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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL18062020 18 FISCALITE 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL18062020 18 FISCALITE 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ; DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DS 1SORAVATe ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 JUIN 2020
L'an deux mille vingt et Le 18 juin, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT de VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H10 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, MN DURAND (proc de A BASTIDE et F NOGIER), C FAURE, P GAILLARD, A LOYET, B PERRUSSET (proc de G FANGIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, L BUFFET (proc de G JALADE), JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, JF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER, J BOYER, À CHARROUD, G DOZ, JC FLORY, M CEYSSON, F CHASSON, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT (proc de P ROUX).
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
En exercice : 52 Absents : M. DUBOIS, F DUMAS et M CHAZE. Présents : 43 EE — Procurations : 6 En présence des suppléants non votants: JF DEVES, N Votants : 49 REYNET, JP MARRON, D BERNARD et O BOISSIN.
Absents : 3 En présence de : C SUCHET, P LAVIALLE, D RECCHIA et J
Date de convocation : 12/06/2020 SHUDETRANE:
| Objet : Fiscalité directe locale 2020.
L’ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des EPCI a reporté plusieurs échéances pendant la période d'urgence sanitaire dont celle relative au vote des taux et tarifs des impôts locaux (FB, FNB, CFE, TEOM, GEMAP1...) dont la date limite a été reportée au 3 juillet 2020.
La réforme de la fiscalité directe locale, prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 du 28/12/2019 prévoit notamment le gel des taux intercommunaux de taxe d’habitation (TH) en 2020 à hauteur des taux 2019. Pour information, ce taux est depuis 2017 de 11.09%. En conséquence, pour 2020 et pour tenir compte de l’absence de pouvoir de taux sur la TH, le produit attendu nécessaire à l'équilibre du budget est calculé hors produit prévisionnel de la TH.
S'agissant de la revalorisation des bases, le coefficient de revalorisation forfaitaire applicables aux valeurs locatives des propriétés bâties est égal à 1,012 pour 2020. En revanche concernant les bases de TH, s’applique en 2020 un coefficient de revalorisation de 1,009 sur les bases taxables des résidences principales uniquement.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le taux qui s'applique aux bases de foncier bâti (FB), de foncier non bâti (FNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), ce afin de déterminer Le montant 2020 du produit fiscal attendu.
Le projet de budget qui sera soumis ultérieurement au conseil communautaire a été établi sans augmentation des taux de la fiscalité pour 2020.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'adopter les taux de la fiscalité directe locale pour 2020 tels que ci-dessous exposés, les taux restant inchangés depuis 2017.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200618-DEL18062020-18-
DE
Date de télétransmission : 22/06/2020
Date de réception préfecture : 22/06/2020 Bases 2020 Taux 2020 Produit attendu 2020
FB 46 681 000 4.08% 1 904 585
FNB 401 400 16.65% 66 833
CFE 15 087 000 29.58% 4 462 735
total 6 434 103
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 19 juin 2020
Le Président, Louis BUFFET
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20200618-DEL18062020-18-
DE
Date de télétransmission : 22/06/2020
Date de réception préfecture : 22/06/2020