Déliberation - Delib CM02032017 Site web4710

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Déliberation - Delib CM02032017 Site web4710 Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM02032017 Site web4710)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture te 06/03/2017

Reçu en préfecture le 06/03/2017

Afiené eg MARS 2017 1D : 035-213502941-20170302-08_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le deux mars, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-quatre février, s'est réuni. à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-

JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, GUERCHET Catherine.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole, COMMUNAL Karine à ANDOUARD Colette.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline.

08 - Délibération du 02/03/2017 : Refus du transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à

la Communauté de Communes du Pays de Redon

Madame le Maire informe le Conseil municipal des dispositions de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Celles-ci impliquent que les Communautés de Communes et d'Agglomération exercent de plein droit a compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de conserver la compétence communale en matière de Plan Local d'Urbanisme et de ne pas la transférer à la Communauté de Communes du Pays de Redon.

Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour :

- S'opposer au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes du Pays de Redon ;

-_ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 3/03/2017

Le Maire,Envoyé en préfecture le 06/03/2017

Reçu en préfecture le 06/03/2017

Affiché le

QE MS 2017 iD : 035-213502941-20170302-09_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le deux mars, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-quatre février s'est réuni à la mairie. Sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-

JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline.

09 - Délibération du 02/03/2017 : Schéma de mutualisation des services de la Communauté de

Communes du Pays de Redon - Avis du Conseil municipal

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités a introduit l'obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunate de rédiger un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l'EPCI et les services des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

L'article L5211-39-1 du CGCT précise que le rapport est transmis pour avis à chacun des Conseils municipaux des communes membres. Le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de détibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Une fois ce délai de trois mois écoulé, le schéma sera soumis aux membres du Conseil Communautaire pour approbation.

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipat que le Président de ia Communauté de Communes du Pays de Redon a communiqué à la commune le schéma de mutualisation.

Deux grands axes d'évolution de l'organisation des moyens sur le territoire sont retenus :

1 - La recherche d'efficience de l’action publique :

-_ Partager des informations et des expertises sur le territoire (mise en réseau des acteurs via un outil collaboratif).

- Agir ensemble sur la gestion quotidienne: mettre en commun certains sujets de gestion des ressources

humaines et développer les achats en commun.

-__ Favoriser les mutualisations horizontales des matériels et les mutualisations ou coopérations techniques entre

communes.

2 - Développer et mutualiser les fonctions ressources :

I s'agit d'étudier différentes perspectives de services communs à périmètre variable selon les thématiques.

Ces deux axes sont traduits en un plan d'action portant sur la période 2017-2020 et comprenant les huit actions suivantes :

Action 1 : la mise en réseau des acteurs

Action 2 : la mise en place d’un outil collaboratif

Action 3 : ta mutualisation des remplacements et de l'expertise ressources humaines Action 4 : la mutualisation des achats

Action 5 : le développement de coopérations techniques - mutualisation des matériels et recherche d'une meilleure mobilisation des compétences des agents des services techniques Action 6 : répondre aux besoins d'expertise technique des communes

Action 7 : l’étude de la création d'un service commun « systèmes d’information » Action 8 : l'étude de la création d'un service commun « affaires juridiques / commande publique »

ilest précisé qu'aucune décision de mutualisation n'est prise à ce stade : les actions proposées dans le schéma vont faire l'objet d'études approfondies sur l'opportunité de mener ces projets de mutualisation, en étroite collaboration avec les 31 communes membres, en respectant le principe du volontariat.Envoyé en préfecture le 06/03/2017

Reçu en préfecture le 06/03/2017

Atiché le pp WARS 2017

tD : 035-213502941-20170302-09_2017-DE

VU l'article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma de mutualisation des services,

VU l'article 74 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république

concernant le délai d'approbation du rapport relatif aux mutualisations et du projet de schéma,

CONSIDERANT l'obligation légale s'imposant aux EPCI d'adopter un schéma de mutualisation des services,

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-__ Emettre un avis favorable au schéma de mutualisation proposé par la CCPR.

