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Procès Verbal - 2 Proces Verbal Conseil Municipal du 1ER AVRIL 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Proces Verbal Conseil Municipal du 1ER AVRIL 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 1 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er AVRIL 2025
L ‘an deux mil vingt cinq, le premier avril à 20h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25 mars 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel D’AILLIERES, Maire.
Emmanuel D’AILLIERES, BRETON Sabrina, COYEAUD Jean-Marc, GUILLAUMET Annick, LUSSEAU Patrick, DELAHAYE Delphine, BRETON Pascal, ROTON-VIVIER Caroline, GEORGES Jean-Claude, SEPTSAULT Annick, FAGES Philippe, ALINE Maïthé, CORVAISIER Patrick, FRANÇAIS Sophie, BOUCHERON Mathieu, PIQUET Béatrice, HONORE Benoit, VHEL Bruno, DUPUY Guillaume, REQUENA-CARRE Maïté, PARIS Emmanuelle, MOREAU Nicolas, LEVOYÉ Alexandra, KEROUANTON Mikaël, HENRY Yoann, OLIVIER Patrice, Conseillers municipaux.
Membres excusés : Mathieu BOUCHERON donne pouvoir à Jean-Marc COYEAUD, Béatrice PIQUET donne pouvoir à Sabrina BRETON, Guillaume DUPUY donne pouvoir à Philippe FAGES, Patrice OLIVIER donne pouvoir à Annick GUILLAUMET
Membres absents : Sophie FRANÇAIS, Maïté REQUENA-CARRE, Emmanuel PARIS, Nicolas MOREAU, Yoann HENRY
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sabrina BRETON a été élue Secrétaire de Séance.
La séance est ouverte à 20h30
Emmanuel D’AILLIERES propose un complément à la note de synthèse, il s’agit de : -rectifier le taux de fiscalité de la TFPNB
-demander des subventions à la Région des Pays de la Loire pour la réalisation de 2 abris de bus -présenter une nouvelle version de la convention d’occupation du sol avec Camping-car Park.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°039/2025 :
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques pour les communes Vu le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 mars 2025,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢Adopte le Procès-Verbal du Conseil municipal du 4 mars 2025.
BUDGET GÉNÉRAL- ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Le Maire quitte la séance. Jean-Marc COYEAUD prend la présidence de l’assemblée et présente du Compte Financier Unique (CFU). Il explique que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il indique que les charges à caractère général sont maîtrisées, elles sont en baisse entre 2023 et 2024. Nos dépenses réelles sont identiques entre 2023 et 2024.
Les dépenses de fonctionnement sont de 6 134 237,44€. Il était prévu 6 267 200€ sur le BP2024. Les recettes de fonctionnement sont de 6 640 990,29€. Le BP prévoyait 6 524 800€. Le résultat est en excédent de 506 752,85€.
Les dépenses d’investissement sont de 1 881 667,64€ en 2024. Le BP prévoyait 2 520 200€. Les recettes d’investissement sont de 1 719 155,07€. Le BP prévoyait 2 520 200€. Le déficit est de 162 512,57€ qui sera reporté sur le budget 2025.
Jean-Marc COYEAUD résume que la situation est plutôt saine et satisfaisante. Philippe FAGES demande si les 4% d’économie annoncés par Le Maire lors des vœux se feront sur le fonctionnement. Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 2 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
Jean-Marc COYEAUD répond que les efforts se feront sur les subventions aux associations, sur le coût de fonctionnement des services…
Maïthé ALINE demande si la perte de taxe foncière liée à la fermeture de Valéo a été évaluée. Jean-Marc COYEAUD répond que la DGFIP n’est pas encore en mesure de le quantifier mais nous percevrons encore la taxe foncière en 2025.
Délibération n°040/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, le compte de résultat synthétiques, des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Jean-Marc COYEAUD, adjoint aux finances,
A l’unanimité,
➢ Prend acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissements
Dépenses - 6 134 237,44 € Dépenses - 1 881 667,64 €
Recettes + 6 640 990,29 € Recettes + 1 710 656,71 €
Résultat de l’exercice 506 752,85 € Résultat de l’exercice -171 010.93 €
Résultat reporté +8 498.36 €
Résultat de clôture - 162 512,57 €
➢Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
➢Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS 2024
Conformément aux dispositions de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 (article 11), le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la Commune en 2024 doit être approuvé par le Conseil Municipal et annexé au Compte Financier Unique.
Délibération n°041/2025 :
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, appelant l'assemblée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire, et retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé, Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales,
Jean-Marc COYEAUD présente au conseil le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la Commune en 2024, Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 3 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢Prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières de la commune pour l'année 2024.
CESSIONS 2024
Nom de
l'acquéreur
localisation
du bien
référence
cadastrale superficie
date de la
délibération prix
date de
la
signature
CCAS 9 RUE D’ANGLETERRE AB 166 193
04/07/2022
et
20/06/2023
87000 € 16/05/2024
ACQUISITIONS 2024
Nom du vendeur localisation du bien référence cadastrale superficie date de la délibération prix date de
la
signature
POIRRIER Dominique
LA PETITE
ROCHE-
RTE DES
EPINETTES
AV 11b
ET 12d 859 M² 14/11/2023
429.50
€ 29/02/2024
HOYER-PREVOT
61 RUE
DES
VERGERS
AP 66 48 M² 02/07/2024 1 € 21/11/2024
➢Dit que ce bilan sera annexé au Compte Financier Unique.
AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Emmanuel D’AILLIERES propose d’affecter l’intégralité de l’excédent de fonctionnement 2024 à la section d’investissement 2025.
Délibération n°042/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21 et L. 2343-1 et 2,
Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date de ce jour approuvant le Compte Financier Unique de l’exercice 2024,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢ Approuve l’affectation des résultats comme suit : Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 4 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
AFFECTATION DU RESULTAT PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT 2024 Excédent de fonctionnement 2024 à affecter en 2025 (ligne 002) 506 752,85 € Solde d’investissement 2024 :
D/001 Besoin de financement
R/001 Excédent de financement
-162 512,57€
Solde des restes à réaliser d’investissement (RAR)
RAR Dépenses
RAR Recettes
Besoin ou excédent de financement (Solde négatif ou positif)
-246 352,16€
Besoin de financement en investissement (solde +solde des RAR) -408 864,73 € AFFECTATION :
1. Affectation au R/1068 : 506 752,85 €
VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2025
Comme chaque année à cette période, il convient de décider des taux d’imposition qui seront appliqués en 2025. Les bases des impôts locaux seront automatiquement augmentées de 1,7% en 2025. Il est proposé d’augmenter la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties et laTaxe d’Habitation (résidences secondaires et logements vacants) de 2%. Afin d’être en capacité de maintenir le taux d’investissement de la commune.
Bases 2024 Bases prévisionnelles 2025
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB)
4 667 665 4 835 000
Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties
(TFPNB)
129 151 129 100
Taxe Habitation
(résidences secondaires,
logements vacants)
289 036 221 700
Taux 2024 Taux 2025 avec une
évolution +2%
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB)
47 ,22% 48,16%
Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties
(TFPNB)
42,25% 43,09%
Taxe Habitation
(résidences secondaires,
logements vacants)
13,32% 13,59%
Bases
prévisionnelles
2025
Taux de
référence
Produit attendu
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) 4 835 000 48,16% 2 328 536 € Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties
(TFPNB)
129 100 43,09% 55 629 € Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Taxe Habitation
(résidences secondaires,
logements vacants)
221 700 13,59% 30 129 €
2 414 294 €
- Contribution coefficient correcteur - 345 693 €
Montant total prévisionnel 2 068 601 €
Délibération n°043/2025 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311- 1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639A,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Emmanuel D’AILLIERES expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des impôts locaux puis rappelle les taux appliqués l'année dernière,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢ Fixe les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
➢ Décide d’augmenter les taux d’imposition en 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 48,16 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 43,09%
Taxe d’Habitation (TH) : 13,59%
➢ Charge Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025
Le montant total des subventions de 2025 est de 148 500,12 € pour le fonctionnement quotidien des associations Suzeraines, auxquels s’ajoutent 9 800,00 € en réserve en lien avec des manifestations.
Le montant total des subventions s’élève à 158 300,12 €.
Pour mémoire, le montant total des subventions versées en 2024 s’élevait à 150 982,24€.
Caroline ROTON-VIVIER précise, pour les membres de sa commission, qu’il y aura bien un escape- game aux vacances de la Toussaint, ce qui explique la somme de 1 000€ en réserve pour Récréajeux. Emmanuel D’AILLIERES indique qu’il y a une aide supplémentaire pour la Coulée Douce suite à la création de l’Espace de Vie Sociale (EVS). Il explique que la commune aura des recettes supplémentaires pour la location du bâtiment de l’EVS.
Jean-Marc COYEAUD dit qu’il est important de soutenir les associations, elles apportent également des emplois sur La Suze, c’est une richesse pour la population. Elles répondent à des besoins pour tous et même pour les commerçants indirectement. C’est une force que La Suze doit conserver et développer. Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 6 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
Les conseillers municipaux ayant des intérêts dans une association ne participent pas au vote de l’octroi de la subvention municipale à cette association.
