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Déliberation - Deliberations 200325
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Coulaines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 200325)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Jeunesse,
Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du jeudi 20 mars 2025 à 14h00
Le vingt mars deux-mil vingt-cinq, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Cécile LEROUX ; Lydia HAMONOU-BOIROUX
Excusé : Pascal GUIBOUT a donné procuration à Christophe ROUILLON
Secrétaire de séance : Lydia HAMOUNOU-BOIROUX
Convocations : 14/03/2025 Conseillers en exercice : 4 Présents : 3 Votants : 4
2025-00}: CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LE SIVOS MOLIERE ET LA VILLE DE
COULAINES
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
GUIBOUT Pascal X Procuration
HAMONOU — BOIROUX Lydia X
LEROUX Cécile X
2025-00{4 CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LE SIVOS MOLIERE ET LA VILLE DE COULAINES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_004bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_004bDELSIV 2025-00 1;: CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LE SIVOS MOLIERE ET LA VILLE DE
COULAINES
La commune de Coulaines compte 3 écoles et environ 850 élèves sur son territoire. L'école Braque et
l’école Camus sont gérées par la ville de Coulaines. La troisième, l’école Molière, est co-gérée par la
ville de Coulaines et la ville du Mans dans le cadre d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire.
Dans le cadre de ses missions, le SIVOS Molière est amené à organiser les temps périscolaires et à
garantir le fonctionnement général de l’école. Il ne dispose cependant pas en son sein de tous les
moyens nécessaires pour réaliser l'ensemble des missions relevant de sa compétence. 11 souhaite
confier certaines missions à la commune de Coulaines par le biais d’une convention de prestations de
services.
Afin d'optimiser le fonctionnement de ses services, le SIVOS Molière souhaite faire appel aux services
ressources humaines, finances, restauration et éducation enfance de la ville de Coulaines pour la
gestion pédagogique, administrative et financière du syndicat.
Rappel de l’organisation et du fonctionnement de l’école Molière
e Tableau des emplois du SIVOS Molière
POSTES OUVERTS
SERVICES EMPLOIS/METIERS car | nurRrS | core d'emplois de recrutement ee cannes SLR possible articie Temps |Temps non P L332.-8 7
complet complet
Enfance/Education [Agent Spécialisé des Ecoles € sociale ATSEM principal 2ème classe ATSEM principal 1ère classe 2 2 x
: : : Adjoint anlmatlon principal 1ère 1 Education/ Enfance [Animateur C animation adjoint d'animation se {18/35 1 x
un ARE Adjoint animation principal 1ère 2 Educatlon/ Enfance [Animateur C animation adjoint d'animation és {15h/35] 2 x
. , Adjoint animation principal 1ère 1 Education/ Enfance [Animateur © | animation adjoint d'animation dasse dshsohy3s) | À È
. | Adjoint animation principal 1ère 1 Education/ Enfance {Animateur C animation adjoint d'animation Cusse (16h50/35) L x
intendance/restauration |cuisinier c technique adjoint technique Agent de maltrise principal 1 L
Int t ri [
intendance/restauration C technique adjoint technique OM ner PEER 1 1
agent de restauration
. Adjoint technlque principal de 1ère 1 Intendance/restauration € technique adjoint technique classe {254/35) 1
Êl=< agent d'entretien et d'hygiène : Adjoint technique principal de 1ère i 5%! Ë
cadre de vie et proximité des locaux € technique adjoint technique casse {20h/35} 1 È ë | ë.
_ AHEE TOTAUX 4 7 un ES 8 ë q À
nes A cn den e ne HHE 81518 2 1 N°16 à tous services selon les besoins 1 Parcours Emplol Compétence 1 (20h/35) 0 2 3 . S| [os tous services de niveau 3 à 7 i apprenti 1 © = a 3 Lit
e Les ATSEMS
L'école Molière compte 3 classes de maternelle pour 57 élèves.
2 ATSEMS interviennent en soutien des enseignants dans les classes sur les temps scolaires et sur 1h
chacune sur le temps méridien (1 sur le temps du repas et 1 sur le temps de sieste).
Ces 2 agents sont des agents du SIVOS et font l'intégralité de leurs services sur l’école Molière.
2025-0014 CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LE SIVOS MOLIERE ET LA VILLE DE COULAINES 1/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_004bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_004bDELSIV e Les temps périscolaires
Organisation semaine :
APS matin 7h15/8h45 2 agents
Fréquentation moyenne 25 / 30 enfants
Temps méridien 11h35/13h35 3 agents en maternelle
Fréquentation moyenne 130/140 5 agents en élémentaire
12 groupes d'enfants soit 24h au total (10h agents
SIVOS + 10h agents ville Coulaines) dont 4h par des
associations
TAP 15h30/16h30 le mardi et le jeudi
Fréquentation moyenne 130
Etudes surveillées et clubs Coup de
Pouce 16h30/17h45 4 agents
Fréquentation moyenne 50/60
APS soir 16h30/18h30
Fréquentation moyenne 25 / 30 enfants 2 agents
L'organisation des temps périscolaires représente 4 565 heures d'animation en « face à face public » et
680 heures de préparation. Les besoins pour une année scolaire sont donc de 5 245 heures agents.
Sur ces 5 245 heures, 4 160 sont effectuées par des agents du SIVOS (5 agents animations et ATSEMS
sur le temps du repas des maternelles) et 1 085 par des agents du service enfance de la ville de
Coulaines.
Cette organisation nécessite du temps d'encadrement des équipes, de gestion administrative
(pointages), de relations avec les parents, de proximité avec l'équipe enseignante et la direction de
l’école. Ces missions sont assurées par la référente périscolaire de l'école Molière, agent titulaire du
service enfance de la ville de Coulaines, à raison de 1 190 heures par année scolaire.
e La restauration scolaire
Environ 130 repas sont produits chaque jour à l'école Molière.
Les repas sont intégralement produits sur place par 1 cuisinier (réception marchandises, gestion des
stocks et production des repas) et 2 agents de restauration (soutien à la production, hygiène de la
cuisine et service du midi).
Ces 3 agents (3 ETP) sont des agents du SIVOS.
A noter que le temps de travail d’1 agent est réparti sur 2 services (25 heures sur service restauration
et 10 heures sur EHL). Voir tableau des emplois.
e L'entretien des locaux de l’école
Les besoins pour l’école Molière sont estimés à 57h30 de ménage par semaines scolaires.
Cela représente 2 070 heures par années scolaires.
2025-00 CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LE SIVOS MOLIERE ET LA VILLE DE COULAINES 2/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_004bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_004bDELSIV 522 heures sont faites par 1 agent du SIVOS (poste partagé avec la restauration). 1 548 heures sont
effectuées par 2 agents techniques du service EHL de la ville de Coulaines.
La présente convention fixe les modalités techniques et financières des prestations de service que la
ville de Coulaines peut mettre en place envers le SIVOS Molière.
