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Déliberation - 2024 06 053 Attribution de jours de repos derogatoires en compensation de sujetions
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 053 Attribution de jours de repos derogatoires en compensation de sujetions)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
pere Publié le =
ID : 084-218400810-20240627-2024 06 053-DE
Département de Vaucluse Code général des collectivités territoriales À
Arrondissement d'Avignon
Mairie de Morières-lès-Avignon
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° :2024-06-053 Attribution de jours de repos dérogatoires en compensation de sujétions
Rapporteur : Grégoire SOUOUE
Date de Convocation : 20 juin 2024 Séance du 27 juin 2024
Date d’affichage : 02 juillet 2024 A 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon,
“ Nombre de conseillers en exercice: 29 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, “ Nombre de présents : » dans Je lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois ° de juin sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE, Maire.
s Nombre de votants : 29
r
Etaient présents :
Grégoire SOUQUE, Éric DEVALQUENAIRE, Jeanine FAVRE SECOND), Franck JOUSSELIN, Patrick DUVAL, Marie-Paule FOURMENT, Pierre-Jean FAUCITANO, Catherine PRAT, Stéphanie CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Jennifer HAMAIDE, Fabrice BAUDOIN, Huguette SAINT JEAN, Renée THOMAS, Claudine BOISSEAU, Philippe REYNERO, Georges BERTANA, Annick DUBOIS, Martine THEVENIN, Jean-Marc FOUIN, Christèle PELISSIER, Raphaël GOTTSCHALK
Etaient absents excusés et représentés :
Sandrine IGNERSKI pouvoir à Fabrice BAUDOIN, Estelle ROLLE pouvoir à Grégoire SOUQUE, Alain FIRMIN pouvoir à Marie-Paule FOURMENT, Jade MORENAS pouvoir à Jennifer HAMAIDE, Marie- Laure PERDIGUIER pouvoir à Catherine PRAT, Marie GAGET-MARTIN pouvoir à Éric DEVALQUENAIRE, Emmanuelle BLANC pouvoir à Annick DUBOIS,
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nicolas CHASTEL
Lors de sa séance du 8 juin 2021, le conseil municipal s’est prononcé sur l’organisation du temps de travail, modifié par la loi de transformation de la fonction publique adoptée en août 2019, qui impose aux collectivités locales la mise en œuvre des 1 607 heures de travail annuel au plus tard au 1 janvier 2022.
Cette loi met fin aux régimes dérogatoires au temps de travail, qui, jusqu’à présent, avaient été conservés au titre des droits acquis : 6° semaine du maire, congés pour ancienneté, récupération des lundis fériés, 2 journée administrative et journée de solidarité.
La réglementation autorise cependant les collectivités à organiser un temps de travail annuel inférieur à 1 607 heures pour les agents « afin de tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipe, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ».
GS La collectivité a fait le choix d’attribuer, sur certains postes, cette réduct
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 084-218400810-20240627-2024 06 053-DE
supplémentaires appelés « jours pénibilités ».
OIT SUUS IUTITIC UC JOUTS UE COTIBES
Ces sujétions concernent les agents soumis aux mêmes contraintes au regard de leur cycle théorique de travail et de leurs missions. Il s’agit donc de sujétions particulières dites de « métiers ».
