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Compte-Rendu - D 2022 15 Modification du RIFSEEP
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2022 15 Modification du RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,
AR Prefecture
082-218200947-20220224-D2022 15-DE
Reçu le 07/03/2022
Publié le 07/03/2022
Délibération du Conseil Municipal D.2022-15
Commune de LAUZERTE
L'an deux mille vingt-deux et le 24 Février à 18h30, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, GAUCHET, LARONDE, MAZILLE,
MRS BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, ZULIAN
Procurations : MME NEGRE À MME CLAIRE BASSO-GUICHARD ET M. PIERASCO À M. ZULIAN
Excusés / Absents : MRS. BADOC ET BAÏADA
Secrétaire : M. GERVAIS
Date de la convocation : 16/02/2022
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 13
OBJET: DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL.
Par délibération du 15 décembre 2016 le RIFSEEP a été mis en place dans la collectivité.
La délibération du 27 juin 2018 a modifié les montant maximum du groupe B1 et C1. La délibération du 05 aout 2019 a modifié les groupes et les critères de répartition des « fonctions / groupes de fonctions ».
vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
vU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à La Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et ses arrêtés d’application ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
VU L'article 3 du décret 2014-513 qui prévoit un réexamen « au moins tous les 4 ans » ;
La commission du personnel, composée de Monsieur le Maire et des adjoints s’est réunie le 18 février pour examiner les différents documents règlementant la mise en place du RIFSEEP et propose d'adopter le régime indemnitaire suivant :
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D.2022-15 1/7 AR Prefecture
082-218200947-20220224-D2022 15-DE
Reçu le 07/03/2022
Publié le 07/03/2022
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+ ARTICLE 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur
jusqu’au 28 février 2022 inclus. Les délibérations antérieures portant sur le régime indemnitaire de la collectivité sont abrogées.
% ARTICLE 2 :
À compter du 1° Mars 2022, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :
e des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
e des agents contractuels.
Des cadres d'emplois suivants :
e filière administrative : rédacteurs, adjoints administratifs ;
° filière technique : agents de maîtrise, adjoints techniques ;
e filière sociale : ATSEM
e filière animation : animateur, adjoint d'animation
% ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l'agent. Il
convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximums annuels, les critères de modulation à l'intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de
fonctions:
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :
Filière
Catégorie | Administrative | Animation | Sociale Technique
B 1 1
C 2 1 L 2
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants:
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;
+ Encadrement et coordination : niveau hiérarchique, nombre et type de collaborateurs encadrés directement ou indirectement, niveau d'encadrement (stratégique, coordination) ou d'accompagnement, organisation du travail,
e Projets et activités: niveau de responsabilité, conduite de projet, préparation et
animation de réunions, conseils aux élus et agents ;
D,2022-15,,2/7 AR Prefecture
Reçu le 07/03/2022
Publié le 07/03/2022
082-218200947-20220224-D2022 15-DE
- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
e Technicité : niveau de difficulté (expertise/décision, interprétation/conseil, exécution), polyvalence, maîtrise d’un outil métier;
e Expertise : niveau requis, autonomie ;
e Qualification:
compétences nécessaires ;
diplôme, habilitation, certification, niveau d’actualisation des
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
e Sujétions particulières: niveau d'engagement de la responsabilité financière, de la gestion de stocks, image sur la collectivité, acteur de prévention,
e Degré d'exposition : risque d’agression verbale, physique, de contagion, de blessures,
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents
non logés :
Montant
Filière Groupes | Fonctions maximum
IFSE
Responsable de plusieurs services, secrétariat de B1 . à re —- . 17 480 mairie, fonctions administratives complexes
Adeinieratiue lei Responsable Ressources humaines, assistant 11 340
secrétaire
+ d'exécuti - : a c2 Agen | d'exécui ion, SOMPIEN état civil, élections, 10 800
urbanisme, régie, agent d'accueil
Sociale C1 ATSEM 10 800
. B3 Encadrement du service animation 14 650 Animation eue
C1 Agent en charge des visites 11 340
CL Responsable service technique - chef d'équipe 11 340
Technique /|C2 Agent technique polyvalent 10 800
agent de Agent technique d'école et service périscolaire et nu . 10 800 maitrise C2 restauration
Agent service entretien bâtiments communaux 10 800
3.3 Détermination des critères de modulation de l'1FSE :
- relatifs aux fonctions :
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L'autorité territoriale propose de retenir les critères suivants :
e Répercussion du travail sur celui d'autres agents ;
e Répercussion du travail sur l'image de marque de l'établissement ;
° Répercussion du travail sur les engagements financiers (respect du budget) ;
D.2022-15 37/7 AR Prefecture
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e Pilotage et conduite des projets, organisation de réunions
e Polyvalence, pluridisciplinarité ;
e Qualification (habilitation, examen professionnel) ;
e Gestion des urgences et des tâches confiées ;
e Respect des normes.
