Conseil Municipal - 2023 38 – RH – RIFSEEP – Modification de Lifse et du CIA tampon

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Conseil Municipal - 2023 38 – RH – RIFSEEP – Modification de Lifse et du CIA tampon Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Condrieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 38 – RH – RIFSEEP – Modification de Lifse et du CIA tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE

COMMUNE DE CONDRIEU

EXTRAIT DL REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MERCREDI 12 JUILLET 2023

Le mercredi douze juillet deux mille vingt-trais le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, en séance

ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe MARION, Maire.

Membres présents : Philippe MARION ; Yves RACHEDI; Marie-Thérèse DARIER ; Serge DREVON ;

Carmen SENTA-LOYS ; Christian MEA ; Béatrice TRANCHAND ; Youri LAROCHE ; Sophie CETIN ; Martine

MOUTON ; Valérie MIGNOT ; José GARCIA ; Jérôme MORGANT; Laura MOUNIER; Mégane ROMAND ;

Alexandre MARZUCCHI; isabelle DESCHAMPS; Sylvie DIANI; Cécile MICHEL; Gaëlle FRERY-

RIGALDIES ; Sandrine SALANEUVE : Éric MOUNIER

Membres absents : Kati SZAKALY; Jocelyn GABRY ; Magalie VEYRIER; Annick SOUCHON-MARTINET ;

Stéphane BOULAHBAS

Pouvoirs : Kati SZAKALY à Marie-Thérèse DARIER ; Jocelyn GABRY à Yves RACHEDI ; Magalie VEYRIER à

Sylvie DIANI; Annick SOUCHON-MARTINET à Philippe MARION; Stéphane BOULAHBAS à Cécile

MICHEL

Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 Nombre de voix : 27

Date de Convocation : O5 juillet 2023

Secrétaire : Martine MOUTON

2023-38 — RH — REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL — MODIFICATION DE L'IFSE ET DU CIA

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1, L714-1, ,L.714-4 à L.714-6

et L.714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de

la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-5613 du 26 mai 2014 portant création d’un régime indernnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2044 pris pour l’application au corps des corps d’adijoints

administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des

administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié leVu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 26 mai 2014,

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés des

dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques

du ministère de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire RIFSEEP — IFSE en date du 11 décembre 2017,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire RIFSEEP — PART IFSE REGIE en date du 6

novembre 2018,

Vu la délibération modifiant le régime indemnitaire RIFSEEP — IFSE et instaurant le CIA en date du 23

septembre 2019,

Vu la délibération modifiant le régime indemnitaire RIFSEEP -— IFSE et le CIA en date du 29 novembre

2021,

Vu l'avis du comité social technique en date du 3 juillet 2023,

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par le code général de la fonction publique notamment l'article L.714-4, un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP} en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la

Commune ;

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux

fonctions exercées par l'agent ;

- et d'une part obligatoire, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent;

Considérant que des modifications doivent être apportées notamment au regard de la reprise de

l'Accueil de loisirs à la date du 1° septembre 2023 ; qu'il est ainsi proposé les nouvelles règles ci-après

du RIFSEEP ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

Article 1° : D’apporter les modifications aux régimes de l'IFSE et du CIA existants celles-ci-après et de les reporter dans l’annexe à la présente :

- _ JESE et CIA:

Au sein des tableaux « Répartition des postes » :

- La fonction « G1 - Responsable du service périscolaire » devient « G1 - Responsable du

service et/ou Directeur/trice ALSH » :

- La fonction « G2 - Animateur périscolaire » devient « G2-Animateur, Directeur/trice

adjointe ALSRH » ;

Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié le- Les postes du cadre d'emploi d’adjoint administratif en G1 : « Assistant administratif » et

« Gestionnaire/responsable des ressources humaines » sont fusionnées et renommées en « G1 —

Assistant administratif - Gestionnaire/responsable des ressources humaines » ;

Pour l'IFSE, les montants sont revus comme suit :

- Montant annuels minimum = 2 100 € ;

- Montant annuels maximum = 10 200 € ;

- Le cadre d'emploi d’Agent de maitrise est supprimé.

- IFSE:

- Au sein du 1-Les bénéficiaires :

Le premier paragraphe est revu comme suit : « Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents

titulaires, stagiaires et contractuels sans condition d'attribution. Les agents sont assurés de bénéficier

ainsi du montant minimum. » ;

- Au sein du 6-Les absences :

Le premier paragraphe est revu comme suit : « Pour les périodes de congé de maladie ordinaire et

temps partiel thérapeutique, le versement de l’IFSE évolue dans les mêmes proportions que le

traitement de base indiciaire. » ;

- CIA:

- Au sein du 3-Critères de versement :

Il est ajouté un dernier paragraphe: « L'engagement professionnel tiendra également compte du

temps de travail effectif annuel de l’agent. » ;

- La rubrique 6-Les absences est supprimée.

Article 2 : D’autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque

agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;

Article 3 : De prévoir les crédits correspondants au budget ;

Article 4 : De prévoir que l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles interviennent dès que la

délibération acquerra son caractère exécutoire.

Pour extrait forme,

Condrieu, le 13uillet 2023

Le Maire,

Philippe MARI

Acte exécutoire : Le secrétaire de séance,

- Transmis en Préfecture le : Martine MOUTON

- Enregistré en Préfecture le :

- Affiché le :

Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié le