PIETONNE
DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REHABILITATION
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2024-12-173 en date du 17 décembre 2024 le Conseil Communautaire de la COBAS approuvait le lancement de la consultation des travaux pour la réhabilitation de la liaison cyclable et piétonne entre la Place Peyneau et le Petit Port sur la commune d’Arcachon.
Conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui a posé comme principe que le transfert de compétences entraîne le transfert à l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, il est nécessaire, en prévision du démarrage des travaux de réhabilitation de la liaison cyclable et piétonne, de mettre à disposition la structure bois sur toute sa longueur (900 mètres) au profit de la COBAS pour la réalisation de ces travaux.
Cette mise à disposition, à titre gratuit, sera constatée par un procès-verbal. Elle sera limitée à la durée des travaux de réhabilitation qui prendront fin à la remise officielle de l’ouvrage, par la COBAS à la commune d’Arcachon, après déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° DEL-2024-12-173 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024, portant approbation du lancement de la consultation du marché public de travaux pour la réhabilitation de la liaison cyclable et piétonne entre la Place Peyneau et le Petit Port sur la commune d’Arcachon, PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 11/75
VU la délibération de la ville d’Arcachon en date du 26 mars 2025 approuvant la mise à disposition au profit de la COBAS,
VU le projet de procès-verbal de mise à disposition au profit de la COBAS, joint à la présente, VU l’avis favorable de la Commission transport, déplacements et intermodalité du 19 mars 2025,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER la mise à disposition, au profit de la COBAS par la ville d’Arcachon, à titre gratuit, de la structure en bois qui constitue la liaison piétonne et cyclable entre la Place Peyneau et le Petit Port à Arcachon ;
• APPROUVER les termes du procès-verbal de mise à disposition entre la ville d’Arcachon et la COBAS, joint en annexe ;
• HABILITER la Présidente à signer le procès-verbal de mise à disposition et tout acte nécessaire à intervenir concernant cette mise à disposition.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup. Y a-t-il des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas, c’est très technique. Je le mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Jean-Jacques GERMANEAU N° 3, DEL-2025-04-031
TRAVAUX DE REHABILITATION DU BALISAGE LUMINEUX DE LA PISTE CYCLABLE PETIT PORT PLACE PEYNEAU SUR LA COMMUNE D’ARCACHON – DELEGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET OPERATION POUR LE COMPTE DE TIERS
Mes Chers Collègues,
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2024, la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud a approuvé les travaux de réhabilitation de la piste cyclable structurante située entre le Petit Port et la Place Peyneau à Arcachon.
Cette piste est actuellement équipée de balisage lumineux dont la gestion patrimoniale relève du périmètre de la ville d’Arcachon. Dans le cadre d’une mutualisation des opérations de travaux, le remplacement du balisage lumineux existant s’avère indissociable des autres chantiers de réfection relevant de la compétence communautaire. Par conséquent, la ville d’Arcachon propose d’en déléguer la maîtrise d’ouvrage à la COBAS afin de favoriser des économies d’échelle et assurer un pilotage technique unique.
À ce titre, il convient de procéder à un transfert d’actifs dont les flux financiers seront retracés via une opération pour le compte de tiers et d’acter le schéma comptable en ce sens qui PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 12/75
s’équilibrera parfaitement en dépenses et en recettes. Ces ajustements juridiques et comptables, ainsi que les modalités inhérentes à cette procédure, sont précisément définis dans la convention de financement annexée à la présente délibération.
Ainsi, le coût à terminaison de ces travaux portant sur la réfection du balisage lumineux a été estimé à une somme plafond de 304 200 € HT, frais de maîtrise d’œuvre inclus, soit un montant de 365 040 € TTC. Cette dépense fera donc l’objet d’une prise en charge par la ville d’Arcachon pour son coût réel dans la limite du montant précité et sera appelé en une seule fois par la COBAS après établissement du décompte général définitif validé pour ces dépenses spécifiques.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable de la M57, ainsi que ses arrêtés d’application, VU la délibération n°DEL-2024-12-173 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 approuvant les travaux de réhabilitation de la piste cyclable située entre le Petit Port et la Place Peyneau à Arcachon,
VU le projet de convention de financement à intervenir entre la COBAS et la ville d’Arcachon annexé à la présente délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal d’Arcachon du 26 mars 2025 proposant la délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réfection du balisage lumineux de la piste cyclable située entre le Petit Port et la Place Peyneau à Arcachon,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 2 avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de la convention de financement à intervenir entre la COBAS et la ville d’Arcachon pour les travaux de réhabilitation du balisage lumineux sur la piste cyclable située entre le Petit Port et la Place Peyneau sur la commune d’Arcachon ; • HABILITER la Présidente à signer ladite convention de financement, annexée à la présente et tous les documents relatifs à ce projet ;
• APPROUVER le classement comptable de ces dépenses et de ces recettes en opération pour le compte de tiers sur le budget principal, conformément au tableau ci- annexé ;
• ACTER le montant plafond des travaux de réhabilitation du balisage lumineux de cette piste cyclable à 365 040 € TTC, ainsi que la participation financière correspondante de la ville d’Arcachon dans la limite du montant précité.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Jean-Jacques. Je pense que ce sera beaucoup mieux d’avoir un pilotage technique unique et c’est l’objet de cette délibération. Je peux la mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Patrice BEUNARD N° 4, DEL-2025-04-032 PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 13/75
TRAVAUX COMPLEMENTAIRES SUR LE COMPLEXE SPORTIF DE CHANTE CIGALE COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS : CONSTRUCTION D’UN VESTIAIRE ARBITRES - ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2024-12-158 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024, la COBAS a approuvé les travaux complémentaires sur le complexe sportif de Chante Cigale à Gujan-Mestras dans le cadre de sa compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » : construction d’un vestiaire arbitres avec sanitaire et douche, d’un local de rangement pour le club de football F.C.B.A. et d’un local ménage. Ces travaux complémentaires visent à classer les installations sportives au niveau « T5 » conformément au règlement des terrains et installations sportives 2021 de la Fédération Française de Football (F.F.F.).
Pour mémoire, le marché public de Maîtrise d’Œuvre a été attribué en octobre 2024 par décision n° DEC-2024-10-118 à la société BULLE ARCHITECTURES pour un montant global forfaitaire de 24 925 € HT, après avenant n° 1.
Pour rappel, une enveloppe budgétaire a également été approuvée pour un montant estimatif de 248 000 € Toutes Dépenses Confondues (TDC) et un montant prévisionnel de travaux de 149 550 € HT, soit 179 460 € TTC (phase Avant-Projet Définitif - APD).
Le lancement de la consultation allotie en vue des marchés publics de travaux a été effectué le 31 janvier 2025 sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
A l’issue de la date limite de remise des offres prévue le 3 mars 2025, un total de 29 offres a été reçu pour l’ensemble de l’opération envisagée.
Suite à la Commission d’Appel d’Offres qui s’est tenue ce 9 avril 2025, il est proposé d’attribuer les marchés publics de travaux aux entreprises suivantes :
- Lot 01 - Démolitions VRD Gros œuvre : COBALTO pour un montant global et forfaitaire de 53 500 € HT ;
- Lot 02 - Charpente et bardage bois : MCE PERCHALEC pour un montant global et forfaitaire de 12 500 € HT ;
- Lot 03 - Couverture et bardage métalliques : MCE PERCHALEC pour un montant global et forfaitaire de 27 000 € HT ;
- Lot 04 - Menuiseries extérieures : DUPUCH MENUISERIE SERVICE pour un montant global et forfaitaire de 11 360 € HT ;
- Lot 05 - Électricité : CIMEA pour un montant global et forfaitaire de 9 462,86 € HT ; - Lot 06 - Chauffage Ventilation Plomberie Sanitaire : CE2A pour un montant global et forfaitaire de 13 900 € HT ;
- Lot 07 - Plâtrerie Isolation : FOEHN & CO pour un montant global et forfaitaire de 13 800 € HT ;
- Lot 08 - Peinture : VALLEE AQUITAINE pour un montant global et forfaitaire de 3 525 € HT ;
- Lot 09 - Chape Carrelage Faïence : GREZIL pour un montant global et forfaitaire de 11 546,41 € HT ;
- Lot 10 - Menuiseries bois & aménagements : FOEHN & CO pour un montant global et forfaitaire de 2 804,40 € HT.
Le coût des travaux est donc porté à 159 398,67 € HT soit un montant de 191 278,40 € TTC. Au regard de l’évolution du coût des travaux, le coût total de l’opération est porté à 263 000 € PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 14/75
TDC (Toutes Dépenses Confondues).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 1, VU la décision n° DEC-2024-10-118 en date du 8 octobre 2024 attribuant le marché public de Maîtrise d’Œuvre,
VU la délibération n° DEL-2024-12-158 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 approuvant l’Avant-Projet Définitif (APD) et l’avenant n° 1 au marché de Maîtrise d’Œuvre, VU la délibération n° DEL-2024-10-112 du Conseil Communautaire du 3 octobre 2024 approuvant la mise à disposition d’une emprise supplémentaire de terrain au profit de la COBAS dans le cadre des travaux,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 9 avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• HABILITER la Présidente à attribuer et signer les marchés publics de travaux à intervenir avec les entreprises ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’Appel d’Offres ;
• HABILITER la Présidente à signer tout document ainsi que les avenants éventuels, avec si nécessaire avis de la CAO, se rapportant à ces marchés publics de travaux, et prendre toute décision relative à leur exécution et leur règlement ;
• APPROUVER l’actualisation du coût des marchés publics de travaux à hauteur de 159 398,67 € HT ainsi que le coût total de l’opération de 263 000 € TDC ; • HABILITER la Présidente à effectuer toutes démarches nécessaires et à solliciter les autorisations administratives relatives à ce dossier ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal de la COBAS sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Patrice et merci à la Commission d’Appel d’Offres d’avoir bien travaillé comme d’habitude parce que là, voilà les délais sont courts. Si on peut avoir cette infrastructure pour la rentrée, je pense que ça serait une très bonne chose, n’est-ce pas Dédé ? Voilà. Est-ce qu’il y a des remarques sur ce dossier ? Il n’y en a pas. Je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il a été ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 15/75
RAPPORTEUR : Yves HERSZFELD N° 5, DEL-2025-04-033
POLE ECONOMIQUE : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ETAGE R+2 DE L’HÔTEL D’ENTREPRISES - APPROBATION DU PROJET ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES MARCHES PUBLICS
Mes Chers Collègues,
Conformément à la délibération n° 18-49 du Conseil Communautaire du 6 avril 2018, la COBAS a approuvé la construction du siège de BA2E (l’agence de développement économique et l’hôtel d’entreprises), sur la même parcelle que la pépinière d’entreprises, cadastrée GZ 81, sur la commune de La Teste de Buch (33260), propriété de la COBAS avec un accès unique sur le 1010 avenue de l’Europe.
Ce bâtiment R+2 est dédié au rez-de-chaussée à l’agence BA2E et les deux étages à l’activité du Pôle Économique. Cet hôtel d’entreprises classé en ERP de 5ème catégorie de type W a été conçu initialement avec un niveau R+2 aménagé en plateau libre.
Une autorisation de travaux numéro 33529 23 K0054 a permis le cloisonnement d’une partie du niveau R+2 de l’hôtel d’entreprises, pour la création de bureaux complémentaires.
A ce jour, le Pôle Économique ayant besoin de plus de place pour accueillir les jeunes entreprises, il devient nécessaire d’aménager la partie R+2 (phase 2) de l’hôtel d’entreprises restée libre (côté Ouest et Nord) pour la création de bureaux supplémentaires. Ce projet de travaux d’aménagement porte également sur l’ajout d’une cloison pour recouper en deux un bureau existant du R+2.
Le cloisonnement, les portes et châssis vitrés intérieurs seront de même type que le niveau R+1 ou R+2, déjà aménagé. Cette modification ne change pas les dispositions prises pour assurer la sécurité du public et des utilisateurs en cas d’incendie, ni l’accessibilité de l’étage concerné aux personnes à mobilité réduite.
Aucune modification sur les aménagements extérieurs, les façades du bâtiment et le nombre d’effectif.
Les travaux électriques seront réalisés dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commandes relatif aux travaux d’électricité BT et TBT.
Le montant des travaux de l’aménagement R+2 (phase 2) est estimé à 83 333,34 € HT, soit un montant de 100 000 € TTC.
Au regard du coût prévisionnel des travaux, il est nécessaire de lancer une consultation sous la forme d’une procédure adaptée au titre des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
L’allotissement de la consultation est le suivant :
- Lot 1 : Plâtrerie et peinture / signalétique,
- Lot 2 : Cloisons modulaires,
- Lot 3 : Menuiseries intérieures.
Cette opération de travaux ne nécessitera pas de Maîtrise d’Œuvre externe.
Par ailleurs, une mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) sera PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 16/75
également nécessaire dans le cadre de l’accord-cadre à marchés subséquents relatif aux missions de coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°, VU la délibération n° 18-49 du Conseil Communautaire du 6 avril 2018, portant approbation du projet de construction du bâtiment du siège de BA2E, lancement du concours de Maîtrise d’Œuvre sur esquisse et désignation du jury de concours et de la commission technique, VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025.
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les travaux d’aménagement R+2 (phase 2) de l’hôtel d’entreprises sur la commune de La Teste de Buch ;
• AUTORISER la Présidente à lancer la consultation des entreprises sous la forme d’une procédure adaptée, selon les articles L.2123-1 1° et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;
• AUTORISER la Présidente, en cas d’infructuosité d’un ou plusieurs lots, à lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, et à engager les négociations ;
• HABILITER la Présidente à signer les marchés publics de travaux à intervenir avec les entreprises ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse ; • HABILITER la Présidente à signer, le cas échéant, les avenants desdits marchés publics de travaux, lorsqu’ils ne comportent pas d’incidence financière ; • HABILITER la Présidente à signer tout document nécessaire à cet effet ; • HABILITER la Présidente à effectuer toutes démarches nécessaires à ce dossier et à solliciter les autorisations administratives ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Yves. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 17/75
RAPPORTEUR : Gérard SAGNES N° 6, DEL-2025-04-034
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DU 29 AOUT 2002 PORTANT SUR LA MODIFICATION DES INSTALLATIONS DE SFR SUR LA PARCELLE AS 01 A ARCACHON ET DE LA DURÉE DE LA CONVENTION
Mes Chers Collègues,
La COBAS, LA SOBASS et SFR ont signé une convention en date du 29 août 2002, modifiée par avenant n° 1 en date du 9 août 2017, aux termes de laquelle la COBAS a mis à la disposition de SFR des emplacements dans les emprises du château d’eau situé allée de la Galaxie à Arcachon sur la parcelle cadastrée numéro 0001 section AS, susceptible de servir de site d’émission-réception.
L’objet de l’avenant n° 2 porte sur la modification des installations de SFR, et de la durée de la convention, comme suit :
- Modification de l’installation
A la demande de la COBAS afin d’éviter le nombre de demandes d’accès des intervenants à l’intérieur du réservoir et pour que SFR puisse avoir un accès facilité à ses équipements en vue de la maintenance, cette dernière souhaite procéder à la normalisation de ses installations en les sortant de l’intérieur du réservoir pour les positionner en extérieur, au sein de l’emprise clôturée du site. Un système d’accès extérieur sécurisé par un portillon sera mis en place.
L’ancien local technique de SFR, installé précédemment à l’intérieur du château d’eau sera vidé de ses équipements et rendu en l’état à la COBAS. Les câbles seront également démontés et passeront par l’extérieur du château d’eau.
- Modification de la durée de la convention
La convention originale a été conclue pour une durée de douze années. A compter de la signature de l’avenant n° 2, elle sera tacitement reconduite par périodes successives de cinq années, en lieu et place d’une année initialement, sauf résiliation par l’une des parties, adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de douze mois au moins avant chaque échéance.
Les autres dispositions de la convention du 29 août 2002 modifiée par avenant n° 1 du 9 août 2017 sont inchangées.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté en date du 30 mai 1994 relatif à l’installation du relais de radiotéléphone sur le réservoir d’Arcachon,
VU la convention du 29 août 2002 qui annule et remplace la convention du 28 avril 1994, VU l’avenant n° 1 du 9 août 2017 au contrat en date du 29 août 2002 autorisant SFR à ajouter une antenne sur le mât existant,
VU le projet d’avenant n° 2 autorisant la modification des installations de SFR, et de la durée de la convention, joint en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de l’avenant n° 2 à la convention du 29 août 2002 modifiée par avenant n° 1 du 9 août 2017 ; PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 18/75
• AUTORISER la Présidente à signer ladite convention et tous les documents et actes afférents.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Gérard. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité. Pascal BERILLON, convention de veille stratégique entre la ville du Teich, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine. »
Pascal BERILLON : « Merci Madame la Présidente. Voilà encore une intervention utile et constructive de l’EPFNA. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « J’ai oublié, pardon je te coupe, j’ai oublié de dire qu’Éric était arrivé, pardon, pour le compte-rendu. Je précise, depuis plusieurs délibérations Éric est arrivé. Je te redonne la parole. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
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RAPPORTEUR : Pascal BERILLON N° 7, DEL-2025-04-035
CONVENTION DE VEILLE STRATÉGIQUE N°33-24-109 ENTRE LA VILLE DU TEICH, LA COBAS ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA)
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 25 février 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la convention opérationnelle d’action foncière pour la production de logements entre la commune du Teich, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA). Cette convention a été signée le 25 janvier 2022. L’engagement financier maximal de l’EPFNA était de 3 000 000 € Hors Taxe.
La convention comprend un périmètre de veille foncière qui correspond à l’ensemble du centre-ville. Elle comprend également des périmètres de réalisation correspondant à différents secteurs : « projet 1 : avenue de la Côte d’Argent / avenue Coulet », « projet 2 : avenue de Côte d’Argent / rue de Jeangard », « projet 3 : rue du Stade », « projet 4 : avenue de la Côte d’Argent/entrée ouest », « projet 5 : rue du Château » et « projet 6 : lieu-dit La Biche ».
