Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib CM30062016 Site web5732
Déliberation - Delib CM19012017 Site web0855
Déliberation - Delib CM02032017 Site web4710
Déliberation - Delib CM26102017 Site web0553
Conseil Municipal - Délib.CM03122020 Site web
Déliberation - Delib CM21092017 Site web3021
Déliberation - Delib CM21072016 Site web5902
Conseil Municipal - Délib.CM22102020 Site web
Déliberation - Delib CM22062017 Site web4224
Déliberation - Delib CM07122017 Site web1148
Déliberation - Delib CM26052016 Site web5730
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM26052016 Site web5730)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/06/2016
Reçu en préfecture le 01/06/2016
Affiché le
iD : 035-213502941-20160526-20164401061012-DE
L'an deux mille seize le vingt-six avril, à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le vingt mai, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Mädame Françoise BOUSSEKEY, maire.
Mernbres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, HEDAN Yves, GAYRAUD Alexandre, REGENT Claude, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, GUERCHET Catherine
Absents ayant donné pouvoir: ECHEVERRIA Josiane à GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice à LE GAUDU- LOIZANCE Solène, ROLLAIS Caroline à HEDAN Yves
44 - Délibération du 26/05/2016 : effacement de créances
Le trésorier des Finances Publiques de Redon nous a transmis un courrier faisant état d'une ordonnance de rétablissement personnel prononcé à l'encontre de la commune pour un montant global de 592,21 €.
Le jugement de rétablissement a été établi le 14 décembre 2015 pour des dettes s'échelonnant de 2013 à 2015 à l'encontre d'un seul débiteur.
En conséquence, la commune devra émettre un mandat de 592,21 € au compte 6542 « créances éteintes » sur le budget principal 2016.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Prendre en considération le jugement de rétablissement personnel concernant l'effacement
des créances pour un montant de 592,21 €.
Bordereau adopté à l'unanimité des présents {19 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 27/05/2016
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 01/06/2016
Reçu en préfecture le 01/06/2016
Affiché le
ID : 035-213502941-20160526-2016450106 1048-DE
L'an deux mille seize le vingt-six avril, à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le vingt mai, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Deniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, HEDAN Yves, GAYRAUD Alexandre, REGENT Claude, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, GUERCHET Catherine
Absents ayant donné pouvoir: ECHEVERRIA Josiane à GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice à LE GAUDU- LOIZANCE Solène, ROLLAIS Caroline à HEDAN Yves
45 - Délibération du 26/05/2016 : convention d'adhésion au service
commun d'instruction des autorisations d'urbanisme
Per délibération en date du 5 mai 2015, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Redon a décidé de créer un service commun d'instruction des
autorisations d'urbanisme. En effet, l'article 34 de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a mis un terme à la mise à disposition gratuite des Services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1er Juillet 2015. Per délibération en date du 6 mai 2015, le conseil municipal a décidé d'adhérer au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, à compter du 1er juillet 2015. Depuis le 1°” juillet 2015, le service instruit les dossiers d'urbanisme de 25 communes. Au terme de l'année 2015, le nombre de dossiers traités pour l'ensemble des communes était de 1842 actes.
En 2015, le mode de calcul concernant la participation financière des communes était le suivant :
- 50 % de part fixe en fonction du nombre d'habitants de la commune,
- 80 % de part variable en fonction du nombre d'actes instruits pondéré.
La commune a participé à hauteur de 2 553,38 € au fonctionnement du service d'instruction de la CCPR pour l'année 2015.
La convention d'adhésion de 2015 prévoyait de réaliser un bilan technique et financier au début de l'année 2016 pour modifier si besoin les termes de la convention.
Une modification des coefficients de pondération à partir de 2016 a été décidée :
- Permis d'aménager : 1,2
Permis de construire : 1
Permis de démolir: 0,4 (0,8 en 2015)
Déclaration préalable : 0,7
Certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) : 0,7 (0,4 en 2015)
Le service instructeur va augmenter la quotité de travail affectée au service en passant de 2,50 Equivalents Temps Plein à 2,95 ETP
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- accepter les termes de la convention d'adhésion au service d'instruction du droit des sols à compter du 1° janvier 2016,
- autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à Ja bonne exécution de cette délibération.