-__ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des présents {14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 3/03/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 06/03/2017

Reçu en préfecture le 06/03/2017

Affiché le {j 5 MARS 2017

ID : 035-213502941-20170302-10_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le deux mars, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en

exercice et dûment convoqué le vingt-quatre février. s'est réuni, à la mairie. sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette,

GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-

JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline.

19 - Délibération du 02/03/2017 : Modification du tableau des emplois permanents de la

collectivité - suppression d'un emploi d’adioint administratif

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

lt appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la création d'un poste de rédacteur en date du 4 février 2016, suite à la réussite au concours interne de rédacteur d’un agent du service administratif de la commune ;

Considérant que l'agent a effectué sa période de stage et a été titularisé au poste de rédacteur à compter du 4 février 2017 ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal la suppression d'un emploi d'adjoint administratif principal de classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

pire

Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour :

-_ Adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposées ;

-__ Donner pouvoir au maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaire à la bonne exécution de cette délibération

Bordereau adopté à l'unanimité des présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

+ POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 3/03/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 06/03/2017

Reçu en préfecture le 06/03/2017

Afichéleg 6 MARS 2017 ID :035-213602941-20170802-11_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le deux mars, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-quatre février. s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne,

HEDAN Yves, GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline.

Membre ne pouvant prendre part au vote : GEFFRAY Patrick

11 - Délibération du 02/03/2017 : Occupation temporaire d’un terrain nu au lieu-dit du « Pont du Grand Pas »

Monsieur Patrick GEFFRAY se retire pour la discussion et le vote de ce point de l’ordre du jour.

Monsieur Christophe ANNEE exerce depuis 2013, une activité de restauration avec débit de boissons de 4ÿ"° catégorie, sur un terrain communal, au lieu-dit du « Pont du Grand Pas ».

Une convention d'occupation d'un terrain nu à titre temporaire avait été établie au profit de M. ANNEE en 2013, pour une durée de 3 ans. La convention est donc arrivée à son terme.

Madame le Maire propose la mise en place d'une nouvelle convention pour une durée de 3 ans.

Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :

-__ Approuver la mise à disposition d'un terrain nu communal à titre temporaire, au profit de M. Christophe ANNEE, pour une durée de 3 ans ;

- Donner avis favorable à l'exploitation d'une activité de restauration avec débit de boissons de 4°"° catégorie sur le site du « Pont du Grand Pas » ;

Autoriser Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du terrain nu.

Bordereau adopté à l'unanimité des présents (13 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 3/03/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 06/03/2017

Reçu en préfecture le 06/03/2017

Affiché le G 2017

ID : 035-213602941-20170302-12_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le deux mars, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 18 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-quatre février. s'est réuni. à la maine. sous la présidence de Madame Françoise

BOUSSEKEY. Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-

JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine.

Mernbres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline.

42 - Délibération du 02/03/2017: Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Agents communaux

Madame le Maire propose d'attribuer une prime aux agents bénéficiaires d'une médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Cette prime s'élève à ;

- 100 € pour l'obtention d'une médaille d'argent (20 ans de service) et un jour de congé supplémentaire l'année de l'événement,

- 450 € pour l'obtention d'une médaille de vermeille (30 ans de service) et deux jours de congé supplémentaires l'année de l'événement,

- 450 € pour l'obtention d'une médaille de d'or (35 ans de service) et trois jours de congé supplémentaires l'année de l'événement.

Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :

-__ Donner avis favorable à l'attribution de la prime aux agents municipaux bénéficiaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale dans les conditions ainsi définies ;

- Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 3/03/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 06/03/2017

Reçu en préfecture le 06/03/2017

Affiché le {) 6 MARS 2017

1D : 035-213502941-20170302-13_2017-DE

L'an deux rnille dix-sept, le deux mars, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-quatre février. s'est réuni, à la mairie. sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-

JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline.