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
Ÿ” AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de prestation annexée au présent
rapport, ainsi que tous les actes y afférents.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Lydia HAMONOU-BOIROUX
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2025-00 LE CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LE SIVOS MOLIERE ET LA VILLE DE COULAINES 3/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_004bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_004bDELSIV Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du jeudi 20 mars 2025 à 14h00
Le vingt mars deux-mil vingt-cinq, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Cécile LEROUX ; Lydia HAMONOU-BOIROUX
Excusé : Pascal GUIBOUT a donné procuration à Christophe ROUILLON
Secrétaire de séance : Lydia HAMOUNOU-BOIROUX
Convocations : 14/03/2025 Conseillers en exercice : 4 Présents : 3 Votants : 4
2025-00S : REGULARISATION DES PRESTATIONS FAITES PAR LA VILLE DE COULAINES POUR LE
SIVOS MOLIERE EN 2023 ET 2024
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
GUIBOUT Pascal X Procuration
HAMONOU — BOIROUX Lydia X
LEROUX Cécile X
2025-00, REGULARISATION DES PRESTATIONS FAITES PAR LA VILLE DE COULAINES POUR LE SIVOS MOLIERE EN 2023 ET
2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_005bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_005bDELSIV 2025-00S: REGULARISATION DES PRESTATIONS FAITES PAR LA VILLE DE COULAINES POUR LE SIVOS
MOLIERE EN 2023 ET 2024
Dans le cadre de ses missions, le SIVOS Molière est amené à organiser les temps périscolaires et à garantir le
fonctionnement général de l’école. Il ne dispose cependant pas en son sein de tous les moyens nécessaires pour réaliser
l’ensemble des missions relevant de sa compétence. Il confie certaines missions à la commune de Coulaines par le biais
d’une convention de prestations de services.
Afin d'optimiser le fonctionnement de ses services, le SIVOS Molière fait appel aux services ressources humaines,
finances, restauration et éducation enfance de la ville de Coulaines pour la gestion pédagogique, administrative et
financière du syndicat.
La délibération vise à régulariser les prestations payées par le SIVOS en 2023 et 2024 car celles-ci ne prenaient pas en
compte l'ensemble des prestations assurées par la ville de Coulaines.
Prestations payées pour 2023
164 377,14
Critères de calculs retenus Critères Participations
DRH Nombre de bulletins de salaires 4244 Total salaires chargés SIVOS 308
Education Jeunesse Nombre d'heures / mois
SIVOS - Thomas PIRON
Isabelle ANSELME/Hanane EL YAZIDI
420h/1820h
210h/1820h
Finances Nombre de pièces (mandats, titres, engagements)
(base 2016) _ Nbre de pièces 17 748
Total salaires chargés SIVOS 1134
11 104,18
Restauration collective
Total salaires chargés
101 182,28
Nombres de repas servis
base : 1ETP (moyenne des 2etp)/Nbre de repas servis
Total repas servis
SIVOS
209816
15 000
Sces techniques
34 825,30 Agents service bâtiment
Agents service Espaces verts
SIVOS(0,07 ETP)
Prestation
Référent TAP
2h * 36 semaines = 72 h/an
Taux horaires
25,64€
2025-00 REGULARISATION DES PRESTATIONS FAITES PAR LA VILLE DE COULAINES POUR LE SIVOS MOLIERE EN 2023 ET 2024 1/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_005bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_005bDELSIV Prestations réelles pour 2023
2023
SERVICES MASSE SALARIALE Î Nombre ETP Î Critères de calculs retenus | Critères | Participations
Pitotage
4 heures par Comité syndical per an pas de pilotage / réorganisation interne ville de Coulaines en 2023 avec la création de ta DECT 2 heures par Comité syndical par an
DRH Nombre de bulletins de salaires tous budget 4244
0,5 etp cat À +3 etp cat C 164 377,14 € 3,5 SOS 179 6 932,97 €
tableau des emplols/bultetins de sel, de carrière/i 6 932,97 €
Education Enfance Nombre d'enfants scolarisés dans les écoles 1€TP Cat B : gestion equipe/gestion de projet/relation EN 23 334,18 € 0,50 860 pour les 3 écoles (2022/2023) 2 ETP Cat C: relation familles/inscriptions scolaires/inscriptions 32 910,73 € 1,00 179 à l'école Molière 11 706,79 €
périscolaires/facturation périscolaire 11 706,79 €
Finances Nombre de pièces réalisées par un agent comptable letp Cat À +1 etp Cat € 113 104,18 € 2,00 Nbre de pièces (mandats, titres, engagements) 17 748
Daf: budget/gestion financière... SIVOS 1747 11 133,25 €
lagent comptable: engagements de dépenses/titres/mandatements 11 133,25 €
{Restauration collective Nombres de repas servis
| letp Cat A+1etp Cat B 101 182,28 € 3,50 Total repas servis 197 998 Resp service : gestion équipe cuisine/élaboration menu et suivis marché de denrées SIVOS 18 237 9 319,60 € Agent admnistratif : mandatements/engagements et facturation + suivis commandes et livraisons 9319,60€ Sces techniques
34 825,30 € 1,00 Agents service bâtiment 206h/1820h 3 941,76€
2 agents Cat C : entretien des locaux 31 728,37 € 1,00 Agents service EHL 1548h/1820h 26 986,55 €
30 928,31 €
Référent périscolaire Molière 34 842,43 € Référent périscolaire 1190h/1820h 22 781,59€
1etp Cat C : gestion pointages/organisation fonctionnelle temps périsco/relation direction école/gestion équipe animation 22 781,59 €
Animation périscolaire
20h par semaine scolaire (720h+15h prépa) 1 TNC CatC aps matin et soir+ temps méridiens 18 745,61 € 0,80 Agent animation 735h/1560h 8 832,07 €
9 heures par semaine scolaire soit 324h + 26h préparation TAP mardis et jeudis de 15h30 à 16h30 Agent animation temps périscolaire Molière 350h*30€ 40 500,00 €
19 332,07 €
Régularisation pour l’année 2023 payée en 2025 par le SIVOS : 60 632 €
Prestations payées pour
Critères de calculs retenus Critères Participations
Pilotage DAF, diresteur DECT, DRH forfait 9000
DRH Agent gestion de paie 20%
Education Jeunesse Responsable service éducation enfance 15% 7 000 Agent service inscription facturation 20% 7 000
Finances Nombre de pièces réalisées par un agent comptable Nbre de pièces (mandats, titres, engagements) 12 374
SIVOS 1163 3 738
Restauration collective Responsable services intendance restauration 5% 3 600
Agent administratif 20% 5 700
Sces techniques Agents service bâtiment 5% 2 500
Agents service EHL 10%
Référent périscolaire Molière Référent périscolaire 75%
Animation périscolaire Agent animation TAP 350H
Agent animation temps périscolaire Molière 1/2 etp/an
2025-Q@ 5: REGULARISATION DES PRESTATIONS FAITES PAR LA VILLE DE COULAINES POUR LE SIVOS MOLIERE EN 2023 ET 2024 2/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_005bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_005bDELSIV Prestations réelles pour 2024
2024
SERVICES MASSE SALARIALE | Nombre ETP | Critères de calculs retenus | critères | Participations Pilotage