Par arrêté préfectoral du 20 novembre 2023, il a été prononcé la carence de la commune du Teich en application de l’article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Par un second arrêté préfectoral du 5 juin 2024, l’EPFNA s’est vu déléguer l’exercice du droit de préemption urbain sur l’intégralité du territoire de la commune précitée. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 19/75
Dans ce contexte, L’EPFNA a proposé à la ville du Teich de formaliser une nouvelle convention de veille stratégique - numérotée 33-24-109 - se substituant à la convention précitée. La nouvelle convention définit les modalités de partenariat entre la commune du Teich, la COBAS et l’EPFNA.
Elle est vouée notamment à la mobilisation du foncier pour l’habitat et en particulier le logement social.
Elle définit un unique périmètre de veille qui correspond à l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de la commune.
L’engagement financier maximal de l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine demeure fixé à 3 000 000 € HT sur la durée de la convention (jusqu’au 9 octobre 2029).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU la délibération n° DEL-2021-02-003 du 25 février 2021 relative à la (précédente) convention opérationnelle d’action foncière pour la production de logements entre la commune du Teich, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, VU la délibération n° DEL-2025-02-005 du Conseil Communautaire du 13 février 2025, adoptant le Programme Local de l’Habitat pour la période 2025-2031, VU la délibération n° 3/25-3 du Conseil Municipal de la commune du Teich du 20 février 2025 approuvant la convention de veille stratégique entre la commune, l’EPFNA et la COBAS, VU le projet susvisé de convention de veille stratégique n° 33-24-109 et son annexe 1 dénommée « règlement d’intervention de l’EPFNA »,
VU l’avis favorable de la Commission Habitat du 26 mars 2025,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de la convention et du règlement précité joints en annexe ; • AUTORISER la Présidente à signer ladite convention et tous les documents afférents à celle-ci.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Pascal. Des remarques sur ce dossier ? Peut-être Madame le Maire du Teich ? »
Karine DESMOULIN : « Oui, un mot. Alors, je sais bien que nous avions beaucoup de points communs, mais celui-ci j’aurais pu m’en passer puisqu’effectivement, nous avons été carencés, vous le savez, et c’est vraiment un pur désaccord que j’ai avec les services de l’État sur cette manière de calculer et le fait que nous n’ayons pas réussi à atteindre les objectifs triennaux sur cette période si compliquée, qui était la crise sanitaire, et donc où tout le monde a été frappé par cette difficulté à construire du logement social. Vous savez à quel point François DELUGA, en son temps, et moi-même, actuellement, nous sommes très attachés à créer du logement pour tous depuis très longtemps, et donc, bien évidemment, nous avons été soumis à cette carence qui nous oblige à souscrire avec l’EPFNA et à avoir signé également un contrat de mixité sociale. Donc, nous nous sommes rangés à tout cela et j’espère effectivement que nous pourrons désormais obtenir le nombre de logements nécessaires, et en tout cas, le contexte national au niveau de l’immobilier est assez compliqué et je crois malheureusement que ça repart, mais trop doucement au regard de ce dont nous avons besoin pour la construction de suffisamment de logements sur notre territoire. » PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 20/75
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Karine de cette précision. Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
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ABSTENTION : 0 ()
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RAPPORTEUR : Sylvie BANSARD N° 8, DEL-2025-04-036
CONVENTION DE PARTENARIAT FRENCH TECH BORDEAUX
"LA COBAS’INNOVATION" 2025
Mes Chers Collègues,
La COBAS et La French Tech Bordeaux ont mis en œuvre un partenariat pour optimiser l’efficacité et assurer une meilleure visibilité de notre territoire à l’échelle régionale. Une convention a été signée en fin d’année 2023 afin de développer une dynamique d’innovation sur le territoire, permettant d’assurer le succès des entreprises en croissance portées par le Pôle Économique de la COBAS.
La COBAS organisera le 6 juin 2025 son événement autour de l’innovation dénommé « La COBAS’Innovation ». L’événement a pour objectif de valoriser l’innovation et l’entrepreneuriat. Cet événement est également l’occasion de mettre en visibilité des porteurs de projets qui ont candidaté à l’appel à projets de la COBAS pour bénéficier d’un accompagnement spécifique piloté par la collectivité.
La COBAS a souhaité de nouveau s’associer pour cette manifestation à La French Tech Bordeaux pour donner de la visibilité au niveau régional.
Dans le cadre de l’événement « La COBAS’Innovation » organisé par la COBAS, La French Tech Bordeaux s’engage à :
➢ Communiquer spécifiquement auprès de porteurs de projets qui répondront à l’Appel à Projets de la COBAS qui sélectionnera des start’up que la COBAS accompagnera, ➢ Communiquer sur l’événement par tous ses canaux : newsletter, réseaux sociaux et site internet afin de faire connaître la seconde édition de cet événement, ➢ Préparer avant l’événement les start’up qui pitcheront durant l’événement, en organisant une session pitch d’entraînement avant l’événement « La COBAS’Innovation » dans les locaux de La French Tech Bordeaux, avec la mobilisation d’un panel d’experts,
➢ Réaliser la co-animation de l’événement « La COBAS’Innovation » qui aura lieu le vendredi 6 juin 2025 toute la matinée,
➢ Participer au jury prévu dans le cadre de l’événement « La COBAS’Innovation », ➢ Animer la table ronde autour du retour d’expériences entre partenaires et les start’up du Pôle Économique de la COBAS. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 21/75
La collectivité s’engage à financer à hauteur de 9 000 € les actions décrites ci-dessus. Ces crédits ont été prévus et votés au Budget Primitif 2025 du budget principal.
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention annexé,
VU l’avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire en date du 18 mars 2025,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le partenariat pour « La COBAS’Innovation » pour un montant de 9 000 € ;
• ADOPTER les actions définies dans la convention ;
• HABILITER la Présidente à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent ; • IMPUTER les dépenses correspondantes au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Sylvie. Le réseau French Tech Bordeaux est un réseau extrêmement intéressant et extrêmement puissant, tout comme le Technowest. Donc, pour nous, c’est extrêmement précieux de les avoir à nos côtés. L’année dernière, c’était la première de cette manifestation, la COBAS’Innovation, donc French Tech nous avait demandé 17 000 € de participation. Sylvie, là, ils ont baissé à 9 000 € voilà, ce qui est normal puisqu’on est arrivé à un autre niveau, puisque ça sera donc le 6 juin prochain, la deuxième manifestation. Y a-t-il d’autres remarques ? Il n’y en a pas ? Je mets aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité. Paul SCAPPAZZONI n’est pas là, il n’a pas laissé pouvoir, je vais proposer au Maire d’Arcachon qui est représenté par Patrice BEUNARD de lire cette délibération. »
Patrice BEUNARD : « Merci Madame la Présidente. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 22/75
RAPPORTEUR : Patrice BEUNARD N° 9, DEL-2025-04-037
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COBAS ET ATLANTIC CLUSTER AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Mes Chers Collègues,
Depuis plus de 15 ans la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) est au plus près de son tissu économique. Au fur et à mesure des évolutions locales, elle a su s’adapter et s’organiser pour épauler les entreprises du territoire et ses filières.
La COBAS et ATLANTIC CLUSTER ont souhaité poursuivre le partenariat initié en 2024 pour optimiser l’efficacité de leurs initiatives respectives afin de les mutualiser et assurer une meilleure visibilité pour la filière nautique. Ainsi, le partenariat peut doter l’économie locale d’un moteur supplémentaire. Ainsi, les parties contribuent à la mise en œuvre des dynamiques sur le territoire, permettant d’assurer le succès des entreprises de la filière et de son environnement.
Ce partenariat permet de bénéficier d’une relation privilégiée pour accompagner les entreprises de la filière et facilite les échanges entre elles, et avec les entreprises qui pourraient répondre à des besoins connexes, dans les conditions définies par une convention.
La convention se décline en 4 axes :
• AXE 1 : Développement des entreprises à l’Export ;
• AXE 2 : Accompagnement à la transition écologique de la filière nautique ;
• AXE 3 : Renforcement de l’attractivité des métiers et consolidation de l’offre de formation ;
• AXE 4 : Fédérer et structurer la filière nautique.
Les différents axes sont développés dans la convention.
Par conséquent, il est proposé d’attribuer une subvention de 10 000 € à ATLANTIC CLUSTER pour l’année 2025.
La présente convention est conclue pour une durée de douze mois, non renouvelable par tacite reconduction, correspondant à la période de versement de la subvention et au contrôle de son utilisation définis à l’article 3 de la convention.
Les crédits relatifs à ce partenariat ont été prévus et votés dans le cadre du Budget Primitif 2025 du budget principal.
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention annexé,
VU l’avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire du 18 mars 2025, PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 23/75
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER le versement d’une subvention de 10 000 € à ATLANTIC CLUSTER ; • PROCEDER au renouvellement de l’adhésion à ATLANTIC CLUSTER dans les conditions définies dans ses statuts associatifs (loi 1901) ;
• ADOPTER les actions définies dans la convention, jointe à la présente délibération ; • HABILITER la Présidente à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent ; • IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Patrice. Ce partenariat, je vais dire financier, quand même concerne la filière la plus importante de notre activité économique, puisque c’est la filière nautique. Là, on n’a pas revu ni à la hausse ni à la baisse le montant par rapport à l’année dernière. Est-ce qu’il y a des remarques ? Je n’en vois pas. Je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est donc adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Geneviève BORDEDEBAT N° 10, DEL-2025-04-038
CONVENTION DE PARTENARIAT NON FINANCIER 2025 AVEC DOMOFRANCE
Mes Chers Collègues,
La COBAS, de par sa compétence économique, peut initier et impulser des actions ou des partenariats pour accompagner le développement des entreprises du territoire.
Dans ce cadre, il a été instauré un Pôle Économique permettant d’accueillir les porteurs de projets innovants et les entreprises novatrices dans leurs différentes phases de croissance (incubateur, pépinière et hôtel d’entreprises).
Afin de mener à bien cette action, il est proposé de nouer un partenariat avec DOMOFRANCE. Ce partenariat non financier et aux services des entreprises permettra d’accéder au dispositif d’accompagnement DOMOFRANCE dans les conditions définies par la convention jointe en annexe.
Elle permet d’accéder, soit à un accompagnement financier, soit à un accompagnement en développement.
DOMOFRANCE et la COBAS conviennent de mettre en place leur collaboration sur la base des principes suivants :
o Identification de référents métier DOMOFRANCE, dans des domaines techniques (qui seront fonction du domaine d’activité requis), lesquels seront susceptibles de mener, des PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 24/75
actions visant à contribuer au développement des start’up, en complément de l’accompagnement dispensé par le Pôle Économique, et sans obligation de résultat,
o Partage par lesdits référents métiers de leur carnet d’adresse professionnel : - Réseau d’industriels
- Centres de compétences ou de compétitivité
- Partenaires DOMOFRANCE
o DOMOFRANCE sollicite les dispositifs d’accompagnement de l’innovation, (ALINOV…), au profit des start’up du Pôle Economique de la COBAS, développant une offre répondant à l’un des 5 chantiers prioritaires de « Vivant »,
o Mise en synergie des projets portés par les start’up accueillies par le Pôle Économique de la COBAS avec d’autres projets connexes déjà portés par DOMOFRANCE,
o Analyse des prestations proposées par les start’up du Pôle Économique de la COBAS, afin de favoriser leur adéquation avec les besoins du marché,
o Participation aux différents comités d’agrément qui seront réalisés tout le long de l’année par ledit Pôle,
o Possibilité ouverte aux start’up de présenter leurs produits ou services pour des éventuels tests au sein d’un établissement DOMOFRANCE dans le cadre d’une formule « Open Innovation »,
o DOMOFRANCE pourra orienter vers cet écosystème des salariés issus de sa société ou de ses filiales, qui seraient en phase idéation de création d’entreprise innovante.
Dans le cadre de l’appel à projet et de La COBAS’Innovation organisé chaque année au printemps par le Pôle Économique de la COBAS visant à promouvoir les projets innovants :
o DOMOFRANCE pourra concourir à un prix décerné à l’un des lauréats désignés via un prix « coup cœur » sous une forme financière ou de temps d’ingénierie alloué par un expert salarié de DOMOFRANCE. En contrepartie, toutes les communications réalisées dans le cadre de cet événement mentionneront le partenariat avec DOMOFRANCE (logos page, …),
o Le référent de DOMOFRANCE fera partie du jury de manière à mettre en avant les critères d’éligibilité propres à ces comités d’engagement, et notamment : l’impact social en termes d’emplois, d’éthique et conformité, de caractère RSE territorial ou technologique en lien avec l’activité DOMOFRANCE.
Toute prestation complémentaire qui pourrait s’avérer indispensable (conseil, étude, etc.) fera l’objet d’un avenant à la présente convention, dans le respect du Code de la commande publique applicable à DOMOFRANCE.
Ce nouveau partenariat avec DOMOFRANCE constitue une reconnaissance avérée de notre action économique.
La convention prend effet à la date de sa signature et sera effective pendant 12 mois, renouvelable sous condition qualitative d’avancement. À l’issue de l’année, un bilan de l’impact économique sera réalisé afin d’évaluer le succès du projet.
La COBAS souhaite multiplier, autour de grandes entreprises, établissements public et parapublics, d’autres partenariats afin d’offrir des opportunités de réseaux pour accompagner, aider et conseiller nos entreprises dans leur croissance.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention annexé,
VU l’avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire en date du 18 mars 2025, PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 25/75
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le partenariat non financier avec DOMOFRANCE ; • ADOPTER les actions définies dans la convention jointe en annexe ; • HABILITER la Présidente à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Geneviève. Oui ce nouveau partenariat constitue vraiment une reconnaissance avérée de notre action économique et j’en suis ravie. Est-ce qu’il y a des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Karine DESMOULIN N° 11, DEL-2025-04-039
CONVENTION DE PARTENARIAT NON FINANCIER AVEC L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX 2025
Mes Chers Collègues,
La COBAS est dotée sur son territoire d’un écosystème d’entreprises innovantes avec son Pôle Économique. Il permet d’héberger et d’accompagner les porteurs de projets et start’up innovantes.
La collectivité impulse et initie des partenariats pour accompagner le développement économique de ces entreprises.
Il est proposé de poursuivre cette action, et de créer un nouveau partenariat avec l’Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux. Cette collaboration va permettre de développer des interventions concrètes et efficaces au bénéfice des justiciables et des acteurs économiques sur des thématiques liées à l’entreprenariat.
L’objectif est de :
➢ Faciliter la mise en place de temps d’échanges thématiques en lien avec l’activité
économique, accessibles aux acteurs économiques du territoire de la COBAS ;
➢ Envisager des dispositifs constants ou mobiles pour proposer des rencontres entre
avocats et acteurs économiques.
Pour la mise en œuvre de ces actions de formation, l’Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux se charge d’inviter des avocats volontaires à réaliser ces interventions. La COBAS PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 26/75
propose le lieu pour accueillir ces échanges et s’engage à fournir la logistique nécessaire à la tenue de ces rencontres.
Ce partenariat est une nouvelle reconnaissance de notre action économique.
La convention prend effet à la date de sa signature et sera effective pendant 24 mois. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois.
La collectivité souhaite multiplier autour de grandes entreprises, établissements publics et parapublics, d’autres partenariats afin d’offrir des opportunités de réseaux pour accompagner, aider et conseiller les entreprises du territoire dans leur croissance.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de la convention de partenariat joint en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le partenariat non financier avec l’Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux ;
• ADOPTER les actions définies dans la convention ;
• HABILITER la Présidente à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Karine. Oui, ma remarque de tout à l’heure vaut également pour ce nouveau partenariat, qui est aussi une belle reconnaissance de notre action économique. Pas de remarque ? Je peux mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. Danielle DESMOLLES, participation financière à la quatrième édition de la plage aux entrepreneurs. »
Patrick DAVET : « Elle n’est pas là, mais elle a envoyé procuration, c’est Christelle qui a procuration. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Alors Christelle. »
Christelle JECKEL : « Donc, je prends la place de Madame DESMOLLES. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 27/75
RAPPORTEUR : Christelle JECKEL N° 12, DEL-2025-04-040
PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA QUATRIÈME ÉDITION
DE LA PLAGE AUX ENTREPRENEURS 2025 - ARCACHON
Mes Chers Collègues,
Grâce à son cadre environnemental privilégié, aux infrastructures modernes et aux nombreuses filières innovantes, la commune d’Arcachon à travers Arcachon Expansion propose tout au long de l’année de nombreuses animations culturelles et festives qui en font une destination « Affaires » à part entière.
Le développement du tourisme d’affaire est un levier incontestable d’attractivité pour la COBAS et joue un rôle essentiel dans la dynamique économique de notre territoire.
Pour sa quatrième édition, le 11 septembre 2025, Arcachon Expansion souhaite mettre à l’honneur les entreprises, les industriels, les producteurs et les artisans, qui s’engagent pleinement dans la fabrication française ou qui souhaitent relocaliser leur activité en France.
Ce rendez-vous du Made in France d’envergure nationale facilitera le partage d’idées pour inspirer, innover et transformer sa façon d’entreprendre. Il se veut être le premier lieu de rencontres et d’échanges pour stimuler, donner envie, oser, encourager à la création et acquérir l’esprit d’entreprendre à la française.
Avec la « Plage aux Entrepreneurs », cette manifestation ambitionne donc de :
- Encourager la création, stimuler l’innovation et propager l’esprit entrepreneurial autour du Made in France,
- Rencontrer des figures emblématiques de l’entrepreneuriat à la française, - Valoriser les savoir-faire nationaux,
- Participer activement à l’élan en faveur de la souveraineté économique française et s’engager dans la transition écologique,
- Créer du lien et des synergies autour de la fabrication française,
- Encourager la relocalisation et les acteurs locaux,
- Mettre en lumière ceux qui s’engagent pour être force de proposition et source d’inspiration,
- Parler Humain, d’histoire de vie, de quête de sens, et de savoir-faire.
Au programme de cette quatrième édition, des partages d’expériences, des témoignages d’entrepreneurs, ainsi que des débats autour du sens de l’entreprise, de l’humain, de l’action, du challenge. Une journée riche en échanges et expériences autour du thème « désirabilité et compétitivité du Made in France.
Le budget prévisionnel de cette opération est estimé à 169 450 euros.
