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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-063
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-09-18-001 - Délégation de signature sp Louhans (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-09-18-001
Délégation de signature sp Louhans
DELEGATION DE SIGNATURE - SOUS PREFECTURE DE LOUHANS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-18-001 - Délégation de signature sp Louhans 3 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURE ARS
Sous-préfète de Louhans LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
N°
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43
et 44-IT ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur
Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2018 portant nomination de
Madame Pascaline BOULAY en qualité de sous-préfète de Louhans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète de
Louhans, pour toutes matières intéressant son arrondissement à l'exception :
— des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
— des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures
intercommunales ;
— des contrats et conventions de toute nature autres que les conventions conclues avec les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en
œuvre des projets éducatifs de territoire.
ARTICLE 2 :
L En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de
signature est donnée pour l'ensemble du département à Madame Pascaline BOULAY pour la
délivrance et le retrait des agréments de gardes particuliers ainsi que pour la reconnaissance et le
refus de reconnaissance de l'aptitude technique à l'exercice de cette activité.
IL. En application de l'article 14 (3e alinéa) précité du décret du 29 avril 2004, délégation est
également donnée à Madame Pascaline BOULAY à l'effet de signer tous actes, décisions ou
documents relatifs à l'organisation d'épreuves sportives non motorisées se déroulant en tout ou
partie dans les arrondissements de Chalon-sur-Saône et de Louhans.
-]-
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-18-001 - Délégation de signature sp Louhans 4 ARTICLE 3 : La délégation attribuée à Mme Pascaline BOULAY aux articles 1 et 2 du présent
arrêté pourra être exercée par M. Imad BENTAHAR, secrétaire général de la sous-préfecture et M.
Hervé BROCARD), attaché, en toutes matières à l'exception :
- des correspondances adressées aux parlementaires
- des actes relatifs à la coopération intercommunale
- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique
- des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boisson
- des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes
ARTICLE 4 :
I. En application de l’article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est
donnée, pour l’ensemble du département, à Mme Pascaline BOULAY, dans le cadre des
permanences qu’elle est appelée à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés (de
la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de prendre toute décision ou d'accomplir tout acte
nécessités par une situation d'urgence.
IL. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :
- les réquisitions du comptable public ;
- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement prolongés de Mme Madame Pascaline
BOULAY, et sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par M. Jean-Jacques BOYER,
sous-préfet de Chalon-sur-Saône. Celui-ci exercera alors la délégation de signature conférée à Mme
BOULAY par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, la sous-préfète de Louhans
et le sous-préfet de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le 1,8 SEP. 018
Le Préfet,
___—
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-18-001 - Délégation de signature sp Louhans 5