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Arrêté - arrete ndeg162 2026 portant delegation fonctions et signature a m. herve
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg162 2026 portant delegation fonctions et signature a m. herve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Ta VILLE DE
LA MEHUN
dus Arrêté n°162-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à Monsieur HERVÉ Sébastien, Conseiller municipal délégué
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L 2122-18, 2122-20, 2123-18, L2123- 20 et L 2123-24,
Vu le procès-verbal d’élection du conseil municipal du 15 mars 2026
Vu l'installation du conseil municipal en séance du conseil municipal du 21 mars 2026
Vu la qualité de Conseiller Municipal de Monsieur Sébastien HERVÉ
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints du 21 mars 2026 et de l’élection de Monsieur Patrick BOUCHONNET en qualité de 6?" Adjoint au Maire,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité des services, il convient de donner délégationà Monsieur Sébastien HERVÉ en qualité de Conseiller Municipal.
ARRETE
Article 1 - Monsieur Sébastien HERVÉ, conseiller municipal est délégué dans les domaines relatifs à la sécurité des établissements recevant du public et des anciens combattants,
A ce titre, il assurera en nos lieux et places et concurremment avec nous les missions relatives à toutes les questions :
- Au titre de la sécurité des établissements recevant du public : représentant de la commune dans les diverses instances et les commissions
Article 2 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien HERVÉ à l'effet de signer tous les documents relatifs à sa délégation mentionnée à l’article 1, hors documents comptables.
La signature par Monsieur Sébastien HERVÉ des pièces et actes devra être précédée de la formule « par délégation du Maire ».
Article 3 — L'exercice effectif de ses fonctions déléguées a débuté le 26 mars 2026.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien HERVÉ, pour quelque cause que ce soit, ses délégations de fonction et de signature pour les affaires concernant les domaines relatifs à la sécurité des établissements recevant du public et des anciens combattants, sont données à Monsieur Patrick BOUCHONNET, 6°" adjoint au Maire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr. Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sébastien HERVÉ et à Monsieur Patrick BOUCHONNET et publié.
Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mehun sur Vèvre, le 26 mars 2026,
Le Maire,
Notifié à M. Sébastien HERVÉ, Conseiller municipal délégué,
le ? + / O3 /2026
Signature :
L
Notifié à M. Patrick BOUCHONNET, 6" adjoint au Maire,
le Lo le 12026
Signature :
Publié sur le site internet de la commune le À ( le À 12026