Le plan de financement prévisionnel, joint en annexe, est le suivant :
- Participation Arcachon Expansion 39 450 €
- Participation COBAS 30 000 €
- Origine France Garantie 80 000 €
- Crédit Mutuel SO 20 000 €
À ce titre, et compte tenu de de la volonté de soutenir cette dynamique économique majeure du Bassin d’Arcachon, la COBAS apportera une subvention de 30 000 €. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 28/75
Ces crédits ont été prévus et votés dans le cadre du Budget Primitif 2025 du budget principal.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de partenariat et le tableau de financement prévisionnel annexés, VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER le versement d’une subvention de fonctionnement de 30 000 € à Arcachon Expansion pour la quatrième édition de la « Plage aux Entrepreneurs » 2025 ;
• HABILITER la Présidente à signer la convention jointe en annexe et tous documents relatifs à ce dossier ;
• IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup. C’est une très belle animation économique. Je rappelle que la COBAS a la compétence de développement économique et les villes gardent une compétence, entre guillemets, d’animation économique, et là vraiment, cette Plage aux Entrepreneurs, qui est dans sa quatrième édition, est vraiment une belle performance, on est ravi. Je voudrais souligner qu’au titre des partages d’expériences et des témoignages d’entrepreneurs, il y aura des start’up qui seront accueillies dans notre Pôle Économique, voilà. Et donc la ville d’Arcachon a souhaité qu’il y ait un échange avec ces start’up et je pense que c’est une excellente idée pour notre territoire. S’il n’y a pas d’autres remarques, je vais mettre aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il a été ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Christelle JECKEL N° 13, DEL-2025-04-041
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI
Mes Chers Collègues,
La loi pour le Plein Emploi, adoptée en décembre 2023, a instauré une nouvelle gouvernance du service public de l’emploi, devenant le Réseau pour l’Emploi en France.
Cette réforme vise à améliorer la coordination et la coopération entre les différents acteurs de l’emploi et de l’insertion, en créant des comités pour l’emploi (CLE) à différents niveaux territoriaux :
• Comité National pour l’Emploi PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 29/75
• Comités Territoriaux
o Régionaux (stratégie régionale globale emploi/formation)
o Départementaux (priorités d’actions)
o Locaux (plan d’actions locaux, dans le cadre des orientations départementales).
Les CLE sont des instances de concertation et de coordination au niveau local. Ils sont co- présidés par l’État (Sous-Préfet) et les représentants des collectivités territoriales et incluent une large représentation des partenaires sociaux, des opérateurs de l’emploi, et des représentants des usagers.
Ils ont pour mission de définir des stratégies locales de l’emploi et de les traduire de manière opérationnelle. Ces instances prennent la suite des SPEP (Service Public de l’Emploi de Proximité) qui étaient présidés par l’État.
Ainsi, un Comité Local pour l’Emploi est créé à l’échelle de l’arrondissement d’Arcachon. Chaque intercommunalité du territoire y dispose d’un siège et doit pour ce faire désigner un représentant titulaire et un suppléant (élu et/ou technicien).
Afin de bien articuler cette instance avec les travaux menés par les EPCI dans le cadre du Pays BARVAL, via la plateforme Connect’ences, le Pays BARVAL participera à ce comité en tant qu’invité permanent (représentation technique).
Il est proposé de désigner les représentants suivants :
Représentant titulaire Représentant suppléant
Marie-Hélène DES ESGAULX Sylvie BANSARD
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les désignations ci-dessus des représentants au Comité Local pour l’Emploi (CLE).
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Christelle. Des remarques sur ce dossier ? Pas de remarque, je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 30/75
RAPPORTEUR : Brigitte GRONDONA N° 14, DEL-2025-04-042
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU BUREAU DES JEUNES
DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du soutien à la jeunesse et à la vie associative, la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud souhaite attribuer une subvention de 500 euros à l’association "Bureau des Jeunes" du Centre de Formation des Apprentis (CFA) BASSIN FORMATION rattaché à la COBAS, sans autonomie financière. Cette aide a pour objectif de soutenir les actions menées en faveur de l’animation et de la cohésion des jeunes apprentis au sein de l’établissement.
Justification de la subvention :
➢ L’association "Bureau des Jeunes" est une association déclarée sous le régime de la loi 1901, œuvrant pour le développement de projets éducatifs et culturels à destination des apprentis du CFA ;
➢ Le soutien financier apporté permettra d’accompagner des initiatives en faveur du bien- être des jeunes, de leur intégration et de leur épanouissement dans le cadre de leur formation ;
➢ Conformément aux articles L.1611-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette subvention s’inscrit dans l’exercice des compétences optionnelles de la COBAS en matière de formation et d’insertion des jeunes.
Procédure et modalités de versement :
➢ L’association bénéficiaire doit fournir un relevé d’identité bancaire et une attestation précisant l’objet de la subvention et son affectation ;
➢ Le versement sera effectué après validation par délibération du Conseil Communautaire et engagement des crédits correspondants ;
➢ Une attestation d’utilisation de la subvention pourra être demandée a posteriori afin de garantir la bonne affectation des fonds.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-4 relatif aux subventions aux associations,
VU le budget de la COBAS et les crédits disponibles pour les subventions aux associations, VU la demande de subvention du 20 février 2025 présentée par l’association "Bureau des Jeunes" du CFA rattaché à la COBAS,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• ATTRIBUER une subvention de 500 euros à l’association "Bureau des Jeunes" du CFA rattaché à la COBAS ;
• AUTORISER la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget annexe Bassin Formation sur l’exercice concerné. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 31/75
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Brigitte. Pas de remarque sur ce dossier je pense. Je le mets aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Nathalie DELFAUD N° 15, DEL-2025-04-043
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE
AVEC LA MISSION LOCALE - 2025
Mes Chers Collègues,
La Mission Locale a pour mission l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire dans le cadre d’un parcours d’insertion personnalisé en s’appuyant sur les dispositifs de formation, les mesures relatives à l’emploi, et sur le réseau partenarial institutionnel, associatif et économique.
Les modalités partenariales sont définies dans l’avenant n°1 lequel prévoit la contribution financière de la collectivité à l’activité de la Mission Locale.
Pour l’année 2025, la subvention de fonctionnement de la COBAS s’élève à 182 182 € (arrondis) soit 2,56 €/ habitant pour une population de 71 165 habitants sur la base des données liées à la publication des populations légales au 1er janvier 2025.
Les crédits nécessaires ont été prévus et inscrits au Budget Primitif 2025 du budget principal de la collectivité.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° DEL-2024-06-077 du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 approuvant la convention pluriannuelle de partenariat entre la « Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre », et la COBAS,
VU le projet d’avenant n° 1 joint en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• HABILITER la Présidente à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de partenariat entre la « Mission Locale du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre », et la COBAS, joint en annexe ;
• AUTORISER le versement de la somme correspondante pour l’année 2025, selon les conditions prévues par l’avenant n°1 ;
• IMPUTER les crédits correspondants au budget principal de la collectivité. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 32/75
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Nathalie. Alors là, j’ai tout un tas de gens qui ne peuvent pas participer au vote parce qu’ils sont membres titulaires ou suppléants de cette mission locale. Je les cite : May ANTOUN, Geneviève BORDEDEBAT, Patrice BEUNARD, Philippe BUSSE, Danielle DESMOLLES, Dominique POULAIN, Sylvie BANSARD, Bruno DUMONTEIL, Valérie COLLADO, Karine DESMOULIN, Yves HERSZFELD, Sophie DEVILLIERS, Paul SCAPPAZZONI, Nathalie DELFAUD, Éric BERNARD, Gérard SAGNES, Xavier PARIS, Jean-Jacques GERMANEAU, Cyril SOCOLOVERT et Philippe DE LAS HERAS. Bon, qui peut voter là ? Vous levez le doigt parce que ça va peut-être aider notre secrétariat à faire le décompte. Alors normalement, ils ont les présents et ils ont ceux-là en moins, mais bon, ce n’est pas évident. Donc ceux qui peuvent voter, est-ce que vous êtes d’avis d’adopter ? Pas de problème ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est une délibération adoptée avec peu de monde, mais adoptée à l’unanimité. »
Patrick DAVET : « A l’unanimité des restants. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Voilà. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 20
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 19 (May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Philippe BUSSE, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, François DELUGA ayant donné pouvoir à Karine DESMOULIN, Danielle DESMOLLES ayant donné pouvoir à Christelle JECKEL, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Bruno DUMONTEIL, Yves FOULON ayant donné pouvoir à Patrice BEUNARD, Jean-Jacques GERMANEAU, Yves HERSZFELD, Xavier PARIS, Dominique POULAIN, Gérard SAGNES)
RAPPORTEUR : Chantal DABE N° 16, DEL-2025-04-044
APPROBATION DU CONTRAT TERRITOIRE LECTURE (CTL) ETABLI ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD, LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET LA DRAC NOUVELLE-AQUITAINE POUR LES ANNEES 2025, 2026 ET 2027
Mes Chers Collègues,
La COBAS soutient le développement de la culture sur l’ensemble du territoire, visant un accès pour tous à une offre de services de qualité et de proximité. Au travers d’un engagement mutualisé avec les 4 communes, elle œuvre conjointement au développement de la lecture publique avec le réseau des médiathèques.
Afin de poursuivre cette volonté, un projet de Contrat Territoire Lecture (CTL) a été rédigé conjointement par l’État (DRAC Nouvelle-Aquitaine), le Département de la Gironde et la COBAS. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 33/75
Les Contrats Territoire Lecture sont des dispositifs de partenariat sur 3 ans entre l’État et les collectivités territoriales. Ils s’intègrent dans une dimension intercommunale et dans un travail de mise en réseau des politiques de lecture publique.
Dans cette logique, il est proposé d’articuler le Contrat Territoire Lecture de la COBAS autour de ces 3 axes :
➢ Axe 1 : Le réseau des médiathèques comme outil fédérateur au travers de la réalisation d’un diagnostic sur l’année 2025 et de la rédaction d’un schéma intercommunal de lecture publique permettant de formaliser les moyens et les orientations du réseau des médiathèques pour les années à venir.
➢ Axe 2 : Le réseau des médiathèques accessible à tous les publics et notamment les publics éloignés au travers d’actions et de services adaptés, travaillés en transversalité et complémentarité avec les acteurs du territoire identifiés par le diagnostic.
➢ Axe 3 : Le réseau des médiathèques comme acteur et accompagnateur des transitions en mettant à disposition de tous les usagers des ressources physiques et numériques qui nourrissent leurs connaissances et réflexions sur les questions environnementales, d’éducation aux médias et à l’information, d’esprit critique et plus largement d’engagement citoyen.
La dotation annuelle allouée au CTL ainsi que les moyens autres sont validés chaque année par les signataires, sur la base de propositions faites par le comité de pilotage.
Pour l’année 2025, il est programmé un diagnostic de territoire de la lecture publique exécuté par l’agence ABCD pour un montant de 30 090 € TTC, retenue à l’issue d’une consultation. Il a pour objectif de proposer des scenarii et un plan d’actions pluriannuel en adéquation avec les résultats obtenus, et les attentes et besoins de la collectivité.
Ce plan d’actions sera annexé au Contrat Territoire Lecture à l’issue de l’étude et sera soumis à l’approbation du Conseil Communautaire. L’Etat et la COBAS s’engageront, alors à co- financer le plan d’actions découlant du CTL.
Chaque année les actions envisagées seront étudiées et validées sous réserve de l’approbation des budgets et cofinancements respectifs.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le marché n° 2025-25-12 ainsi que le mémoire technique de l’agence ABCD, VU l’annexe n° 1 portant sur la composition du comité de pilotage,
VU le projet de Contrat Territoire Lecture établi entre la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, le Département de la Gironde et la DRAC Nouvelle-Aquitaine pour les années 2025, 2026 et 2027,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le Contrat Territoire Lecture établi entre la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, le Département de la Gironde et la DRAC Nouvelle-Aquitaine pour les années 2025, 2026 et 2027 ;
• AUTORISER la Présidente à signer la convention ainsi que tous les documents afférents pour la mise en application de la présente délibération ;
• AUTORISER la Présidente à solliciter toutes participations financières pour la mise en œuvre de cette opération, en particulier toutes subventions et à signer tout document afférent à l’attribution et à l’encaissement des recettes ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 34/75
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Chantal. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Si pardon, Karine. »
Karine DESMOULIN : « Oui, juste un mot pour dire combien je suis heureuse de voir que nous puissions passer cette délibération aujourd’hui parce qu’en fait, c’était un des projets phares de cette mandature ce contrat, et donc comme on arrive au bout, je suis satisfaite de voir que nous avons réussi collectivement à porter ce projet. Nous avons la chance d’avoir sur nos communes respectives quatre beaux équipements et aussi des directrices, je le mets qu’au féminin parce que ce ne sont que des femmes, directrices de ces médiathèques. Et je voudrais vraiment les remercier ainsi que les équipes de la COBAS, parce que c’est elles qui font le travail sur le terrain. Je regarde Chantal parce qu’elle a porté la délibération et qu’elle fait partie du COPIL. Donc merci à l’ensemble des adjoints à la culture et de tous les agents qui suivent ce dossier de près, et nous allons le faire vivre désormais. Merci beaucoup. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci de ces précisions Karine. Je mets aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Dominique POULAIN N° 17, DEL-2025-04-045
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L’ASSOCIATION "LES ESCAPADES MUSICALES - FESTIVAL INTERNATIONAL DU BASSIN D’ARCACHON - VAL DE L’EYRE" POUR L’ANNEE 2025
Mes Chers Collègues,
L’association « Les Escapades Musicales – Festival international du Bassin d’Arcachon – Val de l’Eyre » a pour objet la diffusion de concerts de musique classique au cours d’un festival intitulé « Les Escapades Musicales - Festival international du Bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre ».
La 16e édition aura lieu du 19 juin au 19 juillet 2025 sur les communes du Bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre ; 6 concerts seront programmés sur le territoire de la COBAS.
Ce festival a pour vocation de permettre au plus grand nombre (public local et estivants) de profiter d’une programmation musicale riche et variée sur plusieurs semaines, servie par des solistes de renommée internationale.
L’association a également une mission pédagogique telle que l’organisation de masterclass, de rencontres avec les artistes et de concerts jeune-public. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 35/75
Pour son action, l’association participe au développement d’actions culturelles d’intérêt communautaire.
Par conséquent, il est proposé d’attribuer une subvention de 10 000 € à l’association « Les Escapades Musicales – Festival international du Bassin d’Arcachon – Val de l’Eyre » pour son fonctionnement en 2025.
VU la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
VU les statuts de la COBAS approuvés par délibération n° 17-260 du Conseil Communautaire du 13 novembre 2017,
VU la convention ci-annexée,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER la subvention de fonctionnement de 10 000 € à l’association « Les Escapades Musicales – Festival international du Bassin d’Arcachon – Val de l’Eyre » ; • AUTORISER la Présidente à signer la convention avec l’association « Les Escapades Musicales – Festival international du Bassin d’Arcachon – Val de l’Eyre », jointe en annexe ;
• IMPUTER les dépenses correspondantes au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 36/75
RAPPORTEUR : Jean-François BOUDIGUE N° 18, DEL-2025-04-046
MUTUALISATION INTERCOMMUNALE DES COMMANDES RELATIVES AUX GARAGES ET SERVICES TECHNIQUES : FOURNITURE DES HUILES ET LUBRIFIANTS POUR LES VEHICULES DE LA COBAS ET DES COMMUNES DE LA TESTE, DE GUJAN-MESTRAS ET D’ARCACHON
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de notre volonté commune d’optimiser les procédures d’achat public en termes d’efficience et de coût, la collectivité a mis en œuvre depuis 2010, une démarche de mutualisation des commandes relatives aux garages et services techniques de la COBAS et des communes membres.
Le groupement de commandes, encadré par le Code de la commande publique, est un outil juridique adapté à cet objectif de mutualisation des achats.
A ce titre, la délibération n° 17-217 du Conseil Communautaire et la convention constitutive qui s’y rapporte, autorisent la COBAS, en tant que coordonnateur ayant qualité de pouvoir adjudicateur, à lancer les consultations après recueil de tous les besoins, à signer et à notifier les marchés concernés par ladite convention.
Le groupement de commandes pour la fourniture des huiles et lubrifiants pour les véhicules de la COBAS et des communes d’Arcachon, de Gujan-Mestras et de La Teste de Buch arrivant à échéance en juillet 2025, il vous est proposé de le renouveler.
La consultation comprendra 2 lots, présentés ci-après :
N° lot Intitulé Montant annuel maximum
1 Fourniture d’huiles et lubrifiants 105 000 € HT
2 Fourniture d’AdBlue 59 000 € HT
Pour la COBAS, cela représente en 2024 une dépense de 39 758 € HT d’huiles et lubrifiants (lot n° 1) et de 39 600 € HT d’AdBlue (lot n° 2).
Chaque lot donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande d’une durée initiale d’un an, renouvelable par reconduction tacite pour une durée d’un an, dans la limite de trois fois (soit une durée maximale de 4 ans).
Eu égard à l’estimation financière de l’accord-cadre à bons de commande sur 4 ans, la mise en concurrence sera réalisée sous la forme d’un Appel d’Offres Ouvert conformément aux articles L.2124-2 et R.2124-2 1° du Code de la commande publique.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2124- 2 et R.2124-2 1°,
VU les avis favorables du Conseil d’exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, de la Commission Environnement du 28 mars 2025, VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir : PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 37/75
• AUTORISER la Présidente de la COBAS, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, à lancer la consultation d’Appel d’Offres Ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 1° du Code de la commande publique ; • HABILITER la Présidente, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, en cas d’appel d’offres infructueux, à lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables et à engager les négociations après avis de la Commission d’Appel d’Offres ;
• AUTORISER la Présidente de la COBAS, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, à déclarer la procédure sans suite si les circonstances le rendent nécessaire ;
• AUTORISER la Présidente de la COBAS, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, à signer et notifier l’accord-cadre à bons de commande avec l’entreprise ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse retenue par la Commission d’Appel d’Offres ;
• HABILITER la Présidente, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes, à signer, le cas échéant, les avenants dudit accord-cadre à bons de commande sans incidence financière ;
• INSCRIRE et IMPUTER les dépenses correspondantes au budget de la régie environnement sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Jean-François. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité. Elisabeth REZER-SANDILLON, filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, imprimés papiers, papiers à usages graphiques, etc. C’est un nouvel éco-organisme agréé. »
Elisabeth REZER-SANDILLON : « Encore un nouvel éco-organisme et qui est destiné, comme toujours, à limiter, à mieux recycler et à limiter nos déchets. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « C’est ça. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Elisabeth REZER-SANDILLON N° 19, DEL-2025-04-047
FILIÈRE A RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS DES EMBALLAGES MÉNAGERS, IMPRIMÉS PAPIERS ET PAPIERS A USAGES GRAPHIQUES (REP EMPG) : AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT TYPE POUR LA PÉRIODE 2025-2029 AVEC UN ÉCO-ORGANISME AGRÉÉ
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la politique à mener en matière de protection de l’environnement et préservation des ressources naturelles, l’Etat a désigné la société OCAPEM en tant PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 38/75
qu’organisme coordonnateur pour organiser au niveau national pour la période 2025-2029 la filière de valorisation des emballages ménagers et des papiers (REP EMPG), dont les éco- organismes agréés sont ADELPHE, CITEO et LEKO.