TABLEAU DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025
SPORT
Associations
Montant versé
année N-1 (+
salaires)
Montant de la
demande
Montant proposé
année N (+ salaires) Réserve
La Suze-Rôezé Football Club 47 000,00 € 50 000,00 € 45 000,00 €
Gym Club Suzerain 10 000,00 € 12 000,00 € 9 600,00 €
Tennis de table 1 500,00 € 1 500,00 € 1 400,00 €
Handball 2 800,00 € 2 600,00 € 2 600,00 €
Tennis 3 000,00 € 3 000,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €
Entente sportive 30 450,00 € 33 900,00 € 33 000,00 €
Judo Club Suzerain 2 000,00 € 2 000,00 € 1 900,00 €
La Boule Suzeraine 270,00 € 270,00 € 250,00 €
La Nat' Suzeraine 9 500,00 € 10 000,00 € 9 200,00 €
Gym Volontaire 270,00 € 300,00 € 250,00 €
Moto Club Suzerain 1 500,00 € 2 500,00 € 1 400,00 €
Retraite Sportive Val Suzerain 270,00 € 250,00 € 250,00 €
Team Sport'Zen 300,00 € 300,00 € 300,00 €
La Suze Volley-ball pas de demande 600,00 € 250,00 €
Club Cyclo Suzerain 1 000,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € 200,00 €
La Suze Pétanque 270,00 € 250,00 € 250,00 €
110 130,00 € 120 970,00 € 107 850,00 € 1 500,00 €
CULTURE ET LOISIRS
Associations
Montant versé
année N-1 (+
salaires)
Montant de la
demande
Montant accordé
année N (+ salaires) Réserve
Ciné Ambul 1 368,90 € 1 368,90 € 1 368,90 €
Association Culturelle
Cantonale 740,16 € 724,48 € 724,48 € Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 7 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
Le Pinceau en Liberté 270,00 € 400,00 € 250,00 €
Les Amis des printemps
Poétiques 2 000,00 € 1 900,00 € 1 900,00 €
Plaisir de Chanter 270,00 € 350,00 € 250,00 €
La Suze en Lumière 2 000,00 € 5 000,00 € 2 500,00 €
Les Kassas Fotés (percussions) 270,00 € 270,00 € 250,00 €
Atelier des Pièces Détachées
(théâtre) 270,00 € 250,00 € 250,00 € 2 000,00 €
F8/4S 270,00 € 485,00 € 250,00 €
Dream Country La Suze 270,00 € 300,00 € 250,00 €
Amicale du Personnel
Communal 3 500,00 € 3 500,00 € 3 360,00 €
Récréajeux 12 000,00 € 11 500,00 € 11 500,00 € 1 000,00 €
La Cousette 0,00 € pas de demande
Le Jardinier Sarthois 200,00 € pas de demande
Les Motards Suzerains pas de demande pas de demande
Mieux Vivre 270,00 € 270,00 € 250,00 €
Nature et Randonnée pas de demande pas de demande
Plein Air Suzerain pas de demande en sommeil
Club Féminin Pluriel pas de demande pas de demande
Comité des Fêtes pas de demande pas de demande
23 699,06 € 26 318,38 € 23 103,38 € 3 000,00 €
VIE SOCIALE S’ADRESSANT A DES GROUPES D’AGES
Associations
Montant versé
année N-1 (+
salaires)
Montant de la
demande
Montant accordé
année N (+ salaires) Réserve
ARAC (anciens combattants de
guerre) 200,00 € 200,00 € 200,00 € UNC AFN (combattants
Afrique du Nord) 250,00 € 230,00 € 230,00 €
La Coulée Douce 12 270,00 € 14 337,00 € 14 337,00 € 3 500,00 €
Cercle retraités Valéo pas de demande
12 720,00 € 14 767,00 € 14 767,00 € 3 500,00 € Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 8 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
VIE SCOLAIRE
Associations
Montant versé
année N-1 (+
salaires)
Montant de la
demande
Montant accordé
année N (+ salaires) Réserve
Ecole La Renardière -
Coopérative (en fonction du
nombre d'élèves)
1 427,10 € 1 433,80 € 1 433,80 €
Ecole Les Châtaigniers
Coopérative (en fonction du
nombre d'élèves)
931,79 € 845,94 € 845,94 €
Amicale des Ecoles Publiques 1 880,29 € 500,00 € 500,00 € 1 800,00 €
Association La Renardière 194,00 € 270,00 € 0,00 €
APEL du Sacré Cœur 0,00 € pas de demande
UNSS association sportive du
collège Trouvé Chauvel 0,00 € pas de demande Association sportive collège Le
Marin 300,00 € 0,00 €
4 433,18 € 3 049,74 € 2 779,74 € 1 800,00 €
AUTRES (solidarité)
Associations
Montant versé
année N-1 (+
salaires)
Montant de la
demande
Montant accordé
année N (+ salaires) Réserve
Les Amat'Cœurs pas de demande pas de demande 0,00 €
Total 150 982,24 € 165 105,12 € 148 500,12 € 9 800,00 €
Total général 158 300,12 €
Délibération n°044/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2131-11, L. 2321-1 et l’article L2311-7,
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,
Après avis de la commission « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, Marchés » réunie le 3 mars 2025,
Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 4 février 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité, Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 9 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
➢ Décide de verser aux associations pour l'exercice 2025 les subventions telles que figurant au tableau annexé à la présente délibération
➢ Précise un certain nombre de points pour les associations suivantes :
- La Coulée Douce : la subvention sera versée en début de chaque trimestre - Le Football Club : la subvention sera versée en janvier, juin, septembre et novembre - L’entente sportive : la subvention sera versée en début de chaque trimestre -Récréajeux : la subvention sera versée en début d’année
-La Nat’Suzeraine : la subvention sera versée en début de chaque trimestre ➢ Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figureront au budget primitif de l'exercice 2025,
➢ Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association.
➢ Indique que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.
FORFAIT COMMUNAL FONCTIONNEMENT CLASSES PRIMAIRES ECOLE PRIVEE DU SACRE CŒUR POUR 2025
La subvention correspondant au coût de fonctionnement de l’Ecole du Sacré Cœur a été calculée sur la base suivante :
➢ Coût moyen/élève primaire en école publique en 2024 : 529,06 €, soit pour 72 élèves suzerains ou dont les parents sont commerçants ou artisans à La Suze, un total de 38 092,19 €. Ce montant intègre la participation de la commune pour les sorties scolaires. Emmanuel D’AILLIERES explique qu’avec la baisse du nombre d’élèves, le coût par enfant va augmenter car les charges fixes ne vont pas diminuer.
Délibération n°045/2025 :
Conformément aux principes de la loi du 31 décembre 1959,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la circulaire du ministre de l’Education Nationale N°2007-142 du 27 Août 2007 fixant la liste des dépenses de fonctionnement obligatoires et facultatives validée par arrêt du Conseil d’Etat en date du 2 juin 2010,
Vu les articles L.442-5 et L.442-5 du code de l’Education,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le contrat d’association avec l’Etat en date du 21 janvier 1981,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 1982,
Vu la convention entre la commune de La Suze sur Sarthe et l’Ecole du Sacré Cœur en date du 9 juillet 1982,
Vu l’avenant n° 14 au contrat d’association n° 66 en date du 7 janvier 1994, Vu la délibération n°097/2017 du 30 mai 2017 portant Convention de forfait communal avec l’OGEC de l’école du Sacré Cœur,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu le rapport de Sabrina BRETON,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢Décide de verser le forfait communal de 38 092,19€ à l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur pour le fonctionnement des classes primaires,
➢ Dit que le versement de cette participation s’effectuera par versements trimestriels en avril, juillet, septembre et décembre de chaque année. Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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FORFAIT COMMUNAL FONCTIONNEMENT CLASSES DE MATERNELLE - REMUNERATION DES ASEM
ECOLE PRIVEE DU SACRE CŒUR POUR 2025
S’ajoute le coût de la rémunération des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles sur la base de 864h travaillées dans l’année scolaire. Une équivalence est calculée entre le nombre d’ATSEM à l’école publique travaillant sur le temps scolaire et le besoin de l’école privée par rapport au nombre d’enfants suzerains. Il est proposé de subventionner 0,73 ASEM soit un montant de 11 375,78 €.
Délibération n°046/2025 :
Conformément aux principes de la loi du 31 décembre 1959,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu la circulaire du ministre de l’Education Nationale N°2007-142 du 27 Août 2007 fixant la liste des dépenses de fonctionnement obligatoires et facultatives validée par arrêt du Conseil d’Etat en date du 2 juin 2010
Vu les articles L.442-5 et L.442-5 du code de l’Education,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 1982,
Vu le contrat d’association avec l’Etat en date du 21 janvier 1981,
Vu l’avenant n° 14 au contrat d’association n° 66 en date du 7 janvier 1994, Vu la convention entre la commune de La Suze sur Sarthe et l’Ecole du Sacré Cœur en date du 9 juillet 1982,
Vu la délibération n°097/2017 du 30 mai 2017 portant Convention de forfait communal avec l’OGEC de l’école du Sacré Cœur,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu le rapport de Sabrina BRETON,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢Décide de verser le forfait communal de11 375,78€ à l’OGEC de l’école du Sacré-Cœur pour le fonctionnement Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles des classes maternelles. ➢ Dit que le versement de cette participation s’effectuera par versements trimestriels en avril, juillet, septembre et décembre de chaque année.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS ANNEE 2025
Il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du C.C.A.S de La Suze pour 2025. Il est proposé d’accorder une subvention de 75 000 € pour le CCAS comprenant 2 000€ pour le fonctionnement, 5 000 € pour l’aide à la scolarité et 68 000 € pour la compensation de la part salariale.
