Arrêté - ARRETE DGS 2026 08 Arrete de Delegation A Sabrina Vrignaud rp

Documents similaires

Arrêté - ARRETE DGS 2026 06 ARRETE DE DELEGATION A AURELIE

Arrêté - ARRETE DGS 2026 14 ARRETE DE DELEGATION A ANITA GA

Arrêté - ARRETE DGS 2026 09 ARRETE DE DELEGATION A GERARD M

Arrêté - ARRETE DGS 2026 10 ARRETE DE DELEGATION A XAVIER C

Arrêté - ARRETE DGS 2026 11 ARRETE DE DELEGATION A CHRISTEL

Arrêté - ARRETE DGS 2026 15 ARRETE DE DELEGATION A LAURENT

Arrêté - ARRETE DGS 2026 07 ARRETE DE DELEGATION A ERICK MO

Arrêté - ARRETE DGS 2026 12 ARRETE DE DELEGATION A OLIVIER

Arrêté - ARRETE DGS 2026 05 ARRETE DE DELEGATION A PASCAL A

Arrêté - ARRETE DGS 2026 16 ARRETE DE DELEGATION A VINCENT

Arrêté - ARRETE DGS 2026 08 Arrete de Delegation A Sabrina Vrignaud rp Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DGS 2026 08 Arrete de Delegation A Sabrina Vrignaud rp)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le

ID :037-213701394-20260414-AR_DGS_2026_08-AR

De

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Feuillet n°

. COMMUNE DE LUYNES

CZ DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)

PE

ARRÊTÉ Arrêté

lilUynes PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ETDE | 14/04/2026

SIGNATURES À MADAME SABRINA VRIGNAUD QUATRIÈME ADJOINTE AU MAIRE N° DGS/2026/08

Le Maire de la commune de LUYNES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2122-18 stipulant

que « Le Maire est seul chargé de l’administration mais il peut sous sa surveillance et sa

responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints

et en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints à des membres du Conseil Municipal »,

VU la délibération du Conseil Municipal n°29-03-2026/01 en date du 29 mars 2026, portant

élection de Monsieur le Maire,

VU la délibération du Conseil Municipal n°29-03-2026/02 en date du 29 mars 2026, portant

création de huit postes d’Adjoints au Maire,

VU La délibération du Conseil Municipal n° 29-03-2026/03 en date du 29 mars 2026, portant

élection de Madame Sabrina VRIGNAUD en qualité de quatrième Adjointe au Maire,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 mars 2026, portant

élection du Maire et des Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT qu’en raison du développement pris par les services municipaux et des

nombreuses compétences dévolues aux collectivités locales, Le Maire doit pour assurer La bonne

marche des services et remplir ses multiples obligations, déléguer une partie de ses fonctions

afin de permettre une bonne administration des affaires communales.

ARRÊTE

Article 1 : A compter de ce jour, délégation de fonctions est donnée sous ma surveillance et ma

responsabilité à Madame Sabrina VRIGNAUD quatrième Adjointe au Maire pour prendre toutes

décisions et coordonner toutes actions dans les domaines concernant les finances, la santé,

l'inclusion, l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, les relations avec le Collège de

Luynes.

Article 2 :

Au titre de ses délégations, Madame Sabrina VRIGNAUD, quatrième Adjointe au Maire, pourra notamment signer Les actes et documents concernant :

+ Les Finances :

-_ Vérification des factures avant mandatement (investissement et fonctionnement).

- Engagement des dépenses (investissement et fonctionnement).

- Contrôle et signature des bordereaux de mandats et de titres de recettes (fonctionnement et

investissement), budget ville dans la limite des crédits budgétaires.

-_ Contrôle et signature des déclarations de TVA, attestations de TVA et FCTVA.

- Signature des contrats d'emprunt et demandes de tirages et de remboursement uniquement

en cas d’empêchement du Maire.

- Signature des contrats de ligne de crédits et demandes de tirages uniquement en cas

d’empêchement du Maire.

Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56www.luynes.fr

mairie@luynes.fra 7 Feuillet n°

COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊÈTES DU MAIRE

LUVNES ARRÊTÉ DU 14/04/2026 N°DGS/2026/08 PAGE 2/3

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES

OBJET À MADAME SABRINA VRIGNAUD QUATRIÈME ADJOINTE AU MAIRE

- Signature des flux comptable (RECIA et portail DGFIP),

- Signature de divers documents relatifs aux finances (libération retenue de garantie, certificats

administratifs, …). |

Contrôle et signatures de tout document à caractère financiers avec divers partenaires (CAF,

Tours Métropole Val de Loire, Conseil Régional, Conseil Départemental, Préfecture, Trésor

Public, ….).