Le contrat signé entre la COBAS et l’éco-organisme agréé CITEO a expiré le 31 décembre 2024. Un avenant de prolongation dudit contrat a été signé afin d’assurer la continuité de la reprise et des mesures d’accompagnement dès le 1er janvier 2025, dans l’attente du nouveau contrat.
Le nouveau contrat type de l’éco-organisme CITEO, issu des travaux de l’organisme coordinateur de la filière (OCAPEM) et validé par les pouvoirs publics, est désormais disponible.
Ce contrat fixe les modalités du soutien technique et financier apporté par l’éco-organisme en vue d’aider la COBAS à contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de recyclage des emballages ménagers et papiers.
Sur la base de ces éléments, il est proposé de vous prononcer en faveur de la signature du contrat type avec l’éco-organisme CITEO agréé pour la filière REP des emballages ménagers imprimés papiers et papiers à usages graphiques pour la durée 2025-2029. Ce contrat a un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 28 mars 2025,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER la Présidente à signer le contrat type avec un éco-organisme agréé par l’Etat dans le cadre de la filière REP des emballages ménagers et papiers pour la période 2025-2029, et ses éventuels avenants lorsqu’ils ne comportent pas d’incidence financière ;
• INSCRIRE et IMPUTER les recettes correspondantes au budget de la régie environnement sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci à toi Elisabeth. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé.
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 39/75
RAPPORTEUR : Patrice BEUNARD N° 20, DEL-2025-04-048
SURCLASSEMENT DÉMOGRAPHIQUE DE LA COBAS
DANS LA STRATE 80 000 - 150 000 HABITANTS
Mes Chers Collègues,
La Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS), composée de quatre communes dont trois sont classées "station de tourisme", accueille chaque année un flux touristique important qui accroît significativement sa population de fait. Cette affluence engendre des besoins spécifiques et supplémentaires en matière de services publics, de transports, de sécurité et d’infrastructures, nécessitant un cadre réglementaire mieux adapté.
Ces particularités, prises en compte dans le calcul de la population, permettent de porter celle- ci à un niveau rendant le territoire éligible au surclassement dans la strate démographique 80 000 – 150 000 habitants.
Cette demande de surclassement démographique constitue une opportunité majeure pour la COBAS afin de faire reconnaître officiellement l’ampleur des besoins auxquels elle répond, à la fois pour sa population permanente et pour l’afflux touristique annuel.
Ce positionnement permettrait de valoriser politiquement l’action globale de la COBAS par :
1. La reconnaissance de son statut de territoire d’excellence touristique.
Avec trois communes classées "station de tourisme" (Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras) et un Bureau d’Information touristique en croissance au Teich, la COBAS se positionne comme un acteur incontournable du développement économique et touristique du littoral atlantique français. Le territoire connaît un afflux touristique exceptionnel. La population permanente de la COBAS est de 71 165 habitants (populations millésimées 2022 INSEE entrant en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025). Cependant, en période estivale, elle peut atteindre jusqu’à 250 000 habitants (rapport annuel 2023 sur l’eau). Ces chiffres démontrent l’ampleur des efforts nécessaires à engager en investissement et en fonctionnement pour répondre à cette pression saisonnière.
2. La prise en compte des besoins spécifiques de son territoire.
En période estivale, la population quadruple, ce qui nécessite une gestion et des équipements renforcés des infrastructures et des services publics adaptés. En effet la COBAS est tenue de répondre par une gestion accrue des infrastructures :
o Équipements routiers et cyclables pour absorber la mobilité touristique. o Services publics essentiels tels que la gestion de l’eau potable, des déchets pour préserver la qualité de vie des résidents permanents et des visiteurs. o Des équipements, touristiques, d’animation et sportifs à la hauteur de la population accueillie.
Ce surclassement offrirait une reconnaissance des efforts exceptionnels déployés par la COBAS.
3. L’amélioration des financements et ressources allouées. Le passage dans la strate 80 000 - 150 000 habitants permettra de mieux adapter les subventions de l’Europe, PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 40/75
d’État, des dispositifs régionaux et départementaux aux besoins du territoire, renforçant ainsi la capacité de la COBAS.
4. L’organisation administrative et réglementaire plus efficace et adaptée aux besoins du territoire pour anticiper les défis et projets à venir.
La demande de surclassement démographique est un acte fort de gouvernance territoriale qui permettra de mieux structurer l’avenir de la COBAS tout en renforçant son rayonnement.
Cette démarche constitue une opportunité stratégique pour affirmer le positionnement de la collectivité.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions des articles L.133-11 et suivants du Code du tourisme relatives au classement des communes en tant que station de tourisme,
VU les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, VU le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 relatif au calcul de la population pour les communes et EPCI,
VU le décret du 11 juillet 2017 concernant le classement en station de tourisme la commune de Gujan-Mestras, joint en annexe,
VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2024 renouvelant le classement en station de tourisme la commune d’Arcachon, joint en annexe,
VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 renouvelant le classement en station de tourisme la commune de La Teste de Buch, joint en annexe,
VU la note sur la demande de surclassement démographique jointe en annexe 1, VU les données touristiques du Bassin d’Arcachon par le SIBA en date du premier trimestre 2025 jointes en annexe,
VU les données locales de l’INSEE en date du 11 février 2025 jointes en annexe, VU le rapport d’activités 2023 de la COBAS joint en annexe,
VU le rapport annuel du service public pour le prix et la qualité de l’eau 2023 joint en annexe, VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets joint en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER le principe d’une demande de surclassement démographique de la COBAS dans la strate 80 000 - 150 000 habitants, en prenant en compte le classement en "station de tourisme" des trois communes membres concernées ; • FORMALISER la demande auprès du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon en transmettant tous les éléments nécessaires à l’instruction de cette demande, tels que le décret et les arrêtés préfectoraux classant les 3 communes comme station de tourisme, les données justifiant la population réelle de la COBAS ;
• AUTORISER la Présidente à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin et à signer tous actes à intervenir pour l’obtention de ce surclassement démographique.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Patrice. Moi, je voudrais dire que déjà, nous, on a dépassé les 80 000, on est plutôt à 82 000 ou quelque chose comme ça, en tout cas on a dépassé les 80 000, et puis Arcachon a eu ce surclassement aussi dans cette strate de 80 – 150. Donc, on réunit à mon avis toutes les conditions pour l’être, et c’est vrai que ça serait une reconnaissance de notre collectivité. Y-a-t-il des remarques sur ce dossier ? Oui Monsieur CHAUTEAU. » PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 41/75
Alain CHAUTEAU : « Merci Madame la Présidente. Oui, je suis intéressé pour connaître quel est l’équilibre qu’il y a entre la taxe de séjour qui rentre et les coûts générés par cette croissance de la population touristique. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Alors, la taxe de séjour ne rentre pas dans la COBAS, la taxe de séjour, elle rentre dans les villes. Nous, on n’est pas concerné par la taxe de séjour. D’accord ? »
Alain CHAUTEAU : « D’accord. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Ça n’a rien à voir. Là, ça peut jouer sur, par exemple, la DGF. La DGF, la dotation de fonctionnement que nous donne l’État, pourrait être supérieure dans la mesure où on change de strate. Voilà ce qui est visé, mais rien sur la fiscalité, rien sur la … »
Alain CHAUTEAU : « Mais ces 250 000 personnes sont sur quatre villes, donc ces quatre villes encaissent des taxes de séjour. Ma question, effectivement, c’est consolidé au niveau de la COBAS les chiffres, mais simplement c’est une curiosité pour savoir si les taxes de séjour, par exemple, de La Teste, s’il y a une croissance de 30 000 habitants habituellement, et puis que l’on monte à 80 000 ou 90 000, il y a des taxes de séjour. Donc ce rapport-là, c’est une curiosité purement intellectuelle. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « La Teste, Monsieur CHAUTEAU, ne changera pas avec notre demande, c’est la COBAS qui passera dans la strate 80-150. Aujourd’hui, ni Gujan, ni La Teste, ni Arcachon n’est concernée par cette demande. »
Alain CHAUTEAU : « Oui, oui, c’était une question auxiliaire qui n’a rien à voir avec le sujet, mais une curiosité. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Monsieur le Maire de la Teste. »
Patrick DAVET : « Oui Alain, qu’on comprenne bien, l’objectif n’est pas de passer de 80 à 150 000, l’objectif c’est d’être considéré comme une ville de 150 000 habitants ce qui modifierait fortement les dotations, ce que disait Marie-Hélène, c’est ça. Je n’étais pas sur le bon … Tu m’as entendu ? M’as-tu entendu ? Est-ce que tu as entendu ce que j’ai répondu ? »
Alain CHAUTEAU : « Tout à fait, mais bon, ça ne répond pas à ma curiosité, mais ce n’est pas très grave, je la reposerai donc. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Non, mais ce qu’il faut, alors c’est nous qui nous expliquons mal, qui ne trouvons pas les bons mots pour vous convaincre. Aujourd’hui, on est dans une strate inférieure à 80 000, c’est faux. Enfin on est classé comme ça, d’accord, par l’administration, par l’État, on est classé dans une strate qui va jusqu’à 80 000. C’est faux, on l’a déjà dépassée. Aujourd’hui, on est - je me tourne - 82 … Combien ? »
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE : « 87 000 habitants DGF. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « 87 000, voyez je disais 82. 87 000 habitants DGF, donc on l’a dépassée. Donc nous, on demande à ce que ça soit reconnu par l’État, la strate après, elle est de 80 à 150. Donc, on demande naturellement à en faire partie sachant qu’Arcachon a fait cette demande pour Arcachon et l’a obtenue. D’accord ? Donc, ça nous paraît assez logique, c’est juste une reconnaissance du chiffre de population, ce n’est pas une volonté de faire venir davantage de gens, surtout pas, c’est la reconnaissance de ce que nous sommes aujourd’hui. D’accord ? Est-ce que c’est un peu plus clair ? » PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 42/75
Alain CHAUTEAU : « C’était clair dès le début. J’insiste simplement de comprendre et de voir que la population est multipliée par trois. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Oui, alors pas partout. Moi à Gujan, je suis certainement moins qu’à La Teste ou qu’à Arcachon ; Le Teich aussi certainement un peu moins. Chaque ville a son dimensionnement, chaque ville a sa taxe de séjour et donc voilà chacun est autonome, je dirais, dans cette réflexion. »
Alain CHAUTEAU : « D’accord, ces 180 000 personnes qui se rajoutent chaque année, il y a une partie qui paie des taxes de séjour. Mon sujet est purement économique, savoir si cette taxe de séjour, si tout ou partie des 180 000 personnes qui se rajoutent, paient des taxes de séjour, savoir si économiquement pour le territoire, c’est une opération qui s’équilibre par rapport aux investissements que les quatre villes... »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Non, là vous allez trop loin. Mais Monsieur BOUDIGUE va être peut-être meilleure pédagogue. »
Jean-François BOUDIGUE : « Monsieur CHAUTEAU, la taxe de séjour, par exemple pour La Teste, ne fait que transiter pour la commune et après elle est reversée à HIppocampus. D’accord ? Il y en a une partie, il y en a 10% qui va au Département et 34% pour le grand projet du train du Sud-Ouest, donc voilà. La taxe de séjour ne fait que transiter par la commune. »
Patrick DAVET : « Alain, je crois que ta question ça ne veut pas dire que ces gens vont venir chez nous, ça ne veut pas dire qu’ils vont venir chez nous. Nous simplement, on s’inscrit dans cette démarche-là pour encaisser les dotations supplémentaires, mais ce n’est pas pour cela qu’on ouvre les portes en grand, pour que nous ayons, en instant T 150 000 personnes sur la COBAS. Le Teich peut les encaisser, mais nous, on n’a pas là. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Allez, Xavier PARIS va essayer de vous apporter un autre éclairage. »
Xavier PARIS : « La taxe de séjour perçue par la commune, je parle en l’occurrence pour Gujan, la taxe de séjour pour la commune de Gujan qui doit être aux alentours de 300 et quelques milles euros, ne couvre pas toutes les dépenses supplémentaires liées à l’afflux de touristes, bien entendu. Je vous donne un exemple : du fait de cet afflux de touristes, on embauche des personnes pendant l’été pour ramasser les poubelles, nettoyer les plages, etc. Ce sont des sommes très importantes qui, malheureusement, ne sont pas couvertes par la taxe de séjour perçue par la commune pour une raison simple, c’est qu’une grosse partie de cette taxe de séjour transite par la commune, mais n’est pas encaissée par la commune, elle est reversée à la Région ou au Département. Donc concrètement pour Gujan, mais je crois que ça va être le cas aussi pour les autres communes, cette taxe de séjour perçue par la commune ne couvre pas la totalité des dépenses liées à la venue de nos visiteurs. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « On peut arrêter les débats là ? C’est sûr que vous avez ouvert une porte supplémentaire de réflexion qui va au-delà de la délibération que nous présentons aujourd’hui. Elle est purement administrative et elle n’engage rien d’autre que cette reconnaissance administrative. S’il n’y a pas d’autre remarque, je vais mettre aux voix. Y-a-t- il des oppositions ? Des abstentions ? Elle est adoptée à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 43/75
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Evelyne DONZEAUD N° 21, DEL-2025-04-049
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE (AMO) POUR LE CONTRÔLE FINANCIER, TECHNIQUE ET JURIDIQUE DES TROIS DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA COBAS - LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Mes Chers Collègues,
La COBAS dispose actuellement de trois accords-cadres à bons de commande relatifs à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le contrôle financier, technique et juridique de l’exécution des Délégations de Service Public (DSP) de la COBAS. Le périmètre de ces accords-cadres est le suivant :
- AMO pour les contrats de Partenariat Public Privé (PPP) et de DSP de gestion des équipements aquatiques de la COBAS ;
- AMO pour le contrat de DSP de production et distribution d’eau potable ; - AMO pour le contrat de DSP des transports urbains de la COBAS.
Ces accords-cadres arrivant respectivement à échéance le 7 décembre 2025 pour le premier et le 29 novembre 2025 en ce qui concerne les deux autres accords-cadres, il convient donc de procéder à une nouvelle consultation.
Les accords-cadres à bons de commande à intervenir seront conclus pour une période initiale de 12 mois et reconduits tacitement jusqu’à leur terme. Le nombre de périodes de reconduction, d’une durée de 12 mois, sera fixé à 3 et par conséquent, la durée maximale des accords-cadres, toutes périodes confondues, sera de 48 mois soit 4 ans.
Afin de répondre à ce besoin de la collectivité, eu égard à l’estimation financière sur la durée totale et maximum précitée, conformément aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique, la mise en concurrence sera réalisée sous la forme d’un Appel d’Offres Ouvert. Cette consultation sera allotie comme suit :
- Lot 1 : AMO pour le contrôle financier, technique et juridique du contrat de PPP et de la DSP de gestion des équipements aquatiques de la COBAS ;
- Lot 2 : AMO pour le contrôle financier, technique et juridique de la DSP de production et distribution d’eau potable ;
- Lot 3 : AMO pour le contrôle financier, technique et juridique de la DSP des transports urbains de la COBAS.
Les accords-cadres à intervenir présenteront les montants maximums annuels suivants :
- Lot 1 : 30 000,00 € HT
- Lot 2 : 30 000,00 € HT
- Lot 3 : 30 000,00 € HT
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir : PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 44/75
• APPROUVER le recours à des prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le contrôle financier, technique et juridique de l’exécution du contrat de Partenariat Public Privé (PPP) et des Délégations de Service Public (DSP) de la COBAS ; • AUTORISER la Présidente à lancer la consultation sous la forme d’un Appel d’Offres Ouvert alloti ;
• AUTORISER la Présidente, en cas d’infructuosité, à lancer une ou des procédure(s) sans publicité ni mise en concurrence préalables et à engager les négociations, après avis de la Commission d’Appel d’Offres ;
• HABILITER la Présidente à signer les accords-cadres à bons de commande avec les entreprises qui auront remis l’offre économiquement la plus avantageuse et retenues par la Commission d’Appel d’Offres ;
• HABILITER la Présidente à signer, le cas échéant, les avenants desdits accords- cadres lorsqu’ils ne comportent pas une incidence financière supérieure à 5% du montant initial de l’accord-cadre concerné ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants sur les budgets et les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Evelyne. Bon c’est très important d’avoir ces AMO à nos côtés, d’abord parce qu’ils sont bons d’une manière générale, on les a choisis, et en plus, ils ont quand même un réseau où ils voient passer beaucoup de, ils font du benchmark, c’est leur quotidien, ils voient passer beaucoup de choses au niveau des autres collectivités et donc c’est très intéressant de les avoir à nos côtés. S’il n’y a pas de remarque, je vais mettre aux voix cette délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je n’en vois pas. C’est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Magdalena RUIZ N° 22, DEL-2025-04-050
LANCEMENT D’UNE CONSULTATION SOUS LA FORME D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT EN VUE DE LA PASSATION D’UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Mes Chers Collègues,
La COBAS, et plus particulièrement les Pôles Environnement et Proximité ainsi que Bassin Formation, doit recourir à des prestations de services spécifiques relatives au travail temporaire pour assurer ses missions de service public dans des conditions d’exploitation optimales.
