Conseil Municipal - VM CM 2009 10 12

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Conseil Municipal - VM CM 2009 10 12 Document publié le Lundi 12 octobre 2009 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Conseil Municipal - VM CM 2009 10 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 OCTOBRE 2009

L’an deux mil neuf, le douze octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué, le sept octobre, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Maire.

Etaient présents : M. Simonnot, M. Lachenait, Mme Arrigoni, M. Foucher, Mme Dezert, Mme Argentin, M. Ménard, M. Boscher, Mme Laborrier, M. Bilger, Mme Carraro, Mme Badlou, M. Gabis, Mlle Allain.

Absent excusé : M. Pasquier donne pouvoir à M. Foucher.

Le quorum est atteint.

Mme Badlou est élue secrétaire de séance.

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Monsieur le Maire propose à la signature le procès-verbal de la séance du 8 Juin 2009 qui est adopté à l’unanimité et signé.

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Monsieur Simonnot débute la séance en abordant le point n° 1 inscrit à l’ordre du jour :

N° 01 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU GATINAIS FRANCAIS : ÉCLAIRAGE PUBLIC AIDE A L’ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN (4 CANDÉLABRES) ET A LA RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE - rapporteur :

Pascal SIMONNOT

M. le Maire informe le Conseil Municipal que ce dossier concerne plus particulièrement les lanternes conformément aux recommandations du parc visant à la réduction de la pollution lumineuse et à la réduction d’énergie comme toujours fait précédemment et donc, l’acquisition de mobilier urbain. Le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (P.N.R.) subventionne à 20 % ce type de dépense.

Un dossier de demande de subvention a été préparé afin de solliciter auprès du P.N.R. cette aide pour les travaux d’éclairage public Rue du Souvenir et de l’entrée de la zone d’activité, et notamment pour l’acquisition de 10 candélabres. A ce jour, 6 candélabres ont été installés Rue du Souvenir et subventionnés par le P.N.R. à hauteur de 4 259,52 €. Le projet d’installation de 4 candélabres à l’entrée de la zone d’activité est abandonné.

Monsieur le Maire propose de présenter un nouveau dossier de demande de subvention auprès du P.N.R. pour solliciter le déplacement des quatre candélabres restant à installer, à concurrence de deux Rue des Rochettes et deux Route de Boutigny. La subvention attendue sera celle accordée précédemment pour la Rue du Souvenir et l’entrée de la zone d’activité au prorata des quatre candélabres qui restent à installer, soit une subvention plafonnée de 2 951,84 €, représentant la différence entre la subvention totale accordée précédemment de 7 211,36 € et la somme déjà versée, à savoir 4 259,52 €.

APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ,

ADOPTE le programme d’investissement éligible au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français au titre de l’exercice 2009, à savoir l’acquisition de mobilier urbain de type candélabres, deux candélabres à installer Rue des Rochettes et deux, Route de Boutigny.

SOLLICITE le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français pour une subvention attendue et plafonnée à 2 951,84 € représentant la différence entre la subvention totale accordée précédemment de 7 211,36 € et la somme déjà versée, à savoir 4 259,52 €.CERTIFIE que ce dossier ne fait pas l’objet d’une demande de subvention auprès du Conseil Régional de l’Ile-de-France et du Conseil Général de l’Essonne.

PRÉCISE que les travaux commenceront qu’après réception de la notification de la subvention.

MANDATE le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à cette demande.

N° 02 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ESSONNE DANS LE CADRE DU PROGRAMME REFONTE DU DISPOSITIF DE RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE : ÉLARGISSEMENT DE LA ROUTE DE BOUTIGNY- tranche B – rapporteur : Pascal SIMONNOT

M. le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du programme refonte du dispositif de répartition du produit des amendes de police, la commune peut solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l’Essonne pour toute amélioration de voie communale pour préserver la sécurité des usagers et notamment des transports en commun.