%

+ Santé:

En matière de santé, Madame Sabrina VRIGNAUD sera en relation avec tous les établissements

sanitaires et sociaux (Hôpital Jean PAGES, ESAT, EHPAD, Le Foyer Gilbert LELORD, Les Elfes 37,

…).

Madame Sabrina VRIGNAUD sera l’interlocutrice privilégié auprès des professionnels de santé

de la Maison médicale de Luynes ainsi que de tous les professionnels de santé du territoire.

% Inclusion :

Madame Sabrina VRIGNAUD aura en charge les questions liées à l’accessibilité, elle sera

l’interlocutrice privilégiée du public en situation de handicap.

Madame Sabrina VRIGNAUD aura en charge de développer des actions ou des ateliers avec des

personnes en situation de fragilité en lien avec le CCAS de Luynes.

Madame Sabrina VRIGNAUD assurera la promotion < sport santé >» en lien avec Monsieur Gérard

MORICEAU Adjoïnt au Maire.

Ÿe

+ Insertion sociale et professionnelle des jeunes :

En matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, Madame Sabrina VRIGNAUD sera

en relations avec les associations ou institutions à caractères social à destination des jeunes

(Mission locale, ..).

Elle accompagnera les jeunes à l’orientation professionnelle et pourra participer à des ateliers

et des actions menés sur ce thème par La Passerelle et Le Conseil Municipal Jeunes (CMJ).

Les convocations et courriers relatifs au CMJ.

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

# Relation avec Le Collège de Luynes : Publié le Madame Sabrina VRIGNAUD sera : ID :037-213701394-20260414-AR DGS 2026 _08-AR

- En lien avec le Syndicat Intercommunal de gestion des transports scolaires à destination des Collèges.

- En lien avec le Collège Lucie et Raymond AUBRAC, notamment participation au Conseil d'Administration de l’établissement.

n° 4

Article 3 : La présente délégation comprend délégation :

o de signature de tous les courriers émanant des services municipaux, tous actes et

pièces administratifs, les convocations et les comptes-rendus de La commission

« Finances, Ressources Humaines et Administration Générale » tous actes et pièces

relevant du droit privé relatifs aux domaines de délégation définis à l’article 1 du

présent arrêté.

Madame Sabrina VRIGNAUD est autorisée à signer des bons de commande, des devis ou tout

autre pièce qui implique une dépense aussi bien en fonctionnement qu’en investissement, sans

limite de montant mais uniquement en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire.

o de fonction, permettant à l’élu de participer à tous Les travaux relatifs à sa délégation.

Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr

mairie@luynes.fr©

ar Feuillet n

COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

LUYNES ARRÊTÉ DU 14/04/2026 N°DGS/2026/08 PAGE 3/3

OBJET ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES

À MADAME SABRINA VRIGNAUD QUATRIÈME ADJOINTE AU MAIRE

Article 4 : Pour l’exercice de ces délégations, chaque élu respectera le formalisme suivant :

Pour le Maire et par délégation,

Nom - Prénom

Quatrième Adjointe au Maire

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabrina VRIGNAUD, la signature des

courriers et actes de toute nature, dans le domaine des affaires définies à l’article 2 du présent

arrêté reviennent à Madame Lucie JORGE, sixième Adjointe au Maire, à l’exception de la partie

financière.

Article 6 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire et fera l’objet d’une

publication sur le site internet de La commune.

Article 7 : Une ampliation de cet arrêté sera notifiée à Madame Sabrina VRIGNAUD pour lui servir

de titre et transmis à:

-__ Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire,

-__ Madame la Procureure de la République,

-__ Monsieur le Trésorier payeur de la ville de Luynes.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux pour excès de k

pouvoir devant Le Tribunal Administratif Fait à LUYNES, Le 14 avril 2026 d'Ortéans (28 Rue de la Bretonnerie,

45057 Orléans), dans un délai de deux . mois à compter de sa publication sur le Le Maire, site internet de la commune, de sa

notification et de sa transmission aux

services de l'État, chargés du contrôle

de légalité,

Date de La notification: À À bi }

| C 16 Signature:

Antoine MAQUIN

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le S L O7

ID : 037-213701394-20260414-AR DGS 2026 08-AR

Certifié exécutoire par : 1 5 AVR. 2026

- Sa transmission au contrôle de légalité le : inner

- sa publication sur le site internet de la commune ie : 1.5. AVR..2026 mes

Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 wWww.luynes.fr

mairie@luynes.frEnvoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le

ID :037-213701394-20260414-AR DGS 2026 08-AR

Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr

mairie@luynes.fr