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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°92 du 22 11 24
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°92 du 22 11 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 92 du 22-11-2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKEKRKRKKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Gestion de CriS@.ssemeneeenenenennnnenenenenennenesenesnsnennnse …P 3
Arrêté n°52-2024-11-00085 du 22 novembre 2024 portant interruption des services de transports routiers scolaires et interurbains de voyageurs sur l'ensemble du département de la Haute-Marne le vendredi 22 novembre 2024 de 12h00 à 20h00
2 PRÈFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d à
Liberté es territoires Égalité Fraternité
GESTION DE CRISE
ARRÊTÉ N°52-2024-11-00085 DU 22 NOVEMBRE 2024
portant interruption des services de transports routiers scolaires et interurbains de
voyageurs sur l'ensemble du département de la Haute-Marne
le vendredi 22 novembre 2024 de 12h00 à 20h00
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route et notamment le chapitre 1% du titre 1° du livre 4 des parties législatives
et réglementaires relatif aux pouvoirs de police et de circulation, les articles R. 411-4 et R. 41118 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de l'éducation 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 22151;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L. 1121;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée par la loi du 13 août 2004 et suivante ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982;
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite « loi NOTRe », et notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de ses
compétences d'Autorité organisatrice des Transports Interurbains et des Transports Scolaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du
16 février 2009 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Mme Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 05 janvier 2024 portant nomination de M. MAROCHINI Eric en qualité de
Sous-Préfet de Langres ;
1/3 VU l'arrêté de délégation de signature du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
MAROCHINI Eric en qualité de Sous-Préfet de Langres ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la modernisation des routes et autoroutes;
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la préparation et la gestion
des situations de crise routière ;
CONSIDÉRANT les perturbations météorologiques (épisode de précipitations neigeuses et
verglaçantes notables pouvant rendre les conditions de circulation difficiles) ayant engendré le passage
de la Haute-Marne en vigilance orange neige-verglas le 22 novembre 2024. +
CONSIDÉRANT l'incertitude sur les conditions prévisionnelles de circulation en début de
journée scolaire ;
CONSIDÉRANT que ces conditions ne présentent pas toutes les garanties de sécurité pour les
transports routiers départementaux interurbains de voyageurs, dont les transports scolaires, en raison
de la baisse des températures nocturnes;
Après consultation du Pôle Transport de la Région Grand Est, de l'agglomération de
Chaumont, de la ville de Saint-Dizier et de la Communauté de Commune du Grand Langres, en tant
qu'autorités organisatrices des transports dans le département de la Haute-Marne, du Conseil
départemental de la Haute-Marne en tant qu'autorité organisatrice des transports au titre du transport
des enfants handicapés scolarisés et des prévisions du Conseil Départemental de la Haute-Marne sur les
conditions de circulation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1: les services de transport routiers interurbains de voyageurs, dont les transports
scolaires, seront interrompus sur l'ensemble du département de la Haute-Marne le vendredi 22 novembre 2024 de 12h00 à 20h00.
Les transports scolaires comprennent :
- l'ensemble des services de transports routiers, collectifs ou individuels réservés aux élèves, fournis par les professionnels, associations ou particuliers inscrits au registre des entreprises de transport public routier de personnes; 3 -les véhicules de transport d'élèves handicapés (taxis, VSL, petites remises et ambulances), -les transports urbains et interurbains routiers à l'initiative des autorités organisatrices de transports, assurant des lignes régulières à destination des élèves des établissements scolaires.
Article 2: la mesure ci-dessus pourra être prolongée si la dégradation des conditions météorologiques et des conditions de circulation persistent.
Article 3 : cet arrêté prendra effet immédiat après signature ;
2/3 Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeur de cabinet
de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le commandant du
groupement de Gendarmerie départementale de la Haute-Marne, le directeur départemental de
la police nationale de Haute-Marne, le président du conseil régional Grand Est et toutes autorités
ayant compétences en la matière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de
la diffusion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 22/11/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Langres,
Eric MAROCHINI
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » (www.telerecours.fr).
3/3