Compte-Rendu - D 2023 012 Modification RIFSEEP compressé

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Compte-Rendu - D 2023 012 Modification RIFSEEP compressé Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Lauzerte. Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2023 012 Modification RIFSEEP compressé)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, AR Prefecture

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Reçu le 13/03/2023

Délibération du Conseil Municipal D.2023 -12

ACTE : 4.5.1

Commune deLAUZERTE

L'an deux mille vingt-trois et le 15 février à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à La Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.

Etaient présents : MMES DENIS, LARONDE,

MRS BAÏADA, BERTHAUX, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN

Procurations : MME BASSO-GUICHARD À MME DENIS/ MME BOURCIER À M. ZULIAN

MME MaziLce À M. LE MoING / M. CAM À M. BERTHAUX

Excusé(e)s / Absent(e)s : M. Bapoc, MMES GAUCHET ET NEGRE

Secrétaire : MME DENIS DOMINIQUE

Date de la convocation : 10/02/2023

Nombre de conseillers :15 Nombre de présents : 8 Nombre de votants : 12

% OBJET: MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL.

Par délibération du 15 décembre 2016 le RIFSEEP a été mis en place dans la collectivité.

La délibération du 27 juin 2018 a modifié les montant maximum du groupe B1 et C1. La délibération du 05 aout 2019 a modifié les groupes et les critères de répartition des «fonctions / groupes de fonctions ».

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et ses arrêtés d'application ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

VU L'article 3 du décret 2014-513 qui prévoit un réexamen « au moins tous les 4 ans » ;

La commission du personnel, composée de Monsieur le Maire et des adjoints s'est réunie Le 18 février pour examiner les différents documents règlementant la mise en place du RIFSEEP et propose d’adopter le régime indemnitaire suivant:

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+ ARTICLE 1:

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 28 février 2022 inclus. Les délibérations antérieures portant sur le régime indemnitaire de la collectivité sont abrogées.

+ ARTICLE 2 :

A compter du 1° Mars 2022, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit:

e des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

° des agents contractuels.

Des cadres d'emplois suivants :

e filière administrative : rédacteurs, adjoints administratifs;

filière technique : agents de maîtrise, adjoints techniques ;

filière sociale : ATSEM

filière animation : animateur, adjoint d'animation

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

L'IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l'agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximums annuels, les critères de modulation à l'intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

Filière

Catégorie | Administrative | Animation | Sociale Technique

B 1 1

GC 2 2 1 2

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

e Encadrement et coordination: niveau hiérarchique, nombre et type de collaborateurs encadrés directement ou indirectement, niveau d'encadrement (stratégique, … coordination) ou d'accompagnement, organisation du travail, + Projets et activités: niveau de responsabilité, conduite de projet, préparation et animation de réunions, conseils aux élus et agents ;

- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

e Jechnicité: niveau de difficulté (expertise/décision, interprétation/conseil, exécution), polyvalence, maîtrise d’un outil métier;

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e Expertise : niveau requis, autonomie ;

e Qualification: diplôme, habilitation, certification, niveau d’actualisation des

compétences nécessaires ;

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

° Sujétions particulières : niveau d'engagement de la responsabilité financière, de la gestion de stocks, image sur la collectivité, acteur de prévention,

e Degré d'exposition: risque d'agression verbale, physique, de contagion, de blessures, …

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents

Montant

Filière Groupes | Fonctions maximum

IFSE

Responsable de plusieurs services, secrétariat de B1 Le = re : 17 480 mairie, fonctions administratives complexes

admiststive let Responsable Ressources humaines, assistant 11 340

secrétaire

ce Agent d exécution,
urbanisme, régie, agent d'accueil

Sociale CL ATSEM 10 800

B3 Encadrement du service animation 14 650

Animation C1 Agent en charge des visites 11340

c2 Agent d'animation des services périscolaires 10 800

C1 Responsable service technique - chef d'équipe 11340

Technique/ |C2 Agent technique polyvalent 10 800 agent de Agent technique d'école et service périscolaire et Rs : 10 800 maïtrise C2 restauration