4heures par Comité syndical par an 47 795,95 € 1,00 Directeur DECT 16h/1820h 420,18 €
2 heures par Comité syndical par an 46 784,52 € 1,00 Assistante DG 8h/1820h 205,65 €
62583 €
DRH Nombre de bulletins de salaires tous budget 4248
0,5 etp cat A + 3 etp cat C 169 489,50 € 3,5 SIVOS 132 5 266,62 €
tableau des emplois/ hufletins de salaires/suivi de mnière/reautement 5 266,62 €
Education Enfance Nombre d'enfants scolarisés dans les écoles 1ETP Cat B : gestion equipe/gestion de projet/retation EN 25 535,42 € 0,50 864 pour les 3 écotes (2023/2024) 2 ETP Cat C: relation familles/inscriptions scolaires/inscriptions 37 269,13 € 100 185 à l'école Molière 13 447,73 €
périscolaires/facturation périscolaire 13 447,73 €
Finances Nombre de pièces réalisées par un agent comptable letpCatA+letp Cat C 113 085,00 € 2,00 Nbre de pièces (mandats, titres, engagements) 20 074
Daf: budget/gestion financière... es 2100 11830,15 €
agent comptable: engagements de dépenses/titres/mendatements 11839,15€
Restauration collective Nombres de repas servis
ietp Cat A+1etp CatB 105 650,31 € 2,00 Total! repas servis 197 998
Resp service : gestion équipe cuisine/élabaration menu et suivis marché de denrées SIVAs 18 237 9 731,13 €
Agent admnistratif : mandatements/engagements et facturation + suivis commandes et livraisons 9 731,13 €
Sces techniques
43 088,35 € 1,00 Agents service bâtiment 296h/1820h 4 877,03 € 2 agents £at C : entretien des locaux 35 724,63 € 1,00 Agents service EHL 1548h/1820h 30 385,56 €
35 262,60 €
Référent périscolaire Molière 37 571,04 € 100 Référent périscolaire 2190h/1820h 24 565,68 €
1etp Cat C : gestion pointages/organisation fonctionnelle temps périsco/relation direction école/gestion équipe animation 24 565,68 €
Animation périscolaire
20h par semaine scolaire (720h+15h prépa} 1 TNC CatC aps matin et soir + temps méridiens 30 669,52 € 0,80 Agent animation 735h/1560h 14 450,06 €
9 heures par semaine scolaire soit 324h + 26h préparation TAP mardis et Jeudis de 15h30 à 16h30 Agent animation temps périscolaire Molière 350h*30€ 10 500,00 €
25 362,92 €
Régularisation pour l’année 2024 payée en 2025 par le SIVOS : 21 304 €
Le SIVOS Molière règlera donc le titre de 81 936 € envoyé par la ville de Coulaines.
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
Ÿ”_ APPROUVE la régularisation des prestations faites par la ville de Coulaines au SIVOS Molière pour les années
2023 et 2024.
Le Président,
Christophe RQUILLON
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
La secrétaire de séance,
Lydia HAMONOU-BOIROUX
2025-00 REGULARISATION DES PRESTATIONS FAITES PAR LA VILLE DE COULAINES POUR LE SIVOS MOLIERE EN 2023 ET 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_005bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_005bDELSIV Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du jeudi 20 mars 2025 à 14h00
Le vingt mars deux-mil vingt-cinq, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Cécile LEROUX ; Lydia HAMONOU-BOIROUX
Excusé : Pascal GUIBOUT a donné procuration à Christophe ROUILLON
Secrétaire de séance : Lydia HAMOUNOU-BOIROUX
Convocations : 14/03/2025 Conseillers en exercice : 4 Présents : 3 Votants : 4
2025-00L;: PRESTATIONS FAITES PAR LA VILLE DE COULAINES POUR LE SIVOS MOLIERE EN
2025
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
GUIBOUT Pascal X Procuration
HAMONOU — BOIROUX Lydia X
LEROUX Cécile X
2025-00 : PRESTATIONS FAITES PAR LA VILLE DE COULAINES POUR LE SIVOS MOLIERE EN 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_006bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_006bDELSIV 2025-00(;: PRESTATIONS FAITES PAR LA VILLE DE COULAINES POUR LE SIVOS MOLIERE EN
2025
Dans le cadre de ses missions, le SIVOS Molière est amené à organiser les temps périscolaires
et à garantir le fonctionnement général de l’école. il ne dispose cependant pas en son sein de
tous les moyens nécessaires pour réaliser l’ensemble des missions relevant de sa compétence.
Il confie certaines missions à la commune de Coulaines par le biais d’une convention de
prestations de services.
+
Afin d'optimiser le fonctionnement de ses services, le SIVOS Molière fait appel aux services
ressources humaines, finances, restauration et éducation enfance de la ville de Coulaines pour
la gestion pédagogique, administrative et financière du syndicat.
La délibération présente les prestations assurées par la ville de Coulaines en 2025.
2025
SERVICES MASSE SALARIALE | Nombre ETP Critères de calculs retenus Critères Participations
Pilotage
4 heures par Comité syndical par an 47 795,95 € 1,00 Directeur DECT 20h/1820h 525,23€
2 heures par Comité syndical par an 46 784,52 € 1,00 Assistante DG 10h/1820h 257,06€
782,29 €
ORH [Nombre de bulletins de salaires tous budget 4248 0,5 etp cat À + 3 etp cat € 169 489,50 € 3,5 sivos 132 5 266,62 €
tableau des emplots/ bulletins de salaires /suivi de carrière/recrutement 5 266,62 €
Education Enfance Nombre d'enfants scolarisés dans les écoles
1ETP Cat B : gestion equipe/gestion de projet/relation EN 25535,42€ 0,50 824 pour les 3 écoles (2024/2025) 37 269,13 € 1,00 171 à l'écoies Molière 1303347€
2ETP Cat C: relation familles/inscriptions scalaires/inscriptions périscolaires/facturation périscolaire 13 033,47 €
Finances Nombre de pièces réalisées par un agent comptable letp Cat À +1 etp Cat C 113 085,00 € 2,00 Nbre de pièces {mandats, titres, engagements) 20074
Daf: budget/gestion financière... svos 210 1183015 €
jagent comptable: engagements de dépenses/titres/mandatements 11 830,25 €
Restauration collective Nombres de repas servis letp Cat A+1etp Cat B 105 650,31 € 2,00 Total repas servis 197 998
Resp service : gestion équipe cuisine/élaboration menu et suivis marché de denrées sos 18237 973113 €
Agent admnistratif : mandatements/engagements et facturation + suivis commandes et livraisons 9731,13 €
Sces techniques
43 088,35 € 1,00 Agents service bâtiment 205h/1820h 487703 €
2 agents Cat C: entretien des locaux 35 724,63 € 1,00 Agents service EHL 1548h/1820h 30 335,56€ 35 262,60 €
Référent périscolaire Molière 37 571,04 € 1,00 Référent périscolaire 1190 1820h! 24 565,68 €
1etp Cat € : gestion fointages/organisation fonctionnelle temps périsco/relation direction école/gestion équipe animation 24 565,68 €
Animation périscolaire
20h par semaine scolaire {720h+ 15h prépa) 1 TNC CatC aps matin et soir + temps méridiens 30 669,52 € 0,80 Agent animation 735h/1560h 14 450.06 €
9 hevres gar semaine scolaire soit 324h + 26h préparation TAP mardis et jeudis de 15h30 à 16h30 Agent animation temps périscolaire Molière 350h*30€ 19 500,00 €
25 362,92 €
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
Ÿ”_ APPROUVE les prestations faites par la ville de Coulaines au SIVOS Molière pour l'année 2025.