Pour les communes de moins de 2 000 habitants, le taux de subvention est fixé à 80 % et le plafond de dépense subventionnable est fixé à 40 000 € hors taxe par an et par collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Général en date du 28 janvier 2008 portant refonte du dispositif de répartition du produit des amendes de police,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2009 portant demande de subvention auprès du Conseil Général de l’Essonne dans le cadre du programme de refonte du dispositif de répartition du produit des amendes de police : élargissement de la Route de Boutigny – tranche A,

Considérant la nécessité, pour raison de sécurité routière, de procéder à la continuité des travaux d’élargissement de la voie communale qui relie Moigny à la R.D. 153, emprunté par les bus qui desservent la gare de Boutigny-sur-Essonne (ligne 284007),

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général de l’Essonne dans le cadre du programme refonte du dispositif de répartition du produit des amendes de police, calculée au taux de 80 % pour un montant de travaux estimés, pour la tranche B, à 53 800 € H.T., soit une subvention départementale plafonnée à 32 000 €.

PRECISE que la date prévisionnelle des travaux est fixée au cours du premier semestre 2010.

APPROUVE le dossier technique de réalisation des travaux ci-annexé.

CHARGE le Maire de faire les démarches nécessaires et signer tout acte relatif à cette délibération.

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au Budget Primitif 2010.

N° 03 – PORTANT AVIS SUR LA RÉALISATION DU PLAN D’ÉPANDAGE AGRICOLE, DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’ESSONNE ET DE SEINE-ET-MARNE, DES TERRES DE DÉCANTATION DE l’USINE d’EAU POTABLE DE CHOISY-LE-ROI, SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ VEOLIA Eau – rapporteur : Bernard LACHENAITM. Lachenait, après avoir expliqué le projet de la Société Véolia-Eau, informe l’Assemblée de sa position non négative vis-à-vis de celui-ci. En effet, il ne s’agit pas de répandre des déchets de boues de station d’épuration mais des déchets de terre de station d’eau potable dont les résidus sont traités à la chaux.

M. le Maire précise que depuis plusieurs années, nous avons pris le principe d’accepter d’épandre des boues de toutes les stations dès lors qu’elles étaient produites et situées au sein même du territoire du Parc, que dans le cas contraire, nous appliquions le principe de précaution.

Vu la loi du 15 juillet 1975 modifiée conférant aux boues de stations d'épuration le caractère de déchets, Vu l'objectif prévu par la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement d'organiser le transport des déchets dans le but de limiter les distances parcourues et les volumes à transporter (application du principe de proximité),

Vu l’arrêté Interpréfectoral n° 2009-PRÉF-DCI2/BE00148 du 13 août 2009 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation de réaliser le plan d’épandage agricole, dans les départements de l’Essonne et de Seine-et-Marne, des terres de décantation de l’usine d’eau potable de Choisy-le-Roi, du 21 septembre 2009 au 7 octobre 2009 inclus,

Vu l'avis défavorable à l'unanimité des Commissions Agriculture et Environnement du Parc naturel régional du Gâtinais français en date du 4 juillet 2005 quant à l'épandage agricole des boues de toutes les stations situées hors du territoire du Parc,

Considérant les réticences de certains agriculteurs locaux à accepter des boues d'épuration, fragilisant ainsi la filière d'épandage,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ DES VOIX

POUR : 14 voix (M. Simonnot, Mme Arrigoni, M. Foucher, Mme Dezert, Mme Argentin, M. Ménard, M.Boscher, Mme Laborrier, M. Bilger, Mme Carraro, Mme Badlou, M. Gabis, Mlle Allain, M. Pasquier).

ABSTENTION : 1 voix ( M. Lachenait ).

ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE à la réalisation du plan d’épandage agricole, dans les départements de l’Essonne et de Seine-et-Marne, et plus particulièrement sur le territoire de la commune de Moigny- sur-École, des terres de décantation de l’usine d’eau potable de Choisy-le-Roi, sollicitée par la Société Véolia Eau.

SOULIGNE que la Commune n’est pas candidate à recevoir des épandages des terres de décantation de l’usine d’eau potable sur son territoire.

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à la commune de Champcueil (Essonne) et de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine et Marne), sièges principaux de l’enquête publique, à l’attention du commissaire enquêteur.

N° 04 - REMEMBREMENT DE MONDEVILLE – VIDELLES – rapporteur : Bernard LACHENAIT

M. Lachenait expose au Conseil Municipal que lors des opérations de remembrement de Mondeville- Videlles, la Commission intercommunale d’aménagement foncier a été amenée, pour obtenir un découpage communal compatible avec la nouvelle division parcellaire à procéder au redressement des limites intercommunales entre Moigny-sur-École d’une part, et Boutigny-sur-Essonne et Videlles d’autre part.