Plus spécifiquement, la collecte des déchets en porte-à-porte, la valorisation ainsi que la gestion de ses déchèteries tout au long de l’année, 363 jours sur 365, imposent une importante mobilisation des ressources notamment en moyens humains. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 45/75
De plus, la COBAS accompagne régulièrement des usagers en situation de handicap au sein de l’ALSH de la COBAS et Bassin Formation. Par conséquent, un besoin ponctuel d’AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) est nécessaire.
Compte tenu des projections de recrutement et après évaluation sur les quatre derniers exercices budgétaires, le recours à ces prestations sera formalisé sous la forme d’un accord- cadre multi-attributaire, exécuté par l’émission de bons de commande, avec un montant annuel maximum de 200 000 € HT. Eu égard à cette estimation financière et après évaluation des besoins, cette consultation sera lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 1° du Code de la commande publique.
La durée initiale de l’accord-cadre est fixée à un an, avec une possibilité de tacite reconduction, trois fois, permettant ainsi une durée totale pouvant atteindre quatre ans.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2124-2 et R.2124-2 1°, VU la saisine pour avis du CDG 33 en date du 1er avril 2025,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER la Présidente à lancer la consultation d’Appel d’Offres Ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2 1° du Code de la commande publique ; • AUTORISER la Présidente, en cas d’infructuosité, à lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ou une procédure avec négociation après décision de la Commission d’Appel d’Offres ;
• HABILITER la Présidente à signer et à notifier l’accord-cadre à bons de commandes à intervenir avec l’entreprise ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse après décision de la Commission d’Appel d’Offres ;
• HABILITER la Présidente à signer et à notifier, le cas échéant, les avenants éventuels dudit accord-cadre, lorsqu’ils ne comportent pas d’incidence financière ; • HABILITER la Présidente à signer tout document nécessaire relatif à ce dossier ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal et aux budgets annexes sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Magdalena. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 37
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 46/75
RAPPORTEUR : Philippe BUSSE N° 23, DEL-2025-04-051
MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE MUTUALISÉE : APPROBATION DES CONVENTIONS
Mes Chers Collègues,
La mise en œuvre du schéma de mutualisation sur le territoire de la COBAS prévoit notamment une mise en commun des moyens mutualisés pour l’exercice de la médecine professionnelle et préventive des agents.
Dans ce cadre, le médecin de prévention territorial recruté par la COBAS depuis le 1er juillet 2022 est mutualisé avec la ville de Gujan-Mestras et son CCAS, ainsi que la ville de La Teste de Buch et son CCAS pour le suivi médical et préventif des agents.
Les conventions de mutualisation arrivent à échéance le 30 juin 2025 et donnent toute satisfaction à l’ensemble des signataires.
Ainsi, il vous est proposé d’acter le renouvellement de ces conventions avec les villes et CCAS de Gujan-Mestras et La Teste de Buch selon les modalités définies dans les annexes jointes.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la délibération n° 15-31 du Conseil Communautaire de la COBAS du 27 mars 2015, portant approbation du schéma de mutualisation des services, prévoyant la mise en place de moyens mutualisés pour la mise en œuvre de la médecine professionnelle et préventive, sur le territoire de la COBAS,
VU la délibération n° 15-323 du 14 décembre 2015 du Conseil Communautaire de la COBAS portant approbation du tableau des effectifs au 1er janvier 2016, créant le poste budgétaire pour le recrutement d’un médecin territorial en charge de la médecine professionnelle et préventive pour les agents de la COBAS, de Gujan-Mestras et de La Teste de Buch, VU les avis favorables des Comités techniques et Comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de vie au travail et les délibérations des Conseils Municipaux de la ville de Gujan- Mestras et de La Teste de Buch portant approbation de la mise en place de la mutualisation du service de la médecine professionnelle et de prévention avec la COBAS à compter du 1er mai 2022,
VU les avis favorables du Comité technique et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de vie au travail de la COBAS, en date 16 mars 2022,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER la signature des conventions jointes en annexe à la présente délibération ;
• INSCRIRE et IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Philippe. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité. » PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 47/75
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° 24, DEL-2025-04-052
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS - ACCROISSEMENTS SAISONNIERS ET TEMPORAIRES D’ACTIVITES AU POLE ENVIRONNEMENT
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il est ainsi proposé la création d’emplois non permanents afin de renforcer, comme chaque année, les équipes au sein du Pôle Environnement.
Saison 2025 :
La forte affluence de vacanciers sur le territoire de la COBAS en juillet et août entraîne un accroissement d’activité saisonnier pour la mission dédiée à la collecte des déchets ménagers auquel les seuls agents permanents ne peuvent pas faire face.
Dès lors, pour le bon déroulement de cette mission, il importe de prévoir les moyens nécessaires à sa mise en œuvre et de déterminer les principes et modalités de recrutement et de rémunération des personnels affectés à cette activité saisonnière, dans les conditions prévues à l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique.
Ainsi, il est proposé la création de 4 emplois non permanents – grade d’Adjoint technique - à temps complet et de 17 emplois non permanents – grade d’Adjoint technique - à temps non complet (28h/semaine) au sein du Pôle Environnement pour accroissement saisonnier d’activité sur la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2025, sans impact sur le tableau des effectifs, afin de garantir le surcroit d’activité généré par l’affluence des touristes, selon l’annexe à la délibération.
Accroissement temporaire d’activité 2025 :
Une affluence cyclique d’usagers tout au long de l’année, notamment durant les périodes de vacances scolaires (hors été), mais également en amont et en aval des vacances scolaires d’été (avril, mai, juin et septembre), engendre un besoin en personnel pour répondre à la variation d’activité pour la mission dédiée à la collecte des déchets ménagers.
Aussi, il est proposé de définir les moyens nécessaires pour répondre à cette variation d’activité et de déterminer les principes et modalités de recrutement des personnels affectés à la réalisation de ces missions.
En vertu de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, les collectivités et établissements publics peuvent recruter, dans le cadre d’un accroissement temporaire PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 48/75
d’activité, des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour une durée maximale respectivement de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat.
Il est ainsi proposé la création de 10 emplois non permanents à temps complet, qui viendraient renforcer les équipes en cas de besoin au sein du Pôle Environnement, au grade d’Adjoint technique, sans impact sur le tableau des effectifs, selon l’annexe à la délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-23, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
CONSIDERANT la nécessité :
- d’assurer la mission de la collecte des déchets ménagers sur le territoire de la COBAS sur la saison estivale du 1er juillet 2025 au 31 août 2025, mais également tout au long de l’année ;
- de fixer la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération des emplois non permanents à créer ;
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER l’annexe jointe à la délibération précisant les principes et modalités de recrutement et de rémunération des personnels affectés à ces activités saisonnières ou temporaires ;
• APPROUVER la création des emplois non permanents ainsi définis dans l’annexe jointe ;
• AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer les contrats relatifs aux recrutements saisonniers ou temporaires, ainsi que tout acte afférent ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget régie Environnement sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Y a-t-il des remarques ? Je n’en vois pas. Je peux mettre aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 49/75
RAPPORTEUR : May ANTOUN N° 25, DEL-2025-04-053
CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS - ACCROISSEMENTS SAISONNIERS ET TEMPORAIRES D’ACTIVITES
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il est ainsi proposé la création d’emplois non permanents afin de renforcer, comme chaque année, les équipes au sein des Offices de tourisme et du centre de loisirs de La Hume.
1 – Offices de tourisme : la forte affluence et l’accueil de vacanciers au sein de ces structures durant la période de mai à septembre provoque un accroissement d’activité auquel les seuls agents permanents ne pourront pas faire face.
Dès lors, il importe, pour le bon déroulement de cette mission, de prévoir les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et de déterminer les principes et modalités de recrutement et de rémunération des personnels affectés à cette activité saisonnière, dans les conditions prévues à l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique.
Ainsi, il est proposé la création de 6 emplois non permanents de Conseillers en séjour – grade d’Adjoint administratif – à temps complet, au sein des Offices de tourisme pour accroissement saisonnier d’activité sur la période du 1er juin au 31 août 2025, sans impact sur le tableau des effectifs, afin de garantir un accueil et une orientation du public vacancier, selon l’annexe à la délibération.
2 – ALSH de La Hume : durant les périodes de vacances scolaires de l’été 2025, les mercredis et les petites vacances scolaires jusqu’au 1er juillet 2026, des dispositifs d’accueil et d’animation, nécessitant une organisation ponctuelle, sont mis en place en direction des enfants, au sein du centre de loisirs de La Hume.
Pour préparer ces dispositifs et avant chaque période, une réunion de préparation sera animée par la Direction de l’ALSH, d’une durée d’un jour pour les vacances d’été et d’une durée maximum de 2 heures trente pour les autres périodes.
Il est ainsi proposé de définir les moyens nécessaires à leur mise en œuvre et de déterminer les principes et modalités de recrutement des personnels affectés à la réalisation de ces missions.
En vertu de l’article L.332-23 (alinéas 1 et 2) du Code général de la fonction publique, les collectivités et établissements publics peuvent recruter, dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour une durée maximale respectivement de 12 mois et 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat.
Il est ainsi proposé la création d’emplois non permanents d’agents saisonniers et temporaires au sein du service ALSH, au grade d’Adjoint d’animation et d’Adjoint technique, sans impact sur le tableau des effectifs, selon l’annexe à la délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales, PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 50/75
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-23, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,
CONSIDERANT la nécessité :
- d’accueillir au sein des Offices de tourisme les vacanciers durant la période de forte fréquentation du 1er juin au 31 août 2025 pour permettre un accueil et une orientation de ce public ;
- de réaliser des missions spécifiques liées à des activités d’accueil et d’animation auprès des enfants au sein du centre de loisirs de La Hume, durant les périodes de vacances scolaires et les mercredis de l’année scolaire ;
- de fixer la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération des emplois non permanents à créer ;
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER l’annexe jointe à la délibération précisant les principes et modalités de recrutement et de rémunération des personnels affectés à ces activités saisonnières ou temporaires ;
• APPROUVER la création des emplois non permanents ainsi définis dans l’annexe jointe ;
• AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer les contrats relatifs aux recrutements saisonniers ou temporaires, ainsi que tout acte afférent ;
• INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Très bien, merci beaucoup. Pas de remarque sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est adopté à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 51/75
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° 26, DEL-2025-04-054
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/05/2025
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs sur emplois permanents.
Ce tableau, décliné sur les 7 budgets, principal et annexes de la collectivité, est, pour sa partie modifiée, joint à la présente délibération.
Une adaptation au tableau des effectifs permanents apparaît indispensable pour permettre un ajustement de grade.
À ce titre, il est proposé au 1er mai 2025 la création d’un poste permanent, avec une synthèse en annexe :
Budget principal
- création de 1 poste : au sein de l’Office de tourisme de La Teste de Buch, afin d’ajuster le grade aux missions d’un agent contractuel en CDI, il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet.
Le poste à temps complet laissé ainsi vacant sera supprimé au prochain Conseil après avis du CST.
Cette modification nécessite une mise à jour du tableau des effectifs. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L. 332-8, VU la délibération n° DEL-2025-02-024 du 13 février 2025 portant mise à jour du tableau des effectifs permanents de la COBAS au 01/03/2025,
CONSIDERANT la nécessité d’adapter le tableau des effectifs au besoin lié à un ajustement de grade et ainsi de créer un emploi permanent à temps complet,
CONSIDERANT que cet emploi permanent pourra, par dérogation, être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique :
- L.332-8-1° lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,
- L.332-8-2° pour les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code,
- en application des dispositions ci-dessus énoncées, l’agent contractuel exercera les fonctions définies dans les fiches de poste correspondantes, PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 52/75
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• RAPPORTER la délibération n° DEL-2025-02-024 du Conseil Communautaire du 13 février 2025 portant mise à jour du tableau des effectifs permanents de la COBAS au 1er mars 2025 ;
• APPROUVER le tableau des effectifs portant mise à jour des emplois permanents de la COBAS à compter du 1er mai 2025 ;
• APPROUVER la création d’un poste budgétaire permanent à partir du 1er mai 2025 tel que précisé dans l’annexe jointe ;
• AUTORISER la Présidente de la COBAS à signer les arrêtés et contrats relatifs aux nominations et recrutements sur les postes budgétaires, ainsi que tout acte afférent ; • INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. Je considère qu’il y a une belle unanimité sur cet important dossier. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Isabelle DEVARIEUX N° 27, DEL-2025-04-055
CONSTRUCTION DE L’HÔTEL D’ENTREPRISES AU PÔLE ECONOMIQUE ET DU SIÈGE DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE BA2E : QUITUS DU MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE
Mes Chers Collègues,
Par convention de mandat signée le 10 janvier 2019, conformément aux dispositions législatives relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi MOP), la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) a confié à la société Services Conseil Expertises et Territoires (SCET) la maîtrise d’ouvrage déléguée de la construction de l’hôtel d’entreprises et du siège de l’agence de développement économique BA2E.
Conformément aux dispositions de la convention de mandat, la SCET a transmis pour quitus la reddition définitive des comptes pour cette opération. Le cumul des appels de fonds et des honoraires versés à la SCET s’est élevé à 5 409 976,05 € toutes taxes comprises.
Après contrôle et récolement des pièces transmises, le coût de l’ouvrage et la rémunération du mandataire peuvent être arrêtés à la somme de 5 342 171,16 € toutes taxes comprises. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 53/75
Par conséquent, le bilan financier fait apparaître un excédent de trésorerie à hauteur de 67 804,89 € toutes taxes comprises, que la SCET doit reverser à la COBAS.
Cette opération étant terminée, il convient de :
- Constater l’achèvement total des missions du délégataire,
- Approuver la reddition définitive des comptes du mandat de réalisation des travaux et des honoraires portant sur la construction de l’hôtel d’entreprises et du siège de l’agence de développement économique BA2E,
- Titrer la créance précitée envers le délégataire pour solde de tout compte de cette opération.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n° 18-49 du Conseil Communautaire du 6 avril 2018 approuvant le projet de construction du siège de l’agence de développement économique BA2E et de l’hôtel d’entreprises sur la commune de La Teste de Buch, le lancement du concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse, et la désignation du jury de concours et de la commission technique, VU la délibération n° 18-241 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 approuvant le concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse et attribuant le marché de maîtrise d’œuvre à la SARL d’architecture GUIRAUD MANENC,
VU la décision de la COBAS n° 19-02 du 10 janvier 2019 attribuant le marché de maîtrise d’ouvrage déléguée à la SCET,
VU la délibération n° 19-255 du Conseil Communautaire du 4 novembre 2019 approuvant le choix des entreprises de construction et autorisant la signature des marchés publics de travaux par le mandataire,
VU la délibération n° 19-322 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 attribuant les marchés publics de travaux,
VU les délibérations n° DEL-2020-12-170 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020, n° DEL-2021-06-082 du 28 juin 2021, n° DEL-2021-11-140 du 4 novembre 2021, n° DEL- 2021-12-175 du 16 décembre 2021 portant sur l’approbation des différents avenants aux marchés publics de travaux,
VU la délibération n° DEL-2022-04-022 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022 approuvant l’avenant n°3 au mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée notifié à la SCET, VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 2 avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les dispositions qui précèdent ;
• AUTORISER la Présidente à signer tout document en lien avec la présente délibération ;
• INSCRIRE et IMPUTER la recette correspondante au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Isabelle. Des remarques sur ce dossier ? Je peux le mettre aux voix ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. » PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 54/75
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Patrick DAVET N° 28, DEL-2025-04-056
ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COBAS POUR LA CONSTRUCTION D’UN ALSH ET POUR L’EXTENSION DE L’ESPACE JEUNES DE LA VILLE DU TEICH
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2022-06-083 en date du 23 juin 2022, le Conseil Communautaire a adopté le règlement d’attribution de fonds de concours d’un million d’euros en faveur de chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud.
Conformément aux dispositions de l’article 8 dudit règlement, un acompte de 50 % maximum forfaitaire total du fonds de concours s’élevant à 500 000 € pourra être versé au bénéficiaire sur présentation des éléments nécessaires à l’instruction du dossier.
À ce titre, la ville du Teich a décidé d’affecter ce fonds de concours pour la construction d’un nouvel Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et pour l’extension de l’Espace Jeunes.
Par courrier, la ville du Teich sollicite le versement de l’acompte de 50 %, soit 500 000 €. Conformément à l’article 3 du règlement d’attribution du fonds de concours, l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à ce versement ont également été transmis à la COBAS.
Ces crédits ont été prévus et votés au Budget Primitif 2025 du budget principal.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° DEL-2022-06-083 du Conseil Communautaire du 23 juin 2022, VU la délibération n° 70/23-10 du 15 décembre 2023 de la ville du Teich, VU la demande de la ville du Teich sollicitant le versement de l’acompte de 50 % du fonds de concours,
VU la note de présentation et le plan de financement prévisionnel de l’opération, VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 2 avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• AUTORISER le versement d’un acompte de 50 % du montant forfaitaire total du fonds de concours s’élevant à 500 000 € en faveur de la ville du Teich ;
• AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs au dossier ; • IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Patrick. Des remarques sur ce dossier ? Je suis sûre qu’il y en a venant du Teich. » PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 55/75
Patrick DAVET : « Il y en a tout pour Le Teich aujourd’hui. »
Karine DESMOULIN : « Oui, merci beaucoup. Effectivement une délibération importante et je le rappelle parce qu’on a vraiment de la chance que la COBAS puisse contribuer à nos projets dans nos villes. On le disait pour les écoles, c’est extrêmement important, on ne serait pas en capacité, chacun, de financer ces gros projets, ces projets d’envergure et donc on a la chance ici à la COBAS de pouvoir voter cette délibération et qu’un concours financier soit apporté au projet de nos communes respectives. Là, d’autant plus, puisqu’il s’agit de notre jeunesse, le centre de loisirs qui va pouvoir doubler sa capacité, portée à 180 enfants et puis, l’espace jeune, parce que lui aussi, on fait en sorte de pouvoir accompagner nos jeunes qui traversent aussi une période parfois pas facile, qu’est l’adolescence, puisque l’espace jeune ce sont les enfants, et puis, on a un axe de travail justement puisque ce n’est pas simplement doubler la superficie de l’espace jeune, mais il y a un vrai projet pédagogique derrière. C’est bien ça, bien évidemment, qui compte, mais j’avoue que l’aide à l’investissement est pour nous, au Teich en tout cas, très, très importante. Donc, merci beaucoup parce que je ne doute pas que vous allez voter favorablement pour ce projet. Merci beaucoup, chers collègues. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Karine. Allez, on va vérifier tout ça. Y’a-t-il des oppositions ? Y’a-t-il des abstentions ? Il n’y en a pas. C’est une très belle unanimité qui va droit au cœur de Karine, mais de nous tous. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Magdalena RUIZ N° 29, DEL-2025-04-057
FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) POUR L’ANNÉE 2025
Mes Chers Collègues,
La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite Loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 a introduit des dispositions créant une nouvelle compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (dite GEMAPI), et l’attribuant au bloc communal.