Annick GUILLAUMET explique qu’elle est plus importante en 2025 car il s’agit d’une année sans élection. La part salariale du poste de l’agent chargé de la gestion du CCAS est calculé en fonction du temps qu’elle passe pour la commune sur les élections.
Délibération n°047/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale,
Vu le budget primitif 2025 établi par le CCAS ,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l’exposé d’Annick GUILLAUMET, Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢ Décide de verser une subvention de fonctionnement de 75 000€ au profit du CCAS. ➢ Autorise le Maire à verser la subvention par acomptes.
➢ Dit que cette dépense est inscrite à l’article 657363 du budget primitif.
ADOPTION BUDGET PRIMITIF 2025
Jean-Marc COYEAUD présente le budget 2025 :
Les dépenses de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement Budget 2024 CFU 2024 Budget primitif 2025
Charges à caractère général 1 698 900,00€ 1 540 782,20€ 1 609 000,00€
Charges de personnel 2 900 000,00€ 2 852 003,81€ 2 920 000,00€
Autres charges de gestion courante 566 900,00€ 559 154,35€ 588 350,00€
Charges financières 62 100,00€ 60 394,48€ 65 000,00€
Charges spécifiques 2 000,00€ 616,03€ 1 000,00€
Provisions pour dépréciation 1 200,00€ 1 200,00€ 1 200,00 €
Atténuations de produits 1 100,00€ 1 016,00€
Sous-total des dépenses réelles 5 232 200,00€ 5 015 166,88€ 5 184 550,00€
Sous-total des dépenses d'ordre 1 035 000,00€ 1 119 070,56€ 470 000,00€
Total des dépenses de
fonctionnement 6 267 200,00€ 6 134 237,44€ 5 654 550,00€
Les recettes de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement BP 2024 CFU 2024 Budget 2025
Produits des services 757 400,00 € 707 152,68€ 717 000,00€
Impôts et taxes 2 090 500,00 € 2 073 188,50€ 2 081 500,00€
Fiscalité locale 2 055 600,00€ 2 073 858,13€ 2 176 800,00€
Dotations et participations 745 300,00€ 792 528,42€ 791 600,00 €
Autres produits de gestion courante 103 000,00€ 105 366,63€ 111 500,00€
Produits spécifiques 5000,00€ 94 624,35€ 5 000,00€
Atténuation de charges 50 000,00 € 72 743,10€ 60 000,00 €
Sous-total des recettes réelles 5 806 800,00€ 5 919 461,81€ 5 943 400,00€
Sous-total des recettes d'ordre 718 000,00€ 721 528,48€ 112 000,00€
Total des recettes de
fonctionnement 6 524 800€ 6 640 990,29€ 6 055 400,00€
Solde de l'exercice comptable 257 600,00 506 752,85 400 850,00
Emmanuel D’AILLIERES dit qu’habituellement, tout n’est pas réalisé et le solde est toujours supérieur à ce qui est annoncé, L’idéal serait de conserver un solde dans les mêmes valeurs les années suivantes.
Investissements 2025 :
Total des dépenses d’investissement sur 2025 3 425 500,00€
Remboursement d’Emprunt 402 000,00€ Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Déficit d’investissement reporté 2024 162 512,57€
Opération d’ordre 182 000,00€
= Total des dépenses d’Investissement sur 2025 4 172 012,57€
= Besoin de financement sur 2025 4 172 012,57€
Excédent capitalisé : Résultat de fonctionnement 2024 506 752,85€
Subventions 1 060 000,00€
Amortissements + Opérations patrimoniales 540 000,00€
FCTVA (Fonds de compensation de la Tva) 86 000,00€
Taxe d’Aménagement 60 000,00€
Emprunt 1 919 259,72€
Recettes d’investissement – Point sur les subventions :
Tourne à gauche :
DETR : Estimation 62 000€ (accordé)
Eclairage public :
DETR : 50 000€ (accordé)
Projet Passerelle :
Département : 151 132€ (accordé)
Région : 194 593€ (accordé)
Etat – Fonds vert : Demandé 450 000 € en attente
Projet Aménagements cyclables :
Région : 5 493€ (accordé)
Fonds vert : 41 750€ (accordé)
Fonds de relance du Département : 90 560€ (accordé) pour le projet de rénovation des sanitaires de la salle des fêtes, le projet de rénovation du sol du gymnase et les luminaires LED au gymnase. Dossier à demander en 2025 : FFF pour éclairage du terrain d’honneur, produit des amendes de police, arrêt car région.
Emmanuel D’AILLIERES indique que la commune aura besoin d’emprunter environ 350 000€ en 2025. Nous allons essayer de commencer les travaux de la passerelle en septembre avec une validation des marchés fin juin. Les travaux de l’école de la Renardière devraient débuter pendant les vacances de la Toussaint.
La Banque des Territoires permet d’emprunter au taux du livret A majoré de 0,4%, il semblerait que le taux du livret A soit ramené à 1,7 ou 1,8% à compter de cet été.
Pascal BRETON a réalisé une approche financière sur la demande de prêt après s’être rapproché de la Banque des territoires. Il s’est basé sur un emprunt de 300 000€.
Il est important de s’interroger sur le mode de remboursement, qui a un impact sur le coût global. Un choix peut s’opérer sur le type de taux, entre fixe et révisable. Il est également possible d’avoir une solution mixte sur un amortissement constant de capital pour une partie et sur un prêt à taux indexé du livret A pour une autre partie.
Cela permet de faire face à l’évolution de l’inflation ou de la déflation. Il précise qu’un emprunt de 300 000€ représente 2,55€ par habitant de charge annuelle.
Emmanuel D’AILLIERES indique que nous ne savons pas encore si la Communauté de communes utilisera le réseau de chaleur car la décision n’est pas arrêtée sur l’emplacement de la piscine. Nous ne connaissons donc pas encore la règle de répartition du financement entre la Commune, Sarthe Habitat (pour la Résidence Autonomie) et le Département (pour le collège). Concernant la Résidence Autonomie, la Commune règle, avec le loyer, une provision pour gros travaux depuis sa création. Ce fond sera utilisé pour faire l’apport de la partie de la Résidence Autonomie. Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Si la piscine se raccorde, elle sera aussi un gros consommateur et devra fournir un apport en conséquence sur l’investissement.
Le dernier tiers de l’investissement sera financé par la Commune et le Collège. Le budget s’élève à 3 millions d’euros subventionné à 54% mais pourra évoluer. L’intérêt que chaque entité règle sa part d’investissement par un apport sera de diminuer le prix de la production d’énergie.
Le réseau de chaleur sera comptabilisé sur un budget annexe.
Délibération n°048/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales M. le Maire rappelle au conseil les conditions de préparation du budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 156/2022 du 13 décembre 2022 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu le règlement budgétaire adopté par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2022, Le Conseil municipal entendu au cours du débat d’orientation budgétaire organisé le 4 mars 2025 en application de la loi du 6 février 1992,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l'exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢ Adopte le budget primitif Commune de l'exercice 2025, arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 5 654 550,00€ 6 055 400,00€
INVESTISSEMENT 4 172 012,57€ 4 172 012,57 €
TOTAL 9 826 562,57€ 10 227 412,57€ ➢ Précise que le budget de l'exercice 2025 a été établi et voté par nature en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au JO le 24 avril 1996).
MISE EN PLACE VIREMENTS DE CREDITS
La Commune a adopté la nomenclature M57. Cette dernière donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition a déjà été prise depuis le budget 2023 et 2024. Cela permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT. Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Délibération n°049/2025 :
Vu la délibération n°156/2022 du 13 décembre 2022 adoptant à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Considérant que cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Considérant que cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2024,
Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Le Conseil municipal, pour l’exercice 2025, pour le budget principal de la commune, A l’unanimité,
➢Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), soit 388 841,25 € pour la section de fonctionnement et 287 062,50 € pour la section d'investissement.
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTENTE SPORTIVE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la commune souhaite permettre un accès équitable de la population locale aux activités de loisirs sportifs et culturels. Une convention d’objectifs s’impose aux collectivités qui attribuent une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros. C’est le cas pour le Football Club La Suze Roëzé. Concernant l’Entente Sportive, la Nat’Suzeraine, Récréajeux et la Coulée Douce, le montant est en dessous du seuil des 23 000€ mais, du fait que cette subvention finance en partie un emploi, il est proposé d’établir une convention comme les années précédentes.
Cette convention a pour objet de clarifier les relations entre la collectivité et l’association. Elle définit notamment l’objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités de contrôle de l’association ainsi que les obligations des deux parties. Par cette convention, l’association s’oblige à utiliser l’aide perçue pour la réalisation de l’objectif défini.
Alexandra LEVOYE demande que la commune recense les aides, autres que les subventions, attribuées aux associations. Il peut s’agir des mises à disposition de locaux ou de personnel.
Délibération n°050/2025 :
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération n° 044/2025 en date du 1er avril 2025 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n 92-125 du 6 février 1992 ,
Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 4 février 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
A l’unanimité,
➢Approuve la convention de subventionnement entre la commune et l’Entente Sportive ➢Autorise le Maire à la signer.
CONVENTION D’OBJECTIFS FC LA SUZE ROEZE
Délibération n°051/2025 :
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, rappelant que les subventions d’un montant égal ou supérieur à 23000 € doivent faire l’objet d’une convention conclue avec l’organisme de droit privé bénéficiaire,
Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération n°044/2025 en date du 1er avril 2025 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n 92-125 du 6 février 1992 ,
Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 4 février 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
A l’unanimité,
➢Approuve la convention de subventionnement entre la commune et le FC La Suze Roezé ➢Autorise le Maire à la signer.
