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Déliberation - Delib CM07122017 Site web1148 Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM07122017 Site web1148)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

Afiché le À 2 DEC, 217

ID : 035-213502941-20171207-77_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le 1” décembre. s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise

BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette. GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine,

LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine.

Membres absents ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à Yves DANO.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

77 - Délibération du 07/12/2017: Communauté de Communes du Pays de Redon/Communes

membres - Commission locale d'évaluation des transferts de charges - Approbation du rapport du 26 septembre 2017

La présente délibération a pour objet d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts des charges, dans le cadre de l'élargissement du périmètre et des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Redon.

Le mardi 26 septembre 2017, les membres de la commission locale d'évaluation des transferts de charges se sont réunis au siège de la Communauté de Communes du Pays de Redon, afin d'étudier les charges nouvelles transférées par les communes membres à la CCPR, dans le cadre :

- de l'intégration de la commune de les Fougerets au 1er janvier 2017,

- de l'extension de la compétence développement économique avec la coordination de la gestion de la maison de l'emploi de Guémené-Penfao et du point accueil emploi de Pipriac en substitution des syndicats où des communes membres.

S'agissant de l'intégration de la Commune de Les Fougerets, les travaux de la Commission ont été encadrés par les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, qui organisent les conditions de fixation de Fattribution de compensation, dans le cadre du changement d'EPCI d'une commune. En l'espèce, le montant de Fattribution de compensation perçu l'année précédant ie transfert est maintenu dans le nouvel EPCI, sous réserve de l'exercice effectif des missions. Pour la commune de Les Fougerets, l& montant de l'attribution de compensation est minoré des missions redevenant communales, pour la valeur des charges initialement transférées à la précédente structure.

Pour la maison de l'emploi de Guémené-Penfao et le point accueil emploi de Pipriac, la Commission a approuvé comme période d'évaluation les années 2014 à 2016. A l'issue de l'examen de différents scénarii, la Commission a retenu l'évaluation des charges avec application d'un taux de réfaction.

En application des dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, le procès-verbal de la CLETC, établi dans un délai maximal de 9 mois à compter de la date du transfert de la compétence, doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du I! de l'article L.5211-5 du Code Général des Coliectivités territoriales.

Compte-tenu du délai d'approbation du rapport, et de la clôture prochaine de l'exercice budgétaire, les charges nouvellement transférées auront une incidence sur le montant de l'attribution de compensation 2018.

VU le Code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-5,

VU ja délibération du conseil communautaire en date du 17 avril 2014, fixant la composition de la Commission Locale d'évaluation des Transferts de Charges,

VU la délibération du 27 juin 2016 portant évolution des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Redon,

CONSIDERANT le rapport de la Commission d'évaluation des transferts des charges, notifié le 26 octobre 2017 par la Communauté de Communes du Pays de Redon,Envoyé en préfecture te 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

Affiché le 4 9 Qr£, Pl?

1D : 036-213502941-20171207-77_2017-DE

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-__ Approuver le rapport de la Commission d'évaluation des transferts de charges du 26 septembre 2017, -__ Notifier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Redon la décision du conseil municipal,

- Prendre acte de l'impact pour les communes concernées sur le montant de l'attribution de compensation à compter de 2018,

- Autoriser Madame le Maire à remplir toutes les formaïités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Bordereau ädopté à l'unanimité des membres présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

Achète À 2 Det, 2

ID : 035-213502941-20171207-78_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le 1° décembre, s'est réuni. à l& mairie. sous la présidence de

Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Pairick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine.

Membres absents ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à Yves DANO.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

78 - Délibération du 07/12/2017 : Communauté de Communes du Pays de

Redon/Communes membres - Commission locale d'évaluation des transferts de

charges - Approbation du rapport du 9 novembre 2017

La présente délibération a pour objet d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts des charges, dans le cadre de l'élargissement du périmètre et des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Redon.

Le jeudi 9 novembre 2017, les membres de la commission locale d'évaluation des transferts de charges se sont réunis au siège de la Communauté de Communes du Pays de Redon, afin d'étudier :

- les charges nouvelles transférées par les communes membres à la CCPR, dans le cadre de la compétence développement économique avec l'impact de la définition des zones d'activités économiques, et de la prise de compétence politique de la ville au 1er janvier 2017,

- une proposition de répartition partielle de la fiscalité éolienne.