En revanche, M. le Maire fait remarquer que la commission remembrement n’a pas respecté l’obligation au vu des plans, qui désormais n'assurent plus la continuité de l’itinéraire de randonnée proposé par le PDIPR du Conseil Général de l’Essonne dans sa délibération du 28 juin 2004 et plusprécisément concernant le segment 24 dit Chemin rural n° 10 (Les Cosses) et le segment 35 dit Chemin rural n° 31 (La Roue),

Vu le projet de modification de limites entre les communes de Moigny-sur-École d’une part, et Boutigny- sur-Essonne et Videlles d’autre part,

Vu les dispositions de l’article L.123-5 du Code Rural,

Vu la Loi de décentralisation n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, qui a donné compétence aux départements pour élaborer un plan des itinéraires de promenade et de randonnée,

Vu la circulaire interministérielle du 30 août 1988 relative aux Plans départementaux de promenade et de randonnée qui précise les conditions dans lesquelles les dispositions de la loi doivent être mises en œuvre et, notamment, que l’engagement des études pour l’élaboration du plan départemental doit être précédé d’une décision initiale du Conseil Général,

Considérant les objectifs poursuivis par le Conseil Général en la matière et qui visent à : - la conservation et la préservation des chemins ruraux ; ces chemins présentant notamment des fonctions d’équilibre de l’environnement naturel,

- la protection et la découverte du patrimoine, naturel, touristique et culturel essonnien, d’une grande richesse,

- le développement de la pratique de la randonnée pédestre et éventuellement équestre, en assurant une continuité des itinéraires à travers les communes de l’Essonne,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2005 approuvant l’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées pédestre et équestre, d’un cheminement proposé sur le territoire communal,

Considérant que rien ne s’oppose à l’approbation des nouvelles limites intercommunales entre Moigny- sur-École d’une part, et Boutigny-sur-Essonne et Videlles d’autre part,

Considérant l’obligation d’assurer la continuité de l’itinéraire de randonnée proposé par le Conseil Général de l’Essonne dans sa délibération du 28 juin 2004 et plus précisément concernant le segment 24 dit Chemin rural n° 10 (Les Cosses) et le segment 35 dit Chemin rural n° 31 (La Roue),

Après avoir pris connaissance des plans de délimitation intercommunale avant et après remembrement,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le projet de redressement de limites entre les communes de Moigny-sur-École d’une part, et Boutigny-sur-Essonne et Videlles d’autre part, tel qu’il résulte des nouveaux plans de redressement.

DEMANDE à l’Association de Remembrement Mondeville-Videlles de ne pas interrompre la continuité de l’itinéraire de promenade et de randonnée en proposant un itinéraire de substitution.

INFORME le Service ENS, section PDIPR, du Conseil Général de l’Essonne de bien vouloir modifier en conséquence sa délibération et modifier les plans associés.

AUTORISE le Maire à signer lesdits plans et le procès-verbal afférent et lui donne tout pouvoir à cet effet.

N° 05 - RÉVISION DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE RANDONNÉE PÉDESTRE ET ÉQUESTRE

rapporteur : Betty LABORRIERMme Laborrier explique à l’Assemblée que, suite à une visite sur le terrain, le 25 mars dernier, le service départemental du Conservatoire des Espaces Naturels Sensibles, a répertorié quatre nouveaux segments, dans le cadre du recensement des itinéraires historiques en Essonne mené en 2008 par le Bureau d’Etudes IN SITU. En conséquence, le Département de l’Essonne demande à la Commune de délibérer pour ajouter ces nouveaux segments de chemins ruraux dans le Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée.

Vu la Loi de décentralisation n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État, qui a donné compétence aux départements pour élaborer un plan des itinéraires de promenade et de randonnée,

Vu la circulaire interministérielle du 30 août 1988 relative aux Plans départementaux de promenade et de randonnée qui précise les conditions dans lesquelles les dispositions de la loi doivent être mises en œuvre et, notamment, que l’engagement des études pour l’élaboration du plan départemental doit être précédé d’une décision initiale du Conseil Général,

Considérant les objectifs poursuivis par le Conseil Général en la matière et qui visent à - la conservation et la préservation des chemins ruraux ; ces chemins présentant notamment des fonctions d’équilibre de l’environnement naturel,

- la protection et la découverte du patrimoine, naturel, touristique et culturel essonnien, d’une grande richesse,