43 - Délibération du 02/03/2017 : Plan de financement - Extension de la Mairie et intégration de la Médiathèque au bâtiment

Par délibération en date du 19 janvier 2017, le Conseil municipal a approuvé le pian de financement pour l'extension de la Mairie avec intégration de la Médiathèque au bâtiment. Celui-ci doit être révisé pour tenir compte des nouveaux éléments portés à la connaissance de la commune ;

La commune a été destinataire de la circulaire relative à la Dotation de Soutien à l'investissement Local. Cette dotation peut être sollicitée pour financer des opérations de rénovation thermique où de mise aux normes de bâtiments publics. Le projet d'extension de la Mairie avec intégration de la Médiathèque au bâtiment répond donc aux critères d'éligibilité de cette dotation.

Par ailleurs, la commune souhaite mobiliser les fonds de concours en investissement de la Communauté de Communes du Pays de Redon, pour un montant de 40 000 €.

Madame le Maire propose de solliciter la Dotation de soutien à l'investissement Local ainsi que les fonds de concours de la CCPR.

Pour régulariser la situation, le plan de financement pour la première tranche des travaux est ainsi modifié :

Maitrise d'œuvre 37 200,00 € Réserve pariementaire 10 000,00 €

extension médiathèque 19 363,26 € | Fond de concours Communauté de 40 000.00 €

extension mairie 17 836,74 € | Communes du Pays de Redon L

Dotation de soutien à l'investissement local 46 603,66 €

Dotation d'équipement des territoires ruraux 58 508.62 €

Travaux éligibles 529 672,00 € | (30% - financement mairie) '

extension médiathèque 352 480,00 € Conseil dé Ho - ee partemental - Contrat de territoire

extension mairie 177 192,00 € (30% - financement médiathèque) 111 552,98 €

Direction Régionale des Affaires Culturelles

(35% - financement médiathèque) 130 145,14 €

Autofinancement / emprunt 170 061,60 €Envoyé en préfecture le 06/03/2017

Reçu en préfecture le 06/03/2017

Afiché le {] G MARS 2017

ID : 035-213502941-20170302-13_2017-DE

Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :

-__ Solliciter une subvention au titre du Fond de soutien à l'investissement local

- Solliciter une subvention au titre des Fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays de Redon

Approuver le nouveau plan de financement du projet d'extension de la Mairie avec intégration de la Médiathèque au bâtiment ;

-__ Donner pouvoir au Maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 3/03/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le D6/03/2017

Reçu en préfecture le 06/03/2017

Affchéle {] f MARS 2017

ID : 035-213502941-20170302-14_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le deux mars, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-quatre février, s'est réuni, à la mairie, Sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-

JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline.

Membre ne pouvant prendre part au vote : DANO Yves (procuration à CHEVREL Nicole)

14 - Délibération du 02/03/2017 : Acquisition d’une partie des parcelles cadastrées YH 169, YH

470, YH 171 et YH 173

Monsieur Yves DANO ne pouvant prendre part à la discussion et au vote de cette délibération, Madame Nicole CHEVREL ne votera pas en son nom.

Dans le cadre de l'aménagement de la voie douce reliant la Salle des Ardoisières au stade de foot de La Roche, la commune a souhaité acquérir une partie des parcelles cadastrées YH 169, YH 170, YH 171 et YH 173. Les propriétaires de ces parcelles ont autorisé la commune à entreprendre les travaux. En vue de régulariser ta situation, la vente de ces parcelles doit être officialisée.

Vu l'emprise des parcelles déterminée par l'entreprise Quarta ;

Madame le Maire propose d'acquérir ces parcelles au prix de 0.35€/m°.

Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :

- _ Décider d'acquérir en partie les parcelles cadastrées YH 169, YH 170, YH 171 et YH 173; -__ Autoriser Madame le Maire à signer les actes relatifs à ces acquisitions.

Bordereau adopté à l'unanimité des présents {13 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 3/03/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 06/03/2017

Reçu en préfecture le 06/03/2017

Affiché le.f MARS 2017

iD : 035-213502941-20170302-15_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le deux mars, à 19 heures 30, ie Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-quatre février. s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicoie, GEFFRAY Patrick ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-

JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline.