Suite à la délibération du 5 décembre 2016, la définition des zones d'activités économiques a été déterminée, entrainant l'intégration d'un nouvel espace communautaire situé sur la commune de Théhillac et la rétrocession à six communes membres de voirie désormais hors champs de compétence communautaire. Sont concernées les communes d'Avessac, Béganne, Langon, Peillac, Saint-Nicolas-de-Redon et Redon, pour un total de 3 540 ml.

Pour la commune de Théhillac, la commission a approuvé comme période d'évaluation 2014 à 2017, au titre des dépenses de fonctionnement supportées par la Communauté pour les 210 kilomètres de voirie communautaire. S'agissant du retour des voiries, la commission a validé l'actualisation à la hausse des attributions de compensation sur la base des évaluations au mètre linéaire retenues lors du transfert initial.

Pour l'évaluation des charges transférées, suite à la prise de compétence politique de la ville au 1er janvier 2017, la commission a retenu les deux dernières années du contrat en cours, signé avec la commune de Redon, soit 2015 et 2016. Après l'examen de plusieurs scénari, la commission a approuvé une évaluation assise sur les charges réelles moyennes portées par la commune.

Dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation la Commission a émis un avis sur une répartition partielle de la fiscalité éolienne, plus précisément de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La Commission propose un reversement via l'attribution de compensation, de 30 % de cet impôt, avec une clause de revoyure pour les communes concernées iors de la mise en imposition d'un nouveau parc éolien. Pour les communes concernées dès 2018, l'attribution de compensation sera majorée de 30 % de l'IFER «éolienne » perçue sur leur commune en 2017. Une délibération spécifique sera présentée au conseil communautaire et dans les assemblées délibérantes communales concernées.

En application des dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, le procès- verbal de la CLETC, établi dans un délai maximal de 9 mois à compter de la date du transfert de la compétence, doit être approuvé par délibérations concordantes à la maiorité qualifiée prévue au premier alinéa du 11 de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales.Envoyé en préfecture le 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

Afichéle 1 7 Def, 2

ID : 035-213502941-20171207-78_2047-DE

Compte-tenu du délai d'approbation du rapport, et de la clôture prochaine de l'exercice budgétaire, les charges nouvellement transférées auront une incidence sur le montant de l'attribution de compensation 2018.

VU le Code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-5,

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 avrit 2014, fixant la composition de la Commission Locale d'évaluation des Transferts de Charges,

VU la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2016 portant évolution des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Redon,

VU ia délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2016 approuvant la définition d'une zone d'activités économiques,

CONSIDERANT le rapport de la Commission d'évaluation des transferts des charges, notifié le 27 novembre 2017 par la Communauté de Communes du Pays de Redon,

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- _ Approuver le rapport de la Commission d'évaluation des transferts de charges du 9 novembre 2017,

- Notifier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Redon ia décision du conseil municipal,

- Prendre acte de l'impact pour les communes concernées sur le montant de l'attribution de compensation à compter de 2018,

- Autoriser Madame le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents {14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

Affiché le 4 9 DEC, 2417

ID : 035-213602941-20171207-79_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et düment convoqué le 1” décembre, s'est réuni, à la mairie, sous le présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine.

Membres absents ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à Yves DANO.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

79 - Délibération du 07/12/2017: Participation aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés dans les écoles publiques de Redon

La commune de Redon a sollicité la commune de Sainte-Marie pour participer aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés dans les écoles publiques de Redon et dont la commune de résidence est Sainte-Marie.

Au titre de l'année scolaire 2016/2017, la commune de Sainte-Marie propose de participer aux frais de fonctionnement de ces écoles pour ;

- un élève scolarisé à l'école élémentaire Marie Curie ;

-__ deux élèves scolarisés à l'école maternelle Henri Matisse ;

-__ un élève scolarisé à l’école élémentaire Henri Matisse ;

- trois élèves scolarisés à l'école élémentaire Charlie Chaplin.

Soit deux élèves en école maternelle et cinq élèves en écoles élémentaires.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Verser à la commune de Redon une participation à hauteur de 4 330,79 € au titre de l'année 2016/2017 ;

-__ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2047

Afihé le À 9 HEC. Juil

1D : 0635-213502941-20171207-80_2017-DE

> : & L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le 1” décembre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine.

Membres absents ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à Yves DANO.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

80 - Délibération du 07/12/2017: Participation aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés à l'école publique de Bains-sur-Oust

La commune de Bains-sur-Oust a sollicité la commune de Sainte-Marie pour participer aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés à l'école publique des Colibris et dont là commune de résidence est Sainte-Marie.

Au titre de l'année scolaire 2016/2017, la commune de Sainte-Marie propose de participer aux frais de fonctionnement pour deux élèves scolarisés à l'école des Colibris. Ces deux élèves sont scolarisés en cycle élémentaire.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Verser à la commune de Bains-sur-Oust une participation à hauteur de 658,70 € au titre de l'année 2016/2017

-__ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

Afichéle + 9 F0 Jut7 ID : 035-213502041-20171207-81_2017-DE

Guinée Re

e &. L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le 1” décembre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicoie, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine.

Mernbres absents ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à Yves DANO.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

81 - Délibération du 07/12/2017 : Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité - suppression d’un poste d'Adioint technique territorial

Conformément à l'articie 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 novembre 2017 ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 2 mars 2017,

Considérant la nécessité de supprimer un poste d'Adjoint technique territorial en raison du départ en retraite de l'agent qui occupait ce poste,

Madame le Maire propose au Conseil municipal la suppression d'un emploi d'Adjoint technique territorial permanent à temps non complet à raison de 28,50 heures hebdomadaires.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-_ Adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposées ;

-__ Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaire à la bonne exécution de cette délibération

Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

ha an : Affiché le? ? [rl july

ID : 035-213502941-20171207-82_2017-DE

& L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice el dûment convoqué le 1” décembre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine.

Membres absents ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à Yves DANO.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

82 - Délibération du 07/12/2017: Tarif du vidéoprojecteur de la Salle des Ardoisières

Madame le Maire propose au Conseil municipal la mise en place d’un tarif pour la location du vidéoprojecteur de la salle des ardoisières.

2 gratuités/an pour les

associations de Sainte-Marie

{caution demandée)

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-__ Approuver les tarifs de location du vidéoprojecteur de la Salle des Ardoisières ;

-__ Donner pouvoir au Maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

Afichéte À 2 DEC, 2017

ID : 035-213502941-20171207-83_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le 1* décembre, s'est réuni. à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

| Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine.

Membres absents ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à Yves DANO.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

83 - Délibération du 07/12/2017: Extension de la Mairie et intégration de la

Médiathèque au bâtiment - Subventions

Vu ta délibération n°39-2016 en date du 28 avril 2016 validant l'opération d'extension de la mairie et

Pintégration de la médiathèque au bâtiment.

Vu la délibération n°43-2017 en date du 6 avril 2017 validant l’avant-projet définitif de l'opération.

Vu la délibération n°13-2017 en date du 2 mars 2017 approuvant le plan de financement de lopération.

Considérant qu'il est nécessaire de réviser le plan de financement pour tenir compte des éléments

exposés ci-après ;

La commune, qui a déjà mobilisé les fonds de concours en investissement de la Communauté de Communes du Pays de Redon à hauteur de 40 000 €, dispose d'une enveloppe disponible de 99 732,74 € au titre de l'année 2017.

La commune a été destinataire de la circulaire relative à ia Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux au titre de l'exercice 2018. Cette dotation peut être sollicitée pour des opérations d'extension et de réhabilitation de bâtiment à usage des services administratifs des mairies. Le proiet, pour la partie mairie, répond donc aux critères d'éligibilité de cette dotation.

Madame le Maire propose :

- de solliciter les fonds de concours de la CCPR à hauteur de 139 732.74 €, soit une demande complémentaire de 99 732.74 €.

- de solliciter ta Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux au titre de l'exercice 2018 à hauteur de 120 000 €.

Pour régulariser la situation, le plan de financement de l'opération est ainsi modifié ;

da .

Maîtrise d'œuvre 37 200,00 € | RÉSENE parlementaire 10 000,00 €

Etudes et missions

complémentaires 8 415,00 €| Fond de concours CCPR 139 732,74 €

médiathèque 20 814,16 € j ion ati : q Dotation de soutien à l'investissement local 78 011,00 €

mairie | 24 800,84 €| {financement mairie)

Dotation d'équipement des territoires ruraux

(financement mairie) 120 000,00 €

extension médiathèque | 315 582,92 €| Conseil départemental - Contrat de territoire extension mairie | 158 294,81 € | {financement médiathèque)

rénovation mairie | 217 733,91 €

Travaux éligibles 691611,63 €

110 224,02 €

Direction Régionale des Affaires Culturelles

{financement médiathèque) 85 829,00 €

Autofinancement / emprunt 193 429,87 €Envoyé en préfecture le 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