- le développement de la pratique de la randonnée pédestre et éventuellement équestre, en assurant une continuité des itinéraires à travers les communes de l’Essonne,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2005 approuvant l’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées pédestre et équestre, d’un cheminement proposé sur le territoire communal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2007 relative à la demande auprès du Conseil Général de l’Essonne d’un itinéraire de substitution au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnées Pédestres et Équestres,

Considérant le nouvel itinéraire pédestre et équestre proposé par le Conseil Général de l’Essonne, sur le territoire de la Commune,

Après avoir entendu l’exposé de Mme Laborrier,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

ACCEPTE l’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées pédestre et équestre, du nouveau cheminement pédestre et équestre proposé sur le territoire communal, dont le plan et la description sont annexés à la présente délibération.

APPROUVE l’inscription au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées, des chemins ruraux suivants, qui n’avaient pas été mentionnés dans la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2005,

- ajout du chemin rural du Moutonnier (segment n° 45)

- ajout du chemin rural 18 dit Chemin du Lavoir (segment n° 46)

- ajout du chemin rural 15 dit Chemin du Vaut (segments n° 48 et 61) - ajout du chemin rural 2 dit des Mardelats (segment n° 60)

S’ENGAGE, conformément aux articles 56 et 57 de la Loi du 22 juillet 1983 : - à ne pas interrompre la continuité des itinéraires concernés (en cas de nécessité absolue, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution)

- à leur conserver un caractère public et ouvert,

- à accepter leur balisage éventuel.

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.N° 06 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME « AIDE À LA COMMUNICATION SUPPORTS » proposé par Éco-Emballages par l’intermédiaire du SIREDOM – rapporteur : Pascal SIMONNOT

M. Simonnot rappelle que dans le dernier bulletin d’Informations municipales paru en Juillet 2009, il a initié une rubrique environnementale de communication sur le tri, la collecte et la valorisation des déchets ménagers. Pour la conception graphique, l’impression et la fabrication de cette plaquette, le SIREDOM se propose de relayer une demande d’aide financière auprès d’ Éco-Emballages. En effet, toutes les dépenses justifiables par factures et concernant des actions ou des outils de communication portant sur le tri et le recyclage des déchets d’emballages ménagers peuvent être soutenues par Eco- Emballages. Ce soutient intervient sur 50 % de ces dépenses dans un plafond de 0,60 € par an et par habitant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le programme d’Aides à la communication proposé par Eco-Emballages relayé par le SIREDOM dont les modalités sont les suivantes :

- aide financière dans le cadre des actions et supports de communication : toute action/outils/supports dédiés à la communication sur le tri, la collecte et la valorisation des déchets ménagers (ex. : guide, affiches, calendrier de collecte, animations, réunions…) et les dépenses correspondantes à leur réalisation (conception graphique, impression, fabrication…). - le montant maximum de l’aide ne peut excéder 50 % de la dépense totale. Cette aide équivaut à 0,6 euros par habitant trieur.

Considérant que le bulletin municipal n° 28 de Juillet 2009 de la Commune de Moigny contient une rubrique pédagogique sur le fonctionnement de la collecte sélective et la valorisation des déchets et que le total des dépenses engagées pour la réalisation de cette plaquette de communication se décompose comme suit :

- Maquette, façonnage d’un bulletin de 52 pages (750 exemplaires) : 8 714,30 € TTC. Prix unitaire de la page : 167,57 x 2 = 335,14 €, la double page de communication sur le tri des déchets ménagers.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’Eco-Emballage par l’intermédiaire du SIREDOM une aide financière « Soutien à la communication », à hauteur de 0,6 euros par habitant : - soit une subvention plafonnée à 1 283 habitants * 0,6 euros = 769,80 euros. Pour la commune de Moigny : 335,14 € * 50 % = 167,57 € de subvention attendue.