,
Bordereau adopté à l'unanimité des présents (19 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 27/05/2016
Le Maire, Envoyé en préfecture le 01/06/2016
Reçu en préfecture le 01/06/2016
Affiché le
ID : 035-213502941-20160526-2016461061050-DE
L'an deux mille seize le vingt-six avril, à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le vingt mai, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, HEDAN Yves, GAYRAUD Alexandre, REGENT Claude, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, GUERCHET Catherine
Absents ayant donné pouvoir : ECHEVERRIA Josiane à GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice à LE GAUDU- LOIZANCE Solène, ROLLAIS Caroline à HEDAN Yves
46 - Délibération du 26/05/2016 : règlement intérieur de l'accueil de
loisirs
Par délibération en date du 1% juin 2007, le conseil municipal à décidé d'approuver le réglement
intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement.
Une mise à jour du règlement intérieur est nécessaire notamment à propos de la justification des absences pour raisons médicales, de la sécurité d'accès sur le site et des défauts ou des retards de paiement.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- approuver le projet de règlement, annexé à la présente délibération.
Bordereau adopté par 15 votes pour et 4 abstentions
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME - Le 27/05/2016
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 01/06/2016
Reçu en préfecture le 01/06/2016
Affiché le
1D : 035-213602041-20160526-20164701061053-DE
L'an deux mille seize le vingt-six avril, à 19 heures 30, le conseil municipal de là commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le vingt mai, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame
Françoise BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, HEDAN Yves, GAYRAUD Alexandre, REGENT Claude, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU OIZANCE Solène, GUERCHET Catherine
Absents ayant donné pouvoir : ECHEVERRIA Josiane à GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice à LE GAUDU-
LOIZANCE Solène, ROLLAIS Caroline à HEDAN Yves
47 - Délibération du 26/05/2016 : tarifs accueil de loisirs
Contrairement à l'ensemble des tarifs de la commune votés lors au conseil municipal du 31 mars 2016, le vote de ceux de l'accueil de loisirs ne peut se faire qu'avant la période estivale en raison de contraintes organisationnelles.
Lors de la commission enfance jeunesse qui s'est déroulée le 18 mai 2016, les membres ont proposé les tarifs suivants :
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- _ approuver les tarifs ci-dessus exposés.
Bordereau adopté à l'unanimité des présents (19 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 27/05/2016
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 01/06/2016
Reçu en préfecture le 01/06/2016
Affiché le
1D : 035-213602941-20160525-2016480106 1056-DE
L'an deux mille seize le vingt-six avril, à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le vingt mai, s'est réuni, à le mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, HEDAN Yves, GAYRAUD Alexandre, REGENT Claude, COMMUNAL Karine, MEHA
Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, GUERCHET Catherine
Absents ayant donné pouvoir : ÉCHEVERRIA Josiane à GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice à LE GAUDU-
LOIZANCE Solène, ROLLAIS Caroline à HEDAN Yves
48 - Délibération du 26/05/2016 : Acquisition de la maison sise 2, rue du
tertre
Per délibération en date du 31 mars 2016, le conseil municipal a décidé d'acquérir la propriété de Madame Préat sise 2, rue du fertre et de solliciter une subvention du conseil départemental dans le cadre du projet de revitalisation du centre bourg.
Suite à cette décision, la commune a sollicité l'avis du service des domaines de la Direction Générale des
Finances Publiques pour évaluer le prix de cet immeuble.
La surface professionnelle de l'immeuble est de 72 m? et la surface d'habitation de 56 m°. Cet immeuble
comprend :
- au sous-sol une cave,
-_ &urez-de-Chaussée une cuisine et une partie de salle de café, - au premier étage une chambre,
- un grenier.
La valeur vénale de l'immeuble est estimée par le service des domaines à 70 000 € avec une marge de négociation de 15 %.
Madame le Maire propose l'acquisition de cet immeuble au prix de 80 000 € net vendeur assortie d'une
clause suspensive ; la vente ne pourra se réaliser que lors de la cession effective du fonds de commerce.