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 juin 2024,
+ Les sujétions et les modalités de prise en compte
Spécificité
du
cycle
habituel
de
travail
Travail de nuit Cycle de travail intégrant plus de 10 jours, de nuit, travaillés par an
Travail le dimanche et/ou jours
fériés
Cycle de travail intégrant plus de 6 dimanches et/ou jours
fériés travaillés par an
Travail en horaires décalés
Cycle de travail intégrant des périodes de travail débutant
avant 7h du matin ou après 19h30 le soir (au moins 20% des
jours travaillés)
Travail organisé par roulement
d'équipe
Travail dont les agents exercent des activités qui ne peuvent
être interrompues et où les équipes sont présentes en
permanence pour que le service soit maintenu (24h/24h)
Spécificité
du
milieu
d’
intervention
Travail soumis à une
amplitude hebdomadaire
importante
Cycle de travail intégrant des semaines supérieures à
44 heures durant au moins 4 semaines dans l’année
Travail soumis à des
interventions inopinées
Agents fréquemment sollicités et contactés hors cycles de
travail et hors astreinte
Obligation sur les périodes de
congés
Cycle de travail imposant une période pour positionner ses
congés annuels (au moins 3 semaines)
Travail posté
Fonctions imposant une présence physique au poste de travail
sans pouvoir vaquer librement (au moins 50 % du temps)
Spécificité
de
l”
activité
soumise
à
de
fortes
contraintes
physiques
Activité physique et port de
charges lourdes et répétés
Manutention et/ou port de charges lourdes manuelles de manière
répétée, gestes répétitifs à une fréquence d'au moins 1h par jour
ou 230 heures à l'année
Postures pénibles
Fonctions imposant des situations de travail entrainant des
positions douloureuses et inconfortables (debout statique ou
non, position à genoux...) durant au moins 1 heure par jour ou
230 heures à l’année
Vibrations mécaniques
Utilisation quotidienne d’outils mécaniques transmettant des
vibrations aux membres supérieurs du corps à une fréquence
d’au moins | heure par jour ou 230 heures à l’année
GS Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
Exposition à des produits chimiq} à} 5215400810 20240627 2024 06 053-0€ Risques chimiques ou biologiques fumées, de poussières et/ou EXPOSITION à GES ABENTS biologiques de façon récurrente
Exposition fréquente à une température inadaptée à
l'activité ou à des changements brutaux de température.
Ambiances thermiques/ . La . L q Travail en extérieur pour, au moins, 70 % du
climatiques . . planning de travail
Environnement de travail bruyant au quotidien (bruit émis par
les machines, les compresseurs, les outils, les moteurs, les
Environnement bruyant groupes d’enfants..) à une fréquence d'au moins 1 heure par
jour ou 230 heures à l'année
Spécificité
de
la
relation
aux
usagers
LE | Risque particulier d’agression, mission de protection des
Contexte sanitaire ou social
difficile
personnes
Travail dans un contexte sanitaire sensible et confrontation à
la maladie et au deuil
Les modalités de compensation des sujétions
Afin de compenser les sujétions énumérées ci-dessus, des jours de réduction de la durée annuelle de travail, dits « jours pénibilité », s’appliquent selon le dispositif suivant :
° 0 jour de congé dit « pénibilité » lorsque l’agent ne remplit aucun critère dans aucune famille
+ 2 jours de congés dits « pénibilité » lorsque l’agent remplit au moins 1 critère dans l’une des 3
familles
° 3 jours de congés dits « pénibilité » lorsque l’agent remplit au moins 1 critère dans 2 des 3 familles e 5 jours de congés dits « pénibilité » lorsque l’agent remplit au moins 1 critère dans 3 des 3 familles
Lorsqu’un poste bénéficie de jours dits « pénibilité », ceux-ci sont accordés par année civile aux agents à temps complet, non-complet et à temps partiel.
Le nombre de jours dits « pénibilité » est proratisé compte tenu de la quotité de travail de l’agent
EXEMPLE
Nombre de jours 0 2 3 5 dits « pénibilité »
Nombre de jours pénibilité
Agent à temps 0 jour 2 jours 3 jours 5 jours complet
Agent à temps partiel 0 jour 1 jour 5 h 36 2 jours 4 h 54 4.5 jours à 90 % minutes minutes
Agent à temps partiel 0 jour 1 jour 4h 12 2 jours 2 h 48 4 jours à 80% minutes minutes
Agent à temps partiel 0 jour 1 jour 1.5 jours 2.5 jours à 50%
GS Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la périd
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 084-218400810-20240627-2024 06 053-DE
31 décembre) auront droità un crédit de jours dits « pénibilité » calculé au prorata de Ta durée de services accomplis.
Les personnels exclus de ce dispositif sont :
+ Les agents recrutés dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, d’un accroissement saisonnier d’activité ou d’un remplacement temporaire d’un agent titulaire ou contractuel absent, ou dans l’attente d’une procédure de recrutement, (contrats inférieurs ou égaux à 6 mois; agents
rémunérés aux proratas des heures effectuées).
+ Les agents contractuels de droit privé (contrats emplois aidés, apprentis).
e Les assistantes maternelles.
° Les vacataires.
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal délibère, et
> APPROUVE l'attribution de jours de repos compensatoires dans les conditions définies dans la présente délibération, à compter du 1° juillet 2024
> PRÉCISE que cette attribution se fera au prorata des mois restants pour l’année civile 2024
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL :
à l’unanimité des membres présents,
Le 28/06/2024
Le secrétaire de séance,
Nicolas CHASTEL
Le 28/06/2024