Le Président,
Christophe ROUILLON
2025-00$: PRES
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
La secrétaire de séance,
Lydia HAMONOU-BOIROUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_006bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_006bDELSIV 2025-00; APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
Ÿ”_ APPROUVE le compte de gestion 2024 ci-dessous :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC ZE MANS METROPOLE ET AMENDES
N° CODIQUE 0720633
Date Edition : 20/02/2025
ICENTIFIANT BUDGET 54590
N° de SIKET 22720230900015
Compre : PROVISOIRE
SIVOS ECOLE MOLIERE COULAINES
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2024
PRÉSENTÉ PAR LE(S) COMPTABLE (S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION M Hicolss MARTIN
N° CODIQUE DU POSTE COMPTARLE : 072533 NCM DE POSTE COMPTABLE : 8GC LE MANS METROPOLE ET AMENDES
ETABLISSEMENT
Résultats budgétaires de l'exercice
54500 - SIVCOS ECCLE MOLIERE COULAINES
DL 91/51/2224 ny 20/02/2025
Fopularion 154598
NKomenciature M57
Veté par Kature
5 SIVOS ECOLE MOLIERE COULAINES
ETAT : Ii
Exercice 2924
[ SECTION D'INVESTISSEMENT [ SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
RECETTES . Prévisions budguraires tocaics ta) 238 846,55 811 807,48 1 118 664,63
Titres de recette émis (b} 25 691,66 éè2 934,50 623 626,16 Réductions de vitres {59 1 629,00 19 044,97 20 664,97 Recèttes nettes (d « b - c) 24 971,66 ss: 889,53 697 961,13
DEPENSES _ Autorisations Eudersires toralag Îe} ee 798 856,55/. 811 807,48 L'II3 664,03
Mandazs émis ({f) 13 295,70 :38 366,57 551 662,27 Antaularions de nañdats 191 | 12 392:,9€ 12 592,96 Dépenses nettes {h = £ - g) 13 295,70 525 773,6) 539 069,3: RESULTAT DE L'EXERCICE
A SUR) Excédent 7 10 773,9€ S8 115,92 éa 89i,$8 {h - d) Déficit
N° CODIQUE DJ POSTÉ COMÉTARLE : NOM EU FOSTE COMPTABLE : SGC ETAPLISSEMENT : SIVOS ECOLE MOLIERE COULAIHES LE MANS METROPOLE ET AMENDES
Résultats d'exécution du
personnalisés
54509 - SIVOS ECOLE MOLIERE COULAINES
ETAT : I1-2
budget principal et des budgets des services non
Exercice 2524
ne oge el vomeneme + |eevuanr oe 2-mœncrer 2024 DEREVIENS PAR OParson | AE EE En I - Budget principal | Tnvpstissement 46 358,54 10 796,96 3? S6s,s6 Fonctionnerent 214 195,43 | «58.115,92 272 310,46 TES TOTAL 1 77 60 503,02 Ro TT TT 7777 68 891,88 329 354,50 II - Budgets des services à Go HAEEEE ARANEE CEE CE
| MOTAL II
T1I - Buëgets des services
à caractère industriel et
commercial =
. TOTAL IX 2 Poe ; TOTAL Ÿ + II + III 260 503,02 éé 891,88 329 394,90
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Chris e ROUILLO AIRES Lydia HAMONQU-BOIROUX
a : ANAIRE & | \
2025-00 APPROBATION D 1/1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_006bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_006bDELSIV Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du jeudi 20 mars 2025 à 14h00
Le vingt mars deux-mil vingt-cinq, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Cécile LEROUX ; Lydia HAMONOU-BOIROUX
Excusé : Pascal GUIBOUT a donné procuration à Christophe ROUILLON
Secrétaire de séance : Lydia HAMOUNOU-BOIROUX
Convocations : 14/03/2025 Conseillers en exercice : 4 Présents:3 Votants : 4
2025-007 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
GUIBOUT Pascal X Procuration
HAMONOU — BOIROUX Lydia X
LEROUX Cécile X
2025-007 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_007bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_007bDELSIV 2025-00-x APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
Ÿ”_ APPROUVE le compte de gestion 2024 ci-dessous :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IDENTIFIANT BUDGET 54505 SGC LE MANS METROPOLE ET AMEWDES H" de SIRET 25720239909918 N° CODIQUE 072033
Daze Edition : 20/07/2025
Compte : PROVISOIRE
SIVOS ECOLE MOLIERE COULAINES
BUDGET PRINCIPAL
COMPTE DE GESTION
EXERCICE 2024
PRÉSENTÉ PAR LE(S) COMPTASLE (S) AYANT EXERCÉ AU COURS DE LA GESTION M Nicolas MARTIN DU 01/01/2024 AU 20/02/2028
Fepulation 154598
Nomenclature MST
Voté par Nature
N° CODIQUE DU FOSTE COMPTABLE : 072033 KNOM DU POSTE COMPTABLE : SGC ETABLISSEMENT : SIVOS ECOLE MOLIERE COULAINES
LE MANS METROPOLE ET AMENDES
ETAT : 11-1
Résultats budgétaires de l'exercice
54500 - SIVOS ECOLE MOLIERE COULAINES Exercice 2024
I SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT Ï TOTAL DES SECTIONS
Provisions Eudgéraires totales (a) = 298 956,85 B11 807,46 = TL TS 664,03 Titres de rocerre émis (b) 25 691,66 602 934,56 623 626,16 Héductions de titres (c) 3 620,06 29 064,90 20 664,97 Recettes nectes (d =» b - c} jasaug 24 071,66 Re = _583 889,53 607 96:,29
Autorisations nhudgétoires totales (6) = RE SES Sil 807,4% - | 1 110 668,03) [Mandats émiz (£) 13 295,70 538 366,57 SS2 662,27 Anvalat:ons de mardis 491 { 12 992,95 12 $92,96 Dépenses nettes (h & £ - g) 13 295,70 525 773,61 539 063,21 [RESULTAT DE L'EXERCICE | Ed Th) Excédent 7 10 ss SE 114,92 TT TT TS 691, 88 éh - d) Déficit
Nf CORIQUE EU POSTE COMPTABLE : 072033 NOM DU POSTE COMPTABLE : £GC ETABLIESEMENT : S\VOS ECOLE MOLTERE COULAINES
LE MANS METROPOLE ET AMENDES
ETAT : 11-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
54520 - S1VOS ÉCCLE MOLIERE COULAINES Exercice 2024
PART AFFECTÉEE À TRANSFERT OÙ INTEGRATION RESULTAT À LA CLOTURE DE RESULTAT DE CIOTURE L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 | DE RESULTATS PAR OFERATION
L'EXERCICE PRACEDENT : 2023 ICE 2024 D'ORDRE NON BUDGETAIRE DE L'ERERCICE 2024
I - Budget principal
Investisserent dr 318,34 { 10 773,96 JD L7 C4, 2
Fonctionnement 214 194,48 58 115,92 272 310,40 PT TT rorAL il 260 503,02 : 68 891,88 329 394,90
IT - Budgets des services à
caractère administratif TOTAL 11 fl
TI1 - Badgets des services
à caractére industriel et
commercial = nn PTT 7 7 TOTAL nt ; | Rr je Es TOTAL I + IL + IIY 260 503,02 £s 691,88 329 394,90
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
La secrétaire de séance,
Lydia HAMONOU-BOIROUX] À 15: A E
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2025-00}: APPROBA DU COMPTE DE GESTION 2024 ®» 1/1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_007bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_007bDELSIV Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du jeudi 20 mars 2025 à 14h00
Le vingt mars deux-mil vingt-cinq, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Cécile LEROUX; Lydia HAMONOU-BOIROUX
Excusé : Pascal GUIBOUT a donné procuration à Christophe ROUILLON
Secrétaire de séance : Lydia HAMOUNOU-BOIROUX
Convocations : 14/03/2025 Conseillers en exercice : 4 Présents:3 Votants : 4
2025-00$: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
GUIBOUT Pascal X | Procuration
HAMONOU — BOIROUX Lydia X
LEROUX Cécile X
2025-0085; APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_008bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_008bDELSIV 2025-00: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
vŸ”_ APPROUVE le compte administratif suivant :
Fonctionnement :
Nomenclature M57 {à partir du 01/01/2024)
Font 10! ar
011 - Charges à caractère général 143 108,00 € 50 000,00€ 193 108,00 € 142 602,85 €
60611 - Fournitures non stockables - Eau et assainissement 2 032,00 € - € 2032,00€ 2412,87 €
60612 - Fournitures non stockables - Energie - Electricité 42 180,00 € 10 000,00€ 52 180,00 € 50 096,22 €
60618 - Fournitures non stockables - Autres fournitures 2 916,00 € - € 2916,00€ - €
60623 - Fournitures non stockées - Alimentation 40 000,00 € 10 000,00 € 50 000,00 € 41 315,99 €
60628 - Fournitures non stockées - Autres fournitures non stockées 150,00 € € 150,00 € 150,06 €
60631 - Fournitures non stockées - Fournitures d'entretien 3 000,00 € 5000,00€ 8 000,00€ 2151,59€
6063201 - Fournitures non stockées petit équipement Sces Techniques 2 000,00 € € 2 000,00 € 3 719,39 €
6063202 - Fournitures non stockées petit matériel Scolaire 960,00 € - € 960,00 € 2 640,04 €
6063203 - Fournitures non stockées petit équipement Restauration 400,00 € € 400,00 € 397,25 €
6063204 - Fournitures non stockées petit équipement Rythmes Scolaires 2 000,00 € - € 2000,00€ - €
60636 - Fournitures non stockées - Habillement et vêtements de travail 840,00 € - € 840,00 € 648,13 €
6064- Fournitures non stockées - Fournitures administratives 80,00 € - € 80,00€ - €
6067 - Fournitures non stockées - Fournitures scolaires 6 527,00 € - € 6527,00€ 7 420,41 €
611 - Contrats de prestations de services 15 000,00 € € 15 000,00 € 9 446,19 €
61358 - Autres locations mobilières 980,00 € - € 980,00 € 490,08 €
61521 - Entretien et réparations sur terrains 4 800,00 € = € 4 800,00 € 8 360,27 €
615221 - Entretien etréparations sur bâtiments publics 1 400,00 € € 1400,00 € - €
615228 - Entretien etréparations sur autres bâtiments - € - € - € 780,00 €
61558 - Entretien et réparations Sur autres biens mobiliers A4673,00 € - € 4673,00€ 2 069,50 €
6156 - Maintenance 1 580,00 € - € 1580,00€ 3478,77 €
6161 - Primes d'assurances multirisques 1 700,00 € - € 1700,00€ 1 530,59 €
6182 - Documentation générale et technique 1 000,00 € - € 1000,00€ 960,00 €
6188 - Autres frais divers - € 25 000,00 € 25 600,00 € 1821,14€
6228- Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - Divers 800,00 € - € 800,00 € 800,00 €
6251 - Voyages, déplacements et missions - € - € - € 87,20 €
6262 - Frais de télécommunications 2 010,00 € - € 2010,00€ 1 784,78 €
627 - Services bancaires et assimilés 80,00 € - € 80,00 € 42,38 €
6283 - Frais de nettoyage des locaux 6 000,00 € - € 6 000,00 € - €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 332 681,00 € 28 646,47€ 361327,47€ 861 327,47 €
6218 - Autre personnel extérieur 104 788,00 € - € 104 788,00 € 104 788,00 €
6331 - Versement mobilité - € 1295,12€ 1295,12€ 1 295,12 €
6332 - Cotisations versées au F.N.A.L 133,00 € 27,09€ 160,09€ 160,09 €
6336 - Cotisations au CNFPT et au CDGFPT 2 661,00 € 619,48 € 3 280,48 € 3 280,48 €
6338 - Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 398,00 € |- 398,00 € - € - €
64111- Personnel titulaire- Rémunération principale 113 651,00 € |- 5119,10€ 108 531,90 € 108 531,90 €
64118 - Personnel titulaire - Autres indemnités 677,00 € 1273,88€ 596,88 € 596,88 €
64131 - Personnel non titulaire - Rémunérations 39 065,00 € 25 730,68€ 64 795,68 € 64 795,68 €
64132 - Personnel non titulaire - SFT et indemnité de résidence - € 54,96€ 54,96€ 54,96 €
6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 26 062,00 € 7 655,95 € 33 717,95 € 83 717,95 €
6453 - Cotisations aux caisses de retraite 31 386,00 € 2431,56€ 33 817,56 € 33 817,56 €
6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 1 582,00 € 1 040,59€ 2622,59€ 2 622,59 €
6455- Cotisations pour assurance du personnel 5 532,00 € 9,26€ 5541,26€ 5 541,26 €
6456 - Versement au F.N.C. du supplément familial - € 1040,00€ 1 040,00 € 1 040,00 €
6474 - Versement aux autres oeuvres Sociales 5000,00 € |- 3915,00€ 1 085,00 € 1 085,00 €
6475 - Médecine du travail, pharmacie 3 100,00 € |- 3100,00€ - € - €
023 - Virement à la section d'investissement 97 601,80 € 134 946,51 € 232 548,31 € 0,00 €
023 - Virement à La section d'investissement 97 601,80 € 134 946,51 € 232 548,31 € - €
[042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 898,20 € 2101,50€ 19 999,70 € 17 850,93 €
6811 - Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles et corporelles 17 898,20 € 2101,50€ 19 999,70 € 17 850,93 €
(65 - Autres charges de gestion courante 4 724,00 € -900,00 € 3 824,00 € 3 642,36 €
2025-0068: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 1/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_008bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_008bDELSIV 6542- Créances éteintes 1000,00€ |- 900,00 € 100,00 € - €
65741 - Subventions de fonctionnement aux ménages 3 324,00 € - € 3324,00€ 2 849,00 €
65811 - Droits d'utilisation - Informatique en nuage 400,00 € - € 400,00 € 792,00 €
65888 - Autres charges diverses de gestion courante - € - € - € 1,36€
67 - Charges spécifiques 500,00 € 0,00€ 500,00 € 0,00€
673- Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500,00 € - {€ 500,00 € - €
68- Dotations aux amortissements et aux provisions 500,00 € 0,00€ 500,00 € 350,00 €
6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants 500,00 € - € 500,00 € 350,00 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté {excédent ou déficit) 0,00€ 214194,48 € 214194,48€ 0,00€
002- Résultat de fonctionnement reporté Elus € 214194,48€ 214194,48€
013 - Atténuations de charges 0,00€ 0,00€ 0,00€ 126,35 €
6419- Remboursements sur rémunérations du personnel - € - € - € 126,35 €
70- Produits des services, du domaine et ventes diverses 85 000,00 € 0,00 € 85 000,00 € 89 380,00 €
70611 - Redevances d'enlèvement des ordures ménagères - € - € - € 169,92 €
7067 - Redev. et droits des services périscolaires et d'enseignement 85 000,00 € - € 85000,00€ 89 210,08 €
74- Dotations et participations 512 013,00 € 0,00€ 512013,00€ 493 151,88 €
744- FCTVA - € - € - € 38,88 €
74741 - Participations communes membres du GFP 482 013,00 € - € 482 013,00€ 482 013,00 €
747888 - Autres 15 000,00 € - € 15 000,00€ - €
74888 - Autres attributions et participations 15 000,00 € - € 15 000,00€ 11 100,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 0,00€ 0,00€ 0,00€ 34,52 €
75883 - Excédents sur opérations de gestion - € = ….€ - € 33,16 €
75888 - Autres produits divers de gestion courante - € Me nn 1,36€
77 - Produits spécifiques 0,00 € 0,00€ 0,00€ 596,78 €
773- Mandats annulés ou atteints par La déchéance quadriennale - € € - {€ 596,78 €
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 € 600,00 € 600,00€ 600,00 €