La COBAS a approuvé l’adjonction de cette compétence dans ses statuts par délibération n° 17-260 en date du 13 novembre 2017, puis l’a transférée intégralement au SIBA à compter du 1er janvier 2018.
Quant au financement de cette nouvelle compétence, la Loi MAPTAM a instauré la possibilité de mettre en place une taxe affectée, plafonnée à 40 € par habitant. La COBAS, qu’elle réalise les travaux en pleine maîtrise d’ouvrage ou qu’elle verse une participation à un syndicat, peut donc prélever une taxe entièrement dédiée à la mise en œuvre de la GEMAPI. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 56/75
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts.
Compte tenu des ouvrages structurants réalisés préalablement (remboursement annuel de 700 000 €) et de la programmation prévisionnelle définie par le SIBA au titre de l’exercice 2025 (représentant un montant de 625 000 €), il est donc proposé de reconduire le produit GEMAPI à 1 325 000 € comme l’année dernière, soit 18,62 € par habitant (populations millésimées 2022 INSEE entrant en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025). Pour mémoire, en 2024, il s’élevait à 19,14 € par habitant pour un produit identique.
Enfin, il est rappelé que cette taxe est additionnelle au taux en vigueur, la Communauté d’Agglomération votant uniquement chaque année son produit cible. À charge pour l’administration fiscale de déterminer la variation des taux de fiscalité en tenant compte de l’ensemble des produits fiscaux dont bénéficie la collectivité.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’environnement,
VU les dispositions de l’article 1530 bis du Code général des impôts permettant au Conseil Communautaire d’instituer une taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, et de voter son produit chaque année,
VU la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM) du 27 janvier 2014,
VU la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRE) du 7 août 2015,
VU la Loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI),
VU la délibération du Comité Syndical du SIBA en date du 16 octobre 2017, VU la délibération n° 2024DEL054 et son annexe du Comité Syndical du SIBA en date du 18 décembre 2024 approuvant le programme de travaux et le montant GEMAPI appelé auprès de la COBAS au titre de l’année 2025,
VU la délibération n° 19-161 du Conseil Communautaire du 25 juin 2019 instaurant le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) pour le territoire de la COBAS,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 2 avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• FIXER le produit de la taxe GEMAPI à 1 325 000 € pour 2025, soit 18,62 € par habitant (le seuil maximal étant fixé par l’État à 40 € par habitant) ;
• AUTORISER la Présidente à signer tous documents en lien avec la présente délibération et effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale ;
• INSCRIRE et IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal sur l’exercice concerné.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Magdalena. Bon, on est habitués maintenant chaque année à voter ce produit GEMAPI. On ne vote pas un taux, on vote un produit. Là, on voit que le produit qu’on vous propose cette année est le même que celui de l’année dernière. Il comprend dedans 700 000 €, c’est le remboursement de l’emprunt qu’on avait fait au moment où on a fait les ouvrages sur le canal des Landes. Donc, il reste encore une dizaine d’années à payer sur ça et puis, par contre, on avait rajouté l’année dernière PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 57/75
625 000 € d’investissements sur une année, qui sont maintenant payés, il n’y a pas de problème. Et là on repart pareil, on repart sur 625 000 € à payer sur une année, donc ça fait toujours le même montant. Et j’attire votre attention sur le fait que dans ces 625 000 €, il y a une partie d’investissement que veut faire le SIBA pour les ostréiculteurs, vous savez, les fameux travaux exceptionnels dans lesquels le SIBA s’est engagé. Il y avait une partie qui était financée par la GEMAPI, une autre partie qui est financée par les subventions qui viendront d’ailleurs, on viendra délibérer sur ces subventions dans les semaines qui viennent. Là, c’est vraiment sur le GEMAPI, mais dedans voilà, comptez que ce sont des travaux nécessaires sur lesquels on s’est engagés sur les travaux d’urgence au niveau de la situation au niveau des ostréiculteurs. Donc, on arrive à 19,14 € par habitant, on a un droit de tirage normalement jusqu’à 40 €. Et, donc pour nous, c’est neutre financièrement, puisque d’un côté on a la dépense et de l’autre on a le produit. Ce que vous votez aujourd’hui c’est le produit qui figurera sur les avis d’imposition. Est-ce qu’il y a des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je le mets aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est ainsi décidé à l’unanimité. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° 30, DEL-2025-04-058
COMPTES DE GESTION 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Mes Chers Collègues,
Après vérification des budgets primitifs, supplémentaires et décisions modificatives de l’exercice 2024, il est proposé au Conseil Communautaire :
- de déclarer que les Comptes de Gestion 2024 établis par le Service de Gestion Comptable de Belin-Béliet Biganos, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part ;
- et d’arrêter les Comptes de Gestion 2024 aux montants suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Résultats cumulés à la clôture
de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de l’exercice
2024 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 6 838 770,18 34 172 458,08 35 044 367,16 - 5 966 861,10
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2024
5 977 063,35
(5 977 063,35)
51 058 252,16 55 191 815,71 4 133 563,55 PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 58/75
BUDGET RÉGIE ENVIRONNEMENT
Résultats cumulés à la clôture
de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de l’exercice
2024 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 721 138,96 4 024 614,33 6 365 772,28 1 620 018,99
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2024
7 682 979,66
(4 078 198,51)
20 137 563,76 22 677 905,91 6 145 123,30
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Résultats cumulés à la clôture
de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de l’exercice
2024 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 976 388,40 1 270 765,42 464 191,26 169 814,24
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2024
1 138 842,44 10 710 667,38 10 343 215,07 771 390,13
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Résultats cumulés à la clôture
de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de l’exercice
2024 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 1 015 395,68 2 656 591,10 2 854 291,01 - 817 695,77
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2024
2 897 469,07
(1 657 379,28) 1 413 450,33 2 774 680,13 2 601 319,59
BUDGET ANNEXE BASSIN FORMATION
Résultats cumulés à la clôture
de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de l’exercice
2024 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 2 039,55 577 917,18 176 678,72 - 399 198,91
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2024
741 744,90
(17 446,26)
3 162 346,40 3 184 712,98 746 665,22 PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 59/75
BUDGET ANNEXE AÉRODROME
Résultats cumulés à la clôture
de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de l’exercice
2024 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 352 923,25 266 240,45 177 033,50 263 716,30
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2024
33 663,40 717 310,34 663 787,56 - 19 859,38
BUDGET ANNEXE PÔLE ECONOMIQUE
Résultats cumulés à la clôture
de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de l’exercice
2024 Déficits Excédents Dépenses Recettes
Investissement 15 905,89 7 825,92 26 286,61 34 366,58
Fonctionnement
dont part affectée
à l’investissement
2024
43 101,23 257 942,64 262 047,58 47 206,17
VU l’avis favorable du Bureau du 11 mars 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 2 avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les résultats des Comptes de Gestion 2024 établis par le Service de Gestion Comptable de Belin-Béliet Biganos ;
• DONNER MANDAT à la Présidente pour toute opération en lien avec l’exécution de cette délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci Xavier. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je le mets aux voix. Des oppositions ? Des abstentions ? Il est adopté à l’unanimité. Je vous en remercie. Selon la tradition, je vais me retirer, je vais confier la présidence à mon premier Vice-Président et je vous retrouve pour l’affectation des résultats tout à l’heure. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 60/75
Pour la délibération qui suit, portant sur les Comptes Administratifs 2024, Marie-Hélène DES ESGAULX ayant proposé la présidence de la séance à Patrick DAVET, se retire selon l’usage.
Patrick DAVET demande à Xavier PARIS de rapporter cette délibération.
Xavier PARIS propose de présenter une synthèse de ce rapport plutôt que d’en effectuer une lecture intégrale.
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° 31, DEL-2025-04-059
COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Mes Chers Collègues,
Après présentation de la note qui vous a été adressée avec les documents budgétaires relatifs aux Comptes Administratifs 2024, j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation les Comptes Administratifs de la COBAS concernant ses différents budgets pour l’exercice 2024.
BUDGET PRINCIPAL
Résultats cumulés à la
clôture de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de
l’exercice
2024
Reports Résultat
cumulé 2024
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 6 838 770,1
8
34 172 458,
08 35 044 367,16 - 5 966 861,10 969 561,23 455 800,00 - 6 480 622,
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2024
5 977 063,3
5
(5 977 063,3
5)
51 058 252,
16 55 191 815,71 4 133 563,55
BUDGET RÉGIE ENVIRONNEMENT
Résultats cumulés à la
clôture de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de
l’exercice 2024
Reports Résultat
cumulé 2024
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 721 138,96 4 024 614,3
3 6 365 772,28 1 620 018,99
2 823 349,6
4 0,00 - 1 203 330,65
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2024
7 682 979,6
6
(4 078 198,5
1)
20 137 563,
76 22 677 905,91 6 145 123,30
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 61/75
Résultats cumulés à la
clôture de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024
Résultat
cumulé de
l’exercice
2024
Reports Résultat
cumulé 2024
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 976 388,40 1 270 765,4
2 464 191,26 169 814,24 0,00 0,00 169 814,24
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2024
1 138 842,4
4
10 710 667,
38 10 343 215,07 771 390,13
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Résultats cumulés à la
clôture de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de
l’exercice
2024
Reports Résultat
cumulé 2024
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 1 015 395,6
8
2 656 591,1
0 2 854 291,01 - 817 695,77 609 847,04 0,00 - 1 427 542,81
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2024
2 897 469,0
7
(1 657 379,2
8)
1 413 450,3
3 2 774 680,13 2 601 319,59
BUDGET ANNEXE BASSIN FORMATION
Résultats cumulés à la
clôture de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de
l’exercice
2024
Reports Résultat
cumulé 2024
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 2 039,55 577 917,18 176 678,72 - 399 198,91 0,00 0,00 - 399 198,91
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2024
741 744,90
(17 446,26)
3 162 346,4
0 3 184 712,98 746 665,22
BUDGET ANNEXE AÉRODROME
Résultats cumulés à la
clôture de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de
l’exercice
2024
Reports Résultat
cumulé 2024
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 352 923,25 266 240,45 177 033,50 263 716,30 8 915,00 0,00 254 801,30
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2024
33 663,40 717 310,34 663 787,56 - 19 859,38 PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 62/75
BUDGET ANNEXE PÔLE ECONOMIQUE
Résultats cumulés à la
clôture de l’exercice 2023 Opérations de l’exercice 2024 Résultat cumulé de
l’exercice
2024
Reports Résultat
cumulé 2024
après reports Déficits Excédents Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 15 905,89 7 825,92 26 286,61 34 366,58 0,00 0,00 34 366,58
Fonctionnement
dont part
affectée à
l’investissement
2024
43 101,23 257 942,64 262 047,58 47 206,17
VU l’avis favorable du Bureau du 11 mars 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 2 avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER les résultats des Comptes Administratifs du budget principal et des budgets annexes de la COBAS pour l’exercice 2024 qui sont conformes aux Comptes de Gestion 2024 présentés précédemment.
Xavier PARIS : « Merci Monsieur le Président. Mes Chers Collègues, je vous propose si vous en êtes d’accord de présenter une synthèse du rapport de présentation sur les comptes administratifs 2024 plutôt qu’en effectuer une lecture exhaustive. En préambule, il apparaît important de porter à votre connaissance un événement financier majeur intervenu en toute fin d’année 2024, portant sur les fractions de TVA versées par l’État en compensation des suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Des prélèvements opérés par l’État, à hauteur d’environ 858 000 €, ont nécessairement dégradé d’autant le résultat d’exercice 2024 du budget principal. Un développement sur ce point précis sera effectué par la Présidente ultérieurement sur la délibération portant le vote des taux de fiscalité 2025.
Malgré cette ponction fiscale, les recettes de fonctionnement de la COBAS ont tout de même augmenté, en consolidé, de plus de 4 %, soit environ 4 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2023, pour s’élever à un peu plus de 95 millions d’euros. Le budget principal concentre 58 % de l’ensemble des produits d’exploitation de la collectivité, suivi par la régie environnement avec un taux de 24 %, puis le budget transport avec 11 %. Les autres budgets annexes, soit l’eau potable, Bassin Formation, aérodrome et pôle économique, oscillent entre 0 et 4 % du total des produits de la section de fonctionnement.
Sur l’ensemble des budgets, les charges d’exploitation atteignent 87,5 millions d’euros pour l’année 2024, en progression de 7 % par rapport à l’exercice précédent, soit une majoration en volume de moins de 5,9 millions d’euros. Cette évolution est principalement portée par deux budgets, le budget principal et le budget annexe transports, qui progressent respectivement de 3,3 millions d’euros et 2,2 millions d’euros, dont le détail est clairement explicité dans le rapport de présentation.
Concernant maintenant les dépenses d’équipements, celles-ci progressent en consolidé pour s’établir à 43 millions d’euros sur l’année, dont 80 % pour le budget principal, 9 % pour la régie environnement, 6 % pour l’eau potable et 3 % pour le transport. Justement, sur le budget principal qui enregistre la plus forte des dépenses d’investissement, il peut être mis en valeur PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 63/75
les programmes suivants : la construction ou la rénovation des écoles pour un montant cumulé de 11,7 millions d’euros (10 millions pour l’école Samuel Paty à La Teste, 1,2 millions pour l’école Paul Bert à Arcachon, 299 000 € pour l’école Val des Pins au Teich et 107 000 € pour l’école Pasteur à Gujan-Mestras), les réfections des voiries communautaires dans les zones d’activités économiques, dont l’avenue de l’Europe à La Teste et les allées Perrault, Le Nôtre, Mansart à Gujan-Mestras pour un total de 5 millions d’euros, et enfin, l’aménagement et la réalisation de pistes cyclables pour 4,7 millions d’euros en consolidé, dont environ 2,6 millions au titre de la piste du boulevard Louis Lignon à La Teste-de-Buch.
Tous budgets confondus, l’épargne brute dégagée par notre intercommunalité sur l’année 2024 atteint presque 13 millions d’euros qui, rapportée à une dette consolidée de 152 millions d’euros au 31 décembre 2024, amène notre capacité de désendettement d’environ 11 ans et demi.
Compte tenu d’un résultat de clôture en fonctionnement excédentaire de 14,4 millions d’euros, d’un résultat consolidé en investissement déficitaire à hauteur de 5 millions d’euros et d’un différentiel de reports de 4 millions d’euros, l’exercice 2024 présente finalement un solde comptable disponible de 5,4 millions d’euros.
En conclusion, à la lecture de ces résultats, la santé financière consolidée de la collectivité respecte toujours les seuils de prudence au 31 décembre 2024, mais nécessite une maîtrise renforcée en termes d’évolution des dépenses et un ajustement du niveau de ses recettes, surtout au niveau de son budget principal, afin de préserver notre capacité d’investissement tout en assurant au quotidien des services publics de qualité auprès des administrés et des entreprises du territoire. Voilà pour la présentation. »
Patrick DAVET : « Merci Xavier pour cette claire présentation du compte administratif. Donc, nous allons mettre ce compte administratif au vote s’il n’y a pas des interventions avant. Je n’en vois pas. Merci. Donc, y-a-t-il des oppositions ? Des absentions ? Merci pour l’unanimité. Madame la Présidente vous pouvez revenir. Si vous le souhaitez. »
(retour de la Présidente dans la salle du Conseil)
Patrick DAVET : « le compte administratif a été voté à l’unanimité. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Eh bien merci beaucoup. Merci Monsieur le Vice-Président, merci Monsieur le rapporteur. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
(Marie-Hélène DES ESGAULX s’étant retirée et n’ayant pas participé pas au vote)
POUR : 38
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 64/75
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° 32, DEL-2025-04-060
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Mes Chers Collègues,
Les résultats des Comptes Administratifs de l’exercice 2024 ayant été approuvés, je vous propose de procéder à l’affectation des résultats de la section de fonctionnement, conformément aux dispositions des instructions budgétaires et comptables M57 et M4.
BUDGET PRINCIPAL
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 4 133 563,55 €, il est proposé de l’affecter en intégralité au besoin de financement de la section d’investissement.
BUDGET RÉGIE ENVIRONNEMENT
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 6 145 123,30 €, il est proposé de l’affecter de la façon suivante :
➢ en INVESTISSEMENT pour un montant de 1 203 330,65 € correspondant à la couverture du besoin de financement dégagé au Compte Administratif 2024 ; ➢ en FONCTIONNEMENT pour un montant de 4 941 792,65 €.
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 771 390,13 €, il est proposé de l’affecter intégralement en fonctionnement dans la mesure où la section d’investissement ne présente pas de besoin de financement.
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 2 601 319,59 €, il est proposé de l’affecter de la façon suivante :
➢ en INVESTISSEMENT pour un montant de 1 427 542,81 € correspondant à la couverture du besoin de financement dégagé au Compte Administratif 2024 ; ➢ en FONCTIONNEMENT pour un montant de 1 173 776,78 €.
BUDGET ANNEXE BASSIN FORMATION
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 746 665,22 €, il est proposé de l’affecter de la façon suivante :
➢ en INVESTISSEMENT pour un montant de 399 198,91 € correspondant à la couverture du besoin de financement dégagé au Compte Administratif 2024 ; ➢ en FONCTIONNEMENT pour un montant de 347 466,31 €. PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 65/75
BUDGET ANNEXE AÉRODROME
Le résultat de la section de fonctionnement étant déficitaire en cumulé de 19 859,38 €, ce montant fera l’objet d’une inscription en dépenses dans le cadre du Budget Supplémentaire 2025. Par ailleurs, la section d’investissement ne présente aucun besoin de financement.
BUDGET ANNEXE PÔLE ECONOMIQUE
Le résultat de fonctionnement ayant été arrêté à la somme de 47 206,17 €, il est proposé de l’affecter intégralement en fonctionnement dans la mesure où la section d’investissement ne présente pas de besoin de financement.