CONVENTION D’OBJECTIFS RECREAJEUX
Délibération n°052/2025 :
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 16 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
Vu la délibération n° 044/2025 en date du 1er avril 2025 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n 92-125 du 6 février 1992 ,
Après avis de la commission « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, Marchés » réunie le 3 mars 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
A l’unanimité,
➢Approuve la convention de subventionnement entre la commune et Récréajeux. ➢Autorise le Maire à la signer
CONVENTION D’OBJECTIFS LA NAT’SUZERAINE
Délibération n°053/2025 :
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération n°044/2025 en date du 1er avril 2025 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n 92-125 du 6 février 1992 ,
Après avis de la commission « Vie quotidienne, Sécurité, Cérémonies, Sport » réunie le 4 février 2025,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
A l’unanimité,
➢Approuve la convention de subventionnement entre la commune et La Nat’Suzeraine ➢Autorise le Maire à la signer.
CONVENTION D’OBJECTIFS LA COULEE DOUCE
Délibération n°054/2025 :
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération n°044/2025 en date du 1er avril 2025 et le tableau des subventions annexé à cette délibération et publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n 92-125 du 6 février 1992 ,
Après avis de la commission « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, Marchés » réunie le 3 mars 2025, Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l'exposé de Patrick LUSSEAU,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
A l’unanimité,
➢Approuve la convention de subventionnement entre la Commune de La Suze et l’Association de la Coulée Douce.
➢Autorise le Maire à la signer.
DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT
D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS OU NON PERMANENTS
Aux termes de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante (tableau promu-promouvables) ainsi que les créations, les suppressions d'emplois permanents et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL (soumises également à l'avis préalable du Comité Technique).
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de lui donner l’autorisation de recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés : − au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article L332-13 du CGFP (temps partiel, congés annuels, congés maladie…) Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
− à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L332-23-1° du CGFP pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. − à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 332-23-2° du CGFP pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
L’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Cette délibération a une validité annuelle et doit être proposée au moment du vote du budget.
Délibération n°055/2025 :
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment les articles L.332-13, L. 332-23.1, L.332-23.2 et L.332-8-2°;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant la nécessité de recruter des agents contractuels pour des emplois non permanents ou permanents compte tenu soit :
− du remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article L.332-13 du CGFP. Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 18 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
− d’un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.332- 23-1° du CGFP pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. − d’un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.332- 23-2° du CGFP, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. − de l’absence de cadres d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes au vu de l’article L.332-8-2° du CGFP.
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu, l'exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢Autorise Le Maire à recruter des agents contractuels pour des emplois non permanents ou permanents dans les conditions mentionnées ci-dessus.
TABLEAU DES EFFECTIFS
Il convient d’actualiser le tableau des effectifs du personnel communal au 1er janvier 2025.
Délibération n°056/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
➢ Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prend effet à compter du 1er janvier 2025 : Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Titulaire ou Stagiaire Contractuel
Grades Temps
complet
Temps non
complet
(temps effectué)
Temps
complet
Temps non complet
(temps effectué)
ADMINISTRATION
Emploi fonctionnel de
Direction Générale de Services 1
Attaché 1
Rédacteur Principal de 1ère
classe
3
Adjoint Administratif Principal
1ère classe
1
Adjoint Administratif Principal
2ème classe
2
Adjoint Administratif 1 3 30h/33h/
30h
TECHNIQUE
Technicien Principal 1ère
classe
1
Adjoint Technique Principal
1ère classe
3
Adjoint Technique 2 1 30h 2 1 14,50h AMENAGEMENT FLORAL ET PAYSAGER
Technicien Principal 1ère
classe 1
Adjoint Technique Principal
1ère classe
4
Adjoint Technique 1
ATSEM
Agent Spécialisé Principale
1ère classe écoles maternelles 1
Adjoint technique Principal
2ème classe écoles maternelles
1
Adjoint technique contractuel 1 32h 2
ENTRETIEN BATIMENTS COMMUNAUX
Adjoint Technique Principal
1ère classe 1
Adjoint Technique Principal
2ème classe
1
Adjoint Technique 3 11,33h/33
h/31h
1
1
28h
En fonction des
besoins
RESTAURATION
Technicien 1
Adjoint Technique Principal
1ère classe
5
Adjoint Technique 4 3 19 ,60h/30 Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 20 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
h/22,50h
Adjoint Technique 2 5 23h/23h/ 20h/20h/29,50h/
ENFANCE
Adjoint d'animation Principal
1ère classe 1
Adjoint d'animation Principal
2ème classe
2 28h/23,83
h
Adjoint d'animation 3 30,83h/
26,25h/22,7
5h
19 En fonction des
besoins
MEDIATHEQUE
Assistant de conservation 1
Adjoint du Patrimoine
Principal 1ère classe
1
Adjoint du Patrimoine 1 20h
POLICE MUNICIPALE
Gardien Brigadier 1
ASVP (Adjoint technique) 1 28h
TOTAL 39 16 6 29
Soit 12 postes Equivalent Temps Plein (agents titulaires/stagiaires) et 14 postes Equivalent Temps Plein (agents contractuels).
CREATION D’UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
Un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles est parti à la retraite, elle avait un grade d’ATSEM Principal de 1ère classe. L’agent recruté pour la remplacer possède le grade d’ATSEM Principal de 2ème classe. Il convient de supprimer la poste de l’agent parti en retraite et de créer le poste de l’agent la remplaçant.
Sabrina BRETON indique que la nouvelle ATSEM arrive le 7 avril 2025.
Délibération n°057/2025 :
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide,
A l’unanimité,
➢De créer un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 7 avril 2025.
➢De supprimer un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe à temps non complet (31,50h). Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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MISE A JOUR DE LA DELIBERATION PORTANT SUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)
L’article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit désormais que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP). Seul le traitement perçu au cours des trois premiers mois du CMO fait l’objet d’une diminution : aucune modification de même nature n’affecte les 9 mois suivants du CMO rémunérés à demi-traitement ni les périodes rémunérées à plein traitement du congé de longue maladie (CLM) et du congé de longue durée (CLD).
Ces nouvelles modalités sont applicables pour les arrêts accordés à compter du 1er mars.
Notre commune qui avait expressément prévu un maintien de l’IFSE à 100 % du traitement dans sa délibération sur le RIFSEEP, doit revoir cet article pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Le Centre de Gestion de la Sarthe conseille de reprendre une délibération complète au lieu d'abroger un seul article. Une saisine du CST dans ce cas (application de la loi) ne s’avère pas nécessaire.
Délibération n°058/2025 :
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Modifié par Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 :
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel de la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Vu les arrêtés ministériels correspondants aux cadres d’empois mentionnés, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les délibérations en date du 10 avril 2018 et du 12 novembre 2019 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°141/2020 du 15 décembre 2020 et n°136/2024 du 12 novembre 2024, Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 22 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
Considérant que le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifie le décret n°91-875 et établit une équivalence provisoire avec des corps de l’Etat bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent en bénéficier, Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les délibérations du 10 avril 2018 et du 12 novembre 2019 tout en intégrant les nouveaux cadres d’emplois désormais éligibles au RIFSEEP, Vu l’avis du comité technique en date du 19 novembre 2020,
Considérant que le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 vient modifier les règles de rémunération de certains agents placés en congé de maladie ordinaire ou en en congé de maladie,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de mettre à jour le RIFSEEP en raison des nouvelles modalites du CMO (90% de la rémunération) et abroge les délibérations n°141/2020 du 15 décembre 2020 et n°136/2024 du 12 novembre 2024 :
Après avis de la « Commission Economie, Finances et Administration Générale » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
Le régime indemnitaire se compose de deux parts :
- Part fixe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions
(IFSE) exercées par l’agent et tenant compte de son expérience professionnelle.
- Part variable : le complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir.
I – Mise en place de l’IFSE -
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
• De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
A – Les bénéficiaires -
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
• Les agents contractuels de droit public (CDD et CDI) à temps complet, temps non
complet ou à temps partiel.
• Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente
délibération. Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 23 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels de l’IFSE en tenant compte des critères suivants :
• Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
o Responsabilité d’encadrement
o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
o Responsabilité de coordination
o Responsabilité de projet
o Responsabilité de formation d’autrui
o Ampleur du champ d’action
o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif).
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions :
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
o Niveau de maitrise de compétence et Autonomie
o Diversité des tâches, des dossiers, des projets
o Diversité des domaines de compétences
o Difficulté des tâches (de l’exécution simple à l’analyse)
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
o Vigilance, risque d’accident
o Valeur du matériel utilisé
o Responsabilité pour la sécurité d’autrui
o Responsabilité financière
o Effort physique
o Tension mentale, nerveuse
o Confidentialité
o Relations internes, relations externes
o Facteurs de perturbation
o Prises d’initiatives adaptées aux consignes de son Responsable
En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.F.S.E.E.P. L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
C – Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. -
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen (article 3 du décret du 20 mai 2014) :
- En cas de changement de fonction.
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de
l’expérience acquise par l’agent.
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique de celui-ci.
D – Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E - Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 24 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra
le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, et d’accueil de
l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- A compter du 1er décembre 2024, l’I.F.S.E sera maintenue à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années pendant les périodes de Congé Longue Maladie et de Congé Grave Maladie.