7817- Reprises sur dépréciations des actifs circulants - € 600,00 € 600,00 € 600,00 €
2025-00 % APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
Excédent de fonctionnement | 58 115,92 €|
2/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_008bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_008bDELSIV Investissement :
Nomenclature M57 (à partir du 01/01/2024)
21-Immobilisations relies
21351 - Install tes .…. des constructions - Bâtiments publics
21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile
21831 - Matériel informatique scolaire
21838 - Autre matériel informatique
21848- Autres matériels de bureau et mobiliers
2188 - Autres immobilisations corporelles
- Immobilisations en cours
2313 - Constructions (en cours
Le Président,
Christophe ROUILLON
AIRE
2025-00: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
001 - Solde d'exécution de La section d'investissement reporté 0,00€ 46 308,54 € 46 308,54 € 0,00 €
001r - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € 46 308,54 € 46308,54€
021 - Virement de La section de fonctionnement 97 601,80 € 134 946,51 € 232 548,31 € 0,00 €
021 - Virement de La section de fonctionnement 97 601,80 € 134 946,51 € 232 548,31 € - €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 898,20 € 2 101,50 € 19 999,70 € 17 850,93 €
28128 - Amort. autres agencements et aménagements de terrains 1 600,00 € - € 1600,00€ 1 600,00 €
281351 - Amort. install générales. des constructions - Bâtiments publics 9 451,69 € 1151,50€ 10603,19€ 10 379,10 €
281568 - Amort. autre matériel et outillage incendie et défense civile - € 20,00€ 20,00€ 17,91€
28158 - Amort. autres installations, matériel et outillage techniques 873,18 € 930,00 € 1803,18€ 873,18 €
281831 - Amort. matériel informatique scolaire - € - € - € 394,50 €
281838 - Amort. autre matériel informatique 1 620,00 € - € 1620,00€ - €
28188 - Amort. autres 4 353,33 € - € 4353,33€ 4 586,24 €
10- Dotations, fonds divers etréserves 0,00 € 0,00 € 0,00€ 6 220,73 €
10222- FCTVA - € - € - € 6220,73€
EE Excédent d'investissement | 10 775,96 €
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
La secrétaire de séance,
Lydia HAMONOU-BOIROUX
3/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_008bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_008bDELSIV Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du jeudi 20 mars 2025 à 14h00
Le vingt mars deux-mil vingt-cinq, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Cécile LEROUX; Lydia HAMONOU-BOIROUX
Excusé : Pascal GUIBOUT a donné procuration à Christophe ROUILLON
Secrétaire de séance : Lydia HAMOUNOU-BOIROUX
Convocations : 14/03/2025 Conseillers en exercice : 4 Présents :3 Votants : 4
2025-009 : AFFECTATION DU RESULTAT
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
GUIBOUT Pascal X Procuration
HAMONOU — BOIROUX Lydia X
LEROUX Cécile X
2025-009 : AFFECTATION DU RESULTAT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_009bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_009bDELSIV 2025-00f): AFFECTATION DU RESULTAT
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
Ÿ”_ VALIDE l'affectation du résultat ci-dessous :
RESULTAT 2024
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | TOTAL CUMULE
Prévisions totales 298 856,55 811 807,48 1 110 664,03
RECETTES Titres émis 24 071,66 583 889,53 607 961,19
h Autorisations totales 298 856,55 811 807,48 1 110 664,03 DEPENSES Mandats émis 13 295,70 525 773,61 539 069,31
RESULTAT Solde d'exécution
DE Excédent 10 775,96 58 115,92 68 894,88 L'EXERCICE Déficit
RESULTAT Excédent 46 308,54 214 194,48 260 503,02 REPORTE Déficit
272 310,40 e
RESULTAT Excédent 57 084,50 272 310,40 329 394,90 CUMULE Déficit
AFFECTATION DU RESULTAT
Résultat de fonctionnement à affecter : 2024
Au titre des années antérieures à 2023 214 194,48 Au titre de l'année 2023 58 115,92 272 310,40
Solde d'exécution de la section d'investissement 57 084,50 001 en recettes Part affecté à linvestissement (compte 1068) 0,00
Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (002) 272 310,40
Le Président,
Ü RESULTAT 2025-00; AFFECTATION
1068 en recette
002 en recette
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
La secrétaire de séance,
Lydia HAMONOU-BOIROUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_009bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_009bDELSIV Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.1.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du jeudi 20 mars 2025 à 14h00
Le vingt mars deux-mil vingt-cinq, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Cécile LEROUX ; Lydia HAMONOU-BOIROUX
Excusé : Pascal GUIBOUT a donné procuration à Christophe ROUILLON
Secrétaire de séance : Lydia HAMOUNOU-BOIROUX
Convocations : 14/03/2025 Conseillers en exercice : 4 Présents:3 Votants : 4
2025- Oo BUDGET PRIMITIF 2025
ADOPTÉE A L’'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
GUIBOUT Pascal X Procuration
HAMONOU — BOIROUX Lydia X
LEROUX Cécile X
2025-0{ G: BUDGET PRIMITIF 2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_010bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_010bDELSIV 2025-0 {<: BUDGET PRIMITIF 2025
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
Ÿ”_ APPROUVE le budget primitif au chapitre pour l’exercice 2025 comme suit :
Nomenclature M57 (à partir du 01/01/2024
011 - Charges à caractère général 143 108,00 € 146 159,10 € 3051,10€| 2,13%
60611 - Fournitures non stockables - Eau et assainissement 2 032,00 € 2 461,00 €
60612 - Fournitures non stockables - Energie - Electricité 42 180,00 € 48 265,00 €
60618 - Fournitures non stockables - Autres fournitures 2 916,00 € - €
60623 - Fournitures non stockées - Alimentation 40 000,00 € 40 000,00 €
60628 - Fournitures non stockées - Autres fournitures non stockées 150,00 € 195,00 €
60631 - Fournitures non stockées - Fournitures d'entretien 3 000,00 € 3 000,00 €
6063201 - Fournitures non stockées petit équipement Sces Techniques 2 000,00 € 2 500,00 €
6063202 - Fournitures non stockées petit matériel Scolaire 960,00 € 960,00 €
6063203 - Fournitures non stockées petit équipement Restauration 400,00 € A00,00 €
6063204 - Fournitures non stockées petit équipement Rythmes Scolaires 2 000,00 € 2 000,00 €
60636 - Fournitures non stockées - Habillement et vêtements de travail 840,00 € 840,00 €
6064- Fournitures non stockées - Fournitures administratives 80,00 € 80,00 €
6067- Fournitures non stockées - Fournitures scolaires 6 527,00 € 6 385,00 €
611 - Contrats de prestations de services 15 000,00 € 15 500,00 €
61358 - Autres locations mobilières 980,00 € 520,00 €
61521 - Entretien et réparations sur terrains 4 800,00 € 8572,00 €
615221 - Entretien et réparations sur bâtiments publics 1 400,00 € 1 300,00 €
61558 - Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 4 673,00 € 4 044,50 €