Affiché le? ? ÜcC, 2917

ID : 035-213502941-20171207-83_2017-DE

Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :

- Adopter l'opération d'extension de la mairie avec intégration de la médiathèque au bâtiment,

-__ Soliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

- Solliciter une subvention complémentaire au titre des Fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays de Redon

Approuver le plan de financement du projet tel qu'il est exposé ;

Donner pouvoir au Maire où à son représentant pour prendre tautes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

: POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2047

Aichéle 4 7 DEC. 27

ID : 035-213602941-20171207-84_17-DE

L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de le commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le 1° décembre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Coiette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, COMMUNAL Karine.

Membres absents ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à Yves DANO.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

84 - Délibération du 07/12/2017: Projet d'aménagement du centre-bourg - Subventions

En 2015, ia commune de Sainte-Marie a lancé une réflexion sur l'aménagement de son centre-bourg. Les objectifs de ce projet sont multiples ;

- Sécuriser le périmètre en canaïisant la circulation automobile grâce à des aménagements spécifiques et en créant des voies de circulation douces et protégées - _ Développer l'attractivité de la place, la fréquentation des commerces et redéfinir les espaces - Créer de la mixité et du lien intergénérationnel grâce à des espaces propices à la rencontre

Le projet prévoit notamment des aménagements pour sécuriser le centre-bourg et des aménagements piétonniers et cyclables protégés le long des voies de circulation.

I est proposé au Conseil municipal de solliciter les subventions auxquelles le projet est éligible à savoir;

- la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux; à hauteur de 25 % du plafond des dépenses éligibles soit 75 000€.

- la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Le plan de financement de l'apération est ainsi proposé :

22 360,00 € Dotation d'équipement des territoires 75 000,00 € Maîtrise d'œuvre ruraux

Amendes de police (Département d'llle 4 000,00 €

Travaux 600 000,00 € | et Vilaine

Autofinancement 543 360,00 €

Après débat, le Conseit municipal est donc invité à délibérer pour : -__ Adopter l'opération d'aménagement du centre-bourg ;

- Valider le plan de financement proposé ;

- Solliciter l'attribution d'une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police ;

- _ Solliciter l'attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ;

-__ Donner pouvoir au Maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture te 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

afichéle + 9 HEC 7417

iD : 035-213602941-20171207-85_2017-DE

Séinée 4

= “+. L'en deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de {a commune, composé de 15

membres en exercice et dûment convogué le 1° décembre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.

Membres absents ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à Yves DANO, COMMUNAL Karine à LO/ZANCE-JOUBAUD Fabienne.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

85 - Délibération du 07/12/2017 : Dénomination des salles de l'Espace Associatif

Madame le Maire indique au Conseil municipal que les différentes salles qui composent l'Espace Associatif n'ont pas été nommées ce qui peut poser des problèmes d'identification.

IFest proposé de nommer les dites salles ainsi :

- Salle de bibliothèque, au rez-de-chaussée : « Le rouge-gorge »

- Salle de réunions du rez-de-chaussée : « Les mésanges »

-__ Samarinet : « La fauvette »

-__ Salle de couture : « Les hirondelles »

- Bureau à l'étage : « Les pinsons »

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- _ Approuver la dénomination des salles ainsi proposée

-_ Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaire à la bonne exécution de cette délibération

Les documents établis pour ces différentes salles Seront modifiés pour tenir compte de la présente délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 12/12/2047

Reçu en préfecture le 12/12/2047

Affiché le + 9 HEC, 27

ID : 035-213502941-20171207-86_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le 1” décembre, s'est réuni, à la mairie, sous fa présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.

Membres absents ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à Yves DANO, COMMUNAL Karine à LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

86 - Délibération du 07/12/2017: Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Coilectivités Territoriales, voici les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal :

La maintenance des cloches, assurée par l'entreprise Art Camp, a été effectuée pour 192 €.

L'entreprise SOLUTEL réalisera les prestations d'ingénieries télécoms du lotissement pour 2 220€.

Des armoires pour la maison de la petite enfance ont été achetées auprés de l'entreprise Ouest équipement pour un montant de 576 €.

La réalisation de plans de niveaux de la maison du commerce a été effectuée par l'Atelier Dessin, le devis s'élève à 560 €.