- Pendant les congés de longue durée, cette indemnité ne sera pas maintenue. Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type (CLM/CLD ou grave maladie), les montants versés demeurent acquis à l’agent.
E – Périodicité de versement de l’I.F.S.E. -
L’I.F.S.E. sera versée mensuellement aux agents et le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F – Clause de revalorisation de l’I.F.S.E. -
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
G – Maintien de l’ancien régime indemnitaire pour les cadres d’emplois non concernés – Certains cadres d’emplois sont exclus du RIFSEEP, le cadre d’emplois de la filière artistique est maintenu sur l’ancien régime indemnitaire – délibération en date du 15 décembre 2004.
II – Mise en place du CIA –
Le Complément Indemnitaire permet de prendre en compte l’engagement professionnel, l’investissement collectif et la manière de servir appréciés au moment de l’entretien professionnel.
Les critères retenus sont le suivant (circulaire du 15/12/2014) :
- La valeur professionnelle de l’agent.
- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions.
- Son sens du service public.
- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
- La connaissance de son domaine d’intervention.
- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires
internes ou externes comme son application dans les projets du service ou sa
participation, active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel.
L’Autorité territoriale déterminera par arrêté individuel le montant du CIA attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de selon les critères fixés ci-dessus. Le montant de cette part sera versé une fois par an, non reconductible de façon automatique d’une année sur l’autre.
B – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi de l’IFSE et du CIA - Chaque groupe de l’I.F.S.E. et du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques. Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 25 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
✓ Catégorie A –
ATTACHES TERRITORIAUX ET
DGS
MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU
FONCTIONS
EXERCEES
IFSE - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
CIA - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction d’une
collectivité
36 210€ 6 390€
Groupe 2 Direction adjointe 32 130€ 5 670€
✓ Catégorie B –
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU
FONCTIONS
EXERCEES
IFSE - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
CIA - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRE
S
Groupe 1 Encadrement/
Responsable de Pôle
17 480€ 2380€
Groupe 2 Encadrement/
Responsable de service
16 015€ 2185€
Groupe 3 Technicité, Expertise,
Expérience
professionnelle,
Qualification
Coordination
14 650€ 1 995€
EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU
FONCTIONS
EXERCEES
IFSE PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
CIA - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Encadrement/
Responsable de Pôle
17 480€ 2380€
ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET
BIBLIOTHEQUES
MONTANTS
ANNUELS IFSE -
CIA Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 26 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU
FONCTIONS
EXERCEES
IFSE - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRE
S
CIA - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRE
S
Groupe 1 Encadrement/
Coordination/
Pilotage
16 720€ 2 280€
Groupe 2 Technicité/Expertise/
Qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
14 960€ 2 040€
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE – CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU
FONCTIONS
EXERCEES
IFSE - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
CIA - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Encadrement/Responsable
de Pôle
17 480€ 2 380€
Groupe 2 Encadrement/Responsable
de service
16 015€ 2 185€
Groupe 3 Technicité, Expertise,
Expérience
professionnelle,
Qualification
Coordination
14 650€ 1 995€
✓ Catégorie C –
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU
FONCTIONS
EXERCEES
IFSE PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRE
S
CIA - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Encadrement/
Coordination/Pilotage
11 340€ 1 260€
Groupe 2 Technicité/Expertise/Qual
ification nécessaire à
l’exercice des fonctions
10 800€ 1 200€
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU
FONCTIONS
EXERCEES
IFSE PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
CIA - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 27 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
Groupe 1 Technicité/Expertise/
Qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
10 800€ 1 200€
ADJOINTS D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU
FONCTIONS
EXERCEES
IFSE PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
CIA - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Encadrement/
Coordination/Pilotage
11 340€ 1 260€
Groupe 2 Technicité/Expertise/
Qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
10 800€ 1 200€
…/…
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU
FONCTIONS
EXERCEES
IFSE PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
CIA - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Encadrement/
Coordination/Pilotage
11 340€ 1 260€
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU
FONCTIONS EXERCEES
IFSE PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
CIA - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Technicité/Expertise/
Qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
10 800€ 1 200€
ADJOINT DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS IFSE - CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU
FONCTIONS EXERCEES
IFSE PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
CIA - PLAFONDS
ANNUELS MAXIMA
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Encadrement/
Coordination/Pilotage
11 340€ 1 260€
Groupe 2 Technicité/Expertise/Qualific
ation nécessaire à l’exercice
des fonctions
10 800€ 1 200€ Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 28 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
III – Les règles de cumul -
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement).
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, indemnité pour travail de nuit,
dimanche, jours fériés…).
• Les IHTS (élections).
• Les avantages en nature (repas).
• L’indemnité pour Travaux Dangereux, Insalubres, Incommodes ou Salissants.
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
• La NBI
➢ Décide d’adopter dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’Indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), à compter du 1er mars 2025.
➢Maintient le régime indemnitaire pour le cadre d’emploi non concerné par le RIFSEEP.
➢Conserve les diverses indemnités décrites ci-dessus.
➢Rappelle que l’Autorité Territoriale fixera, par arrêté individuel, le montant de chaque composante du RIFSEEP.
➢Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
MISE A JOUR DE LA DELIBERATION PORTANT SUR LE REGIME
INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Il convient également de mettre à jour la délibération portant sur le régime indemnitaire de la Police Municipale pour prendre en compte les nouvelles modalités de rémunération des agents en Congé de Maladie Ordinaire (90% de la rémunération).
Délibération n°059/2025 :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 7 octobre 2024,
Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 29 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Vu la délibération n°137/2024 en date du 12 novembre 2024,
Considérant que le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 vient modifier les règles de rémunération de certains agents placés en congé de maladie ordinaire ou en en congé de maladie,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de mettre à jour le RIFSEEP en raison des nouvelles modalités du CMO (90% de la rémunération) et abroge la délibération n°137/2024 du 12 novembre 2024 :
Après avis de la « Commission Economie, Finances et Administration Générale » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢ Décide d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
Article 1 : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants
Filière Cadre d’emplois Taux maximum
Police municipale Agent de police municipale 30%
o Périodicité de versement
Elle sera versée mensuellement.
Article 2 : La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
• Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : o Responsabilité d’encadrement
o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
o Responsabilité de coordination
o Responsabilité de projet
o Responsabilité de formation d’autrui
o Ampleur du champ d’action
o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif).
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
o Niveau de maitrise de compétence et Autonomie
o Diversité des tâches, des dossiers, des projets
o Diversité des domaines de compétences
o Difficulté des tâches (de l’exécution simple à l’analyse) Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Vigilance, risque d’accident
o Valeur du matériel utilisé
o Responsabilité pour la sécurité d’autrui
o Responsabilité financière
o Effort physique
o Tension mentale, nerveuse
o Confidentialité
o Relations internes, relations externes
o Facteurs de perturbation
o Prises d’initiatives adaptées aux consignes de son Responsable
Le Conseil municipal détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum
Police municipale Agent de police municipale 5000€
Le Maire déterminera par arrêté individuel le montant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans le cadre d’emplois de la filière Police municipale et selon les critères fixés ci-dessus. Le montant de cette part sera versé une fois par an, non reconductible de façon automatique d’une année sur l’autre.
o Périodicité de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci- avant.
• Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
o Modalités de maintien ou de suppression de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’IFSE suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. - Pendant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité ne sera pas maintenue.
Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type (CLM/CLD ou grave maladie), les montants versés demeurent acquis à l’agent.
o Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
o Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er mars 2025.
o Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
DEMANDES DE SUBVENTIONS -DETR/DSIL – FONDS VERT - PAYS DE LA LOIRE ACTIV – DEPARTEMENT - REALISATION D’UNE PASSERELLE
Le gouvernement vient de reconduire le Fonds Vert édition 2025 et le doter d’une enveloppe de 1,15 milliard d’euros.
Cette nouvelle édition prévoit une subvention au titre des « Aménagements cyclables », il est proposé de demander cette aide pour la réalisation de la passerelle.
Emmanuel D’AILLIERES a échangé avec la Sous-Préfète qui lui a conseillé de modifier le plan de financement.
Jean-Marc COYEAUD indique que le Département fait déjà la promotion de sa participation aux travaux de la passerelle.
Emmanuel D’AILLIERES informe l’assemblée que l’inauguration de la Voie Verte aura lieu le 27 mai 2025.
Patrick LUSSEAU dit qu’il est toujours contre ce projet qui va impacter certains riverains car la passerelle passera tout près de leur habitation.
Délibération n°060/2025 :
Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2025,
Dans le cadre du dispositif de la région des Pays de la Loire visant à développer l’Aménagement Cyclable des Itinéraires et Véloroute (Pays de la Loire ACTIV), Dans le cadre de l’aide du Département « Grand équipement touristique structurant », Dans le cadre du Fonds vert, Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, axe 3 « Aménagements cyclables »,
Le projet de réalisation d’une passerelle enjambant la rivière Sarthe est susceptible d’être éligible,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Après avoir entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Par 20 voix pour et 1 voix contre, Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Abroge et remplace la délibération n°008/2025 du 21 janvier 2025
➢ Adopte le projet de Création d’une passerelle ;
➢ Décide de solliciter le concours de l’Etat, de la Région des Pays de la Loire et du Département et arrête les modalités de financement suivantes :
Dépenses HT Recettes HT
Dépenses
Travaux
964 900€ DETR/DSIL 41% 400 000€
Fonds Vert
« Aménagements
Cyclables »
5% 50 455€
Région : Pays de la Loire
ACTIV
17% 161 132€
Aide du Département
« Grand équipement
touristique structurant »
17% 161 132€
Commune 20% 192 181€
Dépenses
d’études,
maîtrise
d’œuvre
111 535 € Région : Pays de la Loire
ACTIV
30% 33 461€
Commune 70% 78 074€
Total 1 076 435€ Total 100% 1 076 435€
➢Autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la DETR/DSIL 2025, ➢Autorise M. le Maire à déposer une demande au titre du Fonds Vert « Aménagements cyclables » 2025,
➢Autorise M. le Maire à déposer une demande au titre du dispositif Pays de la Loire ACTIV, ➢Autorise M. le Maire à déposer une demande au titre du dispositif du Département « Grand équipement touristique »,
➢Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande, ➢ Dit que la dépense sera inscrite à la section investissement du budget primitif 2025, ➢ Atteste de la compétence de la Commune à réaliser les travaux.