6156 - Maintenance 1 580,00 € 3 330,00 €
6161- Primes d'assurances multirisques 1 700,00 € 1 700,00 €
6182 - Documentation générale et technique 1 000,00 € 1 359,00 €
6228 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - Divers 800,00 € 800,00 €
6251 - Voyages, déplacements et missions 0,00€ 50,00 €
6262 - Frais de télécommunications 2 010,00 € 1 317,60 €
627 - Services bancaires et assimilés 80,00€ 80,00 €
6283 - Frais de nettoyage des locaux 6 000,00 € 500,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 832 681,00 € 471 558,27 € 138 877,27 €| 41,74%
6218 - Autre personnel extérieur 104 788,00 € 207 772,11 €
6332 - Cotisations versées au F.N.A.L 133,00 €
6336 - Cotisations au CNFPT et au CDGFPT 2 661,00 €
6338 - Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 398,00 €
64111- Personnel titulaire - Rémunération principale 113 651,00 € 250 136,16 €
64118 - Personnel titulaire - Autres indemnités -677,00 €
64131 - Personnel non titulaire - Rémunérations 39 065,00 €
6451- Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 26 062,00 €
6453 - Cotisations aux caisses de retraite 31 386,00 €
6454- Cotisations aux À.S.S.E.D.I.C. 1 582,00 €
6455- Cotisations pour assurance du personnel 5 532,00 € 5 550,00 €
6474 - Versement aux autres oeuvres sociales 5 000,00 € 5 000,00 €
6475 - Médecine du travail, pharmacie 3 100,00 € 3 100,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 97 601,80 € 190 373,16 € 92 771,36€| 95,05%
023 - Virement à La section d'investissement 97 601,80 € 190 373,16 €
[042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 898,20 € 14 382,34 € -3515,86€| -19,64%
6811 - Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles et corporelles 17 898,20 € 14 382,34 €
65 - Autres charges de gestion courante 4 724,00 € 4 677,00 € -47,00€| -0,99%
6542 - Créances éteintes 1 000,00 € 1 000,00 €
65741 - Subventions de fonctionnement aux ménages 3 324,00 € 3 149,00 €
65811 - Droits d'utilisation - Informatique en nuage 400,00 € 528,00 €
67 - Charges spécifiques 500, 00 € 0,00 € -500,00 €! -100,00%
673- Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500,00 € - €
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 500,00 € 350,00 € -150,00 €| -30,00%
6817- Dotations aux dépréciations des actifs circulants 500,00 € 350,00 €
2025-0/G BUDGET PRIMITIF 2025 1/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_010bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_010bDELSIV 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 0,00€ 272 310,40 € 272 310,40 €| #DIV/0!
002 - Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 272 310,40 €
013 - Atténuations de charges 0,00€ 0,00 € 0,00 €| #DIV/0!
6419- Remboursements sur rémunérations du personnel 0,00€ - €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 85 000,00 € 85 000,00 € 0,00€| 0,00%
7067- Redev. et droits des services périscolaires et d'enseignement 85 000,00 € 85 000,00 €
74 - Dotations et participations 512 018,00 € 469 839,47 € -42173,53€| -8,24%
74741 - Participations communes membres du GFP 482 013,00 € 439 839,47 €
747888 - Autres 15 000,00 € 15 000,00 €
74888 - Autres attributions et participations 15 000,00 € 15 000,00 €
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00€ 350,00 € 350,00 €! #DIV/0!
7817 - Reprises sur dépréciations des actifs circulants 0,00€ 350,00 €
Nomenclature M57 (à partir du
- Solde d'exécution de la section d'investissement rté
001d - Solde d'exécution de la section d'investissement
- Immobilisations co
- Autres agencements et aména
1-Install ales … des constructions - Bâtiments publics
- Autre matériel informatique
- Autres matériels de bureau et mobiliers
- Autres immobilisations relles
- Immobilisations en cours
- Constructions (en cours
00
126 898,03
#DIV/0!
#DIV/0!
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 57 084,50 € 57 084,50 €| #DIV/0!
O01r - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € 57 084,50 €
021 - Virement de La section de fonctionnement 97 601,80 € 190 373,16 € 92771,36€| 965,05%
021 - Virement de La section de fonctionnement 97 601,80 € 190 373,16 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 898,20 € 14 382,34 € -3515,86€| -19,64%
28128 - Amort. autres agencements et aménagements de terrains 1 600,00 € 1 600,00 €
281351 - Amort. install générales. des constructions - Bâtiments publics 9 451,69 € 8 179,21 €
281568 - Amort. autre matériel et outillage incendie et défense civile - € 54,65 €
28158 - Amort. autres installations, matériel et outillage techniques 873,18 € 0,00 €
281838 - Amort. autre matériel informatique 1 620,00 € 946,80 €
28188 - Amort. autres 4353,33 € 3 601,68 €
10- Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00€ 0,00€! #DIV/0!
10222 - FCTVA - € - €
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés - € - €
50 000,00 €
60 ___600w, 00€
75 500, 00 €
Mobiliers divers 2 000, 00 €
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 2 500,00 €
Matériel de restauration 2 500,00 €
2025-0[0 : BUDGET PRIMITIF 2025 2/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_010bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_010bDELSIV Le Président,
Christophe ROUILLON
2025-0:10: BUDGET PRIMITIF 2025
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
La secrétaire de séance,
Lydia HAMONOU-BOIROUX
3/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_010bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_010bDELSIV Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du jeudi 20 mars 2025 à 14h00
Le vingt mars deux-mil vingt-cinq, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Cécile LEROUX ; Lydia HAMONOU-BOIROUX
Excusé : Pascal GUIBOUT a donné procuration à Christophe ROUILLON
Secrétaire de séance : Lydia HAMOUNOU-BOIROUX
Convocations : 14/03/2025 Conseillers en exercice : 4 Présents:3 Votants : 4
2025-011 : CONTRIBUTION 2025 VILLE DE COULAINES ET VILLE DU MANS
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
GUIBOUT Pascal X Procuration
HAMONOU — BOIÏROUX Lydia X
LEROUX Cécile X
2025-011 : CONTRIBUTIONS 2025 VILLE DE COULAINES ET VILLE DU MANS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_011DELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_011DELSIV 2025-0'} j : CONTRIBUTIONS 2025 VILLE DE COULAINES ET VILLE DU MANS
Selon les statuts du SIVOS Molière, les contributions financières des communes adhérentes sont
réparties entre elles de la manière suivante :
e Contribution de la ville de Coulaines au prorata du nombre d'élèves originaires de son
territoire ;
e Contribution de la ville du Mans au prorata du nombre d'élèves originaires de son territoire ;
e Participation à part égale entre les villes de Coulaines et du Mans pour les enfants originaires
d’une commune autre que Coulaines ou Le Mans (délibération du 17 juin 2003).
