Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 072 2024 delegation de fonction et de signature po
Arrêté - arrete ndeg162 2026 portant delegation fonctions
Arrêté - arrete ndeg156 2026 portant delegation fonctions
Arrêté - arrete ndeg157 2026 portant delegation fonctions
Arrêté - arrete ndeg154 2026 portant delegation fonction
Arrêté - arrete ndeg158 2026 portant delegation fonctions
Arrêté - arrete ndeg160 2026 portant delegation fonction
Arrêté - arrete ndeg159 2026 portant delegation de foncti
Arrêté - arrete ndeg153 2026 portant delegation fonctions
Arrêté - arrete ndeg163 2026 portant delegation fonctions
Procès Verbal - a ndeg279 2024 delegation de fonction et de signature de m. gattefin concessions
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - a ndeg279 2024 delegation de fonction et de signature de m. gattefin concessions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER ARRONDISSEMENT DE VIERZON VILLE DE MEHUN Arrêté n°279/2024 ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE à Monsieur Christian GATTEFIN, Adjoint au Maire Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-19 et L 2122-23, Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à sept le nombre des Adjoints, Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints du 28 mai 2020 et de l’élection de M. Christian GATTEFIN, en qualité de 4°" Adjoint au Maire, Vu la délibération 204/2020 du 22 septembre 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire qui prévoit que « le maire ... pourra, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoint », Vu l'arrêté 134/2020 donnant délégation à M. Christian GATTEFIN dans les domaines du cimetière et des activités funéraires, Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité des services, il convient de donner délégation à M. Christian GATTEFIN, 4ème Adjoint au Maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière. ARRETE Article 1 : M. Christian GATTEFIN, Adjoint au Maire est délégué pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière. A ce titre, il assurera en nos lieux et places et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives à toutes les questions ayant trait aux concessions funéraires. Article 2 - Délégation permanente est également donnée à M. Christian GATTEFIN, 4% Adjoint au Maire à l’effet de signer tous courriers ou documents relatifs aux concessions funéraires et notamment les décisions, dans le cadre des concessions nouvelles et les arrêtés, dans le cadre des renouvellements de concession ainsi que tout acte y afférent. La signature par M. Christian GATTEFIN des pièces et actes devra être précédée de la formule « par délégation du Maire ». Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la commune. Ampliation sera transmise au Préfet du Cher et au trésorier municipal. Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 25 juillet 2024 Le Maire, Jean-Louis SALAK fe | Publié sur le site internet de la commune le & [ e3| deè Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Numéro de certificat Acte publié le Acte notifié le Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : htips://citoyens.telerecours.fr