DEMANDES DE SUBVENTION –
DOTATION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
Comme chaque année, la dotation du produit des amendes de police de circulation routière va être répartie entre les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants détenant la totalité de la compétence en matière de voiries communales. Les opérations éligibles à cette aide doivent être de nature à améliorer la sécurité et la circulation routière en agglomération. Il est proposé de demander l’octroi de cette subvention afin de réaliser un abri de bus rue de Malicorne pour sécuriser l’arrêt du car Aleop et mettre à disposition des usagers des transports de cars un lieu d’attente abrité, du fait de la création récente des deux lotissements à proximité. Le montant des travaux est estimé à 17 830€.
La commune peut prétendre à une dotation du produit des amendes de police de 50%, soit 8 915€ et une aide de la Région de 30%, soit 5 349€.
Pascal BRETON explique que le coût est élevé du fait de l’aménagement pour que l’arrêt soit adapté PMR.
Délibération n°061/2025 : Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Considérant que Monsieur le Préfet se propose de répartir entre les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants la dotation du produit des amendes de police de Considérant que la création d’un abri de bus rue de Malicorne est de nature à améliorer la sécurité et la circulation routière,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l’exposé de Pascal BRETON,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢ Sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la dotation du produit des amendes de police de sécurité routière.
RÉGULARISATION DE LA DÉNOMINATION DU LIEU-DIT LA FUYE
Depuis le cadastre 1843, le lieu-dit qui comprend le château, la ferme et les terres est orthographié « La Fuie ». L’époque était peut-être à une simplification de l’orthographe. Mais il y a beaucoup d’autres éléments qui prouvent que ce n’est pas l’orthographe d’origine. - La carte de Cassini, commandée par Louis XV et sans doute établie vers 1760 pour la Suze, mentionne « La Fuye ».
- La carte d’Etat-Major établie peu après le train, soit 1860, mentionne « La Fuye » - Une carte type IGN de 1950 mentionne « La Fuye ».
- Le cadastre de 1810 mentionne clairement « La Fuye ». C’est à cette date que la famille VOISIN acquière « La Fuye ».
Enfin, le propriétaire précédent, Monsieur SERRURIER, industriel parisien de faïence, a acquis la maison vers 1750, et s’y est tellement plu qu’il a changé son état civil pour devenir SERRURIER DE LA FUYE. Il est mort à la Suze en 1761 sous ce patronyme, conservé par ses enfants.
Donc l’orthographe La Fuye est assez établi jusqu’au cadastre de 1843 qui semble vouloir « simplifier » l’orthographe. Depuis, la partie documentaire oscille effectivement entre les deux. Quant à l’usage public, y compris sur ce que rapporte internet, il tend plutôt à préférer l’orthographe de la Fuye. Sans parler de l’usage privé.
M.GOURAUD demande à la commune de redonner son nom d’origine au lieu-dit, au château, aux terres étant dans une démarche de mémoire et de culture vivante d’un lieu bien sûr familial, mais aussi connu de tous à la Suze et qui souvent s’intègre dans la vie de de notre commune.
Il revient au conseil municipal de statuer sur l’éventuel changement de nom d’un lieu-dit (CE, 26 mars 2012, n°336459, Commune de Vergèze).
Cette faculté s’appuie sur les dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1 qui prévoit que : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Plusieurs parcelles autres que celles appartenant à Michel GOURAUD sont cadastrées « La Fuie ». Un courrier leur a été adressé afin d’obtenir leur avis. Deux propriétaires ont répondu positivement et deux autres propriétaires n’ont pas répondu.
Pascal BRETON précise que la documentation est disponible si certains élus sont intéressés, une information sera mise dans le prochain bulletin.
Patrick LUSSEAU donne quelques éléments historiques sur les terres du château qui ont accueilli un camp militaire américain, un stade de foot et un hippodrome.
Délibération n°062/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 34 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
Considérant la demande de Michel GOURAUD, propriétaire de plusieurs parcelles qui souhaite redonner le nom d’origine du lieu-dit « La Fuye » dénommées actuellement sur le cadastre « La Fuie »,
Considérant les éléments cartographiques apportées par Michel GOURAUD, à savoir : - La carte de Cassini, commandée par Louis XV et sans doute établie vers 1760 pour la Suze, - La carte d’Etat-Major établie peu après le train, soit 1860
- Une carte type IGN de 1950
- Le cadastre de 1810
L’ensemble de ces cartes mentionnant le lieu-dit « La Fuye »,
Considérant un élément historique sur l’état civil du propriétaire en 1750 dénommé Serrurier de La Fuye,
Considérant l’intérêt historique et culturel pour la commune de rectifier l’orthographe et redonner le nom d’origine du lieu-dit,
Après avis de la commission « Voirie, réseaux et urbanisme » réunie le 4 février 2025, Ayant entendu l’exposé de Pascal BRETON,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
➢Décide de régulariser le nom du lieu-dit « La Fuie » afin de lui redonner son nom d’origine « La Fuye ».
RÉNOVATION DES ÉCLAIRAGES DU TERRAIN D’HONNEUR DE FOOTBALL DEMANDE DE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR
Lors de la séance du 21 janvier 2025, le Conseil Municipal a validé une demande de subvention auprès du Fond d’Aide au Football Amateur - FAFA pour le passage au led de l’éclairage du terrain d’honneur du stade de football.
Le montant des travaux était estimé à 30 699,84€ HT selon le devis de Citeos. Or, cette proposition avait été établie pour un classement E6 du terrain. Ce dernier ne permettrait pas à notre équipe actuelle de football d’évoluer en Régional 1 voire davantage.
Par conséquent, nous avons demandé à l’entreprise Citéos de réviser leur étude d’éclairage et proposition commerciale en conséquence permettant un classement en E5, le même classement que possède aujourd’hui le terrain.
Le montant de la nouvelle offre est de 42 039, 68€. Le plan de financement est donc modifié. Il convient de prendre une nouvelle délibération.
Il est à noter qu’à travers cette nouvelle proposition, nous disposerons maintenant de 16 lampes LED réparties sur 4 projecteurs de haute intensité alors que sur l’offre passée au Conseil nous disposions que de 12 lampes LED sur réparties sur 3 projecteurs. Ainsi, la puissance totale installée passe de 24.09 (kW) au lieu de 16.07 (kW).
L’ensemble des faisceaux lumineux desservent aussi tous le milieu du terrain alors que cela n’était pas le cas dans la 1ère offre.
Délibération n°063/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la rénovation des éclairages du terrain d’honneur de football situé au stade municipal Daniel Soyer, se traduisant par le remplacement des projecteurs actuels par des projecteurs Led, est éligible à l’attribution d’une subvention par la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA)-chapitre « Equipement » Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Modifie la délibération n°029/2025 comme suit :
➢ Approuve le projet de rénovation des éclairages du terrain d’honneur de football situé au stade municipal Daniel Soyer, se traduisant par le remplacement des projecteurs actuels par des projecteurs Led.
➢ Approuve le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Travaux de
rénovation des
éclairages du
terrain
d’honneur du
stade de foot
42 039,68€ Autofinancement 76,21 % 32 039,68€
Subvention FAFA 23,79 % 10 000,00€
Total 42 039,68€ Total 42 039,68€
➢ Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Fédération
Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA)-chapitre « Equipement »,
➢ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
CAMPING - CONVENTION D’OCCUPATION DU SOL
AVEC CAMPING CAR PARK
Face à des problèmes rencontrés sur le camping, une réflexion s’est engagée sur sa gestion.
La Commune souhaite développer l’attrait du camping et bénéficier d’un réseau d’experts qui pourra assurer la promotion et la communication du camping afin de développer sa fréquentation. La gestion et la supervision au quotidien sera réalisée par le prestataire privé.
La Société Camping-Car Park a proposé d’exploiter le camping municipal « Le Port » situé Avenue de la Piscine, via une manifestation d’intérêt spontanée.
Aussi, l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ». La Commune a procédé à un Avis de publicité pour l'occupation et l’exploitation du camping sur le site internet de la Commune, sur la plateforme AWS et mis à l’affichage. Un deuxième candidat s’est positionné sur l’exploitation du camping. Après examen des 2 dossiers, Camping-Car Park répond mieux aux critères de sélection demandés par la Commune, à savoir :
Critère 1 : Projet du candidat proposé pour les sites : qualité commerciale, économique, environnementale et touristique, périodes d’ouverture, clientèles ciblées, promotion et commercialisation des campings au niveau national, moyens humains et matériels mis à disposition par le candidat /45 points
Critère 2 : Profil du candidat : références, expériences professionnelles et qualifications dans les domaines touristiques et commerciaux / 25 points Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Critère 3 : Montage financier proposé par le candidat : prévisionnel d’exploitation, montants des investissements, redevance proposée, capacité économique financière du candidat / 30 points le deuxième candidat n’offre pas les mêmes conditions d’exploitation et de gestion.