Ÿ”_ Total Budget Primitif 2025 = 776 966,71 €
Total BP sans virement section investissement = 637 126,71 €
Régularisation prestations villes de Coulaines 2023 et 2024 = 81 936 €
Total des dépenses à financer pour 2025 = 555 190 €
“Recette 2025 (sans excédents ni participations) = 137 840 €
Reste à financer en contribution pour 2025 = 417 350 €
Pour 2025, la contribution de la ville du Mans est de 150 245,70 € (36 %).
Pour 2025, la contribution de la ville de Coulaines est de 267 103,48 € (64 %).
La ville de Coulaines paye au SIVOS, chaque année, les frais eau et électricité du gymnase Molière ainsi
que les charges liées aux amplitudes plus importantes d'ouverture d'accueil périscolaire du matin
(22 490,29 €).
La ligne 74741 « Participations communes membres du GFP » du BP 2025 est donc de 439 839,47 €.
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
*#”_ APPROUVE les prestations faites par la ville de Coulaines au SIVOS Molière pour l'année 2025.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Lydia HAMONOU-BOIROUX
ZNMAIRES
LR
Christophe ROUILLON
2025-0i] }. CONTRIBUTIONS 2025 VILLE DE COULAINES ET VILLE DU MANS 1/1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_011DELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_011DELSIV Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.1.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du jeudi 20 mars 2025 à 14h00
Le vingt mars deux-mil vingt-cinq, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Cécile LEROUX ; Lydia HAMONOU-BOIROUX
Excusé : Pascal GUIBOUT a donné procuration à Christophe ROUILLON
Secrétaire de séance : Lydia HAMOUNOU-BOIROUX
Convocations : 14/03/2025 Conseillers en exercice : 4 Présents : 3 Votants : 4
2025-0/°2_: REMBOURSEMENT AUX FRAIS REELS DES REPAS DANS LE CADRE DES
DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
GUIBOUT Pascal X Procuration
HAMONOU — BOIROUX Lydia X
LEROUX Cécile X
2025-0 {2: REMBOURSEMENT AUX FRAIS REELS DES REPAS DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_012bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_012bDELSIV 2025-0/7: REMBOURSEMENT AUX FRAIS REELS DES REPAS DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS
PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions règlementaires, les agents qui se déplacent pour les besoins du service
(mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative
et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés
dans ce cadre.
Les frais de repas sont remboursés à l’agent sur la base d’un forfait (20 € par repas — valeur 2023).
Le remboursement aux frais réels est autorisé sous réserve d’une délibération de l’organe délibérant et dans
la limite du plafond règlementaire des 20 € - valeur 2023.
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de
l’ordonnateur de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics
locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un
remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€).
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
Ÿ VALIDE le remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements
professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du
plafond prévu pour le remboursement forfaitaire ;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant
la mise en œuvre de cette délibération.
2025- {2 : REMBOURSEMENT AUX FRAIS REELS DES REPAS DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_012bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_012bDELSIV Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Lydia HAMONOU-BOIROUX
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20257 : REMBOURSEMENT AUX FRAIS REELS DES REPAS DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_012bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_012bDELSIV Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du jeudi 20 mars 2025 à 14h00
Le vingt mars deux-mil vingt-cinq, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Cécile LEROUX ; Lydia HAMONOU-BOIROUX
Excusé : Pascal GUIBOUT à donné procuration à Christophe ROUILLON
Secrétaire de séance : Lydia HAMOUNOU-BOIROUX
Convocations : 14/03/2025 Conseillers en exercice : 4 Présents :3 Votants : 4
2025-01: REGLEMENT DE LA FORMATION DES PERSONNELS
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
GUIBOUT Pascal X Procuration
HAMONOU -— BOIROUX Lydia X
LEROUX Cécile X
2025-013; REGLEMENT DE LA FORMATION DES PERSONNELS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_013bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_013bDELSIV 2025-0123 : REGLEMENT DE LA FORMATION DES PERSONNELS
Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi.
Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation
relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans
la collectivité.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2024 ;
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la
fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire,
stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet
de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la
satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ;
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter
l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques
et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit
également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les
conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents
grades et emplois ;
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
Ÿ”_ ADOPTE le règlement de la formation des personnels annexé à la présente délibération ;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Lydia HAMONOU-BOIROUX
2025-01: REGLEMENT DE LA FORMATION DES PERSONNELS - 1/1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_013bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_013bDELSIV Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de
l’école primaire Molière
COULAINES-LE MANS
S.I.V.O.S. de l’école primaire Molière
Comité syndical du jeudi 20 mars 2025 à 14h00
Le vingt mars deux-mil vingt-cinq, à quatorze heures, le Comité syndical, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Président.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Cécile LEROUX; Lydia HAMONOU-BOIROUX
Excusé : Pascal GUIBOUT a donné procuration à Christophe ROUILLON
Secrétaire de séance : Lydia HAMOUNOU-BOIROUX
Convocations : 14/03/2025 Conseillers en exercice : 4 Présents:3 Votants : 4
2025-014: LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Nom Prénom Pour Contre Abstention | Commentaire
ROUILLON Christophe X
GUIBOUT Pascal X Procuration
HAMONOU — BOIROUX Lydia X
LEROUX Cécile X
Fete LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_014bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_014bDELSIV 2025-011 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction
publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2024 ;
Considérant, qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du
19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Considérant qu’il est créé, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel
d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de
renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de
formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à
la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et
notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation
Les modalités de mise en œuvre
Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en
charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds
suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques :
Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s'inscrivant dans le cadre du CPF s'élève à
1 000 €.
La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée 1 000 €.
Prise en charge des frais occasionnés par le déplacement :
La collectivité ne prendra pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations.
Ces frais seront à la charge de l'agent.
Demandes d'utilisation du CPF
La demande de l’agent comportera notamment les éléments suivants :
Ÿ”_ La description détaillée du projet d'évolution professionnelle ;
Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou
professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;
Le cas échéant l'organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de
l'employeur ;
2025-01{,: LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 1/2
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_014bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_014bDELSIV Ÿ_ Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.
Instruction des demandes
Les demandes devront obligatoirement être présentées entre le 1°’ janvier et le 30 juin de l’année N.
Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
La décision du président sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Après en avoir délibéré, le Comité syndical
Ÿ”_ ADOPTE les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 20 mars 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Lydia HAMONOU-BOIROUX
2025-O1LE LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-257202309-20250320-2025_014bDELSIV-DE en date du 26/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_014bDELSIV