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. N° 07 - INSTITUANT L’OBLIGATION DE DÉPOT DE DÉCLARATION PRÉALABLE AUX DIVISIONS DE PROPRIÉTÉS FONCIERES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 111-5- 2 DU CODE DE L’URBANISME – rapporteur : Victor GABIS

M. Gabis avance qu’il est nécessaire de repréciser notre politique d’aménagement du territoire de la commune de Moigny, eu égard à l’évolution des nouveaux textes du Code de l’Urbanisme, et plus précisément dans le cadre de la préservation du bâti ancien, il conviendra désormais de limiter les divisions parcellaires, respectant ainsi l’application du POS actuel dans le cadre des COS en vigueur pour chaque zone existante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son nouvel article L.111-5-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,Vu le Plan d’Occupation du Sol de la Commune approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mai 2000,

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n° 2007-18 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les divisions volontaires, en propriétés et en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager, à la déclaration préalable sur son territoire, en application du nouvel article L 111-5-2 du Code de l’Urbanisme,

Considérant les deux zones définies comme suit :

- Zone I : Habitat traditionnel dense ancien de village-rue (essentiellement dans le secteur UG), en limite directe à l’est de l’espace naturel sensible « zones humides »,

- Zone II : Habitat à dominante pavillonnaire récent (sur une partie des secteurs UH et UR),

dans lesquelles il est souhaitable ;

- pour la première zone : - de préserver le caractère architectural ancien en harmonie avec l’existant (anciens corps de ferme et maisons de bourg en alignement sur rue avec à l’arrière des jardins-vergers) ainsi que le caractère naturel des fonds de jardin qui participent à l’identité paysagère du bourg et au maintien des équilibres biologiques, favorisant la biodiversité au cœur de l’ilôt,

- pour la seconde zone :

- de veiller à ce qu’un trop grand nombre de divisions (lots) à terme de constructions, n’ait pas un impact négatif sur la qualité des paysages (zones partiellement boisées ou représentant les franges du village et donc sa silhouette). Les déboisements venant en conséquence auraient un impact négatif sur la biodiversité et la création supplémentaire de voies, trottoirs et autres seraient autant de surfaces imperméables empêchant l’infiltration de l’eau et modifiant ainsi la santé des écosystèmes. Ces deux derniers points nuiraient donc particulièrement au maintien des équilibres biologiques.

- de limiter l’imperméabilisation de surface en raison du dénivelé existant entre l’est et l’ouest du terrain communal, afin d’éviter les ruissellements torrentueux en cas d’orage (absence totale de réseau pluvial)

- d’assurer une transition entre l’environnement naturel boisé classé en espace naturel sensible et le bourg traditionnel construit avec une forte densité.

Considérant qu’il est nécessaire de repréciser notre politique d’aménagement du territoire de la commune de Moigny, eu égard à l’évolution des nouveaux textes du Code de l’Urbanisme, et plus précisément dans le cadre de la préservation du bâti ancien, il conviendra désormais de limiter les divisions parcellaires, respectant ainsi l’application du POS actuel dans le cadre des COS en vigueur pour chaque zone existante,

Considérant la situation géographique privilégiée au sein du Gâtinais français (village-rue situé au cœur du Parc naturel régional du Gâtinais français, entre deux zones espace naturel sensible), le territoire de la commune se caractérisant par une entité paysagère de grande qualité marquée par la topographie et la géologie et son bâti traditionnel continu, riche et varié à protéger et à mettre en valeur,

Au regard de ces considérants,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

CONFIRME la volonté municipale de préserver la typologie locale du bâti existant sur la Commune de Moigny-sur-Ecole.DÉCIDE de soumettre les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d’aménager, à une procédure de déclaration préalable à compter du 12 octobre 2009, sur les zones I et II définies ci- dessus de son territoire communal, en application de l’article L 111-5-2 du Code de l’Urbanisme, dont ci-joint plan annexé.

PRÉCISE qu’une ampliation de la délibération sera transmise à :

- Conseil Supérieur du Notariat,

- Chambre Départementale des Notaires,

- Barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels sont situés la ou les zones concernées

- Greffe des mêmes Tribunaux.

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

N° 08 - CRÉATION D’UN VERGER PÉDAGOGIQUE DE FRUITIERS DE VARIÉTÉS ANCIENNES : Demande de subvention auprès du Groupe d’Action Locale Gâtinais français au titre du programme européen « Leader » - rapporteur : Betty Laborrier

Mme Laborrier informe l’Assemblée que la commune de Moigny sur Ecole veut solliciter auprès du Groupe d’Action Locale (GAL) Gâtinais français (porté par le syndicat mixte de gestion et d’aménagement du Parc naturel régional du Gâtinais français), pour le projet de création d’un verger pédagogique d’arbres fruitiers de variétés anciennes dans le cadre de la mesure 413-331 du programme européen « Leader » 2007-2013 du Parc, une subvention européenne du FEADER (Fond européen agricole pour le développement rural) de 55 % du montant H.T. de l’opération, soit 17 024,98 € H.T. x 55 % = 9 363,73 €. La subvention fera l’objet d’une demande d’aide de la commune, déposée auprès du GAL Gâtinais français.