L’exploitation du camping se fait par une convention d’occupation du sol.
Camping-car Park prendra en charge l’exploitation, la promotion, la fourniture et la pose des équipements de gestion d’accès et de leur maintenance.
Elle versera une redevance avec une part fixe de 6 000€ TTC (indexée tous les ans sur l’indice de référence des loyers).
Elle versera une redevance avec une part variable correspondant à la marge brute * diminuée de la part fixe forfaitaire et de la part Camping-car Park pour la couverture de l’investissement. Le montant de l’amortissement de l’investissement est fixé à 11 867€ par an. La commission commerciale de gestion est d’1/3 des sommes collectées avec un montant minimum de 3,64€HT par emplacement et par tranche de 24h (indexé tous les ans selon l’indice des prix à la consommations).
La durée d’occupation de 10 années renouvelables.
La Commune gardera à sa charge les frais d’entretien (tonte, élagage, entretien des sanitaires), les abonnements et les fluides (eau, assainissement, électricité), la redevance d’ordures ménagères, le Wifi.
Sabrina BRETON indique que financièrement, la commune va perdre des recettes par rapport à aujourd’hui, mais elles devraient augmenter au fil des années.
Elle explique que l’objectif est de développer le tourisme à La Suze car nous ne sommes pas des professionnels de ce secteur.
Elle informe l’assemblée que le camping n’accueillera plus de caravanes. Annick SEPTSAULT s’interroge sur les caravanes qui souhaiteraient venir au camping. Jean-Marc COYEAUD répond qu’elles peuvent aller à Roëzé ou Malicorne. Sabrina BRETON indique qu’il n’y a que 2 caravanes qui viennent habituellement. Emmanuel D’AILLIERES explique que les véhicules qui vont rentrer dans le camping seront parfaitement identifiés avec les numéros de plaques, les coordonnées des propriétaires… Annick SEPTSAULT demande qui fera l’entretien.
Sabrina BRETON répond que la Commune continuera l’entretien des espaces verts. Jean-Marc COYEAUD rappelle que le camping était déficitaire de 25 000€ au début du mandat précédent, il est devenu excédentaire de 25 000€ mais il faut maintenant le développer. Patrick CORVAISIER demande la durée de la convention.
Sabrina répond que la convention est signée pour 10 ans.
Patrick LUSSEAU demande si Camping-car Park peut la dénoncer avant si l’opération n’est pas rentable.
Jean-Marc COYEAUD dit que ce n’est pas dans leur intérêt du fait des investissements qu’ils vont réaliser.
Patrick CORVAISIER demande si Camping-car Park va agrandir l’espace aménagé en dur pour les camping-cars car il est mouillant l’hiver.
Sabrina BRETON répond que la partie en falun est suffisante pour l’hiver. Il reste à trouver un moyen pour délimiter les emplacements de façon à accueillir plus de camping-cars. Sabrina BRETON explique que Camping-car Park peut prendre la gestion dès l’ouverture en saison haute au 6 mai 2025 après les travaux d’installation de la borne.
*Marge brute = chiffre d’affaires déduction faite de la commission de gestion commerciale.
Délibération n°064/2025 :
Considérant la manifestation d’intérêt de Camping-car Park à exploiter le camping municipal,
Vu l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et plus précisément de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Vu l’avis de publicité suite à une manifestation d'intérêt spontanée pour l'occupation et l’exploitation du camping publié sur le site internet de la commune (www.lasuze.fr), sur le panneau d’affichage et sur la plateforme AWS Marché publics, Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Considérant les deux candidatures reçues avant le 24 mars 2025,
Considérant l’analyse des 2 offres au vu des critères de sélection,
Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 février 2025,
Après avoir entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Le conseil municipal,
Décide,
A l’unanimité,
➢ D’autoriser la signature de la convention d’occupation du sol avec la Société Camping-Car Park annexée à la présente délibération,
➢ D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents permettant la mise en place de ce service.
CONVENTION DE PARTENARIAT COMITE DES FETES
SOIREE COCHON GRILLÉ
Il est proposé un partenariat pour l’organisation de la soirée cochon grillé avec le Comité des Fêtes qui a eu lieu le 7 juin sur le port. Il est convenu de partager les frais concernant l’animation, les frais d’animation et le parquet avec le Comité des Fêtes.
Le Comité des Fêtes règle la totalité des frais, la Commune verse une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes correspondant à la moitié des frais du concert (animateurs, danseurs, Guso, Sacem, location du parquet). Pour ce faire, il convient de conclure une convention de partenariat.
Jean-Claude GEORGES ne participe pas au vote
Délibération n°065/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Comité des Fêtes organise une soirée « Cochon grillé » le 7 juin 2025, Vu l’avis de la Commission « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, marchés » réunie le 3 mars 2025,
Après avis de la Commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 mars 2025,
Ayant entendu l’exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢Autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec le Comité des Fêtes de La Suze concernant l’organisation et la gestion de la soirée « Cochon grillé » le 7 juin 2025.
MEDIATHEQUE – CHARTE DES COLLECTIONS
La charte des collections de la médiathèque « Les Mots Passants » est destinée à rendre publiques les grandes orientations de sa politique documentaire. Elle présente les principes selon lesquels sont constituées et développées les collections. Elle constitue un document de référence et vise à informer les publics et les partenaires. Elle permet ainsi à chacun de prendre connaissance des objectifs généraux et documentaires de l’établissement.
La charte documentaire sera portée à la connaissance du public : mise à disposition du public dans la médiathèque, site internet de la Ville. Elle sera réactualisée tous les cinq ans en fonction de l’évolution de la politique nationale en matière de lecture publique, des mutations des moyens de diffusion du savoir et des connaissances.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la charte des collections de la Médiathèque ci-annexée. Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
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Délibération n°066/2025 :
Considérant les principes définis par la loi Robert du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Considérant que la Médiathèque municipale « Les Mots Passants » a rédigé une charte destinée à décrire ses missions et à fixer les grands principes d’organisation et de constitution de ses collections,
Vu l’avis de la Commission « Communication, Culture, Médiathèque, Fêtes communales, marchés » réunie le 3 mars 2025,
Ayant entendu l’exposé de Caroline ROTON-VIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
➢Approuve la Charte des collections de la Médiathèque « Les Mots Passants ».
Rapport d’activités de la Médiathèque 2024 :
Fréquentation au 31 décembre 2024 : 799 adhérents actifs. (1 emprunt dans l’année au minimum), soit une baisse de 4% de fréquentation.
8695 entrées ont été recensées sur l'année 2024 (diminution de 7% par rapport à 2023) En comptant les classes, les divers animations (expo, heure du conte, spectacles, ateliers,...) 13 140 personnes sont venues à la médiathèque en 2024. (Une baisse de 6% par rapport à 2023). Nombre de prêts en 2024 : 31 549 (une baisse de 11%)
504 Suzerains étaient inscrits à la médiathèque, cela correspond à 63% des adhérents actifs 246 habitants du Val de Sarthe soit 30,7 %
49 habitants hors communes de la CDC
Bilan financier
Budget alloué en 2024 : 20 560€
Dépenses 2024 : 18 760,68 €
Recettes 2024 : 3580,20€
Caroline ROTON-VIVIER dit qu’il faudra avoir une réflexion sur la gratuité de la médiathèque car c’est le seul équipement payant dans le secteur.
REDUCTION LOYER MME MORLET – CREABUL
La commune doit effectuer des travaux afin de rendre accessible le cabinet des infirmières dont elle est propriétaire. L’entrée actuelle du cabinet située rue des Prunus ne permet pas cet aménagement car le trottoir est trop étroit. Il est donc prévu que l’entrée se fasse par le pôle Calendula. Le mur entre l’ancienne salle d’attente du Docteur N’DAMITE et le cabinet des infirmières sera démoli pour permettre le passage. Les travaux seront effectués par les agents de la commune pendant la semaine 15. Considérant le bruit et la poussière que les travaux vont entraîner, Mme MORLET, accompagnatrice en parentalité, ne pourra pas exercer pendant toute cette semaine de travaux. Elle demande une réduction de son loyer.
Délibération n°067/2025 :
Considérant les travaux de démolition d’un mur pour permettre une entrée accessible au cabinet des infirmières par le pôle Calendula,
Considérant que ces travaux entraînent la fermeture du cabinet de Mme MORLET pendant la semaine du 7 au 13 avril 2025,
Considérant la demande de Mme MORLET de bénéficier d’une réduction de loyer, Après avis de la commission « Finances, Administration Générale, Activités économiques et touristiques » réunie le 24 février 2025,
Après avoir entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Le conseil municipal,
A l’unanimité, Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 39 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
➢Décide d’accorder une réduction de loyer de 110,95€ correspondant au prorata de loyer d’une semaine à Mme MORLET, pour la location de son cabinet au 25 rue du Général Leclerc.
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE CONSTRUCTION D’UN ABRI DE BUS SECTEUR GARE
La commune a le projet d’implanter cette année deux abris de bus supplémentaires sur le territoire suzerain : un à la gare et le second sur la rue de Malicorne.