Une commande de bordures a été passée auprès de l'entreprise Point P TP pour les chicanes des entrées de bourg. La commande s'élève à 463.68 €.

De la peinture pour la voirie communale à été commandée auprès de l'entreprise CIB pour 1 106.40€.

Une commande de timbres a été effectuée auprès de la poste de Redon pour 1 378,60€.

La chaudière du logement 4 de la Gare doit être remplacée par l'entreprise Bucas pour un montant de 3 682.79 €.

Du matériel fluorescent a été commandé chez Glow Colors pour l'animation « blackminton » pour un montant de 347.68 €.

Une commande de panneaux de signalisation a été effectuée auprès de l'entreprise Signaux Girod pour un montant de 610.78 €. Une partie des panneaux commandés serviront à la signalisation des chicanes mises en place en entrée de bourg. Quatre panneaux au nom des rues du futur lotissement ont également été commandés.

Les plaques phoniques ont été posées dans les cantines des deux écoles et se révèlent efficaces pour atténuer le bruit. Aussi une commande complémentaire a été passée afin d'équiper la cantine de l'école privée d'une rangée de panneaux supplémentaire et la garderie de l'école publique de deux rangées de ces panneaux. La commande a été effectuée chez Chausson Matériaux pour 1 450.56 €.

La mission de bornage des lots du lotissement sera réalisée par l'entreprise BCG pour 12 648 €.

Une commande de livre a été validée pour la médiathèque. Elle a été passée auprès de Libellune pour un montant de 959,29 €.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la décision prise par le Maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture le 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

ché nee

Afichéle 7 Qce, 7,517 ID : 035-213502941-20171207-87_2017-DE

SinéLA

. Se L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice ef dûment convoqué le 1°” décembre, s'est réuni. à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.

Membres absents ayant donné procuration : GUERCHET Catherine à Yves DANO, COMMUNAL Karine à LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne.

Membres absents excusés : ROLLAIS Caroline

87 - Délibération du 07/12/2017 : Tarifs de location - Espace Associatif

Madame ie Maire propose au Conseil municipal la mise en place de nouveaux tarifs pour la location à l'heure de la salle « Les mésanges » de l’espace Associatif.

Espace associatif

50,00

90,90

110,00

60,00

110,00

130,00

59,00

200,00

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-__ Approuver les tarifs de location exposés dans la présente délibération ;

- _ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

+ POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEYEnvoyé en préfecture ie 12/12/2017

Reçu en préfecture le 12/12/2017

Affiché le 7 9 SEP 2917

ID : 035-213502941-20171207-88_2017-DE

L'an deux mille dix-sept, le sept décembre, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le 1” décembre, s'est réuni. à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Ciaude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.

Membres absents ayant donné procuration: GUERCHET Catherine à Yves DANO, COMMUNAL Karine à LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne.

Mernbres absents excusés : ROLLAIS Caroline

88 - Délibération du 07/12/2017 : Réseau Médiathèque(s) - Révision des tarifs de la

médiathèque

Vu la délibération n°2 du 23 juin 2014 portant sur les attributions de délégation au Bureau Exécutif et

notamment sur son attribution à fixer, d'une manière générale, les tarifs et les droits prévus au protit de la Communauté de Communes qui n'ont pas un caractère fiscal, quel que soit leur montant :

Vu les délibérations des 28 juin 2010, 21 novembre 2011, 22 octobre 2012 et 8 juillet 2013 fixant les tarifs pour le réseau des Médiathèques ;

Vu la délibération n°1 D 2017-174 du bureau communautaire en date du 4 décembre 2017 relative à la révision des tarifs d'inscription au réseau Médiathèque(s) et des différents tarifs pratiqués à la médiathèque ;

Vu l'avis de la Commission Culture réunie le 7 février 2017 ;

Madame le Maire propose de fixer les tarifs d'inscription au réseau Médiathèque({s) et l'ensemble des tarifs pratiqués pour la médiathèque, à compter du 1” janvier 2018, tels que présentés ci-dessous

Médiathèque

12,00

gratuité la non restitution de ta carte

mptique te remboursement et

3,00 des pénafités financières

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Approuver les tarifs pratiqués pour la médiathèque tels qu'exposés dans la présente délibération ;

- _ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (14 membres)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -

Le 11/12/2017

Le Maire,

Françoise BOUSSEKEY