M. le Maire précise que notre commune sera la première collectivité au sein du parc à bénéficier de fonds européens.

Considérant qu’il est nécessaire de valoriser le chemin dit « Chemin du Moutonnier » en aménageant un espace de promenade ouvert au public tout en créant un verger pédagogique dit « ouvert » de variétés anciennes,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

DONNE SON ACCORD pour l’aménagement en verger « ouvert » planté sans continuité par petits tronçons sur les accotements du chemin dit « Chemin du Moutonnier » pour un montant de travaux de 17 024,98 € H.T., selon les modalités décrites dans le dossier technique ci-annexé.

SOLLICITE auprès du GAL Gâtinais français le concours du FEADER pour le financement des travaux cités ci-dessus, à hauteur de 55 % des dépenses H.T., dans le cadre du programme européen « Leader » 2007-2013, soit un montant de subvention estimé à 9 363,73 €. La commune co-financera sur ses fonds propres le projet à hauteur de 45 % des dépenses H.T., soit 7 661,25 €.

MANDATE le Maire à régler toutes les formalités liées à ce dossier.

DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget communal 2009.

N° 09 - Révision de la Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français dans le cadre du renouvellement de son classement – rapporteur : Pascal SIMONNOT

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Parc naturel régional du Gâtinais français soumet sa décision de révision de sa Charte à une enquête publique depuis le lundi 5 octobre, et ce, jusqu’au 7 novembre 2009 inclus. Le siège de l’enquête est fixé à la Maison du Parc, sis 52 Route de Corbeil 91590 Baulne.Il propose à l’Assemblée de prononcer un avis favorable à cette révision pour les 12 prochaines années.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de rapport de la Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français 2011-2023 soumis à enquête publique du 5 octobre au 7 novembre 2009,

Vu le projet de plan du PNR du Gâtinais français soumis à enquête publique du 5/10/2009 au 7/11/2009,

Considérant les travaux effectués lors de la concertation pour la réalisation du projet de Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français 2011-2023,

Considérant le dossier d’enquête publique mis à la disposition du public, en Mairie de Moigny-sur- École, permettant de prendre une connaissance complète du projet et de présenter appréciations, suggestions et contrepropositions,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ,

ÉMET un avis favorable sur ce projet de Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français 2011- 2023 (rapport et plan) soumis à enquête publique du 5 octobre au 7 novembre 2009,

SOUHAITE que cette délibération soit intégrée au registre d'enquête publique,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération nécessaire à la procédure.

N° 10 - MOTION : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010

M. Simonnot propose à l’Assemblée de prendre position sur le projet de Loi de Finances 2010 quant à la suppression programmée de la Taxe Professionnelle. Il donne les éléments de débat suivants :

Exposé du Maire : « Alors que dans la crise actuelle, l’Etat demande aux collectivités locales d’être à la fois des amortisseurs sociaux et des investisseurs de 1er rang, le projet de loi de finances pour 2010 en examen au sommet de l’Etat visent à rogner voire à supprimer notre capacité gestionnaire. Faut-il rappeler que, suite aux lois de décentralisation, les collectivités sont devenues les principaux investisseurs publics et les principaux responsables des services publics alors qu’elles représentent à peine 10% de la dette publique et même la moitié pour Moigny sur la base d'un BP d'1M€ !

Les ressources financières des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle sont également les victimes des projets du gouvernement.

Deux chiffres résument la situation pour les communes et les intercommunalités. Elles perçoivent actuellement 16,5 milliards d’euros de taxe professionnelle. Le produit de la nouvelle cotisation locale d’activité, basée sur les valeurs foncières, que le gouvernement souhaite mettre en place dès 2010, est évaluée à seulement 5,5 milliards d’euros ! Qu’en est-il des 11 milliards d’euros de perte fiscales pour les communes et les intercommunalités, qui se trouveront privées de tout lien fiscal avec les entreprises ?

C’est bien à terme, la disparition de toute autonomie fiscale des collectivités territoriales, et une véritable asphyxie financière, que prévoit le projet du gouvernement.

