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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11042022 32 FISCALITE 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11042022 32 FISCALITE 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
DEL 11042022-32
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
L’an deux mille vingt-deux et Le 11avril, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle du Conseil à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON (proc de K ESSAYAR), S CIVIER(proc de M ALLAMEL), J DAUMAS, C FAURE! proc de JY MEYER), R KAPPEL, | NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de P GAILLARD et MF TASTEVIN), M THINON, P MAISONNEUVE (proc de JY PONTHIER), JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, G SAUCLES (proc de C PASTRE), P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD (proc de S GENEST et J BOYER), G FANGIER (proc de M CHAZE), S REYNIER (proc de C WIOT), G DOZ, F CHASSON, A ROUSSET (proc de M TAUPENAS), B SOUCHE (proc de M CEYSSON), M TOURVIEILHE et À LAURENT.
Nombre de conseillers | Date de convocation : 05/04/ 2022 |
En exercice : 52 Secrétaire de séance : Patrick MAISONNEUVE Présents : 34
Procurations : 13 Absents : R MOULIN, J LAFFONT, J SEBASTIEN, A
Votants :47 CHARROUD et V VANDUYNSLAGER
Absents : 5 En présence des suppléants non votants :
| Objet : Fiscalité directe locale 2022. |
L'état 1259 avec les montants estimés des bases prévisionnelles des taxes directes locales a été communiqué. Il en résulte les éléments suivants :
Bases d'imposition Bases d'imposition Variation des
effectives 2021 prévisionnelles 2022 bases
Taxe foncière (bâti) 45 369 167 € 47 135 000 € +3,8%
Taxe foncière (non bâti) 404 415 € 417 800 € +3,3%
CFE 13 073 579 € 13 105 000 € +0,2%
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur Les taux qui s'appliquent aux bases de foncier bâti (FB), de foncier non bâti (FNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) afin de déterminer le montant 2022 du produit fiscal attendu.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d'adopter les taux de la fiscalité directe locale pour 2022 tels que ci-dessous exposés, les taux restant inchangés depuis 2017 :
Bases d’imposition Taux 2022 Produit attendu
prévisionnelles 2022 2022
Taxe foncière (bâti) 47 135 000 € 4,08% 1 923 108 €
Taxe foncière (non bâti) 417 800 € 16.65% 69 564 €
CFE 13 105 000 € 29.58% 3 876 459 €
Pour extrait certifié conforme.
Fait à UCEL, Le 12 avril 2022574 2 IE
© {2}
Le Président, Max OUR
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220411-DEL11042022-32-DE
Date de télétransmission : 19/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022