VU l’avis favorable du Bureau du 11 mars 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 2 avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• APPROUVER ces affectations de résultats de l’exercice 2024 à inscrire au Budget Supplémentaire 2025.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Xavier. Des remarques sur ce dossier ? Je n’en vois pas. Je vais le mettre aux voix. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Il est ainsi décidé. Nous en venons maintenant au vote des taux des contributions directes au titre de 2025, et je vais vous lire une longue délibération. Je vais la lire en entier, elle est très importante et je pense qu’elle rapporte strictement la situation actuelle. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° 33, DEL-2025-04-061
VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AU TITRE DE 2025
Mes Chers Collègues,
Comme chaque année, les collectivités doivent faire connaître aux services fiscaux les taux votés des impositions directes perçues à leur profit, avant le 15 avril, pour les taxes relevant de leur pouvoir de taux. Pour la COBAS, il s’agit de la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (cette dernière faisant l’objet d’une délibération spécifique).
Depuis la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), l’État s’est engagé, conformément à la loi de finances pour 2020 (promulguée le PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 66/75
28 décembre 2019), à compenser « à l’euro près » les pertes de recettes des collectivités locales par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.
Dans ce cadre, la COBAS a reçu en mars 2024 la notification de l’État relative aux bases d’impositions prévisionnelles de l’année 2024, ainsi que les montants de compensation de TVA pour un montant de 19 874 483 €. Ces données ont donc été intégrées sans réserve dans le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) de novembre 2024, au cours duquel il avait été expressément indiqué qu’aucune augmentation de fiscalité ne serait nécessaire pour 2025, ainsi que dans le Budget Primitif 2025 adopté en décembre dernier. Il est important de rappeler que la COBAS n’a pas augmenté ses taux de fiscalité depuis 2014.
Or, en toute fin d’exercice 2024, un événement financier majeur est intervenu. L’État a procédé, sans notification officielle, ni justification, à un prélèvement de 857 963 € sur les versements mensuels de fiscalité directe locale de la COBAS, en novembre et décembre. Ce prélèvement, confirmé par l’état n° 1386 notifiant les recettes définitives de l’année 2024 et reçu tardivement, correspond à une révision significative à la baisse du montant initialement prévu.
Cette ponction exceptionnelle et tardive a incontestablement dégradé le résultat comptable 2024. Mais, elle a aussi invalidé les hypothèses retenues lors du DOB 2025. En effet, la notification de mars 2025 vient confirmer la pérennisation de cette minoration, et du reste, remet en cause l’engagement initial de l’Etat.
Face à cette situation, la COBAS n’a d’autre choix que de procéder à un changement de la trajectoire budgétaire présentée au DOB, afin d’assurer l’équilibre réel du budget principal 2025. Il s’agit ici non pas de financer de nouvelles dépenses, mais bien de répercuter une perte de recettes, afin de permettre à notre collectivité de préserver sa capacité d’épargne et d’investissement.
Ainsi, afin de compenser cette perte de 857 963 €, je vous propose d’ajuster les taux des contributions directes pour l’exercice 2025 comme suit :
• Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 3,54 % (contre 3,31 % en 2024) • Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 6,38 % (contre 5,97 % en 2024) • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 29,03 % (taux inchangé, la CFE n’est pas majorée)
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 10,17 % (contre 9,52 % en 2024)
Concrètement, ces ajustements de taux représentent les produits attendus :
TAXES
PRODUITS
COMPLEMENTAIRES
ATTENDUS REPARTIS
PAR TAXE
Taxe d’habitation sur résidences secondaires (THRS) 480 311 €
Taxe foncière bâti (TFB) 374 239 €
Taxe foncière non bâti (TFNB) 3 413 €
Cotisation foncière des entreprises (CFE) - €
TOTAL 857 963 € PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 67/75
VU les articles 1498, 1518 bis, 1612-4, 1636 B sexies et suivants, 1639 A et suivants du Code général des impôts,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 2 avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• VOTER les taux des contributions directes pour l’année 2025, tels que précisés ci- dessus ;
• AUTORISER la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Ceci mérite quand même quelques explications bien que je pense que nous avons tout écrit et correctement écrit dans cette délibération. Je veux reprendre le cours des événements. L’État supprime la taxe d’habitation, c’est clair, il l’a fait progressivement, il l’a supprimée. Il a toujours juré, grand Dieu, que nous serions compensés à l’euro près. Il l’a compensée par une fraction de la TVA qui nous a été notifiée, comme c’est rappelé dans la délibération, en mars 2024, et nous avons bâti notre DOB comme ça a été rappelé, le budget primitif 2025, sur la base de cette notification de TVA de mars 2024. Jusque- là, rien à dire, tout allait presque bien. En novembre et en décembre, notre Directeur Financier s’affole un peu, il voit arriver le douzième – auquel il tient comme à la prunelle de ses yeux, bien sûr – il voit arriver le douzième amputé, pas le douzième qu’il attendait, et ça a même créé une petite situation en décembre pour 4 000 € de petit problème de trésorerie. Sans notification, sans explication, je n’ai jamais vu ça ! En 40 ans de vie politique, je n’ai jamais vu une situation pareille. L’État nous a ponctionné sur les deux mois 857 000 € sans explication. Donc, c’est vraiment quelque chose qui, pour moi, est extrêmement grave parce que l’État ne respecte pas ses engagements. L’engagement, c’était de nous compenser. On savait très bien qu’on y perdrait, qu’on perdrait sur la dynamique des bases, mais pas sur les bases elles- mêmes ! Parce que sur la dynamique, on savait que ça serait une compensation, donc on aurait plus cette marge de manœuvre, des gens qui viennent s’installer, etc., donc on perdrait sur la dynamique. Mais là, ce n’est pas la dynamique des bases. C’est les bases du départ qui nous avaient été notifiées et sur lesquelles on s’assoit. Alors bien sûr, j’ai appelé toutes les autorités, j’ai appelé le Directeur Régional des Finances Publiques, etc., etc. Et je vous en passe des meilleures. Et la réponse, c’est quoi ? La réponse, c’est de vous dire "Ah ben oui, mais la TVA n’est pas au rendez-vous". La croissance, elle n’est pas au rendez-vous, les chiffres, tout le monde le sait, on en a parlé longuement depuis plusieurs mois, la croissance qui avait été prévue n’est pas au rendez-vous, donc la TVA n’est pas au rendez-vous. Non, mais c’est bien gentil mais l’engagement de l’État n’est pas respecté. Alors, nous, ces 857 000 €, je vous signale au passage que pour Bordeaux Métropole, c’est dans les 7 millions, pour le Département, n’en parlons pas, etc. C’est des chiffres colossaux. Il y en a qui ne se sont même pas rendu compte. Je ne vais pas citer parce que ce ne serait pas gentil pour eux. Mais une collectivité confrère nous a téléphoné en février en nous disant "Mais qu’est-ce qui se passe ? Moi, il me manque 650 000". Bon voilà, nous c’est 857 000. Voilà, donc c’est ahurissant. Voilà, je dis vraiment ce qui s’est passé parce que je suis quand même vraiment furieuse contre l’État, ce n’est pas une façon de faire, ce n’est pas un respect des engagements pris, c’est extrêmement grave. Aujourd’hui, nous n’avons pas d’autre solution que de vous proposer de répercuter ces 857 000, il nous manque une recette, de la répercuter, et par le biais des taux de fiscalité. On ne le fait pas sur l’impôt économique, on le fait uniquement sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour la plus grosse partie, vous avez vu 480 000, et on le fait pour la taxe foncière pour le solde, grosso modo 352 000. Ça ne fait pas des sommes folles, mais c’est quand même le principe. Ça ne fait pas des sommes folles pour les particuliers. Bon la taxe d’habitation, je ne sais pas où vous trouver des chiffres, mais la taxe foncière, je sais vous trouver des chiffres. Là, j’ai une notification extrêmement intéressante d’une maison qui est au Teich – Madame le Maire – qui est au PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 68/75
Teich, qui est de 120 m², qui est moyenne, etc. Eh bien aujourd’hui, pour cette maison, la taxe foncière qui est payée à la ville c’est 1 129 €, à la COBAS c’est 72 €, parce qu’il faut toujours se méfier des pourcentages. Il faut quand même qu’on parle en valeur absolue et qu’on voit de quoi on parle. Là, la taxe foncière dont on parle et qu’on va augmenter, elle est de 72 €. Elle va augmenter très exactement, on a fait le calcul, de 5 €, donc elle va passer à 77 €. Alors, ça peut paraître dérisoire, mais c’est, comment dire, en consolidé de tous les ménages de la COBAS, ça fait 352 000 €, et cette somme, nous en avons besoin pour équilibrer correctement, j’aurais pu ne rien dire et laisser passer les choses comme ça, ça serait grave, parce qu’il faut conserver à la COBAS sa possibilité d’investissement, sa possibilité d’intervention, et il faut mettre aussi l’État devant ses responsabilités parce que là, franchement, l’État fait n’importe quoi et je le regrette profondément. Alors, j’ouvre le débat parce que j’imagine qu’il y aura débat. Qui veut prendre la parole ? Monsieur CHAUVET. Attends, Jacques avant de... Pardonnez-moi, ce que j’ai oublié de dire, parce que c’est très important ce que j’ai oublié de dire, tous ce j’ai dit c’est ok, mais ce que j’ai oublié de dire c’est qu’on vient de nous notifier, c’est quand même important, la TVA pour 2025, on vient de nous la notifier là, maintenant, il y a dix jours et il y a bien toujours cette perte de 857 000. Ces 857 000, on nous les avait enlevés sur 2024, on ne nous les remet pas sur 2025, donc vraiment l’écart est creusé. On nous les a pris en 2024 et on ne nous les remet pas en 2025. Pardon Jacques d’avoir coupé. »
Jacques CHAUVET : « Il n’y a pas de problème. Madame la Présidente, mes Chers Collègues, je m’en suis ouvert lors de la dernière Commission des finances, mon intervention ne sera pas donc une surprise. Nous constatons effectivement que l’État ne tient pas parole en ne respectant pas ses engagements de payer, même s’il les a notifiés. C’est irresponsable, ce n’est certainement pas la dernière fois, manifestement c’était la première puisque la seconde arrive maintenant. Vous évoquez le déséquilibre du budget et votre responsabilité d’en parler et de le corriger, vous avez raison. Vous avez choisi de faire supporter à l’euro près ce désengagement scandaleux de l’État à l’exclusivité des contribuables de la COBAS, je le regrette. Je vous l’ai dit en Commission des finances, pour moi c’est injuste. Injuste parce que la collectivité COBAS ne participe pas à cet effort, pas un seul euro. C’est le contribuable qui va encore se serrer la ceinture, pas notre collectivité, ce n’est pas possible, ce n’est pas responsable. 857 953 € c’est effectivement une somme importante. Vous expliquez qu’il n’y a pas de marge de manœuvre en fonctionnement sur le budget principal de la COBAS. Cette somme représente 2,13 % de ce budget en fonctionnement, on est d’accord, 3,03 % de ce même budget diminué des frais de personnel et des amortissements. La conjoncture économique, sociale et politique est extrêmement tendue et anxiogène. L’activité n’est donc pas au rendez-vous et, par voie de conséquence, la TVA non plus. C’est un coup d’arrêt. Combien de temps durera-t-il ? Je ne le sais pas. Comment expliquer à nos administrés que la collectivité réputée plus riche que les autres, est fragilisée par la première alerte, qu’elle n’a pas la capacité d’absorber cette baisse des dotations, et que ce sont les Arcachonnais, les Testerins, les Gujanais et les Teichois qui sont mis à contribution à l’euro près. Vous avez voulu faire de la COBAS une collectivité d’investissements, certes, mais avec un recours à l’emprunt régulier et sans précédent : 115 millions d’euros de dettes au 31/12/2020, 152 millions au 31/12/2024. Un endettement par habitant de 1 706 € en 2020, 2 138 € fin 2024. Une capacité de désendettement qui est passée de presque six années en 2019, presque neuf années en 2020, et enfin, on l’annonçait tout à l’heure, presque douze années en 2024. Une épargne brute et nette qui se dégrade d’année en année, respectivement moins 3 et moins 4 millions d’euros. Des intérêts financiers qui passent aussi de 1 950 000 € au 31/12/2020 à 3 950 000 € au 31/12/2024. Je m’arrête quelques instants sur ces derniers, les intérêts, pour vous rappeler votre choix d’avoir eu recours à un emprunt de 25 millions à taux variable d’une durée de 40 ans. J’étais seul, il y a sept ans, seul contre 43 pour dénoncer le plan de financement du prolongement de l’A660. Ces intérêts supplémentaires, du fait du taux variable, nous coûtent pour les années 2023, 2024 et 2025 plus de 1 200 000 €. C’était, je le redis, un très mauvais choix. Alors vous avez peut-être épuisés les marges de manœuvre financière ; si c’est le cas, c’est très préoccupant. Vous auriez dû, je pense, envoyer un autre signal aux habitants de la COBAS en faisant l’effort sur le budget, en responsabilité, vous avez choisi la facilité, je le regrette. Le proverbe dit : "Charité bien ordonnée commence par soi- PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 69/75
même", nous sommes à contre-courant. Cette fois, je ne serai pas seul comme en 2017, ma collègue, Anne ELISSALDE, par son pouvoir sera avec moi. Nous serons donc au moins deux. Cette délibération est pour moi injuste, et parce qu’elle est injuste, je m’y oppose. Je voterai donc contre. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « J’ai vu une autre main se … Alors Monsieur… j’ai vu d’abord Madame DELMAS demander la parole. »
Christine DELMAS : « Merci Madame la Présidente. Mes Chers Collègues, effectivement, le désengagement de l’État est inacceptable, ce n’est pas la première fois que l’État se désengage. Alors moi, je veux juste dire que ce n’est qu’avancer une décision qui, de toute façon, était inéluctable, une hausse d’impôts. Lorsque vous nous avez présenté le budget en décembre 2024, j’avais effectivement un peu alerté sur le niveau d’endettement, la charge d’emprunt, + 2 000 000 en 2025 par rapport à 2024, et donc la nécessité, évidemment pour les années futures, pour ne pas obérer la capacité d’investissement de la COBAS, la nécessité dans un avenir très proche d’augmenter la fiscalité, mais pas que, également de faire des arbitrages, etc. Et j’avais vraiment des doutes sur la poursuite des travaux du doublement de la voie RN250, sans savoir effectivement ce manque à gagner de 800 000 € pour la COBAS. Donc, aujourd’hui, nous voterons pour cette augmentation d’impôts, parce que c’est l’effet immédiat pour pouvoir équilibrer, diminuer les investissements pour moins emprunter, etc., ça c’est du long terme, mais un effet immédiat c’est effectivement la hausse d’impôts. Donc, de toute façon, on prévoyait cette hausse d’impôts au vu de la situation financière de la COBAS et donc, on ne peut que voter pour.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci. Monsieur LOURENÇO. »
Tony LOURENÇO : « Oui Madame la Présidente, mes Chers Collègues, alors, nous on est dans l’opposition, évidemment on a toujours le rôle un peu délicat d’interpeller et de ne pas être d’accord. Evidemment, on ne peut que s’agacer de la position de l’État et de ses choix d’investissement et d’action. Pour autant, je crois que nous, dans l’opposition, on a vocation à essayer d’être cohérents à peu près avec les options que l’on prend. Jacques a rappelé ici ses prises de parole, ses positions, il a détaillé, et effectivement c’est très précis. Moi, je me rappelle qu’en 2019, j’avais été le seul à voter contre le budget global, ce qui d’ailleurs avait surpris tout le monde, au prétexte que, on allait investir dans 50 millions d’euros d’investissements pour faire des autoroutes et que je trouvais ça juste insupportable, même si, évidemment, le choix de faire une autoroute ça peut se comprendre ; mais je trouvais qu’on allait endetter la collectivité et qu’on faisait peser sur les habitants des vrais choix. Aujourd’hui, on est sur une autre décision qui est d’augmenter des taux, ben pourquoi pas, le contribuable est l’éternelle vache à lait. Moi je ne peux évidemment que m’opposer à ça. Je voudrais rappeler qu’en 2021 ou 2022, j’avais déjà situé la situation de la collectivité de manière assez grave, puisqu’on était déjà dans les dix intercommunalités les plus endettées de France. Donc, je crois qu’il y a un moment où il faut savoir s’arrêter, il faut savoir faire des choix de gestion, il faut savoir raison garder sur les investissements. Alors, effectivement, c’est bien d’être une collectivité d’investissements, mais pour faire quoi ? Comment ? Là, en tout cas, on a une alerte, et même si 800 000 €, ça peut être finalement très peu par rapport à notre budget global, mais ça interpelle finalement sur nos choix, nos choix plus globaux. Donc, c’est pourquoi je voterai contre, et à regret, parce que j’aimerais pouvoir voter positivement, mais je crois que ce n’est pas raisonnable de voter pour, voilà merci. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Oui, Monsieur MAISONNAVE. »
Thierry MAISONNAVE : « Merci Madame la Présidente. Lors des deux derniers Conseils Communautaires, Christine DELMAS et moi-même avons évoqué la possibilité, effectivement, d’une actualisation des taux d’imposition compte tenu de l’endettement de notre agglomération et du rythme des investissements à court et moyen termes. Cependant, nous ne pensions pas que l’État allait changer les règles du jeu en fin d’année dernière, en se désengageant pour PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 70/75