La réforme aboutira également, en pleine crise économique, à faire basculer la charge de l’impôt économique qu’est la taxe professionnelle vers la fiscalité pesant sur les ménages. En effet, les collectivités territoriales ne disposeront à l’avenir, pour financer le service public local, principalement l'école publique pour nous alors qu'un texte de loi est en débat sur le financement des écoles privées par les communes, que des seuls impôts ménages, dont chacun dénonce déjà l’injustice pour le contribuable local, qui se verront nécessairement augmentés de + de 20% dans les mois prochains.

Pour toutes ces raisons, il me parait urgent de réagir en exprimant notre avis collectif, car je ne suis pas toujours d'accord avec ce qu'il se passe plus haut !En tant qu’élu local nous nous trouvons en première ligne, c’est pourquoi je souhaite soumettre à notre conseil municipal, le vote d'une motion, preuve de notre attachement à une décentralisation juste et solidaire, et de votre souhait d’une réforme ambitieuse donnant aux collectivités locales les moyens de poursuivre et améliorer encore leurs missions au service de nos concitoyens ».

Prés de 30 ans après les premières lois de décentralisation, le Conseil Municipal demande que soit mise en œuvre une réforme globale des finances locales, qui permette aux collectivités locales de proposer un service public efficace au profit de l’ensemble des citoyens partout sur le territoire.

Considérant que le projet de suppression de la taxe professionnelle tend à faire disparaitre la principale ressource financière des collectivités territoriales,

Considérant que ce projet renie de fait l’autonomie fiscale des collectivités territoriales puisqu’il remet en cause, l’élément essentiel de l’exercice de la démocratie locale, à savoir la liberté pour la collectivité de voter le taux de l’impôt,

Considérant que ce projet est contraire aux soucis de simplification et de spécialisation fiscale, puisqu’il nie toute cohérence entre les recettes des collectivités locales et les compétences dont elles ont la charge,

Considérant qu’il privera les communes et les intercommunalités de tout impôt économique, alors qu’elles assument un rôle essentiel en matière de développement économique,

Considérant que les collectivités territoriales n’auront plus demain les moyens financiers d’assumer les politiques publiques locales,

Considérant que la suppression de la taxe professionnelle entrainera inévitablement une hausse des impôts payés par les ménages, pour financer le service public local,

Considérant que ce projet tend à maintenir les inégalités territoriales actuelles et fait l’impasse totale sur la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ DES VOIX :

POUR : 14 voix (M. Simonnot, Mme Arrigoni, M. Foucher, Mme Dezert, Mme Argentin, M. Ménard, M.Boscher, Mme Laborrier, M. Bilger, Mme Carraro, Mme Badlou, M. Gabis, Mlle Allain, M. Pasquier).

ABSTENTION : 1 voix ( M. Lachenait ).

SE DÉCLARE CONTRE le projet de suppression de la Taxe Professionnelle, tel qu’il est proposé actuellement par le gouvernement.

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POINTS DIVERS

 M. Victor Gabis souligne que les gouttières de l’église sont complètement obstruées par les excréments des pigeons. Yannick Foucher indique qu’il est possible de faire nettoyer les gouttières côté pelouse par l’équipe technique mais celles situées côté parking sont trop élevées : il est nécessaire de faire appel à une entreprise extérieure.

 Mme Delphine Badlou intervient sur le PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) obligatoire à mettre en place dans les écoles et qui doit être validé par l’Inspection Académique. Un exercice d’évacuation (exercice en situation réelle) est prévu avant le 30 novembre 2009. La Municipalité doit fournir du matériel (mallette de première urgence et trousse de premiers secours) à placer dans chaque école ; la liste du matériel à acheter a été fournie par les directrices de l’école maternelle et de l’école élémentaire. Il est à noter que la Commune de Moigny n’est pas enregistrée par le Préfet comme une commune à « risque majeur». M. Yannick Foucher informe de l’évolution normale, sans incident, du chantier de travaux rue du 8 Mai 1945, dont la progression est conforme au planning.

 Mme Nathalie Arrigoni signale que la sortie annuelle proposée aux personnes âgées de + 65 ans s’est déroulée agréablement, le Dimanche 4 octobre au Château de Blois, et à satisfait tous les participants, malgré une participation inférieure en nombre à la sortie de l’année dernière.

 Mme Dominique Carraro réclame des informations diverses (culturelles, éducatives, sportives…) accompagnées de photos, pour prévoir les articles à faire paraître dans la prochaine édition du bulletin municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.