- relatifs à l'expérience professionnel
L'autorité territoriale propose de retenir les critères suivants :
° Réussite des objectifs ;
e Mobilisation des compétences ;
e Autonomie;
e Nombre d'année de pratique autonome dans la collectivité ;
e Compétences, formations ;
e Diffusion de son savoir à autrui.
3.4 Modalités de réexamen :
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade :
- Diversification des compétences nécessaires ;
- Spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;
- Elargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;
- Mobilité ;
- Consolidation des connaissances pratiques.
Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction :
-__ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
-__Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des
procédures, normes, bonnes pratiques ;
- Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle
expérience ou d'approfondir les acquis, exemple : participation à un projet
sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou
des sujétions nouvelles.
3.5 Modalités de versement
L'IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
% ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le clA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d'apprécier
l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
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4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur
professionnelle :
Le cIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
- Le respect de la règlementation et la qualité du travail (Respecter les règles de
sécurité, ponctualité et respect des Horaires, bonne utilisation et respect du matériel,
qualité du travail réalisé)
- Le perfectionnement dans l’emploi (Formation, force de proposition, Prise
d'initiative, Créativité)
- La posture Professionnelle (Esprit d'équipe, disponibilité)
- La réalisation des objectifs (Objectifs Individuels, Objectifs Collectifs)
L’appréciation de la valeur professionnelle s'effectue :
- par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et
les critères définis ;
et
- sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’a gent.
4.2 Détermination par filière des montants maxima pour les agents non logés :
Le montant maximal du cia est fixé par groupe de fonction dans les conditions suivantes : - 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Filière Groupe Fonctions Montant maximum CIA
B1 Responsable de plusieurs services, secrétariat de 2 380.00
mairie, fonctions administratives complexes
1 : R ines, assi Adraiatstratius cl esponsable Ressources humaines, assistant 1 260.00 secrétaire
C2 Agent d exécution, GOUTTIEr, état civil, élections, 1 200.00
urbanisme, régie, agent d'accueil
Sociale C1 ATSEM 1200.00
D:2022-L5 ms 7 AR Prefecture
082-218200947-20220224-D2022 15-DE
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. B3 Encadrement du service animation 1 995.00 Animation —
CL Agent en charge des visites 1260.00
61 Responsable service technique - chef d'équipe 1 260.00
Technique; Agent techni lyval 1 200.00 agent de gent technique polyvalent | rditrise C2 Agent technique d'école et service périscolaire 1 200.00
Agent service entretien bâtiments communaux 1 200.00
4.3 Modalités de versement
Le cIA est versé annuellement avec la paye du mois de Novembre de l’année en cours et
proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités, calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est
indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, seront revalorisées
automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
+ ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
En l'absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s'inspirer des dispositions
applicables à la FPE. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
Conséquences sur Le RIFSSEP Motifs de l’absence
IFSE CIA
Congé annuel Maintien Maintien
Congé de maladie ordinaire Maintien Maintien
Accident de travail / Maladie Maintien Matten
professionnelle
Mi-temps thérapeutique travail travail
Congé de maternité, paternité et adoption Maintien Maintien
Décharge de service pour mandat syndical Maintien Maintien
+ ARTICLE 7 : APPLICATION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° Mars 2022.
L'autorité territoriale de la collectivité est chargée de l'application des différentes décisions
de cette délibération.
D.2022-15 6/7
au prorata du temps de au prorata du temps de AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2022
Publié le 07/03/2022
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Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- Dir que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d'emplois concernés, à défaut, le régime indemnitaire précédent subsiste ;
- Dir que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
D.2022-15 7/7