Agent service entretien bâtiments communaux 10 800

3.3 Détermination des critères de modulation de L'IFSE :

- relatifs aux fonctions :

L'autorité territoriale propose de retenir les critères suivants :

+ Répercussion du travail sur celui d'autres agents ;

Répercussion du travail sur l'image de marque de l'établissement;

Répercussion du travail sur les engagements financiers (respect du budget) ; Pilotage et conduite des projets, organisation de réunions ;

Polyvalence, pluridisciplinarité ;

Qualification (habilitation, examen professionnel) ;

Gestion des urgences et des tâches confiées ;

e Respect des normes.

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- relatifs à l'expérience professionnel

L'autorité territoriale propose de retenir les critères suivants :

e Réussite des objectifs ;

e Mobilisation des compétences ;

+ Autonomie;

e__ Nombre d'année de pratique autonome dans la collectivité ;

° Compétences, formations ;

«Diffusion de son savoir à autrui.

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de

changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade: - _ Diversification des compétences nécessaires ;

- Spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

-__ Elargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; - Mobilité;

- Consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : -__ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

-__ Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, normes, bonnes pratiques;

- Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

3.5 Modalités de versement

L'IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail des agents.

+ ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d'apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l'appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- Le respect de la règlementation et la qualité du travail (Respecter les règles de

sécurité, ponctualité et respect des horaires, bonne utilisation et respect du matériel, qualité du travail réalisé)

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- Le perfectionnement dans l’emploi (Formation, force de proposition, Prise

d'initiative, Créativité)

- La posture Professionnelle : Esprit d'équipe, disponibilité

- La réalisation des objectifs : Objectifs Individuels, Objectifs Collectifs

L’appréciation de la valeur professionnelle s'effectue :

- par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis ;

et

- sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur Le pourcentage du CIA versé à l'agent.

4.2 Détermination par filière des montants maxima pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonction dans les conditions suivantes : - 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie À - 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Montant

Filière Groupe Fonctions maximum CIA

gi Responsable de plusieurs services, secrétariat de 2 380.00 mairie, fonctions administratives complexes

adifriistrative ci Responsable Ressources humaines, assistant 1260.00 secrétaire

@ Agent d'exécution, courrier, état civil, élections, 1200:00

urbanisme, régie, agent d'accueil

Sociale CL ATSEM 1200.00

B3 Encadrement du service animation 1995.00

Animation C1 Agent en charge des visites 1260.00

c2 Agent d'animation des services périscolaires 1200.00

C1 Responsable service technique - chef d'équipe 1260.00

Technique / Agent technique polyvalent 1200.00

rt c2 Agent technique d'école et service périscolaire 1200.00

Agent service entretien bâtiments communaux 1200.00

4. dalités de ver:

Le CIA est versé annuellement avec la paye du mois de Novembre de l’année en cours et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

+ ARTICLE 5 : REVALORI CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités, calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

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+ ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIME DEMNITES

En l'absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s'inspirer des dispositions

applicables à la FPE. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Conséquences sur Le RIFSSEP Motifs de l’absence | q

IFSE _ CIA

Congé annuel Maintien Maintien

Congé de maladie ordinaire Maintien Maintien

Accident de travail / Maladie Maintien Maintien

professionnelle

Mitemps thérapeutique au prorata du temps de au prorata du temps de travail travail

Congé de maternité, paternité et adoption Maintien Maintien

Décharge de service pour mandat syndical Maintien Maintien

+ ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° Mars 2022.

L'autorité territoriale de la collectivité est chargée de l'application des différentes décisions de cette délibération.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées;

AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Dir que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d'emplois concernés, à défaut, le régime indemnitaire précédent subsiste ;

+ Dir que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont

disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévu à cet effet de l’année en cours.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

RANÇOIS LE MOING

D.2023 - 12 RIFSEEP 6/6