15 - Délibération du 02/03/2017: Convention d'adhésion au Conseil en Architecture et

Urbanisme d’Ille et Vilaine

Par délibération du 11 Septembre 2014, le Conseil municipal de Sainte-Marie avait décidé de signer une convention avec le Conseil Départemental d'Ille et Vilaine permettant aux citoyens et aux élus de la commune de bénéficier d’un conseil architectural,

Cette convention est arrivée à terme le 31 décembre 2016. Le département propose à la commune de signer une nouvelle convention, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Les missions confiées à l'architecte conseil sont les suivantes :

- Apporter une information, un conseil au pétitionnaire pour leurs demandes relatives à leur permis de construire ou aux autres documents d'urbanisme tant que le projet est encore modifiable ;

- Apporter aux élus les conseils pour leurs projets d'urbanisme, d'architecture, d'équipements communaux, en matière de patrimoine, entretien et grosses réparations des bâtiments communaux ;

- Faciliter le bon traitement des projets publics ou privés soumis à l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France, grâce à une intervention en amont.

La commune versera ure participation forfaitaire de 63 € par vacation pour couvrir les frais de salaire, de charges patronales, d'indemnités de repas et frais de déplacements de l'architecte. Une vacation équivaut à 3 particuliers rencontrés ou à une demi-journée consacrée à des réunions ou des rencontres avec les élus.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-_ Soiliciter la participation d'un architecte conseiller du département sur le territoire de la commune ;

- Valider la nouvelle convention applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 proposée par le département d'Ille et Vilaine :

-__ Autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Bordereau adopté à l’unanimité des présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 3/03/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEY

} 4Envoyé en préfecture le 06/03/2017

Reçu en préfecture le 06/03/2017

ee 0 6 MARS 2017 1D : 035-213502941-20170302-16_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le deux mars, à 19 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en

exercice et dûment convoqué le vingt-quatre février. s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-

JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine.

Membres excusés ayant donné procuration : DANO Yves à CHEVREL Nicole.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline.

16 - Délibération du 02/03/2017 : Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, voici les décisions prises par le maire, dans te domaine de la délégation générale du Conseil municipal :

Un devis de 3 801.43 € TTC a été signé au profit de l’entreprise Vigitec pour la réalisation de travaux d'alimentation électrique sur le Parc d'Activités du Guénet.

Des travaux ont été réalisés par l’entreprise Amelec sur la VMC des logements de la Gare pour un coût de 1 241.14€.

Certains agents du service enfance-jeunesse vont bénéficier d'une formation sur « la communication bienveillante », dispensée par Anne-Sophie SEROT. Le coût de cette formation est de 1 002 €.

Le devis d'Art Camp pour la sécurisation du beffroi de l'église à été validé et notifié à l'entreprise pour 20 345 € HT.

La commande annuelle pour le fleurissement du bourg a été passée auprès de l'entreprise Florane, pour 2 100,63 €.

Des travaux sont réalisés sur la sacristie de l'église. Ces travaux sont effectués en régie. Le coût des matériaux utilisés s'élève à 417.81 €. Ils ont été commandés auprès des entreprises Réseau Pro, Bricomarché et Simab.

Un diagnostic amiante doit être réalisé sur le bâtiment mairie avant d'entreprendre les travaux. Le diagnostic sera réalisé par la société Diaghabitation pour un coût de 468 €.

L'étude thermique du bâtiment mairie pour le projet mairie-médiathèque sera réalisée par l’entreprise Fluditec pour un montant de 609 €.

Une traceuse a été commandé pour les terrains de football auprès de Casal Sport pour un montant de 823 € TTC.

Du mobilier (tables et bancs) a été acheté à l’entreprise UGAP pour la cantine de l’école privée pour 479.70 €. Un nouvel aspirateur a également été commandé auprès de cette entreprise pour les locaux de l'espace associatif pour 201.36 €.

Un devis de 460 € a été signé au GIP du Pays de Redon pour la réalisation de la modification simplifiée du PLU.

Le devis du Conseil départemental pour l'installation de chicanes provisoires en entrée de bourg a été validé. I s'élève à 244 €.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la décision prise par le Maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 3/03/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEY

/\