La mise en conformité de l’arrêt de la gare est demandée, depuis quelques années, par la Région des Pays de la Loire pour sécuriser l’arrêt de la ligne régulière et mettre à l’abri les usagers. Ces travaux étant identifiés comme prioritaires par La Région, la commune peut prétendre à une subvention régionale de 70% du montant hors taxe des travaux.
Ces derniers sont estimés à 14 716€ avec une aide de 10 301€ de la Région, le restant à charge de la commune serait donc de 4 415€.
Délibération n°068/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de réalisation d’un abri de bus à l’arrêt de la gare pour la ligne régulière Aleop,
Considérant que ce projet est subventionnable par la Région des Pays de la Loire Ayant entendu l’exposé de Pascal BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
➢ Approuve le projet de création d’un abri de bus à l’arrêt de la Gare.
➢ Approuve le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Réalisation
d’un abri de bus
à la gare
14 716€ Subvention
régionale
70% 10 301€
Commune 30 % 4 415€
Total 14 716€ Total 14 716€
➢ Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès la Région des Pays de
la Loire.
➢ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE CONSTRUCTION D’UN ABRI DE BUS RUE DE MALICORNE
L’implantation d’un abri de bus sur la rue de Malicorne devient nécessaire avec l’augmentation du nombre de scolaires observée sur cet arrêt de bus non aménagé et déjà présent à cet endroit. La hausse des usagers est principalement due à l’urbanisation du quartier comprenant entre autres les deux lotissements les plus récents « les Hauts de la Princière » et « Les Epinettes ». Par l’implantation de cet abri de bus et l’aménagement du quai uniquement sur le côté impair de cette rue, la commune souhaite offrir aux usagers de cette ligne un lieu d’attente abrité et sécurisé. Le coût des travaux est estimé à 17 830€ HT et est identifié comme un Point d’Arrêt Routier (P.A.R) non prioritaire par la Région des Pays de la Loire. Toutefois, cette entité souhaitant participer à la mise en conformité de ces P.A.R jugés non prioritaires verse un cofinancement sur les 15 premiers dossiers annuels de demande de subvention. Le montant de cette aide pouvant aller jusqu’à 35%, la commune Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 40 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
a fait le choix de solliciter une aide régionale de 30% soit 5 349€, en vue de conserver un reste à charge communal de 20% soit 3 566€.
La commune sollicite également une dotation au titre de la Dotation aux produits des amendes de police pour financer les 50% restants, soit 8 915€.
Délibération n°069/2025 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de réalisation d’un abri de bus à l’arrêt de la gare pour la ligne régulière Aleop,
Considérant que ce projet est subventionnable par la Région des Pays de la Loire Ayant entendu l’exposé de Pascal BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
➢ Approuve le projet de création d’un abri de bus rue de Malicorne.
➢ Approuve le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Réalisation
d’un abri de bus
rue de
Malicorne
17 830€ Département :
Dotation aux
produits des
amendes de
police
50% 8 915€
Région des Pays
de la Loire :
Subvention pour
les mises en
accessibilité des
P.A.R
30% 5 349€
Commune 20% 3 566€
Total 17 830€ Total 17 830€ ➢ Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès la Région des Pays de la Loire.
➢ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
DECISIONS DU MAIRE
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :
Numéro
décision
Propriétaire Adresse Numéro des parcelles
Droit de
préemption
exercé
Oui Non
007-2025 COLAS Christine et
Laurent
3 Rue des Prunus AS72 X
008-2025 GAIGNARD Annick 11 Rue des
Châtaigniers
AS288 X
009-2025 PEROT Stella 16 cité des
Polyanthas
AS262 X
010-2025 SOFIAL 2 bis rue des
Aubépines
AW305 X
011-2025 SOFIAL 19 Rue des
Aubépines
AW295 X Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 41 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
Décision du Maire n°006-2025 : la Commune de la Suze sur Sarthe décide de rembourser la totalité des travaux de remplacement du double vitrage sur la porte d’entrée de Madame PICHOT, habitant au 4 résidence du chêne à La Suze sur Sarthe, d’un montant de 372,15 euros suite à un sinistre de bris de glace sur sa porte d’entrée provoqué par un jet de projectile lors d’un débroussaillage réalisé par un agent de la commune le 1er août 2024. Décision du Maire n°012-2025 : Marché de service sur l’entretien et la maintenance du parc d’éclairage public - L’offre de GARCZYNSKI TRAPLOIR CITEOS LE MANS– Route d'Alençon - Bât A - 72088 LE MANS Cedex 9 est retenue pour le montant H.T de 68 482,93 € et T.T.C de 82 179,52 €. Décision du Maire n°013-2025 : Marché de travaux sur la restructuration et l’agrandissement des sanitaires femmes et la création d’un WC mixte à la salle des fêtes - lot 1 : L’offre de la SAS LE BATIMANS –80, ROUTE DES AULNAYS 72700 SPAY est retenue pour le montant H.T de 15 245.00 € et T.T.C de 18 294.00 €.
Décision du Maire n°014-2025 : Marché de travaux sur la restructuration et l’agrandissement des sanitaires femmes et la création d’un WC mixte à la salle des fêtes - lot 2 : L’offre de la SARL QUALIPLAQUE – 67, RUE GUY DE MAUPASSANT 72300 SABLE-SUR-SARTHE est retenue pour le montant H.T de 26 016.99 € et T.T.C de 31 220.39 €.
Décision du Maire n°015-2025 : Marché de travaux sur la restructuration et l’agrandissement des sanitaires femmes et la création d’un WC mixte à la salle des fêtes - lot 3 : L’offre de l’entreprise ANVOLIA 37 – 2 RUE DES PEUPLIERS ZAC DE LA POINTE 72190 SARGE LES LE MANS est retenue pour le montant H.T de 23 380,81€ et T.T.C de 28 056,97 €.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Emmanuel D’AILLIERES expose à l’assemblée la sollicitation d’une société qui cherche un lieu pour installer deux cours de Padel. La société investit et établit un partenariat avec le club de tennis. La commune a juste à fournir le terrain pour 30 ans moyennant une redevance ainsi qu’un intéressement. Le club de tennis est en train d’étudier la proposition.
Il leur a été proposé un espace près du Parc des Sports tout en les sensibilisant sur la nécessité de réaliser une étude de sols. La société prendra à sa charge l’étude.
Philippe FAGES alerte sur le bruit qu’engendre ce type d’équipement. Jean-Marc COYEAUD précise qu’effectivement cette question est un point de vigilance soulevé par la société.
Emmanuel D’AILLIERES répond qu’ils seront près de la voie ferrée et non près du lotissement. La commune va lancer un appel à manifestation d’intérêt pour ce projet.
Conseils Municipaux : Mardi 20 mai 2025, Mardi 24 juin 2025
Commission Finances : Lundi 12 mai 2025, Lundi 16 juin 2025
Nombre de demandeurs d’emploi :
Nombre de
demandeurs d’emploi
Hommes Femmes
01/01/2023 226 99 127
01/02/2023 232 100 132
01/04/2023 223 100 123
01/06/2023 220 97 123
01/09/2023 244 109 135
01/11/2023 243 108 135
01/01/2024 234 107 127 01/03/2024 234 115 119 01/05/2024 222 110 112 Procès-Verbal du Conseil municipal du 1er avril 2025 mis en ligne le 21 mai 2025
Page 42 sur 42 Reçu à la sous-préfecture le 3 avril 2025
01/09/2024 226 109 117 01/10/2024 232 110 122 01/01/2025 230 115 115 01/02/2025 262 138 124 01/03/2025 269 136 133
Le taux de chômage remonte globalement, et nous percevons effectivement une augmentation des accueils au service emploi.
Plusieurs raisons :
• La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et France Travail constatent globalement une faillite d’entreprises, des licenciements économiques dans le secteur du bâtiment (liquidation de CRVS à Roëzé par exemple) et l’industrie automobile qui a souvent recours à l’intérim ne se porte pas bien.
• Quelques indépendants ont du mal à vivre de leur activité et se retrouvent au chômage. • L’intérim variable d’ajustement : Ce n’est pas encore les effets VALEO directement ; car les salariés VALEO ne sont pas encore licenciés.
Par contre globalement et c’est le cas pour Randstad INHOUSE qui travaille pour VALEO (prestataire intérim), le recours à l’intérim est moindre et les intérimaires dont ceux travaillant pour Valeo sont la variable d’ajustement.
Or nous sommes un territoire, globalement ou le taux d’intérimaire est important par rapport à d’autres. • La loi plein emploi « oblige » les bénéficiaires du RSA depuis le mois de Janvier à s’inscrire pour ceux et celles qui n’ont pas de problématiques lourdes à s’inscrire à France Travail.
Concernant VALEO, Emmanuel D’AILLIERES annonce que La Suze a été reconnue comme commune disposant de terrains de plus de 10 ha pour accueillir des entreprises dans un inventaire réalisé par la Préfecture.
Le Jeu des 1000€ sera à la salle des fêtes de La Suze Jeudi 15 mai 2025 à partir de 16h30.
Annick GUILLAUMET informe l’assemblée que la session « Argent de poche » commence lundi 7 avril 2025.
Patrick LUSSEAU annonce que le club de Handball et de Football feront un stage en commun et une opération de ramassage de déchets autour du gymnase.
Caroline ROTON-VIVIER demande l’assistance d’élus pour les manifestations à venir.
Alexandra LEVOYE annonce à l’assemblée sa nomination en tant que chef de centre à Beaugé et invite les conseillers qui le souhaitent à la prise de commandement qui se fera le 5 décembre 2025.
La séance est levée à 22h08.