partie de son engagement financier, en appliquant un calcul énigmatique, il faut le dire, pénalisant ainsi notre agglomération de plus de 850 000 €. Cette décision inattendue et sans concertation préalable ne peut nous laisser indifférents, comme vous l’avez dit Madame la Présidente, mais comme l’a dit Christine DELMAS cette augmentation serait devenue inévitable compte tenu du tempo des dépenses en cours et celles envisagées. De plus, je dirais, nos partenaires institutionnels, Département et Région, vont être lourdement pénalisés. Et je dis c’est tout un écosystème financier local qui risque de s’essouffler à moyen terme si ces deux établissements ne réajustent pas leurs taux. A cela, si l’on ajoute l’augmentation progressive, parce qu’il ne faut pas oublier, ça va arriver aussi en 2025, 2026, 2027 et 2028, l’augmentation progressive des taux de contribution employeur à la CNRACL, parce que le taux d’aujourd’hui, pour les initiés, qui est 34,65 % va passer à 43,65 % en 2028, mais cela va plomber inéluctablement des dépenses de gestion courante. Et en regardant un peu ce qui se passe autour de vous, dans un contexte international, je dirais plus qu’incertain, une économie française, et là on peut s’en rendre compte avec la TVA, je dirais en apnée, eh bien nous risquons de traverser des zones de turbulence, et pour notre part, cette accumulation des taux, peut dans un certain temps, en entraîner une autre. Mais comme l’a dit Christine DELMAS, nous voterons cette délibération. Merci. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres interventions avant que je redonne la parole au rapporteur. Non ? Pas d’autres interventions ? Xavier. »
Xavier PARIS : « Oui, je voudrais juste intervenir sur la notion d’endettement de notre collectivité parce que c’est un vrai sujet. Dès le début, en fait, dès 2020, compte tenu de notre PPI, de notre Plan Pluriannuel d’Investissement que nous avions prévu sur ce mandat-là 2020- 2026, on se doutait bien que notre capacité de désendettement allait se détériorer. C’est évident, lorsqu’on décide, parce que c’est un choix politique mais qui est assumé, je pense que la majorité des conseillers de la COBAS en sont fiers, lorsqu’on décide de financer les échangeurs pour 50 millions d’euros, un peu plus de 50 millions d’euros, forcément que ça va dégrader notre capacité de désendettement. L’essentiel pour moi est que cette capacité de désendettement soit en deçà du seuil de vigilance, qui est plutôt de 13 ans. On est à 11 ans et demi, le seuil de vigilance, c’est un seuil de vigilance, ce n’est pas non plus catastrophique, c’est un seuil de vigilance, il faut être prudent, et c’est ce que j’ai dit dans mon commentaire lors de la délibération du compte administratif 2024. C’est bien de parler endettement, mais il faut aussi rappeler ce que l’on a fait, et pendant ces 6 ans quand même, si on regarde de 2020, tous budgets confondus, tous budgets confondus, de 2020 à 2025, parce que j’ai inclus aussi le BP 2025 que nous avons voté, la COBAS, cette collectivité, aura dépensé en dépenses d’investissements près de 260 millions d’euros. Je veux dire, aujourd’hui, on dépense de l’argent mais on sait pourquoi, en tout cas nos concitoyens…, il y a un décalage d’ailleurs avec certains discours d’élus et ce qu’on entend nous dans la rue, nos concitoyens, nos habitants de nos quatre communes sont ravis des investissements qui sont réalisés. J’étais à un Conseil de quartier récemment, ils continuent à me parler des échangeurs qui ont été faits à Gujan et à La Hume. Lorsque les parents amènent leurs enfants dans nos différentes écoles, ils sont ravis d’avoir des écoles neuves qui accueillent dans d’excellentes conditions. Quand aujourd’hui vous voulez vous brancher sur internet et que vous pouvez avoir accès au très haut débit, c’est la fibre, c’est quand même un des seuls territoires où 100% des foyers sont équipés de la fibre. Et je ne parle pas des pistes cyclables, du transport collectif bien entendu, de tout ce que fait la COBAS. Donc nous, c’est un choix. Moi, je considère que la conception du rôle d’élu, c’est de faire des choses et surtout de répondre aux besoins et aux attentes de nos concitoyens, ils attendent ça de nous et je crois qu’on y a répondu. Mais effectivement, sur un plan purement financier, il ne faut pas faire tout et n’importe quoi, et nous restons vigilants, et c’est ce que j’ai précisé dans ma conclusion lors de la délibération du compte administratif 2024. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Merci beaucoup Xavier. Bon, je crois que beaucoup de choses ont été dites. Je vais quand même redire deux, trois petites choses qui me semblent importantes. Jacques CHAUVET a dit que c’était injuste. Mais chose n’est pas commune, je vais lui dire qu’il a raison. C’est injuste tout ce qui se passe là. C’est injuste pour le contribuable PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 71/75
d’abord, parce que le contribuable, on lui a fait miroiter qu’on supprimait la taxe d’habitation et quelque part, on lui reprend un tout petit peu. Alors certes, c’est 7 €, 5 €, ce n’est peut-être pas beaucoup ramenés à chaque foyer, mais c’est quand même ça, ce n’est quand même pas… après, on s’étonne que le discours politique soit critiqué, etc. parce que les engagements ne sont pas respectés. Donc c’est injuste pour le contribuable. C’est injuste pour notre collectivité, parce que notre collectivité, elle a fait, je crois, un sans-faute depuis deux mandats, elle fait très attention à ce qu’elle fait. Nous n’avons pas augmenté les impôts depuis 2014, ça fait 10 ans. Donc aujourd’hui, augmenter de 7 €, moi, je veux bien que, parce qu’on est dans l’opposition, on critique, j’entends tout, mais c’est quand même… on n’a pas augmenté les impôts. Et d’ailleurs j’ai un truc un peu amusant à vous dire, c’est que la taxe foncière, là vous voyez que mon contribuable bien-aimé que je connais bien, 72 € aujourd’hui, mais ce n’est guère plus que ce que l’État prend comme frais de gestion de la fiscalité locale, c’est scandaleux. L’État prend 54 € pour gérer ça, alors que nous, on était à 72 €. Donc voilà, c’est pour dire que c’est vraiment assez injuste. C’est injuste pour notre collectivité. Alors je veux quand même vous rendre attentifs au fait qu’il ne faut pas comparer les collectivités les unes avec les autres, je dis ça à Monsieur LOURENÇO notamment. Il ne faut pas les comparer. On ne peut pas les comparer parce qu’elles ne sont pas à périmètre égal, elles n’ont pas les mêmes compétences, elles n’ont pas la même ancienneté. Regardez sur le Bassin d’Arcachon, vous avez la COBAN et nous, on ne peut pas nous comparer dans notre budget ou dans quoi que ce soit, on ne peut pas, mais c’est impossible parce que nous, on est communauté d’agglomération depuis 2000 ou 2002, je ne sais plus, enfin ça fait plus de 20 ans. Eux, ça fait 2 ans. Donc, on ne peut pas comparer. Donc ça, je vous rends attentifs à ça. Je redis à Monsieur Jacques CHAUVET, bien sûr on peut être en désaccord sur les investissements que nous avons faits, mais puisque vous m’invitez, vous en avez parlé de l’investissement et je suis contente de dire ça devant le Maire de La Teste. Puisque vous avez dit que ces 55 millions que nous avons, dont nous avons fait le choix d’investissements des deux échangeurs à Gujan-Mestras, et le choix assumé de continuer, bien évidemment ces investissements, moi j’en suis ravie. Moi je suis très fière de ça, et peut-être que dans le bilan que je me ferai intérieurement quand je vais arrêter mon activité politique, si je dois retenir quelque chose, ça sera, Monsieur CHAUVET, ces deux échangeurs, parce que personne ne pouvait le faire, personne, un chef d’entreprise ne pouvait pas le faire, un contribuable ne pouvait pas le faire, et c’était à nous de le faire, et nous l’avons fait, nous avons ouvert la voie d’ailleurs à beaucoup d’autres dans la métropole, parce que beaucoup d’autres collectivités suivent en se rendant compte que l’État ne peut pas faire, et que si on veut un investissement, eh bien il faut que ça soit la collectivité qui le finance. Sur les intérêts d’emprunts, vous avez toujours fait la même erreur en parlant de taux variable. Je suis désolé de vous reprendre là- dessus, parce que franchement, je trouve que vous avez été plutôt agréable dans votre discours, donc ça m’embête de vous reprendre, mais je vous reprends parce que les mots, c’est important. Un taux variable, ce n’est pas ce qu’on a choisi. On a choisi pour la moitié de l’emprunt un taux fixe, c’est celui de la BANQUE POSTALE, et pour l’autre moitié, c’est la CAISSE DES DEPOTS, c’est ce qui est sur le livret A, ça ne s’appelle pas un taux variable, ça s’appelle un taux réglementaire. Ce n’est pas la même chose. Je suis désolée, et il y a eu une période où… Mais si… Il y a eu une période où il y a eu le taux du livret A il a remonté, où il a rebaissé, etc. mais c’est un taux réglementaire et ça ne porte pas sur la totalité, ça porte sur la moitié. Ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui, je vous donnerai la parole après. Ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui mais franchement venir nous parler des investissements, s’il y en a un sur lequel tout le monde, je fais un micro-trottoir quand vous voulez, je n’ai pas encore vu une personne, et on l’a vu dans ton enquête publique, quand on a fait pour Bisserié l’enquête publique, et que les gens sont venus s’exprimer, il n’y en a pas un qui a râlé sur les deux échangeurs qui ont été faits. Alors, vous êtes à contre-courant et ça je le regrette vraiment pour vous. Je veux dire à Christine DELMAS que c’est vrai, j’avais très écouté ce qu’elle a dit la dernière fois au moment du budget primitif, et elle avait dit que ça serait inéluctable. Je voulais terminer sans augmenter les impôts, je n’ai pas personnellement, Christine, augmenté les impôts dans ma ville depuis 2004, 2004. Je n’ai pas augmenté les impôts en tant que Présidente de la COBAS depuis 2014. Donc c’est vraiment la mort dans l’âme que je vous présente de cette délibération, tout en faisant remarquer que ce n’est pas une augmentation d’impôts véritablement. Une augmentation d’impôts c’est pour financer des dépenses PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 72/75
nouvelles. Nous, ce n’est pas le cas. Nous, c’est juste pour mettre à niveau une recette fiscale que nous avons perdue, que l’État nous a repris d’une main. Donc, merci d’avoir compris notre position qui est, je crois, assez courageuse d’affronter et de dire les choses, mais aussi qui engage l’avenir et avec Monsieur MAISONNAVE, Christine DELMAS l’a parfaitement compris, parce que ce qui s’est passé en 2024, ce prélèvement, qui est matérialisé et pérennisé en mars 2025 pour 2025, qui nous dit qu’en novembre et décembre 2025, l’État ne va pas recommencer la même chose en disant "Ah ben ça va toujours mal, regardez le krach boursier, il y a ceci, il y a cela, l’économie n’est pas au rendez-vous, la TVA n’est pas au rendez-vous". Qui vous dit qu’en novembre et décembre, on ne va pas nous piquer encore des sous ? Personne. Et si ce n’est pas cette année, c’est peut-être l’année prochaine. D’ailleurs, j’étais obligée de demander à mon Directeur financier, parce que dans les douzièmes, il y a tout. Il y a tout de mélangé, il y a la fraction de TVA, il y a les bases classiques, le produit de nos impôts, il y a également la DGF, etc., etc. Nous tenons aujourd’hui un détail qu’au début, l’administration fiscale n’était même pas capable de nous donner. Nous avons exigé ça et nous suivons ça, parce qu’on est inquiets et qu’on se dit que ce qui s’est passé peut se reproduire. Alors, quand je le dis au Sous-Préfet, la main sur le cœur, il me dit "Mais non Madame DES ESGAULX, non, non, je vous assure, on ne recommencera pas". Qu’est-ce qu’il sait ? Rien du tout. Il n’était même pas au courant qu’on nous avait piqué en novembre et en décembre 857 000, personne ne l’avait vu. Le Directeur régional des finances publiques, c’est moi qui lui ai appris, parce que c’est un truc qui a été mécanique, qui est dans leur logiciel, ils ont fait ça en-dessous, ce n’est pas au niveau de l’exécutif en hauteur que ça s’est décidé. Finalement, la TVA n’était pas là, et voilà dans le logiciel, clac, clac, clac, clac, ils l’ont enlevée de cette manière. Mais ça peut parfaitement recommencer. Donc je redis merci à Monsieur MAISONNAVE comme à Christine DELMAS d’avoir compris, et que nous ne sommes pas les seuls, parce qu’aujourd’hui, on est peut-être les premiers à voter ces taux de fiscalité, mais je vous tiens pari que vous allez voir dans la presse rapidement d’autres collectivités qui vont faire la même chose. On est en contact avec eux, voilà, nos amis, d’ici ou là, je ne veux citer personne parce qu’il faut leur laisser le choix, la communication bien sûr à faire, on ne sera pas les seuls, ce n’est pas… Quand vous avez dit, Monsieur CHAUVET, c’est dommage pour la COBAS, oui c’est dommage pour la COBAS, mais c’est dommage pour tout le monde parce que tout le monde est là. C’est 7-8 millions qui manquent à Bordeaux Métropole, c’est 20 et quelques millions au Département, 200 millions, etc., etc. Donc vraiment, je regrette vraiment que ça arrive de cette façon, j’aurais bien voulu terminer un dernier compte administratif sans avoir cette… parce qu’on a dégradé le compte, et vous l’avez voté, et ça je vous en remercie tous, mais là on parle de l’avenir, et cet avenir, aujourd’hui, nous ne pouvons pas l’aborder avec confiance avec l’État. L’État est capable de tout, il l’a montré et franchement, là aujourd’hui, je plains tous ceux qui seront aux commandes à partir de l’année prochaine pour faire leur budget et respecter les contribuables. Alors Jacques CHAUVET va me reparler bien sûr, je vais lui redonner la parole parce que je suis courtoise, les intérêts, les 55 millions, alors qu’est-ce que vous nous dites ? Il ne fallait pas les faire ces échangeurs ? »
Jacques CHAUVET : « Merci de votre courtoisie. Alors je suis certes respectueux lorsque je parle, mais je suis aussi précis, c’est que j’ai écrit, je vous le rappelle. Vous avez eu un recours à un emprunt de 25 millions, je n’ai pas dit 55, de 25 millions à taux variable d’une durée de 40 ans, c’est vrai. Je ne vous ai pas dit que j’étais contre l’investissement parce que je l’ai voté. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Ahhh ! »
Jacques CHAUVET : « Non, non, non, mais il faut m’écouter, ne soyez pas surprise. Je vous ai dit, je relis pour dénoncer seul contre 43, pour dénoncer le plan de financement. Ce n’est pas pareil que l’investissement. Et enfin, après on peut faire de la sémantique. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Oui, oui, oui, sur tout. » PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 73/75
Jacques CHAUVET : « Non attendez, attendez, je finis. Sur variable indexé réglementaire. Pour moi, un taux qui tous les ans, parce que le taux de CAISSE D’EPARGNE a augmenté sur les trois années précédentes, bien au-delà, et il est encore bien au-delà de ce que vous aviez prévu lors du plan de financement, et qu’il vous coûte sur les trois dernières années 1 200 000 €, ne m’expliquez pas que c’est un taux réglementaire et que ça ne bouge pas. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « C’est que la moitié, ce n’est pas la totalité, c’est la moitié. »
Jacques CHAUVET : « 25 millions c’est ce que j’ai dit ! »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « C’est moitié-moitié ! Voilà. »
Jacques CHAUVET : « 25 millions c’est bien ce que j’ai dit, ne me dites pas 55. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Mais c’est moitié fixe ! »
Jacques CHAUVET : « J’ai dit 25… Pardon ? »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « C’est moitié fixe, l’autre moitié elle est fixe, c’est un taux fixe. »
Jacques CHAUVET : « Je vous ai parlé du taux variable. Ne me noyez pas le poisson, on a l’habitude. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Bon allez, on ne va pas… »
Jacques CHAUVET : « Ces 25 millions c’est bien la moitié, c’est ce que j’ai dit, je suis précis, respectueux, mais précis. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Bon, ok, ok… Enfin ok, je vous laisse parler, mais toujours pas ok, pas toujours d’accord sur ce que vous avez dit. Nous allons donc voter. Donc, je fais toujours les taux de fiscalité à main levée, donc voilà, il faut que chacun marque sa … C’est un choix très… encore une fois je vous le dis, douloureux pour moi, difficile, mais en responsabilité. Et j’ai apprécié, je le dis, que les Maires soient à mes côtés dans cette lourde responsabilité. Nous avons beaucoup travaillé ensemble et nous sommes arrivés à cette décision qui était celle de dire : il faut répercuter cette perte de recette, on ne peut pas faire autrement. Donc… Oui vas-y. »
Patrick DAVET : « Oui c’est vrai, on a assumé. »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Donc je vais mettre aux voix cette délibération. Qui est pour l’adopter ? En responsabilité. Qui est contre cette délibération ? Alors trois voix puisqu’il y a celle de Madame… (inaudible). Y-a-t-il des absentions ? Il n’y en a pas. Donc c’est une délibération votée à la majorité. Le vote du taux devrait être plus simple sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à la MAJORITÉ
POUR : 36
CONTRE : 3 (Jacques CHAUVET, Anne ELISSALDE ayant donné pouvoir à Jacques CHAUVET, Tony LOURENÇO)
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 () PV du Conseil Communautaire du 9 avril 2025 74/75
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° 34, DEL-2025-04-062
VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) AU TITRE DE 2025
Mes Chers Collègues,
Après réception des bases prévisionnelles d’imposition 2025, notifiées par l’administration fiscale, il est porté à votre connaissance que les recettes fiscales attendues relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) apparaissent conformes aux inscriptions prévues au budget annexe de la régie environnement.
Conformément au débat d’orientations budgétaires, présenté au Conseil Communautaire du 14 novembre 2024, et dans la mesure où cet impôt local n’est pas concerné par les prélèvements fiscaux opérés par l’Etat, il est confirmé par la présente délibération un maintien du taux appliqué sur la TEOM au titre de l’exercice 2025.
VU les articles 1520 à 1526 du Code général des impôts,
VU l’avis favorable du Bureau du 1er avril 2025,
VU l’avis favorable de la Commission finances et administration générale du 2 avril 2025,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
• MAINTENIR le taux de la TEOM à 10 % pour l’année 2025 ;
• AUTORISER la Présidente à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Marie-Hélène DES ESGAULX : « Même chose, qui est d’avis d’adopter cette délibération ? Qui est contre ? Je ne vous ai pas vu lever, mais vous leviez la main.
Jacques CHAUVET : « (micro non ouvert : phrase inaudible). Pardon ! »
Marie-Hélène DES ESGAULX : « D’accord. Donc, qui est contre ? Personne. Pas d’abstention ? Elle est votée à l’unanimité. Je vous en remercie. »
Décision du Conseil Communautaire : adoption à l’UNANIMITÉ
POUR : 39
CONTRE : 0 ()
ABSTENTION : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
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