La commune s'engage à proposer un bail commercial au repreneur.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- proposer à Madame Préat d'acquérir son immeuble au prix de 80 000 €,
- autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Bordereau adopté par 15 votes pour et 4 abstentions
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 27/05/2016
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 01/06/2016
Reçu en préfecture le 01/06/2016
Affiché le
ID : 035-213502841-20160526-20164901061059-DE
L'en deux mille seize le vingt-six avril, à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le vingt mai, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, HEDAN Yves, GAYRAUD Alexandre, REGENT Claude, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, GUERCHET Catherine
Absents ayant donné pouvoir : ECHEVERRIA Josiane à GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice à LE GAUDU- LOIZANCE Solène, ROLLAIS Caroline à HEDAN Yves
49 - Délibération du 26/05/2016 : Informations dans le cadre de la Eee NON QU
Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, voici les décisions prises par le maire, dans le domaine de la délégation générale du Conseil municipal :
Un avenant a été signé auprès de l'entreprise Quelin concernant le marché de restauration du clocher de l'église. I! s'agit de travaux complémentaires d'un montant de 8 56 1,90 € TTC pour la restauration des
assises sommitales de la flèche.
Des poteaux en bois ayant pour finalité d ‘empêcher le passage des voitures sur la voie douce entre la salle des ardoisières et le stade de la Roche (299, 09€) ont été commandés. Le fournisseur est l'entreprise Epaillerd woods.
Deux tableaux spéciaux de vidéo-projection pour le nouveau matériel interactif de l'école publique ont été commandés auprès de Manuttan pour 392 €.
Une débrousailleuse ainsi que du petit matériel (sécateur. scie, cisaille, hamais débrousailleuse, .) ont été achetés auprès de l'entreprise P.Y. Leclerc pour une somme de 1 091,06 €.
Le service technique a commandé 4 pots de 25 litres de peinture de traçage sur routes pour une somme de 1 106,40 €.
Le chauffe-eau des vestiaires du terrain Henri Lucas a été changé par l'entreprise Bucas pour 2 151,12 €
Deux avenants ont été signés auprès de l'entreprise Paris dans le cadre du marché d'aménagement de la pharmacie pour les prestations suivantes :
- l'aménagement d'une trappe d'accès sécurisé sur la porte d'entrée métallique pour 1 196,60 €, - l'installation d'un volet roulant sécurisé sur la porte automatique d'entrée pour 964 € - l'installation d'un chéssis fixe intérieur dans le bureau de l'étage pour 300 €.
Le devis de BCG concernant les levés fopographiques de l'aménagement du bourg a été validé pour un montant total de 3 156 €
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la décision prise par le maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le Conseil municipal,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 27/05/2016
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY
L Envoyé en préfecture te 01/06/2016
Reçu en préfecture le 01/06/2016
Affiché le
1D : 035-213502941-20160526-20165001061101-DE
L'an deux mille seize le vingt-six avril, à 19 heures 30, le conseil municipal de l8 commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le vingt mai, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Mademe Françoise BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, HEDAN Yves, GAYRAUD Alexandre, REGENT Claude, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, GUERCHET Catherine
Absents ayant donné pouvoir : ECHEVERRIA Josiane à GAYRAUD Alexandre, JOLY Fabrice à LE GAUDU- LOIZANCE Solène, ROLLAIS Caroline à HEDAN Yves
50 - Délibération du 26/05/2016 : Acquisition d'une partie de la
parcelle cadastrée AB 357
Une partie de la parcelle cadastrée AB 357 située rue traversière est actuellement mise en vente par son propriétaire Monsieur Nicolas Lefèvre. Cette parcelle est située dans le périmètre de droit de préemption urbain de la commune.
Compte tenu de la situation de cette parcelle et de l'intérêt que celle-ci présente pour le développement des orientations municipales en matière de stationnement des véhicules, la commune souhaite exercer son droit de préemption urbain afin qu'elle puisse poursuivre 1 ‘acquisition de ce bien.
Vu la demande d'estimation faite auprès du service des domaines,
Madame le Maire propose d'acquérir cette parcelle au prix estimé par le service des domaines avec une marge de +/- 10 %,
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Proposer à Monsieur Lefèvre d'acquérir sa parcelle,
- &utoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Bordereau adopté à l'unanimité des présents (19 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 27/05/2016
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY