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Arrêté - dl2024 016 actionjustice hassan
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2024 016 actionjustice hassan)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-cinq janvier deux mil vingt-quatre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convo- qué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 janvier 2024
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Martine JUGIE, Alain ISELIN, Marie-Paule
TOURNADOUR, Bernard GILLET, Henri ROSENDO, Thierry
DUPONT, Denis LOUBRIAT, Elisabeth DEJEAN, Carine
PERRIER, Olivier BOUDY, Céline CHASTIN, Nathalie
EL KEJJAOU, Jérôme MIRAT, Brigitte NIRONI, Stéphane
RAYNAUD.
EXCUSES : André CHASTAN (pouvoir donné à Alain ISELIN), Sylvie POLOMACK (pouvoir donné à Dominique PAROUTOT),
Nathalie BIGEAT-MARCOU (pouvoir donné à Martine JUGIE),
Geoffrey GIBERT (pouvoir donné à Olivier BOUDY),
Elisabeth GODIN-SAULIERE, Sophie FAGLAIN, Baptiste
POUMEAU.POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal d’infraction établi par Monsieur le Maire en date du 9 décembre 2021 suite au signalement de stationnement de caravanes sur le site de la Grève depuis le 29 novembre 2021 sur la parcelle référencée Section ZA n° 429, propriété de Monsieur HASSAN ;
Considérant les différentes infractions relevées : infractions au PPRi de la Vézère, infraction au PLU communal, infraction à l’arrêté municipal n° 2010- 048 du 04/10/2010 réglementant le stationnement des gens du voyage, infraction pour non-respect des règles d’urbanisme ;
Considérant la convocation de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE- LARCHE à l’audience du 30 janvier 2024 devant le Tribunal Correctionnel de Brive pour y être entendu en qualité de victime dans l’affaire l’opposant à Monsieur HASSAN ;
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
Entendu l’exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à ester en justice dans l’affaire qui oppose la commune à Monsieur HASSAN au sujet du stationnement de caravanes sur le site de la Grève et de différentes infractions d’urbanisme.
- AUTORISE le Maire à se porter partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Brive à l’audience du 30 janvier 2024.
- DÉSIGNE Maître Eric DIAS en qualité d’avocat pour représenter la commune dans cette affaire.
- AUTORISE le Maire à signer une convention d’honoraires avec la société d’avocats GOUT DIAS Associés et tous documents nécessaires à la conclusion de ce dossier.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 25 janvier 2024,
Délibération n°
2024.016
Séance du 25/01/2024
N° ordre : 16
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 20
- Excusés : 7
- Votants : 24
dont 4 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 24 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
ACTION EN JUSTICE
Affaire Hassan
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 26/01/2024
Date de télétransmission
en préfecture : 26/01/2024
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240125-DL2024_16-DE
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024